1. Le 11 septembre 1998, la Convention de Rotterdam sur l'application de la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international (Convention PIC) a été adoptée à une Conférence de plénipotentiaires réunie conjointement par la FAO et le PNUE et signée par 62 Etats et organisations d'intégration économique régionale. La Conférence de plénipotentiaires a également adopté une résolution sur les dispositions provisoires. Ce document décrit les progrès des négociations en vue d'informer les membres du COAG et appelle l'attention sur les dispositions provisoires adoptées par la Conférence de plénipotentiaires.

Processus des négociations:

2. En 1989, la Conférence de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) et le Conseil d'administration du Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE) ont incorporé la procédure de consentement préalable en connaissance de cause (PIC) applicable aux pesticides et à d'autres produits chimiques qui sont interdits ou strictement réglementés, respectivement, dans le Code international de conduite pour la distribution et l'utilisation des pesticides et dans les Directives de Londres applicables à l'échange de renseignements sur les produits chimiques qui font l'objet d'un commerce international. Depuis lors, la FAO et le PNUE ont appliqué conjointement à titre volontaire la procédure PIC.

3. En 1992, la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement (CNUED) a formulé des recommandations en vue de la conclusion d'un instrument juridiquement contraignant sur le principe du consentement préalable en connaissance de cause, au Chapitre 19 du programme Action 21. Le paragraphe 19.39 d) d'Action 21 stipule que les gouvernements et les organisations internationales compétentes devraient, en coopération avec les industries, appliquer dès que possible la procédure PIC et, à la lumière de l'expérience acquise, inviter les organisations internationales intéressées telles que le PNUE, l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), la FAO, l'Organisation mondiale de la santé (OMS), etc., à envisager de travailler avec diligence, dans leurs domaines de compétence respectifs, à la conclusion des instruments juridiquement contraignants nécessaires.

4. En 1994, le Conseil de la FAO, à sa cent septième session, a examiné l'élaboration d'un instrument juridiquement contraignant pour l'application de la procédure PIC et il est convenu que le Secrétariat de la FAO, en collaboration avec les autres organisations internationales et non gouvernementales intéressées, procéderait à la préparation d'un projet d'instrument juridiquement contraignant sur l'application de la procédure PIC dans le cadre du programme conjoint FAO/PNUE sur le consentement préalable en connaissance de cause.

5. A sa dix-huitième session en 1995, le Conseil d'administration du PNUE a autorisé le Directeur exécutif à réunir, avec la FAO, un Comité de négociations intergouvernemental (INC/PIC) chargé d'élaborer un instrument international juridiquement contraignant propre à assurer l'application de la procédure PIC dans le cas de certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international. Le Conseil a également demandé au Directeur exécutif de réunir, avec la FAO, une conférence diplomatique dans le but d'adopter et de signer cet instrument.

6. Conformément aux directives de leurs organes directeurs respectifs, la FAO et le PNUE ont réuni la première et la seconde sessions du Comité INC/PIC en mars et septembre 1996.

7. En octobre 1996, le Conseil de la FAO a examiné l'état d'avancement des négociations concernant la procédure PIC. Il s'est déclaré satisfait des progrès des négociations ainsi que de la coopération entre le PNUE et la FAO qui assurent le secrétariat du Comité de négociations intergouvernemental. Le Conseil a indiqué que l'INC/PIC devrait continuer à centrer son attention sur l'élaboration de procédures pratiques et opérationnelles pour l'application de la procédure PIC; il a noté par ailleurs que la décision concernant les arrangements de secrétariat pour cet instrument serait prise par l'INC/PIC et en dernier recours par la Conférence diplomatique réunie pour adopter cet instrument.

8. En janvier 1997, le Conseil d'administration du PNUE a pris note avec satisfaction des progrès réalisés par l'INC/PIC à ses première et deuxième sessions, il a confirmé le mandat actuel du Comité intergouvernemental de négociations et invité l'INC/PIC à poursuivre ses travaux.

9. Les troisième et quatrième sessions de l'INC/PIC ont eu lieu en mai et octobre 1997 respectivement.

10. A sa quatrième session, l'INC/PIC a demandé au Directeur général de la FAO et au Directeur exécutif du PNUE de soumettre une recommandation à leurs organes directeurs, les invitant à:

11. Charger la FAO et le PNUE de participer au fonctionnement d'un secrétariat provisoire et du secrétariat de la Convention tel qu'il est prévu dans le projet de Convention soumis à l'adoption de la Conférence diplomatique;

12. Accepter toute modification de la procédure facultative PIC décidée par la Conférence diplomatique.

13. En novembre 1997, la Conférence de la FAO a autorisé la participation du Secrétariat de la FAO à un secrétariat provisoire et à un secrétariat de la Convention si cela est décidé durant les négociations et adopté par la Conférence diplomatique, en autant que ces arrangements donnent satisfaction au Directeur général et que les coûts supplémentaires venant s'ajouter à ceux de l'application de l'actuelle procédure facultative soient couverts par des fonds extrabudgétaires. La Conférence est également convenue d'accepter les changements de la procédure facultative PIC, si la Conférence diplomatique en décide ainsi, à condition que les coûts supplémentaires s'ajoutant à ceux de la procédure facultative actuelle, soient couverts par des fonds extrabudgétaires.

