CL 119/13


Conseil

Cent-dix-neuvième session

Rome, 20-25 novembre 2000

Rapport de la quatre-vingt-quinzième session du Comité financier
25-29 septembre 2000

Table des matières



 


QUESTIONS SOUMISES À L'ATTENTION DU CONSEIL

Rapport de la quatre-vingt-quinzième session du Comité financier

Paragraphes

QUESTIONS BUDGÉTAIRES

Virements entre programmes et chapitres budgétaires pendant l'exercice 1998-1999 et Rapport annuel aux États Membres sur l'exécution du budget 4-8
Rapport sur l'exécution du Programme (1998-1999) 9-12
Plan à moyen terme 13-19
Examen des dépenses d'appui 20-22
FINANCIÈRES
Situation financière de l'Organisation et recouvrement des contributions courantes au 30 juin 2000 23-25
Protection du Programme de travail de l'Organisation contre les fluctuations des taux de change 29-33
Rôle du Comité financier dans la gestion des arriérés 34-36

 

RAPPORT DE LA QUATRE-VINGT-QUINZIÈME SESSION DU COMITÉ FINANCIER

25 - 29 Septembre 2000

INTRODUCTION

1. Le Comité soumet au Conseil le rapport de sa quatre-vingt-quinzième session ci-après.

2. Étaient présents les représentants suivants:

Président: M. Aziz Mekouar (Maroc)
Vice-Présidents: M. Anthony Beattie (Royaume-Uni)
Mme Ileana Di Giovan Battista (Argentine)
Mme Neela Gangadharan (Inde)
M. Kim Kyeong-Kyu (République de Corée)
Mme Ekhlas Fouad Eltom (Soudan)
M. Rolf Gerber (Suisse)
Mme Perpetua M.S. Hingi (Tanzanie)
Mme Carolee Heileman (États-Unis d'Amérique)

3. Le Comité a pris note de la désignation de M. Kim Kyeong-Kyu pour compléter le mandat de la République de Corée et de Mme Carolee Heileman pour compléter le mandat des États-Unis au sein du Comité financier.

QUESTIONS BUDGÉTAIRES

VIREMENTS ENTRE PROGRAMMES ET CHAPITRES BUDGÉTAIRES PENDANT L'EXERCICE 1998-1999 ET RAPPORT ANNUEL AUX ÉTATS MEMBRES SUR L'EXÉCUTION DU BUDGET

4. Le Comité a examiné le trente-troisième Rapport annuel aux États Membres sur l'exécution du budget. Ce rapport fournit des informations sur les résultats budgétaires d'ensemble du Programme ordinaire pour l'exercice 1998-99, sur les virements entre chapitres budgétaires, ainsi que sur l'état des réserves et les soldes du Fonds général.

5. Le Comité a constaté avec satisfaction que le Directeur général a géré les crédits du Programme ordinaire conformément aux dispositions du Règlement financier. Plus précisément, il a noté que, globalement, les dépenses nettes de 1998-99 sont inférieures de 1,2 million de dollars E.-U. aux crédits et que les virements budgétaires effectifs qui se sont révélés nécessaires restent dans les limites approuvées au préalable par le Comité financier à sa session de septembre 1999.

6. Le Comité a noté que les chiffres figurant dans le rapport sont fondés sur les états financiers provisoires non vérifiés pour 1998-99. Il a regretté l'absence des comptes vérifiés pour 1998-99, qui auraient dû normalement être soumis au Comité à sa présente session et qui auraient facilité son examen du rapport.

7. Le Comité a également regretté qu'un virement de 6,6 millions de dollars E.-U. du Chapitre 2 (programmes techniques et économiques) ait dû être effectué vers un autre chapitre en 1998-99, bien qu'il comprenne les raisons d'un tel virement et que celui-ci se situe en deçà de la limite approuvée de 11 millions de dollars E.-U.

8. En conclusion, le Comité a approuvé le rapport, reproduit à l'Annexe I, qui sera soumis au Conseil.

RAPPORT SUR L'EXÉCUTION DU PROGRAMME1
(1998-1999)

9. Le Comité s'est félicité du Rapport sur l'exécution du Programme, dont la présentation a été améliorée. Ce rapport a été considéré comme un document de gestion important du fait qu'il fournit des informations quantitatives sur les réalisations de l'Organisation, permettant ainsi aux Membres de vérifier que les ressources mises à la disposition de l'Organisation ont bien été utilisées aux fins prévues.

10. Le Comité a apprécié les renseignements détaillés fournis sur l'évolution du Programme de travail et budget, qui précisent les virements budgétaires approuvés et les dépenses correspondantes, améliorant de cette façon la clarté des données et leur cohérence avec d'autres documents de planification et de gestion. Il a identifié un certain nombre d'améliorations qui pourraient être apportées à: réévaluation du mode de présentation des données sur les programmes de terrain; utilisation accrue de tableaux et de graphiques pour la présentation d'informations financières; réduction de la longueur des documents par une meilleure synthèse des informations financières; informations plus nombreuses sur les résultats des activités entreprises et sur leur utilisation; et inclusion de données chronologiques supplémentaires sur les résultats passés, y compris sur les gains d'efficience.

11. Le Comité a noté qu'avec l'introduction du Cadre stratégique et du Plan à moyen terme sur la base du nouveau modèle de programmation, la présentation du Rapport sur l'exécution du Programme serait sensiblement modifiée à partir de l'exercice 2002-2003. À cet égard, le Comité a demandé que le nouveau modèle envisagé pour le Rapport sur l'exécution du Programme soit présenté au Comité financier et au Comité du Programme pour examen et que les Représentants permanents soient tenus au courant de cet exercice.

12. Le Comité a approuvé le Rapport sur l'exécution du Programme qui sera soumis au Conseil et à la Conférence.

PLAN À MOYEN TERME 2002-072

13. Le Comité a estimé qu'il s'agissait d'un examen préliminaire du Plan à moyen terme, étant donné que le Plan n'avait été que récemment mis à la disposition des États Membres et que les groupes régionaux n'avaient pas encore eu la possibilité de l'étudier. Il a examiné de façon approfondie la partie concernant les ressources. Malgré l'importance qu'il accorde à la Partie III - Stratégies pour aborder les questions intersectorielles, le Comité n'a pas eu le temps de l'aborder.

14. Le Comité a apprécié la nouvelle présentation du Plan à moyen terme et félicité le Secrétariat d'avoir réussi à traduire dans les faits le nouveau modèle de programmation et le Cadre stratégique. Il a noté que le processus de planification stratégique est aussi important pour l'Organisation que l'établissement du Plan lui-même et a reconnu que le Plan donnait un aperçu clair des objectifs à moyen terme de l'Organisation.

15. Plusieurs membres ont exprimé une certaine inquiétude devant l'analyse et les conclusions présentées dans l'introduction du Directeur général et, en particulier, à propos de l'augmentation envisagée de 95 millions de dollars E.-U. pendant la période 2002-2007. Ils ont également demandé dans quelle mesure les avantages découlant des gains d'efficience, de même que l'impact d'une évolution favorable des taux de change sur le niveau de ressources disponibles dans les années à venir, avaient été pris en compte.

16. Le Comité a débattu du principe consistant à inclure les ressources dans le Plan à moyen terme, comme demandé par la Conférence dans le Cadre stratégique, et a confirmé qu'il s'agissait à son avis d'une pratique utile. Il a noté que les chiffres devraient être considérés comme purement indicatifs et non contraignants pour les membres. À la lumière de ce débat, certains membres ont exprimé l'opinion que le niveau de ressources prévu dans le Plan à moyen terme était trop élevé et qu'il serait utile par conséquent de disposer d'un autre scénario fondé sur un niveau de ressources inférieur. D'autres ont estimé qu'un Plan à moyen terme couvrant six années devrait prévoir une tendance à la hausse des ressources et que le document devrait, par conséquent, être accepté sous sa forme actuelle, étant entendu que le niveau des ressources serait examiné par le Conseil dans le cadre des avis qu'il donnerait en vue de l'établissement du Programme de travail et budget (PTB).

17. Le Comité a noté la nécessité d'informations supplémentaires sur les ressources extrabudgétaires attendues et la manière dont elles seront utilisées dans le Plan à moyen terme. Il a également souligné que les dimensions régionales doivent être traitées de manière plus explicite dans le Plan et a été informé que ces deux recommandations seront prises en compte dans le prochain Programme de travail et budget.

