1. Le professeur Amartya Sen, lauréat du prix Nobel d'économie, professeur d'économie et de philosophie à l'Université de Harvard (États-Unis d’Amérique) et ancien directeur du Trinity College, à l'Université de Cambridge (Royaume-Uni), a présenté la vingt-huitième Conférence McDougall, à la mémoire de Frank Lidgett McDougall, l'un des pères fondateurs de l'Organisation.
2. Le prix B.R. Sen 2011 a été décerné conjointement à M. David Doolan (Irlande), pour sa contribution à l’élaboration du programme de la FAO au Pakistan en tant que Responsable de projet international, et à M. Patrick Durst (États-Unis), pour ses contributions dans les domaines des forêts et de la foresterie en tant que Forestier principal au Bureau régional de la FAO pour l'Asie et le Pacifique.
3. Le prix B.R. Sen 2012 a été décerné à M. Luca Alinovi (Italie), pour sa contribution au programme mené en Somalie en tant que Coordonnateur principal des opérations d'urgence et de relèvement et fonctionnaire de la FAO chargé de la Somalie.
4. Le prix A.H. Boerma 2012-2013 a été décerné à Mme Lucy Lamble, de l'équipe de rédaction chargée des questions de développement du quotidien The Guardian (Royaume-Uni), qui a contribué de manière notable à faire mieux comprendre au niveau mondial les questions de développement, en particulier celles qui concernent l'agriculture, la sécurité alimentaire et la pauvreté, et notamment les progrès accomplis en matière de réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).
5. Le prix Édouard Saouma 2012-2013 a été décerné à M. David K. Mbugua et à M. Peter N. Kirigua, du Kenya Forest Service, pour la mise en œuvre du projet «Développement durable des moyens d’existence dans le complexe de la Forêt de Mau».
6. Le prix Jacques Diouf 2012-2013 a été décerné conjointement à l'Association des travailleuses indépendantes (SEWA) (Inde), pour sa contribution à l'amélioration de la sécurité alimentaire des travailleuses indépendantes pauvres et de leurs familles, et à la Commission européenne, pour la mise en œuvre du programme de la Facilité alimentaire de l'Union européenne.
7. La médaille Margarita Lizárraga pour 2012-2013 a été décernée à l'Organisation du secteur des pêches et de l'aquaculture de l'isthme centraméricain (OSPESCA) (El Salvador), parce qu’elle a considérablement contribué au développement durable des pêches et de l'aquaculture dans les pays d'Amérique centrale en promouvant la mise en œuvre du Code de conduite pour une pêche responsable dans ses États membres.
8. Le président de l’Association des fonctionnaires du cadre organique de la FAO a prononcé une déclaration au nom des deux associations du personnel de la FAO.
9. La Conférence a observé une minute de silence à la mémoire des fonctionnaires décédés depuis sa dernière session. Les noms des fonctionnaires décédés, qui ont été lus à haute voix, figurent dans les comptes rendus in extenso de la Conférence.
10. Sur proposition du Conseil, la Conférence a élu M. Mohammad Asif Rahimi (Afghanistan) Président de la trente-huitième session de la Conférence.
11. Sur proposition du Conseil, la Conférence a élu les trois vice-présidents de la Conférence: M. Kouassi Adjoumani Kobenan (Côte d’Ivoire), M. Thomas Wriessnig (Allemagne) et M. Mahinda Yapa Abeywardena (Sri Lanka).
12. Sur proposition du Conseil, la Conférence a élu:
Sept membres du Bureau
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Costa Rica |
Soudan |
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États-Unis d’Amérique |
Sri Lanka |
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Nouvelle-Zélande |
Zimbabwe |
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Slovaquie |
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Neuf membres de la Commission de vérification des pouvoirs
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Algérie |
Hongrie |
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Canada |
Nouvelle-Zélande |
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Chine |
Oman |
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Colombie |
République tchèque |
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Honduras |
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13. La Conférence a adopté son ordre du jour tel qu'il figure à l'Annexe A au présent rapport.
14. La Conférence a adopté les dispositions et le calendrier proposés par le Conseil à ses cent quarante-cinquième et cent quarante-sixième sessions, respectivement, tels que modifiés par le Bureau.
15. La Conférence a souscrit aux recommandations du Conseil relatives à la création de deux commissions.
16.
Conformément aux articles VII et XXIV-5 b) du
Règlement général de l'Organisation, le Conseil, à sa cent quarante-sixième
session, a désigné Mme Nomatemba Tambo (Afrique du Sud) Présidente de
la Commission I et Mme Gerda Verburg (Pays-Bas) Présidente de la Commission
II; ces
nominations ont été approuvées par la Conférence.
17. Mme Lorena Noemi Patiño (Paraguay) a été élue Présidente du Comité de rédaction de la Commission I, composé des membres suivants: Angola, Argentine, Bangladesh, Canada, France, Indonésie, Mali, Norvège, Nouvelle-Zélande, Oman, Paraguay, Soudan et Turquie.
18. Mme Hedwig Wögerbauer (Autriche) a été élue Présidente du Comité de rédaction de la Commission II, composé des membres suivants: Afghanistan, Allemagne, Australie, Autriche, Brésil, Chine, Congo, Équateur, États-Unis d'Amérique, Fédération de Russie, Irlande, Japon, République-Unie de Tanzanie et Yémen.
19. La Conférence a nommé les candidats susmentionnés et, compte tenu des propositions du Bureau, conformément à l'article X-2 c) du Règlement général de l'Organisation, a également nommé les vice-présidents ci-après:
Commission I |
M. François Pythoud (Suisse) |
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Mme Gladys Francisca Urbaneja Durán (Venezuela, République bolivarienne du) |
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Commission II |
M. Claudio Miscia (Italie) |
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Mme Carla Elisa Mucavi (Mozambique) |
20. La Conférence a fait sienne la recommandation formulée par le Conseil à sa cent quarante-sixième session, relative à la création d’un Comité des résolutions composé de sept membres, un par région de la FAO, et a désigné les membres ci-après:
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Australie |
Estonie |
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Bangladesh |
Iraq |
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Canada |
Uruguay |
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Guinée équatoriale |
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21. La Conférence a confirmé la décision qu'elle avait prise à ses sessions précédentes, selon laquelle, si un membre souhaite répondre à des critiques concernant la politique de son gouvernement, il doit le faire de préférence le jour où ces critiques ont été émises, après que toutes les personnes qui souhaitent participer au débat ont eu la possibilité de prendre la parole.
22. La Commission de vérification des pouvoirs s'est réunie les 7, 14, 15 et 19 juin 2013 pour examiner les pouvoirs reçus pour cette session de la Conférence. Un rapport a été mis en circulation sous la cote C 2013/LIM/23 Rev.1, 106 Membres étant inscrits sur la liste A et 74 Membres sur la liste B. Un Membre a informé le Directeur général de son intention de ne pas assister à la Conférence.
23. Les listes correspondent à la situation au 19 juin 2013.
24. Les pouvoirs des représentants de l'Organisation des Nations Unies, de ses institutions spécialisées et des organismes apparentés ont été dûment déposés comme en dispose l'article III-2 du Règlement général de l'Organisation.
25. La Conférence a noté que conformément aux dispositions de l’article III-4 de l’Acte constitutif, au début de la session, 14 États Membres (Antigua-et-Barbuda, Comores, Djibouti, Dominique, Grenade, Guinée-Bissau, Libéria, Niger, Palaos, République dominicaine, Sao Tomé-et-Principe, Somalie, Tadjikistan et Turkménistan) avaient perdu leurs droits de vote à la Conférence, le montant de leurs arriérés de contributions à l’Organisation étant supérieur au montant des contributions dont ils étaient redevables pour les deux années précédentes.
26. Par la suite, deux de ces États Membres (Djibouti et Niger) ont versé des montants suffisants pour recouvrer leurs droits de vote.
27. La Conférence a décidé de rétablir les droits de vote de la République dominicaine, de la Somalie et du Tadjikistan, qui avaient demandé un traitement spécial en vertu l'article III-4 de l'Acte constitutif.
28. La Conférence a accepté la demande formulée par les Comores et le Libéria concernant le règlement de leurs arriérés dans le cadre de plans de paiements échelonnés et elle a par conséquent décidé de rétablir leurs droits de vote. À cet effet, elle a adopté les résolutions ci-après:
Paiement de contributions – Comores
LA CONFÉRENCE,
Notant que le Gouvernement comorien avait proposé de régler ses arriérés de contributions sur une période de quatre ans commençant en 2014, outre le règlement de chaque contribution courante durant l’année civile de mise en recouvrement,
Décide ce qui suit:
a) Nonobstant les dispositions de l’article 5.5 du Règlement financier, les arriérés de contributions des Comores, d’un montant total de 258 584,29 USD, seront réglés en quatre versements annuels de 64 646,07 USD chacun, de 2014 à 2017.
b) Le premier versement sera exigible le 1er janvier 2014.
c) Par le versement annuel des montants échelonnés susmentionnés, s’ajoutant au règlement des contributions dues l’année civile de mise en recouvrement et des éventuelles avances au Fonds de roulement, les Comores seront considérées comme s’étant acquittées de leurs obligations financières à l’égard de l’Organisation.
d) Les versements échelonnés seront exigibles selon les modalités prévues à l’article 5.5 du Règlement financier.
e) Deux défauts de paiement des versements échelonnés rendront le présent plan de recouvrement par tranches annuelles nul et non avenu.
(Adoptée le 22 juin 2013)
Paiement de contributions – Libéria
LA CONFÉRENCE,
Notant que le Gouvernement libérien avait proposé de régler ses arriérés de contributions sur une période de dix ans commençant en 2014, outre le règlement de ses contributions courantes durant l’année civile de mise en recouvrement,
Décide ce qui suit:
a) Nonobstant les dispositions de l’article 5.5 du Règlement financier, les arriérés de contributions du Libéria, d’un montant total de 121 619,85 USD et 14 733,60 EUR, seront réglés en dix versements annuels de 12 161,98 USD et 1 473,36 EUR chacun, de 2014 à 2023.
b) Le premier versement sera exigible le 1er janvier 2014.
c) Par le versement annuel des montants échelonnés susmentionnés, s’ajoutant au règlement des contributions dues l’année civile de mise en recouvrement et des éventuelles avances au Fonds de roulement, le Libéria sera considéré comme s’étant acquitté de ses obligations financières à l’égard de l’Organisation.
d) Les versements échelonnés seront exigibles selon les modalités prévues à l’article 5.5 du Règlement financier.
e) Deux défauts de paiement des versements échelonnés rendront le présent plan de recouvrement par tranches annuelles nul et non avenu.
(Adoptée le 22 juin 2013)
29. La Conférence a rappelé la recommandation qu'elle avait formulée en 2005, et que le Comité financier a réitérée en mars 2013, tendant à ce que les demandes de rétablissement des droits de vote soient à l'avenir soumises au Directeur général pour être présentées à la session de printemps du Comité financier, les années de Conférence. La Conférence a demandé au CQCJ d'examiner les aspects juridiques de la mise en œuvre de cette proposition, et de déterminer en particulier si des changements devraient être apportés aux Textes fondamentaux de l'Organisation.
30. La Conférence a noté que les sept États Membres qui n’avaient pas écrit pour demander un traitement spécial (Antigua-et-Barbuda, Dominique, Grenade, Guinée-Bissau, Palaos, Sao Tomé‑et‑Principe et Turkménistan) avaient effectivement perdu leurs droits de vote.
31. La Conférence a passé en revue la liste des organisations intergouvernementales et des organisations internationales non gouvernementales auxquelles le Directeur général avait adressé une invitation provisoire à participer à la session et a confirmé ces invitations provisoires.
32. La Conférence a confirmé l'invitation adressée à la Palestine par le Directeur général, comme suggéré par le Conseil à sa cent quarante-sixième session.
33. Cent douze chefs de délégation et quatre observateurs ont pris la parole au titre de ce point de l’ordre du jour et ont formulé des observations sur la situation de l’agriculture et de la sécurité alimentaire à l’échelle mondiale et dans leurs pays respectifs, en mettant l'accent sur le thème du débat général: «Des systèmes alimentaires durables au service de la sécurité alimentaire et de la nutrition».
34. La Conférence a pris note de la persistance d'une sous-alimentation importante malgré les progrès accomplis en ce qui concerne la réalisation de l'objectif de réduction de la faim de l'Objectif du Millénaire pour le développement (OMD) 1 dans de nombreuses régions du monde en développement. Elle a aussi noté que l’instabilité des cours mondiaux des denrées alimentaires et leur niveau élevé constituaient toujours une grave menace pour la sécurité alimentaire et a salué les travaux menés dans le cadre du Système d’information sur les marchés agricoles afin d'améliorer la transparence des marchés et la stabilité des cours sur les marchés nationaux et internationaux. Elle a encouragé les pays et la communauté internationale à intensifier leur action pour augmenter durablement la productivité agricole, en particulier celle de la petite agriculture.
35. La Conférence a pris note de la persistance de la sous-alimentation, de la dénutrition et des carences en micronutriments, ainsi que de l'apparition de problèmes de surpoids et d'obésité dans de nombreuses régions du monde. Elle a estimé qu'il était possible de rendre les systèmes alimentaires plus durables et plus propices à l'obtention de bons résultats nutritionnels, et qu'il était nécessaire d'adopter une approche multisectorielle englobant l'agriculture et les systèmes alimentaires, la santé, l'assainissement, la protection sociale, l'emploi et l'éducation.
36. La Conférence a souscrit au rapport et elle a pris note des recommandations qui y figurent. Elle a remercié le Viet Nam pour l'excellente organisation de la Conférence régionale et s'est réjouie à la perspective de voir figurer à l'ordre du jour de la Conférence régionale suivante des points concernant les États insulaires du Pacifique Sud-Ouest.
37. La Conférence a souscrit au rapport et elle a pris note des recommandations qui y figurent. Elle a remercié l'Argentine, qui a accueilli la Conférence régionale, pour l’excellence de l’organisation de celle-ci.
38. La Conférence a souscrit au rapport et elle a pris note des recommandations qui y figurent. Elle a remercié l'Azerbaïdjan pour l'excellente organisation de la Conférence régionale.
39. La Conférence a souscrit au rapport et elle a pris note des recommandations qui y figurent. Elle a remercié le Congo pour l'excellente organisation de la Conférence régionale.
40. La Conférence a souscrit au rapport et elle a pris note des recommandations qui y figurent. Elle s'est félicitée de la manière dont l'Iraq avait présidé la Conférence régionale.
41. La Conférence a également pris note du fait que la région Amérique du Nord avait pour pratique d’organiser une conférence régionale informelle qui permettait aux États Membres de la région d’apporter leur contribution à l'établissement des priorités de l’Organisation, sans qu’on envisage pour l’instant – pour des raisons d’économies – de créer une Conférence régionale officielle pour la Région Amérique du Nord.
42. La Conférence a approuvé le Rapport de la vingt-troisième session du Comité de l'agriculture.
43. La Conférence:
a) a pris note de l'analyse des Tendances mondiales et défis futurs à prendre en compte pour les activités de l’Organisation;
b) a appuyé le Programme d'action mondial à l’appui du développement durable de l’élevage en tant qu'initiative à parties prenantes multiples; a invité les États Membres à participer largement à cette initiative; a souligné la nécessité d'obtenir des résultats concrets dans ce domaine; a également recommandé à la FAO de continuer à s'engager dans cette initiative à un niveau central, d'en assurer le secrétariat et a demandé qu'un système de gouvernance soit élaboré pour cette initiative, conformément aux stratégies de la FAO sur les partenariats avec le secteur privé et la société civile, et définissant sa relation avec le Comité de l'agriculture, pour présentation lors de la session de 2014 du Comité de l'agriculture;
c) a appuyé les activités de la FAO sur l'intensification durable des cultures et a également recommandé de les intégrer avec les actions concernant la nutrition, les semences, les régimes alimentaires appropriés, les pertes et le gaspillage alimentaires, l'utilisation efficace de l'eau, la conservation et l'utilisation des ressources génétiques qui ont un impact synergique sur la productivité des cultures;
d) a invité la FAO à poursuivre ses activités sur la gestion des ressources naturelles, la sécurité sanitaire des aliments et sur les organismes nuisibles transfrontaliers, notamment les acridiens, en mettant l'accent sur le renforcement de la lutte préventive;
e) a souligné l'importance du développement agricole durable, et notamment de l'élaboration de mesures visant à protéger les Systèmes ingénieux du patrimoine agricole mondial;
f) a appuyé la création du Partenariat mondial sur les sols et appelé de ses vœux une participation active à cette initiative; et
g) a appuyé le Plan d'action visant à améliorer les statistiques.
44. La Conférence a approuvé le rapport de la soixante-neuvième session du Comité des produits (CP).
45. La Conférence:
a) a reconnu qu'il était important d’améliorer les débouchés pour les produits des pays en développement, afin d'aider ceux-ci à réaliser leurs objectifs en matière de sécurité alimentaire et de création de revenus;
b) a reconnu qu'il était important et nécessaire de disposer d’informations actualisées et fiables sur les marchés des produits et de conduire des études analytiques qui permettent de renforcer la transparence des marchés et de limiter l’instabilité excessive des prix;
c) a souligné qu’il était important que la FAO promeuve la disponibilité de données nationales sur les marchés des produits et qu’il était nécessaire de renforcer les capacités des pays pour améliorer la rapidité de communication des données, leur qualité et l'analyse des informations;
d) s'est dite favorable à ce que la FAO collabore avec d'autres organisations internationales, dont l'Organisation mondiale du commerce (OMC), pour exécuter des programmes d'assistance technique et réaliser des études sur les marchés et les politiques commerciales, ainsi que sur leurs incidences sur la sécurité alimentaire, dont celles qui sont traitées dans le cadre du mandat du cycle de Doha, et s'est félicitée de la collaboration instaurée avec l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et les Membres, sur laquelle reposait le travail d'élaboration des perspectives agricoles à moyen terme; et
e) a noté qu'il était très important que les négociations du cycle de Doha sur le commerce aboutissent à des résultats exhaustifs et équilibrés, étant donné la contribution potentielle de ce secteur à la création d'un environnement qui soit propice au développement et à la sécurité alimentaire et qui permette de répondre à l'instabilité excessive des prix des denrées alimentaires.
46. La Conférence a pris note en outre des informations suivantes:
a) informations concernant la résolution adoptée par dix pays producteurs de thé en février 2012 à Colombo (Sri Lanka) à l'occasion de la réunion du Groupe intergouvernemental sur le thé en vue d'établir un forum international des producteurs de thé; et
b) événement spécial accueilli par le Comité des produits sur le thème «Réunion FAO‑coopératives – œuvrer ensemble à la célébration de l'Année internationale des coopératives (2012)» et désignation de deux ambassadeurs spéciaux pour les coopératives au cours de cet événement.
47. La Conférence a examiné et fait sien le rapport de la trentième session du Comité des pêches et a pris note des observations spécifiques des États Membres.
48. La Conférence a apporté d'une manière générale son soutien aux activités de la FAO dans le domaine de la pêche et de l'aquaculture, s'agissant en particulier du rôle de la pêche et de l'aquaculture dans la sécurité alimentaire et la nutrition, la gouvernance des océans, la protection de la diversité marine, le lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, y compris l'amélioration de la traçabilité et l'établissement d'un fichier mondial des navires de pêche, les mesures du ressort de l’État du port et la conduite de l'État du pavillon, la pêche artisanale, l'aquaculture, la collecte de données et le renforcement des capacités, en particulier dans les pays en développement, dans le cadre de la coopération Sud-Sud.
49. La Conférence a reconnu l'importance du poisson comme source d'alimentation et de nutrition et comme moyen de subsistance. Elle a noté en outre qu'il fallait continuer à travailler sur les conclusions de la Conférence de Rio+20 lors des futures sessions du Comité des pêches.
50. La Conférence a demandé à la FAO d'étudier une solution claire et concrète au sujet du renforcement des capacités à mettre en place à l'occasion de la prochaine session du Comité des pêches pour aider les pays en développement à appliquer efficacement les programmes d'aide publique au développement dans le domaine des pêches.
51. La Conférence a approuvé le rapport de la vingtième et unième session du Comité des forêts.
52. La Conférence:
a) a invité les Membres à mettre en avant et à promouvoir la contribution des forêts à une économie verte dans le contexte du développement durable et de l'élimination de la pauvreté;
b) a invité les pays à renforcer le dialogue et la coopération entre la foresterie et les autres secteurs en matière d'utilisation des terres à tous les niveaux pour améliorer la concrétisation des objectifs de développement et honorer les engagements internationaux;
c) a recommandé que les pays élaborent des stratégies et des mesures appropriées pour assurer la continuité du financement de la gestion durable des forêts et renforcer la coopération régionale et internationale dans ce domaine;
d) a invité les pays à intégrer la gestion des feux dans les politiques nationales de gestion des forêts et des terres rurales;
e) a pris note des conclusions du processus de gestion stratégique et demandé instamment que le rôle de la foresterie soit dûment pris en compte dans l’application des objectifs stratégiques.
53. La Conférence:
a) a noté que la Conférence internationale sur les forêts pour la sécurité alimentaire et le Mécanisme forêts et paysans étaient des instruments importants de collaboration intersectorielle et a invité la FAO à continuer à soutenir les synergies au sein comme à l'extérieur du secteur forestier, notamment par un rôle en amont dans le Partenariat de collaboration sur les forêts, par l'intégration des questions relatives aux forêts dans les politiques clés en matière d'environnement et d'utilisation des terres à tous les niveaux, et par une coopération plus étroite dans le domaine des forêts, de l'agriculture et des pêches;
b) a souligné la nécessité d'envisager les forêts boréales sous l'angle de leur contribution à la fourniture de nombreux biens et d'une large gamme de services écosystémiques;
c) a suggéré que soient allouées au programme forestier des ressources adéquates à la mesure de la place importante des forêts dans le mandat de la FAO.
54. La Conférence s'est félicitée des progrès accomplis par le Comité de la sécurité alimentaire mondiale, en tant que principale plateforme internationale et intergouvernementale ouverte permettant à toutes les parties prenantes d'œuvrer ensemble, de manière coordonnée, à la réalisation de l'objectif de la sécurité alimentaire et de la nutrition pour tous, et a approuvé les rapports des trente-septième, trente-huitième (session extraordinaire) et trente-neuvième sessions du Comité.
55. La Conférence a pris note de l'adoption des Directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale et du Cadre stratégique mondial pour la sécurité alimentaire et la nutrition, et a souligné qu'il s'agissait de deux réalisations importantes du Comité réformé. La Conférence a encouragé les Membres à appliquer de manière volontaire les Directives dans leurs politiques nationales avec l'aide de la FAO et des éventuelles autres organisations concernées.
56. La Conférence a appelé les Membres ainsi que les organisations dont le siège est à Rome à faire connaître les principales réalisations du Comité aux niveaux régional et national.
57. La Conférence a reconnu le travail accompli par le Comité s'agissant de l'élaboration de principes pour un investissement agricole responsable et dans le cadre des processus visant à l'élaboration d'un programme d'action pour lutter contre l'insécurité alimentaire dans les pays en proie à des crises prolongées, et a insisté sur la nécessité de soutenir ces processus de négociation.
58. La Conférence a salué le travail entrepris par le Secrétariat conjoint du Comité et a souligné qu'il était important de veiller à ce que des ressources adéquates soient allouées à l'appui des activités du Comité, et notamment à l'appui au Secrétariat conjoint.
59. La Conférence a reconnu que la FAO était attentive à l'égalité des sexes et à l'autonomisation des femmes à tous les niveaux.
60. Les États Membres ont adopté à l'unanimité la politique de la FAO en matière d’égalité des sexes et se sont félicités que l'Organisation se soit fixé l'objectif ambitieux de devenir un modèle en matière d'égalité des sexes.
61. La Conférence a félicité le Directeur général d'avoir nommé des femmes hautement qualifiées à des postes de direction de haut niveau et a encouragé des mesures supplémentaires en faveur de l'égalité des sexes.