14. La cinquième session de l'INC/PIC a été réunie en mars 1998 à Bruxelles à l'invitation de la Communauté européenne et elle est parvenue à un accord sur un projet de convention PIC et un projet de résolution concernant les dispositions provisoires.

15. En mai 1998, le Conseil d'administration du PNUE a autorisé la participation du Secrétariat du PNUE à un secrétariat provisoire et à un secrétariat de la Convention si la Conférence diplomatique en décide ainsi, sous réserve que ces arrangements satisfassent le Directeur exécutif et que les coûts supplémentaires par rapport à l'application de l'actuelle procédure facultative soient couverts par des fonds extrabudgétaires. Le Conseil a également décidé d'accepter les changements de la procédure PIC facultative, si la Conférence diplomatique en décide ainsi, sous réserve que les coûts supplémentaires par rapport à l'application de l'actuelle procédure facultative soient couverts par des fonds extrabudgétaires.

La Conférence de plénipotentiaires:

16. A l'invitation du Gouvernement des Pays-Bas, la FAO et le PNUE ont réuni une Conférence de plénipotentiaires à Rotterdam en septembre 1998. Cette Conférence a adopté la Convention de Rotterdam sur l'application de la procédure de consentement préalable en connaissance de cause à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international. Quatre-vingt membres des Nations Unies ou de la FAO ont signé l'Acte final de la Conférence et 62 membres de l'ONU ou de la FAO ont signé la Convention durant la Conférence. La Convention reste ouverte aux signatures au Siège des Nations Unies à New York jusqu'au 10 septembre 1999. Elle entrera en vigueur au quatre-vingt-dixième jour après la date de dépôt du cinquantième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion. D'après les récents précédents de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et de la Convention sur la diversité biologique, il semblerait raisonnable de penser que cette Convention pourrait entrer en vigueur au cours de l'année 2001. Dans ce cas, la première session de la Conférence des Parties pourrait se tenir fin 2001 ou début 2002, mais d'autres possibilités ne sont pas exclues.

La résolution sur les dispositions provisoires:

17. La Conférence de plénipotentiaires a également adopté une résolution sur les dispositions provisoires qui, entre autres, modifie la procédure facultative PIC pour l'harmoniser avec la procédure établie par la Convention à partir de la date à laquelle la Convention a été ouverte aux signatures (11 septembre 1998); demande au Directeur exécutif du PNUE et au Directeur général de la FAO d'assurer conjointement les services de secrétariat nécessaires à l'application de la procédure provisoire PIC; les invite à réunir de nouvelles sessions du Comité INC/PIC durant la période intérimaire pour surveiller le fonctionnement de la procédure facultative révisée PIC et à préparer et appuyer la première session de la Conférence des Parties.

18. Les Etats et les organisations régionales d'intégration économique seront appelés à verser des contributions volontaires au fonds d'affectation spécial créé par le PNUE pour financer des dispositions provisoires et le fonctionnement de la Conférence des Parties jusqu'à la fin de l'exercice budgétaire au cours duquel la première réunion de la Conférence des Parties se tiendra, et pour assurer la participation intégrale et effective des pays en développement et des pays à économie en transition aux futurs travaux du Comité de négociations intergouvernemental

19. Les Etats et les organisations régionales d'intégration économique ayant des programmes plus avancés de réglementation des produits chimiques sont invités à fournir une assistance technique, y compris une formation, à d'autres Etats et organisations régionales d'intégration économique pour les aider à développer l'infrastructure et les moyens nécessaires pour gérer les produits chimiques durant la totalité de leur cycle de vie, compte tenu en particulier de la nécessité d'assurer d'urgence leur participation effective à l'application de la Convention après son entrée en vigueur.

20. Les Etats et les organisations régionales d'intégration économique habilités à le faire sont invités à signer, ratifier, accepter, approuver ou adhérer à la Convention afin qu'elle puisse entrer en vigueur au plus tôt.

Application des dispositions provisoires:

21. La FAO et le PNUE ont préparé l'établissement d'un secrétariat provisoire conjoint. Le Directeur du Service des produits chimiques du PNUE et le Chef du Service de la protection des plantes de la FAO ont été désignés conjointement comme secrétaires. Ils ont entamé l'application de la procédure PIC révisée et la préparation de la sixième INC/PIC. Si un financement est assuré en temps voulu, la sixième INC/PIC pourrait se tenir en juillet 1999.

22. Les progrès dans les négociations et l'adoption de la Convention de Rotterdam seront examinés au Conseil d'administration du PNUE en février 1999.

23. Un nouveau rapport sera soumis aux prochaines sessions du Conseil et de la Conférence de la FAO sur les progrès dans l'établissement d'un secrétariat provisoire conjoint, l'application de la procédure facultative provisoire et l'état d'avancement des signatures, ratifications et adhésions à la Convention.

Conclusion:

24. Le texte ci-dessus est soumis au Comité pour information.