FC 104/10 |
| FC 104/10 |
Cent quatrième session |
Rome, 15-19 septembre 2003 |
Obligations relatives aux coûts de l'assurance maladie |
Description du régime d'assurance maladie actuel
Confrontation avec d'autres institutions des Nations Unies
Dispositions financières relatives à l'assurance maladie après cessation de service
1. La question des obligations au titre de l'assurance maladie après cessation de service est suivie par le Comité financier depuis plusieurs années. À sa dernière session, le Comité a examiné la proposition du Directeur général d'inclure dans le PTB 2004-05 un montant de 14,1 millions de dollars EU, constituant la première de 12 contributions biennales destinées à financer les obligations accumulées au titre de l'assurance maladie après cessation de service. Bien que favorable dans l'ensemble à cette proposition, le Comité a accepté l'offre du Secrétariat d'élaborer un document présentant l'historique et l'état actuel de ces obligations1.
2. Le personnel de la FAO bénéficie d'une couverture médicale depuis 1951. En 1968, constatant que la FAO était la seule des grandes organisations du système des Nations Unies à ne pas participer à la couverture des frais médicaux des fonctionnaires retraités ou inaptes au travail, le Conseil a approuvé la proposition du Directeur général d'introduire à cet effet un mécanisme de participation aux coûts2. Depuis, un certain nombre de changements ont été apportés à ce système qui, pendant la période allant de 1971 à 1989, a été gratuit pour les fonctionnaires à la retraite et le personnel inapte au travail et financé par un dispositif de primes versées par le personnel en activité et par l'Organisation.
3. En 1989, il a été noté que la viabilité à long terme du système était compromise et ce groupe de participants a donc été appelé à cotiser au même titre que le personnel en activité, à la différence que les cotisations du personnel retraité au Plan général d'assurance médicale (BMIP) ne devaient pas dépasser le plus élevé des montants suivants: 4 pour cent de la pension périodique intégrale versée par la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies (CCPPNU), coût de la vie inclus, ou 4 pour cent de 32 pour cent de la rémunération moyenne finale des anciens fonctionnaires tant qu'ils participent aux plans. Une disposition semblable est prévue en faveur des fonctionnaires à faible rémunération.
4. En termes comptables, les prestations après cessation de service sont des droits acquis par les fonctionnaires qui deviennent exigibles à la cessation du service. À la FAO, il s'agit des prestations suivantes:
5. L'Organisation doit comptabiliser ces engagements à mesure qu'ils s'accumulent et allouer des crédits suffisants pour les financer. Cette responsabilité incombe au Directeur général qui, conformément aux dispositions de l'Article XI du Règlement financier, doit tenir les comptes de l'Organisation faisant notamment ressortir l'actif et le passif à la fin de l'exercice financier. La responsabilité des affectations de fonds revient aux organes directeurs et, en dernière instance, à la Conférence (Article IV du Règlement financier) qui vote les crédits autorisant ainsi le Directeur général à engager des dépenses et à effectuer des paiements conformes à l'objet des crédits votés.
6. Lorsque l'affectation d'avoirs, destinés à couvrir les obligations, prévoit des placements productifs, le revenu produit réduit de beaucoup le montant qui doit être mis en réserve par ailleurs. L'Organisation en a fait l'expérience avec le Fonds de réserve du Plan d'indemnisation et avec le Régime des indemnités de départ. En effet, d'après la dernière évaluation actuarielle au 31 décembre 2001, les engagements au titre de ces deux plans étaient d'ores et déjà intégralement financés.
7. Lorsque les coûts relatifs à des prestations après cessation de service n'ont pas été imputés sur les revenus de l'Organisation dans le passé, le montant non imputé est qualifié d'obligations non échues au titre des services passés des fonctionnaires. Lorsque les coûts relatifs à des prestations après cessation de service n'ont pas été financés dans le passé, le montant non couvert est qualifié d'obligations non financées au titre des services passés des fonctionnaires. L'Organisation enregistre ainsi un passif important, en obligations non échues et non financées, au titre de l'assurance maladie après cessation de service.
8. La couverture médicale des fonctionnaires de la FAO et du personnel à la retraite est assurée dans le cadre de deux régimes, l'un obligatoire, le Plan général d'assurance médicale (BMIP), et l'autre complémentaire (facultatif), l'Assurance médicale gros risques (MMBP).
