QUESTIONS RELATIVES AU PROGRAMME ET AU BUDGET

RAPPORT SUR L’EXÉCUTION DU PROGRAMME 2000-2001¹⁹

88. La Conférence s’est félicitée des informations utiles sur les résultats obtenus au cours de l’exercice biennal, tels qu’ils apparaissent dans le Rapport sur l’exécution du programme. Reconnaissant que le Programme de travail et budget 2000-01 ne pouvait ni intégrer les principaux aspects du nouveau modèle de programmation, notamment l’utilisation accrue d’indicateurs, ni refléter pleinement les orientations à plus long terme de l’Organisation, contenues dans le Cadre stratégique et dans le Plan à moyen terme, elle a déclaré attendre avec intérêt une présentation améliorée du Rapport sur l’exécution du programme dans les futurs rapports.

89. La Conférence a souligné en particulier la nécessité de traiter dans les futurs Rapports sur l’exécution du Programme la mise en œuvre des objectifs approuvés de l’Organisation concernant le travail de fond de la FAO, les stratégies visant à aborder les questions intersectorielles et les domaines prioritaires pour une action interdisciplinaire (DPAI). Elle a rappelé que le Comité du Programme examinerait la présentation du Rapport sur l’exécution du programme lors de sa session de mai 2004.

90. La Conférence a noté que les réalisations au titre du Programme ordinaire avaient été satisfaisantes dans l’ensemble en 2000-01, en dépit de problèmes généraux de ressources. Elle a noté que le transfert de la responsabilité opérationnelle pour les projets nationaux aux bureaux de pays de la FAO avait représenté un progrès notable au cours de la période. Entre autres aspects, la Conférence s’est félicitée de l’appui constant apporté aux activités de renforcement des capacités dans les pays, notamment en ce qui concernait les Négociations commerciales multilatérales en cours.

91. La Conférence a noté en outre que la composante du Programme de terrain liée aux urgences s’était largement étoffée au cours de l’exercice 2000-01, alors que les réalisations dans le cadre de projets de terrain à caractère non urgent avaient plutôt enregistré un recul, en grande partie à cause de la réduction des activités financées par le PNUD. Toutefois, de nombreux Membres se sont félicités du nouvel élargissement du Programme spécial pour la sécurité alimentaire (PSSA) et de l’assistance utile apportée en permanence par le PCT aux pays bénéficiaires.

RAPPORT D’ÉVALUATION DU PROGRAMME 2003²⁰

92. La Conférence s’est félicitée du Rapport incluant des résumés de six évaluations indépendantes qui avaient été examinées par le Comité du Programme au cours de l’exercice biennal. Elle a apprécié l’indépendance des rapports d’évaluation axés sur les résultats du programme, les problèmes et les recommandations, ainsi que la transparence du processus qui voulait que les rapports d’évaluation soient présentés accompagnés des observations des groupes d’examinateurs externes et de la réponse de la direction. Elle s’est félicitée en particulier de ce que les conclusions des évaluations étaient de mieux en mieux intégrées dans la planification et la gestion, ainsi que de la part active que prenait le Comité du Programme au dialogue avec le Secrétariat sur la suite à donner aux recommandations de l’évaluation. Tout en souhaitant que des améliorations supplémentaires soient apportées aux Rapports d’évaluation du Programme, certains Membres ont évoqué la nécessité d’améliorer la formulation des recommandations découlant des évaluations, comme indiqué dans l’avant-propos du Directeur général, d’affiner l’évaluation des priorités du Programme et des avantages comparatifs de la FAO et de limiter à un nombre raisonnable (quatre ou cinq thèmes) les évaluations effectuées au cours d’un exercice biennal.

93. La Conférence a souligné l’importance de l’évaluation dans le processus de planification et de gestion du Programme et en particulier son rôle de catalyseur qui permettait à l’Organisation d’apprendre et de s’améliorer et facilitait l’établissement des rapports de gestion. Elle a apprécié la contribution d’une évaluation améliorée au renforcement de l’orientation sur les résultats de l’ensemble du processus de planification, de programmation et d’évaluation dans le contexte du Cadre stratégique et du Plan à moyen terme. Cela étant, de nombreux Membres ont indiqué qu’il importait de renforcer encore l’indépendance du Service de l’évaluation, au sein du Bureau du programme, du budget et de l’évaluation, et ont souligné la nécessité d’appliquer les mesures approuvées par le Conseil à cet effet.

94. La Conférence a également apprécié la pertinence et l’actualité des six thèmes couverts par les évaluations. Elle a souligné l’utilité et l’efficacité de ces programmes qui répondaient bien aux besoins prioritaires des Membres et elle est convenue qu’il importait d’appliquer les recommandations découlant de l’évaluation. Ont été cités à cet égard le Programme spécial pour la sécurité alimentaire, le Codex et le Programme sur les normes alimentaires, les activités statistiques et les interventions d’urgence de la FAO, en particulier, le passage de la phase de secours à la phase de relèvement et de développement.

PROGRAMME DE TRAVAIL ET BUDGET 2004-2005²¹

Considérations générales

95. La Conférence a examiné les propositions du Programme de travail et budget (PTB) pour l’exercice 2004-2005. Elle a reconnu que le document présentant le PTB contenait deux scénarios, de croissance réelle (CR) et de croissance réelle zéro (CRZ), et qu’un aperçu d’un scénario possible de croissance nominale zéro (CNZ) avait été présenté à la cent vingt-cinquième session du Conseil, qui venait de s’achever (document CL 125/10, réimprimé sous la cote C 2003/LIM/17).

96. La Conférence s’est félicitée du mode de présentation du document sur le PTB, notamment des informations concernant les liens existant avec les stratégies à plus long terme de l’Organisation définies dans le Cadre stratégique 2000-2015 et avec la substance du Plan à moyen terme 2004-2009, qui avait été approuvé par le Conseil.

97. En ce qui concerne les augmentations de coûts pour le prochain exercice biennal, la Conférence a reconnu que le Comité financier avait approuvé les estimations et hypothèses correspondantes, telles qu’elles figuraient dans le document. Toutefois, à ce stade, elle a souligné l’importance considérable du taux de change pour la prise de décision finale concernant le budget.

98. Sur la base des opinions exprimées par les Membres lors de débats intergouvernementaux précédents, et plus particulièrement lors de la cent vingt-cinquième session du Conseil, la Conférence a reconnu que les Membres de la FAO avaient fondamentalement à choisir entre quatre scénarios: les trois scénarios mentionnés ci-dessus et un scénario de CNZ exprimé en dollars de États-Unis. La Conférence a reçu des informations actualisées sur l’incidence de ce dernier scénario de CNZ exprimé en dollars des États-Unis, étant donné que l’euro s’était encore renforcé par rapport au taux de change hypothétique de 1 euro = 1,15 dollar EU, utilisé dans les documents. Les différents scénarios peuvent être présentés comme suit:

Étant donné les opinions très divergentes qui ont été exprimées, un groupe des « Amis du Président » a été créé pour aider à rapprocher les positions.

