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Glossaire de base sur le droit à l'alimentation

Ce glossaire de base explicite des concepts
liés au droit à l'alimentation. Il est
composé d'un vocabulaire de travail restreint et de
définitions de concepts importants ou d'utilisation
fréquente. Il comprend des termes utilisés
couramment dans les publications, les rapports officiels et les
ouvrages spécialisés de la FAO.

Points de repère
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Les États peuvent définir
des points de repère sous forme d'objectifs à
mi-parcours par rapport auxquels il est possible d'évaluer
les résultats obtenus et les progrès accomplis.
Lors de l'application de principes relatifs aux droits de
l'homme, les points de repère sont importants en ce qu'ils
font partie de mécanismes grâce auxquels les ayants
droit peuvent demander des comptes aux ayants obligation, lorsque
des progrès accomplis sont minimes ou pour absence de
résultats. Les points de repère peuvent être
formulés par rapport à des produits, à des
indicateurs structurels et à des indicateurs visant
à évaluer les processus et sont
généralement exprimés en tant qu'objectif
quantitatif et vérifiable, à atteindre à un
moment donné. Les points de repère devraient
être évalués périodiquement, afin de
vérifier si les capacités des États et leur
utilisation des ressources disponibles sont dûment prises
en compte, c'est-à-dire si les points de repère
définis sont réalistes ou s'il convient de les
modifier (à la hausse ou à la baisse).
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Contenu essentiel du droit à une alimentation
adéquate
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Le contenu essentiel du droit à
une alimentation adéquate repose sur les trois piliers
suivants:
- Accès économique et physique
aux aliments;
- Nourriture disponible;
- Nourriture adéquate. Food
adequacy.
L'accessibilité
économique implique que les dépenses alimentaires
engagées par les individus ou les ménages pour
avoir un régime adéquat devraient être d'un
niveau tel qu'elles ne compromettent pas la satisfaction d'autres
besoins fondamentaux. L'accessibilité économique
s'applique à toute habitude ou droit d'achat grâce
à laquelle les personnes se procurent leur nourriture.
Elle permet d'évaluer dans quelle mesure cette habitude ou
ce droit permet de faire valoir le droit à une
alimentation adéquate. L'accessibilité physique
implique qu'une nourriture adéquate doit être
accessible à tous. Les victimes de catastrophes
naturelles, les personnes qui vivent dans des zones
particulièrement vulnérables et d'autres groupes
défavorisés peuvent avoir besoin d'une attention
spéciale, voire prioritaire, en ce qui concerne
l'accès à une nourriture adéquate.
L'accessibilité économique et physique doit
être stable, c'est-à-dire que l'accès
à la nourriture ne doit pas fluctuer beaucoup dans le
temps, une fois que l'accès est adéquat.(Voir sécurité
alimentaire).
La disponibilité des
aliments ou leur approvisionnement doit être
adéquate et permettre de faire face à la demande
(aux niveaux optimaux) et les systèmes alimentaires
doivent être durables d'un point de vue environnemental et
économique. Les systèmes alimentaires qui
permettent aux consommateurs d'avoir accès à la
nourriture sont articulés autour de la production
alimentaire (y compris la production alimentaire des
ménages destinée à l'autoconsommation), de
la transformation, de la distribution et de la commercialisation
des denrées alimentaires. Tous ces processus doivent
être efficaces et viables à long terme d'un point de
vue économique et environnemental et ne pas avoir d'effets
négatifs sur l'environnement, faute de quoi la
sécurité alimentaire à long terme est
menacée (voir vulnérabilité à
l'insécurité alimentaire).
Pour que l'alimentation soit "
adéquate ", elle doit respecter les trois conditions
essentielles suivantes:
- le régime alimentaire doit
respecter toutes les conditions nutritionnelles, aussi bien
quantitatives (teneur énergétique) que qualitatives
(teneur en protéines, en vitamines et en matières
minérales);
- la nourriture doit être sans danger
pour les êtres humains et ne pas entraîner de
maladie;
- les aliments doivent être
acceptables d'un point de vue culturel pour ceux qui les
consomment.
