de l'Unité sur le droit à l’alimentation, 30-09-2009

  Le Protocole Facultatif se rapportant au Pacte International relatif aux Droits Economiques Sociaux et Culturels : un pas de plus vers la justiciabilité du droit à l´alimentation

Vendredi dernier, un nouvel instrument qui permettrait aux individus l´accès direct aux Comité des Droits Economiques Sociaux et Culturels pour présenter des cas concrets de violation du droit à l´alimentation a été ouvert à la signature.

La Cérémonie de signature du Protocole Facultatif se rapportant au Pacte International relatif aux Droits Economiques Sociaux et Culturels a eu lieu le 24 septembre lors de la Cérémonie des traités de 2009, au Siège de l’Organisation des Nations Unies à New York. Jusqu´à présent, 29 parmi les 160 Etats Parties au Pacte ont déjà signé le Protocole Facultatif.

Récemment adopté par l´Assemblée Générale des Nations Unies, le 10 Décembre 2008, le Protocole Facultatif donne au Comité des droits économiques, sociaux et culturels compétence pour recevoir et examiner des communications présentées par des particuliers ou groupes de particuliers concernant les violations d’un des droits énoncés dans le Pacte. Il permet aussi au Comité d’enquêter sur les violations graves et systématiques de l’un des droits économiques, sociaux et culturels énoncés dans le Pacte –y compris le droit à l´alimentation– par un État Partie qui a fait la déclaration reconnaissant la compétence du Comité.

L´adoption de cet instrument constitue un jalon important pour la justiciabilité du droit à l´alimentation puisque, une fois que le Protocole Facultatif sera entré en vigueur, les individus relevant de la juridiction de ces pays ayant ratifié le Protocole Facultatif, pourront avoir accès à un mécanisme quasi judiciaire qui n´avait pas était créé au niveau international. Cette nouvelle procédure met les droits économiques, sociaux et culturels au même niveau des droits civils et politiques pour lesquels une telle procédure existe depuis 1966. Il en résulte que dans la pratique ce mécanisme met ces droits sur un pied d´égalité, reconnaissant leur interdépendance, leur indivisibilité et le fait qu´ils soient étroitement liés. Par le biais de cet instrument, les Etats recevront des recommandations spécifiques visant à réparer les violations commises au niveau national ce qui représente, sans aucun doute, une contribution significative pour la concrétisation progressive du droit à l´alimentation. De même, ce nouveau mécanisme renforcera tantôt la visibilité des victimes comme la transparence et la responsabilité du gouvernement au niveau national.

En plus de la signature, le Protocole Facultatif est sujet à la ratification. En ce sens, il entrera en vigueur trois mois après la date de dépôt auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies du dixième instrument de ratification ou d´adhésion.

Le texte du Protocole Facultatif se rapportant au Pacte (version contenant toutes les langues officielles de l´Organisation des Nations Unies) est disponible ici:
- http://treaties.un.org/doc/Publication/CTC/Ch_IV_3_a.pdf

Si vous désirez savoir quels sont les pays qui ont déjà signé le Protocole Facultatif, dirigez-vous sur le site suivant:
- http://treaties.un.org/Pages/ViewDetails.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=IV-3-a&chapter=4&lang=fr&clang=_fr