18. Le Comité a examiné les problèmes, les risques et les questions en suspens liés au Plan à moyen terme. Certains risques spécifiques ont été identifiés durant les débats:

19. En conclusion, le Comité a décidé de faire part de ses observations lors de la Réunion conjointe.

EXAMEN DES DÉPENSES D'APPUI - COMPLÉMENT D'INFORMATIONS

20. Le Comité a rappelé qu'il a examiné la question des dépenses d'appui de façon approfondie lors de sa quatre-vingt-quatorzième session, en mai 2000, et qu'il restait à se prononcer sur la politique proposée concernant les taux de remboursement.

21. Le Comité a approuvé la politique proposée pour les taux de remboursement telle qu'elle est résumée à l'Annexe II du présent rapport et il a transmis la proposition au Conseil, avec prière de noter.

22. Pour le nouveau régime proposé, on s'est inspiré des accords existants ainsi que des principes suivants:

QUESTIONS FINANCIÈRES

SITUATION FINANCIÈRE DE L'ORGANISATION ET ÉTAT DES CONTRIBUTIONS AU 30 JUIN 2000

23. Le Comité a examiné la situation financière de l'Organisation au 30 juin 2000 et au 25 septembre 2000, après mise à jour, et a noté que 56,26 pour cent des contributions courantes ont été reçues. Cinquante-neuf États Membres ont réglé intégralement leurs contributions courantes, 32 autres Membres ont effectué des paiements partiels, tandis que 89 Membres n'ont pas encore effectué de paiements au titre de leurs contributions de l'an 2000. Le Comité a noté que le taux de recouvrement des contributions est pour l'essentiel conforme à celui des quatre dernières années et que la seule grande différence est liée au calendrier des paiements du deuxième plus grand bailleur de fonds.

24. Le Comité a estimé que les informations financières présentées sont trop concises et a demandé que diverses améliorations soient apportées au mode de présentation actuel. Il a notamment demandé des informations plus détaillées sur les arriérés (liste des États Membres ayant réglé intégralement leurs arriérés, analyse des arriérés de plus d'un million de dollars E.-U. et total des arriérés des États Membres risquant de perdre leur droit de vote).

25. Le Comité a noté que les projections de l'Organisation concernant les liquidités financières jusqu'à la fin de l'année sont fondées sur l'hypothèse que le principal bailleur de fonds réglera sous peu ses contributions courantes pour l'an 2000 (environ 82 millions de dollars E.-U.) et que le deuxième plus grand bailleur de fonds réglera le solde de ses contributions (environ 31 millions de dollars E.-U.). Si ces contributions ne sont pas reçues, cela aura un impact sérieux sur les liquidités financières de l'Organisation.

FONDS FIDUCIAIRES - EXONÉRATION DES FRAIS DE GESTION DES PROJETS

26. Conformément à l'usage, le Comité a passé en revue une liste de 28 projets financés par des fonds fiduciaires qui ont bénéficié d'une exonération totale ou partielle de la redevance pour frais de gestion des projets pendant la période allant du 1er juin 1999 au 31 mai 2000. Il a également noté que 63 projets d'urgence ont fait l'objet d'un prélèvement pour les dépenses directes de fonctionnement, au lieu de la redevance standard pour frais de gestion des projets.

27. Dix-huit des 28 projets bénéficiant d'une exonération intégrale ou partielle de la redevance pour frais de gestion ont fourni un appui direct aux activités du Programme ordinaire et dix ont été financés par des organismes du système des Nations Unies.

28. Le Comité a pris note du Rapport.

PROTECTION DU PROGRAMME DE TRAVAIL DE L'ORGANISATION CONTRE LES FLUCTUATIONS DES TAUX DE CHANGE

29. Le Comité a examiné un document3 traitant de la protection du Programme de travail de l'Organisation contre les fluctuations des taux de change. Ce document présentait le problème, l'approche suivie par l'Organisation et les améliorations qui pourraient y être apportées. Trois options y étaient proposées: système de recouvrement des contributions fondé sur deux monnaies appliqué à tous les membres; même système appliqué de façon que les membres puissent choisir de payer leur contribution dans une monnaie ou dans une autre; et établissement du budget sur la base du taux de change à terme plutôt qu'en fonction du taux au comptant, associé à l'utilisation de contrats d'achat à terme.

30. Après une présentation par le Secrétariat, le Comité a commencé par débattre utilement des principes et des options proposés pour protéger le Programme de travail de l'Organisation de l'impact des fluctuations des taux de change.

31. Le Comité a apprécié les précisions reçues et a reconnu que les dispositions en vigueur pour protéger le Programme de travail ne sont plus viables à long terme.

32. Le Comité a noté que des débats supplémentaires entre les membres du Comité financier et les experts compétents dans les capitales, ainsi qu'avec les groupes régionaux respectifs, s'imposent avant qu'il puisse prendre position sur les propositions dont il est saisi. À cet égard, le Comité s'est félicité de l'offre faite par le Commissaire aux comptes de fournir, dans le courant du mois de novembre 2000, des précisions sur les approches adoptées par d'autres institutions des Nations Unies.

33. Le Comité est convenu d'inscrire ce point à l'ordre du jour de sa prochaine session en 2001, afin de pouvoir transmettre ses recommandations au Conseil à sa session de juin 2001.

RÔLE DU COMITÉ FINANCIER DANS LA GESTION DES ARRIÉRÉS

34. Le Comité a rappelé qu'à sa quatre-vingt-quatorzième session, il avait demandé au Secrétariat de préparer un document indiquant les diverses options concernant le rôle du Comité dans la gestion des arriérés et l'expérience d'autres organisations des Nations Unies dans ce domaine. Il a noté, en outre, que le document qui lui avait été fourni pour la présente session ne donnait pas suffisamment d'informations pour permettre un examen complet de la question.

35. Au cours de l'examen de ce point, l'une des options suggérées prévoyait que le Secrétariat prépare une analyse des cas où les États Membres risquaient de perdre leur droit de vote, accompagnée de ses recommandations qui seraient soumises au Comité financier pour examen et approbation, avant communication au Conseil. Une autre option impliquerait de s'en tenir aux décisions adoptées par le Comité des contributions des Nations Unies en ce qui concerne ces États Membres. À l'issue du débat, le Comité a donc demandé à nouveau au Secrétariat de préparer un document pour sa session de mai 2001 indiquant les diverses options dont le Comité disposait pour jouer un rôle plus actif dans la gestion des arriérés et l'expérience d'autres institutions des Nations Unies dans ce domaine.

36. Après avoir débattu de cette question à sa session de mai 2001, le Comité formulerait une recommandation appropriée à l'intention du Conseil, dont la session suivante se tiendrait en juin 2001, sur la meilleure façon de résoudre les problèmes liés à la perte du droit de vote. En fonction des avis donnés par le Conseil, le Comité serait en mesure d'examiner la question de manière approfondie et de formuler des recommandations pertinentes avant la tenue de la Conférence en novembre 2001.

PROCÉDURE À SUIVRE POUR LA SÉLECTION ET LA NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES

37. Le Comité a examiné les propositions formulées dans le document4 et a demandé et obtenu des précisions supplémentaires du Secrétariat. Afin d'attirer des candidats du plus grand nombre de régions possible, les membres sont convenus que la meilleure solution serait d'envoyer un appel d'offre à tous les États Membres. Pour faciliter la sélection, le Secrétariat soumettrait au Comité une liste de toutes les propositions considérées comme valables, accompagnée d'une analyse comparative de ces propositions, fondée sur les critères de sélection approuvés par le Comité financier. Les membres ont rappelé, en outre, que, dans l'exercice de ses responsabilités dans le processus de sélection et de nomination du Commissaire aux comptes, le Comité examinerait les propositions retenues, aurait un entretien avec chacun des candidats figurant sur la liste sélective et soumettrait sa recommandation au Conseil. Sous réserve de ces précisions, le Comité a accepté les dispositions, y compris la pondération de divers facteurs, proposées dans le document.

38. Le Comité a noté que par rapport aux années précédentes, les comptes vérifiés de l'Organisation avaient été présentés en retard au Comité. Il a noté également que ce retard était dû aux problèmes rencontrés à l'occasion de la mise en place des nouveaux systèmes financiers.

PLAN D'INCITATION AU PAIEMENT RAPIDE DES CONTRIBUTIONS - DÉTERMINATION DU TAUX D'ESCOMPTE

39. Le Comité a noté que le Plan d'incitation est en vigueur depuis 1993 et que le coût total pour l'Organisation entre 1993 et 2000 se monte à près de 7,8 millions de dollars E.-U. Étant donné les contributions non acquittées, le Comité s'est demandé si le Plan d'incitation s'est bien traduit par une amélioration sensible du taux de recouvrement des contributions, qui en justifierait la poursuite.