9. Tous les fonctionnaires affiliés au BMIP/MMBP peuvent bénéficier d'une assurance maladie non subventionnée après cessation de service, sous réserve des dispositions suivantes:
10. En outre, les membres de leur famille, ou leur/s survivant/s, peuvent bénéficier de la couverture médicale si l'ancien fonctionnaire ou son/ses survivant/s reçoit/reçoivent, ou remplit/remplissent les conditions nécessaires pour recevoir par la suite, une pension périodique de retraite ou d'invalidité de la CCPPNU. Font exception les fonctionnaires licenciés par l'Organisation pour fraude dans une demande de remboursement de frais médicaux au titre de l'un quelconque des plans d'assurance maladie de la FAO.
11. Les prestations au titre du plan BMIP sont similaires [identiques] à celles dont bénéficie le personnel en poste. Le montant maximum remboursable au titre du BMIP/MMBP, ou des deux, est de 1 000 000 dollars EU, par année et par participant. Le taux de remboursement est de 80 pour cent pour les frais médicaux suivants: actes médicaux; consultations externes; services d'ambulance; convalescence dans un sanatorium ou un établissement de soins; soins infirmiers spéciaux; injections; et de 100 pour cent pour les services d'hôpital ou de clinique, à l'exclusion des honoraires médicaux qui sont remboursés à 80 pour cent. Des limitations diverses s'appliquent aux frais d'hébergement et de nourriture en cas d'hospitalisation, aux traitements psychologiques et de physiothérapie, et aux soins dentaires.
12. Le MMBP offre principalement une couverture complémentaire pour les actes médicaux non remboursés à d'autres titres dans le cadre du BMIP. Les services ainsi couverts sont notamment les suivants: consultations externes; services d'ambulance; convalescence dans un sanatorium ou un établissement de soins; soins infirmiers spéciaux; injections; ainsi que les frais d'hospitalisation, lorsque l'hôpital ou la clinique facture un montant forfaitaire comprenant les honoraires médicaux, aux fins du calcul des remboursements. Les personnes affiliées au MMBP reçoivent un remboursement égal à 80 pour cent des dépenses ordinaires et courantes, en sus de celles remboursées au titre du BMIP pour tout montant excédant cumulativement le seuil de couverture fixé (soit 170 euros pour le système de cotisation en euros ou 200 dollars pour le système de cotisation en dollars EU).
13. Le montant total des primes mensuelles relatives aux anciens fonctionnaires et aux membres de leur famille remplissant les conditions d'admissibilité au plan, est partagé également entre l'ancien fonctionnaire (ou ses survivants) et l'Organisation, la cotisation de l'ancien fonctionnaire ne devant toutefois pas dépasser 4 pour cent de la pension intégrale versée par la CCPPNU, compte tenu du coût de la vie, ou 4 pour cent de 32 pour cent de la rémunération moyenne finale de l'ancien fonctionnaire, tant que celui-ci participe aux plans.
14. L'éventuelle différence sera à la charge de l'Organisation. Cette dernière assumera également la totalité du coût des cotisations (BMIP et MMBP) pour les anciens fonctionnaires ou leurs survivants qui reçoivent de la CCPPNU une pension totale égale ou inférieure à 193,33 dollars EU par mois, ainsi que pour les enfants souffrant d'un handicap.
15. Le montant total des primes mensuelles est versé intégralement par l'ancien fonctionnaire ou ses survivants.
16. Toutes les institutions des Nations Unies offrent aux fonctionnaires et aux retraités qui remplissent les conditions requises, une assurance maladie couvrant un large éventail de services médicaux et prévoyant des taux de remboursement qui varient selon les plans et le type de dépenses, mais se situent généralement entre 75 et 100 pour cent. La FAO et l'OIT sont les seules organisations à prévoir des prestations annuelles maximales. Tous les plans, à l'exception du BMIP prévoient un taux de remboursement plus élevé pour les dépenses dépassant un certain seuil. Les fonctionnaires de la FAO doivent choisir de s'affilier au MMBP pour avoir droit à une telle prestation. Dans ce cas, le seuil à partir duquel un remboursement plus élevé (96 pour cent) est prévu, est inférieur à celui des autres plans. Tous les plans autorisent des soins médicaux dans le monde entier, sous réserve de dispositions "normales et raisonnables". Dans l'ensemble, les prestations offertes par le BMIP et le MMBP sont généralement comparables à celles des autres institutions.