62. La Conférence a encouragé le Secrétariat à mettre en œuvre intégralement le Plan d'action du système des Nations Unies pour l'égalité des sexes et l'autonomisation des femmes.
63. Les États Membres ont appuyé la stratégie que suit la FAO en vue d'intégrer l'égalité des sexes dans ses activités et ont exprimé leur préoccupation s'agissant de la visibilité du travail sur la parité hommes-femmes et de la priorité qui lui est donnée. Les États Membres ont pris note du changement qui consiste à traiter la parité hommes-femmes non plus comme un objectif stratégique distinct mais comme un thème transversal et si ce changement a été accueilli favorablement, il a également été noté qu’il nécessiterait de la vigilance et des financements.
64. La Conférence a demandé à l'Organisation:
a) d'informer les États Membres de l'état d'avancement de la création d'un comité de contrôle, comme il est recommandé dans la politique;
b) de veiller au renforcement des capacités en matière d'égalité des sexes de tout le personnel, y compris la direction de haut niveau et le personnel des bureaux décentralisés, ainsi que des parties prenantes dans les États Membres;
c) de veiller à l'allocation de ressources (temps, budget) à la mesure du travail sur la parité hommes-femmes et au soutien du réseau de points focaux;
d) de veiller à ce que le Cadre stratégique révisé et le Plan à moyen terme contiennent des cibles, des valeurs de référence et des indicateurs tenant compte de la parité hommes-femmes;
e) d'accorder de l'importance à la collecte et à l'analyse de données ventilées par sexe et à la fourniture du soutien connexe aux États Membres et aux unités de la FAO en vue du renforcement des capacités;
f) de demander à toutes les unités de la FAO de procéder à des analyses des insuffisances en matière de besoins liés à la parité hommes-femme;
g) d'utiliser un système de repérage permettant de suivre les ressources qui sont allouées aux activités contribuant à la parité hommes-femmes.
65. La Conférence a insisté sur la nécessité d'envoyer régulièrement des messages forts sur l'égalité des sexes au personnel et aux États Membres.
66. Les États Membres ont demandé que les activités en faveur de la parité hommes-femmes soient dotées de ressources appropriées et que le financement continu soit maintenu au niveau (fixé par la Conférence en 2011) de 21,8 millions d'USD (2,1 pour cent du budget global de la FAO) au cours du prochain exercice biennal.
67. Les États Membres se sont félicités de l'objectif fixé dans la politique à savoir que, dans le portefeuille du Programme de coopération technique (PCT), 30 pour cent des programmes et projets soient consacrés à l'égalité des sexes.
68. La Conférence a demandé à la FAO de publier des rapports sur la mise en œuvre de la politique et des normes du Plan d'action du système des Nations Unies pour l'égalité des sexes et l'autonomisation des femmes, et de lui soumettre régulièrement des rapports. Ces rapports devraient comporter des comptes rendus au sujet des objectifs fixés dans le cadre de la politique et du Plan d’action du système des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes.
69. Les États Membres ont souligné qu’ils étaient prêts à aider la FAO à concrétiser les normes du Plan d'action du système des Nations Unies pour l'égalité des sexes et l'autonomisation des femmes en matière de fonctionnement.
70. La Conférence a encouragé le Secrétariat à renforcer les partenariats avec le Programme alimentaire mondial (PAM) et le Fonds international de développement agricole (FIDA) en vue de promouvoir l'égalité des sexes et l'autonomisation des femmes.
71. La Conférence a souligné qu'il devait exister une unité forte et soudée pour la mise en œuvre de la politique de la FAO en matière d’égalité des sexes et qu’il était nécessaire d'incorporer la parité hommes-femmes dans tous les objectifs stratégiques.
72. La Conférence a examiné le rapport intérimaire et a pris note des progrès réalisés par la FAO dans la mise en œuvre des résolutions de l'Assemblée générale des Nations Unies consacrées à l'examen triennal complet et à l'examen quadriennal complet des activités opérationnelles. Elle a salué le travail du Secrétariat pour la qualité et le caractère approfondi du rapport.
73. La Conférence:
a) a pris note de l'engagement sans faille de la FAO en ce qui concerne la mise en œuvre de l'examen triennal et de l'examen quadriennal et de la participation active de l'Organisation à cet égard;
b) a encouragé la FAO à continuer de travailler à une plus grande cohérence à l'échelle du système des Nations Unies, notamment en s’efforçant de parvenir à l'intégration complète de ses cadres de programmation par pays dans les plans-cadres des Nations Unies pour l'aide au développement;
c) a exprimé son soutien au modèle «Unis dans l'action» comme l'un des principaux modèles de coordination des Nations Unies au niveau des pays, comme indiqué au paragraphe 252 du Plan à moyen terme 2014-2017 et Programme de travail et budget 2014-2015 de la FAO[28];
d) a souligné l'importance du système de coordonnateur résident à des fins de cohérence à l'échelle du système des Nations Unies, mais a également noté la nécessité de respecter les spécificités des mandats de tous les organismes des Nations Unies;
e) enfin, a pris note de l'accord sur le partage des coûts conclu le 4 avril 2013 par le Groupe des Nations Unies pour le développement et a demandé à la FAO de mettre en œuvre cet accord, conformément aux dispositions de l'examen quadriennal 2012 sur la nécessité de fournir un appui au système de coordonnateur résident sur les plans financier, technique et organisationnel.
74. La Conférence:
a) a demandé qu'un autre rapport intérimaire sur l'examen triennal et l'examen quadriennal lui soit soumis à sa prochaine session ordinaire; et
b) a demandé au Secrétariat d'établir un rapport sur les mesures prises s'agissant de la mise en œuvre de l'accord du 4 avril 2013.
75. La Conférence:
a) a approuvé les rapports annuels du Programme alimentaire mondial (PAM) au Conseil économique et social et à la FAO pour 2011 et 2012;
b) a félicité le PAM des efforts qu'il a déployés afin de répondre, en matière d'assistance alimentaire d'urgence, aux besoins des populations les plus vulnérables frappées par des crises humanitaires, en particulier en Syrie, au Sahel et dans la Corne de l'Afrique;
c) s'est félicitée du nouveau Plan stratégique du PAM, qui définissait l'assistance d'urgence et l'assistance humanitaire comme étant ses principaux points forts;
d) a félicité le PAM au sujet du renforcement de la collaboration entre les organisations dont le siège est à Rome, en particulier dans le cadre de Rio+20, du processus de l'après-2015, de l'initiative Achats au service du progrès et des activités en faveur de la résilience au niveau des pays;
e) a encouragé le PAM à continuer de participer activement aux débats engagés dans le cadre du CSA, notamment le programme d'action sur l'insécurité alimentaire et les crises prolongées, les questions de protection sociale et l'investissement agricole responsable;
f) s'est félicitée de ce que le PAM soit passé de l'aide alimentaire à l'assistance alimentaire, tout en notant que la gamme d'outils novateurs avait été élargie.
76. La Conférence s'est félicitée du rapport de la quatorzième session ordinaire de la Commission des ressources génétiques pour l'alimentation et l'agriculture (document CGRFA‑14/13/Rapport) et l'a adopté avec la modification suivante à la note de bas de page no 25: «CGRFA–14/13/Inf.16 Rev.1» au lieu de «CGRFA‑14/13/Inf.16».
77. La Conférence a adopté le Plan d'action mondial pour la conservation, l'utilisation durable et la mise en valeur des ressources génétiques forestières.
78. La Conférence a pris note du caractère complémentaire entre les activités de la Commission et le Protocole de Nagoya en ce qui concerne l'accès aux ressources génétiques et le partage des avantages en découlant.
79. La Conférence a noté que l'examen du Code international de conduite pour la distribution et l'utilisation des pesticides qui avait été entrepris serait mené de manière ouverte et exhaustive et elle a adopté la résolution ci-après:
Code international de conduite pour la gestion des pesticides
LA CONFÉRENCE,
Rappelant que le Code international de conduite pour la distribution et l’utilisation des pesticides, d’application facultative, avait été adopté par la Conférence de la FAO à sa vingt-troisième session, tenue en 1985, dans le cadre de sa résolution 10/85,
Rappelant qu’à sa vingt-cinquième session, tenue en 1989, la Conférence de la FAO, par sa résolution 6/89, avait adopté des modifications aux articles 2 et 9 du Code visant à introduire des dispositions relatives au consentement préalable en connaissance de cause,
Rappelant qu’à sa cent vingt-troisième session, tenue en 2002, et en vertu de l’autorisation donnée par la Conférence de la FAO à sa trente et unième session, le Conseil de la FAO avait adopté les modifications apportées au Code pour tenir compte de l’adoption de la Convention de Rotterdam et insérer dans le texte un certain nombre de nouveaux concepts relatifs à la gestion des ravageurs et des pesticides,
Notant que l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) et le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) collaborent de longue date à l’élaboration et à la mise en œuvre du Code et ont exprimé le souhait que celui-ci soit adopté officiellement par leurs propres organes directeurs,
Reconnaissant qu’il est important de tenir le Code à jour, à la lumière, notamment, des éléments nouveaux dans le domaine de la gestion des produits chimiques et des pesticides, et qu’un certain nombre de modifications doivent être apportées au libellé du Code afin que celui-ci réponde mieux aux nécessités des secteurs de la santé et de l’environnement,
Reconnaissant que le Code a été présenté au Comité de l’agriculture de la FAO à sa vingt-troisième session (mai 2012), et que ce dernier avait chargé son Bureau de définir les modalités d’une dernière série de consultations entre les Membres de la FAO visant à établir la version finale du Code aux fins de sa présentation, pour adoption, aux organes directeurs de la FAO, notamment au Conseil, à sa cent quarante-cinquième session, et à la Conférence, à sa trente-huitième session,
Notant que le Bureau du Comité de l’agriculture a approuvé à cet effet une feuille de route et un calendrier d’activités et qu’une consultation étendue à l’ensemble des Membres de la FAO et des parties prenantes avait été organisée, notamment grâce à une réunion conjointe du Bureau du Comité de l’agriculture et de la Réunion conjointe FAO/OMS sur la gestion des pesticides, au cours de laquelle il a été procédé à un examen ultérieur du Code:
1. Prend note de la nature ouverte et exhaustive du processus d’examen entrepris;
2. Accueille favorablement la proposition d’adoption du Code révisé par les organes directeurs de l’OMS et du PNUE;
3. Prend note de l’intérêt d’une gestion efficace du cycle de vie des pesticides aux fins d’une intensification durable des cultures;
4. Adopte le Code international de conduite pour la gestion des pesticides tel qu’il figure à l’Annexe C;
5. Invite tous les Membres à adopter le Code mis à jour et appelle les organisations de la société civile et du secteur privé à le mettre en application et à s'y reporter pour l'ensemble de leurs activités.
(Adoptée le 22 juin 2013)
80. La Conférence:
a) a fait part de son soutien plein et entier à l'initiative de la FAO et de l'OMS visant à organiser la deuxième Conférence internationale sur la nutrition (CIN2);
b) a pris connaissance avec intérêt du document récapitulant les plans et les préparatifs en cours en vue de la CIN2;
c) s'est dite satisfaite que la FAO mette de nouveau l'accent sur la nutrition et que la CIN2 maintienne la question de la nutrition parmi les grandes priorités en matière de développement sur le plan international;
d) a dit partager l'analyse des tendances dans le domaine de la nutrition depuis 1992 et a fait siennes l'approche détaillée et multidisciplinaire et la perspective mondiale large et ouverte adoptées pour la CIN2;
e) a considéré judicieux de centrer la CIN2 sur les problèmes auxquels sont confrontés, en matière de nutrition, les familles les plus pauvres et les plus vulnérables sur le plan nutritionnel, en particulier les femmes et les enfants, et sur la dénutrition (retard de croissance, émaciation et carences en oligoéléments), sans oublier la transition nutritionnelle et la propagation rapide de maladies non contagieuses;
f) a préconisé que la CIN2 mette à profit les informations les plus récentes disponibles en matière de nutrition, que soit renforcée la collaboration avec les organisations internationales concernées, sur la base des initiatives et des processus internationaux, en particulier le CSA et d'autres organes, et que soient encore renforcés les partenariats avec des organisations de la société civile (OSC) et le secteur privé;
g) enfin, a recommandé que soient trouvées des réponses axées sur les résultats, y compris des formules abordables, pour améliorer l'accès à la nourriture et la consommation alimentaire moyennant des améliorations et la diversification des secteurs de l'agriculture, de la pêche et des systèmes alimentaires avec l'appui d'autres secteurs.
81. La Conférence:
a) est convenue d'organiser une réunion technique préparatoire du 13 au 15 novembre 2013 au Siège de la FAO afin de définir les thèmes sur lesquels les participants à la Conférence internationale de haut niveau sur la nutrition seront invités à se pencher du 19 au 21 novembre 2014 à Rome; et
b) a dit attendre une forte participation à la
Conférence de haut niveau de novembre 2014 et
a invité tous les pays à veiller à une bonne préparation au niveau
national en mobilisant les forces nécessaires dans les secteurs de l'agriculture
et de la santé, mais aussi dans tous les domaines susceptibles d’améliorer la nutrition.
82. La Conférence:
a) a fait sien le rapport sur l'évaluation de l'Année internationale des forêts (2011);
b) a salué les réalisations obtenues à l'occasion de l'Année internationale en ce sens que le public a été sensibilisé à la contribution des forêts au développement durable; et a reconnu que les États Membres avaient activement participé et que la FAO avait apporté sa contribution en assurant un appui aux activités et en les coordonnant, notamment dans le cadre du Partenariat de collaboration sur les forêts;
c) enfin, a noté avec satisfaction que le 21 mars avait été proclamé Journée internationale des forêts et a demandé à la FAO de faciliter la mise en œuvre de cette journée internationale comme indiqué dans la résolution A/67/200 de l'Assemblée générale des Nations Unies.
83. La Conférence a recommandé que se poursuivent les activités de la FAO sur les politiques et sur les cadres juridiques qui autonomisent et renforcent les coopératives et tirent parti de leur potentiel pour éliminer la faim et lutter contre la pauvreté rurale.
84. La Conférence a pris note des résultats positifs de l'Année internationale des coopératives au regard de la promotion des coopératives agricoles et agroalimentaires.
85. La Conférence a demandé à l'Organisation de mettre à profit le travail accompli pour l'Année internationale des coopératives (2012) et pour l'Année internationale de l'agriculture familiale (2014) de sorte que les activités soient reliées entre elles et contribuent à une approche cohérente.
86. La Conférence:
a) a pris acte et s'est félicitée du rapport intérimaire sur l'Année internationale du quinoa 2013;
b) s’est félicitée des décisions prises par les États Membres à l’appui de l’Année internationale du quinoa;
c) a salué la FAO pour son appui aux activités des Années internationales et s’est félicitée du travail d'évaluation qu'elle avait mené pour s'assurer que les ressources investies dans la mise en œuvre étaient utilisées de manière efficace;
d) a souligné les enjeux mis en évidence dans le rapport intérimaire au sujet de la mobilisation de ressources suffisantes pour la mise en œuvre de l'Année internationale du quinoa;
e) a encouragé les États Membres à fournir des ressources extrabudgétaires pour la mise en œuvre de l'Année internationale du quinoa.
87. La Conférence a exprimé son soutien à l'Année internationale de l'agriculture familiale, compte tenu de sa contribution à la sécurité alimentaire mondiale.
88. La Conférence a noté que le Gouvernement philippin avait proposé d'accueillir une cérémonie de clôture de l'Année internationale de l'agriculture familiale en décembre 2014, sous réserve que les Membres donnent leur accord et que des fonds soient disponibles; et noté la constitution de comités nationaux de l'Année internationale de l'agriculture familiale.
89. La Conférence s’est félicité du rôle joué par la FAO dans le bon déroulement et dans la coordination des activités, en collaboration avec d’autres organisations internationales et avec les parties prenantes pertinentes.
90. La Conférence a examiné la proposition approuvée par le Conseil à sa cent quarante-cinquième session tendant à ce que le 5 décembre soit proclamé Journée mondiale des sols afin de sensibiliser à l'importance des sols pour la sécurité alimentaire, pour des fonctions essentielles de l'écosystème et pour le développement durable, et a adopté la résolution ci-après:
Résolution 4/2013
Journée mondiale des sols
LA CONFÉRENCE,
Notant l'importance des sols, qui sont une composante cruciale de la sécurité alimentaire et de la santé des écosystèmes et un élément indispensable au bien-être humain du fait qu'ils contribuent à l'alimentation, à l'approvisionnement en eau et à la sécurité énergétique et jouent un rôle dans l'atténuation du changement climatique et de la perte de biodiversité,
Reconnaissant que la dégradation des sols est un processus alarmant qui menace les ressources mondiales en sols et qui risque par conséquent de compromettre le développement durable, notamment la réalisation des Objectif du Millénaire pour le développement, l'éradication de la faim et la réduction de la pauvreté,
Affirmant que les sols sont à l'évidence essentiels pour faire face aux pressions actuelle et future d'une population en expansion et que la seule façon pour la communauté internationale de préserver à l'avenir la santé des sols afin d'assurer une sécurité alimentaire mondiale fondée sur des écosystèmes stables et durables est de reconnaître l'intérêt d’une gestion durable des sols, de la promouvoir et de la soutenir,
Rappelant qu'il est urgent de sensibiliser à la gestion durable des sols et de promouvoir et faciliter les actions dans ce sens afin d'atteindre les objectifs de développement durable qui ont été convenus lors de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable (Rio+20), à savoir un monde totalement libéré de la faim où les terres ne subissent plus de dégradations,
Affirmant qu'il est nécessaire et urgent de sensibiliser l'opinion à l'importance des sols pour la sécurité alimentaire et le maintien des fonctions écosystémiques,
Demande au Directeur général de transmettre le texte de la présente résolution au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies afin que l’Assemblée générale des Nations Unie puisse proclamer le 5 décembre Journée mondiale des sols, à sa prochaine session, si elle en décide ainsi.
(Adoptée le 22 juin 2013)
91. La Conférence a examiné la proposition approuvée par le Conseil à sa cent quarante-sixième session ayant pour objet de déclarer l'année 2015 Année internationale des sols afin de sensibiliser à l'importance des sols pour la sécurité alimentaire et la nutrition et aux fonctions essentielles des écosystèmes et elle a adopté la résolution suivante:
Résolution 5/2013
Année internationale des sols
LA CONFÉRENCE,
Notant que les sols constituent la base de toute initiative de développement agricole, du fonctionnement des écosystèmes et de la sécurité alimentaire et qu'ils sont indispensables au maintien de la vie sur terre,
Consciente que la production agricole, qui devra être intensifiée d'ici à 2050 pour subvenir aux besoins d'une population en augmentation, sera de plus en plus tributaire de la disponibilité de sols sains et fertiles dans le monde entier,
Affirmant que les sols sont à l'évidence un élément essentiel pour faire face à la pression démographique croissante, qu'il faut faire œuvre de sensibilisation pour susciter une prise de conscience de cet enjeu et appuyer la promotion de leur gestion durable pour que la communauté internationale soit en mesure de préserver leur bon état et donc d'assurer la sécurité alimentaire mondiale sur la base d'écosystèmes stables et durables,
Mesurant que les sols sont fragiles et que leur dégradation est un phénomène durable et de grande portée, qui menace la ressource qu'ils constituent à l'échelle mondiale et compromet donc les chances de réussite des mesures d'adaptation au changement climatique et des efforts déployés pour réduire la faim, la malnutrition et la pauvreté,
Rappelant l'impérieuse nécessité de sensibiliser à une gestion durable des sols et de promouvoir et faciliter les mesures prises en ce sens afin de contribuer à l'accomplissement des objectifs de développement durable qui ont été arrêtés lors de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable (Rio+20), à savoir un monde totalement libéré de la faim, où les terres ne subissent plus de dégradations,
Ne doutant pas que la célébration de l'Année servirait de tremplin pour la promotion et la mise en œuvre d'activités propices à une gestion durable des ressources en sols de la planète,
Affirmant qu'il faut sans plus attendre sensibiliser le grand public à l'importance des sols pour la préservation de la sécurité alimentaire et des fonctions écosystémiques,
Prie le Directeur général de transmettre le texte de la présente résolution au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies afin que l'Assemblée générale des Nations Unies puisse proclamer 2015 Année internationale des sols à sa prochaine session, si elle en décide ainsi.
(Adoptée le 22 juin 2013)
92. La Conférence a examiné la proposition approuvée par le Conseil à sa cent quarante-sixième session, tendant à proclamer l'année 2016 Année internationale des légumineuses en vue de mieux faire connaître la contribution des légumineuses à la sécurité alimentaire et à la nutrition, et a adopté la résolution ci-après:
Résolution 6/2013
Année internationale des légumineuses
LA CONFÉRENCE,
Notant que les légumineuses, telles que lentilles, haricots, pois et pois chiches, constituent pour les populations, partout dans le monde, une source essentielle de protéines végétales,
Rappelant que le Programme alimentaire mondial et d'autres initiatives d’aide alimentaire font figurer les légumineuses en bonne place, les considérant comme un élément essentiel de leur panier alimentaire,
Souhaitant appeler l'attention sur le rôle que jouent les légumineuses dans une production vivrière durable visant à la sécurité alimentaire,
Sachant que partout dans le monde les organismes de santé recommandent de consommer des légumineuses dans le cadre d’un régime alimentaire équilibré anti-obésité qui permet aussi de lutter contre des maladies chroniques comme le diabète, les maladies coronariennes et le cancer, et de les prévenir,
Convaincue que la célébration de l'Année internationale des légumineuses serait une occasion exceptionnelle de favoriser des rapprochements tout le long de la chaîne de production des aliments de manière à tirer un meilleur parti des protéines de légumineuses, à stimuler la production mondiale de légumineuses, à mieux utiliser la rotation des cultures et à trouver des solutions aux problèmes qui se posent dans le commerce des légumineuses,
Affirmant la nécessité de mieux faire connaître au public les bienfaits nutritionnels des légumineuses et de favoriser une agriculture durable,
Prie le Directeur général de transmettre le texte de la présente résolution au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, afin que l'Assemblée générale des Nations Unies proclame 2016 Année internationale des légumineuses à sa prochaine session, si elle en décide ainsi.
(Adoptée le 22 juin 2013)
93. La Conférence:
a) s'est félicitée du Rapport sur l’exécution du Programme 2010-2011, ainsi que des résultats biennaux en regard des objectifs qui avaient été établis;
b) a préconisé que l’on redouble d’efforts en vue de parvenir à une représentation géographique équilibrée au sein du personnel de la FAO et que l’on augmente le pourcentage de femmes à des postes du cadre organique à la FAO, tout en insistant sur le critère primordial du mérite en matière de recrutement;
c) enfin, a recommandé que le prochain Rapport sur l’exécution du Programme continue à être amélioré sur le fond et la forme, y compris ses annexes très étoffées, et que les améliorations suivantes y soient apportées:
i) donner davantage d'exemples de réalisations;
ii) communiquer des informations sur les dimensions régionales en phase avec les objectifs stratégiques;
iii) communiquer des informations plus claires sur les résultats obtenus en regard des indicateurs;
iv) analyser les questions intersectorielles, notamment l'équité hommes-femmes;
v) enfin, améliorer de façon générale la communication d’informations.
94. La Conférence s’est félicitée du Rapport d’évaluation du Programme, qui comprend, pour la première fois, des données quantitatives sur les évaluations entreprises, ainsi qu'une section sur les enseignements communs tirés d'évaluations. Elle a encouragé une analyse plus approfondie de certains de ces enseignements et a demandé que les coûts des évaluations stratégiques soient inclus dans les prochains rapports d'évaluation du Programme.
95. La Conférence a souligné qu'il importait de prévoir au budget des projets les crédits nécessaires à la conduite de ces évaluations. Elle s'est félicitée du renforcement de la collaboration avec d'autres organisations dont le siège est à Rome sur les questions relatives à l'évaluation.
