QUARANTIEME SESSION (Contd.)

QUESTIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES

Questions financières:

Amendement à l'Article 4.3 du Règlement financier

173. La Conférence a défini, à sa huitième session (Résolution No 45/55), les obligations juridiques de l'Organisation en ce qui concerne les bourses d'étude.

174. A la lumière de l'expérience acquise depuis 1956, le Directeur général a recommandé que cette définition soit incorporée dans le Règlement financier, et le Comité financier a fait sienne cette recommandation.

175. Le Conseil soumet à la Conférence, pour adoption, l'amendement suivant à l'Article 4.3 du Règlement financier:

(Les mots soulignés sont à ajouter; les mots entre crochets sont à supprimer)

R.F. 4.3 “La part des crédits qui peut être nécessaire pour couvrir les dépenses engagées et non liquidées à la fin d'un exercice financier reste disponible pendant une période de 12 mois, sauf dans le cas de dépenses engagées au titre des bourses où la part des crédits nécessaires pour couvrir ces dépenses reste disponible jusqu'à ce que le boursier ait achevé ses études ou qu'il ait été mis fin de toute autre manière à la bourse. [à l'expiration de laquelle] A l'expiration de la période de 12 mois, ou, dans le cas des bourses, à la fin de celles-ci, les soldes de crédits non utilisés sont portés au compte recettes accessoires de l'exercice en cours. (Sauf en ce qui concerne les bourses), tout engagement qui n'aura pas été liquidé alors et pour lequel subsistera une obligation sera imputé sur les crédits de l'exercice financier en cours.”

Enquête sur les traitements des services généraux

176. A sa trente-cinquième session (juin 1961), le Conseil avait prié le Comité financier d'étudier plus avant, avec le Directeur général, la possibilité d'élaborer des critères plus précis pour la détermination des éléments dits non mesurables en vue de l'application, lors des futures enquêtes complètes sur les traitements du personnel des services généraux à Rome, du principe des taux les plus favorables.

177. Le Conseil est d'accord avec la conclusion du Comité financier, fondée sur un rapport d'ensemble du Directeur général, suivant laquelle le chiffre de 4 pour cent (représentant à la fois le facteur spécial de compétence et les avantages non mesurables) qui avait été fixé provisoirement par le Conseil pour la prochaine enquête sur les salaires, devrait être porté à 6 pour cent.

178. Le Conseil note également que le Comité financier examinera, au cours d'une prochaine session, les méthodes et procédures que l'Organisation se propose d'appliquer lors de l'enquête complète de 1964/65 sur les traitements. Le Comité examinera aussi avec le Directeur général la possibilité d'adopter, comme l'ont demandé les représentants du personnel, un indice des traitements qui serait utilisé dans l'intervalle entre les enquêtes complètes, à la place de l'actuel indice du coût de la vie.

Indemnité de poste et indemnité de cherté de vie pour le personnel du Siège

179. Se fondant sur les derniers renseignements fournis par le Bureau international du travail (BIT), qui calcule un indice spécial relatif à l'évolution du coût de la vie à Rome dans la mesure où elle intéresse le système d'indemnité de poste applicable au personnel du cadre organique et des catégories supérieures, le Conseil fait siennes les propositions du Directeur général telles que les a approuvées le Comité financier, concernant le passage de Rome à la catégorie 2, à dater du 1er février 1963, aux fins du calcul de l'indemnité de poste. Le Conseil note que, si la tendance à l'accroissement du coût de la vie à Rome se poursuit, une nouvelle augmentation de l'indemnité de poste devra intervenir prochainement.

180. Le Conseil approuve également la recommandation du Comité financier selon laquelle, compte tenu des renseignements fournis par le BIT sur le coût de la vie à Rome, une indemnité de cherté de vie de 5 pour cent, n'ouvrant pas droit à pension, est payable, à compter du 1er février 1963 également, au personnel des services généraux, tant local que non local. Le Conseil rappelle que, suivant la procédure qu'il a établie, le Directeur général modifiera, à compter du 1er janvier 1964, le barème des traitements et l'indemnité de non-résidence soumis à retenue pour pension, applicables au personnel des services généraux à Rome, de façon à y incorporer l'indemnité de cherté de vie de 5 pour cent n'ouvrant pas droit à pension et payable en 1963.

181. Le Conseil adopte la résolution ci-après:

Résolution No 5/40

INDEMNITE DE POSTE ET INDEMNITE DE CHERTE DE VIE

LE CONSEIL

Notant que, sur la base de l'indice trimestriel du coût de la vie établi par le Bureau international du travail pour les fonctionnaires internationaux en service à Rome, cette ville est passée, le 1er février 1963, de la catégorie 1 à la catégorie 2 aux fins du calcul de l'indemnité de poste et qu'à cette même date une augmentation de l'indemnité de poste était applicable au personnel du cadre organique et des catégories supérieures,

Notant en outre qu'à la même date une indemnité de cherté de vie n'ouvrant pas droit à pension serait payable au personnel des services généraux, conformément à la procédure approuvée par le Conseil à sa trente-cinquième session,

Approuve le passage de Rome, à compter du 1er février 1963, à la catégorie 2 aux fins du calcul de l'indemnité de poste pour le personnel du cadre organique et des catégories supérieures émargeant au budget de l'Organisation le 1er juin 1963,

Approuve en outre la recommandation du Comité financier relative au paiement, à compter de la même date, d'une indemnité de cherté de vie de 5 pour cent, non soumise à retenue pour pension, au personnel y ayant droit de la catégorie des services généraux à Rome émargeant au budget de l'Organisation le 1er juin 1963.

Incidences budgétaires

182. Le Conseil fait sienne la proposition du Directeur général, telle qu'elle a été approuvée par le Comité financier, visant à ce que le montant de $ 299 000, représentant les dépenses résultant, pour 1963, du passage de Rome de la catégorie 1 à la catégorie 2 aux fins du calcul de l'indemnité de poste du personnel du cadre organique et des catégories supérieures, et de l'application d'une indemnité de cherté de vie de 5 pour cent, non soumise à retenue pour pension, payable au personnel des services généraux, devrait être couvert comme suit: $ 199 000, dans le cadre des crédits budgétaires de l'exercice 1962/63, à l'aide d'économies résultant de l'application des nouvelles normes relatives aux voyages et d'économies sur les traitements et sur d'autres rubriques; le solde, soit $ 100 000, à prélever sur le Fonds de roulement en vertu de l'Article 6.2 (a) (ii) du Règlement financier.

183. Le Conseil approuve la recommandation du Comité financier visant à proposer à la Conférence que le prélèvement effectué sur le Fonds de roulement soit remboursé à l'aide des recettes accessoires en excédent des prévisions budgétaires pour 1962/63. En conséquence, le Conseil adopte la résolution suivante:

Résolution No 6/40

FINANCEMENT DE L'INDEMNITE DE POSTE ET DE L'INDEMNITE DE CHERTE DE VIE

LE CONSEIL

Notant que le montant nécessaire en 1963 pour payer l'augmentation de l'indemnité de poste au personnel du cadre organique et des catégories supérieures, ainsi que l'indemnité de cherté de vie allouée au personnel des services généraux à Rome est estimé à $ 299 000, et

Notant également que le Directeur général propose de payer environ $ 199 000 de ce montant à l'aide d'économies réalisées sur le budget de 1962/63,

Autorise le Directeur général à prélever un montant maximum de $ 100 000 sur le Fonds de roulement pour parfaire la somme nécessaire.