Aspects fondamentaux

99. La Conférence a reconnu que le Conseil avait examiné un certain nombre de domaines prioritaires à sa cent vingt-cinquième session et a confirmé le soutien général accordé à ces domaines prioritaires. Certains Membres ont à nouveau fait part de leurs préoccupations concernant le transfert de ressources du Grand programme 2.5: Contributions au développement durable et programmes spéciaux, destiné à renforcer d’autres domaines prioritaires dans le scénario de CRZ.

100. La Conférence a réaffirmé la nécessité d’assurer un équilibre approprié entre les travaux normatifs et les activités opérationnelles de l’Organisation. Elle a également souligné l’importance d’un soutien actif des donateurs à un Programme de terrain solide.

101. Tout en soulignant les bons résultats obtenus ces dernières années par la FAO en matière de gains d’efficience et de rationalisation, la Conférence a renouvelé son appel à poursuivre l’identification de gains d’efficience possibles.

102. De nombreux Membres ont appuyé l’amortissement progressif des obligations de dépenses liées à l’assurance maladie après la cessation de service, tel que proposé dans le document sur le PTB et approuvé par le Conseil la semaine précédente.

Préférences concernant le montant du budget

103. Dans leurs interventions, les Membres ont exprimé leurs préférences concernant le montant du budget.

104. De nombreux Membres ont appuyé le scénario de CR décrit dans le document présentant le PTB. Ils ont souligné qu’une croissance réelle des ressources allouées à l’Organisation était le signal attendu des organes directeurs pour donner la preuve de la volonté collective de s’attaquer aux problèmes complexes et de répondre aux vastes besoins d’assistance de toutes les régions. Ils ont estimé qu’une croissance réelle était également la seule réponse adaptée face à la lenteur inquiétante des progrès accomplis dans la concrétisation des engagements pris lors du Sommet mondial de l’alimentation.

105. Plusieurs Membres ont évoqué les contraintes financières et budgétaires auxquelles leur économie était soumise tout en se déclarant prêts à examiner d'autres scénarios possibles.

106. D’autres Membres se sont déclarés favorables à un scénario de CNZ exprimé en dollars des États-Unis. Ils ont souligné que du fait du climat d’austérité budgétaire entourant les dépenses publiques dans leur pays, il leur serait difficile d’envisager une forte augmentation des contributions. Certains d’entre eux ont souligné la nécessité pour les institutions internationales d’adopter une discipline financière analogue, qui faciliterait une nouvelle rationalisation des activités et une bonne gestion.

107. Certains Membres se sont prononcés favorables à un scénario de CRZ comme solution de compromis, alors que d’autres Membres ont réservé leur position sur cette question.

108. La Conférence a adopté la résolution ci-après:

RÉSOLUTION 7/2003

Ouverture de crédits 2004-2005

QUESTIONS JURIDIQUES, ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES

NOMBRE ET DURÉE DES MANDATS DU DIRECTEUR GÉNÉRAL  (ARTICLE VII.1 DE L’ACTE CONSTITUTIF DE LA FAO)²³

109. La Conférence a noté que le Conseil avait, à sa cent vingt-troisième session, tenue octobre et novembre 2002, créé un Groupe représentatif d’ « amis du Président » qu’il a chargé d’examiner la question du nombre et de la durée des mandats du Directeur général. Elle a noté en outre que le Groupe avait tenu plusieurs réunions et qu’à sa cent vingt-quatrième session, tenue en juin 2003, le Conseil avait accepté son rapport (document CL 124/INF/22) et qu’il était convenu de transmettre la proposition d’amendement à l’Article VII.1 de l’Acte constitutif stipulant que le « Directeur général est nommé pour un mandat de six ans, renouvelable une seule fois pour quatre ans » au Comité des questions constitutionnelles et juridiques, à sa soixante-quinzième session (octobre 2003), accompagnée du document CL 124/INF/22, avant de la soumettre à la trente-deuxième session de la Conférence pour adoption.

110. La Conférence a examiné le rapport de la soixante-quinzième session du Comité des questions constitutionnelles et juridiques tenue en octobre 2003, de même que le rapport de la cent vingt-cinquième session du Conseil, tenue en novembre 2003.

111. La Conférence a adopté, à l’issue d’un vote conforme aux dispositions du paragraphe 1 de l’Article XX de l’Acte constitutif, la résolution suivante:

RÉSOLUTION 8/2003

Nombre et durée des mandats du Directeur général,
Article VII.1 de l’Acte constitutif de la FAO

LA CONFÉRENCE,

Rappelant la décision prise par le Conseil, à sa cent vingt-troisième session, qu’a eu lieu du 28 octobre au 1^er novembre 2002, concernant la question du nombre et de la durée des mandats du Directeur général (Article VII.1 de l’Acte constitutif),

Sachant qu’à sa cent vingt-quatrième session, tenue du 23 au 28 juin 2003, le Conseil a accepté le rapport du groupe des «Amis du Président» (document CL 124/INF/22) et qu’il est convenu de transmettre la proposition d’amendement à l’Article VII.1 de l’Acte constitutif stipulant que «Le Directeur général est nommé pour un mandat de six ans, renouvelable une seule fois pour quatre ans», au Comité des questions constitutionnelles et juridiques, à sa soixante-quinzième session (octobre 2003), accompagnée du document CL 124/INF/22, avant de la soumettre à la trente-deuxième session de la Conférence pour adoption,

Ayant examiné le rapport de la soixante-quinzième session du Comité des questions constitutionnelles et juridiques, qui s’est tenue les 6 et 7 octobre 2003, ainsi que le rapport de la cent vingt-cinquième session du Conseil, qui s’est tenue du 26 au 28 novembre 2003,

1. Décide de modifier le paragraphe 1 de l’Article VII de l’Acte constitutif comme suit:

«1. L'Organisation a un Directeur général nommé par la Conférence pour un mandat de six ans. Il n’est rééligible qu’une seule fois pour un mandat de quatre ans»;

2. Décide que le paragraphe 1 de l’Article VII de l’Acte constitutif ainsi révisé sera applicable à l’élection qui aura lieu à la trente-troisième session de la Conférence en 2005 et régira les mandats des Directeurs généraux à partir du 1^er janvier 2006.

(Adoptée le 8 décembre 2003)

Accord avec l’Office international des épizooties²⁴

112. La Conférence a été informée de la coopération ancienne existant entre la FAO et l’Office international des épizooties, qui remonte à 1947, année durant laquelle un arrangement officieux a été conclu entre les deux organisations. Ultérieurement, en 1953, un accord intérimaire a été passé et confirmé par la Conférence.