96. La Conférence:
a) s'est félicitée des processus de réflexion stratégique et de changement transformationnel dont découle le Cadre stratégique révisé;
b) a approuvé la recommandation du Conseil visant à renforcer le premier objectif mondial de la FAO, à savoir: éradiquer la faim, l’insécurité alimentaire et la malnutrition et bâtir progressivement un monde offrant à tous la possibilité de disposer à tout moment d’une nourriture suffisante, saine et nutritive leur permettant de satisfaire leurs besoins et préférences alimentaires et de mener ainsi une vie saine et active;
c) a rappelé que les cinq objectifs stratégiques représentaient les domaines de travail sur lesquels la FAO allait concentrer ses efforts pour apporter son appui aux États Membres, et s'est félicitée de leur nature transversale, qui allait permettre à l'Organisation de mieux travailler de manière multidisciplinaire et intégrée;
d) a souligné l'importance du sixième objectif du point de vue de la qualité technique du travail de la FAO ainsi que des connaissances et services techniques associés, et de la fourniture de biens publics mondiaux;
e) a souligné la nécessité d’intégrer les thèmes transversaux que sont la gouvernance et la parité hommes-femmes dans l’ensemble des objectifs stratégiques;
f) a souligné l'importance des partenariats, notamment avec des organisations de la société civile et le secteur privé, pour la mise en œuvre du Cadre stratégique révisé;
g) a approuvé le Cadre stratégique révisé, en particulier la vision de la FAO, les objectifs mondiaux révisés et les cinq nouveaux objectifs stratégiques, ainsi que le sixième objectif et les thèmes transversaux que sont la parité hommes-femmes et la gouvernance, qui étaient partie intégrante de la réalisation des objectifs stratégiques.
97. La Conférence a examiné le Plan à moyen terme 2014-2017 et le Programme de travail et budget (PMT/PTB) 2014-2015, les observations et recommandations du Conseil et les informations supplémentaires qui avaient été fournies par le Secrétariat.
98. La Conférence a noté que les propositions avaient été élaborées pour mettre en œuvre le Cadre stratégique révisé, qui comporte cinq nouveaux objectifs stratégiques, le sixième objectif sur la qualité, les connaissances et les services techniques, et les thèmes transversaux, en particulier la parité hommes‑femmes. La Conférence s’est félicitée de ce que le document avait bénéficié des apports des processus de réflexion stratégique et de changement transformationnel lancés en 2012.
99. La Conférence a demandé au Directeur général de remplir les engagements pris en ce qui concerne la parité hommes-femmes et de faire rapport au Conseil à sa cent quarante-huitième session, par l’intermédiaire du Comité du Programme et du Comité financier, sur la manière dont l’intégration des questions relatives à l’égalité des sexes dans chacun des cinq objectifs stratégiques s’était concrétisée dans les plans d’action et les résultats.
100. La Conférence a indiqué qu'elle soutenait la vision du Directeur général concernant l'Organisation et, reconnaissant les défis auxquels se trouvaient confrontés les États Membres dans le climat économique et financier mondial actuel, elle a souligné la nécessité de mettre en œuvre intégralement le programme de travail proposé avec le meilleur rapport coût-efficacité possible.
101. Examinant la substance du PTB proposé pour 2014-2015, la Conférence s'est félicitée de l'importance des économies et des gains d'efficience qu’on avait pu obtenir pendant l'exercice biennal 2012-2013 tout en exécutant le programme de travail approuvé. La Conférence a demandé au Directeur général de mettre en place des mesures de nature à permettre d'obtenir des gains d'efficience supplémentaires et autres économies en 2014-2015, en particulier en ce qui concerne les coûts liés à la dotation en effectifs. La Conférence a souligné que ces gains d'efficience et économies devaient être recherchés en ayant pour objectif à la fois d'assurer l'utilisation la plus efficiente et la plus efficace des ressources au sein d'une FAO renouvelée et de ne pas dégager ces gains et économies au détriment de l'exécution du programme de travail.
102. Afin de déterminer les effectifs nécessaires pour réaliser les objectifs stratégiques, la Conférence a fait sienne l’initiative du Secrétariat relatif à la planification stratégique des effectifs et à un audit des postes. Elle a demandé au Secrétariat de tenir les Membres informés de l’état d’avancement de cette tâche par l’intermédiaire du Comité financier et Conseil à leurs prochaines sessions ordinaires.
103. La Conférence a insisté sur l’importance que revêtaient les domaines suivants dans l’exécution du Programme de travail:
a) décentralisation;
b) parité hommes-femmes;
c) rationalisation de l’administration et établissement de priorités de travail;
d) nécessité de permettre au Directeur général d’avoir toute latitude en matière de gestion.
104. La Conférence a demandé que les ajustements apportés par le Directeur général au PTB 2014‑2015 reflètent les décisions et demandes de la Conférence, pour examen par le Comité du Programme et le Comité financier et approbation par le Conseil à sa cent quarante-huitième session, en décembre 2013.
105. En ce qui concerne la note d’information 10 relative au PTB, sur les avantages comparatifs sur le plan de la protection sociale, la Conférence a demandé que de nouvelles informations sur les activités de protection sociale de l’Organisation dans l’exécution du PTB 2014-2015 soient présentées au Conseil.
106. Soulignant l'importance des efforts visant à réduire les augmentations de coûts de personnel pour l'Organisation, la Conférence a reconnu que la plupart des prestations et indemnités des fonctionnaires de la FAO étaient déterminées dans le cadre du régime commun des Nations Unies et approuvées par la Commission de la fonction publique internationale (CFPI) et/ou par l'Assemblée générale des Nations Unies à New York. La Conférence a engagé la CFPI et l'Assemblée générale, et a invité instamment le Directeur général à faire de même, à tenir compte de la nécessité de faire preuve d'une plus grande vigilance en ce qui concerne les augmentations des coûts de personnel dans l'ensemble du régime commun, en particulier dans le contexte de l'examen d’ensemble actuellement mené par la CFPI.
107. La Conférence a constaté que l'ouverture nette de crédits approuvée pour 2012-2013, à savoir 1 005,6 millions d'USD, comportait un investissement ponctuel de 8,6 millions d'USD au titre du PAI. Pour plus de clarté dans les débats futurs sur le PTB, la Conférence a demandé au Directeur général d'indiquer clairement le traitement budgétaire des coûts ponctuels lors de l'établissement des propositions budgétaires.
108. En ce qui concerne la santé financière à long terme de l'Organisation, la Conférence:
a) a noté que le Comité financier entreprendrait un examen complet des propositions visant à améliorer la santé financière de la FAO, sa situation de trésorerie et ses réserves à sa session d'automne en 2013, qui serait ensuite soumis au Conseil;
b) a renvoyé à des exercices biennaux ultérieurs la reconstitution du Fonds de roulement et du Compte de réserve spécial, ainsi que l'augmentation du financement de l'obligation relative au Fonds des indemnités de départ au titre des services passés;
c) pour l'exercice biennal 2014-2015, est convenue de maintenir l'approche précédemment approuvée du financement partiel à hauteur de 14,1 millions d'USD pour l'obligation découlant de l'assurance-maladie après cessation de service au titre des services passés.
109. La Conférence a noté que le Conseil n'avait pas été en mesure d'établir une recommandation à la Conférence relativement au montant du budget pour 2014-2015 et que les Membres avaient eu des discussions informelles à ce sujet au sein du groupe des «Amis du Président», présidé par le Président indépendant du Conseil. Un groupe des «Amis du Président» de la Commission II a ensuite été constitué pour aider à parvenir à un consensus sur le montant du budget pour 2014-2015. La Conférence s’est déclarée satisfaite du complément d'informations et de l'appui fourni par le Secrétariat lors de ces discussions ainsi que de l'esprit de coopération entre les Membres.
110. La Conférence a adopté la résolution ci-après:
Résolution 7/2013
Ouverture de crédits
budgétaires 2014-2015
LA CONFÉRENCE,
Ayant examiné le Programme de travail et budget présenté par le Directeur général;
Ayant examiné l’ouverture de crédits nette, d’un montant total de 1 028 100 000 USD, proposée pour l’exercice budgétaire 2014-2015 au taux de change de 2012-2013, soit 1 EUR = 1,36 USD, ce qui suppose des dépenses de 519 196 000 USD et 374 194 000 EUR;
Ayant considéré que l’ouverture de crédits nette proposée ci-dessus équivaut à 1 005 648 000 USD au taux de change de 1 EUR = 1,30 USD établi pour le budget 2014-2015, après conversion de la part en EUR;
1) Approuve le Programme de travail proposé par le Directeur général pour 2014-2015, selon les modalités ci-après:
a) Des crédits budgétaires sont ouverts, au taux de change de 1 EUR = 1,30 USD, selon les modalités ci-après:
|
|
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USD |
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Chapitre 1: |
Contribuer à l’élimination de la faim, de l'insécurité alimentaire et de la malnutrition |
95 023 000 |
|
Chapitre 2: |
Intensifier et améliorer de manière durable l’apport de biens et de services issus de l’agriculture, de la foresterie et des pêches |
197 559 000 |
|
Chapitre 3: |
Réduire la pauvreté rurale |
66 018 000 |
|
Chapitre 4: |
Veiller à la mise en place de systèmes agricoles et alimentaires plus ouverts et plus efficaces aux niveaux local, national et international |
113 390 000 |
|
Chapitre 5: |
Améliorer la résilience des moyens d’existence face à des menaces ou en situation de crise |
37 268 000 |
|
Chapitre 6: |
Qualité, connaissances et services techniques |
51 063 000 |
|
Chapitre 7: |
Programme de coopération technique |
134 721 000 |
|
Chapitre 8: |
Activités de diffusion |
66 684 000 |
|
Chapitre 9: |
Technologies de l’information |
44 007 000 |
|
Chapitre 10: |
Gouvernance, contrôle et direction de la FAO |
86 060 000 |
|
Chapitre 11: |
Administration efficace et efficiente |
89 399 000 |
|
Chapitre 12: |
Imprévus |
600 000 |
|
Chapitre 13: |
Dépenses d’équipement |
21 886 000 |
|
Chapitre 14: |
Dépenses de sécurité |
24 583 000 |
|
Nouveaux gains d’efficience et économies non identifiés |
(22 613 000) |
|
|
Ouverture totale de crédits (montant net) |
1 005 648 000 |
|
|
Chapitre 15: |
Transfert au Fonds de péréquation des impôts |
104 400 000 |
|
Ouverture totale de crédits (montant brut) |
1 110 048 000 |
|
b) Les crédits budgétaires (montant net) ouverts au paragraphe a) ci-dessus, après déduction du montant estimatif des Recettes accessoires (5 000 000 USD), seront couverts par les contributions des États Membres, pour un montant total de 1 000 648 000 USD, aux fins de la mise en œuvre du Programme de travail. Les contributions seront établies en USD et en EUR et comprendront 514 196 000 USD et 374 194 000 EUR, soit un fractionnement de 52 pour cent en USD et 48 pour cent en EUR pour les ouvertures de crédits (nettes). Les recettes accessoires seront intégralement libellées en USD.
c) Un montant supplémentaire de 14 100 000 USD, destiné à financer les obligations au titre de l’assurance maladie après cessation de service, sera également couvert au moyen de contributions mises en recouvrement auprès des États Membres. Ces contributions seront établies en USD et en EUR, à raison de 33 pour cent en USD et 67 pour cent en EUR, de sorte qu’elles se monteront à 4 653 000 USD et à 7 267 000 EUR.
d) Les contributions totales dont sont redevables les États Membres pour financer l’exécution du Programme de travail approuvé et l’amortissement de l’assurance maladie après cessation de service s’élèveront à 518 849 000 USD et à 381 461 000 EUR. Les contributions dont sont redevables les États Membres en 2014 et en 2015 seront réparties selon le barème adopté par la Conférence à sa trente-huitième session.
e) Pour le calcul de la contribution effectivement due par chaque État Membre, un montant supplémentaire est exigible, par l’intermédiaire du Fonds de péréquation des impôts, pour tout État Membre qui perçoit des impôts sur les traitements, émoluments et indemnités versés par la FAO aux fonctionnaires, impôts que l’Organisation rembourse aux fonctionnaires concernés. Un montant provisionnel de 9 200 000 USD a été prévu à cette fin.
2) Autorise le Directeur général, nonobstant la disposition 4.2 du Règlement financier, à utiliser le solde des crédits ouverts au budget 2012‑2013 pour couvrir toute dépense supplémentaire à caractère ponctuel en rapport avec le changement transformationnel.
3) Prie le Directeur général de proposer des ajustements au Programme de travail pour obtenir les nouveaux gains d’efficience et les nouvelles économies non identifiés, d’un montant global de 22 613 000 USD, mentionnés à l’alinéa a) du paragraphe 1) ci-dessus, et qui à l’heure actuelle n’apparaissent pas dans la structure par chapitre, pour examen par le Comité du Programme et le Comité financier et approbation par le Conseil à sa cent quarante-huitième session, en décembre 2013, notant que les virements à effectuer entre chapitres budgétaires ou à l’intérieur d’un même chapitre pour donner suite aux propositions au cours de l’exercice biennal se feront conformément à l’article 4.5 du Règlement financier.
4) Exhorte l'Assemblée générale des Nations Unies à envisager la nécessité d'une plus grande vigilance concernant les augmentations de dépenses de personnel dans l'ensemble du régime commun des Nations Unies, en particulier dans le contexte de l'examen d'ensemble que conduit actuellement la Commission de la fonction publique internationale.
5) Encourage les Membres à verser des contributions volontaires pour faciliter la réalisation des objectifs stratégiques et l’exécution du programme de travail intégré en liaison avec le cadre de résultats.
(Adoptée le 22 juin 2013)
111. La Conférence:
a) s'est félicitée du Rapport final de la Direction, qui décrivait très précisément comment avait été menée à bon terme la réforme de la FAO entamée par la Conférence en 2005 grâce à l'Évaluation externe indépendante;
b) s'est dite satisfaite des avantages découlant de la mise en œuvre du PAI et a dit espérer que ceux-ci soient rapidement assimilés en interne et intégrés dans le fonctionnement quotidien, notamment ceux qui touchent au changement de culture;
c) a préconisé que la mise en œuvre des 19 actions du PAI non encore achevées relevant de la responsabilité du Secrétariat soit rapidement menée à son terme;
d) a dit attendre avec intérêt qu'un examen indépendant des résultats des réformes de la gouvernance soit produit en 2014, afin qu'elle puisse l'examiner en juin 2015, à sa trente‑neuvième session;
e) s'est dite satisfaite du travail effectué en commun par les États Membres, la Direction, M. David Benfield et M. Mohammad Saeid Noori Naeini s'agissant d'entreprendre la réforme de la FAO; et
f) a accueilli avec satisfaction le Rapport final de la Direction sur la mise en œuvre du Plan d'action immédiate et le processus de réforme de la FAO.
112. La Conférence a adopté, à l’issue d’un vote par appel nominal, la résolution ci-après:
Résolution 8/2013
Modifications à apporter aux Articles XXXVII et
XL du Règlement général de l’Organisation
LA CONFÉRENCE:
Rappelant qu’à sa trente-sixième session, tenue du 18 au 23 novembre 2009, la Conférence a approuvé les modifications à apporter à l’article XXXVII du Règlement général de l'Organisation et que l'application de cet article en 2011 a montré qu'il était souhaitable d’y apporter de nouvelles modifications afin qu'il soit plus conforme à l’esprit du Plan d’action immédiate pour le renouveau de la FAO (2009-2011);
Rappelant que le Comité des questions constitutionnelles et juridiques (CQCJ), à sa quatre‑vingt‑quatorzième session, tenue du 19 au 21 mars 2012, et à sa quatre-vingt-quinzième session, tenue du 8 au 11 octobre 2012, a proposé des modifications aux articles XXXVII et XL du Règlement général de l’Organisation;
Notant que le Comité financier, à sa cent quarante-troisième session, tenue du 7 au 11 mai 2012, et à sa cent quarante-sixième session, tenue du 5 au 9 novembre 2012, a examiné les incidences financières du nouveau paragraphe 6 dont l'ajout à l'article XXXVII du Règlement général de l’Organisation est proposé;
Notant que le Conseil, à sa cent quarante-quatrième session, tenue du 11 au 15 juin 2012, et à sa cent quarante-cinquième session, tenue du 3 au 7 décembre 2012, a approuvé la résolution de la Conférence contenant des modifications à apporter aux articles XXXVII et XL du Règlement général de l’Organisation;
Décide de modifier comme suit l'article XXXVII (Nomination du Directeur général) du Règlement général de l’Organisation:
Article XXXVII – Nomination du Directeur général
1. En application des dispositions du paragraphe 1 de l'article VII de l'Acte constitutif, le Directeur général de l’Organisation est nommé dans les conditions suivantes[47]:
(…)
b)
Lorsque le mandat du Directeur général arrive à son terme, le Conseil fixe les
dates de la période durant laquelle les États Membres peuvent proposer des
candidatures au poste de Directeur général. La période de présentation des
candidatures est d’au moins 12 de trois mois
et s’achève au plus tard 60 30 jours avant le début
de la session du Conseil visée à l’alinéa c) du présent paragraphe. Le
Secrétaire général de la Conférence et du Conseil informe tous les États
Membres et membres associés des délais fixés pour la présentation des
candidatures. Les propositions de candidature faites dans les formes requises
par les dispositions du paragraphe 5 de l'article XII du présent Règlement
sont communiquées au Secrétaire général de la Conférence et du Conseil dans les
délais fixés par le Conseil. Le Secrétaire général fait part de ces
propositions de candidatures à tous les États Membres et membres associés, dans
des délais également fixés par le Conseil, étant entendu que dans le cas d'une
élection devant avoir lieu lors d'une session ordinaire de la Conférence, le
délai ainsi fixé par le Conseil est d'au moins 30 jours avant la session
du Conseil prévue à l’alinéa c) de ce paragraphe.
(...)
6. Le Directeur général fait le nécessaire pour que, autant que possible avant sa prise de fonctions, le Directeur général nouvellement élu soit dûment informé des politiques, programmes et activités de l'Organisation, et de la dotation en personnel. Le Directeur général sortant prend des dispositions pour que son successeur bénéficie d'un appui technique et administratif pendant la période de transition.
Décide d’adopter les modifications suivantes de l'article XL (Dispositions relatives au personnel) du Règlement général de l’Organisation:
Article XL – Dispositions relatives au personnel
1. Le personnel de l'Organisation est nommé par le Directeur général, conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article VIII de l'Acte constitutif. Le choix et la rémunération de ce personnel sont déterminés sans distinction de race, de nationalité, de croyance ou de sexe. Les conditions d'engagement sont fixées dans des contrats conclus entre le Directeur général et chaque membre du personnel. Les Directeurs généraux adjoints sont nommés par le Directeur général, sous réserve de confirmation par le Conseil.
2. Les nominations auxquelles il est procédé pendant les six derniers mois du mandat du Directeur général à des postes de la classe D-2 ou de rangs supérieurs prennent fin cinq mois au plus tard après l'expiration du mandat du Directeur général. Le Directeur général nouvellement élu peut renouveler ces nominations.
2.3. Le Directeur général soumet au Comité
financier des propositions concernant les barèmes de traitement et les
conditions de recrutement et de service du personnel et informe le Comité
financier et le Conseil des décisions ou recommandations de la Commission de la
fonction publique internationale concernant ces matières. Il soumet au Comité
financier des propositions relatives à la structure générale des services
administratifs et techniques de l'Organisation. Dans la mesure du possible, il
publie les vacances de poste et les pourvoit selon les méthodes de sélection
par concours qu'il juge les plus appropriées à chaque catégorie d'emploi.
(La numérotation des alinéas suivants est modifiée en conséquence)
(Adoptée le 22 juin 2013)
113. La Conférence a adopté, à l’issue d’un vote par appel nominal, la résolution ci-après:
Amendements aux Articles XXIX.2, XXX.2, XXXI.2 et XXXII.2 du Règlement général de l’Organisation
LA CONFÉRENCE,
Ayant pris note des vues du Comité des questions constitutionnelles et juridiques (CQCJ), à sa quatre-vingt-quinzième session (Rome, 8-11 octobre 2012), concernant les propositions d'amendements à apporter aux articles XXIX, paragraphe 2 (Comité des produits); XXX, paragraphe 2 (Comité des pêches); XXXI, paragraphe 2 (Comité des forêts); et XXXII, paragraphe 2 (Comité de l’agriculture) du Règlement général de l’Organisation,
Considérant que le Conseil, à sa cent-quarante-cinquième session (Rome, 3-7 décembre 2012), a approuvé les amendements proposés par le CQCJ et décidé de les soumettre à la Conférence pour approbation,
Ayant noté que les Règles d'adhésion exigent la présence effective des membres aux réunions des comités susmentionnés pour éviter toute contestation de la validité des délibérations,
Ayant noté également que le fait de permettre aux membres de notifier leur adhésion «à tout moment» est un gros facteur d'incertitude, que les modifications proposées permettraient d'éliminer en fixant, à l'approche de la date d'ouverture de la session, une période durant laquelle la composition d'un comité ne peut être modifiée,
Décide d’amender comme suit les articles XXIX.2, XXX.2, XXXI.2 et XXXII.2 du Règlement général de l’Organisation[49]:
«2. La notification mentionnée au paragraphe 1 peut être
faite à tout moment mais au moins 10 jours avant la date d'ouverture de
la session ou pendant la session elle-même. et Cette
adhésion est considérée comme acquise à moins que le Membre ne se soit pas fait
représenter à deux sessions consécutives du Comité, ou qu’il ait notifié son
retrait du Comité. Le Directeur général diffuse, au début de chaque session du
Comité, un document donnant la liste des membres du Comité.»
(Adoptée le 22 juin 2013)
114. La Conférence a adopté, à l’issue d’un vote par appel nominal, la résolution ci-après:
Amendements à l’article XXXIII du Règlement général de l’Organisation
LA CONFÉRENCE,
Rappelant qu'à sa trente-cinquième session, tenue à Rome du 14 au 17 octobre 2009, le Comité de la sécurité alimentaire mondiale (CSA) a examiné et adopté les propositions énoncées dans le document CFS 2009/2 Rev. 2 «Réforme du Comité de la sécurité alimentaire mondiale» qui a été inséré dans le volume II des Textes fondamentaux de l'Organisation,
Rappelant également qu'à sa trente-sixième session, tenue à Rome du 18 au 23 novembre 2009, la Conférence a adopté la résolution 14/2009 «Réforme du Comité de la sécurité alimentaire mondiale – Amendements au Règlement général de l'Organisation»,
Rappelant en outre qu'à sa trente-septième session, tenue à Rome du 17 au 22 octobre 2011, le Comité de la sécurité alimentaire mondiale (CSA) a adopté son Règlement intérieur révisé et a demandé au Bureau de recommander que l'article XXXIII du RGO soit mis à jour de manière à rendre celui-ci «conforme au document relatif à la réforme du CSA et au Règlement intérieur révisé»,
Notant qu'à sa trente-neuvième session (Rome, 15 - 20 octobre 2012), le Comité de la sécurité alimentaire mondiale (CSA) a examiné et approuvé les amendements proposés à l'article XXXIII du Règlement général de l'Organisation, portant mise en œuvre de la réforme du Comité de la sécurité alimentaire mondiale,
Ayant pris note des vues exprimées par le Comité des questions constitutionnelles et juridiques (CQCJ) à sa quatre-vingt-seizième session (Rome, 4 - 6 mars 2013) sur les amendements à l'article XXXIII du Règlement général de l'Organisation approuvés par le CSA,
Considérant qu'à sa cent quarante-sixième session (Rome, 22 - 26 avril 2013), le Conseil a approuvé les amendements proposés et est convenu de les transmettre à la Conférence pour approbation,
Décide de modifier comme suit l'article XXXIII du Règlement général de l'Organisation[51]:
Article XXXIII - Comité de la sécurité alimentaire mondiale
A. Composition et participation
(…)
6. Le
Comité tient normalement deux sessions au cours de chaque période biennale. Les
sessions sont convoquées par le Directeur général en consultation avec et
le Président et le Bureau du Comité, compte tenu de toute proposition
faite décision prise par le Comité. En cas de nécessité,
le Comité peut tenir d'autres sessions, soit sur convocation du Directeur
général agissant d'entente avec le président et le Bureau, soit sur demande
écrite adressée au Directeur général par la majorité de ses membres.
