Conférence

Table des matières

ÉTATS FINANCIERS

Opinion du Commissaire aux comptes

Certification des États financiers

État récapitulatif des recettes et des dépenses et mouvements des réserves et soldes des fonds

Avoirs, engagements, réserves et soldes des fonds

Situation de trésorerie

Ouverture de crédits au titre du Programme ordinaire

Notes accompagnant les États financiers

Contributions au Programme ordinaire non acquittées

État des projets financés par le Programme de coopération technique au titre de l'ouverture de crédits aux projets 1998-99

État des projets financés par le Programme de coopération technique au titre de l'ouverture de crédits aux projets 1996-97

RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES

 

ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR L'ALIMENTATION ET L'AGRICULTURE

ÉTATS FINANCIERS 1998-99

OPINION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES

Mes collaborateurs ont vérifié les états financiers numérotés de I à IV présentés ci-après, le tableau et les rapports intérimaires qui s'y rapportent, et les notes numérotées 1 à 27 accompagnant les états financiers de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, pour l'exercice financier clos le 31 décembre 1999. Ces états financiers relèvent de la responsabilité du Directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture. Ma tâche consiste à exprimer une opinion sur ces états financiers, sur la base de la vérification.

La vérification a été menée conformément aux normes communes de vérification des comptes du Groupe des vérificateurs externes des comptes de l'Organisation des Nations Unies, des institutions spécialisées et de l'Agence internationale de l'énergie atomique. En vertu de ces normes, je suis tenu de préparer et d'effectuer la vérification de manière à obtenir l'assurance suffisante que les états financiers de l'Organisation sont exempts d'inexactitudes matérielles. La vérification comprend l'examen, par sondage, des pièces justificatives fournies des montants et renseignements figurant dans les états financiers. La vérification comprend aussi une évaluation des principes comptables utilisés et de la présentation générale des états financiers.

A la suite de cette vérification, j'estime que les états financiers reflètent fidèlement la situation financière au 31 décembre 1999 et les résultats des opérations effectuées pendant cette période; qu'ils ont été établis conformément aux principes comptables de l'Organisation, lesquels ont été appliqués d'une manière comparable à celle de l'exercice précédent, sauf quelques modifications, que j'approuve, décrites en détail aux paragraphes 21 à 23 de mon rapport in extenso ci-joint; et que les opérations ont été faites en conformité du règlement financier et des dispositions des organes directeurs.

Pierre JOXE
Premier Président de la Cour des Comptes
de la République Française
Commissaire aux comptes

27 février 2001

CERTIFICATION DES ÉTATS FINANCIERS

Etat 1

ÉTAT RÉCAPITULATIF DES RECETTES ET DES DÉPENSES
ET MOUVEMENTS DES RÉSERVES ET SOLDES DES FONDS

pour l'exercice prenant fin le 31 décembre 1999
(en milliers de $ E.-U.)

Les notes accompagnant les états financiers en font partie intégrante.

État II

AVOIRS, ENGAGEMENTS, RÉSERVES ET SOLDES DES FONDS

au 31 décembre 1999
(milliers de $ E.-U.)

Les notes accompagnant les états financiers en font partie intégrante.

État III

SITUATION DE TRÉSORERIE

Pour l'exercice biennal prenant fin le 31 décembre 1999
(milliers de $ E.-U.)

Les notes accompagnant les états financiers en font partie intégrante.

État IV

OUVERTURE DE CRÉDITS AU TITRE DU PROGRAMME ORDINAIRE

Exercice biennal prenant fin le 31 décembre 1999
(millions de $ E.-U.)

Les notes accompagnant les états financiers en font partie intégrante.

NOTES ACCOMPAGNANT LES ÉTATS FINANCIERS

1. L'ORGANISATION

L'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (l'Organisation) a été créée le 16 octobre 1945. Elle a son siège à Rome, en Italie. Ses buts sont d'élever le niveau de nutrition et les conditions de vie; d'améliorer le rendement de la production et l'efficacité de la répartition de tous les produits alimentaires et agricoles; d'améliorer la condition des populations rurales; et ainsi de contribuer à l'expansion de l'économie mondiale et de libérer l'humanité de la faim.