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Ayant obligation
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Il incombe en premier lieu à
l'État de concrétiser les droits de l'homme. Les
agents de l'État, à tous les niveaux et quelles que
soient leurs fonctions, sont les premiers ayants obligation en ce
qui concerne la concrétisation du droit à une
alimentation adéquate, du chef d'État aux
fonctionnaires des institutions publiques, aux fournisseurs de
services publics (enseignants des écoles publiques,
personnel médical des hôpitaux publics, centres de
santé et dispensaires, vulgarisateurs, personnel
chargé de la sécurité publique), ainsi que
toute personne employée par une institution publique. Des
obligations sont conférées à ces personnes
par délégation et l'État peut être
tenu responsable de tout acte ou omission commis par elles dans
le cadre de leurs fonctions officielles. Les intervenants non
étatiques (société civile, secteur
privé) peuvent se voir conférer des obligations
lorsque l'État les imposent au moyen d'une
législation et de réglementations nationales. Par
exemple, pour protéger les consommateurs, l'État
peut adopter des normes régissant la
sécurité sanitaire des aliments et imposer des
devoirs au secteur alimentaire privé, en le contraignant
à respecter ces normes alimentaires lors de la production
et de la commercialisation de certains produits alimentaires.
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Droits économiques, sociaux et culturels
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Tous les droits de l'homme sont
qualifiés, en tant que droits politiques, civils,
économiques, sociaux ou culturels. Les droits politiques
et civils sont définis dans le Pacte international relatif
aux droits civils et politiques de 1966, notamment: le droit des
peuples de disposer d'eux-mêmes, le droit à la
liberté d'opinion et d'expression, le droit d'association
et de réunion, le droit d'avoir un nom et une
nationalité et le droit de ne pas faire l'objet
d'immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille et
son domicile. Les droits économiques, sociaux et culturels
sont définis dans le Pacte international relatif aux
droits économiques, sociaux et culturels de 1966 et
précisés dans des interprétations du Pacte
définies dans le cadre d'observations
générales. Il s'agit des droits suivants: droit
à des conditions d'existence adéquates, droit
à l'éducation, droit à la santé,
droit à une alimentation adéquate, droit à
un logement, droit au travail, droit à la
sécurité sociale, droit à participer
à la vie culturelle et droit à
bénéficier des sciences et de la
propriété intellectuelle.
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Donner les moyens voulus
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La participation et l'octroi des moyens
voulus sont étroitement liés, car il n'y a pas de
participation sans moyens. Donner les moyens voulus, c'est
permettre à l'individu de faire des choix, puis de
traduire ces choix en actes qui aboutissent aux résultats
recherchés. La capacité de l'individu de faire des
choix est conditionnée par: i) son aptitude à faire
des choix dignes de ce nom, c'est-à-dire entre plusieurs
options, et ii) les possibilités qui se présentent
dans son environnement formel et informel. Le renforcement des
capacités d'action désigne soit le processus (ce
qui est fait pour renforcer la capacité d'action des
populations), soit le résultat du processus (l'acquisition
d'une capacité d'action).
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Sécurité alimentaire
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On parle de sécurité
alimentaire quand toute une population a, en tout temps, un
accès matériel et socioéconomique garanti
à des aliments sains et nutritifs en quantité
suffisante pour couvrir ses besoins physiologiques,
répondant à ses préférences
alimentaires, et lui permettant de mener une vie active et
d'être en bonne santé. La
sécurité alimentaire des
ménages signifie que la sécurité
alimentaire de tous les membres du ménage est
assurée. L'insécurité
alimentaire se caractérise par le fait que la
population n'a pas accès à une quantité
suffisante d'aliments sains et nutritifs pour avoir une
croissance et un développement normaux, être en
bonne santé et mener une vie active.