113. La Conférence a noté en outre qu’au fil des années la coopération s’était élargie et couvrait aujourd’hui un large éventail de secteurs de la santé animale englobant notamment des échanges d’informations, des consultations et une confrontation des expériences en matière d’études et de projets, et qu’en conséquence, il convenait de mieux coordonner leurs efforts en matière de lutte contre les maladies animales et de sécurité sanitaire des aliments dans le cadre de leurs mandats respectifs au titre d’un nouvel accord.

114. La Conférence a noté que le Conseil avait, à sa cent vingt-cinquième session, tenue en novembre 2003, approuvé l’Accord proposé. Elle a confirmé l’Accord tel qu’il figure dans l’Annexe G au présent rapport.

Accord de coopération avec l’Organisation internationale pour le développement des pêches en Europe orientale et centrale (EUROFISH)²⁵

115. La Conférence a noté qu’Eurofish était une organisation créée en 2001 avec l’objectif de contribuer au développement des pêches en Europe orientale et centrale, de fournir des informations sur la commercialisation du poisson et de favoriser la promotion du commerce des produits à base de poisson. Elle a également noté que le Conseil d’administration d’EUROFISH avait proposé à la FAO la conclusion d’un Accord de coopération. Elle a noté en outre que sur le fond, la structure de cet Accord correspondait à celle d’un certain nombre d’accords conclus avec des organisations régionales ayant des mandats comparables.

116. La Conférence a noté que le Conseil avait, à sa cent vingt-cinquième session, tenue en novembre 2003, approuvé l’Accord de coopération proposé. Elle a confirmé l’Accord tel qu’il figure dans l’Annexe H au présent rapport.

Amendement de l’Article VI du Règlement financier (Fonds au titre d’accords de partenariat pour le développement)²⁶

117. La Conférence a noté que les conditions dans lesquelles la FAO mettait en œuvre les projets d’assistance technique dans un certain nombre de pays, avaient changé. Quand ces pays renforcent leurs propres capacités techniques et de gestion, ils se tournent davantage qu’autrefois vers des modalités « d’exécution nationale » pour la mise en œuvre des projets. Afin de répondre plus efficacement aux demandes auxquelles elle doit faire face dans ce domaine, la FAO a entamé un processus de réexamen de certaines de ses procédures et elle a élaboré un certain nombre de modèles d’accords de partenariat pour le développement. Ces modèles doivent servir de documents de référence pour la formulation des projets, tant pour la FAO que pour les gouvernements.

118. La Conférence a également noté que le Comité financier et le Comité des questions constitutionnelles et juridiques avaient approuvé une proposition visant à modifier le Règlement financier de manière à permettre, en particulier, au Directeur général lorsqu’il négociait avec des gouvernements et des institutions nationales compétents, en ce qui concerne les fonds au titre d’accords de partenariat pour le développement, de s’assurer que les contrôles nécessaires étaient en place. Le Conseil, à sa cent vingt-cinquième session, en novembre 2003, a recommandé l’adoption, par la Conférence, d’un projet de Résolution à cet effet. La Conférence a noté que, tout au long de ce processus, la FAO s’était largement inspirée de l’expérience du Programme des Nations Unies pour le développement dont le Règlement financier contient certaines dispositions similaires.

119. La Conférence a adopté, à la suite d’un vote, la résolution suivante:

RÉSOLUTION 9/2003

Amendement à l’Article VI du Règlement financier
(Fonds au titre d’accords de partenariat pour le développement)

LA CONFÉRENCE,

Rappelant qu’à sa cent deuxième session, tenue du 5 au 9 mai 2003, le Comité financier a approuvé une proposition tendant à ce que le Règlement financer soit amendé pour tenir compte du fait que le Directeur général, lorsqu’il négocie avec des gouvernements ou des institutions nationales à propos de Fonds au titre d’accords de partenariat pour le développement, doit s’assurer que des procédures de contrôle adéquates sont en place,

Prenant note qu’à sa soixante-quinzième session, tenue les 6 et 7 octobre 2003, le Comité des questions constitutionnelles et juridiques a examiné la proposition d’amendement au Règlement financier,

Prenant note, par ailleurs, qu’à sa cent vingt-cinquième session, tenue du 26 au 28 novembre 2003, le Conseil a approuvé la proposition d’amendement et a recommandé son adoption par la Conférence, à l’occasion de sa trente-deuxième session,

1. Adopte le nouvel Article 6.8 du Règlement financier, comme suit:

«Le Directeur général peut conclure des accords avec des gouvernements et des donateurs prévoyant une assistance technique dans le contexte de projets de développement à exécuter par le gouvernement bénéficiaire ou par une autre entité nationale. Dans le cadre de ces modalités, désignées ci-après par l’expression ”projets au titre d’accords de partenariat pour le développement”, les dispositions suivantes s’appliquent:

a) Lorsque les fonds sont détenus et gérés par le gouvernement ou une autre entité nationale au titre d’arrangements prévoyant une exécution nationale, la participation de la FAO fait l’objet de rapports distincts au Comité financier, en tant que Fonds au titre d’accords de partenariat pour le développement, et ces fonds ne figurent pas dans les états financiers de l’Organisation;

b) Lorsque la FAO est le dépositaire de fonds qui sont ensuite transférés au gouvernement ou à une autre entité nationale en vue de l’exécution d’activités convenues, ces fonds sont signalés au Comité financier dans les états financiers de l’Organisation en tant que fonds de dépôt détenus au nom des gouvernements bénéficiaires au titre d’accords de partenariat pour le développement et sont soumis aux procédures de vérification interne et externe de l’Organisation. Les fonds dont la FAO est dépositaire et qui sont destinés à l’exécution nationale sont gérés conformément aux règles et règlements nationaux du gouvernement chargé de l’exécution et les comptes y relatifs sont certifiés par les autorités nationales responsables, étant entendu que le Directeur général s’assure, avant de conclure l’accord avec le gouvernement, que lesdits règles et règlements nationaux sont compatibles avec le Règlement financier de l’Organisation et prévoient des contrôles adéquats sur l’utilisation de ces fonds. Ces projets exécutés au titre d’accords de partenariat pour le développement sont vérifiés au moins une fois par an par un vérificateur indépendant désigné conjointement par le gouvernement et l’Organisation, conformément aux accords pertinents»;

2. Décide que la numération des paragraphes subséquents de l’Article VI du Règlement financier sera modifiée en conséquence.

(Adoptée le 8 décembre 2003)

Amendement à l’Article VI du Règlement financier (Budgétisation des investissements)²⁷

120. La Conférence a noté que le Comité financier avait examiné l’approche à adopter pour la planification et le financement des dépenses d’équipement ayant une durée de vie utile dépassant l’exercice financier de deux ans, qui exigeait en général des montants ne pouvant pas être financés à l’aide des crédits d’un seul exercice biennal. Le Comité financier avait souscrit à une proposition concernant la création d’un dispositif pour les dépenses d’équipement qui serait composé de deux éléments distincts mais reliés entre eux: premièrement, le chapitre 8 du budget qui pourrait aussi être composé de plusieurs grands programmes et deuxièmement, un compte pour les dépenses d’équipement, créé dans le cadre d'un nouvel article du Règlement financier.