184. Le Conseil recommande également à la Conférence d'adopter le projet de résolution ci après:

LA CONFERENCE

Notant que le Conseil, à sa quarantième session, a autorisé le Directeur général à prélever sur le Fonds de roulement un montant maximum de $ 100 000 pour couvrir une partie des dépenses, non prévues au budget, résultant de la modification de l'indemnité de poste payable au personnel du cadre organique et des catégories supérieures et de l'indemnité de cherté de vie payable au personnel des services généraux au Siège,

Notant en outre que, conformément aux dispositions de l'Article 6.5 (b) du Règlement financier, les avances faites par le Fonds de roulement sont remboursées selon les méthodes déterminées par la Conférence, et

Notant enfin que le montant des recettes accessoires en 1962/63 a dépassé considérablement les estimations initiales,

Décide que, nonobstant les dispositions de l'Article 6.1 (b) du Règlement financier, un montant maximum de $ 100 000, provenant de l'excédent des recettes accessoires de 1962/63, sera utilisé pour rembourser au Fonds de roulement le prélèvement susvisé.

Situation financière

185. Le Conseil a examiné le rapport de la neuvième session du Comité financier (CL 40/2, Section III) relatif aux questions financières figurant à l'ordre du jour du Conseil et mis à jour par le document CL 40/28.

a) Situation des contributions en cours et des contributions arriérées:

186. Le Conseil note qu'au 30 juin 1963 les montants suivants avaient été reçus:

b) Contributions arriérées:

187. Le tableau ci-dessous donne la situation en ce qui concerne les contributions arriérées:

188. Le Conseil note avec inquiétude que, d'après le tableau ci-dessus, les six Etats Membres dont le nom est précédé d'un astérisque ne pourront, en application des dispositions de l'Article III.4 de l'Acte constitutif, participer aux scrutins de la prochaine session de la Conférence s'ils ne régularisent pas leur situation dans l'avenir immédiat. Le Conseil se déclare également préoccupé par le fait que les contributions non acquittées accusent généralement une augmentation, et il estime que, si cette tendance se poursuit, il en résultera de sérieuses difficultés dans l'exécution du Programme ordinaire de l'Organisation, ce qui aura des incidences immédiates sur le programme opérationnel; en effet, c'est le Programme ordinaire qui assure la planification et le soutien des opérations sur le terrain. Le Conseil estime avec le Comité financier qu'il y a lieu d'élaborer de nouvelles mesures pour assurer le paiement des contributions arriérées, et il autorise le Comité financier à examiner la question plus avant, de concert avec le Directeur général, et à soumettre au Conseil des propositions à cette fin.

189. Le Conseil note que la non-application des dispositions de l'Article III. 4 n'a fait qu'aggraver la situation en ce qui concerne les arriérés de contributions. Compte tenu des observations qui précèdent, le Conseil adopte la résolution suivante:

Résolution No 7/40

CONTRIBUTIONS ARRIEREES

LE CONSEIL

Notant qu'un nombre croissant d'Etats Membres de l'Organisation sont très en retard dans le paiement de leurs contributions, et que six d'entre eux risquent de perdre leur droit de vote, et

Reconnaissant que le retard apporté au paiement des contributions non seulement compromet la situation financière de l'Organisation, mais encore occasionne des difficultés pour l'exécution de son programme approuvé,

Invite instamment les Etats Membres intéressés à faire le nécessaire pour que soient acquittées promptement toutes les contributions dues à l'Organisation, et

Demande au Directeur général d'attirer l'attention des Etats Membres sur le paragraphe 4 de l'Article III de l'Acte constitutif, dont le texte suit:

“Chaque Etat Membre ne dispose que d'une voix. Un Etat Membre en retard dans le paiement de sa contribution à l'Organisation ne peut participer aux scrutins de la Conférence si le montant de ses arriérés est égal ou supérieur à la contribution due par lui pour les deux années civiles précédentes. La Conférence peut néanmoins autoriser ce Membre à voter si elle constate que le défaut de paiement est dû à des circonstances indépendantes de sa volonté”.

c) Fonds de roulement:

190. Le Conseil note que les avances dues au Fonds de roulement et non encore versées au 30 juin 1963 s'élèvent à un peu moins de 6 000 dollars.

d) Recettes accessoires:

191. Le Conseil note qu'au cours de l'année 1962 les recettes accessoires de l'Organisation se sont élevées à 511 357 dollars, dépassant ainsi les prévisions budgétaires pour tout l'exercice biennal 1962/63 (510 800 dollars). Cette augmentation des recettes accessoires en 1962 résulte principalement des taux d'intérêt avantageux servis sur les fonds déposés en banque, ainsi qu'au versement, au début de 1962, de certaines contributions importantes, ce qui a permis de faire des dépôts plus considérables dans des comptes en banque portant intérêt.

Barème des contributions pour l'exercice 1964/65

192. Le Conseil était saisi du document CL 40/22 contenant le barème provisoire des contributions pour l'exercice 1964/65. Il note que, conformément à la résolution No 42/55 de la huitième session de la Conférence, le barème des contributions proposé pour 1964/65 est dérivé du barème des contributions des Nations Unies approuvé par l'Assemblée générale pour les années 1962/63/64.

193. Il note également que ce barème provisoire comprend des ajustements résultant du changement dans le statut du Tanganyika qui, de Membre associé, est devenu Membre de plein exercice; toutefois, d'autres réductions de 0,01 pour cent chacune devront être appliquées aux contributions du Canada, des Philippines, de la Turquie et du Royaume-Uni, par suite de l'accession de la Jamaïque à la qualité de Membre de plein exercice. Le barème proposé n'a pas encore été ajusté pour tenir compte du changement de statut de la Jamaïque, étant donné que des demandes d'admission à la qualité de Membre de l'Organisation ont été reçues de l'Algérie, de l'Ouganda et de Trinité et Tobago, et que, pour ces pays, le pourcentage à appliquer pour le calcul de la contribution n'a pas encore été communiqué par le Comité des contributions des Nations Unies. En conséquence, il n'a pas encore été possible de compléter le barème des contributions pour 1964/65.

194. Le Conseil recommande que la Conférence adopte le barème figurant dans le document CL 40/22, sous réserve des ajustements rendus nécessaires par l'admission de nouveaux Membres.

Opérations au titre des fonds de dépôt - Prélèvement au titre des services opérationnels (techniques) et administratifs

195. En conformité des principes établis par la Conférence et le Conseil suivant lesquels tous les programmes “extra-budgétaires” doivent supporter les dépenses supplémentaires qu'ils entraînent, de manière à éviter une ponction sur les ressources du Programme ordinaire (et en application des dispositions de l'Article 6.7 du Règlement financier), le Directeur général, avec l'accord du Comité financier, a fixé à 12 pour cent le prélèvement destiné à couvrir les coûts des services opérationnels (techniques) et administratifs afférents aux fonds de dépôt; toutefois, ce prélèvement est ramené à 5 pour cent si l'objet principal pour lequel le fonds a été créé consiste à acquérir du matériel.

196. Le Conseil souscrit aux conclusions du Comité financier selon lesquelles les fonds de dépôt établis pour les experts associés et pour des projets de la CMCF ne doivent pas être exemptés du prélèvement normal au titre des services opérationnels et administratifs et une réduction des prélèvements ne se justifie pas. Il s'agit là d'un aspect du problème des incidences des programmes extérieurs sur le Programme ordinaire dont il est question dans les paragraphes 129 a 135 du présent rapport, et conformément aux vues qu'il a exprimées à ce sujet, le Conseil juge que ce type de fonds de dépôt entre dans la catégorie des activités extra-budgétaires qui exigent des services techniques et administratifs considérables, et que, par conséquent, ces fonds devraient supporter les dépenses supplémentaires qu'ils occasionnent.