L'insécurité alimentaire des ménages
signifie que la sécurité alimentaire d'un ou de
plusieurs membres du ménage n'est pas assurée
L'insécurité alimentaire peut être due
au fait qu'il n'y a pas d'aliments disponibles ou que le pouvoir
d'achat est insuffisant pour acheter et/ou produire des aliments
sans danger et nutritifs en quantité suffisante. À
l'échelle du ménage, des problèmes d'achat
et de distribution et/ou un mauvais usage des denrées
alimentaires peuvent être responsables de
l'insécurité alimentaire d'un ou de plusieurs
membres. Les populations ou les ménages traversant des
périodes pendant lesquelles ils n'ont pas accès
à des aliments sans danger et nutritifs en quantité
suffisante, alors qu'ils bénéficient le reste du
temps d'un accès adéquat, sont tout de même
considérés comme souffrant
d'insécurité alimentaire. Ainsi
l'insécurité alimentaire peut-elle être
chronique (quand elle sévit la plupart du temps ou tout le
temps), saisonnière ou temporaire, c'est-à-dire
lorsqu'un événement anormal compromet
l'accès aux aliments, qui sera rétabli par la suite
(voir Vulnérabilité à
l'insécurité alimentaire).
Quand une population ou des ménages souffrent
d'insécurité alimentaire, même temporaire,
cela veut dire qu'ils ne peuvent pas exercer leur droit à
une alimentation adéquate - sans compter que la
sécurité alimentaire n'est pas en soi synonyme
d'effectivité du droit à l'alimentation. Il se peut
qu'un individu bénéficie de la
sécurité alimentaire sans pour autant que ses
droits soient respectés, par exemple lorsque
l'acceptabilité culturelle, la dignité ou des voies
de recours ne lui sont pas garanties.
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Prise en compte des spécificités des femmes
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Dans de nombreux pays, les femmes et
les filles voient plus fréquemment leurs droits
bafoués. Bien que les hommes et les femmes soient en
général égaux devant la loi, les femmes font
habituellement l'objet de discriminations en matière
d'accès aux aliments, à la terre, au crédit
et aux autres facteurs de production. La prise en compte des
spécificités des femmes consiste à
dépasser la notion d'égalité en droit pour
refléter, de manière cohérente, les
différences entre les conditions de vie et les
intérêts des hommes et des femmes aux premiers
stades de la formulation et de l'exécution d'une
politique, d'un programme ou d'un projet à
caractère social. Cela implique également de
promouvoir des mesures compensatoires afin d'instaurer une
égalité de fait, aux termes de l'article 4 de la
Convention sur l'élimination de toutes les formes de
discrimination à l'égard des femmes.
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Faim cachée
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La faim cachée
se définit comme étant une carence prolongée
en vitamines et en minéraux par rapport aux besoins de
l'individu. Les carences en fer, en iode et en vitamine A sont
les plus répandues de par le monde. On estime qu'il y a
dans le monde quelque deux milliards de personnes souffrant
d'anémie ferriprive (en grande majorité des femmes
et des enfants), plus de 1,5 milliard de carence en iode et 800
millions de carence en vitamine A. Il se peut très bien
que l'on constate des carences alors même que les apports
énergétiques journaliers sont adéquats. On
parle de faim " cachée " dans la mesure où il n'y a
souvent pas de signes visibles (carences bénignes à
modérées) et les personnes touchées ignorent
qu'elles souffrent de carences ou ne sont pas suffisamment
informées pour reconnaître les symptômes
physiques qui les accompagnent (carences plus graves).
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Les principes qui fondent les droits de l'homme tels que
définis dans la Déclaration relative à la
communauté de vues (mai 2003)
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Ces principes sont les suivants: i)
universalité et inaliénabilité; ii)
indivisibilité; iii) interdépendance et
corrélation; iv) non-discrimination et
égalité; v) participation et inclusion; vi)
obligation redditionnelle et primauté du droit.
- Universalité et
inaliénabilité: Les droits de l'homme sont
universels et inaliénables. Tout être humain,
partout dans le monde, peut s'en prévaloir. Nul ne peut
les céder volontairement. Nul ne peut non plus priver
quelqu'un de ces droits. Comme indiqué à l'article
premier de la Déclaration universelle des droits de
l'homme, " tous les êtres humains naissent libres et
égaux en dignité et en droits ".
- Indivisibilité: Les droits
de l'homme sont indivisibles. Qu'ils soient de nature civile,
culturelle, économique, politique ou sociale, ils font
partie intégrante de la dignité de chaque personne.