121. La Conférence a noté que le Comité financier et le Comité des questions constitutionnelles et juridiques avaient souscrit à cette proposition, et notamment à l'amendement proposé à l'Article VI du Règlement financier concernant un compte pour les dépenses d'équipement, en vue de sa présentation au Conseil et que celui-ci, à sa cent vingt-cinquième session, avait recommandé son adoption à la Conférence.

122. La Conférence a adopté, à la suite d’un vote, la résolution suivante:

RÉSOLUTION 10/2003

Amendement à l’Article VI du Règlement financier
(Budgétisation des investissements)

LA CONFÉRENCE,

Notant les recommandations formulées par les experts externes et par le CCI, selon lesquels l’Organisation devrait mettre en place une budgétisation des investissements,

Reconnaissant qu’il est souhaitable d’intégrer la prévision des dépenses d’investissement dans le cadre de planification existant,

Rappelant qu’à sa cent quatrième session, tenue du 15 au 19 septembre 2003, le Comité financier a «approuvé, pour examen par le Conseil, la création d’un dispositif pour les dépenses d’équipement » et a «souscrit au projet de texte de l’Article 6.10 du Règlement financier proposé, à présenter au Conseil par l’intermédiaire du Comité des questions constitutionnelles et juridiques»,

Considérant qu’à sa soixante-quinzième session, tenue les 6 et 7 octobre 2003, le Comité des questions constitutionnelles et juridiques a examiné les amendements qu’il était proposé d’apporter à l'Article VI du Règlement financier,

Notant qu’à sa cent vingt-cinquième session, tenue du 26 au 28 novembre 2003, le Conseil a accepté de transmettre à la Conférence, pour approbation, les amendements qu’il était proposé d’apporter à l’Article VI du Règlement financier,

Décide:

1. de créer un dispositif pour les dépenses d’équipement composé d’un chapitre budgétaire distinct et d’un compte de dépenses d’équipement;
2. de faire du Chapitre 8 du Programme de travail et budget un chapitre consacré à la définition et à l’autorisation des dépenses d’équipement;
3. de faire de l’actuel Chapitre 8 (Transfert au Fonds de péréquation des impôts) un nouveau Chapitre 10; et
4. de créer un compte pour les dépenses d’équipement en ajoutant à l’Article VI du Règlement financier de l’Organisation un nouveau paragraphe 6.10, libellé comme suit:

«6.10 Il est créé:

1. un compte de dépenses d’équipement, qui sera utilisé pour gérer des activités impliquant des dépenses d’équipement, définies comme étant des dépenses:
1. engagées pour des actifs corporels ou incorporels ayant une durée de vie utile supérieure à l’exercice financier biennal de la FAO; et
2. nécessitant généralement un niveau de ressources tel que les ouvertures de crédits d’un seul exercice biennal n’y suffisent pas;
2. les fonds proviendront:
1. des ouvertures de crédits du Programme ordinaire approuvées par la Conférence,
2. de contributions volontaires; et
3. du recouvrement auprès d’usagers de redevances pour la fourniture de services en matière d’équipement;
3. l’utilisation du compte sera autorisée en vertu des dispositions du Chapitre 8 du fait de l’approbation par la Conférence de la Résolution portant ouverture de crédits (Article 4.1 du Règlement financier) ou de l’application de l’Article 4.5 du Règlement financier concernant les transferts de crédits;
4. à la fin de chaque exercice financier, le solde du Chapitre 8 du budget sera transféré au compte de dépenses d’équipement pour être utilisé lors d’un exercice financier ultérieur».

(Adoptée le 8 décembre 2003)

Amendement à l’Article 5 du Règlement financier
(Mise en recouvrement fractionnée des contributions)²⁸

123. La Conférence a noté qu’à sa cent vingt-cinquième session, le Conseil avait réaffirmé le principe selon lequel le Programme de travail et budget approuvé devrait être protégé des effets des fluctuations des taux de change et avait estimé que la mise en recouvrement fractionnée des contributions était un moyen approprié d’assurer cette protection. La Conférence a noté en outre que le Conseil avait souligné qu'il était important de parvenir à un consensus sur cette question et avait instamment prié tous les États Membres concernés de collaborer à cette fin. La Conférence a donc décidé de créer un groupe de travail qui serait présidé par le Président indépendant du Conseil et chargé de préciser les modalités de la proposition de façon à faciliter l'émergence d'un consensus à son sujet.

124. La Conférence s’est déclarée satisfaite du travail effectué par le groupe et a adopté la résolution suivante:

RÉSOLUTION 11/2003

Amendement à l’Article V du Règlement financier

LA CONFÉRENCE,

Rappelant que le Comité financier, à sa cent quatrième session, tenue du 15 au 19 septembre 2003, « a recommandé l’adoption de la méthode de mise en recouvrement fractionnée des contributions à compter de l’exercice biennal 2004-2005, en vue de son approbation par le Conseil » et a approuvé la révision de l’Article V du Règlement financier et du modèle de résolution portant ouverture de crédits, et les a transmis au Comité des questions constitutionnelles et juridiques pour approbation et transmission au Conseil,

Considérant que le Comité des questions constitutionnelles et juridiques, à sa soixante-quinzième session, tenue les 6 et 7 octobre 2003, a examiné les amendements qu’il est proposé d’apporter à l’Article V du Règlement financier et au modèle de résolution portant ouverture de crédits,

Notant qu’à sa cent vingt-cinquième session, tenue du 26 au 28 novembre 2003, le Conseil a réaffirmé le principe approuvé à sa cent vingt-troisième session selon lequel le Programme de travail et budget approuvé devrait être protégé des effets des fluctuations des taux de change et a estimé que la mise en recouvrement fractionnée des contributions était un moyen approprié pour assurer cette protection,

Notant en outre que la mise en recouvrement fractionnée ne détermine pas en soi le niveau du budget de l’Organisation et que ce dispositif doit être appliqué de manière cohérente,

1. Décide de modifier l’Article V du Règlement financier comme suit:

Article V
Constitution de fonds

5.1 Les dépenses prévues au budget d’un exercice financier, compte tenu des ajustements y relatifs qui sont effectués conformément aux dispositions de l’Article 5.2, sont couvertes par les contributions annuelles des États Membres et des membres associés. Les contributions des États Membres sont fixées d’après le barème des contributions établi par la Conférence, dans lequel il n’est pas tenu compte des contributions des membres associés. Les contributions des membres associés sont, dans la mesure du possible, calculées sur les mêmes bases que celles des États Membres, puis réduites des quatre dixièmes pour tenir compte de la différence de statut entre les États Membres et les membres associés, et elles sont inscrites au compte Recettes accessoires. En attendant le versement des contributions, les dépenses budgétaires peuvent être couvertes au moyen du Fonds de roulement.