40. Le Comité a demandé au Secrétariat de lui soumettre à sa session de mai 2001 un document détaillé, qui l'aiderait à évaluer l'efficacité du Plan d'incitation. Ce document devrait comprendre des informations détaillées sur l'historique du Plan, une évaluation de son efficacité et de ses coûts et des propositions visant à l'affiner ou le supprimer.

41. Le Comité a confirmé le taux de 1,24 pour cent que le Directeur général suggère d'utiliser pour déterminer le montant de l'escompte accordé à chaque État Membre ayant réglé ses contributions avant le 31 mars 2000.

QUESTIONS DE PERSONNEL

RAPPORTS ANNUELS DE LA CFPI ET DU COMITÉ MIXTE DE LA CAISSE COMMUNE DES PENSIONS DU PERSONNEL DES NATIONS UNIES À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ET RÉSUMÉ DES DÉCISIONS PRISES

42. Le Comité a pris note des informations contenues dans le document FC 95/13 et des renseignements fournis oralement par la Division du personnel.

MODIFICATION DES BARÈMES DES TRAITEMENTS ET INDEMNITÉS

43. Le Comité a pris note des informations contenues dans le document FC 95/14 et des renseignements fournis oralement par la Division du personnel.

STATISTIQUES RELATIVES AU PERSONNEL

44. Le Comité a pris note des informations contenues dans le document FC 95/15 et des renseignements fournis oralement par la Division du personnel. Le Comité a fait observer que les tendances démographiques mises en lumière par les statistiques relatives au personnel révèlent un vieillissement du personnel qui pourrait avoir des effets sur le tableau d'effectifs de l'Organisation et sur la perte de mémoire institutionnelle.

PROPOSITION D'INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES RELATIVES AU PERSONNEL

45. Le Comité a pris note des informations contenues dans le document FC 95/16 et a reconnu que la diffusion d'informations individuelles sur le personnel pourrait devenir une source de préoccupations. Il est convenu de transmettre cette question au CQCJ et a suggéré de prendre comme point de référence les directives5 de la Commission européenne sur la protection de la vie privée. Le Comité a également demandé que la Division du personnel fasse, une fois par an, un exposé sur les progrès accomplis en ce qui concerne les ressources humaines mentionnées dans le Plan à moyen terme.

PROGRAMME ALIMENTAIRE MONDIAL

RAPPORT DU PAM SUR L'EXÉCUTION DU BUDGET
1998-1999

46. Le Comité a examiné le rapport sur l'exécution du budget 1998-99 (WFP/EB.3/2000/4-A) qui lui a été soumis pour examen et recommandations au Conseil d'administration, en a pris note et s'est félicité de ce sa clarté, de sa transparence et de sa pertinence. Le Comité a apprécié ce rapport et a noté l'utilité des données présentées ainsi que les améliorations apportées au mode de présentation, notamment en ce qui concerne le résumé.

47. Le Comité a recommandé qu'à l'avenir, les rapports sur l'exécution du budget contiennent, dans le résumé, des références aux rapports pertinents du PAM.

COMPTES BIENNAUX VÉRIFIÉS DU PAM 1998-1999

48. Le Comité a examiné les comptes biennaux vérifiés pour l'exercice 1998-99 (WFP/EB.3/2000/4-B/1), qui comprennent le rapport du Commissaire aux comptes ainsi que les réponses du Secrétariat et les mesures prises pour donner suite aux recommandations du Commissaire aux comptes formulées dans les rapports de 1998-99 et 1996-97.

49. Le Comité a demandé au Commissaire aux comptes de présenter le rapport de vérification. Le Commissaire aux comptes a expliqué que le rapport comprend l'opinion du Commissaire aux comptes et le rapport complet contenant les conclusions et recommandations détaillées sur les questions financières, la gestion, etc. Le Commissaire aux comptes a précisé qu'une opinion sans aucune réserve a été donnée et que les états financiers reflètent fidèlement les résultats des opérations et sont fiables et conformes aux normes.

50. Le Comité a envisagé la possibilité de tenir des réunions privées avec le Commissaire aux comptes pour débattre des modalités de réalisation de la vérification des comptes et du mode de présentation des conclusions. Le Secrétariat a estimé qu'il s'agit d'une question à débattre entre le Commissaire aux comptes et le Comité.

51. Le Comité a demandé et obtenu des éclaircissements du Commissaire aux comptes et du Secrétariat du PAM sur les questions ci-après découlant des états financiers et du rapport de vérification des comptes.

52. En répondant à ces questions, le Secrétariat a souligné que le processus de décentralisation en cours est très positif pour les opérations du PAM et a assuré le Comité qu'une évaluation sera effectuée et que ses conclusions seront présentées au Conseil d'administration en octobre prochain. Toutefois, le processus de décentralisation n'est pas achevé et on prévoit que l'installation des nouveaux systèmes de communication et de gestion financière apporteront des améliorations supplémentaires. Le Secrétaire a assuré le Comité que des efforts sont faits pour renforcer la gestion financière de terrain du PAM, y compris le suivi et le contrôle des comptes bancaires de terrain.

53. Le Commissaire aux comptes a informé le Comité que le Secrétariat a entrepris un examen complet du solde des fonds de 1996 qui a abouti à la reprogrammation et à la restitution des soldes des fonds non utilisés, en consultation avec les donateurs concernés. Cet examen ayant conduit également à l'identification de soldes inutilisés pour un montant total de 86,8 millions de dollars E.-U., le Secrétariat a demandé au Conseil d'administration l'autorisation de les utiliser pour des opérations et pour financer le compte pour intervention immédiate. Le Commissaire aux comptes a également noté que le Secrétariat a demandé l'accord du Conseil d'administration concernant la reconstitution de la Réserve opérationnelle et a indiqué son intention de proposer des amendements pertinents au règlement financier.

54. En outre, le Comité a demandé au Commissaire aux comptes de formuler des observations sur les recommandations figurant dans le rapport et sur les réponses données et les mesures de suivi prises par le Secrétariat. Le Commissaire aux comptes a répondu que le Secrétariat a réagi et a manifesté le désir de prendre des mesures, mais qu'il n'a pas toujours eu la capacité administrative de le faire sans délai. Le Comité a également demandé au Commissaire aux comptes d'identifier les nouveaux problèmes auxquels le PAM est confronté. Le Commissaire aux comptes a identifié quatre problèmes:

55. Le Comité a noté que le Commissaire aux comptes a émis une opinion sans réserve sur les états financiers du Programme et s'est déclaré satisfait des réactions et des mesures prises à ce jour pour donner suite à ses recommandations.

56. Le Comité a remercié le Commissaire aux comptes de ses réponses franches et de la transparence de son rapport.

57. Le Commissaire aux comptes a remercié le Secrétariat de sa collaboration.

58. Le Comité a décidé de recommander au Conseil d'administration d'approuver les recommandations figurant dans le résumé, comme formulées au paragraphe 45 de la déclaration du Directeur exécutif.

RENFORCEMENT DE LA CAPACITÉ DE GESTION DU
PROGRAMME ALIMENTAIRE MONDIAL

59. Le Comité a examiné la proposition du Directeur exécutif du PAM tendant à renforcer la capacité de gestion du Programme (WFP/EB.3.2000/4-D/1) en créant neuf nouveaux postes de niveau élevé et en en reclassant d'autres postes dans les limites approuvées par le Conseil d'administration. Le Comité a demandé et obtenu des éclaircissements sur les initiatives prises à ce jour par le PAM en matière de décentralisation; sur les fonctions et les tâches correspondant aux nouveaux postes; sur leur répartition géographique; sur la raison qui justifie d'attribuer au minimun un P5 aux directeurs par pays du PAM; et sur le fait de savoir si le système de classement du PAM est conforme aux normes prescrites. Des renseignements ont également été demandés et obtenus sur l'évaluation du processus de décentralisation et les rapports établis à ce sujet à l'intention du Conseil d'administration, comme recommandé dans le rapport du Commissaire aux comptes.

60. Le Comité a pris bonne note, pour s'en féliciter du tableau figurant en annexe, qui fournit des données utiles sur le niveau des effectifs dans les divers organismes du système des Nations Unies. Le Comité a noté que par comparaison avec ces organismes du système, le PAM affiche le plus faible pourcentage de responsables de haut niveau par rapport au nombre total de postes inscrits au budget et que même si les propositions étaient appliquées, le PAM resterait à la traîne dans ce domaine. Il a réaffirmé sa position selon laquelle le principal critère d'appréciation du bien-fondé de la proposition doit être l'ampleur et la complexité croissantes des tâches du programme. Le Comité a décidé de transmettre la proposition au Conseil d'administration sur la base de l'argumentaire en faveur des reclassements et des créations de postes figurant au paragraphe 7 du document.