En conséquence, ils sont placés sur un pied
d'égalité et ne se prêtent pas, a priori,
à un classement hiérarchique.
- Interdépendance et
corrélation: La réalisation d'un droit
dépend souvent, en tout ou en partie, de la
réalisation d'autres droits. Par exemple, la
réalisation du droit à la santé peut
dépendre, dans certaines circonstances, de la
réalisation du droit à l'éducation ou du
droit à l'information.
- Égalité et
non-discrimination: Tous les individus sont égaux en
tant qu'êtres humains et en vertu de la dignité
inhérente à chaque personne. Tous les êtres
humains doivent jouir des droits de l'homme, sans discrimination
d'aucune nature, comme la race, la couleur, le sexe,
l'appartenance ethnique, l'âge, la langue, la religion, les
convictions politiques ou autres opinions, l'origine nationale ou
sociale, le handicap, les biens, la naissance ou une autre
condition, comme cela est expliqué par les organes
créés par les traités relatifs aux droits de
l'homme.
- Participation et inclusion: Chaque
personne et chaque peuple a droit à une participation
active, libre et concrète à un développement
civique, économique, social, culturel et politique dans
lequel les droits de l'homme et les libertés fondamentales
peuvent se réaliser, tout comme ils ont le droit de
contribuer à un tel développement et d'en
bénéficier.
- Obligation redditionnelle et
primauté du droit: Les États et autres sujets
d'obligations doivent rendre compte de la façon dont ils
appliquent les droits de l'homme. À cet égard, ils
doivent se conformer aux normes juridiques énoncées
dans les instruments relatifs aux droits de l'homme. Lorsqu'ils
ne le font pas, les titulaires de droits lésés
peuvent entamer une action en justice devant un tribunal
compétent ou une autre juridiction conformément aux
règles et aux procédures prescrites par la
loi.
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Faim
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La faim est une
sensation gênante ou pénible provoquée par le
manque, récurrent et involontaire, d'accès à
des aliments en quantité suffisante. La faim peut conduire
à la malnutrition (définie plus loin) et elle est
habituellement la conséquence de
l'insécurité alimentaire. Aux États-Unis, on
fait la différence entre l'insécurité
alimentaire et la faim, ce qui veut dire qu'il peut y avoir des
personnes vivant dans l'insécurité alimentaire sans
pour autant connaître la faim.
On entend ici par insécurité alimentaire la
difficulté constante à se procurer des aliments en
quantité suffisante, qui ne s'accompagne pas
nécessairement d'une forte réduction des apports
alimentaires. Dans les pays en développement, la
réduction des apports alimentaires pour cause
d'insécurité alimentaire parmi les pauvres est le
signe que les populations ont faim. Il existe aussi
différents degrés de gravité de la faim, que
l'on mesure par exemple en observant dans quelles proportions les
populations sont obligées de réduire leur
consommation alimentaire journalière.
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Malnutrition
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La malnutrition se
manifeste par des problèmes physiologiques pouvant
être dus à une carence persistante en calories, en
protéines, et/ou en vitamines et en minéraux, ou au
contraire à un excès persistant de ces apports au
regard des besoins. La malnutrition englobe donc toutes les
formes de sous-alimentation ou de suralimentation, et/ou de
carences persistantes en protéines, vitamines et
minéraux.
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Non-discrimination
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Toute discrimination en matière
d'accès à la nourriture, ainsi qu'aux moyens et aux
prestations permettant de se procurer de la nourriture, que cette
discrimination soit fondée sur la race, la couleur, le
sexe, la langue, l'âge, la religion, les opinions
politiques ou autres, l'origine nationale ou sociale, la fortune,
la naissance ou toute autre situation, dans le but de s'opposer
à la jouissance ou à l'exercice, en pleine
égalité, des droits économiques, sociaux et
culturels, ou d'y porter atteinte, constitue une violation du
Pacte international relatif aux droits économiques,
sociaux et culturels. Les politiques, les programmes et les
institutions doivent être passés au crible afin de
repérer tout éventuel effet discriminatoire pouvant
résulter de leur action au service de certains groupes aux
dépens des autres.