197. Le Conseil estime aussi qu'une note explicative indiquant les services auxquels s'appliquent les prélèvements uniformes (annexe C) pourrait être d'une grande utilité et éviter des malentendus si elle était communiquée à ceux qui pourraient éventuellement patronner des activités extra-budgétaires dès qu'ils entament des négociations avec l'Organisation.

Nomination du Commissaire aux comptes pour 1964/65

198. Le Conseil, notant avec satisfaction les services précieux et efficaces que rend l'actuel Commissaire aux comptes, ainsi que la recommandation du Comité financier, décide de nommer à nouveau le Contrôleur et Vérificateur général des comptes de Grande-Bretagne Commissaire aux comptes de l'Organisation pour une nouvelle période de deux ans commençant avec les comptes de l'année 1964.

Le Conseil adopte la résolution suivante:

Résolution No 8/40

NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES

LE CONSEIL

Notant que le mandat de l'actuel Commissaire aux comptes de l'Organisation prend fin avec les comptes de 1963,

Notant en outre que le Comité financier a recommandé de nommer à nouveau l'actuel Commissaire aux comptes, et

Reconnaissant les services précieux et efficaces que continue de rendre le Commissaire aux comptes,

Décide de nommer à nouveau le Contrôleur et Vérificateur général des comptes de Grande-Bretagne Commissaire aux comptes de l'Organisation pour une nouvelle période de deux ans commençant avec les comptes de l'année 1964.

Questions administratives:

Délégation de certaines fonctions au Comité financier

199. Le Conseil prend note des renseignements fournis par le Directeur général, par l'intermédiaire du Comité financier, au sujet de sept nouveaux postes du cadre organique, de durée déterminée, qu'il a créés en vertu des dispositions de l'Article XXIV.3(k) du Règlement général de l'Organisation, suivant lesquelles le Conseil examine les mesures prises par le Directeur général “en ce qui concerne la création, sans accord préalable, de postes de la catégorie des services organiques …”. Le Conseil est convenu de déléguer au Comité financier ses fonctions de contrôle relatives à la création de nouveaux postes du cadre organique.

Mécanisme interinstitutionnel pour l'étude des questions relatives à l'administration des traitements et du personnel

200. Le Directeur général a rendu compte des mesures prises par le Comité administratif de coordination (CAC), de concert avec le Comité consultatif de la fonction publique internationale (CCFPI) au sujet d'une révision du mandat du CCFPI en vue de mettre ce dernier à même de servir d'organisme interinstitutionnel indépendant et de se prononcer sur les problèmes pouvant se poser à propos de l'application du régime commun des traitements et indemnités.

201. Le Conseil note avec satisfaction, comme le Comité financier l'a fait dans le rapport de sa neuvième session, que le CCFPI continuera de remplir des fonctions consultatives auprès des organisations, et que les propositions à l'étude sont destinées à mettre cet organe en mesure d'exercer une action coordonnatrice plus vigoureuse en vue d'accroître l'efficacité du régime commun des traitements. Le Conseil approuve pleinement tant l'évolution générale que les mesures spécifiques prises actuellement en ce qui concerne le mandat du CCFPI.

Modifications de structure dans les services

202. Le Directeur général a informé le Conseil qu'il avait décidé d'élever un second représentant régional, à titre personnel, au rang de Sous-Directeur général pour les affaires régionales, en raison des responsabilités qui viennent s'ajouter à ses fonctions de représentant régional. Le titulaire du poste aurait rang de Sous-Directeur général, mais le poste de représentant régional lui-même resterait classé à D-2.

203. Le Directeur général a déclaré que cette mesure était motivée par l'ampleur et la complexité croissantes des activités de l'Organisation et des relations à maintenir dans la région en question, et par la nécessité d'assurer au représentant du Directeur général un statut et un rang élevés pour renforcer encore l'influence et l'autorité qu'il doit exercer dans la région dans l'intérêt tant de l'Organisation que des pays intéressés.

204. Ayant pris connaissance des questions d'organisation et de structure que soulève le rapport de la session conjointe du Comité du programme et du Comité financier - comme par exemple a) la possibilité d'une demande visant à ce que des ajustements analogues soient étendus à d'autres régions, b) les conséquences qui en résulteraient pour les relations entre les régions et le Siège, et c) les modifications que cette mesure entraînerait dans la structure des services - le Directeur général a différé l'exécution de sa décision jusqu'à ce qu'il puisse étudier la question avec le Conseil.

205. Examinant cette décision en fonction de la structure régionale, le Conseil approuve la proposition du Comité du programme tendant à ce que soit entreprise une évaluation approfondie concernant l'efficacité des services régionaux dans le cadre de la structure actuelle des services et des responsabilités. Certains délégués ont estimé qu'étant donné les incidences de cette décision du point de vue du budget et de la structure des services, la question de l'octroi à un représentant régional, même à titre personnel, du statut de Sous-Directeur général, devrait être différée jusqu'à ce que le Conseil ait pu prendre connaissance de l'évaluation susmentionnée. D'autres ont reconnu avec le Directeur général que des faits récents faisaient apparaître comme opportune la mesure envisagée par le Directeur général, qui aurait pour effet de renforcer la structure régionale actuelle dans les cas où existent des pressions particulières et des relations assez délicates, et ils n'ont pas estimé que les conséquences sur le plan de l'organisation et du budget justifiaient que les mesures soient différées jusqu'à l'achèvement de l'examen prévu.

206. Compte tenu des opinions exprimées au cours du débat, le Directeur général a déclaré qu'en agissant dans ce cas particulier son intention n'était pas d'appliquer ce principe à d'autres bureaux régionaux, du moins pas avant que le Conseil soit saisi de l'étude envisagée concernant l'organisation et les relations régionales, afin que le Conseil puisse évaluer avec précision la situation générale dans les régions.

Recrutement du personnel du cadre organique

207. Le Conseil note avec satisfaction, dans le rapport de la session conjointe du Comité du Programme et du Comité financier, que les problèmes de l'Organisation en matière de recrutement sont résolus de façon satisfaisante à la suite des mesures spéciales prises par le Directeur général et grâce à la coopération croissante des Etats Membres, des Comités nationaux de la FAO et des Comités nationaux de l'assistance technique. Des difficultés de recrutement subsistent dans quelques secteurs étroitement spécialisés et elles ne disparaîtront sans doute pas avant de nombreuses années, mais tous les programmes de développement doivent fonctionner malgré la pénurie de certaines catégories de spécialistes dans le monde entier.

208. Le Conseil se félicite, avec le Directeur général, de la coopération des Etats Membres et des comités susmentionnés. Le Conseil estime utile d'appeler l'attention des gouvernements, notamment de ceux des pays faisant partie de la FAO depuis relativement peu de temps, sur les avantages qui s'attacheraient pour tous à faciliter le détachement de leur personnel qualifié pour servir dans d'autres pays sous les auspices d'institutions internationales. Le Conseil juge aussi que les efforts déployés par les Etats Membres pour aider le Directeur général à résoudre les problèmes de recrutement particuliers gagneraient en efficacité si le Directeur général soumettait à la prochaine session ordinaire du Conseil en 1964, par l'entremise du Comité du Programme et du Comité financier une étude indiquant aux Etats Membres les moyens les plus efficaces d'assurer que les candidats par eux proposés à l'Organisation ont la formation, l'expérience, les connaissances linguistiques et l'âge appropriés et possèdent les qualités physiques et morales convenant le mieux au service international.