AUTRES QUESTIONS

DATE ET LIEU DE LA PROCHAINE SESSION

61. Le Comité a été informé que sa quatre-vingt seizième session devrait se tenir à Rome du 7 au 11 mai 2001. Les dates finales de la session seront établies en consultation avec le Président.

62. Compte tenu de l'ordre du jour, déjà très chargé pour cette session, il a été suggéré de prévoir une brève session supplémentaire en janvier 2001, afin de réduire la charge de travail de la session de mai. Le Comité a accepté que le Président engage les consultations nécessaires avec le Directeur général et le Secrétariat pour déterminer s'il est possible d'organiser une session en janvier.

PRINCIPALES DONNÉES FINANCIÈRES

63. Le Comité a examiné la présentation et le contenu du projet de rapport sur les principales données financières, présenté par le Secrétariat, et a décidé que le rapport serait préparé tel qu'il est proposé pour la prochaine session. Le Comité a conclu qu'avec le temps, il serait possible d'affiner ce rapport et d'y ajouter des informations supplémentaires.

 


ANNEXE I

VIREMENTS ENTRE PROGRAMMES ET CHAPITRES BUDGÉTAIRES PENDANT L'EXERCICE 1998-99 ET RAPPORT ANNUEL AUX ÉTATS MEMBRES SUR L'EXÉCUTION DU BUDGET

INTRODUCTION

1. Aux termes de l'article 4.6 du Règlement financier, le Directeur général doit gérer les crédits votés de manière que des fonds suffisants soient disponibles pour faire face aux dépenses pendant l'exercice et le Comité financier doit examiner chaque année l'application dudit article par le Directeur général. Conformément à ces dispositions, le trente-troisième Rapport annuel sur l'exécution du budget présenté ci-après récapitule, aux fins d'information et de débat, les aspects budgétaires de l'exécution du Programme ordinaire pour l'exercice 1998-99.

EXÉCUTION DU PROGRAMME ORDINAIRE 1998-99 RÉSULTATS D'ENSEMBLE

2. Dans sa Résolution 7/97 sur les ouvertures de crédits budgétaires pour 1998-99 la Conférence a approuvé un budget de 650 millions de dollars E.-U. et l'article 4.1 a) du Règlement financier autorise le Directeur général à engager des dépenses dans la limite des crédits votés.

3. Le Programme de travail 1998-99 a, pour la première fois, pris en compte la disponibilité projetée de ressources provenant des Autres recettes6, qui comprend des contributions volontaires qui sont pratiquement mises à la disposition de l'Organisation et sont gérées en étroite liaison avec les crédits budgétaires. Les crédits budgétaires englobent le programme de travail approuvé moins les Autres recettes. Le tableau 1 récapitule l'exécution d'ensemble du budget 1998-99. Les chiffres de dépenses nets sont fondés sur l'État IV des comptes provisoires les plus récents pour l'exercice clos le 31 décembre 19997.

Tableau 1.

Aperçu des résultats d'ensemble de l'exécution du budget du Programme ordinaire 1998-99 (milliers de dollars E.-U.)
Ouvertures de crédits budgétaires 1998 1999 Total
Programme de travail 367 595 368 865 736 460
Autres recettes (43 291) (43 169) (86 460)
Ouvertures de crédits prévues en vertu de la Résolution de la Conférence C 97/7 324 304 325 696 650 000
Moins Programme de coopération technique (Chapitre 4) 44 727 44 720 89 447
Ouvertures de crédits ajustées 279 577 280 976 560 553
Dépenses nettes (PCT non compris) 273 171 286 214 559 385
(Dépassement)/sous-utilisation des crédits ouverts 6 406 (5 238) 1 168

Il subsiste un solde excédentaire de 1,2 million de dollars E.-U. (0,2 pour cent) seulement sur les crédits de 650 millions de dollars E.-U. ouverts pour 1998-998. En fait, sur ce solde, 0,6 million de dollars E.-U. concerne les imprévus couverts au Chapitre 7 du budget approuvé, chapitre au titre duquel aucune dépense n'a été encourue en 1998-99.

AUTRES RECETTES

4. Le déficit des Autres recettes recouvrées par rapport au niveau prévu au budget oblige à réduire d'autant les dépenses prévues pendant l'exercice, de façon à rester dans les limites du budget approuvé de 650 millions de dollars E.-U. ainsi qu'il est stipulé à l'article 4.1 a) du Règlement financier. Les résultats pour 1998-99 sont récapitulés au tableau 2 et font apparaître un déficit global de 16,9 millions de dollars E.-U., soit 19,6 pour cent du montant total inscrit au budget. Ce déficit correspond aux tendances défavorables qui sont apparues depuis le début de l'exercice et ont déjà été portées à la connaissance du Comité financier9. Les réductions correspondantes du programme de travail (dépenses) pourraient donc être gérées selon un plan préétabli.

Tableau 2. Recettes 1998-9910

RECETTES 1998-99 (milliers de dollars E.-U.)
Descriptif Recettes prévues au
budget
Chiffres effectifs Variation Recettes effectives en % des recettes prévues au budget
Recettes au titre du remboursement des dépenses d'appui des fonds fiduciaires 31 771 28 072 3 699 88,4%
Recettes au titre du remboursement des dépenses d'appui du PNUD 11 300 4 745 6 555 42,0%
Total partiel - Recettes au titre du remboursement des dépenses d'appui 43 071 32 817 10 254 76,2%
Activités d'investissement avec la Banque mondiale 20 480 17 648 2 832 86,2%
Activités d'investissement avec d'autres institutions 7 623 6 534 1 089 85,7%
Total partiel - Activités d'investissement financées conjointement 28 103 24 182 3 921 86,0%
Remboursements au titre des services d'appui technique et autres 15 286 12 523 2 763 81,9%
Recettes totales 86 460 69 522 16 938 80,4%

RECETTES AU TITRE DU REMBOURSEMENT DES DÉPENSES D'APPUI

5. Les recettes au titre des dépenses d'appui sont pour l'essentiel proportionnelles aux dépenses ou "réalisations" effectives en rapport avec des projets de fonds fiduciaires11 non liés aux situations d'urgence et à des projets du PNUD exécutés ou mis en œuvre par la FAO. Les remboursements effectivement reçus au titre des dépenses d'appui ont été inférieurs aux montants inscrits au budget de 10,3 millions de dollars E.-U. au total, soit 3,7 millions de dollars E.-U. au titre du premier groupe de projets et 6,6 millions de dollars E.-U. au titre du second groupe de projets.

6. En ce qui concerne les fonds fiduciaires non liés aux situations d'urgence, la baisse de 12 pour cent a eu un caractère général, touchant aussi bien les programmes de coopération avec les gouvernements et les fonds fiduciaires unilatéraux que le programme des cadres associés.

7. La réalisation des projets du PNUD a représenté 84,4 millions de dollars E.-U. en 1996-97 et devait atteindre 112,7 millions de dollars E.-U. d'après les prévisions du budget 1998-99. En fait, elle a baissé de 56 pour cent pour tomber à 49,2 millions de dollars E.-U., niveau d'une faiblesse sans précédent. Cette évolution est due à l'accroissement plus rapide que prévu de l'exécution par les institutions nationales qui a entraîné une diminution de la part d'exécution et de mise en œuvre du programme du PNUD confiée aux "Cinq grandes institutions" des Nations Unies12, en particulier la FAO. En conséquence, les recettes au titre des dépenses d'appui du PNUD qui auraient dû atteindre 11,3 millions de dollars E.-U. selon les prévisions budgétaires n'ont atteint que 4,7 millions de dollars E.-U. pour l'exercice.

ACTIVITÉS D'INVESTISSEMENT FINANCÉES CONJOINTEMENT

8. Les remboursements au titre des arrangements de partage des coûts avec la Banque mondiale et d'autres institutions financières multilatérales concernent les travaux de la Division du Centre d'investissement à l'appui des activités de préparation de projets d'investissement dans le secteur agricole. Un déficit de 3,9 millions de dollars est ressorti pour l'exercice 1998-99.

9. Les remboursements ne sont demandés que lorsque les dépenses correspondantes ont été dûment comptabilisées par l'Organisation. On estime que plus d'un million de dollars E.-U. de ce déficit est imputable à la modification des pratiques comptables concernant les engagements de voyages et les autorisations hors siège qui retardent l'enregistrement des dépenses et des recettes correspondantes dans les comptes. En outre, les projections budgétaires pour 1998-99 prévoyaient des recettes supérieures à celles du Mémorandum d'accord concernant le Programme de coopération FAO/Banque mondiale, recettes qui ne se sont pas matérialisées. Enfin, les remboursements demandés à la Banque africaine de développement et à la Banque asiatique de développement sont tombés au-dessous des niveaux effectifs atteints pendant l'exercice précédent.