Les stratégies visant à éliminer toute
discrimination dans l'accès à la nourriture
devraient prévoir: les garanties d'un accès sans
restrictions et en pleine égalité aux ressources
économiques, en particulier pour les femmes, y compris le
droit de posséder la terre et d'autres biens ainsi que
d'en hériter, le droit au crédit, aux ressources
naturelles et aux technologies appropriées; des mesures
visant à faire respecter et à protéger
l'emploi indépendant et le travail assurant la
rémunération qui procure une existence
décente aux salariés et à leur famille; et
la tenue de registres fonciers.
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Sécurité nutritionnelle
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La sécurité
nutritionnelle désigne la situation dans laquelle
se trouve l'individu jouissant en permanence d'un état
nutritionnel optimal pour mener une vie active et être en
bonne santé. La définition d'un état
nutritionnel optimal est fonction de l'âge, du mode de vie
souhaité et de l'état physiologique de l'individu,
et elle englobe à la fois les aspects quantitatifs
(besoins énergétiques alimentaires) et qualitatifs
(besoins en protéines, minéraux et vitamines). Un
individu se trouve en situation d'insécurité
nutritionnelle dès lors qu'il ne jouit à aucun
instant, ou seulement épisodiquement, d'un état
nutritionnel optimal.
À l'instar de l'insécurité
alimentaire, l'insécurité
nutritionnelle peut être chronique (tout le temps
ou la plupart du temps), saisonnière ou temporaire. Elle
peut être liée à l'insécurité
alimentaire ou à des facteurs autres qu'alimentaires, tels
qu'une mauvaise santé ou un manque d'hygiène
entraînant certaines maladies responsables de troubles du
métabolisme. Dans le cas de la sécurité
nutritionnelle des enfants en bas âge, il faut faire
particulièrement attention aux pratiques de soins et
d'alimentation ayant des effets négatifs sur l'état
nutritionnel de l'enfant. La sécurité
nutritionnelle suppose la jouissance du droit à une
alimentation adéquate et du droit à la
santé.
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Obligations de comportement
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Obligations incombant aux États
de respecter et de protéger les droits, et de leur donner
effet.
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Obligations de résultat
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Obligation incombant à
l'État de prendre des mesures pour assurer
progressivement, à un nombre croissant d'individus, la
jouissance du droit à une alimentation adéquate (et
des autres droits économiques, sociaux et culturels).
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Indicateurs de résultats
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Les indicateurs de
résultats fournissent des informations
synthétiques sur le degré de concrétisation
d'un droit de l'homme. Ils permettent d'apprécier le
niveau de jouissance d'un droit au sein d'une population, et donc
de mesurer les résultats obtenus grâce aux
politiques, programmes, projets, actions communautaires, etc. Les
indicateurs de résultats portent plus
précisément sur la concrétisation d'un
droit, c'est-à-dire d'un " droit substantiel " dont le
contenu est bien défini. Les diverses composantes qui
constituent l'essentiel du contenu du droit à une
alimentation adéquate sont mesurées à l'aide
d'indicateurs de résultats. Comme il se peut que toute une
série de processus différents contribuent à
un unique résultat, il est bon de faire la distinction
entre les indicateurs relatifs aux processus et les indicateurs
de résultats. Par exemple, si l'adéquation des
apports alimentaires sert d'indicateur de résultats, il
peut être utile d'examiner les indicateurs relatifs aux
processus en rapport avec la sécurité sanitaire des
aliments, la création de revenus, l'éducation en
matière de nutrition, qui sont des processus intervenant
dans l'obtention de ce résultat bien précis. Les
indicateurs de résultats mesurent les obligations de résultat de
l'État.
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Participation
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Le principe de la participation,
principe fondamental en matière de droits de l'homme,
devrait être appliqué chaque fois qu'un droit est
interprété et établi et qu'un État
met en place des programmes destinés à assurer la
concrétisation des droits. Il est plus probable qu'en
associant les parties intéressées à
l'élaboration des politiques, aux programmes et aux
décisions en matière de droits de l'homme, on
puisse répondre convenablement aux besoins et aux attentes
des populations. Le droit à la participation peut
revêtir de multiples formes: participation politique
(droits politiques), participation sociale (droits civils) et
participation économique (droits économiques,
sociaux et culturels).