17. Tous les plans prévoient une participation des fonctionnaires et de l'organisation au coût des cotisations. La quote-part contributive des fonctionnaires est de 50 pour cent à l'OIT, à l'Unesco et à l'ONUDI, et de 33,3 pour cent à l'OMS. Aux Nations Unies, à Genève, la part contributive des fonctionnaires est de 50 pour cent pour le personnel en poste avec personnes à charge, de 42,6 pour cent pour le personnel sans personnes à charge et de 33,3 pour cent pour les retraités. À la FAO, la part des fonctionnaires (et des retraités) est de 50 pour cent pour le BMIP (moyennant un pourcentage d'indemnisation maximal) et de 100 pour cent pour le MMBP. Aux niveaux actuels des plafonds appliqués aux cotisations des fonctionnaires et du personnel à la retraite, la part de l'Organisation représente 61 pour cent des cotisations totales au titre du BMIP. Le plan de l'OMS, l'organisation des Nations Unies qui participe le plus largement aux primes d'assurance maladie des fonctionnaires (66,6 pour cent), présente deux particularités intéressantes. Une partie de la cotisation du personnel en activité (25 pour cent) est destinée au préfinancement des coûts de la couverture médicale après cessation de service excédant les cotisations des fonctionnaires à la retraite.
18. L'annexe 1 présente un résumé chronologique détaillé des mesures prises depuis 1997 face à la question des obligations non échues et non financées au titre de l'assurance maladie après cessation de service, sur la base des récents rapports des organes directeurs. Il y a deux volets au problème de la comptabilisation et du financement de l'assurance maladie après cessation de service à la FAO:
19. Pour la préparation de ses états financiers, l'Organisation applique les normes comptables des Nations Unies (UNAS) et des principes comptables généralement reconnus, à savoir les normes comptables internationales (NCI). Les normes comptables des Nations Unies, encore à un stade embryonnaire, sont moins complètes que les normes NCI. Les normes UNAS exigent généralement l'imputation des dépenses courues. Pour ce qui concerne les prestations après cessation de service, elles disposent soit que les organisations comptabilisent la totalité des dépenses correspondantes, soit qu'elles déclarent les montants non échus dans les notes relatives aux états financiers. Les normes NCI prévoient l'imputation de toutes les dépenses, y compris les prestations après cessation de service. La norme pertinente applicable aux états financiers préparés à partir de 1999 reconnaît cependant une mesure transitoire selon laquelle une organisation peut comptabiliser l'engagement non échu sur une période de cinq ans.
20. Les engagements non échus au titre de l'assurance maladie après cessation de service pour les services passés des fonctionnaires, qui s'élevaient à 201,7 millions de dollars EU au 31 décembre 2001, sont comptabilisés, depuis le 1er janvier 1998, sur une période de trente ans. De plus, toutes les dépenses courantes de service des fonctionnaires sont comptabilisées et financées sur le budget ordinaire.
21. Bien qu'une période de trente ans ait été initialement retenue pour l'inscription des obligations non échues dans les comptes, les organes directeurs ont par la suite décidé de transférer l'excédent du revenu des placements par rapport aux besoins du Régime des indemnités de départ et du Plan d'indemnisation du personnel, pour couvrir les engagements au titre de l'assurance maladie après cessation de service, ce qui a permis de raccourcir la période d'amortissement. En fait, cette décision a déjà eu pour effet d'absorber 48 pour cent des engagements au cours des deux premiers exercices biennaux. Par conséquent, aucune nouvelle mesure comptable n'est proposée.
22. En ce qui concerne les obligations non financées au titre de l'assurance maladie après cessation de service pour les services passés des fonctionnaires, qui s'élevaient à 124,1 millions de dollars EU au 31 décembre 2001, le Comité financier a approuvé un Plan d'action qu'il a soumis au Conseil dans son rapport. Ce Plan a été approuvé par le Conseil à sa cent quinzième session, puis par la Conférence à sa trentième session. Il stipule, notamment, que tout excédent a) du revenu des placements du Régime des indemnités de départ et du Plan d'indemnisation du personnel par rapport aux besoins pour ces fonds, et b) des placements du Régime des indemnités de départ et du Plan d'indemnisation du personnel par rapport aux engagements, sera mis en réserve pour couvrir les obligations relatives à l'assurance maladie après cessation de service au titre des services passés.