Locaux au Siège

209. Le Conseil a exprimé sa déception d'apprendre par le rapport du Directeur général que la construction du nouveau bâtiment a subi des retards supplémentaires, conduisant ainsi à une situation toujours plus critique en ce qui concerne les locaux du Siège et obligeant à conclure un bail de deux ans pour des locaux supplémentaires situés hors de l'enceinte du Siège, pour un coût de 50 000 dollars.

210. Le Conseil a rappelé les assurances données par la délégation italienne lors de la trente-neuvième session en octobre 1962, et selon lesquelles trois étages de la nouvelle construction devaient être terminés et prêts à être occupés au printemps de 1963. Il avait été espéré à cette époque que l'ensemble de la construction serait terminé à la fin de 1963.

211. Le Directeur général a déclaré de plus que, malgré tous ses efforts pour atténuer l'extrême pénurie de locaux, d'autres locaux seront nécessaires en sus des locaux qui sont déjà loués. En conséquence, il a proposé de transformer en bureaux une partie de la bibliothèque, afin de ne pas avoir à louer d'autres bureaux en dehors du Siège, avec tous le inconvénients que cela comporte. Mais les modifications proposées entraîneront des dépenses supplémentaires. Le Directeur général consultera le Comité financier et présentera des propositions visant à couvrir ces dépenses dès que les plans concernant la transformation en question seront terminés.

212. La délégation italienne a déclaré que la pénurie de main-d'oeuvre et la hausse des coûts avaient contribué à retarder l'achèvement du nouveau bâtiment, et elle a donné l'assurance que l'on s'efforcerait par tous les moyens de terminer une partie importante du bâtiment avant la douzième session de la Conférence. Tout en accueillant avec satisfaction ces assurances et en reconnaissant en même temps la générosité du Gouvernement hôte qui fournit des locaux pour le Siège de l'Organisation, le Conseil fait remarquer que, si l'ensemble de la nouvelle construction n'est pas utilisable à la fin de l'année, les dépenses supplémentaires dont il est question au paragraphe précédent deviendront inévitables.

213. Certains délégués ont déploré l'insuffisance des systèmes de climatisation du restaurant et de la cafeteria actuels et l'encombrement excessif de ces locaux. Il a été rappelé au Conseil que la nouvelle construction comprendra des installations supplémentaires de restaurant et de cafeteria. Néanmoins, si ceux-ci ne sont pas disponibles à l'époque de la session de la Conférence, il sera très difficile d'assurer les services nécessaires.

214. Le Conseil prend note des incidences budgétaires du financement du coût des locaux extérieurs supplémentaires dont il est question au paragraphe 209, à savoir que les 15 200 dollars payables au cours de l'exercice actuel seront couverts par un virement approprié à partir du chapitre Imprévus et que les 34 800 dollars payables en 1964/65 seront imputés sur le chapitre XI, Réserve pour augmentations obligatoires éventuelles.

Critères, directives et procédures recommandés concernant les promotions pour mérite personnel

215. Le Conseil, à sa trente-neuvième session (octobre 1962), en notant deux cas précis de reclassement de P-5 à D-1, à titre personnel, avait estimé “qu'à l'avenir il conviendrait d'utiliser des critères, directives et procédures normalisées à mettre au point par le Directeur général avec l'aide éventuelle d'experts et en consultation avec les Comité du programme et le Comité financier”. Les normes et procédures recommandées devaient être soumises au Conseil.

216. Le Conseil a examiné la note du Directeur général (CL 40/20) sur les directives et procédures suggérées et l'exposé figurant à ce sujet dans le rapport de la session conjointe du Comité du programme et du Comité financier (CL 40/2).

217. Après avoir procédé à un large échange de vues, les membres du Conseil, dans leur ensemble, ont souscrit aux observations suivantes, faites dans le rapport de la session conjointe :“… considérant la nécessité d'obtenir des éclaircissements sur les objectifs et les méthodes qu'envisageait le Conseil, l'inquiétude qu'inspire à la plupart des membres le risque de voir se systématiser les concepts de promotion au mérite décrits dans le document CL 40/20, et enfin les répercussions possibles de de toute mesure affectant cet aspect important des politiques en matière de personnel et d'effectifs .... le Conseil devrait surseoir à toute décision sur les normes, directives et procédures proposées, jusqu'à ce qu'une étude plus complète de la question générale de la reconnaissance des services rendus puisse être faite. Cette étude générale, pour laquelle pourrait être mise à profit, le cas échéant, l'expérience des administrations nationales, porterait non seulement sur la question des promotions pour mérite personnel, mais aussi sur la possibilité d'appliquer d'autres formules: avancement plus rapide à l'intérieur d'une même classe, rétributions spéciales pour services méritoires, attribution d'un rang conforme à la réputation et à l'autorité dont jouit l'intéressé, etc.”.

218. Le Directeur général a souligné que, en attendant que le Conseil se prononc à ce sujet, le développement des programmes et des activités de l'Organisation le contraindrait à employer, dans une mesure plus large que par le passé, le pouvoir, que lui confèrent l'Acte constitutif et le Règlement général de l'Organisation, d'accorder des promotions au mérite.

219. Le Conseil demande que le Comité du programme et le Comité financier effectuent, avec le concours du Directeur général, une étude dans le sens proposé à la session conjointe de ces deux comités, en tenant compte des points soulevés durant les débats approfondis dont la question a fait l'objet à ladite session et à la présente session du Conseil.

NOMINATIONS

Nomination du Directeur général adjoint

220. Conformément aux dispositions de l'Article XXXV. 1, du Règlement général de l'Organisation, la nomination au poste de Directeur général adjoint doit être confirmée par le Conseil.

221. En considération des services exceptionnels rendus par M. Norman C. Wright, le Conseil tient à lui exprimer son estime et sa gratitude dans la résolution ci-après, qui a été adoptée à l'unanimité.

Résolution No 9/40

DEMISSION DE M. NORMAN C. WRIGHT

LE CONSEIL

Prenant acte avec un profond regret de la décision de N. Norman Wright de résigner ses fonctions de Directeur général adjoint de l'Organisation,

Considérant que M. Wright a prêté durant de longues années à l'Organisation un concours actif et efficace, tout d'abord en qualité de délégué du Royaume-Uni, ensuite comme membre du Comité de coordination et du Comité du programme, puis en qualité de Président de ce dernier, et enfin en tant que Directeur général adjoint de la FAO,

Reconnaissant la façon très humaine dont il a abordé tous les problèmes qu'il a eu à traiter, la cordialité dont il a toujours fait preuve envers tous, le dévouement qu'il a manifesté à la cause des bonnes relations internationales et aux objectifs de l'Organisation,

Exprime à M. Wright sa profonde reconnaissance pour la part exceptionnelle qu'il a prise à la vie et aux efforts de l'Organisation, faisant preuve dans l'exécution de ses fonctions des plus remarquables qualités d'intelligence et de coeur,

Lui présente officiellement ses voeux les meilleurs et les plus sincères pour la poursuite de sa brillante carrière, dans son nouveau poste de Secrétaire de la British Association for the Advancement of Science, où il sera certainement en mesure de continuer à collaborer avec la FAO, et

Saisit l'occasion pour féliciter M. Wright de la distinction insigne que Sa Majesté la Reine Elizabeth a manifesté l'intention de lui conférer pour services rendus à son pays.