5.2 Lors du calcul des contributions des États Membres et des membres associés pour chaque exercice financier, il est procédé à des ajustements en fonction:

1. des recettes accessoires prévues pour l’exercice au titre duquel sont fixées les contributions;
2. des crédits revenant aux États Membres par suite de l’application des dispositions de l’Article 6.1 (b) du présent règlement;
3. des crédits supplémentaires pour lesquels les contributions des États Membres et des membres associés n’ont pas été fixées précédemment.

5.3 La contribution annuelle des États Membres et des membres associés est établie en divisant la contribution qui leur est fixée pour l’exercice financier en deux parts égales, dont l’une sera exigible la première année civile et l’autre la deuxième année civile de l’exercice financier.

5.4 Au début de chaque année civile, le Directeur général:

1. fait connaître aux États Membres et aux membres associés le montant des sommes qu’ils ont à verser au titre des contributions annuelles au budget;
2. fait connaître aux États Membres le montant des sommes qu’ils ont à verser au titre des avances au Fonds de roulement;
3. invite les États Membres et les membres associés à acquitter le montant de toutes contributions et avances dues.

5.5 Les contributions et avances sont dues et exigibles en totalité dans les 30 jours qui suivent la réception de la communication du Directeur général mentionnée à l’Article 5.4 ci-dessus, ou le premier jour de l’année civile à laquelle elles se rapportent, si cette dernière date est postérieure à l’expiration du délai de 30 jours. Au 1^er janvier de l’année civile suivante, le solde impayé de ces contributions et de ces avances est considéré comme étant d’une année en retard.

5.6 Les contributions annuelles au budget sont calculées en partie en dollars des États-Unis et en partie en euros. Pour chaque exercice biennal, la Conférence décide du pourcentage du budget qui devra être couvert par tous les États Membres et membres associés en dollars des États-Unis et en euros, respectivement, conformément aux dépenses estimatives dans chacune de ces monnaies. Les montants reçus en dollars des États-Unis ou en euros sont défalqués des contributions dues proportionnellement au montant payable dans chaque monnaie. Si un montant reçu dépasse ce qui est dû dans cette monnaie, l’excédent est défalqué du montant payable dans l’autre monnaie au taux du marché à la date de réception. Lorsqu’un État Membre ou un membre associé règle une partie de ses contributions dues pour l'année en cours ou de ses arriérés dans une monnaie autre que le dollar des États-Unis ou l'euro, il lui appartient de s'assurer de la convertibilité de cette monnaie en dollar des États-Unis ou en euro. Le taux de conversion applicable à  tout paiement dans une autre monnaie que le dollar des États-Unis ou l’euro est le cours sur le marché des changes de l’euro ou du dollar des États-Unis par rapport à la monnaie de paiement au premier jour ouvrable du mois de janvier de l’année civile pendant laquelle la contribution est due, ou bien le taux en vigueur le jour où le versement est effectué, le plus élevé des deux taux étant retenu.

5.7 Les engagements des États Membres et des membres associés, y compris les arriérés de contributions, demeurent payables dans les monnaies de mise en recouvrement de l’année pendant laquelle ils étaient dus. Aux fins de l’application des dispositions des Textes fondamentaux de l’Organisation concernant la perte du droit de vote à la Conférence et l’inéligibilité ou la perte d’un siège au Conseil, les contributions dues pour les deux années civiles précédentes sont exprimées en dollars des États-Unis, les montants des arriérés éventuels en euros étant obtenus en appliquant le taux de change budgétaire de l’année de mise en recouvrement.

5.8 Tout État admis à la qualité de membre, ou tout territoire ou groupe de territoires admis à la qualité de membre associé, verse une contribution au budget de l’exercice financier au cours duquel il est admis. La Conférence fixe le montant de la contribution; celle-ci est due à partir du début du trimestre au cours duquel la demande d’admission a été acceptée. Les nouveaux États Membres sont tenus de verser des avances au Fonds de roulement, conformément aux dispositions de l’Article 6.2 (b) (ii) du présent règlement.

5.9 Les États qui ne font pas partie de l’Organisation, mais qui sont membres de groupes intergouvernementaux sur les produits; de sous-comités, groupes de travail subsidiaires et groupes d’étude créés par le Comité des pêches; ou d’organes établis par des conventions ou accords conclus en vertu de l’Article XIV de l’Acte constitutif, contribuent aux dépenses qu’entraînent pour l’Organisation les activités desdits groupes ou organes pour un montant fixé par le Directeur général, sauf si la Conférence ou le Conseil en décide autrement.

5.10 À l’occasion de ses sessions, le Conseil peut indiquer au Directeur général les mesures qu’il conviendrait de prendre pour hâter le versement des contributions. Le Conseil peut soumettre à la Conférence toute recommandation qu’il juge nécessaire à cet égard;

2. Demande au Secrétariat de soumettre à la Conférence, à sa trente-troisième session, en 2005, un rapport sur les résultats obtenus grâce à la mise en recouvrement fractionnée des contributions.

(Adoptée le 5 décembre 2003)

Composition du Comité financier²⁹

125. La Conférence a approuvé une proposition présentée par le Conseil à sa cent vingt-cinquième session, visant à amender le paragraphe 1 de l’Article XXVII du Règlement général de l’Organisation afin de prévoir une augmentation du nombre de Membres du Comité financier, de neuf à onze Membres, et à changer la formule d’élection décrite à l’alinéa c) du paragraphe 3 de l’Article XXVII du Règlement général de l’Organisation, de manière à permettre une représentation juste et équitable des régions au sein du Comité financier.

126. La Conférence a adopté la Résolution ci-après:

RÉSOLUTION 12/2003

Composition du Comité financier

LA CONFÉRENCE,

Ayant noté qu’à sa cent vingt-deuxième session, tenue le 14 novembre 2001, le Conseil était convenu d’examiner la question de la représentation des différentes régions au Comité du programme et au Comité financier,

Rappelant que le Conseil, à sa cent vingt-troisième session, tenue du 28 octobre au 1er novembre 2002, lors de l’examen du rapport de la soixante-quatorzième session du Comité des questions constitutionnelles et juridiques, était convenu que les groupes régionaux devraient se consulter et faire rapport à sa session de juin 2003,

Considérant que le Conseil, à sa cent vingt-quatrième session, tenue du 23 au 28 juin 2003, avait noté que les consultations se poursuivraient avec les autres groupes régionaux pour continuer l’examen de la question,

Considérant en outre que le Conseil, à sa cent vingt-cinquième session, tenue du 26 au 28 novembre 2003, a approuvé une proposition visant à amender les paragraphes 1 et 3 c) de l’Article XXVII du Règlement général de l’Organisation et a recommandé à la Conférence son adoption afin d’assurer une représentation plus équitable des différents groupes régionaux au sein du Comité financier,