SERVICES D'APPUI TECHNIQUE ET AUTRES REMBOURSEMENTS

10. Les autres recettes extérieures sont les suivantes: redevances au titre des services d'appui techniques, recettes provenant des rapports de fin de projet, remboursements au titre de services administratifs fournis au Programme alimentaire mondial (PAM); enfin, contributions de contrepartie en espèces des gouvernements.

11. Un déficit de 2,8 millions de dollars E.-U. a été constaté par rapport aux recettes inscrites au budget; il tient au fait que les recettes provenant des rapports de fin de projet ont été inférieures de 1,2 million de dollars E.-U. au montant de 2 millions de dollars E.-U. prévu au budget et que les remboursements à la Division des finances de la FAO effectués par le PAM ont été inférieurs de 0,3 million de dollars E.-U. au montant prévu à la suite de la cessation des services de trésorerie fournis à cette Organisation. Le reste du déficit s'explique par le fait que les redevances au titre de services d'appui techniques fournis au projet de fonds fiduciaires ont été inférieures aux montants inscrits au budget.

DÉPENSES

12. Pendant l'exercice 1998-99, la structure du budget par élément s'est sensiblement modifiée au moment du passage de FINSYS à Oracle. En conséquence, l'organisation du budget par composantes adoptée pour établir les ouvertures de crédits 1998-99 est différente de la nouvelle organisation comptable et il est difficile de procéder à une comparaison détaillée des dépenses autres que de personnel et des crédits ouverts par composante de budget.

13. Le tableau 3 ci-après récapitule cependant les dépenses du Programme ordinaire 1998-99 (PCT non compris) ventilées en dépenses de personnel et autres dépenses.

Tableau 3.

RECETTES ET DÉPENSES 1998-99 (PCT non compris)
(milliers de dollars E.-U.)
Descriptif Budget Dépenses effectives Variation Dépenses effectives exprimées en % des dépenses prévues au budget
Dépenses de personnel (y compris variation des coûts de personnel) 468 406 437 989 30 417 93,5%
Autres dépenses 178 607 190 918 (12 311) 106,9%
Dépenses totales 647 013 628 907 18 106 97,2%
Recettes (86 460) (69 522) (16 938) 80,4%
Dépenses nettes 560 553 559 385 1 168 99,8%

DÉPENSES DE PERSONNEL

14. En 1998-99, les crédits totaux ouverts pour les dépenses de personnel - personnel du cadre organique et personnel des services généraux - sont restés inutilisés à concurrence d'environ 6,5 pour cent. Cette sous-utilisation a été essentiellement due aux postes du cadre organique laissés vacants, surtout au début de l'exercice. En outre, des économies ont été faites sur les dépenses de personnel des services généraux dans les bureaux décentralisés parce que le coût des services généraux a été plus bas que prévu au moment de la préparation du Programme de travail et budget 1998-99 (juillet 1997), grâce aux taux de change favorables. Il a été nécessaire de réaliser des économies sur les dépenses de personnel pour compenser la réduction marquée des Autres recettes tandis que d'autres économies ont servi à couvrir des dépenses autres que de personnel, ainsi qu'il est indiqué plus loin.

15. On entend par variation des dépenses de personnel la différence entre les dépenses de personnel aux taux standard correspondant au budget approuvé et les dépenses effectivement encourues au titre du personnel des services généraux du siège et de l'ensemble du personnel du cadre organique. À la fin de l'exercice, le solde négatif ou positif éventuellement enregistré est réparti entre tous les programmes au prorata des dépenses encourues aux taux standard. Un montant de 5,3 millions de dollars E.-U. au titre de la variation des dépenses de personnel est incorporé dans les résultats financiers de 1998-99 au tableau 3 et on estime que sur ce montant, 3 millions de dollars E.-U. sont imputables à une augmentation des traitements des services généraux non prévue au budget dont il est question plus loin.

16. À leur réunion conjointe de septembre 1998, le Comité du Programme et le Comité financier ont approuvé l'utilisation du Compte de réserve spécial à concurrence de 5 millions de dollars E.-U. pour couvrir les coûts supplémentaires non prévus au budget résultant du relèvement rétroactif de 4 pour cent des traitements du personnel des services généraux en poste à Rome qui avait été accordé par le Tribunal administratif de l'OIT. Le Directeur général est résolu à tout faire pour absorber ces dépenses non prévues au budget dans la mesure où il pourrait le faire sans compromettre la mise en œuvre des programmes approuvés. Sur un coût total supplémentaire non prévu au budget estimé à 4,9 millions de dollars E.-U., 3 millions de dollars E.-U. ont été absorbés par le Programme ordinaire. Le solde de 1,9 million de dollars E.-U. a été viré au Compte de réserve spécial et est donc exclu des chiffres de dépenses donnés dans le présent rapport.

17. Le reste de la variation des dépenses de personnel, soit 2,3 millions de dollars E.-U., tient principalement aux causes suivantes: une révision en hausse des besoins de services pour gérer les prestations d'assurance médicale après la cessation de service du personnel en activité et l'accroissement des dépenses annuelles au titre du Plan d'indemnisation du personnel à la suite du virement au Fonds général, d'actifs excédentaires de 14,2 millions de dollars E.-U. de ce plan en 1996-97, virement en partie compensé par des économies diverses.

AUTRES DÉPENSES

18. Les sommes économisées sur les dépenses de personnel ont été en partie utilisées pour couvrir des dépenses non liées au personnel au titre de programmes hautement prioritaires dont le budget était insuffisant comme l'équipement et les services sous contrat nécessaires pour remplacer FINSYS par Oracle, notamment les fonds requis dans les bureaux régionaux pour couvrir les besoins d'équipement et d'infrastructures liés à Oracle. Dans de nombreux cas, les divisions, où de nombreux postes du cadre organique étaient vacants, ont utilisé les sommes ainsi économisées pour recruter des consultants afin d'atteindre leurs objectifs de programme. Enfin, plusieurs divisions du siège ont utilisé les montants économisés pour améliorer leurs infrastructures de technologies d'information, tandis que les bureaux décentralisés ont couvert des dépenses générales de fonctionnement permanentes plus élevées que prévu.

19. Ces virements entre composantes du budget contribuent à la marge de souplesse budgétaire accordée aux responsables qui sont censés choisir les solutions les plus rationnelles pour réaliser le programme de travail approuvé.

VIREMENTS BUDGÉTAIRES ET EXÉCUTION DU BUDGET 1998-99 PAR CHAPITRE

20. Le tableau 4 ci-après récapitule l'exécution du budget par chapitre et permet de comparer les crédits ouverts à l'origine pour 1998-99, les virements budgétaires requis et les dépenses nettes correspondantes13.

Tableau 4. Exécution du budget 1998-99 par chapitre

EXÉCUTION DU BUDGET 1998-99 PAR CHAPITRE
(milliers de dollars E.-U.)

Chapitre/Titre
Crédit d'origine
1998-99
Virements budgétaires Crédit final Dépenses/
engagements
1998-99
Différence par rapport au crédit final
1. Politique et direction générales 50 359 (800) 49 559 49 535 24
2. Programmes techniques et économiques 292 906 (6 600) 286 306 285 962 344
3. Services de développement au profit des États Membres 118 029 3 600 121 629 121 626 3
4. Programme de coopération technique14 89 447 - 89 447 89 447 -
5. Services de soutien 57 496 1 500 58 996 58 920 76
6. Charges communes 41 163 2 300 43 463 43 342 121
7. Imprévus 600 - 600 - 600
TOTAL PROGRAMME ORDINAIRE 650,000 - 650 000 648 832 1 168

21. Le trente-deuxième Rapport annuel aux États Membres sur l'exécution du budget (FC 92/4) soumis au Comité financier à sa session de mai 1999 donnait quelques informations sur l'ampleur probable des virements découlant de l'exécution du programme de travail. Une requête officielle de virements entre chapitres a été soumise au Comité à sa session de septembre 1999 (Voir document FC 93/3, Virements budgétaires et de programme pendant l'exercice 1998-99).

22. Tout en regrettant qu'il soit nécessaire de transférer des ressources provenant des programmes techniques, le Comité a admis les raisons invoquées pour justifier les virements proposés et a approuvé ces derniers en notant que des variations des chiffres étaient possibles:

23. Il ressort du tableau 4 que les virements effectifs de 1998-99 sont plus favorables que les niveaux approuvés puisque le virement requis du Chapitre 2 a été beaucoup plus faible et qu'aucun virement au Chapitre 1 ne s'est révélé nécessaire. Les virements effectifs sont indiqués ci-après: 0,8 million de dollars E.-U. du Chapitre 1 et 6,6 millions de dollars E.-U. du Chapitre 2 au Chapitre 3 (3,6 millions de dollars E.-U.), au Chapitre 5 (1,5 million de dollars E.-U.) et au Chapitre 6 (2,3 millions de dollars E.-U.). Ces virements se situent donc dans les limites des montants proposés et approuvés antérieurement.