222. Concernant la nomination d'un nouveau Directeur général adjoint, le Conseil adopte la résolution suivante:

Résolution No 10/40

NOMINATION DE M. ORIS V. WELLS AU POSTE DE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT

LE CONSEIL

Prenant note de la décision du Directeur général de nommer M. Oris V. Wells au poste devenu vacant par suite de la démission de M. Norman C. Wright, et

Se rendant compte de la vaste expérience acquise par M. Wells et de sa connaissance approfondie des affaires et des activités de l'Organisation,

Confirme la nomination de M. Oris V. Wells au poste de Directeur général adjoint de l'Organisation, en vertu des dispositions de l'Article XXXV.1 du Règlement général, et

Remercie M. Wells d'avoir bien voulu accepter ce poste.

Nomination d'un suppléant au Comité des pensions de la FAO

223. Le Conseil, en vertu de l'autorité qui lui a été déléguée par la Conférence à sa huitième session, nomme M. Maharai Krishan, Attaché agricole près l'Ambassade de l'Inde à Rome, membre suppléant du Comité des pensions du personnel de la FAO, pour y représenter la Conférence en remplacement de M. Maxwell S. Strong (Canada), jusqu'à l'expiration du mandat de ce dernier (31 décembre 1963). Le Conseil exprime à M. Strong ses vifs remerciements pour les services qu'il a rendus au Comité.

QUESTIONS DIVERSES

Fonctions et méthodes de travail du Conseil

224. Le Conseil, à sa trente-cinquième session, avait adopté un exposé sur ses fonctions et ses méthodes de travail (rapport de la trente-cinquième session du Conseil, par. 100–124) et demandé que cet exposé soit tiré à part et communiqué aux gouvernements en même temps que l'ordre du jour de la session du Conseil de façon que les délégués au Conseil soient pleinement informés.

225. Le Conseil avait également décidé de réexaminer la question après qu'une expérience suffisante aurait permis de mesurer l'efficacité des diverses méthodes de travail afin de voir s'il serait possible de les améliorer encore.

226. Sur la proposition du représentant des Etats-Unis, le Conseil est convenu de réexaminer ses méthodes de travail à sa session de 1964, dans le cadre de l'Acte constitutif actuellement en vigueur, afin de voir dans quelle mesure les décisions indiquées dans l'exposé précité ont été appliquées, d'étudier les résultats auxquels a abouti leur mise en oeuvre et de déterminer si de nouvelles améliorations sont souhaitables.

227. Il a été noté que, dans l'exposé sur ses fonctions et ses méthodes de travail, le Conseil avait préparé des instructions précises à l'intention de ses Comités permanents (Comité du programme, Comité financier, Comité des produits et Comités des questions constitutionnelles et juridiques), en particulier sur la façon de lui faire rapport.

228. Pour faciliter l'examen qui sera effectué à sa session de 1964, le Conseil décide:

1. de constituer un petit Comité ad hoc sur les méthodes de travail du Conseil comprenant des représentants des Etats qui font actuellement partie du Conseil, qui se réunira avant, pendant ou immédiatement après la douzième session de la Conférence (à une date appropriée entre le 4 novembre et le 5 décembre 1963);
2. que chacun des Comités permanents (Comité du programme, Comité financier, Comité des produits et Comité des questions constitutionnelles et juridiques) fera figurer à l'ordre du jour de la session qu'il tiendra avant la session de 1964 du Conseil, la question suivante: dans quelle mesure les instructions données par le Conseil à sa trente-cinquième session ont-elles été suivies par chaque Comité et quelles dispositions y aurait-il lieu de prendre à l'avenir, le cas échéant, pour faire en sorte qu'elles soient appliquées;
3. que le Comité ad hoc tiendra une deuxième session juste avant la session de 1964 du Conseil afin de terminer son rapport au Conseil.

229. La question figurera à l'ordre du jour de la session du Conseil en 1964.

230. Le Conseil désigne pour faire partie du Comité ad hoc les Etats ci-après: Brésil Inde, Italie, Maroc, Etats-Unis, sous la présidence des Etats-Unis. Tous les frais afférents à la participation de représentants de ces Etats aux deux réunions envisagées du Comité ad hoc seront à la charge des gouvernements respectifs.

Octroi du Statut consultatif spécial au Mouvement international de la jeunesse agricole et rurale catholique (MIJARC)

231. Conformément aux dispositions du paragraphe 12 des Principes directeurs régissant les relations entre la FAO et les organisations internationales non gouvernementales (Texte fondamentaux, Volume II, p. 22), le Directeur général a annoncé qu'en raison du concours utile et actif apporté ces dernières années par le Mouvement international de la jeunesse agricole et rurale catholique (MIJARC), il avait décidé d'admettre au statut consultatif spécial cet organisme auquel avait déjà été reconnu depuis 1960 le statut de liaison. Le Conseil prend note de cette décision du Directeur général.

DATE ET LIEU DE LA QUARANTE ET UNIEME SESSION DU CONSEIL

232. Le Conseil décide que sa quarante et unième session s'ouvrira à Rome au Siège de la FAO, le 11 novembre 1963 à 10 heures 30.

ANNEXE A
ORDRE DU JOUR DE LA QUARANTIEME SESSION

QUESTIONS DE PROCEDURE

1. Adoption de l'ordre du jour

2. Election des Vice-Présidents

QUESTIONS RELATIVES AU PROGRAMME

3. Projet de Programme de travail et Budget pour 1964/65 - y compris les questions relatives à la présentation du document

4. Problèmes de produits

5. Décennie pour le développement

6. Evolution du Programme alimentaire mondial

7. Activités au titre du Programme
   1. Division de la production et de la santé animales
   2. Division de la production végétale et de la protection des plantes
   3. Division de la mise en valeur des terres et des eaux

   4. Sous-Division de l'énergie atomique

8. Rapport préliminaire sur le Congrès mondial de l'alimentation, Washington, 4–18 juin 1963

9. Déroulement de la Campagne mondiale contre la faim

10. Groupes consultatifs et listes d'experts

11. Incidences à long terme de la réorientation des activités de la FAO

12. Sixième Congrès forestier mondial

13. Conservation des ressources en thon de l'Atlantique

14. Commission européenneede lutte contre la fièvre aphteuse

15. Comité FAO/FISE des directives

16. 1. Programme spécial d'éducation et de formation agricoles en Afrique
    2. Programme élargi d'assistance technique et Fonds spécial des Nations Unies
    3. Commission de la planification agricole pour le Proche-Orient
    4. Dépenses de l'agent d'exécution au titre du Fonds spécial des Nations Unies
    5. Incidences des programmes extérieurs sur le programme ordinaire

QUESTIONS CONSTITUTIONNELLES

17. Amendements à l'Accord portant création du Conseil général des pêches pour la Méditerranée (CGPM)

18. 1. Accord régissant les relations avec l'Organisation de lutte contre le criquet pèlerin dans l'Est africain

    2. Projet de convention portant création d'une Commission de lutte contre le criquet pèlerin dans la région orientale

19. Création de-commissions mixtes en coopération avec d'autres organisations intergouvernementales. (Projet d'amendement à l'Article VI de l'Acte constitutif la FAO)