1. Décide que le paragraphe 1 de l’Article XXVII du Règlement général de l’Organisation sera amendé comme suit:

« Le Comité financier prévu au paragraphe 6 de l’Article V de l’Acte constitutif comprend les représentants de onze États Membres de l’Organisation. Ces États Membres sont élus par le Conseil selon la procédure indiquée au paragraphe 3 du présent Article. Les Membres du Conseil désignent pour les représenter des personnes qui ont fait preuve d’un intérêt soutenu pour les objectifs et les activités de l’Organisation, qui ont participé aux sessions de la Conférence et du Conseil et qui possèdent une compétence et une expérience particulières en ce qui concerne les questions administratives et financières. Les Membres du Comité sont élus pour une période de deux ans à la session du Conseil qui suit immédiatement la session ordinaire de la Conférence. Ils sont rééligibles »;

2. Décide que l’alinéa c) du paragraphe 3 de l’Article XXVII du Règlement général de l’Organisation sera amendé comme suit:

« Une fois acquise l’élection mentionnée à l’alinéa b) ci-dessus, le Conseil procède à l’élection des autres Membres du Comité, en deux étapes, après avoir apporté l’ajustement voulu pour tenir compte de la nationalité du Président et de la région à laquelle appartient l’État Membre dont il est ressortissant:

1. la première étape consiste à élire sept membres appartenant aux régions suivantes: Afrique, Asie et Pacifique, Proche-Orient et Amérique latine et Caraïbes;
2. la seconde étape consiste à élire quatre membres appartenant aux régions suivantes: Europe, Amérique du Nord et Pacifique Sud-Ouest ».

(Adoptée le 1^er décembre 2003)

Suspension du paragraphe 2 de l’Article XXVII du Règlement général de l’Organisation³⁰

127. La Conférence a décidé par un vote de suspendre l’application du paragraphe 2 de l’Article XXVII du Règlement général de l’Organisation, conformément aux dispositions de l’Article XLVIII du même Règlement, pour permettre de présenter jusqu’au 10 décembre 2003 des candidatures au Comité financier pour l’élection qui se tiendra sur la base de l’Article XXVII révisé.

COMPTES VÉRIFIÉS DE LA FAO 2000-2001³¹

128. La Conférence a pris connaissance des comptes vérifiés 2000-2001 et du rapport du commissaire aux comptes, tels que révisés par le Comité financier à sa centième session et par le Conseil à sa cent vingt-troisième session, et a adopté la résolution suivante:

RÉSOLUTION 13/2003

Comptes vérifiés de la FAO 2000-2001

LA CONFÉRENCE,

Ayant examiné le rapport de la cent vingt-troisième session du Conseil,

Ayant pris connaissance des comptes vérifiés de la FAO 2000-2001, ainsi que du Rapport du Commissaire aux comptes y relatif,

Adopte les comptes vérifiés de l’Organisation.

(Adoptée le 8 décembre 2003)

BARÈME DES CONTRIBUTIONS 2004-2005³²

129. La Conférence a noté qu’à sa cent vingt-quatrième session, le Conseil avait recommandé que le barème des contributions proposé par la FAO pour 2004-2005 soit calculé en fonction du barème des quotes-parts des Nations Unies en vigueur en 2003.

130. La Conférence a également constaté que certains Membres avaient fait valoir que le barème des contributions présenté pour adoption ne reflétait pas de manière satisfaisante la situation économique actuelle de certains États Membres et que l’Organisation devait revoir la méthode employée pour définir le barème des contributions.

131. La Conférence a ensuite adopté la résolution suivante:

RÉSOLUTION 14/2003

Barème des contributions 2004-2005

LA CONFÉRENCE,

Ayant pris note des recommandations formulées par le Conseil à sa cent vingt-quatrième session,

Confirmant que, comme par le passé, la FAO doit suivre le barème des quotes-parts des Nations Unies en l'adaptant pour tenir compte du fait que les Membres de la FAO ne sont pas tous Membres des Nations Unies et vice-versa,

1. Décide que le barème des contributions de la FAO pour 2004-05 devrait dériver directement du barème des quotes-parts des Nations Unies en vigueur en 2003;
    
2. Adopte pour 2004 et 2005 le barème figurant à l'Annexe I du présent rapport.

(Adoptée le 8 décembre 2003)

PAIEMENT PAR LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DES DÉPENSES ADMINISTRATIVES ET AUTRES DÉCOULANT DE SON STATUT DE MEMBRE DE L’ORGANISATION³³

132. Conformément à la méthode établie, la Conférence a fixé le montant forfaitaire à verser par la Communauté européenne au titre des dépenses administratives et autres découlant de son statut de Membre de l’Organisation à 577 835 euros pour l’exercice biennal 2004-2005. Comme elle l’avait fait lors des exercices biennaux précédents, la Conférence a également décidé que les sommes à recevoir de la Communauté européenne au titre des dépenses administratives et autres devaient être versées dans un fonds fiduciaire ou dans un fonds spécial établi par le Directeur général conformément à l’Article 6.7 du Règlement financier.

MÉTHODOLOGIE POUR UNE RÉPARTITION GÉOGRAPHIQUE ÉQUITABLE³⁴

133. La Conférence a adopté la résolution ci-après:

RÉSOLUTION 15/2003

Méthodologie pour une répartition géographique équitable

LA CONFÉRENCE,

Rappelant qu’en novembre 1947, l'Assemblée générale des Nations Unies avait déclaré qu’en vertu du caractère international de l’ONU, les politiques et les pratiques administratives du Secrétariat devraient traduire la richesse des différentes cultures et des compétences techniques de tous les États Membres et en tirer le maximum d'avantages,

Rappelant qu’une importance fondamentale a été accordée au caractère universel des Nations Unies, et par conséquent à la représentation la plus large possible de toutes les cultures et de la diversité des États Membres pour que le Secrétariat puisse agir de façon indépendante et refléter pleinement la richesse des nombreuses composantes du système des Nations Unies, en veillant à ce qu’aucun État Membre ou groupe d’États Membres ne prenne une place prédominante,

Rappelant qu'aux termes de l'Article VIII.3 de l'Acte constitutif de la FAO, "dans le choix des membres du personnel, le Directeur général doit, compte tenu de l'importance primordiale de s'assurer les services de personnes présentant les plus hautes qualités de travail et de compétence technique, ne pas perdre de vue l'intérêt d'un recrutement établi selon une répartition géographique aussi large que possible",

Rappelant qu’à sa trentième session, la Conférence, dans sa Résolution 1/99, a confirmé que lors de la sélection et de la nomination de fonctionnaires du cadre organique, le Directeur général, tout en tenant compte de l'importance primordiale de s'assurer les services de personnes présentant les plus hautes qualités de travail et de compétence technique doit continuer à appliquer les critères de la répartition géographique équitable et de la parité hommes-femmes, en répondant simultanément à toutes ces exigences,