Le Programme de travail (Programme ordinaire) de l'Organisation est approuvé par la Conférence des États Membres. Les crédits budgétaires votés sont financés par des contributions annuelles des États Membres et Membres associés établies par la Conférence. Les crédits non utilisés à l'expiration de l'exercice financier sont annulés, à l'exception de ceux votés pour le Programme de coopération technique (PCT) qui couvriront les dépenses pendant l'exercice financier suivant celui au cours duquel lesdits fonds ont été votés.

Le Directeur général peut accepter des contributions volontaires à des fins spéciales, qui soient compatibles avec les principes, les buts et les activités de l'Organisation, et des fonds de dépôt et des fonds spéciaux peuvent être constitués pour les gérer. En outre, l'Organisation reçoit des fonds au titre d'un arrangement interorganisations avec le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) pour participer en tant qu'agent d'exécution à des projets de coopération technique du PNUD ou faire fonction d'agent d'exécution pour des projets financés par le PNUD exécutés par d'autres agents. Les contributions bénévoles et fonds reçus comprennent des versements effectués pour le remboursement de certaines dépenses liées à la fourniture de services techniques, services de gestion et services administratifs (dépenses d'appui) qui font nécessairement partie des projets extrabudgétaires.

En accord avec les principales agences multilatérales de financement de l'agriculture, l'Organisation fournit à des pays individuels des services de soutien à l'investissement dans le cadre de missions financées conjointement, services pour lesquels elle est remboursée sur une base convenue de partage des coûts. L'Organisation rend également des services techniques, services de gestion et services administratifs au Programme alimentaire mondial (PAM) de l'ONU/FAO sur une base de remboursement des coûts.

2. RÉSUMÉ DES PRINCIPALES POLITIQUES COMPTABLES

Période comptable

L'exercice comptable porte sur deux années civiles consécutives.

Méthode de préparation

Les états financiers sont préparés selon la méthode dite historique et conformément aux méthodes comptables applicables.

Recettes

Les sommes à recevoir sont considérées comme des recettes lorsqu'elles deviennent dues à l'Organisation, à l'exception des contributions volontaires et des fonds reçus au titre d'un arrangement interorganisations. Les sommes à recevoir sont comptabilisées comme des recettes en proportion du degré d'achèvement d'une activité d'un projet tel que mesuré en termes de dépenses.

Dépenses

Les dépenses sont considérées comme telles lorsque des décaissements sont effectués.

Équipement, mobilier et véhicules

Le coût de l'équipement, du mobilier et des véhicules est inclus dans les dépenses de l'année où ils sont achetés.

Monnaies étrangères

Les états financiers sont établis en dollars des États-Unis. Les recettes et dépenses en monnaies autres que le dollar des États-Unis sont converties en dollars E.-U. au taux de change opérationnel des Nations Unies qui correspond approximativement au taux effectif du marché à la date des transactions impliquées. Les avoirs et engagements en monnaies autres que le dollar des États-Unis sont convertis au taux de change opérationnel des Nations Unies en vigueur au 31 décembre 1999. Les différences de change sont portées au compte des recettes et dépenses.

Placements

Les placements sont comptabilisés à la valeur d'achat et la valeur boursière minimum déterminée sur la base du portefeuille total.

3. MODIFICATIONS DE LA PRÉSENTATION DES COMPTES

Au cours de l'exercice financier, l'Organisation a appliqué un nouveau système comptable et certains soldes et transactions ne sont plus regroupés ou classés comme les années passées. De plus, dans le but de mieux se conformer aux normes de comptabilité applicables, les modifications ci-après ont été apportées à la présentation des comptes de l'Organisation.

i)   Contributions volontaires et fonds reçus au titre d'arrangements interorganisations

Les recettes provenant de ces sources sont basées sur le montant des dépenses des projets, conformément à la politique qui consiste à reconnaître les recettes selon la procédure décrite dans la note 2 ci-dessus. Auparavant, le calcul consistait à déduire des dépenses de projets des recettes accessoires (intérêt sur les soldes non utilisés des contributions en liquide des donateurs).

ii)    Coûts des affectations et des cessations de service

Auparavant, ces dépenses de personnel étaient imputées sur les crédits en tant que dépenses. Étant donné la Résolution 7/97 de la Conférence (voir note 11), les montants dépassant les crédits budgétaires nets approuvés pour 1998-99 ont été imputés à l'excédent de recettes sur les dépenses pour l'exercice biennal.