24. On trouvera récapitulée à l'annexe I ci-après l'exécution du budget ventilée par grands programmes avec indication des facteurs importants qui ont influé sur l'ensemble de l'exécution.

25. L'impact de l'exécution du budget 1998-99 ainsi que des opérations financières hors crédit budgétaire sur les capitaux/réserves du Fonds général et des autres fonds, est présenté à l'annexe II.

CONCLUSION ET MESURES SUGGÉRÉES AU COMITÉ

26. Le Comité est invité à noter que les virements budgétaires effectifs qui ont été nécessaires en 1998-99 sont restés dans les limites déjà approuvées par le Comité financier à sa session de septembre 1999 et à entériner le Rapport sur l'exécution du budget 1998-99 pour transmission au Conseil.

 


ANNEXE I - APPENDICE I

COMPARAISON ENTRE LES DÉPENSES FINALES ET LES OUVERTURES DE CRÉDIT APPROUVÉES POUR 1998-99

Dans le tableau ci-après l'exécution du budget du Programme ordinaire est présentée par grand programme avec indication des principales raisons qui expliquent les virements de crédits et les variations par rapport au budget d'origine.

EXÉCUTION DU BUDGET 1998-99 VENTILÉ PAR GRAND PROGRAMME
(milliers de dollars E.-U.)

Chapitre/Grand Programme
Crédit d'origine
1998-99º
Dépenses/
engagements
1998-99
Variation par rapport au crédit ouvert à l'origine Pourcentage du crédit d'origine dépensé
1. Politique et direction générales        
  1.1 Organes directeurs 18 046 17 014 1 032 94,3%
  1.2 Politiques, direction et planification 19 353 20 175 (822) 104,2%
  1.3 Coordination extérieure et liaison 12 204 11 264 940 92,3%
  1.9 Gestion du programme 756 1 082 (326) 143,1%
    Total Chapitre 1 50 359 49 535 824 98,4%
2. Programmes techniques et économiques        
  2.1 Production agricole et systèmes de soutien 88 344 85 458 2 886 96,7%
  2.2 Politiques et développement alimentaires et agricoles 86 612 84 694 1 918 97,8%
  2.3 Pêches 39 167 38 370 797 98,0%
  2.4 Forêts 30 310 30 237 73 99,8%
  2.5 Contributions au développement durable et programmes spéciaux 48 473 47 203 1 270 97,4%
    Total Chapitre 2 292 906 285 962 6 944 97,6%
3. Services de développement au profit des États Membres      
  3.1 Assistance aux politiques 22 322 22 160 162 99,3%
  3.2 Soutien à l'investissement 20 209 19 640 569 97,2%
  3.3 Opérations de terrain 3 703 6 672 (2,969) 180,2%
  3.4 Représentants de la FAO 64 321 62 989 1,332 97,9%
  3.5 Coopération avec les partenaires extérieurs 5 501 8 112 (2,611) 147,5%
  3.9 Gestion du programme 1 973 2 053 (80) 104,1%
    Total Chapitre 3 118 029 121 626 (3,597) 103,0%
4. Programme de coopération technique        
  4.1 Programme de coopération technique 87 259 87 218 41 100,0%
  4.2 Unité chargée du PCT 2 188 2 229 (41) 101,9%
    Total Chapitre 4 89 447 89 447 - 100,0%
5. Services de soutien        
  5.1 Soutien à l'information et aux publications 14 073 15 723 (1,650) 111,7%
  5.2 Administration 43 423 43 197 226 99,5%
    Total Chapitre 5 57 496 58 920 (1,424) 102,5%
6. Charges communes 41,163 43 342 (2 179) 105.3%
7. Imprévus 600 - 600 0.0%
  TOTAL GÉNÉRAL
PROGRAMME ORDINAIRE
650,000 648 832 1 168 99.8%

CHAPITRE 1: POLITIQUE ET DIRECTION GÉNÉRALES

Les crédits ouverts pour 1998-99 en faveur de ce chapitre ont été utilisés à concurrence de 98,4 pour cent. Des économies ont été réalisées au titre du Grand Programme 1.1, Organes directeurs, sur les coûts encourus dans la Division de la Conférence, du Conseil et du Protocole (GIC). La sous-utilisation des crédits ouverts pour le Grand Programme 1.3, Coordination extérieure et liaison, découle des économies réalisées sur les dépenses de personnel grâce aux gains de change sur les dépenses de personnel des services généraux dans les bureaux de liaison. En outre, la contribution financière de l'Organisation aux mécanismes de coordination interinstitutions pour l'exercice a été inférieure au montant prévu au budget pour ce grand programme.

Le dépassement de crédits constaté dans le cadre du Grand Programme 1.2, Politique, direction et planification, tient en partie à l'incidence du manque à gagner de recettes au titre des dépenses d'appui pour ce grand programme et en partie à la couverture de besoins de personnel supplémentaire. Le dépassement dans le cadre de la gestion du programme (Grand Programme 1.9) tient à l'existence de quelques postes administratifs et de personnel temporaires.

CHAPITRE 2: PROGRAMMES TECHNIQUES ET ÉCONOMIQUES

Les crédits ouverts pour les programmes techniques et économiques ont été utilisés à concurrence de 97,6 pour cent, laissant un solde de 6,9 millions de dollars E.-U. La sous-utilisation pour chaque grand programme s'explique en grande partie par la réduction prévue des crédits pour le personnel du cadre organique qui a été mise en œuvre sur la base des postes vacants de cette catégorie. Cette réduction était nécessaire pour couvrir la variation défavorable de dépenses de personnel qui était prévue, couvrir les déficits prévus au titre des Autres recettes et compenser l'insuffisance des budgets établis pour des programmes hautement prioritaires d'autres chapitres. On trouvera des renseignements détaillés sur les résultats de l'exécution du budget (entrées et sorties budgétaires) pour chaque programme au Chapitre 3 du Rapport d'exécution du programme C 01/8 "Résumé de l'exécution du programme".

CHAPITRE 3: SERVICES DE DÉVELOPPEMENT AU PROFIT
DES ÉTATS MEMBRES

Les services de développement au profit des États Membres ont utilisé 103 pour cent des crédits ouverts pour l'exercice 1998-99 en raison des dépassements enregistrés par les Grands Programmes 3.3 (Opérations de terrain) et 3.5 (Coopération avec les partenaires extérieurs), ainsi qu'il est indiqué ci-après.

Environ 60 pour cent des recettes au titre des dépenses d'appui inscrites au Programme de travail et budget 1998-99 ont été affectées aux opérations de terrain (Grand Programme 3.3) de sorte que le crédit budgétaire ouvert pour le Grand Programme 3.3 n'a atteint que 3,7 millions de dollars E.-U. alors que le programme de travail correspondant représentait 30,6 millions de dollars E.-U.. Le déficit de recettes au titre des dépenses d'appui affectées à ce grand programme s'établit approximativement à 6 millions de dollars E.-U. Ce déficit devrait être couvert pour moitié par la réduction des dépenses au titre de ce grand programme, notamment à la Division des opérations régionales et à la Division des opérations de terrain, au siège (TCO). Le solde de 3 millions de dollars E.-U. à couvrir représente toujours un excédent de dépenses par rapport au crédit ouvert car il n'a pas été possible de réduire immédiatement les dépenses proportionnellement à la forte réduction des recettes au titre des dépenses d'appui.

Les dépenses du Grand Programme 3.5 ont dépassé le crédit ouvert parce que les coûts prévus au budget pour divers programmes approuvés - en particulier les manifestations spéciales de la Journée mondiale de l'alimentation, la contribution de la FAO aux services de liaison non gouvernementale et le mécanisme d'identification de projets - se sont révélés insuffisants. Le Grand Programme 3.5 est également touché par le déficit des recettes au titre des dépenses d'appui et par la faiblesse des recettes du Programme des monnaies et médailles.

L'excédent au titre du Grand Programme 3.4 (Représentants de la FAO) s'explique principalement par les postes restés vacants, et par le fait que les dépenses de personnel concernant le personnel des services généraux et les fonctionnaires du cadre organique nationaux ont été inférieures aux prévisions grâce aux taux de change favorables.