Rappelant qu’à sa trente et unième session, en novembre 2001, la Conférence, dans le cadre de l’examen du Rapport sur l’exécution du Programme 1998-99³⁵ avait pris note de la nécessité de préparer une étude comparative des usages en vigueur au sein du système des Nations Unies en matière de recrutement du personnel en mettant tout spécialement l’accent sur la répartition géographique et avait demandé que cette étude soit soumise au Conseil à sa cent vingt-troisième session,

Rappelant que le Conseil, à sa cent vingt-troisième session, avait demandé d’examiner la formule appliquée actuellement à la FAO pour assurer une répartition géographique équitable, compte tenu des diverses méthodes utilisées dans le système des Nations Unies et qu'à sa cent vingt-quatrième session, le Conseil avait examiné les différentes options présentées par le Secrétariat en vue de la révision de la méthode actuelle³⁶ et avait noté que les options seraient à nouveau analysées par le Comité financier à sa cent quatrième session, en septembre 2003,

Notant qu'à la lumière des recommandations formulées par le Comité financier à cet égard, le Conseil avait décidé, à sa cent vingt-cinquième session, de créer un Groupe de travail chargé de poursuivre l’examen des différentes options et de définir les modalités d’application de la méthode révisée et que ce Groupe de travail devait se réunir dans les jours suivants et faire rapport à la trente-deuxième session de la Conférence sur les progrès accomplis,

Notant que le Groupe de travail sur la répartition géographique équitable s’était réuni à plusieurs reprises pendant le Conseil et la Conférence, en novembre et décembre 2003 et que lors de son examen des diverses options, il avait également tenu compte de la recommandation du Comité financier, qui appelait à prendre en considération les questions suivantes:

• le nombre de postes qui serait utilisé comme chiffre de base pour le calcul de la répartition géographique;
• le coefficient de pondération qui pourrait être attribué à chacun des facteurs pris en compte dans la méthode de calcul qui serait adoptée;
• le calendrier et les modalités de mise en application d’une méthodologie révisée,

Notant que le Groupe de travail avait également pris note de l’évolution des méthodes de répartition géographique appliquées dans le système des Nations Unies,

Ayant examiné le rapport du Groupe de travail sur la répartition géographique équitable,

1. Décide d’introduire à la FAO une nouvelle méthodologie pour la détermination de la répartition géographique équitable sur la base de celle utilisée à l'ONU, qui aurait les caractéristiques suivantes:

• le chiffre de base pour les calculs serait fondé sur tous les postes de durée déterminée et postes permanents du Programme ordinaire inscrits dans le Programme de travail et budget (PTB), à l’exception des postes « linguistiques » et du poste de Directeur général, mais sans appliquer de facteur de pondération en fonction du niveau des postes (1 399 dans le PTB 2004-2005)³⁷;
• le facteur de pondération correspondant à la qualité de membre serait de 40 pour cent du chiffre de base et serait réparti également entre tous les États Membres;
• le facteur population, auquel serait affectée une pondération de 5 pour cent, est directement lié à la population totale de tous les États Membres et réparti entre les États Membres proportionnellement à leur population;
• le facteur contribution, correspondant à 55 pour cent des postes, serait réparti entre les États Membres proportionnellement au barème des contributions;
• le point médian de distribution équitable pour chaque État Membre serait calculé en additionnant les trois facteurs;
• les limites inférieure et supérieure de la fourchette équitable correspondraient à une marge de 15 pour cent en plus ou en moins à partir du point médian, mais pas moins de 2 postes en plus ou en moins, la limite supérieure étant d’au moins 7,5 postes.

2. Décide que la nouvelle méthodologie serait introduite à partir du 1er janvier 2004, et devrait comprendre des dispositions propres à sauvegarder les intérêts des fonctionnaires en service;
3. Demande au Secrétariat de soumettre un rapport, pour examen, à la cent vingt-septième session du Conseil, par l'intermédiaire du Comité financier, sur les résultats obtenus lors de l'application de la nouvelle méthodologie, rapport qui comprendrait à des fins de comparaison des informations sur les résultats obtenus en ajoutant dans ce système un facteur de pondération en fonction du niveau des postes;
4. Confirme que, pour répondre aux préoccupations des Membres concernant la nécessité de remédier à la sous-représentation d'États Membres, le Secrétariat ferait rapport au Comité financier à sa prochaine session sur les mesures concrètes prises afin d'améliorer le recrutement de candidats provenant d'États Membres non représentés et sous-représentés, y compris sur les mesures souples appliquées pour tenir compte des circonstances particulières de tous les petits États en développement.

Adoptée le 9 décembre 2003

DÉCLARATION DE LA REPRÉSENTANTE DES ASSOCIATIONS DU PERSONNEL DE LA FAO³⁸

134. La Secrétaire générale de l’Union du personnel des services généraux (UGSS), s’exprimant au nom des trois associations représentant le personnel, a souligné la nécessité de prendre des mesures adéquates pour garantir la sécurité du personnel dans le monde entier. En ce qui concerne le plan d’assurance-maladie, elle a fait observer qu’une bonne assurance médicale, pour un coût abordable, était indispensable tant pour les fonctionnaires en service que pour les retraités. Elle a souligné que le personnel participerait au processus consultatif sur toutes les questions relevant de la réforme de la gestion des ressources humaines en ayant présents à l’esprit les changements nécessaires à l’amélioration des compétences et de la motivation.

NOMINATIONS ET ÉLECTIONS

DEMANDES D’ADMISSION À LA QUALITÉ DE MEMBRE DE L’ORGANISATION³⁹

135. La Conférence était saisie de demandes d’admission à la qualité de membre de l’Organisation présentées par les pays suivants:

- Les États fédérés de Micronésie
- La République démocratique du Timor-Leste
- Tuvalu
- L’Ukraine

136. Ces demandes étaient accompagnées des instruments officiels requis par l’Article II de l’Acte constitutif et ont donc été jugées recevables.

137. Les demandes d’admission des États fédérés de Micronésie, de la République démocratique du Timor-Leste, de Tuvalu et de l’Ukraine ont été présentées dans les délais prescrits par l’Article XIX du Règlement général de l’Organisation.

