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La FAO aide à resserrer les mailles du filet autour de la pêche illicite

Découvrez le traité international sur les mesures du ressort de l’Etat du port récemment entré en vigueur


06 Jul 2016

La pêche illicite, non déclarée et non réglementée, également appelée pêche INDNR, prive les océans de 26 millions de tonnes de poissons et de fruits de mer par an. Elle occasionne par ailleurs des pertes financières d’un montant colossal de 23 milliards de dollars EU par an. La pêche illicite nuit gravement aux moyens de subsistance des pêcheurs et autres parties prenantes du secteur de la pêche. Elle aggrave la pauvreté et l'insécurité alimentaire. Elle compromet l'exactitude des évaluations des stocks halieutiques et menace la stabilité des communautés côtières qui dépendent du commerce licite. 

La FAO s’emploie depuis plus de quinze ans à participer à la lutte contre les activités de pêche INDNR. Découvrez l’Accord relatif aux mesures du ressort de l’Etat du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (PSMA), le traité international négocié par la FAO, qui est récemment entré en vigueur.  

Qu'est-ce que les PSMA? 

Avant d’arriver sur le marché, la majorité des poissons pêchés dans les mers et les océans par des bateaux étrangers transitent par un port. Par conséquent, lorsqu’ils sont effectués correctement, les contrôles réalisés dans les ports peuvent être très efficaces pour lutter contre les activités de pêche illicite. L’Accord relatif aux mesures du ressort de l’Etat du port (PSMA) est un traité conçu pour mettre fin aux activités de pêche illicite en renforçant les protocoles d'inspection pour les navires de pêche battant pavillon étranger. Il s’agit du premier accord international juridiquement contraignant axé spécifiquement sur la pêche INDNR. 

En bref, pourquoi ces mesures sont-elles importantes?

  • #PortStateMeasures Elles permettent de lutter contre la pêche illégale de manière rentable et efficace
  • #PortStateMeasures Elles protègent les moyens de subsistance des pêcheurs légitimes
  • #PortStateMeasures Elles améliorent le contrôle de l'Etat sur ses propres bateaux de pêche battant pavillon national
  • #PortStateMeasures Elles améliorent l’efficacité de la  coopération et de l'échange d'informations entre les Etats côtiers, les Etats du pavillon et les organisations et accords régionaux de gestion des pêches
  • #PortStateMeasures Elles permettent de prévenir l’existence de ports qui ne respectent pas ces règles
  • #PortStateMeasures Elles contribuent au renforcement de la gestion et de la gouvernance des pêches à tous les niveaux
  • #PortStateMeasures Elles répondent aux besoins spécifiques des pays en développement 

Comment ça marche? 

Étape 1: En vertu de l'Accord relatif aux mesures de l'État du port, les bateaux battant pavillon étranger doivent fournir une demande préalable d’entrée lorsqu'ils souhaitent entrer dans un port.

Étape 2:

  • Pas de soupçon de pêche INDNR: Si les fonctionnaires n'ont aucune raison de soupçonner que le navire s’est livré à des activités illégales, celui-ci est autorisé à entrer dans le port et à utiliser les services du port, sous réserve d'une éventuelle inspection.
  • Soupçons de pêche INDNR: Si les fonctionnaires ont des raisons de suspecter l'existence d'activités de pêche illégale, en raison par exemple de l'historique du navire ou d’anomalies dans les informations fournies, ceux-ci doivent ordonner une inspection de la cargaison et contrôler les papiers du navire. Ils peuvent aussi refuser l’entrée du navire dans le port. 

Étape 3: Si le navire est soupçonné de pêche illicite, les résultats de l'inspection déterminent si le navire est autorisé à décharger sa cargaison ou à utiliser le port, ou si d'autres mesures doivent être prises. 

Étape 4: Si un navire suspecté de pêche illicite ne se voit pas accorder l’autorisation d’entrer ou d’utiliser le port, les fonctionnaires préviennent l'État du pavillon, les autres ports à proximité ainsi que les organisations internationales. Ce faisant, même si le navire suspecté est autorisé à repartir avec ses prises, son accès à d’autres ports sera contrôlé.  

Les PSMA constituent non seulement une excellente stratégie pour éliminer la pêche illicite, mais elles représentent aussi, pour les transformateurs et les détaillants, un outil supplémentaire pour remonter à la source de leurs produits et s’assurer que les poissons qu’ils achètent sont entrés légalement dans les ports.

Le traité garantit également aux consommateurs que les produits de la mer qu’ils achètent ont été pêchés légalement.

Faites passer le mot et contribuez aux discussions sur l'utilisation et les avantages du traité en postant des tweets à l’aide du hashtag #PortStateMeasures.

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