L'adoption des textes mentionnés ci-dessus est indispensable à la mise en place d'un cadre juridique de la pêche et de l'aquaculture. Nécessaire, elle ne saurait cependant être suffisante.
D'autres actions devraient être entreprises. Elles sont le prolongement logique et attendu des actions déjà menées. Les propositions énoncées ci-après ont simplement pour ambition de servir de guide à l'attention du Ministère en charge de la pêche et de l'aquaculture et du Programme sectoriel pêche PNUD/FAO-MAG/92/004, étant bien entendu que l'ordre de leur réalisation pourra évoluer en fonction des priorités définies par l'administration elle-même.
VII.1 Rappel des textes en préparation
Discussion, révision et finalisation du projet de décret instituant la Commission Interministérielle de la Pêche et de l'Aquaculture
Révision et finalisation, si nécessaire, du projet de décret fixant les modalités de gestion du compte de commerce No 92–94 “Fonds de Développement Halieutique et Aquicole”
Révision et finalisation de l'arrêté portant fixation des redevances en matière de licences de pêche
VII.2 Actions à court terme
Elaboration d'un arrêté créant dans chaque Faritany un Conseil consultatif de la pêche et de l'aquaculture conformément à l'article 5 de l'Ordonnance du 04/05/1993 portant réglementation de la pêche et de l'aquaculture. La mise en oeuvre de la décentralisation effective constituera de ce point de vue un guide précieux afin de déterminer les compétences et la composition des Conseils consultatifs.
Elaboration d'un arrêté relatif aux plans d'aménagement des pêcheries conformément aux dispositions de l'article 6 de l'Ordonnance du 04/05/1993 portant réglementation de la pêche et de l'aquaculture.
Elaboration d'un décret d'habilitation des agents de contrôle. Il s'agira de définir les fonctionnaires et agents de l'administration des pêches compétents pour rechercher et constater les infractions à la législation des pêches. De plus, le décret devra établir les pouvoirs respectifs des agents de police judiciaire (APJ) et des officiers de police judiciaire (OPJ), et ce en accord avec les dispositions pertinentes du Code de procédure pénale en vigueur à Madagascar.
Elaboration de textes réglementaires déterminant les conditions d'octroi des concessions de pêche et d'aquaculture. L'idée principale ici serait que tout octroi d'un droit exclusif sur une ressource, sur une portion de terre ou d'eau (lac, fleuve ou mer) ne saurait être accordé que sous certaines conditions. Les trois volets concernés sont:
l'aquaculture (continentale ou mariculture): élaboration d'un décret fixant les conditions dans lesquelles sont accordées les concessions d'aquaculture autorisées sur le domaine public et les autorisations de création d'établissements d'aquaculture hors du domaine public et des eaux domaniales;
la pêche continentale: élaboration d'un décret revoyant et actualisant le système de l'amodiation par plan d'eau.
la pêche maritime: élaboration d'un système transparent instaurant un droit exclusif d'exploitation par pêcheries, comme c'est déjà le cas pour la pêche crevettière.
VII.3 Actions à moyen terme
Elaboration du texte portant délimitation de la ZEE et révision de l'ordonnance No 85.013 du 16 septembre 1985 (voir les recommandations du rapport Bonucci de 1992, rapport de terrain No 30, projet PNUD/FAO/MAG/85/014)
Clarification et réforme du régime général des autorisations de pêche et des licences
Mise en place d'un mécanisme de coordination en matière de contrôle et surveillance des pêches (voir les recommandations du rapport Bonucci précité)
Révision de la réglementation existante. Les 250 textes existants et, pour la plupart, présumés être toujours en vigueur, ne sont bien évidemment pas tous utiles. Leur recensement et leur analyse permettrait de conserver ceux dont les dispositions techniques sont toujours valables-et qui nécessitent de légers ajustements et d'abroger les autres. Ce travail, qui a d'ores et déjà fait l'objet d'une première réflexion, devra être poursuivi en étroite collaboration avec l'administration des pêches, tant au niveau central que provincial.