[Nouveau] 7. Le Comité peut se réunir en session extraordinaire:
a) s'il en décide ainsi lors d'une session ordinaire, ou
b) à la demande du Bureau.
(Les paragraphes suivants seront renumérotés en conséquence)
D. Groupe d'experts de haut niveau sur la sécurité alimentaire et la nutrition
12 11. Le Comité est assisté par un Groupe d'experts de haut
niveau sur la sécurité alimentaire et la nutrition qui s'acquitte des
fonctions suivantes, ci-après dénommé le Groupe d'experts. Les
fonctions du Groupe d'experts sont les suivantes:
a) évaluer et analyser l'état actuel de la sécurité alimentaire et de la nutrition et ses causes profondes;
b) fournir une analyse scientifique et fondée sur les connaissances et émettre des avis sur des questions concernant les politiques, en se fondant sur les résultats de la recherche et les études techniques de qualité disponibles;
c) identifier les problèmes d'apparition récente et aider le Comité et ses membres à établir un ordre de priorité pour les actions futures et les questions thématiques essentielles devant mobiliser l'attention.
13 12. Le Groupe d'experts de haut niveau sur la sécurité
alimentaire et la nutrition est composé d'un Comité directeur et d'équipes
de projet spéciales opérant pour tel ou tel projet et constituant un
réseau subsidiaire d'experts de la sécurité alimentaire et de la
nutrition. Le Groupe d'experts de haut niveau sur la sécurité
alimentaire et la nutrition opère conformément au Règlement intérieur du
Comité.
13. Le Comité
directeur est composé de 10 à 15 experts de grande renommée internationale
dans des domaines liés à la sécurité alimentaire et à la nutrition, nommés à
titre personnel pour une période de deux ans, renouvelable une seule fois. Les
membres du Comité directeur sont nommés par le Bureau du Comité sur
recommandation d'un comité spécial de sélection composé de représentants de la
FAO, du Programme alimentaire mondial, du Fonds international de développement
agricole, de Bioversity International et d'un représentant des organisations de
la société civile. Le Comité directeur tient normalement deux sessions par an,
sauf décision contraire du Comité lui-même dans des circonstances
exceptionnelles. Les fonctions du Comité directeur sont les suivantes:
a) assurer et
suivre la préparation d'études et analyses de pointe en vue de leur examen par
le Comité sur différentes questions relatives à la sécurité alimentaire et à la
nutrition;
b) constituer
des équipes de projet d'experts pour préparer des études et analyses à l'appui
des décisions du Comité;
c) établir et
suivre de près les méthodes de travail, les plans de travail et les mandats des
équipes de projet et, d'une façon générale, gérer leurs activités;
d) examiner les
méthodes de travail et proposer des plans de travail;
e) s'acquitter
de toute fonction connexe selon qu'il convient.
14. Une base de
données d'experts dans tous les domaines pertinents relatifs à la sécurité
alimentaire et à la nutrition, susceptibles d'être nommés par les membres du Comité
ou toute autre partie intéressée participant aux débats du Comité, est mise en
place. À partir de cette base de données, le Comité directeur constitue des
équipes de projet spéciales pour analyser toute question que le Comité
directeur pourra leur confier, et faire rapport à ce sujet. Les équipes de
projet sont constituées pour des périodes de temps préétablies et sont
responsables de la préparation d'études et d'analyses sous la direction
générale et la supervision du Comité directeur.
(Les paragraphes suivants seront renumérotés en conséquence)
G. Dispositions diverses
(…)
22 23. Le Comité peut décider de constituer des organes
subsidiaires ou spéciaux s'il estime que cette mesure est propre à faciliter ou
accélérer ses travaux, sans entraîner de doubles emplois avec des organes
existants. Une décision en ce sens ne peut être prise qu'après examen par le
Comité d'un rapport du Secrétaire, après consultation de l'Organisation,
du Programme alimentaire mondial et du Fonds international de développement
agricole Directeur général sur les incidences administratives et
financières.
(Le paragraphe suivant sera renuméroté en conséquence).
(Adoptée le 22 juin 2013)
115. La Conférence a pris connaissance des comptes vérifiés pour 2010-2011 et du rapport du commissaire aux comptes, tels que révisés par le Comité financier à sa cent quarante-septième session et par le Conseil à sa cent quarante-cinquième session, et a adopté la résolution suivante:
Résolution 11/2013
Comptes vérifiés pour l’exercice 2010-2011
LA CONFÉRENCE,
Ayant examiné le rapport de la cent quarante-cinquième session du Conseil, et
Ayant examiné les comptes vérifiés de la FAO pour 2010-2011 et le rapport du Commissaire aux comptes y afférent,
Adopte les comptes vérifiés.
(Adoptée le 22 juin 2013)
116. La Conférence a noté qu’à sa cent quarante-sixième session, le Conseil avait recommandé que le barème des contributions de la FAO proposé pour 2014-2015 soit calculé d'après le barème des quotes-parts de l'Organisation des Nations Unies en vigueur en 2013, établi pour ces deux années.
117. La Conférence a ensuite adopté la résolution suivante:
Résolution 12/2013
Barème des contributions 2014-2015
LA CONFÉRENCE,
Ayant pris note de la recommandation formulée par le Conseil à sa cent quarante-sixième session,
Confirmant que, comme par le passé, la FAO devait suivre le barème des quotes-parts de l’Organisation des Nations Unies en l’adaptant pour tenir compte du fait que les Membres de la FAO ne sont pas tous Membres de l’ONU et vice-versa,
1) Décide que le barème des contributions de la FAO pour 2014-2015 doit découler directement du barème des quotes-parts de l'ONU en vigueur en 2013,
2) Adopte, pour 2014 et 2015, le barème figurant à l’Annexe D du présent rapport.
(Adoptée le 22 juin 2013)
118. La Conférence a fixé le montant forfaitaire dont l’Union européenne doit s'acquitter au titre des dépenses administratives et autres découlant de son statut de Membre de l’Organisation à 563 074 EUR pour l'exercice biennal 2014-2015.
119. Il a été proposé, comme lors des exercices précédents, que les montants dont l’Union européenne est redevable soient versés à un fonds fiduciaire ou un fonds spécial établi par le Directeur général en vertu de l’article 6.7 du Règlement financier.
120. La Conférence était saisie de trois demandes d'admission à la qualité de membre de l'Organisation émanant du Ministre des affaires étrangères et du commerce du Brunéi Darussalam, sous la forme d'une lettre comprenant l'acceptation officielle des obligations pertinentes qui découlent de l'Acte constitutif de la FAO; du Ministre des affaires étrangères de la République de Singapour, sous la forme d'une lettre comprenant l'acceptation officielle des obligations pertinentes qui découlent de l'Acte constitutif de la FAO et du Vice‑Président de la République du Soudan du Sud, sous la forme d'une lettre comprenant l'acceptation officielle des obligations pertinentes qui découlent de l'Acte constitutif de la FAO.
121. La Conférence a procédé à un scrutin secret sur ces demandes, conformément à l'article II‑2 de l'Acte constitutif de la FAO et à l'article XII‑10 a) du Règlement général de l'Organisation. Les résultats du scrutin ont été les suivants.
Admission du Brunéi Darussalam
Nombre de bulletins déposés 127
Bulletins nuls 0
Abstentions 2
Suffrages exprimés 125
Majorité requise 96
Voix «pour» 125
Voix «contre» 0
122. La Conférence a donc admis le Brunéi Darussalam à la qualité de membre de l’Organisation.
123. La Conférence a décidé que, conformément à l'usage et aux principes établis, la contribution minimale due par le Brunéi Darussalam pour les trois derniers trimestres de 2013 serait pour l'instant la suivante.
|
Contribution (trois derniers trimestres 2013) |
|
|
EUR |
USD |
|
40 045,85 |
52 085,15 |
Admission de la République de Singapour
Nombre de bulletins déposés 127
Bulletins nuls 0
Abstentions 1
Suffrages exprimés 126
Majorité requise 96
Voix «pour» 126
Voix «contre» 0
124. La Conférence a donc admis la République de Singapour à la qualité de membre de l’Organisation.
125. La Conférence a décidé que, conformément à l'usage et aux principes établis, la contribution minimale due par la République de Singapour pour les trois derniers trimestres de 2013 serait pour l'instant la suivante.
|
Contribution (trois derniers trimestres 2013) |
|
|
EUR |
USD |
|
479 119,93 |
623 161,56 |
Admission de la République du Soudan du Sud
Nombre de bulletins déposés 127
Bulletins nuls 0
Abstentions 5
Suffrages exprimés 122
Majorité requise 96
Voix «pour» 122
Voix «contre» 0
126. La Conférence a donc admis la République du Soudan du Sud à la qualité de membre de l’Organisation.
127. La Conférence a décidé que, conformément à l'usage et aux principes établis, la contribution minimale due par la République du Soudan du Sud pour les trois derniers trimestres de 2013 serait pour l'instant la suivante.
|
Contribution (trois derniers trimestres 2013) |
|
|
EUR |
USD |
|
5 720,84 |
7 440,74 |
128. La Conférence était saisie d'une seule candidature pour le poste de Président indépendant du Conseil.
129. La Conférence, après un scrutin secret, a désigné M. Wilfred Joseph Ngirwa (République‑Unie de Tanzanie) Président indépendant du Conseil et a adopté la résolution suivante:
Projet de résolution 13/2013
Nomination du Président indépendant du Conseil
LA CONFÉRENCE,
Ayant procédé à un scrutin secret, conformément aux dispositions de l’alinéa 10 a) de l’article XII du Règlement général de l’Organisation,
Compte tenu de l’article XXIII du Règlement général de l’Organisation relatif au Président indépendant du Conseil et de la résolution 9/2009 concernant le Président indépendant du Conseil[57],
Eu égard à la nécessité de préserver l’indépendance et l’obligation redditionnelle attachées à la fonction de Président indépendant du Conseil:
1) Déclare que M. Wilfred Joseph Ngirwa est nommé Président indépendant du Conseil jusqu'à la trente-neuvième session de la Conférence (juin 2015).
2) Décide que les conditions attachées à la charge de Président indépendant du Conseil seront les suivantes:
a) Le Président est tenu d'être présent à Rome pour toutes les sessions du Conseil, de la Conférence, du Comité financier et du Comité du Programme et doit normalement passer au moins six à huit mois par an à Rome,
b) Le Président perçoit une indemnité annuelle équivalente à 23 800 USD;
c) Le Président perçoit une indemnité journalière équivalente à l’indemnité journalière de subsistance standard applicable, au taux de 140 pour cent, quand il séjourne à Rome ou est en déplacement dans l'exercice de ses fonctions;
d) Les frais de voyage du Président sont à la charge de l'Organisation lorsque celui-ci est en déplacement dans l'exercice de ses fonctions;
e) Lorsque le Président est à Rome ou en déplacement dans l'exercice de ses fonctions, il bénéficie des dispositions relatives à la protection médicale et à l’assurance maladie conformément à la section 343, partie VII, du Manuel administratif de la FAO;
f) Le Président dispose de services de secrétariat pour l’aider dans l'exercice de ses fonctions;
g) Le Président dispose de services d’interprétation, à sa demande, selon les ressources disponibles;
h) Le Président dispose d’un bureau ainsi que du matériel et des fournitures dont il a besoin dans l'exercice de ses fonctions;
i) Le Président dispose d’une assistance pour accomplir les formalités administratives nécessaires à l’obtention des documents exigés pour son séjour à Rome et les déplacements effectués dans l'exercice de ses fonctions.
3) Décide que la mise en œuvre des dispositions de la présente résolution sera l’objet d’un accord entre la FAO et le Président indépendant du Conseil.
4) Demande que les indemnités et conditions associées aux fonctions de président indépendant du Conseil soient examinées par le Comité financier à sa cent cinquantième session, en novembre 2013, et que celles-ci soient ajustées ainsi que le recommandera le Comité, le cas échéant.
(Adoptée le 22 juin 2013)
130. La Conférence a élu les États Membres ci-après membres du Conseil:
Période allant de la fin de la trente-huitième session de la Conférence (juin 2013) au 30 juin 2016
|
Région (Sièges) |
Membres |
|
Afrique (5) |
1. Angola 2. Libéria 3. Madagascar 4. Maroc 5. Afrique du Sud |
|
Asie (0) |
|
|
Europe (3) |
1. Hongrie 2. Fédération de Russie 3. Turquie |
|
Amérique latine et Caraïbes (5) |
1. Argentine 2. Brésil 3. Cuba 4. Mexique 5. Trinité-et-Tobago |
|
Proche-Orient (2) |
1. Iran 2. Iraq |
|
Amérique du Nord (2) |
1. Canada 2. États-Unis d’Amérique |
|
Pacifique Sud-Ouest (0) |
|
Période allant du 1er juillet 2014 à la fin de la quarantième session de la Conférence (juin 2017)
|
Région (Sièges) |
Membres |
|
Afrique (4) |
1.
Algérie |
|
Asie (3) |
1.
Inde |
|
Europe (4) |
1.
République tchèque |
|
Amérique latine et Caraïbes (1) |
1. Équateur |
|
Proche-Orient (3) |
1. Afghanistan 2. Égypte 3. Arabie saoudite |
|
Amérique du Nord (0) |
|
|
Pacifique Sud-Ouest (1) |
1. Australie |
131. Conformément à l’Article 6 c) des Statuts de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies, la Conférence a nommé deux membres et deux membres suppléants qui siégeront au Comité des pensions du personnel pour les périodes indiquées ci-après:
Pour la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016
Membre M.
Juan Manuel Cammarano
Représentant permanent suppléant de la mission des États-Unis d'Amérique auprès
des organismes des Nations Unies ayant leur siège à Rome
Suppléant M.
Vladimir Navara
Chef d'administration de la mission permanente de la Fédération de Russie
auprès de la FAO et des autres organismes des Nations Unies ayant leur siège à
Rome
Pour la période allant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017
Membre M.
Mafizur Rahman
Représentant permanent suppléant de la République populaire du Bangladesh
auprès de la FAO
Suppléant Mme
Lorena Patiño
Représentante permanente suppléante du Paraguay auprès
de la FAO
132. La Conférence a décidé que sa trente-neuvième session se tiendrait à Rome du 6 au 13 juin 2015.
133. La Conférence a examiné la proposition transmise par le Conseil à sa cent quarante-sixième session (avril 2013) tendant à ce que la cérémonie de remise des prix se tienne à une occasion autre que la Conférence, étant entendu qu’une décision en ce sens prendrait effet à la trente-neuvième session de la Conférence (juin 2015), et serait revue à la quarantième session de la Conférence (juin 2017).
Résolution 14/2013
Cérémonie de remise des prix
LA CONFÉRENCE,
Rappelant ses résolutions antérieures, par lesquelles elle a institué des prix en l'honneur des anciens Directeurs généraux de l'Organisation, à savoir:
a) le prix B.R. Sen (Résolution 33/67);
b) le prix A.H. Boerma (Résolution 1/75);
c) le prix Édouard Saouma (Résolution 2/93);
d) le prix Jacques Diouf pour la sécurité alimentaire (Résolution 1/2011).
Rappelant sa Résolution 18/97, par laquelle elle a institué la Médaille Margarita Lizárraga qui est attribuée tous les deux ans par la Conférence,
Sachant que les prix susmentionnés ont été créés pour rendre hommage à la contribution exceptionnelle apportée par B.R. Sen, A.H. Boerma, Édouard Saouma, Jacques Diouf et Margarita Lizárraga en faveur d'un monde libéré de la faim et de la malnutrition,
Notant, dans le cadre du processus de transformation de la FAO et des efforts qui sont faits pour améliorer l'efficacité au sein des organes directeurs, les avantages d'une mesure qui permettrait:
a) de donner une plus grande visibilité auprès du public aux prix décernés par la FAO et à leurs lauréats,
b) d'accroître le temps pouvant être consacré pendant les sessions de la Conférence aux questions de fonds inscrites à l'ordre du jour,
c) de rationaliser les processus de sélection des candidats et le calendrier prévu,
d) de tirer parti du rapprochement avec d'autres manifestations organisées par la FAO pour attirer davantage l'attention des médias internationaux sur les prix décernés par l'Organisation,
Reconnaissant que la nécessité impérative d'instaurer la sécurité alimentaire doit demeurer au premier rang des préoccupations mondiales et que les réalisations de personnes ou d'institutions ayant œuvré de manière exceptionnelle en faveur de l'éradication de la faim et contre l'insécurité alimentaire et la malnutrition revêtent un intérêt considérable pour les médias internationaux,
Décide d'instituer, à partir de 2015, une manifestation unique, prestigieuse et récurrente, «Prix décernés par la FAO», dont l'organisation n'entraînera pas de frais supplémentaires par rapport au système précédent qui consistait à organiser une cérémonie de remise des prix pendant les sessions de la Conférence,
Décide également de faire le point de cette nouvelle modalité de remise des prix lors de sa quarantième session, en juin 2017.
(Adoptée le 22 juin 2013)
134. Un événement spécial auquel assistaient sept chefs d'État et trois chefs de gouvernement s'est tenu le dimanche 16 juin afin de saluer les pays qui avaient fait des progrès exceptionnels dans la lutte contre la faim en vue d'améliorer la sécurité alimentaire des populations. Il a été rendu hommage:
a) aux pays qui ont déjà atteint la cible du Sommet mondial de l'alimentation, ayant réduit de moitié ou plus le nombre de personnes souffrant de sous-alimentation tel qu’estimé en 1990/92 (18 pays): Arménie, Azerbaïdjan, Cuba, Djibouti, Géorgie, Ghana, Guyana, Koweït, Kirghizistan, Nicaragua, Pérou, Saint‑Vincent-et-les Grenadines, Samoa, Sao Tomé-et-Principe, Thaïlande, Turkménistan, République bolivarienne du Venezuela et Viet Nam;
b) aux pays qui ont déjà atteint la cible 1.C de l'objectif 1 du Millénaire pour le développement, ayant réduit de 50 pour cent ou plus la prévalence de la sous‑alimentation par rapport au niveau de 1990/92, ou l'ayant fait tomber en dessous de 5 pour cent (20 pays): Algérie, Angola, Bangladesh, Bénin, Brésil, Cambodge, Cameroun, Chili, République dominicaine, Fidji, Honduras, Indonésie, Jordanie, Malawi, Maldives, Niger, Nigéria, Panama, Togo et Uruguay.