23. Par effet du Plan d'action ci-dessus, d'après les comptes de l'exercice biennal 2000/01 et selon la dernière évaluation actuarielle au 31 décembre 2001, les obligations non échues et non financées, les dépenses courantes de service totales et les dépenses d'amortissement totales pour l'assurance maladie après cessation de service, s'établissent à ce jour, par rapport à la clôture de l'exercice biennal précédent, comme suit:
31.12.2001 |
31.12.1999 |
31.12.1997 | |
Obligations non échues |
104,0 |
109,6 |
195,1 |
Obligations non financées |
124,1 |
126,8 |
195,1 |
Total dépenses courantes de service |
24,6 |
14,0 |
0 |
Total dépenses d'amortissement |
35,1 |
21,1 |
0 |
24. Conformément à la décision des organes directeurs de mettre en réserve, pour l'assurance maladie après cessation de service, les excédents du revenu des placements du Régime des indemnités de départ et du Plan d'indemnisation du personnel par rapport aux besoins pour ces fonds, les montants mis en réserve à ce titre au 31 décembre 2001 ont été les suivants:
|
Engagements actuariels estimatifs |
Placements |
Obligations | |
Coût |
Marché | |||
en millions |
en millions de $ EU |
en millions de $ EU |
en millions | |
Indemnités de cessation de service |
55,6 |
55,6 |
59,0 |
0,0 |
Indemnisation du personnel |
17,2 |
17,2 |
18,3 |
0,0 |
Assurance maladie après cessation de service |
201,7 |
77,6 |
82,3 |
124,1 |
Indemnités de licenciement |
22,4 |
0,0 |
0,0 |
22,4 |
Total |
296,9 |
150,4 |
159,6 |
146,5 |
25. Comme on peut le constater, de réels progrès ont été faits depuis 1997 grâce aux décisions des organes directeurs, avec une réduction sensible des obligations non échues et non financées de l'Organisation, notamment en ce qui concerne l'assurance maladie après cessation de service.
26. Aujourd'hui, l'Organisation comptabilise correctement et budgétise intégralement les coûts de toutes les indemnités après cessation de service de tous les fonctionnaires en poste. La question est donc de savoir ce qui est fait et ce qui pourrait être fait pour régulariser la situation afin de compléter la comptabilité et le financement des obligations non échues et non financées au titre des services passés.
27. Comme indiqué ci-dessus, les obligations non financées relatives à l'assurance maladie après cessation de service, considérant les placements au coût d'origine, s'élèvent à 124,1 millions de dollars EU. Conformément aux dispositions actuelles, le seul moyen pour couvrir les engagements non financés consiste à utiliser les plus-values des placements. Même en faisant abstraction de la situation actuelle qui ne permettrait que des plus-values minimes, si tant est qu'il y en est, il n'est pas envisageable que les placements actuels, dont la valeur de marché est de 82,3 millions de dollars EU, atteignent 124,1 millions ou augmentent de 151 pour cent dans un avenir prévisible.
28. Si l’on n’intervient pas, il y aura un accroissement exponentiel des demandes de prestations, et donc des coûts, du fait de l'augmentation des fonctionnaires retraités par rapport au personnel en poste sur le nombre total des participants. Au bout du compte, la part des coûts revenant à l'Organisation atteindra un niveau tel que le Programme de travail finira inévitablement par en être affecté.
29. Plusieurs solutions s'offrent à l'Organisation, aux fins du financement des obligations:
30. Aux fins du financement des obligations, il s'agit de la solution idéale, car elle met fin d'un seul coup à l'insuffisance de fonds. L'inconvénient est que les contributions extraordinaires qui en résulteraient en 2004 ne seraient pas insignifiantes, surtout pour les pays en situation de crise financière.
31. Aux fins du financement des obligations, cette approche permet elle aussi de résoudre le problème car les ressources financières nécessaires seraient disponibles, bien que sur une période de 24 ans. Elle présente également l'avantage qu'en vertu de la méthode comptable approuvée, l'amortissement du solde dû pour les engagements non échus déterminerait une comptabilisation biennale égale au montant des fonds additionnels alloués. Cela signifie que le Fonds général de l'Organisation n'en serait pas affecté.