20. Statuts et Règlement intérieur des organes créés en vertu des dispositions de l'Article VI de l'Acte constitutif

QUESTIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES

21. Amendement au Règlement financier. (Article 4.3 du Règlement financier en ce qui concerne les bourses octroyées au titre du Programme ordinaire)

22. Barème des traitements des services généraux à Rome

23. Evolution de la situation en œ qui concerne l'indemnité de poste

24. Critères directives et procédures recommandés pour les promotions dues au mérite personnel

25. Locaux au Siège

26. Barème de contributions 1964/65

27. 1. Contributions arriérées
    2. Opérations des fonds de dépôt - Prélèvement au titre des Services opérationnels (techniques) et administratifs
    3. Nomination du Commissaire aux comptes
    4. Délégation de certaines fonctions au Comité financier
    5. Mécanisme interinstitutionnel pour l'étude des questions relatives à l'administration des traitements et du personnel
    6. Modifications de structures dans les services
    7. Recrutment du personnel du cadre organique
    8. Situation financière

PREPARATION DE LA DOUZIEME SESSION DE LA CONFERENCE

28. Ordre du jour provisoire de la Conférence (y compris les plans pour la session)

29. Proposition de candidatures au titre de l'Article VII du Règlement général de l'Organisation

30. Autres dispositions

NOMINATIONS

31. Nominations du Directeur général adjoint

32. Nomination d'un suppléant au Comité des pensions de la FAO

QUESTIONS DIVERSES

33. 1. Fonctions et méthodes de travail du Conseil (proposition du Gouvernement des Etats-Unis)
    2. Octroi du Statut consultatif spécial au Mouvement international de la jeunesse agricole et rurale catholique (MIJARC)
    3. Date et lieu de la quarante et unième session du Conseil

APPENDIX B
ANNEXE B
APENDICE B
DELEGATES AND OBSERVERS ATTENDING THE FORTIETH SESSION OF THE COUNCIL
DELEGUES ET OBSERVATEURS PARTICIPANT A LA QUARANTIEME SESSION DU CONSEIL
DELEGADOS Y OBSERVADORES QUE ASISTEN AL 40^o PERIODO DE SESIONES DEL CONSEJO

Independent Chairman - Président indépendant - Presidente independiente

Louis Maire

First Vice-Chairman - Premier Vice-Président - Primer Vicepresidente

G.R. Kamat
India - Inde

Second Vice-Chairman - Deuxième Vice-Président - Segunde Vicepresidente

Philippe d'Otreppe
Belgium - Belgique - Bélgica

MEMBERS OF THE COUNCIL - MEMBRES DU CONSEIL - MIEMBROS DEL CONSEJO

ARGENTINA - ARGENTINE

AUSTRALIA - AUSTRALIE

AUSTRIA - AUTRICHE

BELGIUM - BELGIQUE - BELGICA

BRAZIL - BRÉSIL - BRASIL

CAMEROON - CAMEROUN - CAMERUN

CANADA

CEYLON - CEYLAN - CEILAN

CHILE - CHILI

CUBA

DENMARK - DANEMARK - DINAMARCA

FRANCE - FRANCIA

INDIA - INDE

INDONESIA - INDONÉSIE

IRAN

IRELAND - IRLANDE - IRLANDA

ITALY - ITALIE - ITALIA

LEBANON - LIBAN - LIBANO

MADAGASCAR

MOROCCO - MAROC - MARRUECOS

NIGERIA

PAKISTAN

PHILIPPINES - FILIPINAS

UNITED ARAB REPUBLIC - RÉPUBLIQUE ARABE UNIE - REPUBLICA ARABE UNIDA

UNITED KINGDOM - ROYAUME-UNI - REINO UNIDO

UNITED STATES OF AMERICA - ETATS-UNIS D'AMERIQUE - ESTADOS UNIDOS DE AMERICA

OBSERVERS FROM MEMBER NATIONS NOT MEMBERS OF THE COUNCIL
OBSERVATEURS D'ETATS MEMBRES NE SIEGEANT PAS AU CONSEIL
OBSERVADORES DE LOS ESTADOS MIEMBROS QUE NO SON MIEMBROS DEL CONSEJO

BURMA - BIRMANIE - BIRMANIA

EL SALVADOR - SALVADOR

FINLAND - FINLANDE - FINLANDIA

GERMANY, FED. REP. - ALLEMAGNE, REP. FED. - ALEMANIA, REP. FED.

GHANA

GREECE - GRÈCE - GRECIA

ISRAEL - ISRAEL

IVORY COAST - CÔTE-D'IVOIRE - COSTA DE MARFIL

JAPAN - JAPON

LIBYA - LIBYE - LIBIA

NETHERLANDS - PAYS-BAS - PAISES BAJOS

NEW ZEALAND - NOUVELLE-ZELANDE - NUEVA ZELANDIA

NORWAY - NORVÈGE - NORUEGA

POLAND - POLOGNE - POLONIA

ROMANIA - ROUMANIE - RUMANIA

SENEGAL

SOUTH AFRICA - AFRIQUE DU SUD - SUDAFRICA

SPAIN - ESPAGNE - ESPAÑA

SWEDEN - SUEDE - SUECIA

SWITZERLAND - SUISSE - SUIZA

THAILAND - THAÏLANDE - TAILANDIA

TUNISIA - TUNISIE - TUNEZ

VENEZUELA

VIET-NAM

PERMANENT OBSERVER - OBSERVATEUR PERMANENT - OBSERVADOR PERMANENTE

THE HOLY SEE - SAINT SIEGE - SANTA SEDE

UNITED NATIONS AND SPECIALISED AGENCIES
NATIONS UNIES ET INSTITUTIONS SPECIALISEES
NACIONES UNIDAS Y ORGANISMOS ESPECIALIZADOS

UNITED NATIONS - NATIONS UNIES - NACIONES UNIDAS

INTERNATIONAL BANK FOR RECONSTRUCTION AND DEVELOPMENT
BANQUE INTERNATIONALE POUR LA RECONSTRUCTION ET LE DEVELOPPEMENT
BANCO INTERNACIONAL DE RECONSTRUCCION Y FOMENTO

INTERNATIONAL LABOUR ORGANISATION
ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL
ORGANIZACION INTERNACIONAL DEL TRABAJO

UNITED NATIONS SCIENTIFIC, EDUCATIONAL AND CULTURAL ORGANIZATION
ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR L'EDUCATION, LA SCIENCE ET LA CULTURE
ORGANIZACION DE LAS NACIONES UNIDAS PARA LA EDUCACION, LA CIENCIA Y LA CULTURA

UNITED NATIONS CHILDREN'S FUND
FONDS DES NATIONS UNIES POUR L'ENFANCE
FONDO DE LAS NACIONES UNIDAS PARA LA INFANCIA

WORLD HEALTH ORGANIZATION
ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTE
ORGANIZACION MUNDIAL DE LA SALUD

INTERGOVERNMENTAL ORGANIZATIONS
ORGANIZATIONS INTERGOUVERNEMENTALES
ORGANIZACIONES INTERGUBERNAMENTALES

CODEX ALIMENTARIUS

EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY - COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
COMUNIDAD ECONOMICA EUROPEA

INTERGOVERNMENTAL COMMITTEE FOR EUROPEAN MIGRATION
COMITE INTERGOUVERNEMENTAL POUR LES MIGRATIONS EUROPEENNES
COMITE INTERGUBERNAMENTAL PARA LAS MIGRACIONES EUROPEAS