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Ordre du jour de la trente-huitième session de la Conférence |
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Introduction |
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1. |
Élection du Président et des vice-présidents |
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2. |
Constitution du Bureau et de la Commission de vérification des pouvoirs |
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3. |
Adoption de l’ordre du jour et organisation de la session |
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4. |
Admission d'observateurs |
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Nominations et élections |
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5. |
Demandes d’admission à la qualité de membre de l’Organisation |
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6. |
Nomination du Président indépendant du Conseil |
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7. |
Élection des membres du Conseil |
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8. |
Nomination de représentants de
la Conférence de la FAO au Comité des pensions du personnel |
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|
Questions de fond et de politique générale |
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9. |
Examen de la situation mondiale de l’alimentation et de l’agriculture |
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|
A. Conférences régionales |
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10. |
Questions de politique et de réglementation mondiales et régionales découlant des rapports suivants: |
||||||
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|
10.1 |
Rapport de la trente et unième Conférence régionale pour l'Asie et le Pacifique (Hanoï [Viet Nam], 12-16 mars 2012) |
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|
|
10.2 |
Rapport de la trente-deuxième Conférence régionale pour l’Amérique latine et les Caraïbes (Buenos Aires [Argentine], 26‑30 mars 2012) |
|||||
|
|
10.3 |
Rapport de la vingt-huitième Conférence régionale pour l’Europe (Bakou [Azerbaïdjan], 17‑20 avril 2012) |
|||||
|
|
10.4 |
Rapport de la vingt-septième Conférence régionale pour l’Afrique (Brazzaville [Congo], 23‑27 avril 2012) |
|||||
|
|
10.5 |
Rapport de la trente et unième Conférence régionale pour le Proche-Orient (Rome [Italie], 14-18 mai 2012) |
|||||
|
|
10.6 |
Éléments d'information issus de la Conférence régionale informelle pour l'Amérique du Nord (Ottawa [Canada], 3-5 avril 2012) |
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|
B. Comités techniques |
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|
11. |
Questions de politique et de réglementation mondiales découlant des rapports suivants: |
||||||
|
|
11.1 |
Rapport de la vingt-troisième session du Comité de l’agriculture (21‑25 mai 2012) |
|||||
|
|
11.2 |
Rapport de la soixante-neuvième session du Comité des produits (28‑30 mai 2012) |
|||||
|
|
11.3 |
Rapport de la trentième session du Comité des pêches (9-13 juillet 2012) |
|||||
|
|
11.4 |
Rapport de la vingt et unième session du Comité des forêts (24‑28 septembre 2012) |
|||||
|
C. Comité de la sécurité alimentaire mondiale |
|||||||
|
12. |
Rapports des trente-septième (17–22 octobre 2011), trente-huitième (session extraordinaire) (11 mai 2012) et trente-neuvième (15‑20 octobre 2012) sessions du Comité de la sécurité alimentaire mondiale |
||||||
|
D. Autres questions de fond et de politique générale |
|||||||
|
13. |
Politique de la FAO en faveur de la parité hommes-femmes et Plan d'action du système des Nations Unies pour l'égalité des sexes et l'autonomisation des femmes |
||||||
|
14. |
Rapport intérimaire sur l'Examen quadriennal complet des activités opérationnelles du système des Nations Unies en faveur du développement |
||||||
|
15. |
Rapport de la Commission des ressources génétiques pour l'alimentation et l'agriculture (15‑19 avril 2013) |
||||||
|
16. |
Code international de conduite pour la distribution et l'utilisation des pesticides |
||||||
|
17. |
Préparatifs de la deuxième Conférence internationale sur la nutrition (CIN2) |
||||||
|
18. |
Années et journées internationales: |
||||||
|
|
18.1 |
Évaluation de l’Année internationale des forêts – 2011 |
|||||
|
|
18.2 |
Année internationale des coopératives – 2012 |
|||||
|
|
18.3 |
Année internationale du quinoa – 2013 |
|||||
|
|
18.4 |
Année internationale de l'agriculture familiale – 2014 |
|||||
|
|
18.5 |
Journée mondiale des sols |
|||||
|
|
18.6 |
Année internationale des sols |
|||||
|
|
18.7 |
Année internationale des légumineuses |
|||||
|
19. |
Programme alimentaire mondial ONU/FAO |
||||||
|
Questions relatives au Programme et au budget |
|||||||
|
20. |
Rapport sur l'exécution du Programme 2010–2011 |
||||||
|
21. |
Rapport d'évaluation du Programme 2013 |
||||||
|
22. |
Cadre stratégique révisé |
||||||
|
23. |
Plan à moyen terme 2014–2017 et Programme de travail et budget 2014–2015 (projet de résolution sur le montant du budget) |
||||||
Questions relatives à la gouvernance et questions juridiques, administratives et financières |
|||||||
|
A. Questions de gouvernance |
|||||||
|
24. |
Rapport sur la mise en œuvre du Plan d’action immédiate (PAI) |
||||||
|
B. Questions constitutionnelles et juridiques |
|||||||
|
25. |
Amendements des Textes fondamentaux |
||||||
|
|
25.1 |
Propositions d'amendements des Articles XXXVII et XL du Règlement général de l'Organisation (projet de résolution) |
|||||
|
|
25.2 |
Propositions d’amendement aux articles XXIX.2, XXX.2, XXXI.2 et XXXII.2 du Règlement général de l’Organisation (projet de résolution) |
|||||
|
|
25.3 |
Propositions d’amendement à l’article XXXIII du Règlement général de l’Organisation (projet de résolution) |
|||||
|
26. |
Autres questions constitutionnelles et juridiques |
||||||
|
C. Questions administratives et financières |
|||||||
|
27. |
Comptes vérifiés pour l’exercice 2010–2011 (projet de résolution) |
||||||
|
28. |
Barème des contributions pour 2014–2015 (projet de résolution) |
||||||
|
29. |
Paiement par l’Union européenne des dépenses administratives et autres découlant de son statut de Membre de l'Organisation |
||||||
|
30. |
Autres questions
administratives et financières |
||||||
|
Questions diverses |
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|
31. |
Date et lieu de la trente-neuvième session de la Conférence |
||||||
|
32. |
Autres questions |
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|
|
32.1 |
Conférence McDougall |
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|
|
32.2 |
Remise des prix B.R. Sen |
|||||
|
|
32.3 |
Remise du prix A.H. Boerma |
|||||
|
|
32.4 |
Remise du prix Édouard Saouma |
|||||
|
|
32.5 |
Remise du prix Jacques Diouf |
|||||
|
|
32.6 |
Remise de la médaille Margarita Lizárraga |
|||||
|
|
32.7 |
Déclaration d’un représentant des associations du personnel de la FAO |
|||||
|
|
32.8 |
In Memoriam |
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Liste des documents |
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C 2013/1 Rev.1 |
Ordre du jour provisoire |
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C 2013/2 |
La situation mondiale de l'alimentation et de l'agriculture |
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C 2013/2 Add.1 |
La situation mondiale de l'alimentation et de l'agriculture: Des systèmes alimentaires durables au service de la sécurité alimentaire et de la nutrition |
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C 2013/3 |
Plan à moyen terme 2014-2017 et Programme de travail et budget 2014‑2015 |
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|
C 2013/3 Corr.1 |
Plan à moyen terme 2014-2017 et Programme de travail et budget 2014‑2015 - Rectificatif |
||
|
C 2013/3 |
Hypothèses et estimations d'augmentation des coûts – Actualisation et informations supplémentaires |
||
|
C 2013/3 |
Demandes du Comité financier et du Comité du Programme (18‑22 mars 2013) |
||
|
C 2013/3 |
Hypothèses et estimations d'augmentation des coûts – Réactualisation |
||
|
C 2013/3 |
Ressources nécessaires: de 2012-2013 à 2014-2015 |
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|
C 2013/3 |
Modalités d'exécution - gestion matricielle |
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|
C 2013/3 |
Mesures qui pourraient être adoptées pour réduire les augmentations de dépenses de personnel (autres que les mesures d'efficience) |
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|
C 2013/3 |
Amélioration de l'intégration et de la visibilité de la fonction relative à la parité hommes-femmes dans les activités de la FAO |
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|
C 2013/3 |
Incidences du nouveau barème des contributions 2014-2015 |
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|
C 2013/3 |
Autres gains d'efficience et économies qui pourraient être réalisés en 2014‑2015 |
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|
C 2013/3 |
Avantage comparatif de la FAO en matière de protection sociale |
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|
C 2013/3 |
Annexe XI: Liste des sessions prévues |
||
|
C 2013/3 |
Annexe XII: Plans d'action des Objectifs stratégiques |
||
|
C 2013/4 |
Rapport d'évaluation du Programme 2013 |
||
|
C 2013/5 A |
Comptes vérifiés FAO 2010-2011 |
||
|
C 2013/5 B |
Comptes vérifiés FAO 2010-2011: Rapport du Commissaire aux comptes |
||
|
C 2013/6 |
Nomination de représentants de la Conférence de la FAO au Comité des pensions du personnel |
||
|
C 2013/7 |
Cadre stratégique révisé |
||
|
C 2013/8 |
Rapport sur l’exécution du Programme 2010-2011 |
||
|
C 2013/8 Corr.1 |
Rapport sur l’exécution du Programme 2010-2011 - Corrigendum |
||
|
C 2013/8 Corr.2 |
Rapport sur l’exécution du Programme 2010-2011 - Corrigendum |
||
|
C 2013/8 |
Rapport sur l'exécution du Programme 2010-2011 - Annexe web |
||
|
C 2013/9 |
Nomination du Président indépendant du Conseil |
||
|
C 2013/10 Rev.2 |
Demandes d’admission à la qualité de Membre de l’Organisation |
||
|
C 2013/11 |
Élection des membres du Conseil |
||
|
C 2013/12 |
Organisation de la trente-huitième session de la Conférence |
||
|
C 2013/13 Rev.1 |
Admission de représentants et d'observateurs d'organisations internationales à la session |
||
|
C 2013/13 Add.1 |
Admission de représentants et d'observateurs d'organisations internationales à la session |
||
|
C 2013/14 Rev.1 |
Rapport de la vingt-septième Conférence régionale de la FAO pour l'Afrique (Brazzaville [Congo], 23-27 avril 2012) |
||
|
C 2013/15 |
Rapport de la trente et unième Conférence régionale de la FAO pour l’Asie et le Pacifique (Hanoï [Viet Nam], 12-16 mars 2012) |
||
|
C 2013/16 |
Rapport de la vingt-huitième Conférence régionale pour l'Europe (Bakou [Azerbaïdjan], 17-20 avril 2012) |
||
|
C 2013/17 |
Rapport de la trente-deuxième Conférence régionale pour l'Amérique latine et les Caraïbes (Buenos Aires [Argentine], 26-30 mars 2012) |
||
|
C 2013/18 |
Rapport de la trente et unième session de la Conférence régionale pour le Proche-Orient (Rome [Italie], 14-18 mai 2012) |
||
|
C 2013/19 |
Rapport de la trente-septième session du Comité de la sécurité alimentaire mondiale (Rome, 17-22 octobre 2011) |
||
|
C 2013/20 |
Rapport de la trente-huitième session (extraordinaire) du Comité de la sécurité alimentaire mondiale (11 mai 2012) |
||
|
C 2013/21 |
Rapport de la trente-neuvième session du Comité de la sécurité alimentaire mondiale (Rome, 15-20 octobre 2012) |
||
|
C 2013/22 |
Rapport de la vingt-troisième session du Comité de l’agriculture (Rome, 21‑25 mai 2012) |
||
|
C 2013/23 |
Rapport de la soixante-neuvième session du Comité des produits (Rome, 28-30 mai 2012) |
||
|
C 2013/24 |
Rapport de la trentième session du Comité des pêches (Rome, 9‑13 juillet 2012) |
||
|
C 2013/25 |
Rapport de la vingt et unième session du Comité des forêts (Rome, 24‑28 septembre 2012) |
||
|
C 2013/26 |
Rapport final de la Direction sur la mise en œuvre du Plan d'action immédiate et le processus de réforme de la FAO |
||
|
C 2013/26 |
Annexe VIII - Informations sur les avantages découlant du PAI présentées avec le format/l’échelonnement original du PAI |
||
|
C 2013/26 |
Annexe IX - État d’avancement des actions du PAI présenté avec le format/l’échelonnement original du PAI |
||
|
C 2013/27 |
Politique de la FAO en faveur de l'égalité des sexes et Plan d'action à l’échelle du système des Nations Unies pour l'égalité des sexes et l'autonomisation des femmes (ONU-SWAP) |
||
|
C 2013/28 |
Rapport intérimaire sur l'Examen quadriennal complet des activités opérationnelles du système des Nations Unies en faveur du développement |
||
|
C 2013/29 |
Rapport de la quatorzième session ordinaire de la Commission des ressources génétiques pour l'alimentation et l'agriculture (Rome, 15‑19 avril 2013) |
||
|
C 2013/30 |
Code de conduite international sur la gestion des pesticides |
||
|
C 2013/31 |
Préparatifs de la deuxième Conférence international sur la nutrition (CIN-2) |
||
|
C 2013/32 |
Évaluation de l'Année internationale des forêts (2011) |
||
|
C 2013/33 |
Année internationale des coopératives 2012 |
||
|
C 2013/34 |
Année internationale du quinoa (2013) |
||
|
C 2013/35 |
Année internationale de l'agriculture familiale (2014) |
||
|
C 2013/36 |
Célébration de la Journée mondiale des sols |
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|
Série C 2013 INF |
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|
C 2013/INF/1 Rev.1 |
Calendrier provisoire |
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|
C 2013/INF/2 |
Rapport soumis par le Conseil d'administration du PAM au Conseil économique et social et au Conseil de la FAO sur ses activités en 2011 |
||
|
C 2013/INF/3 |
Rapport soumis par le Conseil d'administration du PAM au Conseil économique et social et au Conseil de la FAO sur ses activités en 2012 |
||
|
C 2013/INF/4 |
Déclaration relative aux compétences et aux droits de vote soumise par l'Union européenne et ses États Membres |
||
|
C 2013/INF/5 |
Traités multilatéraux déposés auprès du Directeur général |
||
|
C 2013/INF/6 |
Demande d'admission à la qualité de membre du Comité des produits, du Comité des pêches, du Comité des forêts, du Comité de l'agriculture et du Comité de la sécurité alimentaire mondiale |
||
|
C 2013/INF/7 |
Remise des Prix B.R. Sen 2011 et 2012 |
||
|
C 2013/INF/8 |
Remise du Prix A.H. Boerma 2012-2013 |
||
|
C 2013/INF/9 |
Remise du Prix Edouard Saouma 2012-2013 |
||
|
C 2013/INF/10 |
Remise du Prix Jacques Diouf 2012-2013 |
||
|
C 2013/INF/11 |
Vingt-huitième Conférence McDougall |
||
|
C 2013/INF/12 |
État des contributions courantes et des arriérés au 11 juin 2013 |
||
|
C 2013/INF/12 Corr.1 |
État des contributions courantes et des arriérés au 11 juin 2013 – Corrigendum (en anglais seulement) |
||
|
C 2013/INF/13 |
Discours du Directeur général de la FAO |
||
|
C 2013/INF/14 |
Discours de Sa Sainteté le Pape François |
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C 2013/INF/15 |
Liste des documents |
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|
|
|
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Série C 2013 LIM |
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C 2013/LIM/1 |
Rapport de la Conférence régionale informelle pour l'Amérique du Nord (Ottawa, Canada, 3-5 avril 2012) |
||
|
C 2013/LIM/2 |
Rapport sur l'exécution du Programme 2010-11 (Extrait du rapport de la cent quarante-cinquième session du Conseil (3-7 décembre 2012) |
||
|
C 2013/LIM/3 |
Code de conduite international sur la gestion des pesticides (projet de résolution) |
||
|
C 2013/LIM/4 |
Comptes vérifiés de la FAO 2010-2011 (projet de résolution) |
||
|
C 2013/LIM/5 |
Amendements aux articles XXXVII et XL du Règlement général de l'Organisation (projet de résolution) |
||
|
C 2013/LIM/6 |
Amendements aux articles XXIX.2, XXX.2, XXXI.2 et XXXII.2 du Règlement général de l’Organisation (projet de résolution) |
||
|
C 2013/LIM/7 |
Médaille Margarita Lizárraga |
||
|
C 2013/LIM/8 |
Plan à moyen terme 2014-2017 et Programme de travail et budget 2014‑2015 (Recommandation à l’intention de la Conférence concernant le montant du budget) |
||
|
C 2013/LIM/9 |
Organisation de la trente-huitième session de la Conférence de la FAO (Recommandations à l'intention de la Conférence) |
||
|
C 2013/LIM/10 Rev.1 |
Barème des contributions 2014-2015 (projet de résolution) |
||
|
C 2013/LIM/11 Rev.1 |
Premier rapport du Bureau |
||
|
C 2013/LIM/12 |
Premier rapport de la Commission de vérification des pouvoirs |
||
|
C 2013/LIM/13 Rev.1 |
Deuxième rapport du Bureau |
||
|
C 2013/LIM/14 |
Paiement de l'Union européenne destiné à couvrir les dépenses administratives et autres découlant de son statut de membre de l'Organisation |
||
|
C 2013/LIM/15 |
Politique de la FAO sur la proclamation et la célébration des années internationales |
||
|
C 2013/LIM/16 |
Année internationale des sols (projet de résolution) |
||
|
C 2013/LIM/17 |
Année internationale des légumineuses (projet de résolution) |
||
|
C 2013/LIM/18 |
Cérémonie de remise des prix (projet de résolution) |
||
|
C 2013/LIM/19 |
Cadre stratégique révisé (Extrait du rapport de la cent quarante-sixième session du Conseil, 22-26 avril 2013) |
||
|
C 2013/LIM/20 |
Rapport final de la Direction sur la mise en œuvre du Plan d'action immédiate et le processus de réforme de la FAO (Extrait du rapport de la cent quarante-sixième session du Conseil, 22-26 avril 2013) |
||
|
C 2013/LIM/21 |
Amendements à l'Article XXXIII du Règlement général de l'Organisation (projet de résolution) |
||
|
C 2013/LIM/22 |
Deuxième rapport de la Commission de vérification des pouvoirs |
||
|
C 2013/LIM/23 Rev.1 |
Troisième rapport de la Commission de vérification des pouvoirs |
||
|
C 2013/LIM/24 |
Troisième rapport du Bureau |
||
|
|
|
||
|
C 2013 Documents publiés sur le web |
|||
|
C 2013 |
Liste des délégués et observateurs |
||
|
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|||
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Série C 2013 REP |
|||
|
C 2013/REP/1 à 9 |
Projets de rapport de la plénière |
||
|
et |
|
||
|
C 2013/REP/25 à 32.8 |
|
||
|
|
|
||
|
C 2013/I/REP 10 à
|
Projets de rapport de la Commission I |
||
|
et |
|
||
|
C 2013/I/REP 19 |
|
||
|
|
|
||
|
C 2013/II/REP/20 à 24 |
Projets de rapports de la Commission II |
||
|
|
|
||
|
Série C 2013 PV |
|
||
|
C 2013/PV/1 à 12 |
Comptes rendus in extenso de la plénière |
||
|
C 2013/I/PV/1 à 6 |
Comptes rendus in extenso de la Commission I |
||
|
C 2013/II/PV/1 à 2 |
Comptes rendus in extenso de la Commission II |
||
|
|
|
||
|
Série C 2013 DJ |
|
||
|
C 2013/DJ/1 à 8 |
Journal de la Conférence |
||
|
C 2013/DJ/Announcements |
Avis aux participants |
||
|
Code de conduite international sur la gestion des pesticides |
Article 1. Objectifs du Code
1.1 Les objectifs du présent Code sont d’établir des règles volontaires de conduite pour tous les organismes publics et privés chargés de la gestion des pesticides ou associés à celle-ci, en particulier lorsque la législation nationale réglementant les pesticides est inexistante ou insuffisante.
1.2 Le Code s’adresse aux gouvernements, aux organisations internationales, à l’industrie des pesticides, à l’industrie du matériel de traitement, aux commerçants de pesticides, aux professionnels de la lutte contre les ravageurs, à l’industrie alimentaire et aux autres industries qui utilisent les pesticides ou ont des intérêts dans le domaine des pesticides, aux utilisateurs de pesticides et aux groupes de défense de l’intérêt public, tels que les écologistes, les associations de consommateurs et les syndicats.
1.3 Le Code est destiné à servir de référence aux entités concernées visées par celui-ci pour déterminer, dans le contexte de la législation nationale, si les activités qu’elles envisagent et/ou les activités de tiers constituent des pratiques acceptables.
1.4 Le Code décrit la responsabilité partagée de nombreux secteurs de la société, d’œuvrer ensemble pour faire en sorte que les avantages découlant de l’utilisation nécessaire et acceptable des pesticides ne soient pas obtenus au prix d’effets trop préjudiciables pour la santé humaine ou animale et/ou pour l’environnement. À cette fin, toute mention dans le présent Code d’un ou plusieurs gouvernements est réputée s’appliquer également aux groupements régionaux d’États pour les questions relevant de leurs domaines de compétence.
1.5 Le Code répond à la nécessité d’un effort concerté des gouvernements des pays exportateurs et des pays importateurs visant à promouvoir des pratiques qui réduisent le plus possible les risques pour la santé et l’environnement liés aux pesticides, tout en assurant l'utilisation efficace de ceux-ci.
1.6 Le Code tient compte du fait que, pour assurer l’application et le respect de ses dispositions, il est essentiel qu’une formation pertinente soit dispensée à tous les niveaux appropriés. Les entités indiquées dans le Code doivent donc accorder une priorité élevée aux activités pertinentes de formation et de renforcement des capacités relatives à chacun des articles du Code.
1.7 Les normes de conduite énoncées dans le présent Code visent à:
1.7.1 encourager des pratiques commerciales responsables et généralement admises;
1.7.2 aider les pays qui n’ont pas encore adopté une réglementation instaurant un contrôle de la qualité et de l’utilité des pesticides nécessaires dans le pays à promouvoir l’utilisation judicieuse et efficace de ces produits et à prévenir les risques que leur utilisation pourrait entraîner;
1.7.3 promouvoir des pratiques qui réduisent les risques tout au long du cycle de vie des pesticides, en vue de réduire le plus possible leur nocivité pour l’homme, les animaux et l’environnement, et qui empêchent les intoxications accidentelles dues à la manipulation, à l’entreposage, au transport, à l’utilisation ou à l’élimination, ainsi qu’à la présence de résidus de pesticides dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux;
1.7.4 faire en sorte que les pesticides soient effectivement et efficacement utilisés de manière à favoriser une amélioration durable de la production agricole, de la santé publique et animale et de l’environnement;
1.7.5 adopter une approche de la gestion des pesticides fondée sur la notion de «cycle de vie» pour prendre en compte tous les principaux aspects relatifs à la mise au point, à l’homologation, à la production, au commerce, au conditionnement, à l’étiquetage, à la distribution, à l’entreposage, au transport, à la manipulation, à l’application, à l’utilisation, à l’élimination et au suivi des pesticides et des résidus de pesticides, ainsi qu’à la gestion des déchets de pesticides et des contenants;
1.7.6 promouvoir la gestion intégrée des ravageurs et des vecteurs;
1.7.7 encourager la participation à l’échange d’informations et aux accords internationaux cités à l’Annexe 1, en particulier la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international (1)[63].
Article 2. Termes et définitions
Termes et définitions utilisés dans le présent Code:
Adjudication: appel d’offres officiel pour l’achat de pesticides.
Autorité compétente: organisme(s) gouvernemental (gouvernementaux) chargé(s) de réglementer les pesticides et, plus généralement, de mettre en application la législation en la matière.
Bonnes pratiques agricoles (BPA) en matière d’utilisation des pesticides: modalités d’emploi de ces produits qui sont officiellement recommandées ou autorisées par les autorités nationales dans les conditions effectives et qui sont nécessaires pour lutter de manière efficace et fiable contre les ravageurs. Ces pratiques incluent plusieurs niveaux d’emploi des pesticides, qui ne doivent pas dépasser la dose la plus élevée autorisée et qui doivent être appliqués de manière à laisser un résidu qui soit le plus faible possible.
Coformulant: matière non active constituant un ingrédient d’une préparation.
Commerçant: toute personne se consacrant au commerce (y compris l’exportation, l’importation et la distribution sur le marché intérieur).
Commercialisation: ensemble des activités de promotion commerciale des produits, y compris la publicité, les relations publiques et les services d’information, ainsi que la distribution et la vente sur les marchés nationaux ou internationaux.
Conditionnement: contenant avec son emballage protecteur utilisé pour acheminer les pesticides jusqu’au consommateur par les circuits de distribution de gros et de détail.
Contenant: tout objet servant à contenir un produit pesticide.
Cycle de vie: l’ensemble des étapes de la vie d’un pesticide, allant de sa production à sa dégradation dans l’environnement après utilisation ou à la destruction du produit non utilisé. Le cycle de vie d’un pesticide comprend la préparation, la préparation, le conditionnement, la distribution, le stockage, le transport, l’utilisation et l’élimination définitive du produit et/ou de son contenant.
Danger: propriété inhérente à une substance, à un agent ou à une situation pouvant avoir des conséquences indésirables (telles que les propriétés pouvant avoir des effets néfastes sur la santé, l’environnement ou les biens).
Distribution: opération par laquelle les pesticides sont écoulés par les circuits commerciaux sur les marchés intérieurs ou internationaux.
Élimination: toute opération consistant à recycler, neutraliser, détruire ou isoler les déchets de pesticides, les contenants usagés et les matériaux contaminés.
Emploi de pesticides en santé publique: utilisation de pesticides pour lutter contre les organismes nuisibles présentant un danger pour la santé publique. Ils comprennent les pesticides de lutte contre les vecteurs de maladies, les produits pesticides à usage domestique et les pesticides à usage professionnel employés par des professionnels de la lutte contre les ravageurs dans les habitations et les espaces publics.
Empoisonnement: dommages ou troubles causés par un poison, y compris l’intoxication.
Environnement: milieu ambiant, comprenant l’eau, l’air, le sol et leurs relations, ainsi que tous les rapports de ces éléments avec les organismes vivants.
Équipement protecteur individuel: vêtements, matières ou dispositifs assurant une protection contre l’exposition aux pesticides durant leur manipulation ou leur application. Dans le contexte du présent Code, cette expression inclut aussi bien le matériel de protection expressément conçu à cette fin que les vêtements utilisés exclusivement pour l’application et la manipulation des pesticides.
Équivalence: détermination de la similarité du profil d’impuretés et du profil toxicologique, ainsi que des propriétés physiques et chimiques des matières actives de qualité technique supposée similaire contenues dans des pesticides issus de différents fabricants afin d’établir s’ils présentent des niveaux de risque analogues.
Étiquette: texte écrit, texte imprimé ou symbole graphique attaché ou joint au pesticide, à son premier contenant, à son contenant extérieur ou sur l’emballage dans lequel le pesticide est présenté pour la vente au détail.
Fabricant: société ou autre entité du secteur public ou privé (y compris un particulier) dont l’activité ou la fonction consiste, soit directement, soit indirectement par l’intermédiaire d’un agent ou d’un organisme qu’il contrôle ou avec lequel il a passé un contrat, à fabriquer des matières actives ou à élaborer des préparations et des produits à partir de celles-ci.
Gestion avisée du produit: gestion responsable et éthique d’un produit pesticide, depuis sa découverte jusqu’à sa dernière utilisation et au-delà.
Gestion des pesticides: contrôle réglementaire et technique de tous les aspects du cycle de vie des pesticides, y compris la production (fabrication et préparation), l’autorisation, l’importation, la distribution, la vente, l’approvisionnement, le transport, le stockage, la manipulation, l’application et l’élimination (du produit et de son contenant), visant à assurer l'innocuité et l'efficacité et à réduire le plus possible les effets nocifs des pesticides sur la santé et sur l’environnement, ainsi que l’exposition humaine et animale à ces produits.
Gestion intégrée des ravageurs: examen attentif de toutes les techniques disponibles pour lutter contre les ravageurs et intégration ultérieure de mesures appropriées pour prévenir l’apparition de populations nuisibles et maintenir l’utilisation des pesticides et d’autres types d’intervention à des niveaux économiquement justifiés, tout en réduisant le plus possible les risques pour la santé humaine ou animale et/ou pour l’environnement. La gestion intégrée met l’accent sur la croissance d’une culture saine, avec un impact négatif minimal sur les écosystèmes agricoles, et privilégie les mécanismes naturels de lutte contre les organismes nuisibles.
Gestion intégrée des vecteurs: processus rationnel de prise de décision pour une utilisation optimale des ressources dans la lutte contre les vecteurs, visant à améliorer l’efficacité, le rapport coût/efficacité et la viabilité à long terme des interventions de lutte contre les vecteurs ayant pour objet d’éviter les maladies transmises par des vecteurs, et à réduire l’impact écologique de ces interventions.
Groupe de défense de l’intérêt public: association scientifique, agricole ou civique, syndicat, organisation non gouvernementale de défense de l’environnement, des consommateurs et de la santé publique, ou autre entité.
Groupes vulnérables: en particulier, les femmes enceintes et les mères allaitantes, les enfants à naître, les nourrissons et les enfants, les personnes âgées, les personnes touchées par le VIH/SIDA, ainsi que les travailleurs et les résidents ayant une exposition forte et prolongée aux pesticides.