32. Bien entendu, dans le cas d'une somme forfaitaire unique, le bon choix serait d'avoir une résolution distincte avec un appel de fonds à part. Une résolution distincte est cependant moins appropriée dans le cas d'un versement périodique sur 24 ans, et cela pour plusieurs raisons:
33. Il en est conclu qu'une résolution distincte convient pour une contribution forfaitaire unique. Il n'en est pas ainsi en revanche en cas de versement périodique sur 24 ans pour lequel le recours à la résolution sur le budget s'avère davantage conforme aux pratiques acceptées, tout en offrant à la fois plus de garanties et un meilleur rapport coût-efficacité.
34. Étant donné que l'approche de l'affectation forfaitaire, bien que souhaitable pour sa capacité de résoudre efficacement ce problème de vieille date, serait probablement difficilement acceptable par bien des membres, le Directeur général recommande que la résolution sur le budget comprenne une ouverture de crédits égale au montant à amortir au cours de l'exercice biennal suivant tel que l'évaluation actuarielle biennale l'aura déterminé. Ce montant ferait l'objet d'un examen explicite à chaque exercice biennal et serait ajusté comte tenu de l'évaluation la plus récente.
Annexe 1
1. À sa quatre-vingt-septième session en avril 1997, le Comité financier a examiné le rapport de l'actuaire-conseil sur les indemnités de cessation de service et les prestations de retraite au 1er janvier 1996 et les obligations non échues correspondantes. En ce qui concerne leur financement, le Comité a noté qu'il était urgent de prendre des mesures et que cela aurait des répercussions importantes sur le budget pour 1998-99 et sur les budgets ultérieurs. Concernant les créances venues à terme, à la demande du Comité, le Vérificateur extérieur des comptes a confirmé qu'une période d'amortissement de 30 ans pour comptabiliser les obligations serait acceptable aux fins de la vérification.
2. Le Comité a donc recommandé à cet égard certaines mesures qui peuvent se résumer comme suit:
3. À sa cent douzième session en juin 1997, le Conseil a examiné le rapport de la quatre-vingt-septième session du Comité financier et pris note des résultats de l'étude actuarielle sur le coût de l'assurance maladie après cessation de service. Ses conclusions sont les suivantes:
4. Le Conseil, tout en admettant que la totalité des coûts de service du personnel en activité devrait être inscrite au budget, a reconnu que certaines questions restaient à régler, notamment en ce qui concerne les engagements pris pour le personnel financé par d'autres institutions. Le Conseil a prié le Directeur général de continuer à chercher le moyen de couvrir les obligations cumulées de façon à réduire au minimum les retombées négatives sur les activités techniques de l'Organisation, en s'inspirant d'autres méthodes adoptées dans le système des Nations Unies. Le Conseil a donc conclu que le Comité financier devrait examiner à nouveau la question à sa session de septembre afin d'étudier les propositions du Directeur général dans le cadre de la version intégrale du Programme de travail et budget 1998-99.
5. Le Conseil a reconnu qu'il était nécessaire de comptabiliser correctement ces coûts.
6. À sa quatre-vingt-huitième session en septembre 1997, le Comité financier a été informé des derniers développements depuis sa quatre-vingt-septième session en avril 1997 pour donner un avis sur les diverses possibilités de financement proposées par le Secrétariat après la cent douzième session du Conseil en juin 1997.
a) Coût des services des employés en activité
7. Conformément à la directive du Conseil invitant à imputer au budget la totalité du coût de l'assurance maladie pour le personnel en activité, il a été proposé d'aménager les coûts standard dans le budget 1998/99 pour y inclure la totalité des coûts de l'assurance maladie après cessation de service du personnel en poste qui seront à leur tour imputés sur le Programme de travail et budget. Il a été expliqué que cette mesure entraînerait une réduction des réalisations du programme pendant la période 1998/99 d'environ 2,2 millions de dollars EU. De plus, le Directeur général a estimé qu'une réduction des programmes de l'Organisation pour financer ces dépenses serait en contradiction avec la directive du Conseil concernant la nécessité de protéger, dans toute la mesure possible, les programmes techniques et économiques de l'Organisation et, par conséquent, il a respectueusement demandé à ce qu'un montant de 2,2 millions de dollars EU soit ajouté au budget.
