I.   PROPOSITION D'AMENDEMENT À L'ARTICLE XIII, PARAGRAPHE 2

ARTICLE XIII, paragraphe 2*:

Les donateurs peuvent apporter des contributions en produits, en espèces et en services acceptables appropriés, conformément aux dispositions du Règlement général issu du présent Statut. Sauf disposition contraire du Règlement général concernant les pays en développement, les pays en transition et d'autres donateurs non habituels, ou d'autres cas exceptionnels, chaque donateur doit verser les montants nécessaires pour couvrir l'intégralité des coûts opérationnels et des coûts d'appui associés à ses contributions.

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* Les donateurs peuvent apporter des contributions en produits, en espèces et en services acceptables appropriés, conformément aux dispositions du Règlement général issu du présent Statut. Chaque donateur devra verser les montants nécessaires pour couvrir l'intégralité des coûts opérationnels et des coûts d'appui associés à ces contributions. Les gouvernements des pays en développement peuvent fournir des contributions en produits uniquement, à condition qu'un autre donateur finance l'intégralité des coûts opérationnels et des coûts d'appui. Dans des cas exceptionnels, les coûts susmentionnés associés aux contributions fournies en produits uniquement par les gouvernements de pays pouvant prétendre aux crédits de l'Association internationale de développement (IDA) pourront être imputés au Fonds du PAM.

II.   PROPOSITION D'AMENDEMENT À L'ANNEXE B
     PROJET DE RÉSOLUTION SOUMIS À LA CONFÉRENCE

Rappelant sa résolution 9/95 du 1er novembre 1995, relative à la révision du Statut du Programme alimentaire mondial,

Prenant note de la résolution 53/223 adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 7 avril 1999, relative à la révision du Statut du Programme alimentaire mondial,

1. Décide, sous réserve de l’accord de l’Assemblée générale des Nations Unies, que les membres du Conseil d’administration du Programme alimentaire mondial seront, à titre transitoire, élus pour trois ans et choisis parmi les États figurant sur les listes établies dans les Textes fondamentaux du Programme, selon la répartition suivante, sans que cette répartition constitue un précédent pour d’autres organes des Nations Unies à composition limitée:

1. huit membres parmi les États inscrits sur la liste A, dont quatre membres élus par le Conseil économique et social et quatre par le Conseil de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture;
   
   
2. sept membres parmi les États inscrits sur la liste B, dont quatre membres élus par le Conseil économique et social et trois par le Conseil de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture;
   
   
3. cinq membres parmi les États inscrits sur la liste C, dont deux membres élus par le Conseil économique et social et trois par le Conseil de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture;
   
   
4. douze membres parmi les États inscrits sur la liste D, dont six membres élus par le Conseil économique et social et six par le Conseil de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture;
   
   
5. trois membres parmi les États inscrits sur la liste E, dont deux membres élus par le Conseil économique et social et un par le Conseil de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture;
   
   
6. un membre supplémentaire choisi par roulement parmi les États inscrits sur les listes A, B et C, élu par le Conseil de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture selon l’ordre de roulement suivant:

1. un État inscrit sur la liste A élu pour occuper le siège supplémentaire un mandat sur deux sur un total de quatre mandats, à compter du 1er janvier 2000;
2. un État inscrit sur la liste B élu pour occuper le siège supplémentaire pendant le deuxième de quatre mandats, à compter du 1er janvier 2003;
3. un État inscrit sur la liste C élu pour occuper le siège supplémentaire pendant le quatrième de quatre mandats, à compter du 1er janvier 2009;

2. Décide que la répartition susmentionnée des sièges sera réexaminée deux ans avant la fin d’un cycle de roulement complet de quatre mandats, comme indiqué à l’alinéa f) du paragraphe 1 de la présente résolution. Il sera procédé à cet examen conformément aux dispositions pertinentes des résolutions 48/162 et 50/8 de l’Assemblée générale, compte tenu des apports pertinents du Conseil économique et social et du Conseil de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture; les résultats de cet examen entreront en vigueur le 1er janvier 2012;
   
   
3. Décide également, sous réserve de l’accord de l’Assemblée générale des Nations Unies, que le Statut révisé entrera en vigueur le 1er janvier 2000.