138. La Conférence a procédé à un vote au scrutin secret sur les demandes d’admission des États fédérés de Micronésie, de la République démocratique du Timor-Leste, de Tuvalu et de l’Ukraine à sa deuxième séance plénière, le samedi 29 novembre 2003, conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l’Article II de l’Acte constitutif et du paragraphe 9 de l’Article XII du Règlement général de l’Organisation. Les résultats ont été les suivants:

Admission des États fédérés de Micronésie
1.	Nombre de bulletins déposés 121
2.	Bulletins nuls 1
3.	Abstentions 2
4.	Suffrages exprimés 118
5.	Majorité requise 79
6.	Votes pour 117
Admission de la République démocratique du Timor-Leste
1.	Nombre de bulletins déposés 121
2.	Bulletins nuls 0
3.	Abstentions 6
4.	Suffrages exprimés 115
5.	Majorité requise 77
6.	Votes pour 112
Admission de Tuvalu
1.	Nombre de bulletins déposés 121
2.	Bulletins nuls 0
3.	Abstentions 8
4.	Suffrages exprimés 113
5.	Majorité requise 76
6.	Votes pour 113
Admission de l’Ukraine
1.	Nombre de bulletins déposés 122
2.	Bulletins nuls 0
3.	Abstentions 9
4.	Suffrages exprimés 113
5.	Majorité requise 76
6.	Majorité requise 113

139. La Conférence a donc admis les pays candidats susmentionnés à la qualité de membre de l’Organisation.

140. La Conférence a décidé que, conformément à l’usage et aux principes établis, la contribution pour le dernier trimestre de 2003 et l’avance à verser au Fonds de roulement pour chacun des ces pays seraient les suivantes:

ÉLECTION DES MEMBRES DU CONSEIL⁴⁰

141. La Conférence a élu la Colombie au siège du Conseil réservé à la région Amérique latine et Caraïbes à pourvoir pour la période décembre 2003-décembre 2004.

142. La Conférence a ensuite élu les États Membres ci-après Membres du Conseil:

Décembre 2003 - 31 décembre 2006

1^er janvier 2005 - novembre 2007

NOMINATION DU PRÉSIDENT INDÉPENDANT DU CONSEIL⁴¹

143. La Conférence a été saisie d’une candidature à la fonction de Président indépendant du Conseil.

144. La Conférence, après un scrutin secret, a nommé M. Aziz Mekouar (Maroc) à la fonction de Président indépendant du Conseil et a adopté la résolution suivante:

RÉSOLUTION 16/2003

Nomination du Président indépendant du Conseil

LA CONFÉRENCE,

Ayant procédé à un vote au scrutin secret conformément aux dispositions de l’Article XII du Règlement général de l’Organisation,

1. Déclare que M. Aziz Mekouar est nommé Président indépendant du Conseil pour une période de deux ans, c'est-à-dire jusqu’à la fin de la session ordinaire de la Conférence qui se tiendra en 2005;
    
2. Décide que les conditions et indemnités attachées à la charge de Président indépendant du Conseil sont les suivantes:
1. une indemnité annuelle équivalant à 22 000 dollars EU pour frais de représentation et services de secrétariat au lieu de résidence du Président, étant entendu que le Directeur général fournit un service de secrétariat au Président lorsque celui-ci assiste à des sessions de la Conférence, du Conseil, du Comité du Programme ou du Comité financier; la moitié de son indemnité est payée en dollars EU et le solde, en totalité ou en partie, dans la devise du pays dont le Président est ressortissant ou en euros, à son choix;
2. une indemnité journalière équivalente à celle que reçoit le Directeur général adjoint, lorsque le Président s’absente de son lieu de résidence pour les affaires du Conseil;
3. les frais de voyage, y compris l’indemnité journalière ci-dessus, sont à la charge de l’Organisation, conformément à ses règlements et à l’usage établi, lorsque le Président assiste à des sessions du Conseil, du Comité du Programme, du Comité financier ou de la Conférence, ou lorsqu’il est invité par le Conseil ou par le Directeur général à se déplacer pour d’autres raisons.

(Adoptée le 5 décembre 2003)

NOMINATION DES REPRÉSENTANTS DE LA CONFÉRENCE AU COMITÉ DES PENSIONS DU PERSONNEL DE LA FAO⁴²

145. En vertu des dispositions de l’Article 6 (c) des Statuts de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies, la Conférence a nommé deux membres et deux membres suppléants au Comité des pensions du personnel pour les périodes indiquées ci-après:

QUESTIONS DIVERSES

DATE ET LIEU DE LA TRENTE-TROISIÈME SESSION DE LA CONFÉRENCE⁴³

146. La Conférence a décidé de tenir sa trente-troisième session à Rome, du 19 au 26 novembre 2005.

AUTRES QUESTIONS⁴⁴

147. Un Membre a souligné la nécessité de renforcer les activités du Comité de la sécurité alimentaire mondiale (CSA) et d’encourager les organisations de la société civile (OSC) à y participer.

_____________________________

¹⁹ C 2003/8; C 2003/II/PV/3; C 2003/II/PV/4; C 2003/PV/13.

²⁰ C 2003/4; C 2003/II/PV/3; C 2003/II/PV/4; C 2003/PV/13.

²¹ C 2003/3; C 2003-Corr.1 (espagnol seulement); C 2003/LIM/6; C 2003/II/PV/1; C 2003/II/PV/2; C 2003/II/PV/4; C 2003/PV/12; C 2003/PV/13.

²² L’ouverture totale de crédits approuvée (chiffre net) représente une réduction effective de programme de 51 200 000 dollars EU par rapport à l’exercice précédent.

²³ C 2003/LIM/14; C 2003/PV/11; C 2003/PV/14.

²⁴ C 2003/LIM/15; C 2003/PV/11; C 2003/PV/14.

²⁵ C 2003/LIM/16; C 2003/PV/11; C 2003/PV/14.

²⁶ C 2003/LIM/18; C 2003/PV/11; C 2003/PV/14.

²⁷ C 2003/LIM/19; C 2003/PV/11; C 2003/PV/14.

²⁸ C 2003/LIM/27; C 2003/PV/9; C 2003/PV/14.

²⁹ C 2003/LIM/21; C 2003/PV/3; C 2003/PV/14.

³⁰ C 2003/LIM/21; C 2003/PV/3; C 2003/PV/14.

³¹ C 2003/5; C 2003/LIM/7; C 2003/PV/11; C 2003/PV/14.

³² C 2003/INF/13; C 2003/LIM/8; C 2003/PV/11; C 2003/PV/14.

³³ C 2003/LIM/26; C 2003/PV/10; C 2003/PV/14.

³⁴ C 2003/LIM/17; C 2003/LIM/17-Add.1; C 2003/LIM/23; C 2003/PV/12; C 2003/PV/14.

³⁵ C 2001/8; C 2001/8-Corr.1-Rev.1; C 2001/LIM/4; C 2001/II/PV/1; C 2001/II/PV/6; C 2001/PV/14.

³⁶ CL 124/15 – Add.1

³⁷ Ces chiffres seraient actualisés à chaque exercice biennal en fonction des informations contenues dans le PTB.

³⁸ C 2003/PV/12; C 2003/PV/14.

³⁹ C 2003/10-Rev.1; C 2003/PV/2; C 2003/PV/14.

⁴⁰ C 2003/11; C 2003/LIM/25; C 2003/LIM/26; C 2003/PV/10; C 2003/PV/14.

⁴¹ C 2003/9; C 2003/LIM/26; C 2003/PV/10; C 2003/PV/14.

⁴² C 2003/PV/12; C 2003/PV/14.

⁴³ C 2003/PV/12; C 2003/PV/14; C 2003/PV/14.

⁴⁴ C 2003/PV/12; C 2003/PV/14.