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Justice accessible: législation et imputabilité

  Ce n'est que s'ils peuvent compter sur une justice efficace, sur des institutions fiables et sur un système juridique axé sur le droit humain à l'alimentation que les titulaires de droits seront à même de tenir les porteurs d'obligations responsables de la garantie de la sécurité alimentaire.

  Le droit à l'alimentation ne peut être concrétisé à l'échelle nationale si les titulaires de droits ne sont pas en mesure de demander des comptes aux porteurs d'obligations. L'obligation de rendre des comptes confère des pouvoirs aux titulaires de droits et, parallèlement, aide les porteurs d'obligations à s'acquitter de leurs responsabilités. Il faut pour cela des institutions opérationnelles qui permettent aux particuliers de pouvoir obtenir la réparation pour tout non respect de leurs droits, de sorte que, par exemple, les groupes marginalisés puissent avoir accès à la justice pour mettre un terme à des pratiques discriminatoires. De plus, en ratifiant des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, les États s'engagent à garantir la conformité entre leurs systèmes juridiques nationaux et leurs obligations internationales.

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go ALL LAWS AND SUB-LEGISLATION ON THE RIGHT TO FOOD

The following list includes all countries that have already adopted legislation on the right to food or on food and nutrition security or sectoral legislation with reference to the right to food. Please click here to retrieve the full texts of the legislation.

faolex

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go BIENVENUE SUR LA BASE DE DONNÉES LÉGISLATIVES SUR
  LE DROIT À L'ALIMENTATION

La base de données législatives recense les législations nationales mentionnées et analysées dans le Guide pour légiférer sur le droit à l'alimentation: les constitutions, les lois et les règlements nationaux disponibles à ce jour. Quelques liens aux sites web contenus dans le CD-ROM d’accompagnement du Guide pour légiférer sur le droit à l'alimentation ont été modifiés entre temps. Cette base de données constitue donc une mise à jour des avancées législatives sur le droit à l´alimentation au niveau national.

legal database

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Lectures
  Le Droit à l’Alimentation: Mise en Pratique
   cover
    Conseils de lecture