1. M. Luiz Inácio Lula da Silva, ancien Président de la République fédérative du Brésil, a prononcé le discours de la vingt-neuvième Conférence McDougall.
2. La Conférence a noté avec satisfaction la participation de chefs d’État et de gouvernement à la session.
3. M. Sergio Mattarella, Président de la République italienne, et Mme Michelle Bachelet Jeria, Présidente de la République du Chili, ont pris la parole lors de la cérémonie d’ouverture.
4. Mme Cristina Fernández de Kirchner, Présidente de la République argentine, M. Jorge Alberto Arreaza Monserrat, Vice-Président de la République bolivarienne du Venezuela, et M. le Commodore Ratu Josaia Voreqe Bainimarama, Premier Ministre de la République des Fidji, ont participé au débat général.
5. M. Enrique Peña Nieto, Président des États-Unis du Mexique et M. Juan Manuel Santos Calderón, Président de la République de Colombie, ont pris la parole lors de la cérémonie de clôture de la Conférence.
6. Lors de la session, Sa Majesté la Reine Letizia du Royaume d’Espagne a été nommée Ambassadrice spéciale pour la nutrition. Après sa nomination, elle a pris la parole devant la Conférence.
7. Un représentant des associations du personnel de la FAO a prononcé une déclaration devant la Conférence.
8. La Conférence a observé une minute de silence à la mémoire des fonctionnaires décédés depuis sa dernière session. Les noms des fonctionnaires décédés, qui ont été lus à haute voix, figurent dans les comptes rendus in extenso de la Conférence.
Élection du Président et des vice-présidents[6]
9. Le Conseil a proposé et la Conférence a élu à la présidence de la trente-neuvième session de la Conférence M. Le Mamea Ropati Mualia, Ministre de l’agriculture et des pêches et de l’Agriculture Store Corporation du Samoa.
10. Le Conseil a proposé et la Conférence a élu les trois vice-présidents de la Conférence: MM. Claudio Javier Rozencwaig (Argentine), Serge Tomasi (France) et Majid Dehghan‑Shoar (République islamique d’Iran).
Constitution
du Bureau et de la Commission de vérification
des pouvoirs[7]
11. Sur proposition du Conseil, la Conférence a élu:
Sept membres du Bureau
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Australie |
Iraq |
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Cameroun |
Nicaragua |
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Canada |
Slovaquie |
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Chine |
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Neuf membres de la Commission de vérification des pouvoirs
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Cuba |
République de Corée |
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Érythrée |
Saint-Marin |
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Indonésie |
Thaïlande |
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Nouvelle-Zélande |
États-Unis d'Amérique |
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Oman |
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Adoption de l’ordre du jour et organisation de la session[8]
12. La Conférence a adopté son ordre du jour tel qu'amendé. L'ordre du jour est reproduit en Annexe A au présent rapport.
13. La Conférence a adopté les arrangements proposés par le Conseil à sa cent cinquantième session et le calendrier proposé par le Conseil à sa cent cinquante et unième session.
14. La Conférence a souscrit aux recommandations du Conseil relatives à la création de deux commissions.
15. Conformément aux articles VII et XXIV-5 b) du Règlement général de l'Organisation (RGO) le Conseil, à sa cent cinquante et unième session, a désigné M. Luca Fratini (Italie) Président de la Commission I et M. Khaled M.S.H. El Taweel (Égypte) Président de la Commission II; ces nominations ont été approuvées par la Conférence.
16. M. Ahmad Farooq (Pakistan) a été élu Président du Comité de rédaction de la Commission I, composé des membres suivants: Argentine, Canada, Égypte, Équateur, Espagne, Éthiopie, France, Guinée équatoriale, Nouvelle-Zélande, Oman, Pakistan, République de Corée.
17. M. Spyridon Ellinas (Chypre) a été élu Président du Comité de rédaction de la Commission II, composé des membres suivants: Allemagne, Australie, Brésil, Chine, Chypre, États-Unis d’Amérique, Fédération de Russie, Koweït, Libéria, Mexique, Pakistan, Soudan et Zimbabwe.