CHAPITRE 5: SERVICES DE SOUTIEN

Les dépenses de ce chapitre ont été affectées par divers facteurs qui sont indiqués brièvement ci-après de sorte qu'elles ont dépassé le crédit ouvert de 1,4 million de dollars E.-U. En ce qui concerne le Grand Programme 5.1 (Soutien à l'information et aux publications), le déficit accusé par le fonds autorenouvelable pour les produits d'information a été absorbé par la Division de l'information (GII). En outre, des fonds supplémentaires ont été fournis pour les manifestations spéciales de la Journée mondiale de l'alimentation et pour la mise au point et la production de la version en langue arabe de Cerestronic.

Le Grand Programme 5.2 (Administration) a subi l'influence de divers facteurs. Ainsi, la restructuration des coûts de personnel et des autres coûts pour la tenue et la fourniture de services de téléphonie et de données en raison de la convergence technologique des systèmes de télécommunications et des technologies d'information a eu pour effet de réduire les dépenses par rapport au crédit ouvert. Il était envisagé dans le Programme de travail et budget 1998-99 que ces coûts seraient transférés du Chapitre 6 (Charges communes) à ce grand programme car les fonctions correspondantes devaient être transférées de la Division des services administratifs (AFS) à la Division des systèmes et des technologies d'information (AFI). La restructuration définitive n'a été achevée qu'au milieu de l'année 1999 et il a alors été décidé de transférer nombre des fonctions au pool AFI où les dépenses associées sont réparties sur l'ensemble des programmes. En conséquence, les dépenses ont été inférieures de 2,9 millions de dollars E.-U. au crédit ouvert à AFI au titre du Grand Programme 5.2, tandis que 1,7 million de dollars E.-U. des dépenses correspondantes ont été encourues par AFS au Chapitre 6 et que 1,2 million de dollars E.-U. ont été transférés au pool AFI.

Ces virements ont été largement compensés par le crédit supplémentaire de 2,5 millions de dollars E.-U. que le Département de l'administration a reçu pour la mise en place d'Oracle afin de couvrir le coût plus élevé que prévu de ce projet. En outre, le manque à gagner enregistré au titre du remboursement des dépenses et services d'appui au PAM a eu une incidence sur ce grand programme.

CHAPITRE 6: CHARGES COMMUNES

L'excédent de dépenses au titre du Chapitre 6 - les dépenses ont représenté 105,3 pour cent du crédit ouvert - tient principalement au transfert des services de téléphonie et de données du Chapitre 5 (1,7 million de dollars E.-U.) ainsi qu'il est mentionné plus haut. En outre, un montant de 0,8 million de dollars E.-U. a été nécessaire pour couvrir les arriérés non inscrits au budget correspondant à la consommation de gaz au siège qui résulte d'une lecture constamment erronée du compteur principal par le fournisseur de service. Ces éléments qui ont provoqué un dépassement des crédits au titre du Chapitre 6 ont été en partie compensés par les gains de change sur les coûts de personnel des services généraux dans les bureaux décentralisés et par les économies réalisées sur les postes du cadre organique laissés vacants.

ANNEXE I - APPENDICE II

NOTE EXPLICATIVE SUR LA SITUATION DES RÉSERVES ET DES SOLDES DU FONDS GÉNÉRAL

Le capital du Fonds général et des autres fonds est constitué par le solde du Fonds général (en déficit en 1998-99) et du solde du Compte de réserve spécial et du Fonds de roulement. Sur la base des derniers comptes provisoires, les réserves et les soldes des fonds s'établissent comme suit au 31 décembre 1999:

Situation du capital du Fonds général et des autres fonds au 31 décembre 1999

millions de $ E.-U.

Fonds de roulement 23,7
Compte de réserve spécial 23,8
Déficit accumulé -38,4
Total réserves et soldes des fonds 9,1

FONDS DE ROULEMENT

L'objet du Fonds de roulement, qui est indiqué à l'article 6.2 du Règlement financier, est de faire des avances remboursables au Fonds général en vue de financer les dépenses budgétaires en attendant le recouvrement des contributions au budget. Le Conseil peut également autoriser l'utilisation du Fonds de roulement pour consentir des prêts remboursables à des fins précises déterminées par le Conseil ou, avec l'approbation préalable du Conseil, en vue de financer des dépenses d'urgence non prévues au budget de l'exercice en cours.

Conformément à la Résolution 15/91 de la Conférence, le niveau autorisé du Fonds de roulement est de 25 millions de dollars E.-U.; dont 23,7 millions de dollars E.-U. étaient versés au 31 décembre 1999. Les montants reçus par le Fonds de roulement des États Membres en 1998-99 ont été négligeables et les contributions à recevoir des États Membres s'établissent encore à 1,6 million de dollars E.-U. Pendant l'exercice 1998-99, tous les montants avancés antérieurement par le Fonds de roulement au Fonds général ont été remboursés et le Fonds de roulement n'a été utilisé à aucune des autres fins en vue desquelles il a été créé.

COMPTE DE RÉSERVE SPÉCIAL

Conformément à la Résolution 13/81 de la Conférence, le Compte de réserve spécial a pour objet de protéger le Programme de travail de l'Organisation des effets de dépenses supplémentaires non prévues au budget qui découlent de fluctuations de change défavorables et de tendances inflationnistes non prises en compte dans le budget. Les gains ou pertes nets de change ainsi que la variation des dépenses standard de personnel due aux changes (à savoir, la différence entre la valeur en dollars E.-U. des dépenses de personnel exprimées au taux de change appliqué dans le budget de l'exercice et les dépenses exprimées au taux appliqué par les Nations Unies au moment du paiement) sont imputés au Compte de réserve spécial. Ce compte peut également consentir des avances remboursables au Fonds général.

Le niveau autorisé du Compte de réserve spécial est de 5 pour cent du budget de travail effectif, soit 32,5 millions de dollars E.-U., et les contributions à percevoir au 31 décembre 1999 s'établissaient à 10,9 millions de dollars E.-U. À cette même date, le Compte de réserve spécial accusait un solde de 23,8 millions de dollars E.-U.; les mouvements enregistrés pendant l'exercice sont indiqués dans le tableau ci-après.

Mouvements du Compte de réserve spécial en 1998-99 millions de $ E.-U.
Solde au 1er janvier 1998 -0,2
Montants reçus des États Membres par le Compte de réserve spécial 0,1
Pertes de change sur les conversions de monnaies étrangères -16,7
Variation de coûts standard de personnel due au change 10,5
Part du coût inflationniste non prévu au budget 1998-99 de l'augmentation rétroactive de 4 pour cent des traitements des agents des services généraux portée au débit du Compte de réserve spécial -1,9
Virement du Fonds général pour régler tous les montants dus au Compte de réserve spécial 32,0
Solde au 31 décembre 1999 23,8

DÉFICIT ACCUMULÉ

Les montants reçus au titre des contributions mises en recouvrement des États Membres, des recettes diverses, du remboursement des dépenses d'appui, des recettes provenant d'activités d'investissement financées conjointement et des services d'appui techniques constituent les sources de financement du programme de travail et sont inscrits au crédit du Fonds général. Les dépenses d'exécution du programme de travail correspondantes sont inscrites au débit du Fonds général.

Pour établir le déficit accumulé, il est également tenu compte des montants reçus au titre des contributions des États Membres mises en recouvrement antérieurement, des dettes éventuelles du Fonds général vis-à-vis du Fonds de roulement et du Compte de réserve spécial, ainsi que des débits ou crédits hors programme de travail qui sont autorisés de temps à autre par les organes directeurs.

Le déficit accumulé a atteint 38,4 millions de dollars E.-U. au 31 décembre 1999 et les principaux mouvements de ce déficit pendant l'exercice sont indiqués dans le tableau ci-après.

Mouvements du déficit accumulé en 1998-99 millions de $ E.-U.
Solde au 1er janvier 1998 -28,0
Sous-utilisation des crédits budgétaires ouverts 1,2
Part du coût inflationniste non prévu au budget 1998-99 de l'augmentation rétroactive de 4 pour cent des traitement des agents des services généraux portée au débit du Compte de réserve spécial 1,9
Déficit net des versements de contributions mises en recouvrement -14,5
Recettes diverses/accessoires hors budget (provenant principalement du revenu des placements de programmes intéressant le personnel) 59,5
Revenu excédentaire des placements du Régime des indemnités pour cessation de service et du Plan d'indemnisation du personnel affecté au paiement des obligations en matière d'assurance médicale après cessation de service, conformément à la Résolution 10/99 de la Conférence -25,6
Effet de 2 ans d'amortissement des obligations en matière d'assurance médicale après cessation de service (à étaler sur 30 ans) -21,1
Dépenses de réaffectation et de cessation de service inscrites au débit du Fonds général conformément à la Résolution 7/97 de la Conférence -10,6
Divers -1,2
Solde au 31 décembre 1999 -38,4

Le déficit accumulé au 31 décembre 1999 doit être replacé dans le contexte des arriérés de contributions dus qui atteignaient au total 151,2 millions de dollars E.-U. à la fin de 1999.