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Indicateurs relatifs aux processus
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Les indicateurs relatifs aux
processus donnent des informations sur les processus de
mise en œuvre des droits de l'homme, qui passe en
particulier par des textes de loi, des politiques, des
programmes, des règlements, etc. Ces indicateurs
permettent d'apprécier comment, et dans quelles
proportions, les activités nécessaires à la
réalisation d'objectifs spécifiques à
certains droits sont exécutées et de suivre leur
avancement au fil du temps. Ils tiennent compte: i) de la
qualité du processus en termes de respect des principes
essentiels en matière de droits de l'homme
(non-discrimination, obligation redditionnelle, participation,
renforcement des capacités d'action, et
responsabilité des ayants obligation), et ii) de la nature
des instruments employés et des montants alloués et
dépensés par l'État pour faire avancer la
concrétisation progressive d'un droit spécifique.
De même que les indicateurs structurels, les indicateurs
relatifs aux processus mesurent des aspects des obligations de
comportement incombant à l'État.
On citera à titre d'exemple, dans le contexte du droit
à une alimentation adéquate: les dispositions du
droit foncier et environnemental propres à favoriser la
production vivrière des petits exploitants agricoles, les
lois et la règlementation en matière de
sécurité sanitaire des aliments et de protection
des consommateurs, les programmes alimentaires et nutritionnels
destinés aux groupes vulnérables, les programmes
relatifs aux infrastructures rurales, les mesures de soutien des
prix des produits alimentaires, et l'amélioration de
l'accès aux aliments des populations pauvres en ressources
grâce à des activités
rémunératrices.
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Concrétisation progressive du droit à une
alimentation adéquate
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Il y a malheureusement, dans la
plupart des pays, des personnes qui connaissent la faim - au
total, plus de 800 millions dans le monde - et qui ne peuvent
donc pas exercer leur droit à une alimentation
adéquate. Il serait pourtant irréaliste de penser
pouvoir, par des mesures immédiates, faire en sorte que
ceux qui ont faim commencent à jouir de leur droit
à une alimentation adéquate. D'où la notion
de " concrétisation progressive ", traduisant
l'idée d'une diminution continue dans le temps du nombre
de personnes souffrant de la faim. Les États sont tenus
d'agir et de prendre des dispositions pour que, à mesure
que le temps passe, le nombre de personnes qui ont faim diminue
grâce à l'allocation la plus efficiente possible des
ressources disponibles. Dans les rapports qu'ils
présentent périodiquement au Comité des
droits économiques, sociaux et culturels sur l'état
d'avancement de la concrétisation des droits
économiques, sociaux et culturels, les États
doivent montrer que les progrès sont conformes à ce
que l'on attend d'un usage optimal et maximal des ressources
nationales. Deux droits ne sont pas visés par la
règle de la " concrétisation progressive ": la
non-discrimination et le droit de vivre à l'abri de la
faim. Dans ces deux cas, les obligations de l'État
prennent effet immédiatement.
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Ayants droit
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Tous les membres de la
société sont titulaires de droits à la
naissance et pour toute la durée de leur existence. Le
renforcement des capacités d'action et la participation
permettent aux ayants droit de revendiquer leurs droits,
c'est-à-dire de les connaître et d'avoir les moyens
de les faire valoir. En outre, les droits peuvent
légitimement être invoqués par des
représentants des ayants droit lorsque ces derniers n'en
ont pas la possibilité. Pour faire valoir des droits qui
ont été enfreints ou sont ineffectifs, il faut
également pouvoir compter sur des institutions comme des
tribunaux, une commission des droits de l'homme et/ou un office
national de médiation qui soient déjà en
place et qui fonctionnent correctement. Ces mécanismes
n'ont de valeur que si les décisions qui en émanent
sont suivies d'effets.