Homologation: processus par lequel les autorités nationales ou régionales compétentes approuvent la vente et l’utilisation d’un pesticide après examen de données scientifiques visant à démontrer que le produit est efficace pour les usages auxquels il est destiné et qu’il ne présente pas de risques inacceptables pour la santé humaine ou animale, ni pour l’environnement, dans les conditions d’utilisation prévues dans le pays ou dans la région.
Limite maximale de résidus (LMR): concentration maximale d’un résidu qui est légalement autorisée ou considérée comme acceptable à l’intérieur ou à la surface d’une denrée alimentaire, d'un produit agricole ou d'un produit destiné à l’alimentation animale.
Matériel de traitement: tout auxiliaire technique, matériel, machine ou instrument utilisés pour l’application de pesticides.
Matière active: constituant du produit exerçant l’action pesticide.
Organisation internationale: une organisation intergouvernementale publique, y compris l’ONU, ses institutions spécialisées et programmes, les banques de développement, les centres membres du Groupe consultatif pour la recherche agricole internationale (GCRAI) et les organismes scientifiques internationaux tels que l’Union internationale de chimie pure et appliquée (UICPA), la Commission internationale des méthodes d’analyse des pesticides (CIMAP) et la Society of Environmental Toxicology and Chemistry (SETAC).
Organisme nuisible ou ravageur: toute espèce, souche ou biotype de végétal, d’animal ou d’agent pathogène nuisible aux végétaux ou produits végétaux, aux objets matériels ou à l’environnement, y compris les vecteurs de parasites ou d’agents pathogènes de maladies humaines et animales et les animaux portant préjudice à la santé publique.
Pesticide interdit: se dit d’un pesticide dont toutes les utilisations ont été interdites par mesure réglementaire définitive afin de protéger la santé humaine ou l’environnement. S’applique à un pesticide dont l’homologation a été rejetée pour une première utilisation ou qui a été retiré par l’industrie soit du marché intérieur, soit du processus national d’homologation, lorsqu’il est clair que cette mesure a été prise pour protéger la santé humaine ou l’environnement.
Pesticide sévèrement réglementé: pesticide dont la quasi-totalité des utilisations a été interdite par décision finale de l’autorité compétente afin de protéger la santé humaine ou l’environnement, mais pour lequel une ou plusieurs utilisations spécifiques demeurent autorisées. L’expression s’applique à un pesticide dont l’homologation de la quasi-totalité des utilisations a été refusée ou qui a été retiré par l’industrie soit du marché, soit du processus national d’homologation lorsqu’il est clair qu’une telle mesure a été prise pour protéger la santé humaine ou l’environnement.
Pesticide: toute substance ou association de substances chimiques ou biologiques, qui est destinée à repousser, détruire ou combattre les organismes nuisibles ou à être utilisée comme régulateur de croissance des plantes.
Pesticides très dangereux: pesticides dont il est reconnu qu’ils présentent des niveaux de dangers aigus ou chroniques particulièrement élevés pour la santé ou pour l’environnement, selon des systèmes de classification internationalement reconnus tels que la classification OMS ou le Système général harmonisé de classement et d’étiquetage des produits chimiques (SGH), ou indiqués comme tels dans le cadre de conventions ou d’accords internationaux contraignants applicables. Par ailleurs, les pesticides susceptibles d’avoir des effets nocifs graves ou irréversibles sur la santé ou sur l’environnement dans certaines conditions d’utilisation, dans un pays donné, peuvent être considérés et traités comme des pesticides très dangereux.
Poison: substance qui, absorbée en assez petites quantités par les êtres humains, les plantes ou les animaux, peut causer des troubles organiques ou fonctionnels générateurs de maladies ou de lésions ou la mort.
Préparation: combinaison de divers composés visant à rendre le produit utilisable efficacement pour le but recherché et pour le mode d'application envisagé.
Produit (ou produit pesticide): produit préparé (matière active et pesticides coformulants), sous la forme sous laquelle il est conditionné et vendu.
Professionnels de la lutte contre les ravageurs: personnes ou entreprises dont le métier est d’appliquer des pesticides.
Publicité: promotion de la vente et de l’utilisation des pesticides par un texte ou par la parole, par des moyens électroniques, des affiches, des expositions, des dons ou des démonstrations.
Reconditionnement: transfert d’un pesticide d’un conditionnement commercial autorisé à un autre contenant, généralement plus petit, pour la vente ultérieure.
Résidus: substances spécifiques laissées par un pesticide à l'intérieur ou à la surface des aliments, des produits agricoles ou autres et des aliments pour animaux, ainsi que dans l’environnement, notamment dans les sols, l’air et l’eau. Ce terme englobe tous les dérivés de pesticides, comme les produits de conversion, les métabolites, les produits de dégradation et les produits de réaction, ainsi que les impuretés jugées importantes du point de vue toxicologique ou écotoxicologique. L’expression «résidus de pesticides» comprend les résidus de source inconnue ou inévitable (par exemple contamination de l’environnement), ainsi que ceux qui résultent des utilisations connues et autorisées de produits chimiques.
Risque: probabilité et gravité d’un effet négatif sur la santé ou sur l’environnement découlant d’un danger, et probabilité et ampleur de l’exposition à un pesticide.
Service de vulgarisation: instances chargées, dans un pays donné, de donner aux agriculteurs des informations et des conseils techniques sur les pratiques agricoles propres à améliorer la production, la manipulation, le stockage et la commercialisation des produits agricoles, de leur dispenser une formation et d’assurer le transfert des technologies appropriées.
Spécification: paramètres et critères définissant l’aspect physique et les propriétés physiques et chimiques des pesticides techniques et formulés en regard des profils de danger et de risque.
Technologie d’application: procédé de mise en œuvre du pesticide et de traitement par ce pesticide de l’organisme visé, ou d’un support avec lequel l’organisme visé entrera en contact.
Toxicité: propriétés physiologiques ou biologiques qui font qu’un produit chimique peut endommager ou altérer un organisme vivant par des moyens autres que mécaniques.
Article 3. Gestion des pesticides
3.1 Les États ont la responsabilité générale de la réglementation, de la distribution et de l’utilisation des pesticides sur leur territoire et doivent veiller à affecter des ressources à la mesure de ce mandat (2).
3.2 L’industrie des pesticides doit adopter les dispositions de ce Code comme normes pour la fabrication, la distribution, la vente de pesticides et la publicité pour ceux-ci. C’est particulièrement important dans les pays qui ne se sont pas encore dotés de dispositions réglementaires ni de services consultatifs appropriés, ou qui ne sont pas en mesure d’en assurer un fonctionnement efficace.
3.3 Les États, l’industrie et les autres entités indiquées dans le présent Code doivent veiller à ce que les accords internationaux pertinents soient respectés.
3.4 Les gouvernements des pays exportateurs de pesticides doivent, autant que possible, veiller au respect de bonnes pratiques commerciales pour l’exportation des pesticides, notamment à destination des pays qui ne se sont pas encore dotés de programmes de réglementation appropriés.
3.5 L’industrie et les commerçants doivent observer les pratiques de gestion des pesticides suivantes. C’est particulièrement important dans les pays qui ne se sont pas encore dotés de dispositions réglementaires ni de services consultatifs appropriés, ou qui ne sont pas en mesure d’en assurer un fonctionnement efficace.
3.5.1 fournir uniquement des pesticides de qualité appropriée, conditionnés et étiquetés en fonction des exigences de chaque marché (3);
3.5.2 en étroite coopération avec les fournisseurs de pesticides, appliquer strictement les directives de la FAO et les indications de l’OMS ayant trait aux procédures d’achat et d’appel d’offres (4, 5);
3.5.3 accorder une attention particulière au choix des préparations ainsi qu’à la présentation, au conditionnement et à l’étiquetage des pesticides afin de réduire le plus possible les risques pour les utilisateurs, les populations et l’environnement;
3.5.4 fournir avec chaque conditionnement des informations et des instructions présentées et rédigées de façon appropriée dans l'une au moins des langues officielles du pays pour assurer une utilisation efficace des pesticides et réduire le plus possible les risques pour les utilisateurs, les populations et l’environnement;
3.5.5 être en mesure de fournir un soutien technique efficace, renforcé par une gestion avisée du produit jusqu'à l’utilisateur final, notamment en prêtant des conseils sur les mécanismes permettant une gestion efficace des pesticides inutilisés et périmés et des contenants vides et sur la mise en œuvre de ces mécanismes;
3.5.6 s’employer activement à suivre leurs produits tout au long de leur cycle de vie, en considérant leurs principaux usages et tout problème éventuel découlant de leur utilisation, pour déterminer sur cette base s’il est nécessaire de modifier l’étiquetage, le mode d’emploi, le conditionnement, la préparation ou la disponibilité du produit.
3.6 Les pesticides dont la manipulation et l’application exigent l’utilisation d’un équipement protecteur individuel inconfortable, coûteux ou difficile à se procurer doivent être évités, notamment par les utilisateurs non industriels et par les travailleurs agricoles dans les climats chauds (6).
3.7 Toutes les entités concernées indiquées dans le présent Code doivent coordonner leurs activités pour élaborer et diffuser un matériel didactique pertinent et clair sur tous les supports disponibles à l’intention des services de vulgarisation, des services consultatifs dans les domaines de l’agriculture et de la santé publique, des agriculteurs et des organisations qui les représentent, des professionnels de la lutte contre les ravageurs, du personnel de santé publique et d’autres entités qui fournissent des conseils sur la gestion des pesticides. Les utilisateurs doivent être encouragés à se procurer un matériel didactique et recevoir une aide pour les comprendre et en suivre les conseils avant de manipuler et d’utiliser les pesticides.
3.8 Les gouvernements doivent conjuguer leurs efforts pour mettre au point des systèmes de gestion intégrée des ravageurs et des vecteurs et en promouvoir l’utilisation. En outre, les établissements de crédit et les organismes donateurs ainsi que les gouvernements doivent appuyer l’élaboration de politiques nationales de gestion intégrée des ravageurs et des vecteurs et de concepts et pratiques améliorés en la matière. Cette action doit s’inscrire dans le cadre de stratégies prévoyant une participation accrue des agriculteurs (notamment les associations de femmes), des agents de vulgarisation, des chercheurs travaillant dans les exploitations, des communautés, ainsi que des entités pertinentes de divers secteurs, dont celui de la santé publique.
3.9 Toutes les parties concernées, y compris les agriculteurs et les associations d’agriculteurs, les chercheurs spécialisés dans la gestion intégrée des ravageurs et des vecteurs, les agents de vulgarisation, les conseillers agricoles, l’industrie alimentaire, les fabricants de pesticides biologiques ou chimiques et de matériel de traitement, les professionnels de la lutte contre les ravageurs, le personnel de santé publique, les écologistes et les représentants d’associations de consommateurs, ainsi que d’autres groupes de défense de l’intérêt public, doivent jouer un rôle actif de prévention dans la mise au point et la promotion de la gestion intégrée des ravageurs et des vecteurs.
3.10 Les gouvernements, avec l’appui des organisations, bailleurs de fonds institutionnels et fonds de recherche internationaux et régionaux pertinents, doivent encourager et promouvoir la recherche-développement sur les solutions autres que les pesticides existants et qui présentent moins de risques, telles que: les agents et techniques de lutte biologique; les pesticides non chimiques et les méthodes de lutte contre les organismes nuisibles; les pesticides qui présentent un faible risque pour la santé humaine ou animale et pour l’environnement et qui sont, dans la mesure où cela est possible ou souhaitable, adaptés à un objectif précis et qui se décomposent après utilisation en éléments ou métabolites sans danger.
3.11 Les États, l’industrie des pesticides et l’industrie du matériel de traitement doivent mettre au point des méthodes (7, 8, 9, 10, 11) et du matériel (12, 13, 14, 15, 16) d’application des pesticides réduisant à le plus possible les risques liés aux pesticides pour la santé humaine ou animale et pour l’environnement et présentant une efficacité et un rapport coût-efficacité optimaux, en promouvoir l’utilisation et dispenser périodiquement une formation pertinente à ces activités (17). L’industrie du matériel de traitement doit également fournir aux utilisateurs des informations concernant l’entretien et l’usage corrects du matériel de traitement.
3.12 Les gouvernements, l’industrie des pesticides, les institutions nationales et les organisations internationales doivent collaborer pour élaborer et promouvoir des stratégies visant à empêcher et à gérer la résistance des organismes nuisibles aux pesticides afin de prolonger la vie utile des produits particulièrement intéressants et de réduire les effets négatifs liés à l’apparition de résistances aux pesticides. En particulier, l’incidence des pesticides utilisés dans l’agriculture sur l’apparition de résistances chez des vecteurs de maladies et des organismes nuisibles pour la santé publique doit être prise en compte (18).
3.13 Les États ayant des programmes bien développés de réglementation des pesticides se doivent, dans la mesure du possible, d’apporter une aide technique, notamment par des formations, aux autres pays pour que ceux-ci renforcent leur infrastructure et leurs capacités de gestion des pesticides pendant toute la durée de vie de ceux-ci.
Article 4. Expérimentation des pesticides
4.1 L’industrie des pesticides doit:
4.1.1 veiller à ce que chaque pesticide et produit pesticide soit convenablement et efficacement expérimenté par des procédures et méthodes éprouvées, afin d’en déterminer exactement les propriétés physiques, chimiques et biologiques, l’efficacité (19, 20), le comportement, le devenir, le danger et le risque (21, 22) selon les divers usages et conditions d’utilisation prévus, dans les régions ou les pays concernés;
4.1.2 veiller à ce que ces essais soient effectués suivant des procédures scientifiques et expérimentales strictes et dans le respect des principes et des bonnes pratiques d'expérimentation et de travail de laboratoire (23);
4.1.3 fournir des copies ou des résumés des comptes rendus originaux de ces expériences pour examen par les autorités gouvernementales compétentes de tous les pays où le pesticide doit être mis en vente ou utilisé. Si des documents traduits sont fournis, leur exactitude doit être certifiée;
4.1.4 veiller à ce que l’usage proposé, les informations et instructions figurant sur les étiquettes et dans les conditionnements, les fiches sur la sécurité du produit concerné, les notices techniques et la publicité reflètent fidèlement les résultats de ces essais et analyses scientifiques;
4.1.5 communiquer aux pays qui le demandent les méthodes d’analyse des matières actives, des coformulants, de certaines impuretés ou des préparations élaborées par les fabricants, et fournir les étalons analytiques nécessaires;
4.1.6 fournir aide et conseils pour la formation du personnel technique chargé d’effectuer les analyses. Les fabricants de préparations doivent fournir une aide active à cet égard;
4.1.7 procéder à des expérimentations en vue de l’analyse des résidus avant la commercialisation, en se conformant le plus possible aux directives du Codex Alimentarius ainsi que de la FAO sur les bonnes pratiques analytiques (16) et sur l’analyse des résidus dans les plantes cultivées (17, 18, 19), pour fixer sur cette base des limites maximales de résidus (20).
4.2 Chaque pays doit être équipé – ou pouvoir accéder facilement – d'équipements permettant de vérifier la qualité des pesticides mis en vente ou exportés, de déterminer la quantité de matière active et contrôler leur composition conformément aux spécifications recommandées de la FAO ou de l’OMS ou aux spécifications nationales, lorsque celles-ci sont disponibles (21). Dans le cas où un pays ne dispose pas d’installations appropriées, l’accès aux laboratoires d’un autre pays devrait être envisagé.
4.3 Les organisations internationales et les autres organismes intéressés doivent, dans les limites des ressources disponibles, envisager d’aider à la mise en place des laboratoires d’analyse dans les pays importateurs de pesticides ou d’améliorer les laboratoires existants, soit à l’échelon national, soit sur une base régionale. Il faut mettre en place ces laboratoires en veillant à leur pérennité économique et technique, par delà la portée de l’assistance fournie par des organisations internationales et d’autres organismes concernés. Ces laboratoires doivent se conformer aux procédures scientifiques éprouvées et aux directives relatives aux bonnes pratiques de laboratoire, posséder les connaissances spécialisées nécessaires, disposer du matériel requis pour la réalisation des analyses, être correctement approvisionnés en étalons analytiques, en solvants et en réactifs et appliquer des méthodes actualisées appropriées pour ces analyses.
4.4 Les gouvernements des pays exportateurs et les organisations internationales doivent aider activement les pays en développement à former du personnel et à donner des orientations dans les domaines de la conception et de la réalisation des tests, de l’interprétation et de l’évaluation de leurs résultats et de l’analyse des risques et avantages. Ils doivent également promouvoir la disponibilité et l’utilisation dans les pays en développement d’évaluations et d’analyses internationales, régionales et nationales appropriées des dangers et risques présentés par les pesticides.
4.5 L’industrie des pesticides et les gouvernements doivent collaborer pour exercer après l’homologation une surveillance ou un contrôle visant à déterminer le devenir des pesticides ainsi que leur impact sur la santé et l’environnement dans les conditions pratiques d’utilisation (31).
Article 5. Réduction des risques pour la santé et l’environnement
5.1 Les gouvernements doivent:
5.1.1 mettre en place une politique en matière de pesticides et un système d’homologation et de contrôle des pesticides conforme aux indications données dans l’article 6;
5.1.2 examiner régulièrement les pesticides commercialisés dans leur pays, leurs utilisations admises et leur disponibilité pour chaque catégorie d’utilisateurs et effectuer des examens spéciaux lorsque des indices scientifiques concrets le justifient;
5.1.3 mettre en œuvre des programmes de surveillance sanitaire des personnes exposées aux pesticides du fait de leurs activités professionnelles et, en cas d’empoisonnement, enquêter pour en déterminer les causes;
5.1.4 donner aux agents des services de santé, aux médecins et au personnel hospitalier des conseils et des instructions concernant le diagnostic et le traitement en cas de présomption d’empoisonnement par des pesticides, la prévention de l’exposition aux pesticides et de l’empoisonnement par ces produits, ainsi que la déclaration et la consignation des cas d’empoisonnement;
5.1.5 installer dans des points stratégiques des centres nationaux ou régionaux d’information et de traitement antipoison, accessibles à tout moment, pour fournir immédiatement des conseils sur les premiers secours à donner et le traitement médical approprié (33);
5.1.6 utiliser tous les moyens possibles pour recueillir des informations fiables et établir des statistiques sur les aspects sanitaires des pesticides et les empoisonnements par les pesticides en utilisant les outils harmonisés disponibles et, le cas échéant, présenter à l’autorité nationale compétente désignée les formulaires de rapport sur les incidents de la Convention de Rotterdam sur les préparations pesticides extrêmement dangereuses – accidents de santé humaine (34). Un personnel qualifié et des ressources suffisantes doivent être disponibles pour que soient recueillies des informations exactes;
5.1.7 fournir aux services de vulgarisation, aux services de conseil en matière d’agriculture et de santé publique, aux agriculteurs et aux organisations d’agriculteurs, aux professionnels de la lutte contre les ravageurs, au personnel de santé publique et à d’autres entités donnant des conseils en matière de gestion des organismes nuisibles et de leurs vecteurs, des renseignements appropriés sur les stratégies et méthodes concrètes de gestion intégrée des organismes nuisibles et/ou de leurs vecteurs, les mesures de réduction des risques liés aux pesticides, ainsi que sur l’éventail des méthodes disponibles, notamment des renseignements sur les risques, les dangers et les mesures d’atténuation en cas d’exposition ou d’accident;
5.1.8 avec le concours de l’industrie, veiller à ce que les pesticides vendus au public dans des magasins non spécialisés soient uniquement des produits présentant un faible danger (catégorie U de l’OMS) ou des produits à faible risque et prêts à l’emploi qui ne doivent pas être dilués et n’exigent aucune préparation et qui peuvent généralement être appliqués sans équipement de protection;
5.1.9 exiger que les pesticides soient physiquement séparés des autres marchandises afin d’éviter toute contamination ou erreur d’identification et, s’il y a lieu, qu’il soit indiqué clairement qu’il s’agit de produits dangereux. Il est impératif d’informer le public du danger d’entreposer au même endroit des aliments et des pesticides;
5.1.10 utiliser tous les moyens possibles pour recueillir des données fiables, établir des statistiques sur la contamination de l’environnement et les effets néfastes sur l’environnement et déclarer les incidents spécifiques liés aux pesticides. Le cas échéant, les gouvernements doivent présenter à l’autorité nationale compétente désignée les formulaires de rapport de la Convention de Rotterdam sur les préparations pesticides extrêmement dangereuses – accidents de santé humaine (34). Un personnel qualifié et des ressources suffisantes doivent être disponibles pour que soient recueillies des informations exactes;
5.1.11 mettre en œuvre un programme de surveillance des résidus de pesticides dans les denrées alimentaires, dans les aliments pour animaux, dans l’eau de boisson, dans l’environnement et dans les habitations où des pesticides ont été utilisés.
5.2 Même lorsqu’un système de contrôle est en vigueur, l’industrie doit:
5.2.1 coopérer au réexamen régulier des pesticides qui sont commercialisés;
5.2.2 fournir aux centres antipoison et aux médecins des informations sur les dangers que présentent les pesticides, sur la toxicité des matières actives et des coformulants et sur les traitements adaptés en cas d’empoisonnement;
5.2.3 donner aux utilisateurs et à l’administration chargée de l’environnement des renseignements sur les mesures appropriées à prendre en cas de fuite ou d’accident.
5.2.4 consentir tous les efforts possibles pour réduire les risques posés par les pesticides en:
5.2.4.1 veillant à ce que des préparations moins toxiques soient disponibles;
5.2.4.2 présentant les produits dans des conditionnements prêts à l’emploi;
5.2.4.3 mettant au point des méthodes et du matériel de traitement réduisant le plus possible l’exposition aux pesticides;
5.2.4.4 utilisant des contenants consignés et réutilisables dans les situations où des systèmes efficaces de collecte des contenants ont été mis en place;
5.2.4.5 utilisant des emballages qui ne se prêtent pas à la réutilisation et en lançant des campagnes pour décourager leur réutilisation dans les situations où n’ont pas été mis en place de systèmes efficaces de collecte des contenants;
5.2.4.6 utilisant des emballages qui ne soient pas attrayants pour les enfants ni faciles à ouvrir par eux, notamment quand il s’agit de produits ménagers;
5.2.4.7 adoptant un étiquetage clair et concis;
5.2.5 suspendre la vente et retirer les produits le plus rapidement possible lorsque leur utilisation ou leur manipulation constitue un risque inacceptable, quelles que soient les indications données ou les restrictions imposées pour leur emploi, et en donner notification aux pouvoirs publics.
5.3 Les gouvernements et l’industrie doivent coopérer pour réduire davantage les risques en:
5.3.1 encourageant l’utilisation d’un équipement protecteur individuel qui soit adapté à la tâche et aux conditions climatiques et d’un prix abordable (6);
5.3.2 prenant des dispositions pour assurer un stockage sans risque des pesticides sur le lieu de vente (en gros ou au détail), dans les entrepôts et dans les exploitations agricoles (26, 27);
5.3.3 mettant en place des services pour collecter et éliminer sans risque les contenants usagés et les petites quantités de pesticides résiduels (28);
5.3.4 protégeant la biodiversité et en réduisant les effets néfastes des pesticides sur l’environnement (eau, sol, atmosphère) et sur les organismes non visés;
5.3.5 sensibilisant les utilisateurs de pesticides aux effets négatifs potentiels des pesticides sur la santé et l’environnement et en les informant sur les moyens de se protéger.
5.4 Les entités indiquées dans le Code doivent prendre en compte toutes les données disponibles et promouvoir la diffusion d’informations responsables sur les pesticides, leurs usages, les risques qui y sont liés, ainsi que sur les traitements possibles autres que les pesticides.
5.5 Lorsqu’ils installent des unités de production de pesticides répondant aux critères appropriés dans les pays en développement, les fabricants et les gouvernements doivent coopérer pour:
5.5.1 adopter des normes techniques et des méthodes de travail adaptées à la nature des opérations de fabrication et aux dangers existants et veiller à ce qu’un équipement protecteur approprié soit disponible;
5.5.2 prendre toutes les précautions nécessaires pour protéger les travailleurs, les autres personnes présentes, les populations avoisinantes et l’environnement;
5.5.3 veiller à choisir des emplacements appropriés pour les usines de fabrication et de préparation de pesticides ainsi que pour les entrepôts et à assurer un suivi et un contrôle satisfaisants des déchets, des émissions et des effluents, en conformité avec les réglementations nationales et régionales, le cas échéant, ou avec les directives internationales applicables;
5.5.4 appliquer des méthodes d'assurance-qualité propres à assurer la conformité aux normes pertinentes de pureté, d’efficacité, de stabilité et d’innocuité.