iii)    Revenu différé

La part non utilisée des crédits du Programme de coopération technique n'est plus traitée comme à déduire des recettes mises en recouvrement mais comme à déduire du Fonds général.

iv)    Dépenses d'appui

Dans l'exercice précédent, le solde d'ouverture des dépenses d'appui de 1,9 million de dollars E.-U. a été transféré au Fonds général et ces transactions font maintenant partie de ce Fonds.

v)    Indemnités de départ et prestations après cessation de service

Auparavant, les coûts de l'assurance médicale après cessation de service étaient imputés aux dépenses sur la base des décaissements plutôt que sur la base des montants encourus. Les obligations non enregistrées qui en résultent pour l'assurance maladie après cessation de service sont amorties sur une période de trente ans.

vi)    Programme intéressant le personnel

Les comptes des fonds fiduciaires intéressant le personnel figuraient auparavant sous les programmes intéressant le personnel et figurent maintenant au titre des comptes créditeurs (voir notes 19 et 20).

vii)    Programme alimentaire mondial

Le montant de 19,3 millions de dollars E.-U. à verser au Programme alimentaire mondial, en ce qui concerne les placements détenus au titre des Plans pour les indemnités de départ, du Plan d'indemnisation et de l'assurance maladie après cessation de service, ne figure plus dans les Plans intéressant le personnel de la FAO mais dans les comptes débiteurs comme montant dû dans les autres institutions des Nations Unies (voir note 19).

4. CONTRIBUTIONS DES ÉTATS MEMBRES

5. CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES

6. FONDS REÇUS AU TITRE D'UN ARRANGEMENT INTERORGNAISATIONS

7. ACTIVITÉS FINANCÉES CONJOINTMENT

8. RECETTES ACCESSOIRES

9. RECETTES DIVERSES

10. DÉPENSES

Les dépenses du Fonds général et des fonds apparentés ci-dessus dont le montant est de 696,3 millions de dollars comprennent 619,6 millions de dollars de l'ouverture de crédit de 1998/99, 50,2 millions de dollars de l'ouverture de crédit du PCT de 1996/97, 24,4 millions de dollars E.-U. correspondant aux activités financées conjointement et 2,1 millions de dollars concernant le Fonds spécial des produits d'information.

11. COÛTS DES RÉAFFECTATIONS ET DES CESSATIONS DE SERVICE

Par sa Résolution 7/97, la Conférence a autorisé le Directeur général a dépensé un montant pouvant aller jusqu'à 12 millions de dollars E.-U. pour couvrir les dépenses de redéploiement et de cessations de service, en plus des crédits budgétaires nets approuvés pour 1998-99. Dans la même Résolution, les États Membres ont été invités à fournir également des contributions volontaires à cet effet et ont instamment été priés de payer rapidement leurs contributions de façon à réduire le déficit accumulé. Comme aucune contribution volontaire n'a été reçue, les coûts y relatifs ont été imputés au Fonds général.

12. PROVISION POUR CONTRIBUTIONS

13. PLACEMENTS

Les placements ci-dessus sont détenus par la Northern Trust Company et gérés pour le compte de l'Organisation par la Fiduciary Trust Company. les placements, d'un montant de 244,1 millions, comprennent 19,3 millions de dollars au nom du Programme alimentaire mondial ONU/FAO.

14. MONTANTS À RECEVOIR

15. MONTANTS À RECEVOIR

16. CONTRIBUTIONS REÇUES À L'AVANCE

Les intérêts transférés aux fonds fiduciaires et aux comptes des donateurs du PNUD mentionnés ci-dessus représentent 16,6 millions de dollars E.-U.

17. ENGAGEMENTS NON RÉGLÉS

Les engagements non réglés comprennent des charges encourues de services de personnel, et le coût des contrats et des commandes passés au 31 décembre 1999. L'augmentation des montants non versés en fin d'exercice financier est imputable pour l'essentiel à l'augmentation de 44,9 millions de dollars des dépenses encourues par le Bureau des opérations spéciales de secours en Iraq.

18. SOLDES INTERFONDS

Les soldes interfonds sont principalement le résultat des décaissements et des remboursements effectués par le Fonds général au cours normal des opérations pour le compte de fonds fiduciaires et du PNUD, et vice-versa.