 


ANNEXE II

EXAMEN DES DÉPENSES D'APPUI

RÉSUMÉ DES PROPOSITIONS

Tableau 1: Matrice des activités par source de financement et par type

Source de financement Assistance technique (AT) Assistance d'urgence Programmes normatifs et autres activités du PO
  Financement national Contributions de donateurs Contributions de donateurs Activités normatives du PO de la FAO, y compris commissions Activités financées conjointement
Extrabudgétaire Plafond de 13% (voir document
FC 94/4 d) pour les exceptions)
Plafond de 13% (voir document
FC 94/4 d) pour
les exceptions)
Plafond de 6% (pour recouvrer les coûts indirects effectifs de TCOR 6% (voir document FC 94/4 d) pour les exceptions) Telles qu'indiquées dans le protocole d'accord
Programme ordinaire PCT et PSSA: plafond de 7%

Nombre de jours SAT multiplié par coût standard par jour

PCT plafond de 7% Programme ordinaire de la FAO Programme ordinaire de la FAO

1. Les notes ci-après appliquent ces principes à chacune des catégories de programme définies au Tableau 1 ci-dessus.

PROGRAMMES EXTRABUDGÉTAIRES

Assistance technique - Financement national

2. Il s'agit de projets d'assistance technique sur le terrain financés par le gouvernement du pays bénéficiaire, y compris ceux qui sont financés au moyen de prêts consentis par des institutions financières internationales.

3. En principe, ces projets devraient rembourser les dépenses d'appui indirect variables qui leur sont associées. Les taux standard ne doivent pas dépasser un taux plafond (actuellement 13 pour cent) mais peuvent être modifiés, selon qu'il convient, pour tenir compte de circonstances particulières, telles que:

Assistance technique - Contributions des donateurs

4. Il s'agit de projets d'assistance technique sur le terrain financés par une tierce partie autre que la FAO ou le gouvernement bénéficiaire.

5. En principe, ces projets devraient rembourser les dépenses d'appui indirect variables qui leur sont associées. Les taux normaux ne doivent pas dépasser un taux plafond (actuellement de 13 pour cent) mais peuvent être modifiés, selon qu'il convient, pour tenir compte de circonstances particulières, telles que:

Assistance d'urgence

6. L'aide d'urgence est définie comme réaction à une situation exigeant une intervention immédiate face à l'impact d'une catastrophe naturelle ou provoquée par l'homme sur le secteur agricole. À une telle catastrophe doivent répondre des mesures immédiates qui justifient des procédures opérationnelles spéciales. Si le projet est défini comme relevant de l'aide d'urgence, la demande suit la voie accélérée et le projet est traité comme tel du point de vue opérationnel. De façon générale, la notion d'"urgence" ne comprend pas les aspects "prévention" et "préparation" aux fins des opérations de projet.

7. Les taux pour l'assistance d'urgence doivent être établis au cas par cas afin de recouvrer la totalité des dépenses d'appui indirect variables du projet engagées par le Bureau des opérations spéciales de secours. Ces taux se situent actuellement dans une fourchette comprise entre 3 et 6 pour cent.

8. D'autres coûts supplémentaires identifiables engagés par le Bureau des opérations spéciales de secours (TCOR) et par d'autres unités (par exemple, des missions spéciales d'achat ou du personnel temporaire supplémentaire) devraient être couverts par ces taux de dépenses d'appui sauf s'ils sont imputables en tant que coûts directs sur le budget du projet (ce qui est fréquemment le cas).

9. Ceci implique que le temps de travail du personnel du Programme ordinaire (par exemple les services des FAOR, les services d'appui technique, le personnel administratif du siège et des bureaux régionaux) ne sera généralement pas imputé aux projets d'urgence, sauf lorsque ces coûts peuvent être traités comme des coûts directs.

10. Lorsque TCOR exécute des projets d'assistance technique en raison de conditions particulières, les taux de remboursement prévus pour l'assistance technique seront normalement appliqués.

Activités normatives du Programme ordinaire

11. Ces activités sont considérées comme des contributions volontaires en appui direct à l'exécution des activités du Programme ordinaire. Elles sont en général de nature normative et sont exécutées au siège ou dans un bureau régional, plutôt que directement sur le terrain.

12. Un taux standard (actuellement de 6 pour cent) s'applique aux projets qui répondent complètement à cette définition (c'est-à-dire qu'ils sont exécutés par le siège et de nature normative). Il représente la moyenne des dépenses d'appui indirect variables effectivement engagées par ces projets.

13. Ces taux peuvent être modifiés pour tenir compte de circonstances particulières, telles que:

Activités à financement mixte

14. Ces mécanismes couvrent des activités inscrites au Programme ordinaire et habituellement de nature normative. Ils sont définis comme des mécanismes de partenariat entre la FAO et d'autres organisations intergouvernementales, notamment les organisations du système des Nations Unies.

15. Il sera tenu compte de la nature particulière de ces mécanismes de partenariat, qui donneront lieu à un accord de partage des dépenses directes en fonction de la contribution apportée par ces activités conjointes aux objectifs stratégiques de l'Organisation. Si les dépenses indirectes variables sont en général financées par l'organisation hôte, il convient d'en faire état dans le Protocole d'accord et dans les formules de partage des frais y relatives.

PROGRAMME ORDINAIRE

PCT et PSSA

16. Les activités d'assistance technique (y compris les urgences) financées par le Programme ordinaire devraient, en principe, rembourser les dépenses d'appui indirect variables engagées par les unités opérationnelles ou leur équivalent pour le projet (c'est-à-dire pour les services opérationnels). Ce remboursement devrait se fonder sur un taux moyen (actuellement de 7 pour cent).

________________________

1 C 2001/8

2 Doc. CL 119/17

3 Doc. FC 95/9

4 Doc. FC 95/11

5 Directive 95/46/CE du 24 octobre 1995

6 La catégorie Autres recettes est présentée plus longuement aux paragraphes 4 à 11 ci-après.

7 Au moment de la publication du présent document, les comptes vérifiés de l'Organisation pour 1998-99 sont encore en cours de vérification. En conséquence, les chiffres donnés ici sont basés sur les comptes provisoires publiés à l'intérieur de l'Organisation le 4 juillet 2000.

8 À sa session de 1997, la Conférence a autorisé à dépenser un montant de 12 millions de dollars E.-U. pour couvrir les dépenses de réaffectation et de cessation de service en 1998-99. Ces dépenses ne sont pas imputables sur le budget et ont atteint 10,6 millions de dollars E.-U., en conformité avec le montant projeté auparavant et indiqué au Comité financier en septembre 1998 (voir document FC 90/5).

9 Voir le Rapport annuel sur l'exécution du budget et les transferts entre programmes et chapitres budgétaires (document FC 92/4).

10 Pour établir l'ouverture de crédits au titre des Autres recettes 1998-99, des ajustements ont été opérés pour tenir compte des éléments qui sont inscrits comme fonds fiduciaire dans les comptes de l'Organisation. Ces ajustements sont nécessaires pour pouvoir confronter, sur des bases comparables, l'ouverture de crédits et la dépense inscrite dans les comptes vérifiés de l'Organisation.

11 La FAO perçoit des remboursements pour les coûts de fonctionnement directs au titre des projets d'urgence qui sont exclus des chiffres de remboursement des dépenses d'appui car ils servent à couvrir les coûts directs du Bureau des opérations spéciales de secours (TCOR) qui gère tous les projets d'urgence.

12 Il s'agit des institutions suivantes: FAO, OIT, ONUDI, UNDESA et UNESCO.

13 Pour établir les crédit ouverts, on a affecté les recettes au titre des dépenses d'appui aux programmes suivant la méthode utilisée dans le Programme de travail et budget 1998-99 pour éviter que des différences dues exclusivement à la méthode de répartition n'apparaissent.

14 Le crédit ouvert pour le Programme de coopération technique (PCT) relève des dispositions de l'article 4.3 du Règlement financier en vertu duquel le solde du crédit prévu au titre du Chapitre 4 pour 1998-99 est disponible pour couvrir les obligations pendant l'exercice 2000-2001. Ainsi qu'il apparaît à l'État IV des comptes, le solde non utilisé du crédit prévu pour le PCT pendant l'exercice en cause n'est pas pris en compte dans l'exécution du budget.