b) Engagements accumulés pour le personnel en retraite et en activité
8. En ce qui concerne la demande du Conseil au Directeur général de continuer à chercher des solutions au problème de l'obligation cumulative qui, pour la FAO, a été estimée à 154,2 millions de dollars EU, le Comité financier a été informé que la FAO avait:
écrit au Président du Comité consultatif pour les questions administratives (finances et budget) (CCQA/(FB)) pour lui demander d'ajouter ce thème à l'ordre du jour de sa session prévue pour août 1997, en vue de confier à un groupe de travail l'élaboration de recommandations concernant une solution à l'échelle du système d'ici le 1er juillet 1998;
écrit aux institutions concernées pour les informer de la situation et leur demander de payer leur part du déficit actuariel (PAM, FIDA, ICCROM, CINU) ou de payer pour les postes qu'elles ont financés en vue de l'exécution de projets en leur nom (PNUD/BIRD); une réunion avec ces institutions et avec l'actuaire-conseil était prévue au quatrième trimestre de 1997 afin d'examiner l'évaluation actuarielle, y compris les hypothèses sur lesquelles elle base ses conclusions, et la mise à jour prévue de cette évaluation qui déterminera le montant actuel des engagements de chaque institution;
demandé aux actuaires de mettre à jour après cette réunion les chiffres de leur étude, étant donné que la base de l'évaluation actuelle est une projection fondée sur des données de janvier 1996. Ces chiffres actualisés seraient utilisés pour i) "facturer" aux institutions participantes leur part de l'engagement non financé et ii) regrouper tous les plans d'indemnisation après cessation de service en un seul fonds aux fins de gestion et d'établissement de rapports, tout en maintenant des comptes distincts pour le plan d'assurance maladie après cessation de service et pour les trois autres plans;
examiné à plusieurs reprises avec le Commissaire aux comptes la façon dont cet engagement serait traité dans la comptabilité de fin d'année. Sous réserve des conclusions de l'étude du CCQA (FB), la FAO prévoyait de comptabiliser, à la fin de 1998 et les années suivantes, un trentième des obligations au titre de l'assurance maladie après cessation de service déterminées par une évaluation actuarielle en tant qu'engagement non financé. En outre, les états financiers de la FAO indiqueraient, en note, la partie non financée de l'engagement ainsi que de l'engagement conditionnel correspondant aux parts respectives des autres institutions.
9. En ce qui concerne le financement des obligations accumulées au titre de l'assurance maladie après cessation de service pour les années passées, qui s'élèvent à 154,2 millions de dollars EU, il a été expliqué au Comité financier que la proposition consistait à aller de l'avant en tenant compte des aspects ci-après:
10. Le Comité a pris note des faits importants qui sont survenus et il a également approuvé les propositions de financement de l'assurance maladie après cessation de service indiquées ci-après:
11. À sa cent treizième session, le Conseil a examiné le rapport du Comité financier sur la base duquel le Secrétariat a préparé le Programme de travail et budget pour 1998-99 en incluant à la demande du Conseil des crédits pour le coût de l'assurance médicale, y compris la couverture médicale après cessation de service, pour le personnel actuellement en poste, comme approuvé par le Comité financier (PTB 1998-99 C 97/3, paragraphes 167 à 169). La Conférence a approuvé le Programme de travail et budget à sa vingt-neuvième session.
12. À sa quatre-vingt-dixième session en septembre 1998, le financement de la couverture médicale pour le personnel en poste étant désormais assuré, le Comité financier a examiné les mesures à prendre pour financer les obligations relatives à la couverture médicale après cessation de service au titre des services passés.
13. Après avoir examiné la proposition du Directeur général concernant le financement des obligations, le Comité financier est convenu de soumettre au Conseil une résolution posant les principes suivants:
14. Le Conseil a examiné le rapport du Comité financier à sa cent quinzième session. La Conférence a approuvé le Plan d'action à sa trentième session.
15. À sa quatre-vingt-seizième session en mai 2001, le Comité financier a examiné le rapport provisoire concernant la couverture médicale après cessation de service.
16. Le Comité a étudié les trois solutions proposées aux fins du financement de l'assurance maladie après cessation de service:
17. Le Comité a recommandé de maintenir les procédures actuelles.
_____________________________
1 CL 124/16, paragraphe 66.
2 CL 51/REP, paragraphe 317.