19. SOMMES À PAYER

Comptes fiduciaires du personnel

Les comptes fiduciaires du personnel représentent les fonds liés au fonctionnement du système d'affiliation du personnel au régime de prestations médicales et au régime d'assurance. Les fonds sont utilisés à des fins correspondantes telles que le règlement des demandes de remboursement reçues après l'expiration des contrats médicaux et d'assurance.

20. PROGRAMMES INTÉRESSANT LE PERSONNEL

Par sa Résolution 10/99, la Conférence a approuvé, notamment, que i) tout revenu produit par les placements détenus au titre du Régime des indemnités de départ et du Plan d'indemnisation du personnel sera employé comme prévu initialement pour garantir que ces fonds soient suffisants pour amortir les obligations respectives, ii) au cas où il y aurait un excédent du revenu des placements du régime des indemnités de départ et du Plan d'indemnisation du personnel par rapport aux besoins pour ces fonds, cette somme devrait, en principe, être mise en réserve pour couvrir les obligations en matière d'assurance maladie après cessation de service (voir note 25). Le montant du revenu produit par les placements mis en réserve pour l'assurance maladie après cessation de service a été de 42,8 millions de dollars E.-U. sur la base d'un examen actuariel au 31 décembre 1999.

Indemnités pour cessation de service

Les indemnités pour cessation de service sont des prestations versées au personnel des services généraux en poste au siège qui ont droit à un versement à la cessation de service équivalant à 1/13,5 de leur traitement annuel pour chaque année de service menée à bonne fin après le 1er janvier 1975. Ces indemnités pour cessation de service font l'objet d'un examen actuariel pour contrôler les obligations et les taux de contributions recommandés. La méthode d'évaluation utilisée est celle du coût unitaire projeté. On trouvera ci-après les détails de la dernière évaluation actuarielle en date du 31 décembre 1999:

Versement au titre du Plan d'indemnisation

Les versements au titre du Plan d'indemnisation servent à indemniser les fonctionnaires (et personnes à charge) en cas de décès, accident ou maladie attribuable à l'exercice des fonctions officielles et, dans certains cas, compléter les pensions d'invalidité et de réversion payées par la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies. Les versements au titre du Plan d'indemnisation font l'objet d'un examen actuariel pour contrôler les obligations et les taux de contributions recommandés. La méthode d'évaluation utilisée est la méthode des coûts à l'année. On trouvera ci-après les détails de la dernière évaluation actuarielle en date du 31 décembre 1999:

Assurance maladie après cessation de service

L'assurance maladie après cessation de service offre une couverture mondiale des dépenses médicales nécessaires des anciens fonctionnaires et personnes à charge remplissant les conditions requises. L'assurance maladie après cessation de service fait l'objet d'un examen actuariel pour contrôler les obligations correspondantes et les taux de contribution recommandés. La méthode d'évaluation utilisée est celle du crédit unitaire projeté. On trouvera ci-après les détails de la dernière évaluation actuarielle en date du 31 décembre 1999.

Sur la base de l'examen actuariel mentionné ci-dessus, les obligations non couvertes pour l'assurance maladie après cessation de service s'élevaient, au 31 décembre 1999, à quelque 109,6 millions de dollars E.-U. (1997 - 195,1 millions de dollars E.-U.),

Indemnités de départ

Les indemnités de départ concernent les prestations afférentes aux congés annuels accumulés, au rapatriement (prime de rapatriement), aux indemnités de licenciement, aux coûts des voyages de rapatriement et aux frais de déménagement pour tous les ayants droit. Les indemnités de départ font l'objet d'un examen actuariel pour vérifier les obligations afférentes. La méthode d'évaluation utilisée est celle des coûts cumulatifs. On trouvera ci-après les détails de la dernière évaluation actuarielle en date du 31 décembre 1999:

Sur la base de l'examen actuariel mentionné ci-dessus, les obligations non couvertes concernant les indemnités de départ s'élevaient, au 31 décembre 1999, à quelque 23,6 millions de dollars E.-U. (1997 - 20,4 millions de dollars E.-U.).