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Obligations de l'État
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En vertu du droit international en
matière de droits de l'homme, l'État a des devoirs
ou obligations d'ordre juridique et moral envers ses
administrés. Ces devoirs et obligations sont
généralement énoncés dans les
conventions et les accords internationaux dont l'État est
signataire, et ils sont ou non transposés en droit
national. Il existe trois niveaux d'obligations incombant
à l'État dans le contexte de la
concrétisation du droit à une alimentation
adéquate:
- obligation de respecter
- obligation de protéger
- obligation de donner effet
L'obligation de l'État concernant
le droit à une alimentation adéquate est souvent
interprétée à tort comme l'obligation faite
à l'État de fournir des aliments à tout un
chacun et en toutes circonstances. L'obligation de
respecter l'accès existant à une
alimentation adéquate exige de l'État qu'il
s'abstienne de prendre toute mesure empêchant quiconque
d'avoir un accès adéquat à l'alimentation.
L'obligation de protéger impose à
l'État de prendre des mesures afin de garantir que des
collectifs ou des particuliers ne privent pas les individus de
leur accès à une alimentation adéquate (et
saine). L'obligation de donner effet a deux
dimensions: faciliter et fournir. L'obligation de faciliter
implique de la part de l'État un effort
délibéré pour favoriser l'accès de la
population aux ressources et l'utilisation de ces
dernières et donner à la population les moyens
d'assurer sa subsistance et sa sécurité alimentaire
et nutritionnelle.
L'obligation de
fournir une alimentation adéquate est
considérée comme un dernier recours,
généralement dans une situation d'urgence, quand le
droit à la vie est menacé. L'aide alimentaire
internationale et les prélèvements
opérés dans les réserves
céréalières nationales sont des moyens
qu'ont les États de fournir des vivres à des
groupes de population risquant de connaître la faim et la
malnutrition à cause de phénomènes d'origine
naturelle (sécheresses, inondations) ou humaine (crises
complexes).
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Indicateurs structurels
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Les indicateurs
structurels permettent de déterminer s'il existe
ou non les structures juridiques, réglementaires et
institutionnelles jugées nécessaires ou utiles
à la concrétisation d'un droit de l'homme. On
entend par là la législation nationale, les
constitutions, les règlementations, le cadre juridique,
les politiques générales, les cadres
institutionnels et les mandats. On citera à titre
d'exemple: la valeur juridique du droit à l'alimentation
et de droits connexes tels que le droit à la santé
et à l'éducation; les attributions des institutions
ayant des responsabilités concernant l'essentiel du
contenu du droit à une alimentation adéquate; les
politiques et les stratégies en faveur de la
sécurité alimentaire et de la nutrition, etc. La
plupart des indicateurs structurels sont qualitatifs et un
certain nombre d'entre eux appellent simplement une
réponse par " oui " ou par " non ", par exemple pour
savoir si telle ou telle loi ou politique est en place. Cela
étant, ces réponses doivent quelquefois être
complétées par d'autres questions et
précisées de façon à cerner les
aspects qualitatifs d'une loi ou d'une politique. On cherchera
par exemple à déterminer si la politique en faveur
de la sécurité alimentaire et de la nutrition vise
spécialement les groupes vulnérables et sujets
à l'insécurité alimentaire, et si les
dispositions prises touchent aux causes profondes de la
vulnérabilité et de l'insécurité
alimentaire de ces groupes. Les indicateurs structurels
permettent de contrôler les obligations de comportement
incombant à l'État, c'est-à-dire l'effort
fourni aux fins de la concrétisation d'un droit de
l'homme.
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Sous-alimentation
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On entend par
sous-alimentation un déficit chronique
des apports alimentaires par rapport aux besoins
énergétiques de la personne.
Les besoins énergétiques d'un individu sont la
quantité d'énergie nécessaire pour
entretenir les fonctions vitales de l'organisme, rester en bonne
santé et avoir une activité normale. Les besoins
énergétiques alimentaires varient en fonction de
l'âge, du sexe et du mode de vie. Ils varient
également d'une personne à l'autre entre individus
du même âge et du même sexe, en raison des
différences de mode de vie et de niveau d'activité.