PERMANENT INTERNATIONAL BUREAU OF ANALYTICAL CHEMISTRY OF HUMAN AND ANIMAL FOOD
BUREAU INTERNATIONAL PERMANENT DE CHIMIE ANALYTIQUE
OFICINA INTERNACIONAL PERMANENTE DE QUIMICA ANALITICA PARA LOS ALIMENTOS HUMANOS Y ANIMALES

INTERNATIONAL COMMISSION FOR AGRICULTURAL INDUSTRIES
COMMISSION INTERNATIONALE DES INDUSTRIES AGRICOLES
COMISION INTERNACIONAL DE LAS INDUSTRIAS AGRICOLAS

DESERT LOCUST CONTROL ORGANIZATION FOR EASTERN AFRICA
ORGANISATION DE LUTTE CONTRE LE CRIQUET PELERIN DANS L'EST AFRICAIN
ORGANIZACION PARA LA LUCHA CONTRA LA LANGOSTA DEL DESIERTO

INTERNATIONAL INSTITUTE FOR THE UNIFICATION OF PRIVATE LAW
INSTITUT INTERNATIONAL POUR L'UNIFICATION DU DROIT PRIVE
INSTITUTO INTERNACIONAL PARA LA UNIFICACION DEL DERECHO PRIVADO

ORGANIZATION FOR ECONOMIC CO-OPERATION AND DEVELOPMENT
ORGANISATION DE COOPERATION ET DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
ORGANIZACION DE COOPERACION Y FOMENTO ECONOMICOS

INTERNATIONAL UNION OF FOREST RESEARCH ORGANIZATIONS
UNION INTERNATIONALE DES INSTITUTS DE RECHERCHES FORESTIERES
UNION INTERNACIONAL DE ORGANIZACIONES DE INVESTIGACION FORESTAL

NON GOVERNMENTAL ORGANIZATIONS
ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES
ORGANIZACIONES NO GUBERNAMENTALES

INTERNATIONAL UNION FOR CHILD WELFARE
UNION INTERNATIONALE DE PROTECTION DE L'ENFANCE
UNION INTERNACIONAL DE PROTECCION A LA INFANCIA

LEAGUE OF RED CROSS SOCIETIES
LIGUE DES SOCIETES DE LA CROIX-ROUGE
LIGA DE SOCIEDADES DE LA CRUZ ROJA

INTERNATIONAL COMMITTEE FOR BIOLOGICAL CONTROL
COMMISSION INTERNATIONALE DE LUTTE BIOLOGIQUE CONTRE LES ENNEMIS DES CULTURES
COMISION INTERNACIONAL DE LUCH BIOLOGICA

INTERNATIONAL STATISTICAL INSTITUTE
INSTITUT INTERNATIONAL DE STATISTIQUE
INSTITUTO INTERNACIONAL DE ESTADISTICA

ASSOCIATED COUNTRY WOMEN OF THE WORLD
UNION MONDIALE DES FEMMES RURALES
ASOCIACION MUNDIAL DE CAMPESINAS

INTERNATIONAL UNION OF FAMILY ORGANIZATIONS
UNION INTERNATIONALE DES ORGANISMES FAMILIAUX
UNION INTERNACIONAL DE ORGANISMOS FAMILIARES

WORLD FEDERATION OF UNITED NATIONS ASSOCIATIONS
FEDERATION MONDIALE DES ASSOCIATIONS POUR LES NATIONS UNIES
FEDERACION MUNDIAL DE ASOCIACIONES

WORLD UNION OF CATHOLIC WOMEN'S ORGANIZATIONS
UNION MONDIALE DES ORGANIZATIONS FEMININES CATHOLIQUES
UNION MUNDIAL DE LAS ORGANIZACIONES FEMENINAS CATOLICAS

INTERNATIONAL COMMISSION OF AGRICULTURAL INDUSTRIES
COMMISSION INTERNATIONALE DES INDUSTRIES AGRICOLES
COMISION INTERNACIONAL DE LA INDUSTRIAS AGRICOLAS

INTERNATIONAL UNION OF PURE AND APPLIED CHEMISTRY
UNION INTERNATIONALE DE CHIMIE PURE ET APPLIQUEE
UNION INTERNACIONAL DE QUIMICA PURA Y APLICADA

UNION OF INTERNATIONAL ASSOCIATIONS
UNION DES ASSOCIATIONS INTERNATIONALES
UNION DE ASOCIACIONES INTERNACIONALES

ANNEXE C
GESTION DES FONDS DE DEPOT - COUTS DES SERVICES OPERATIONNELS (TECHNIQUES) ET ADMINISTRATIFS

I. A quoi correspondent les “frais généraux” au titre de la gestion des fonds de depôt?

1. Les “frais généraux” sont imputés par les organisations internationales pour les défrayer des coûts des services techniques et administratifs inhérents à tout projet opérationnel extra-budgétaire que l'Organisation accepte d'exécuter, mais que leur nature ne permet pas d'identifier facilement et clairement et qui, de ce fait, ne peuvent être portés au compte du projet intéressé.

2. Les services techniques peuvent comprendre les fonctions suivantes:

   1. négocier les accords avec les organismes patronnant les projets et les gouvernements bénéficiaires et rendre compte aux uns et aux autres de l'avancement des travaux;

   2. donner des avis techniques sur les propositions relatives au projet et examiner ces propositions;

   3. trouver et recommander le personnel technique qualifié;

   4. appuyer, guider et diriger l'exécution des projets;

   5. examiner et mettre au point les rapports des experts.

3. Les services administratifs peuvent comprendre les fonctions suivantes:

   1. recruter, mettre au courant et administrer les experts;

   2. administrer les bourses de perfectionnement, notamment en ce qui concerne l'élaboration des programmes d'étude des boursiers et le choix des établissements où se poursuivront les études;

   3. fournir le matériel et l'équipement et assurer les fournitures de bureau;

   4. recevoir et débourser des fonds, tenir des comptes, établir des comptes rendus financiers, vérifier les comptes, etc.;

   5. assurer les communications et les services connexes; faire le service des publications;

   6. assurer les services médicaux lorsque ceux-ci sont prévus.

4. A moins que les coûts des opérations ci-dessus (“frais généraux”) ne soient identifiables et imputables sur le projet extra-budgétaire qui les occasionne, ils doivent être portés au compte du budget ordinaire de l'Organisation, ce qui oblige, soit à augmenter ce budget, soit à réduire une partie du programme de travail approuvé.

II. Sur quels principes se fonde cette pratique?

1. Les Etats Membres eux-mêmes, par l'intermédiaire des organes législatifs, et directeurs des Nations Unies et de leurs institutions spécialisées, ont établi le principe que chaque fonds opérationnel doit contribuer aux frais généraux qu'entraîne sa gestion.

2. En conséquence, chaque année les diverses institutions spécialisées des Nations Unies reçoivent une allocation forfaitaire en vue de compenser les dépenses administratives et les coûts opérationnels des projets PEAT qu'elles sont chargées d'exécuter. (En 1963, cette allocation forfaitaire représentera 12 pour cent de la moitié de la valeur totale des projets approuvés pour l'exercice biennal 1961/62). Il en est de même pour les projets du Fonds spécial des Nationes Unies pour lesquels les crédits alloués aux organes d'exécution comprennent un montant au titre des frais généraux.