Pensions

L'Organisation est membre de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies créée pour assurer des pensions de retraite, des prestations en cas de décès, des pensions d'invalidité et prestations connexes au personnel des organisations membres. Le système est du type prestations déterminées et l'obligation de l'Organisation est limitée à des contributions spécifiées à la Caisse. Le montant reconnu comme une dépense à imputer sur les contributions versées au cours de l'exercice s'est établi comme suit:

21. FONDS DE ROULEMENT

Le Fonds de roulement a pour objet: des faire des avances remboursables au Fonds général en vue de financer les dépenses budgétaires en attendant le recouvrement des contributions au budget; de couvrir les dépenses de caractère exceptionnel qui ne peuvent être imputées au budget de l'exercice en cours; et de consentir des prêts à telles fins que le Conseil autorisera dans des cas particuliers. Le montant autorisé du Fonds de roulement est de 25 millions de dollars E.-U. conformément à la Résolution 15/91 de la Conférence, dont le montant effectivement réglé est de 23,7 millions de dollars E.-U.

22. COMPTE DE RÉSERVE SPÉCIAL

Le Compte de réserve spécial est destiné à protéger le Programme de travail de l'Organisation contre les effets des dépenses supplémentaires non inscrites au budget dues à des fluctuations négatives de change et à des tendances inflationnistes non prévues. La Conférence, par sa Résolution 13/81, a fixé le montant autorisé du Compte de réserve spécial à 5 pour cent du budget opérationnel effectif pour l'exercice biennal suivant. Outre les différences enregistrées sur les dépenses standard de personnel, le solde net des gains ou pertes de change est inscrit au Compte de réserve spécial. Les différences enregistrées sur les dépenses standard de personnel représentent la différence entre les dépenses de personnel exprimées en dollars E.-U. au taux budgétaire pour l'exercice (1 690 lires italiennes pour 1 dollar E.-U.) et au taux opérationnel des Nations Unies au moment du versement.

23. REVENU DIFFÉRÉ

24. SOLDES DES FONDS, FIN D'EXERCICE

25. OBLIGATIONS CONDITIONNELLES

La FAO a reçu une facture afférente à l'enlèvement des ordures de la Municipalité de Rome pour 1995 dont le montant en lires équivaut à 1,1 million de dollars, soit une augmentation de 425 pour cent par rapport à l'année précédente. Par une note verbale de juin 1995, la FAO a informé la Représentation permanente de l'Italie de son incapacité à honorer cette facture pour des considérations à la fois juridiques et financières. En 1999, la taxe totale sur l'enlèvement des ordures pour la FAO a atteint 5,2 millions de dollars, soit une obligation conditionnelle de 3,9 millions de dollars car un montant de 1,3 million de dollars avait déjà été prévu. La FAO est juridiquement tenue, conformément aux dispositions des traités pertinents, de s'acquitter d'une partie de la taxe d'enlèvement des ordures qui correspond au coût du service rendu. Par conséquent, en attendant la conclusion d'un accord avec toutes les parties concernées, toute facture présentée par la Municipalité de Rome pour des services rendus d'enlèvement des ordures constitue une obligation potentielle pour l'Organisation. Malgré des efforts et des contacts répétés avec les autorités italiennes, la question reste pour l'essentiel non résolue.

26. INSTRUMENTS FINANCIERS

En novembre 1999, l'Organisation a passé, pour l'exercice 2000/01, un contrat à terme pour l'achat des EUROS dont elle aura besoin pendant cet exercice. Le total des engagements correspondant à ce contrat est de 312 millions de dollars payables par tranches de 13 millions de dollars E.-U. par mois, de janvier 2000 à décembre 2001. Sur la base du taux de change opérationnel des Nations Unies en vigueur au 31 décembre 1999 (0,993 euro pour 1 dollar E.-U.), l'équivalent en euros à acheter est de 296 millions de dollars E.-U. La différence latente des taux de change à cette date représentait 16 millions de dollars E.-U.

27. AUTRES RENSEIGNEMENTS PERTINENTS

Matériel, mobilier et véhicules

Le coût à l'origine du matériel, du mobilier et des véhicules devenus entièrement impossibles à réutiliser à la fin de l'exercice a été le suivant:

Versements à titre gracieux

Les locaux du Siège à Rome sont fournis gracieusement par le pays hôte conformément à l'Accord de Siège. La valeur locative commerciale des bâtiments du Siège et sur le terrain est estimée à environ 14,7 et 1,3 millions de dollars par an respectivement.

Monnaies non convertibles

Au 31 décembre 1999, le solde de trésorerie détenu en monnaies non convertibles était de 3 millions de dollars (1996/97 - 5,5 millions de dollars E.-U.).