D'ailleurs, le mode de vie et le niveau d'activité
changent aussi au cours de la vie, si bien qu'il en va de
même des besoins énergétiques journaliers,
qui peuvent même varier sur de brèves
périodes comme on le constate chez les saisonniers
agricoles.
On ne dispose pas souvent à l'échelon national
de données d'enquête sur la ration alimentaire au
niveau des ménages. Pour estimer l'apport
énergétique journalier dans un pays, la FAO utilise
les données extraites des bilans alimentaires pour mesurer
la quantité journalière d'énergie disponible
aux fins de la consommation humaine, ou disponibilité
énergétique journalière, un
procédé indirect pour connaître l'apport
énergétique journalier. La prévalence de la
sous-alimentation, ou pénurie alimentaire, est ensuite
estimée à l'échelon national en appliquant
des formules mathématiques pour calculer la
répartition au sein de la population des besoins
énergétiques journaliers et de la
disponibilité énergétique
journalière. La disponibilité par habitant et la
prévalence de la sous-alimentation sont utilisées
pour surveiller l'évolution de la sécurité
alimentaire d'un pays.
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Dénutrition
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La dénutrition
est le résultat de la sous-alimentation et/ou d'un
problème d'absorption ou d'une mauvaise utilisation par
l'organisme des calories, des protéines, des vitamines et
des minéraux contenus dans les aliments consommés.
Les problèmes de métabolisme sont
fréquemment liés à la maladie dont une
personne est atteinte. Par exemple, les enfants souffrant
d'infestations parasitaires importantes assimilent mal les
calories, les protéines, les vitamines et les
minéraux, si bien qu'ils souffrent fréquemment de
dénutrition même quand leurs apports journaliers
répondent aux besoins courants qui seraient les leurs en
l'absence de parasites. La dénutrition a donc des causes
alimentaires et non alimentaires, ce qui montre combien il est
important de jouir à la fois du droit à une
alimentation adéquate et du droit à la
santé.
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Vulnérabilité à l'insécurité
alimentaire et nutritionnelle
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La
vulnérabilité est l'existence de facteurs
exposant l'individu au risque de souffrir
d'insécurité alimentaire ou de malnutrition, y
compris les facteurs compromettant la capacité de
l'individu de faire face, ou de résister, aux
répercussions négatives des facteurs de risque qui
pèsent sur leur accès à une alimentation
adéquate et/ou sur l'état nutritionnel. La
vulnérabilité recouvre donc l'exposition à
un ou plusieurs facteurs de risque et la capacité de
supporter les effets du ou des risques en question. Les individus
ou les ménages qui sont exposés à certains
risques mais qui ont la capacité nécessaire pour
les contrer et conserver, ou recouvrer rapidement, un
accès adéquat à des aliments ne sont pas
considérés comme vulnérables. En revanche,
les individus ou les ménages qui ont une capacité
minime ou nulle de préserver leur accès à
des aliments, même quand le facteur de risque est infime,
sont considérés comme vulnérables voire
très vulnérables.
Il peut y avoir différents degrés de
vulnérabilité, selon la façon dont se
combinent les éléments ci-après: i)
l'ampleur de l'exposition aux risques (et les types de risque) et
ii) la capacité de contrer les effets de ces risques sur
les conditions d'accès à des aliments et
l'état nutritionnel de l'individu. Les individus ou les
ménages en situation d'insécurité
alimentaire sont eux aussi vulnérables car l'apparition de
tout nouveau risque fera empirer leur situation.
Les facteurs externes de risque auxquels sont susceptibles
d'être confrontés ces groupes vulnérables
sont multiples. On citera: a) les changements climatiques et
environnementaux: sécheresses, inondations,
dégradation de l'environnement, déboisement, b)
les changements démographiques et
économiques: croissance rapide de la population,
envolée des prix à la consommation ou chute des
prix à la production, c) santé et maladies:
pandémie du VIH/sida, forte incidence du paludisme,
organismes nuisibles des végétaux, d) guerres et
conflits armés, et e) législation,
politiques et règlements défavorables aux
populations pauvres en ressources.
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