18. La Conférence a nommé les candidats susmentionnés et, compte tenu des propositions du Bureau, conformément à l'article X-2 c) du RGO, a également nommé les vice-présidents ci-après:
Commission I: Mme
Natalie Feistritzer (Autriche)
M. Charles Essonghe (Gabon)
Commission II: M.
Tazwin Hanif (Indonésie)
Mme Marieta Okenková (Slovaquie)
19. La Conférence a confirmé la décision qu'elle avait prise à ses sessions précédentes, selon laquelle, si un membre souhaite répondre à des critiques concernant la politique de son gouvernement, il doit le faire de préférence le jour où ces critiques ont été émises, après que toutes les personnes qui souhaitent participer au débat ont eu la possibilité de prendre la parole.
20. La Commission de vérification des pouvoirs s'est réunie trois fois, les 27 mai, 6 et 11 juin 2015 pour examiner les pouvoirs reçus pour cette session de la Conférence. Un rapport a été mis en circulation sous la cote C 2015/LIM/15, 189 Membres étant inscrits sur la Liste A. Un Membre a informé le Directeur général de son intention de ne pas assister à la Conférence et cinq Membres n’ont fourni aucune information sur leur participation ou leur représentation à la session de la Conférence. Les listes correspondent à la situation au 6 juin 2015.
21. Les pouvoirs des représentants de l'Organisation des Nations Unies, de ses institutions spécialisées et des organismes apparentés ont été dûment déposés comme en dispose l'article III-2 du RGO.
22. La Conférence a noté que conformément aux dispositions de l’article III-4 de l’Acte constitutif, au début de la session, 11 États Membres (Antigua-et-Barbuda, Comores, Dominique, Grenade, Îles Salomon, Sao Tomé-et-Principe, Somalie, Soudan du Sud, Tadjikistan, Turkménistan et Ukraine) avaient perdu leurs droits de vote à la Conférence, le montant de leurs arriérés de contributions à l’Organisation étant supérieur au montant des contributions dont ils étaient redevables pour les deux années précédentes.
23. Par la suite, deux de ces États Membres (Îles Salomon et Soudan du Sud) ont versé des montants suffisants pour permettre le rétablissement de leurs droits de vote.
24. La Conférence a décidé de rétablir les droits de vote des Comores, de la Somalie et de l’Ukraine, qui avaient demandé un traitement spécial en vertu de l'article III-4 de l'Acte constitutif.
25. La Conférence a accepté la demande formulée par Sao Tomé-et-Principe et le Tadjikistan concernant le règlement de leurs arriérés dans le cadre de plans de paiements échelonnés et elle a par conséquent décidé de rétablir leurs droits de vote. À cet effet, la Conférence a adopté les résolutions ci-après:
Règlement des contributions – Sao Tomé-et-Principe
LA CONFÉRENCE,
Notant que le Gouvernement santoméen a proposé de régler ses arriérés de contributions sur une période de quatre ans commençant en 2016, outre le règlement de ses contributions courantes durant l’année civile de mise en recouvrement,
Décide ce qui suit :
1) Nonobstant les dispositions de l’article 5.5 du Règlement financier, les arriérés de contributions de Sao Tomé-et-Principe, d’un montant total de 214 630,44 USD et 20 636,24 EUR, seront réglés en quatre versements annuels de 53 657,61 USD et 5 159,06 EUR chacun, de 2016 à 2019.
2) Le premier versement sera exigible le 1er janvier 2016.
3) Par le versement annuel des montants échelonnés susmentionnés, s’ajoutant au règlement des contributions dues l’année civile de mise en recouvrement et des éventuelles avances au Fonds de roulement, Sao Tomé-et-Principe sera considéré comme s’étant acquitté de ses obligations financières à l’égard de l’Organisation.