Article 6. Exigences réglementaires et techniques
6.1 Les gouvernements doivent:
6.1.1 adopter les politiques et dispositions législatives nécessaires relatives à la réglementation des pesticides et à la commercialisation et à l'utilisation de ces produits tout au long de leur cycle de vie et prendre des dispositions pour en assurer une coordination et une application effectives, notamment en créant des services appropriés de formation, de conseil, de vulgarisation et de santé en se fondant sur les directives de la FAO et de l’OMS et, s’il y a lieu, sur les dispositions pertinentes d’instruments juridiquement contraignants. À cet effet, les gouvernements doivent prendre pleinement en compte des facteurs tels que les besoins du pays, les conditions économiques et sociales, le niveau d’instruction, les conditions climatiques et la disponibilité à un prix abordable d’équipements appropriés de traitement par des pesticides et de protection des utilisateurs;
6.1.2 ainsi que le recommande le Partenariat international de coopération sur le travail des enfants et l’agriculture[64], adopter une législation visant à empêcher que les pesticides soient utilisés par les enfants ou qu’ils ne leur soient vendus. Les pays qui ont ratifié la Convention 182 de l’OIT sur les pires formes de travail des enfants doivent inscrire les tâches comportant l’utilisation des pesticides sur la liste nationale des travaux dangereux pour les enfants;
6.1.3 mettre en place des systèmes de réglementation applicables aux professionnels de la lutte contre les ravageurs prévoyant l’octroi de licences ou de permis;
6.1.4 mettre en place des systèmes et des structures d’homologation des pesticides permettant d’homologuer les produits pesticides préalablement à leur mise sur le marché;
6.1.5 dans le cadre du processus d’homologation des pesticides, procéder à des évaluations des risques et fonder toute décision relative à la gestion des risques sur la totalité des données et renseignements pertinents disponibles (21, 22);
6.1.6 dans le cadre du processus d’homologation, établir, pour chaque pesticide homologué pour un usage agricole, une bonne pratique agricole conformément à la définition qui en est donnée à l’article 2;
6.1.7 utiliser les principes décrits dans le Manuel sur l’élaboration et l’utilisation des spécifications de la FAO et de l’OMS relatives aux pesticides pour déterminer les équivalences pour les pesticides (27);
6.1.8 promouvoir les avantages d’un système harmonisé fondé sur les exigences, les procédures et les critères d’évaluation en matière d’homologation des pesticides (par région ou groupe de pays) et coopérer avec d’autres gouvernements à cette fin; ce faisant, les gouvernements doivent tenir compte des directives et normes techniques appropriées convenues à l’échelon international et, si possible, intégrer ces normes dans la législation nationale ou régionale (32, 33);
6.1.9 instaurer une procédure de réévaluation et de renouvellement d’homologation afin d’assurer l’examen régulier des pesticides et l’adoption rapide de mesures efficaces au cas où de nouvelles informations ou données sur les effets ou les risques indiqueraient qu’une action réglementaire est nécessaire;
6.1.10 améliorer la réglementation en matière de collecte et de consignation des données sur l’importation, l’exportation, la fabrication, la préparation, la qualité et la quantité des pesticides;
6.1.11 recueillir et consigner des données sur l’importation, l’exportation, la fabrication, la préparation, la qualité, la quantité et l’utilisation des pesticides pour déterminer l’étendue des effets possibles sur la santé humaine ou animale et sur l’environnement et pour suivre les tendances qui se dégagent de l’utilisation des pesticides, à des fins économiques notamment;
6.1.12 n’autoriser la vente de matériel de traitement par des pesticides ou d’équipement de protection individuel que s’ils sont conformes aux normes établies (5, 8, 9);
6.1.13 détecter et empêcher le commerce illégal et la contrefaçon[65] de pesticides grâce au partage d’informations et à la coopération, tant au niveau national, entre administrations publiques, qu’au niveau intergouvernemental;
6.1.14 établir une réglementation et procéder à un suivi sur les résidus de pesticides dans les aliments conformément aux recommandations du Codex Alimentarius, principalement. En l’absence de normes du Codex, il conviendra de s’appuyer sur les normes nationales ou régionales en la matière. Il faut veiller, ce faisant, à respecter les exigences de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et à ne pas créer d’obstacles techniques au commerce.
6.2 L’industrie des pesticides doit:
6.2.1 fournir une évaluation objective de chaque produit étayée par les informations nécessaires, y compris des données suffisantes pour aider à l’évaluation des risques et permettre la prise de décision en matière de gestion des risques;
6.2.2 fournir aux autorités nationales chargées de la réglementation toute information nouvelle ou mise à jour qui pourrait modifier le statut réglementaire du pesticide dès que cette information est disponible;
6.2.3 veiller à ce que la matière active et les coformulants entrant dans la composition des produits pesticides commercialisés correspondent, en ce qui concerne l’identité, la qualité, la pureté et la composition, aux constituants du pesticide homologué qui, après avoir été testés et analysés, ont été jugés acceptables des points de vue toxicologique et écologique;
6.2.4 veiller à ce que les produits pesticides de qualité technique et les préparations pesticides soient conformes aux normes nationales ou aux spécifications recommandées de la FAO applicables aux pesticides agricoles, ainsi qu’aux spécifications recommandées de l’OMS applicables aux pesticides utilisés dans le domaine de la santé publique, le cas échéant;
6.2.5 vérifier la qualité et la pureté des pesticides mis en vente;
6.2.6 en cas de problème avec un pesticide, prendre spontanément des mesures correctives et, lorsque les gouvernements le demandent, contribuer à y remédier;
6.2.7 fournir aux gouvernements des données claires et précises sur l’exportation, l’importation, la préparation, la vente, la qualité et la quantité des pesticides.
6.3 Les organisations internationales concernées et les institutions bilatérales doivent être encouragées à accorder une priorité élevée aux demandes d’aide émanant de pays en développement qui ne disposent pas encore des installations ni des connaissances spécialisées nécessaires pour les systèmes de gestion et de contrôle des pesticides.
Article 7. Disponibilité et utilisation
7.1 Les autorités compétentes doivent veiller spécialement à élaborer des textes de lois relatifs à la disponibilité et à l’usage des pesticides et tenant compte du niveau effectif des connaissances et des compétences des utilisateurs. Les paramètres sur lesquels reposent les décisions relatives à la disponibilité et à l’utilisation des pesticides varient beaucoup et doivent être laissés à la discrétion de chaque gouvernement.
7.2 Pour déterminer le risque et les restrictions à appliquer au produit, l’autorité responsable doit tenir compte du type de préparation, du mode d’application et de ses utilisations. Les gouvernements doivent, le cas échéant, prendre en considération le Système général harmonisé de classement et d’étiquetage des produits chimiques (SGH) ou la classification des pesticides en fonction de leur dangerosité recommandée par l’OMS, les utiliser comme base pour leur réglementation et attribuer un symbole ou code bien identifiable à chaque catégorie de danger.
7.3 L’autorité responsable peut limiter l’accès aux pesticides par différents moyens, en particulier la non-homologation du produit ou une homologation sous réserve de limitation de l’accès à certaines catégories d’utilisateurs ou à certains usages, sur la base d’une évaluation des risques liés à l’utilisation du produit dans le pays considéré.
7.4 Les gouvernements et l’industrie doivent faire en sorte que tous les pesticides accessibles aux consommateurs soient conditionnés et étiquetés conformément aux directives de la FAO et de l’OMS sur le conditionnement et l’étiquetage des pesticides (3) ou à celles établies par d’autres entités, ainsi qu’à la réglementation nationale ou régionale en la matière.
7.5 Il peut être envisagé d’interdire l’importation, la distribution, la vente et l’achat de pesticides très dangereux s’il est établi, sur la base d’une évaluation des risques, que des mesures de réduction des risques ou de bonnes pratiques commerciales sont insuffisantes pour garantir une manipulation du produit excluant tout risque inacceptable pour l’homme et pour l’environnement.
Article 8. Distribution et vente
8.1 Les gouvernements doivent:
8.1.1 élaborer des textes de lois et appliquer des procédures d’octroi de licence afin de s’assurer que les vendeurs de pesticides sont en mesure de donner aux acheteurs des conseils avisés sur la façon d’utiliser les pesticides efficacement et judicieusement et de réduire les risques;
8.1.2 encourager, dans la mesure du possible, des modalités d’approvisionnement régies par les mécanismes du marché plutôt que des achats centralisés afin de réduire les risques de surstockage. Cependant, lorsque des achats de pesticides sont effectués par un gouvernement, une entreprise parapublique, un programme d’aide ou un autre organisme, ils doivent être fondés sur les règles de la FAO et de l’OMS relatives aux appels d’offres et aux achats de pesticides (4, 5);
8.1.3 veiller à ce que des dons de pesticides ou des subventions n’incitent pas à utiliser des pesticides de façon excessive ou injustifiée, ce qui pourrait amener à négliger des solutions de rechange plus durables.
8.2 L’industrie des pesticides doit:
8.2.1 prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les pesticides commercialisés à l’échelle internationale sont au moins conformes:
8.2.1.1 aux conventions internationales et aux réglementations régionales, sous‑régionales ou nationales pertinentes;
8.2.1.2 aux spécifications recommandées par la FAO et l’OMS, lorsqu’elles existent;
8.2.1.3 aux principes énoncés dans le Système général harmonisé de classement et d’étiquetage des produits chimiques (SGH) et dans les directives de la FAO ou de l’OMS en matière de classement et d’étiquetage;
8.2.1.4 à la réglementation en matière d’emballage, de marquage et de transport prescrite dans les Recommandations des Nations Unies relatives au transport des marchandises dangereuses (46) et par les organisations internationales qui s’occupent de certains modes de transport et instruments y afférents (OACI[66], OMI[67], RID[68], ADR[69] et IATA[70] notamment).
8.2.2 veiller à ce que les pesticides qui sont fabriqués pour l’exportation soient soumis aux mêmes exigences et normes de qualité que celles qui sont appliquées aux produits comparables destinés au marché intérieur;
8.2.3 veiller à ce que les pesticides fabriqués ou préparés par une filiale répondent à des exigences et à des normes appropriées de qualité qui soient compatibles avec les exigences du pays hôte et de la société mère;
8.2.4 encourager les organismes importateurs, les producteurs de préparations nationaux ou régionaux et leurs organisations commerciales respectives à coopérer pour assurer des pratiques équitables et des méthodes de commercialisation et de distribution réduisant les risques posés par les pesticides et à collaborer avec les autorités pour bannir toutes les pratiques contraires à l’éthique dans l’industrie;
8.2.5 reconnaître que le retrait d’un pesticide par un fabricant et par un distributeur peut être nécessaire si ce produit présente un risque inacceptable pour la santé humaine ou animale, ainsi que pour l’environnement, lorsqu’il est utilisé selon les recommandations, et agir en conséquence;
8.2.6 s’engager à veiller à ce que les pesticides soient vendus et achetés par des commerçants fiables, affiliés de préférence à une association commerciale reconnue;
8.2.7 s’assurer que les vendeurs de pesticides ont reçu une formation appropriée, qu’ils sont détenteurs d’une licence ou d’un permis approprié délivré par l’administration publique (lorsqu’ils existent) et ont accès à des informations suffisantes, notamment aux fiches techniques de sécurité, de façon qu’ils soient en mesure de donner à l’acheteur des conseils sur la manière d’utiliser efficacement et judicieusement les pesticides et de réduire les risques;
8.2.8 proposer, en conformité avec les exigences nationales, sous-régionales ou régionales, une gamme de tailles et de types de conditionnements répondant aux besoins des petits agriculteurs, des ménages et des autres utilisateurs locaux afin de réduire les risques et de dissuader les vendeurs de reconditionner les produits dans des emballages non étiquetés ou inadéquats;
8.2.9 éviter de mettre sciemment sur le marché des pesticides dont l’utilisation est réservée à des groupes d’utilisateurs particuliers et qui pourraient ainsi être achetés par des utilisateurs non autorisés.
8.3 Les acheteurs de pesticides doivent instituer des procédures d’achat visant à prévenir un surapprovisionnement en pesticides et envisager d’inscrire dans le contrat d’achat des exigences portant sur l’entreposage prolongé, la distribution et l’élimination des pesticides (4, 5).
Article 9. Échange d’informations
9.1 Les gouvernements doivent:
9.1.1 promouvoir la création ou le renforcement de réseaux permettant l’échange d’informations sur les pesticides et sur la gestion intégrée des ravageurs et des vecteurs par l’entremise des institutions nationales, des organisations internationales, régionales ou sous‑régionales et de groupes de défense de l’intérêt public;
9.1.2 faciliter l’échange d’informations entre les autorités chargées de la réglementation et les organes d’exécution afin de renforcer la coopération. Les informations faisant l’objet de cet échange doivent inclure:
9.1.2.1 les mesures prises pour interdire un pesticide ou en limiter fortement l’utilisation afin de protéger la santé publique et l’environnement, ainsi que des renseignements supplémentaires, sur demande;
9.1.2.2 les informations scientifiques, techniques, économiques, réglementaires et juridiques concernant les pesticides, y compris des données relatives à la toxicologie, à l’environnement et aux risques éventuels;
9.1.2.3 la disponibilité de ressources et de connaissances spécialisées en rapport avec les activités de réglementation des pesticides;
9.1.2.4 le commerce de pesticides illicites, notamment de contrefaçons[71];
9.1.2.5 les données relatives aux cas d’empoisonnement et de contamination de l’environnement.
9.2 En outre, les gouvernements sont encouragés à élaborer:
9.2.1 des lois permettant au public d’avoir accès à des renseignements sur les risques liés aux pesticides et le processus de réglementation, tout en protégeant la propriété intellectuelle;
9.2.2 des procédures administratives pour assurer la transparence et faciliter la participation du public au processus de réglementation, tout en protégeant la propriété intellectuelle.
9.3 Les organisations internationales doivent, dans des ressources dont elles disposent, diffuser les informations sur certains pesticides (notamment les conseils sur les méthodes d’analyse) en indiquant des critères à respecter, en fournissant des fiches techniques, en dispensant une formation ou par d’autres moyens appropriés.
9.4 Toutes les entités visées par le présent Code doivent:
9.4.1 favoriser l’échange d’informations et faciliter l’accès aux informations sur les dangers et les risques associés aux pesticides, la présence de résidus de pesticides dans les aliments, dans l’eau de boisson et dans l’environnement, l’utilisation de pesticides à l’intérieur ou à la surface des produits non alimentaires, la gestion intégrée des ravageurs et des vecteurs, l’efficacité des pesticides, les solutions permettant d’éviter l’utilisation de pesticides très dangereux, ainsi que sur les principes généraux et les mesures réglementaires correspondants;
9.4.2 encourager la collaboration entre les groupes de défense de l’intérêt public, les organisations internationales, les gouvernements et les autres acteurs intéressés pour faire en sorte que les pays obtiennent les informations dont ils ont besoin pour atteindre les objectifs du Code.
Article 10. Étiquetage, conditionnement, entreposage et élimination
10.1 Tous les contenants de pesticides doivent être clairement étiquetés conformément aux dispositions réglementaires applicables ou au Système général harmonisé de classement et d’étiquetage des produits chimiques (SGH) (45) et/ou aux directives de la FAO et de l’OMS sur les bonnes pratiques en matière d’étiquetage des pesticides (3).
10.2 L’industrie des pesticides doit utiliser des étiquettes qui:
10.2.1 soient conformes aux exigences en matière d’homologation et comptent des recommandations compatibles avec celles des autorités responsables dans le pays où a lieu la vente;
10.2.2 portent si possible des codes et des pictogrammes appropriés accompagnés de mentions d’avertissement, de danger ou de risque, en sus des instructions, mises en garde et avis de précaution rédigés dans la ou les langue(s) appropriée(s);
10.2.3 respectent les exigences nationales en matière d’étiquetage ou, à défaut de normes nationales plus précises, les principes énoncés dans le Système général harmonisé de classement et d’étiquetage des produits chimiques (SGH), les directives de la FAO et de l’OMS en matière d’étiquetage des pesticides et d’autres exigences internationales applicables en matière d’étiquetage;
10.2.4 affichent, dans la ou les langue(s) appropriée(s), une mise en garde contre la réutilisation des contenants et donnent des instructions pour l’élimination sans danger ou la décontamination des contenants usagés.
10.2.5 identifient chaque lot de produits par des chiffres ou des lettres compréhensibles sans qu’il soit nécessaire de se reporter à un code supplémentaire;
10.2.6 indiquent clairement la date de commercialisation (mois et année) du lot (21) et la date limite d’utilisation (le cas échéant) et contiennent des informations appropriées sur la stabilité du produit au stockage.
10.3 L’industrie des pesticides, de concert avec l’administration publique, doit veiller à ce que:
10.3.1 les pesticides soient conditionnés, entreposés et éliminés conformément aux directives ou règlements pertinents de la FAO, du PNUE et de l’OMS (34, 35, 47, 49, 50) ou à d’autres directives internationales, s’il y a lieu;
10.3.2 les pesticides soient conditionnés ou reconditionnés uniquement dans des locaux agréés et conformes aux normes de sécurité où l’autorité compétente a la certitude que le personnel est convenablement protégé contre les risques d’intoxication, que des mesures appropriées ont été prises pour éviter toute contamination de l’environnement, que le produit obtenu est convenablement conditionné et étiqueté et que le contenu est conforme aux normes de qualité en vigueur.
10.4 Les gouvernements doivent prendre les mesures réglementaires nécessaires pour interdire le reconditionnement ou le transvasement des pesticides dans des contenants non appropriés, notamment dans des récipients destinés à contenir des denrées alimentaires, des boissons ou des aliments pour animaux et appliquer des sanctions sévères pour décourager efficacement ces pratiques.
10.5 Les gouvernements, avec l’aide de l’industrie des pesticides et de la coopération multilatérale, doivent dresser l’inventaire des stocks de pesticides périmés ou inutilisables et des contenants usagés, élaborer et mettre en œuvre un plan d’action en vue de leur élimination et de la remise en état des sites contaminés (40) et garder une trace documentaire de toutes ces activités.
10.6 Les gouvernements doivent veiller à ce que les déchets de pesticides dangereux soient traités et éliminés suivant des méthodes respectueuses de l’environnement, conformes aux dispositions réglementaires nationales et régionales, aux normes internationales pertinentes et aux accords multinationaux relatifs à l’environnement pertinents, notamment à la Convention de Bâle.
10.7 L’industrie des pesticides doit, avec l’aide de la coopération multilatérale, faciliter l’élimination des pesticides interdits ou périmés et des contenants usagés suivant des méthodes respectueuses de l’environnement, y compris par leur réutilisation ou recyclage avec un risque minimal si ceux-ci sont approuvés et appropriés.
10.8 Les gouvernements, l’industrie des pesticides, les organisations internationales, les acteurs du secteur agricole et les programmes de lutte contre les vecteurs doivent mettre en œuvre des politiques et des pratiques visant à prévenir l’accumulation de pesticides périmés et de contenants usagés (36).
Article 11. Publicité
11.1 Les gouvernements doivent adopter et mettre en application des lois régissant la publicité sur les pesticides dans tous les médias afin que celle-ci soit conforme aux conditions d’homologation en ce qui concerne les instructions et les mises en garde figurant sur les étiquettes, s’agissant notamment de l’entretien et de l’utilisation appropriés du matériel de traitement, de l’équipement protecteur individuel, des précautions particulières à prendre pour protéger les groupes vulnérables ou des dangers liés à la réutilisation des contenants (45).
11.2 L’industrie des pesticides doit veiller à ce que:
11.2.1 toutes les assertions contenues dans la publicité soient justifiées du point de vue technique;
11.2.2 les annonces publicitaires ne contiennent aucune déclaration, aucune représentation graphique qui puisse induire en erreur l’acheteur, soit directement soit indirectement, en raison d'omissions, d'ambiguïtés ou d'exagérations, particulièrement en ce qui concerne l’innocuité du produit, sa nature, sa composition, son applicabilité, sa reconnaissance ou son homologation officielles;
11.2.3 les pesticides qui ne peuvent légalement être utilisés que par des professionnels qualifiés ou dûment habilités ne fassent pas l’objet d’une publicité dans des publications et revues autres que celles qui s’adressent à ces professionnels, à moins que les restrictions dont ils font l’objet ne soient indiquées clairement et visiblement;
11.2.4 aucune firme ni aucun particulier, dans aucun pays, ne commercialise simultanément sous le même nom commercial des matières actives pesticides différentes ou des préparations contenant plusieurs matières actives;
11.2.5 la publicité n’encourage pas d’utilisations autres que celles qui sont spécifiées sur l’étiquette approuvée;
11.2.6 les supports publicitaires ne présentent aucune recommandation contraire aux décisions réglementaires nationales;
11.2.7 les annonces publicitaires ne donnent pas une représentation faussée des résultats de la recherche, ne déforment pas les citations extraites de publications techniques ou scientifiques et n’utilisent pas de jargon scientifique pour donner à leur contenu un fondement scientifique qu’elles n’ont pas;
11.2.8 aucune déclaration d’innocuité – notamment les mentions telles que «sûr», «non nocif», «sans danger», «non toxique», «respectueux de l’environnement», «compatible avec la gestion intégrée des ravageurs et des vecteurs» – ne figure sur les étiquettes, dans les brochures ou sur tout autre support publicitaire, qu’elle soit ou non accompagnée de la mention «quand le produit est utilisé conformément aux instructions» [Une mention de l’utilisation dans le cadre de programmes déterminés de gestion intégrée des ravageurs et des vecteurs peut toutefois être incluse si elle est validée par l’autorité réglementaire et si la déclaration est accompagnée d’une mention à cet effet];
11.2.9 la publicité ne fasse pas de comparaisons entre différents pesticides ou autres substances au sujet des risques ou dangers qu’ils présentent ou de leur «innocuité»;
11.2.10 il ne soit pas fait de déclaration trompeuse sur l’efficacité du produit;
11.2.11 les garanties ou garanties indirectes, comme les formules «plus avantageux…», «rendement élevé garanti», soient obligatoirement étayées par des preuves formelles;
11.2.12 les annonces publicitaires ne contiennent aucune représentation visuelle de pratiques potentiellement dangereuses, telles que mélange ou application sans vêtement protecteur adéquat, utilisation à proximité d’aliments, utilisation par des enfants ou au voisinage de ceux‑ci;
11.2.13 la publicité attire l’attention sur les formules et les symboles de mise en garde indiqués par le Système général harmonisé de classement et d’étiquetage des produits chimiques (SGH) et figurant dans les directives de la FAO et de l’OMS relatives à l’étiquetage (3);
11.2.14 la documentation technique donne des renseignements appropriés sur les bonnes pratiques et notamment sur les doses recommandées, la fréquence des applications et le délai à respecter avant la récolte en des termes qui puissent être compris par les utilisateurs finaux;
11.2.15 la publicité ne fasse pas de comparaisons inexactes ou trompeuses avec d’autres pesticides;
11.2.16 toutes les personnes chargées de la promotion des ventes soient convenablement formées et possèdent des connaissances techniques suffisantes pour donner des informations complètes, précises et valides sur les produits proposés à la vente;
11.2.17 la publicité encourage les acheteurs et les utilisateurs à lire soigneusement les étiquettes ou à se les faire lire s’ils sont illettrés;
11.2.18 la publicité et les activités promotionnelles n’offrent aucun cadeau ou encouragement inapproprié pour stimuler l’achat de pesticides.
11.3 Les organisations internationales et les groupes de défense de l’intérêt public doivent signaler les infractions au présent article.
