Production végétale et protection des plantes

Article XIV

Créée en vertu de l'Article II de l'Accord sur la protection des végétaux pour la région Asie du Sud-Est et Pacifique qui a été approuvé par le Conseil à sa vingt-troisième session (1955) et est entré en vigueur le 2 juillet 1956.
Le champ d'application géographique du dit Accord a été élargi le 16 août 1969 à la suite de l'approbation par le Conseil à sa quarante-neuvième session (1967, Résolution 2/49), de l'amendement de l'Article I a).
La suppression des mots "du Sud-Est" dans le titre de l'Accord et le changement de nom du Comité en "Commission phytosanitaire pour l'Asie et le Pacifique" ont été proposés par le Comité à sa onzième session en septembre 1978 et approuvés par le Conseil à sa soixante-quinzième session en juin 1979. Les nouveaux titres ont pris effet le 16 février 1983 pour toutes les parties contractantes à l'Accord.
Un amendement au paragraphe a) de l'Article I de l'Accord, visant à inclure la République populaire de Chine dans la définition de la région a été soumis par la Commission, à sa treizième session (avril 1983), et approuvé par le Conseil, à sa quatre-vingt-quatrième session (novembre 1983). La modification est entrée en vigueur le 23 mai 1990.

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