3. La Conférence, le Conseil, le Comité financier et le Comité du programme de l'Organisation sont d'accord pour considérer que ces programmes devraient, en principe, supporter le coût total de ces opérations, afin de ne pas compromettre les ressources du Programme ordinaire et de ne pas surcharger le personnel de l'Organisation. Ce principe est d'ailleurs implicite dans les dispositions de l'Article 6.7 du Règlement financier ainsi conçu:

   “Le Directeur général peut accepter des contributions volontaires en espèces ou non, et constituer des fonds de dépôt et des fonds spéciaux pour gérer les sommes mises à la disposition de l'Organisation à des fins spéciales, sous réserve que l'acceptation de ces contributions et de ces sommes soit compatible avec les principes, les buts et les activités de l'Organisation. L'objet et le montant de ces fonds doivent être clairement définis. Lorsque l'acceptation de contributions et de sommes entraîne directement ou indirectement des obligations financières supplémentaires pour les Etats Membres et les Membres associés, elle est soumise au consentement de la Conférence. A moins que la Conférence n'en décide autrement, les fonds de dépôt, les fonds spéciaux et les contributions volontaires sont gérés conformément au Règlement financier de l'Organisation. Le Comité financier est tenu au courant de la situation de ces fonds.”

4. Conformément à ce principe, l'Organisation, sur la recommandation du Comité financier, exige le paiement d'un montant correspondant à 12 pour cent de chaque fonds de dépôt dont elle assure la gestion, afin de couvrir les frais généraux, sauf dans les cas suivants:

   1. lorsque le fonds est constitué principalement en vue de fournir de l'équipement, le prélèvement est ramené à 5 pour cent;

   2. lorsque le fonds de dépôt représente une contribution spéciale destinée à mettre en oeuvre certaines phases du Programme de travail, ou un dépôt en vue d'une fourniture d'urgence à un gouvernement entraînant un minimum de travail et des dépenses insignifiantes, on peut réduire ce prélèvement ou même y renoncer.

III. Pourquoi les frais généraux sont-ils calculés en pourcentage du coût total du projet?

Il est difficile d'évaluer exactement les dépenses supplémentaires qui incombent à l'Organisation du fait des activités au titre des fonds de dépôt et il serait encore plus difficile d'évaluer ces dépenses pour chaque projet individuel. L'expérience a montré que la meilleure méthode consistait dans l'application d'un prélèvement uniforme (pourcentage) pouvant varier dans des cas exceptionnels.

ANNEXE D
ACCORD ENTRE L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR L'ALIMENTATION ET L'AGRICULTURE
et
L'ORGANISATION DE LUTTE CONTRE LE CRIQUET PELERIN DANS L'EST AFRICAIN

Préambule

L'Organisation de lutte contre le criquet pèlerin dans l'Est africain (ci-après dénommée “OLCP/EA”) créée par la Convention passée entre les gouvernements de l'Ethiopie, de la France, de la République de Somalie, du Tanganyika, et les gouvernements du Kenya et de l'Ouganda agissant sous le couvert et avec l'accord du Gouvernement du RoyaumeUni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord,

Et l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (ciaprès dénommée “FAO”),

Désireuses de coordonner leurs activités en vue de promouvoir la recherche et la lutte antiacridienne à la lumière des dispositions de l'Acte constitutif de la FAO et de la Convention créant l'OLCP/EA (ci-après dénommée “La Convention”),

Considérant que le paragraphe 11 de l'Article IV de ladite Convention prévoit une étroite coopération avec la FAO et la coordination des activités antiacridiennes

Sont convenues de ce qui suit:

Article I

Objet de l'Accord

1. Le présent Accord a pour objet d'assurer la coopération entre la FAO et l'OLCP/EA par voie de consultation, coordination des efforts, assistance mutuelle et action concertée dans les domaines d'intérêt commun, conformément aux objectifs et aux principes de la FAO et de l'OLCP/EA.

2. Des protocoles seront passés entre les parties contractantes en matière d'assistance mutuelle et d'action concertée. Ils préciseront le mode et l'étendue de la participation des deux parties, y compris, le cas échéant, les obligations financières de chacune.

Article II

Représentation réciproque

1. L'OLCP/EA sera invitée à envoyer un observateur à toutes les sessiones des organes appropriés de la FAO qui s'occupent de la lutte contre le criquet pèlerin.

2. La FAO sera invitée par l'OLCP/EA à envoyer un observateur aux sessions ordinaires du Conseil de cette dernière organisation; la FAO pourra aussi être invitée aux sessions extraordinaires de ce Conseil.

Article III

Echanges d'informations

1. Le Directeur général de la FAO et le Directeur de l'OLCP/EA se tiendront au courant de tous les projets et programmes de travail de leurs organisations respectives qui présentent un intérêt commun pour celles-ci.

2. L'OLCP/EA enverra à la FAO des rapports mensuels signalant les zones infestées par le criquet pèlerin dans la région définie par la Convention et d'une façon générale, communiquera à la FAO tous ses rapports sur les activités techniques.

3. La FAO communiquera à l'OLCP/EA tous les documents pertinents relatifs au criquet pèlerin, qu'elle transmet à ses Etats Membres et Membres associés et à ses organes chargés de la lutte antiacridienne, ainsi que toutes autres publications pertinentes qu'elle prépare.

Article IV

Coordination et coopération

1. Dans l'intérêt de la coordination des activités antiacridiennes dans la région définie par la Convention, la FAO, en exécutant ses activités et programmes dans ladite région, tiendra dûment compte des fonctions de l'OLCP/EA.

2. Chaque fois qu'il conviendra, la participation de l'OLCP/EA aux activités antiacridiennes d'Etats qui ne sont pas signataires de la Convention sera organisée autant que possible sous l'égide de la FAO.

Article V

Dépenses

L'OLCP/EA fournira à l'avance les fonds nécessaires pour financier les dépenses qui, en dehors des obligations financières dont il est question à l'Article I.2 ci-dessus, pourraient être supportées par la FAO pour la mise en oeuvre du présent Accord. A cette fin, elle versera chaque anné à un Fonds de dépôt qui sera institué par le Directeur général de la FAO un montant déterminé annuellement par accord mutuel entre les deux parties. Ce Fonds de dépôt sera administré par le Directeur général de la FAO conformément au Règlement financier de cette organisation.

Article VI

Coordination future de l'action régionale et internationale

1. La FAO et le Conseil de l'OLCP/EA étudieront la possibilité de placer dans un proche avenir l'OLCP/EA dans le cadre de la FAO, en application des dispositions pertinentes de l'Acte constitutif de la FAO, afin d'organiser la lutte contre le criquet pèlerin et la recherche dans ce domaine sur une base internationale élargie.

2. Toute recommandation ou résolution qui serait formulée à ce sujet par le Conseil de l'OLCP/EA sera communiquée au Directeur général de la FAO, pour examen et pour suite éventuelle à donner de la part du Directeur général, du Conseil ou de la Conférence de la FAO, selon le cas.

Article VII

Résiliation

Chacune des deux parties pourra mettre fin unilatéralement au présent Accord à condition d'en aviser l'autre partie un an à l'avance. D'autre part, il prendra fin automatiquement par suite de la conclusion de l'accord international prévu au paragraphe l de l'Article VI du présent Accord.

Article VIII

Amendements

Le présent Accord peut être amendé par consentement mutuel des parties contractantes.

Article IX

Entrée en vigueur

Le présent Accord entrera en vigueur dès son approbation par le Conseil de l'OLCP/EA et par le Conseil de la FAO, sous réserve de ratification par la Conférence de la FAO.

ANNEXE E
LISTE DES DOCUMENTS