Article 12. Suivi et application du Code
12.1 Le Code doit être publié par la FAO, l’OMS et le PNUE et appliqué par une action concertée de toutes les entités visées par le présent Code.
12.2 Le Code doit être porté à l’attention de toutes les personnes s’occupant de la réglementation, de la fabrication, de la distribution et de l’utilisation des pesticides, de façon que les gouvernements, l’industrie des pesticides et les autres entités visées par le Code qui sont en mesure de promouvoir des pratiques de gestion durable des organismes nuisibles et des vecteurs prennent conscience qu’il est de leur responsabilité commune d’œuvrer ensemble à la réalisation des objectifs du Code.
12.3 Toutes les entités visées par le présent Code doivent promouvoir les principes, notamment éthiques, qu'il contient, indépendamment de l’aptitude des autres entités à observer le Code. L’industrie des pesticides doit coopérer pleinement à l’application du Code et promouvoir les principes, notamment éthiques, qu’il énonce quelle que soit l’aptitude d’un gouvernement à se conformer à ce Code.
12.4 Sans préjudice des mesures prises pour appliquer le présent Code, toutes les dispositions juridiques pertinentes portant sur la responsabilité civile, la protection des consommateurs, la conservation, la lutte contre la pollution et les autres sujets apparentés doivent être strictement appliquées, qu’elles soient de nature législative, administrative, judiciaire ou coutumière.
12.5 Les gouvernements et les autres entités concernées:
12.5.1 sont encouragés à observer les dispositions en rapport avec le Code figurant dans tout instrument international concernant la gestion des substances chimiques, la protection de l’environnement et de la santé, le développement durable et le commerce international (Annexe 1);
12.5.2 s’ils n’ont pas encore adhéré à ces instruments ou ne les ont pas encore ratifiés, sont encouragés à évaluer dès que possible l’opportunité de le faire.
12.6 La FAO, l’OMS, le PNUE et les autres organisations internationales compétentes doivent donner leur plein appui à l’application du présent Code.
12.7 Les gouvernements, en collaboration avec la FAO, l’OMS et le PNUE, doivent surveiller l’application du Code et adresser au Directeur général de la FAO, au Directeur général de l’OMS et au Directeur exécutif du PNUE des rapports faisant le point de la situation (53).
12.8 L’industrie des pesticides est invitée à remettre au Directeur général de la FAO, au Directeur général de l’OMS et au Directeur exécutif du PNUE des rapports sur ses activités de gestion avisée des produits liées à l’observation du Code (54).
12.9 Les ONG et les autres entités intéressées sont invitées à assurer le suivi des activités liées à l’application du Code et à faire rapport à leur sujet au Directeur général de la FAO, au Directeur général de l’OMS et au Directeur exécutif du PNUE (54).
12.10 Les organes directeurs de la FAO, de l’OMS et du PNUE doivent examiner périodiquement la pertinence et l’efficacité du présent Code. Le Code doit être considéré comme un texte évolutif à mettre à jour en cas de besoin, en fonction des progrès techniques, économiques et sociaux.
|
Barème des contributions 2014-2015 |
|
Barème proposé |
Barème de l'exercice en cours |
|
|
État Membre |
2014-2015[72] % |
2012-2013[73] % |
|
Afghanistan |
0,005 |
0,004 |
|
Afrique du Sud |
0,372 |
0,387 |
|
Albanie |
0,010 |
0,010 |
|
Algérie |
0,137 |
0,129 |
|
Allemagne |
7,142 |
8,056 |
|
Andorre |
0,008 |
0,007 |
|
Angola |
0,010 |
0,010 |
|
Antigua-et-Barbuda |
0,002 |
0,002 |
|
Arabie saoudite |
0,864 |
0,834 |
|
Argentine |
0,432 |
0,288 |
|
Arménie |
0,007 |
0,005 |
|
Australie |
2,074 |
1,942 |
|
Autriche |
0,798 |
0,855 |
|
Azerbaïdjan |
0,040 |
0,015 |
|
Bahamas |
0,017 |
0,018 |
|
Bahreïn |
0,039 |
0,039 |
|
Bangladesh |
0,010 |
0,010 |
|
Barbade |
0,008 |
0,008 |
|
Bélarus |
0,056 |
0,042 |
|
Belgique |
0,998 |
1,080 |
|
Belize |
0,001 |
0,001 |
|
Bénin |
0,003 |
0,003 |
|
Bhoutan |
0,001 |
0,001 |
|
Bolivie |
0,009 |
0,007 |
|
Barème proposé |
Barème de l'exercice en cours |
|
|
État Membre |
2014-20151 % |
2012-20132 % |
|
Bosnie-Herzégovine |
0,017 |
0,014 |
|
Botswana |
0,017 |
0,018 |
|
Brésil |
2,934 |
1,619 |
|
Brunéi Darussalam |
0,026 |
0,000 |
|
Bulgarie |
0,047 |
0,038 |
|
Burkina Faso |
0,003 |
0,003 |
|
Burundi |
0,001 |
0,001 |
|
Cambodge |
0,004 |
0,003 |
|
Cameroun |
0,012 |
0,011 |
|
Canada |
2,985 |
3,222 |
|
Cap-Vert |
0,001 |
0,001 |
|
Chili |
0,334 |
0,237 |
|
Chine |
5,149 |
3,204 |
|
Chypre |
0,047 |
0,046 |
|
Colombie |
0,259 |
0,145 |
|
Comores |
0,001 |
0,001 |
|
Congo |
0,005 |
0,003 |
|
Costa Rica |
0,038 |
0,034 |
|
Côte d'Ivoire |
0,011 |
0,010 |
|
Croatie |
0,126 |
0,098 |
|
Cuba |
0,069 |
0,071 |
|
Danemark |
0,675 |
0,740 |
|
Djibouti |
0,001 |
0,001 |
|
Dominique |
0,001 |
0,001 |
|
Égypte |
0,134 |
0,095 |
|
El Salvador |
0,016 |
0,019 |
|
Émirats arabes unis |
0,595 |
0,393 |
|
Équateur |
0,044 |
0,040 |
|
Érythrée |
0,001 |
0,001 |
|
Espagne |
2,973 |
3,192 |
|
Barème proposé |
Barème de l'exercice en cours |
|
|
État Membre |
2014-20151 % |
2012-20132 % |
|
Estonie |
0,040 |
0,040 |
|
États-Unis d’Amérique |
22,000 |
22,000 |
|
Éthiopie |
0,010 |
0,008 |
|
Ex-République yougoslave de Macédoine |
0,008 |
0,007 |
|
Fédération de Russie |
2,438 |
1,610 |
|
Fidji |
0,003 |
0,004 |
|
Finlande |
0,519 |
0,569 |
|
France |
5,594 |
6,152 |
|
Gabon |
0,020 |
0,014 |
|
Gambie |
0,001 |
0,001 |
|
Géorgie |
0,007 |
0,006 |
|
Ghana |
0,014 |
0,006 |
|
Grèce |
0,638 |
0,694 |
|
Grenade |
0,001 |
0,001 |
|
Guatemala |
0,027 |
0,028 |
|
Guinée |
0,001 |
0,002 |
|
Guinée-Bissau |
0,001 |
0,001 |
|
Guinée équatoriale |
0,010 |
0,008 |
|
Guyana |
0,001 |
0,001 |
|
Haïti |
0,003 |
0,003 |
|
Honduras |
0,008 |
0,008 |
|
Hongrie |
0,266 |
0,292 |
|
Îles Cook |
0,001 |
0,001 |
|
Îles Marshall |
0,001 |
0,001 |
|
Îles Salomon |
0,001 |
0,001 |
|
Inde |
0,666 |
0,537 |
|
Indonésie |
0,346 |
0,239 |
|
Iran (République islamique d') |
0,356 |
0,234 |
|
Iraq |
0,068 |
0,020 |
|
Irlande |
0,418 |
0,500 |
|
Barème proposé |
Barème de l'exercice en cours |
|
|
État Membre |
2014-20151 % |
2012-20132 % |
|
Islande |
0,027 |
0,042 |
|
Israël |
0,396 |
0,386 |
|
Italie |
4,449 |
5,023 |
|
Jamaïque |
0,011 |
0,014 |
|
Japon |
10,834 |
12,590 |
|
Jordanie |
0,022 |
0,014 |
|
Kazakhstan |
0,121 |
0,076 |
|
Kenya |
0,013 |
0,012 |
|
Kirghizistan |
0,002 |
0,001 |
|
Kiribati |
0,001 |
0,001 |
|
Koweït |
0,273 |
0,264 |
|
Lesotho |
0,001 |
0,001 |
|
Lettonie |
0,047 |
0,038 |
|
Liban |
0,042 |
0,033 |
|
Libéria |
0,001 |
0,001 |
|
Libye |
0,142 |
0,130 |
|
Lituanie |
0,073 |
0,065 |
|
Luxembourg |
0,081 |
0,091 |
|
Madagascar |
0,003 |
0,003 |
|
Malaisie |
0,281 |
0,254 |
|
Malawi |
0,002 |
0,001 |
|
Maldives |
0,001 |
0,001 |
|
Mali |
0,004 |
0,003 |
|
Malte |
0,016 |
0,017 |
|
Maroc |
0,062 |
0,058 |
|
Maurice |
0,013 |
0,011 |
|
Mauritanie |
0,002 |
0,001 |
|
Mexique |
1,842 |
2,367 |
|
Micronésie (États fédérés de) |
0,001 |
0,001 |
|
Monaco |
0,012 |
0,003 |
|
Barème proposé |
Barème de l'exercice en cours |
|
|
État Membre |
2014-20151 % |
2012-20132 % |
|
Mongolie |
0,003 |
0,002 |
|
Monténégro |
0,005 |
0,004 |
|
Mozambique |
0,003 |
0,003 |
|
Myanmar |
0,010 |
0,006 |
|
Namibie |
0,010 |
0,008 |
|
Nauru |
0,001 |
0,001 |
|
Népal |
0,006 |
0,006 |
|
Nicaragua |
0,003 |
0,003 |
|
Niger |
0,002 |
0,002 |
|
Nigéria |
0,090 |
0,078 |
|
Nioué |
0,001 |
0,001 |
|
Norvège |
0,851 |
0,875 |
|
Nouvelle-Zélande |
0,253 |
0,274 |
|
Oman |
0,102 |
0,087 |
|
Ouganda |
0,006 |
0,006 |
|
Ouzbékistan |
0,015 |
0,010 |
|
Pakistan |
0,085 |
0,083 |
|
Palaos |
0,001 |
0,001 |
|
Panama |
0,026 |
0,022 |
|
Papouasie-Nouvelle-Guinée |
0,004 |
0,002 |
|
Paraguay |
0,010 |
0,007 |
|
Pays-Bas |
1,654 |
1,864 |
|
Pérou |
0,117 |
0,091 |
|
Philippines |
0,154 |
0,091 |
|
Pologne |
0,921 |
0,832 |
|
Portugal |
0,474 |
0,514 |
|
Qatar |
0,209 |
0,136 |
|
République arabe syrienne |
0,036 |
0,025 |
|
République centrafricaine |
0,001 |
0,001 |
|
République de Corée |
1,994 |
2,271 |
|
Barème proposé |
Barème de l'exercice en cours |
|
|
État Membre |
2014-20151 % |
2012-20132 % |
|
République démocratique du Congo |
0,003 |
0,003 |
|
République démocratique populaire lao |
0,002 |
0,001 |
|
République de Moldova |
0,003 |
0,002 |
|
République dominicaine |
0,045 |
0,042 |
|
République populaire démocratique de Corée |
0,006 |
0,007 |
|
République tchèque |
0,386 |
0,351 |
|
République-Unie de Tanzanie |
0,009 |
0,008 |
|
Roumanie |
0,226 |
0,178 |
|
Royaume-Uni |
5,180 |
6,636 |
|
Rwanda |
0,002 |
0,001 |
|
Sainte-Lucie |
0,001 |
0,001 |
|
Saint-Kitts-et-Nevis |
0,001 |
0,001 |
|
Saint-Marin |
0,003 |
0,003 |
|
Saint-Vincent-et-les Grenadines |
0,001 |
0,001 |
|
Samoa |
0,001 |
0,001 |
|
Sao Tomé-et-Principe |
0,001 |
0,001 |
|
Sénégal |
0,006 |
0,006 |
|
Serbie |
0,040 |
0,037 |
|
Seychelles |
0,001 |
0,002 |
|
Sierra Leone |
0,001 |
0,001 |
|
Singapour |
0,384 |
0,000 |
|
Slovaquie |
0,171 |
0,143 |
|
Slovénie |
0,100 |
0,104 |
|
Somalie |
0,001 |
0,001 |
|
Soudan |
0,010 |
0,010 |
|
Soudan du Sud |
0,004 |
0,000 |
|
Sri Lanka |
0,025 |
0,019 |
|
Suède |
0,960 |
1,069 |
|
Suisse |
1,047 |
1,135 |
|
Suriname |
0,004 |
0,003 |
|
Barème proposé |
Barème de l'exercice en cours |
|
|
État Membre |
2014-20151 % |
2012-20132 % |
|
Swaziland |
0,003 |
0,003 |
|
Tadjikistan |
0,003 |
0,002 |
|
Tchad |
0,002 |
0,002 |
|
Thaïlande |
0,239 |
0,210 |
|
Timor-Leste |
0,002 |
0,001 |
|
Togo |
0,001 |
0,001 |
|
Tonga |
0,001 |
0,001 |
|
Trinité-et-Tobago |
0,044 |
0,044 |
|
Tunisie |
0,036 |
0,030 |
|
Turkménistan |
0,019 |
0,026 |
|
Turquie |
1,328 |
0,620 |
|
Tuvalu |
0,001 |
0,001 |
|
Ukraine |
0,099 |
0,088 |
|
Uruguay |
0,052 |
0,027 |
|
Vanuatu |
0,001 |
0,001 |
|
Venezuela (République bolivarienne du) |
0,627 |
0,316 |
|
Viet Nam |
0,042 |
0,033 |
|
Yémen |
0,010 |
0,010 |
|
Zambie |
0,006 |
0,004 |
|
Zimbabwe |
0,002 |
0,003 |
[1] C 2013/INF/11; C 2013/PV/1; C 2013/PV/12.
[2] C 2013/INF/7; C 2013/PV/2; C 2013/PV/12.
[3] C 2013/INF/8; C 2013/PV/2; C 2013/PV/12.
[4] C 2013/INF/9; C 2013/PV/2; C 2013/PV/12.
[5] C 013/INF10; C 2013/PV/2; C 2013/PV/12.
[6] C 2013/LIM/7; C 2013/PV/2; C 2013/PV/12.
[7] C 2013/PV/9; C 2013/PV/12.
[8] C 2013/PV/9; C 2013/PV/12.
[9] C 2013/12; C 2013/LIM/9; C 2013/PV/1; C 2013/PV/12.
[10] C 2013/12; C 2013/LIM/9; C 2013/LIM/11 Rev.1; C 2013/PV/1; C 2013/PV/2; C 2013/PV/12.
[11] C 2013/1 Rev.1; C 2013/12; C 2013/INF/1 Rev.1; C 2013/INF/4; C 2013/LIM/9; C 2013/LIM/11 Rev.1; C 2013/LIM/12; C 2013/LIM/13 Rev.1; C 2013/LIM/22; C 2013/LIM/23 Rev. 1; C 2013/LIM/24; C 2013/PV/2; C 2013/PV/9; C 2013/PV/12.
[12] C 2013/13 Rev.1; C 2013/13 Add.1; C 2013/LIM/11 Rev.1; C 2013/PV/2; C 2013/PV/12.
[13] C 2013/2; C 2013/2 Add.1; C 2013/PV/3; C 2013/PV/4; C 2013/PV/5; C 2013/PV/6; C 2013/PV/7; C 2013/PV/8; C 2013/PV/12.
[14] C 2013/I/PV/1; C 2013/I/PV/6; C 2013/PV/12.
[15] C 2013/15; C 2013/I/PV/1; C 2013/I/PV/12.
[16] C 2013/17; C 2013/I/PV/1; C 2013/I/PV/12.
[17] C 2013/16; C 2013/I/PV/1; C 2013/I/PV/12.
[18] C 2013/14 Rev.1; C 2013/I/PV/1; C 2013/I/PV/12.
[19] C 2013/18; C 2013/I/PV/1; C 2013/I/PV/12.
[20] C 2013/LIM/1; C 2013/I/PV/1; C 2013/I/PV/12.
[21] C 2013/22; C 2013/INF/6; C 2013/I/PV/2; C 2013/I/PV/6; C 2013/PV/12.
[22] C 2013/23; C 2013/INF/6; C 2013/I/PV/2; C 2013/I/PV/6; C 2013/PV/12.
[23] C 2013/24; C 2013/INF/6; C 2013/I/PV/2; C 2013/I/PV/6; C 2013/PV/12.
[24] C 2013/25; C 2013/INF/6; C 2013/I/PV/3; C 2013/I/PV/6; C 2013/PV/12.
[25] C 2013/19; C 2013/20; C 2013/21; C/2013/INF/6; C 2013/I/PV/3; C 2013/I/PV/6; C 2013/PV/12.
[26] C 2013/27; C 2013/I/PV/1; C 2013/PV/6; C 2013/PV/12.
[27] C 2013/28; C 2013/I/PV/3; C 2013/I/PV/12.
[28] C 2013/3.
[29] C 2013/INF/2; C 2013/INF/3; C 2013/I/PV/3; C 2013/I/PV/6; C 2013/PV/12.
[30] C 2013/29; C 2013/I/PV/3; C 2013/I/PV/6; C 2013/PV/12.
[31] C 2013/30; C 2013/LIM/3; C 2013/I/PV/3; C 2013/I/PV/6; C 2013/PV/12.
[32] C 2013/31; C 2013/I/PV/4; C 2013/I/PV/6; C 2013/PV/12.
[33] C 2013/32; C 2013/LIM/15; C 2013/I/PV/4; C 2013/I/PV/5; C 2013/I/PV/6; C 2013/PV/12.
[34] C 2013/33; C 2013/LIM/15; C 2013/I/PV/4; C 2013/I/PV/5; C 2013/I/PV/6; C 2013/PV/12.
[35] C 2013/34; C 2013/LIM/15; C 2013/I/PV/4; C 2013/I/PV/5; C 2013/I/PV/6; C 2013/PV/12.
[36] C 2013/35; C 2013/LIM/15; C 2013/I/PV/4; C 2013/I/PV/5; C 2013/I/PV/6; C 2013/PV/12.
[37] C 2013/36; C 2013/I/PV/4; C 2013/I/PV/5; C 2013/I/PV/6; C 2013/PV/12.
[38] C 2013/LIM/11 Rev.1; C 2013/LIM/15; C 2013/LIM/16; C 2013/PV/2; C 2013/I/PV/4; C 2013/I/PV/5; C 2013/I/PV/6; C 2013/PV/12.
[39] C 2013/LIM/11 Rev.1; C 2013/LIM/15; C 2013/LIM/17; C 2013/PV/2; C 2013/I/PV/4; C 2013/I/PV/5; C 2013/I/PV/6; C 2013/PV/12.
[40] C 2013/8; C 2013/8 Corr.1; C 2013/8 Corr.2; C 2013/8 Web Annex; C 2013/LIM/2; C 2013/II/PV/1; C 2013/PV/12.
[41] C 2013/4; C 2013/II/PV/1; C 2013/PV/12.
[42] C 2013/7; C 2013/LIM/19; C 2013/II/PV/2; C 2013/II/PV/12.
[43] C 2013/3; C 2013/3 Corr.1 (anglais seulement); C 2013/3; Notes d’information 1 à 10; C 2013/3 Annexes web XI et XII; C 2013/LIM/8; C 2013/II/PV/2; C 2013/PV/10; C 2013/PV/12.
[44] C 2013/26; C 2013/26 Annexes web 1 et 2; C 2013/LIM/20; C 2013/II/PV/1; C 2013/II/PV/2; C 2013/PV/12.
[45] C 2013/PV/10; C 2013/PV/12.
[46] C 2013/LIM/5.
[47] Les suppressions apparaissent en texte
barré et les insertions en lettres italiques soulignées.
[48] C 2013/LIM/6; C 2013/LIM/11 Rev.1; C 2013/PV/2; C 2013/PV/10; C 2013/PV/12.
[49] Les suppressions apparaissent en texte
barré et les insertions en lettres italiques soulignées.
[50] C 2013/LIM/11 Rev.1; C 2013/LIM/21; C 2013/PV/2; C 2013/PV/10; C 2013/PV/12.
[51] Les suppressions apparaissent en texte
barré et les insertions en lettres italiques soulignées.
[52] C 2013/5 A; C 2013/5 B; C 2013/LIM/4; C 2013/PV/9; C 2013/PV/12.
[53] C 2013/INF/12; C 2013/INF/12 Corr.1 (anglais seulement); C 2013/LIM/10 Rev.1; C 2013/PV/9; C 2013/PV/12.
[54] C 2013/LIM/14; C 2013/LIM/24; C 2013/PV/9; C 2013/PV/12.
[55] C 2013/10 Rev.2; C 2013/LIM/11 Rev.1; C 2013/LIM/13 Rev.1; C 2013/PV/2; C 2013/PV/7; C 2013/PV/12.
[56] C 2013/9; C 2013/LIM/11 Rev. 1; C 2013/PV/2; C 2013/PV/11; C 2013/PV/12.
[57] Textes fondamentaux, Volume II, Section E.
[58] C 2013/11; C 2013/LIM/11 Rev.1; C 2013/LIM/13 Rev.1; C 2013/PV/2; C 2013/PV/7; C 2013/PV/11; C 2013/PV/12.
[59] C 2013/6; C 2013/PV/; C 2013/PV/12.
[60] C 2013/PV/9; C 2013/PV/12.
[61] C 2013/LIM/13/Rev.1; C 2013/PV/7; C 2013/PV/12.
[62] Pendant l'événement spécial, le Directeur général a noté que:
i. huit pays sont en bonne voie pour atteindre d'ici à 2015 l'OMD 1: Bahamas, Chine, Éthiopie, Gabon, Îles Salomon, Rwanda, Tchad et Vanuatu;
ii. de nombreux pays en développement avaient déjà en 1990 une prévalence de la sous-alimentation inférieure à 5 pour cent et à ce titre, méritaient d'être salués: Afrique du Sud, Arabie saoudite, Argentine, Barbade, Brunei Darussalam, Dominique, Égypte, Émirats arabes unis, Iran (République islamique d'), Kazakhstan, Liban, Malaisie, Mexique, République de Corée, Tunisie.
[63] Les numéros indiqués entre parenthèses dans le texte renvoient aux références dont la liste est reproduite à la fin du présent document.
[64] Partenariat réunissant les organismes suivants: l’Organisation internationale du Travail (OIT), l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), le Fonds international de développement agricole (FIDA), l’Institut international de recherche sur les politiques alimentaires (IFPRI) du Groupe consultatif pour la recherche agricole internationale (GCRAI) et l’Union internationale des travailleurs de l’alimentation, de l’agriculture, de l’hôtellerie-restauration, du tabac et des branches connexes (UITA).
[65] Au moment de la mise au point définitive du Code de conduite, l’OMS emploie en ce qui concerne les produits médicaux l’expression «de qualité inférieure/faux/faussement étiquetés/falsifiés/contrefaits».
[66] Organisation de l’aviation civile internationale.
[67] Organisation maritime internationale.
[68] Regulations concerning the international carriage of dangerous goods by rail (Règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses).
[69] Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route.
[70] Association du transport aérien international.
[71] Au moment de la mise au point définitive du Code de conduite, l’OMS emploie en ce qui concerne les produits médicaux l’expression «de qualité inférieure/faux/faussement étiquetés/falsifiés/contrefaits».
[72] Établi directement à partir du barème des quotes-parts de l'ONU en vigueur pour 2013-2015 tel qu’adopté par l’Assemblée générale (Résolution 67/238 du 21 décembre 2012).
[73] Établi directement à partir du barème des quotes-parts de l'ONU en vigueur pour 2010-2012 tel qu’adopté par l’Assemblée générale (Résolution 64/248 du 24 décembre 2009).