Accession à l'Union européenne et données foncières en Europe centrale et orientale

Etudes foncières de la FAO n° 1

Le 1er mai 2004, l'Union européenne (EU) a connu la phase d'élargissement la plus importante de son histoire, en intégrant 10 nouveaux membres : Chypre, la République tchèque, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la Slovaquie et la Slovénie. Le 1er janvier 2007, deux nouveaux pays, la Bulgarie et la Roumanie, devraient rejoindre l'UE, mais leur adhésion pourrait être reportée à 2008. D'autres pays d'Europe centrale et orientale seront probablement intégrés à l'UE dans un avenir proche. La Croatie bénéficie désormais du statut de pays candidat à l'intégration européenne. Un processus a été mis en route pour étudier les candidatures de l'Albanie, de la Bosnie Herzégovine, de l'ancienne République de Macédoine ainsi que de la Serbie Monténégro (Kosovo compris). L'UE a toujours proposé l'adhésion aux pays qui renforcent la démocratie et l'Etat de droit. L'élargissement actuel vers l'Europe centrale et orientale en est l'illustration.

L'entrée dans l'UE bouleverse tous les aspects de l'économie du pays adhérent, ses relations avec d'autres pays en Europe, ainsi que ses structures politiques internes. Les membres de l'UE doivent être des démocraties basées sur l'Etat de droit et qui garantissent les droits humains. Leur économie doit se fonder sur le marché et être capables de résister aux pressions de la concurrence inhérentes à l'appartenance à l'UE ; leurs structures gouvernementales doivent être capables de s'acquitter de toutes les obligations imposées aux Etats membres de l'UE ; les pays qui rejoignent l'UE sont enfin contraints d'adopter toute une série de lois destinées à harmoniser leurs structures juridiques avec celles de l'Union.

Cette note ne traite que d'un aspect limité de l'entrée dans l'UE, à savoir l'impact sur les questions foncières. L'UE est un marché unique dans lequel tout citoyen est libre de travailler, d'investir ou de s'installer dans n'importe quel Etat membre. En conséquence, aucun Etat membre ne peut imposer de restrictions sur la liberté d'investir des citoyens et des sociétés, ni sur les investissements réalisés par des citoyens provenant d'un autre pays de l'UE. Ces restrictions constitueraient un obstacle à la libre circulation des travailleurs et des entreprises. En conséquence, l'appartenance à l'UE n'est pas compatible avec des mesures discriminatoires constitutionnelles ou d'autres restrictions sur les biens susceptibles d'être acquis par des citoyens provenant d'un autre pays de l'UE.

(disponible en anglais)

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