Small Island Developing States

Révision de la loi foncière et des règlements d’application pour la promotion d’une gouvernance foncière responsable au Guinée-Bissau

La question d’une réforme foncière s’est imposée aux autorités de Guinée Bissau dès l’indépendance du pays. Les réflexions entamées à l’époque ont abouti à une première loi, loi  No. 4/1975 qui considérait le sol, en sa totalité, comme propriété de l’Etat. Cette loi a provoqué l’arrêt de toute concession ou attribution jusqu’en 1981. Cette période correspond aussi à la  tentative de socialisation des moyens de production du pays. Après 1981, le Gouvernement a décidé de rouvrir le débat sur l’attribution de concessions foncières. Après des nombreux efforts, une proposition de loi qui en découla fut approuvée en 1998 sous le numéro 5/98 connue comme la loi foncière.

En parallèle avec ces efforts, la question environnementale a commencé à prendre une dimension de plus en plus importante, à la fois grâce à une sensibilisation croissante faite de la part des organisations de la société civile, mais aussi parce que le gouvernement se rend compte des enjeux économique et écologique liés à cela.

La question qui commence donc à se poser tient à une compétition croissante pour des ressources naturelles limitées et fragiles, en fonction à la fois des priorités économiques. Comme nous le rappelions dans des documents précédents (TCP/GBS/0171) le nombre important de concessions attribuées au cours des années 80 aux agriculteurs «ponteiros» (synonyme de moderne) créa une situation d’anxiété et d’incertitude sur les  régimes fonciers. Alors qu’en pratique les communautés traditionnelles («tabancas») n’ont pas réussi à enregistrer leurs terres, un nombre important des concessions des «ponteiros» l’ont été, sans consultation préalable avec les «tabancas» ou d’autres concessions précédentes données à d’autres «ponteiros ».

Cette nouvelle loi foncière adoptée en 1998 fixe trois grands objectifs : (i) garantir l’accès à la terre pour les communautés rurales ; (ii) incorporer le régime coutumier de la terre dans le droit, ainsi que les institutions qui le représentent ; et (iii) encourager l’investissement dans la terre via la création d’une valeur marchande de la terre. Les Décrets d'application (Règlement) de cette loi, préparés avec l’appui de la FAO, ont été approuvés par le Conseil de Ministres, mais n’ont pas encore été adoptés par le Parlement.

Compte tenu de la situation actuelle du pays et afin d’avoir un cadre politique, stratégique et réglementaire en matière de sécurité alimentaire et nutritionnelle, et de gestion des ressources naturelles amélioré, le Gouvernement de la Guinée-Bissau et la FAO ont choisi la sécurisation foncière (notamment pour les femmes et les jeunes) comme une des interventions prioritaires du domaine prioritaire 3 de son CPP, a savoir la gouvernance dans les domaines de la sécurité alimentaire, de la nutrition et de la gestion durable des ressources naturelles.

L’équipe chargée du travail doit suivre le même esprit d’ouverture et de participation qui avait permis d’arriver  à la loi de 1998 et l’élaboration de règlement d’application. Le point clé étant que la sécurisation foncière présente à la fois une composante de légalité juridique et une de légitimité sociale. Pour cela il était important que le résultat final, la révision du règlement d´application de la loi 5/98 soit à la fois aussi complet que possible mais surtout aussi partagé et négocié que possible.

Une task force national présidé par le Ministre de l´Agriculture (ou son représentant), et incluant le Représentant de la FAO, les représentants des ministères techniques concernés, représentant de la société civile et du secteur privé, représentant des Agences du Système des Nations Unies et représentant des partenaires, sera mise en place, et elle sera appuyée par une équipe des consultants.

L’exercice de consultation et de révision doit s´appuyer sur les principaux acteurs et parties prenantes de l´agriculture, sécurité alimentaire et développement rural. Les mécanismes de gestion des conflits seront identifiés, est un diagnostic de leurs fonctionnement sera réalisé, et des propositions seront faites pour leur mis en place (cela touchera à la fois le domaine institutionnelle mais aussi la question de financement). Pour la promotion des directives sur la bonne gouvernance foncière, un atelier de présentation et de discussion sera réalisé. Des ateliers de discussions du document de projet seront aussi réalisés.

L’objectif de l’assistance est d’appuyer la révision de la loi foncière et des règlements d’application pour un meilleure prise en compte notamment de la sécurisation des droits des femmes et des jeunes sur la terre, pour accroître la pérennité des investissements agricoles et assurer une meilleure gouvernance foncière.

Résultats attendus :     
• La loi foncière est révisée
• Les règlements d’application de loi foncières son révisées
• Diagnostic sur les mécanismes de gestion des conflits et leurs fonctionnement est réalisée
• Les directives sur la bonne gouvernance foncière sont promues
• Un document de projet pour l’élaboration d’une politique nationale de développement du territoire visant la sécurité foncière pour les différents acteurs, notamment pour les femmes et les jeunes, est conçu

 

08 Apr 2015
 - 30 Apr 2015
Funding
US$ 99,532
Donors
Food and Agriculture Organization of the United Nations
AIMS