4) Les versements échelonnés seront exigibles selon les modalités prévues à l’article 5.5 du Règlement financier.
5) Deux défauts de paiement des versements échelonnés rendront le présent plan de recouvrement par tranches annuelles nul et non avenu.
(Adoptée le 13 juin 2015)
Règlement des contributions – Tadjikistan
LA CONFÉRENCE,
Notant que le Gouvernement tadjik a proposé de régler ses arriérés de contributions sur une période de cinq ans qui commencera en 2016 et de s’acquitter de chaque contribution courante durant l’année civile de mise en recouvrement,
Décide ce qui suit:
1) Nonobstant les dispositions de l’article 5.5 du Règlement financier, les arriérés de contributions du Tadjikistan, d’un montant total de 37 618,70 USD et 10 349,70 EUR, seront réglés en cinq versements annuels de 7 523,74 USD et 2069,94 EUR chacun, de 2016 à 2020.
2) Le premier versement sera exigible le 1er janvier 2016.
3) Par le versement annuel des montants échelonnés susmentionnés, s’ajoutant au règlement des contributions dues l’année civile de mise en recouvrement et des éventuelles avances au Fonds de roulement, le Tadjikistan sera considéré comme s’étant acquitté de ses obligations financières à l’égard de l’Organisation.
4) Les versements échelonnés seront exigibles selon les modalités prévues à l’article 5.5 du Règlement financier.
5) Deux défauts de paiement des versements échelonnés rendront le présent plan de recouvrement par tranches annuelles nul et non avenu.
(Adoptée le 13 juin 2015)
26. Le Bureau a rappelé qu'à sa trente-sixième session, la Conférence avait approuvé un plan de paiement échelonné pour permettre à la Géorgie de liquider une partie de ses arriérés de contributions, soit un montant total de 1 217 323,08 USD en versant six annuités de 121 732,31 USD chacune de 2010 à 2015, le reste des arriérés étant assujetti à un réexamen et à un rééchelonnement en 2015 (Résolution 1/2009).
27. La Conférence a été informée que le Gouvernement géorgien avait procédé à des paiements annuels des tranches précitées, tout en réglant chaque contribution courante de l'année civile de mise en recouvrement, s'acquittant des obligations financières de la Géorgie à l'égard de l'Organisation. La Géorgie avait demandé par lettre en date du 15 avril 2015 de rembourser le solde d'arriérés de 486 929,22 USD en quatre paiements annuels de 121 732,31 USD chacun entre 2016 et 2019. À cet effet, la Conférence a adopté la résolution ci-après:
Règlement des contributions – Géorgie
LA CONFÉRENCE,
Notant que le Gouvernement géorgien a proposé de régler ses arriérés de contributions sur une période de quatre ans qui commencera en 2016 et de s’acquitter de chaque contribution courante durant l’année civile de mise en recouvrement,
Décide ce qui suit:
1) Nonobstant les dispositions de l’article 5.5 du Règlement financier, les arriérés de contributions de la Géorgie, d’un montant total de 486 929,22 USD, seront réglés en quatre versements annuels de 121 732,31 USD chacun, de 2016 à 2019.
2) Le premier versement sera exigible le 1er janvier 2016.
3) Par le versement annuel des montants échelonnés susmentionnés, s’ajoutant au règlement des contributions dues l’année civile de mise en recouvrement et des éventuelles avances au Fonds de roulement, la Géorgie sera considérée comme s’étant acquittée de ses obligations financières à l’égard de l’Organisation.
4) Les versements échelonnés seront exigibles selon les modalités prévues à l’article 5.5 du Règlement financier.
5) Deux défauts de paiement des versements échelonnés rendront le présent plan de recouvrement par tranches annuelles nul et non avenu.
(Adoptée le 13 juin 2015)
Organisations intergouvernementales et organisations internationales non gouvernementales
28. La Conférence a examiné la liste des organisations intergouvernementales et des organisations internationales non gouvernementales auxquelles le Directeur général avait provisoirement adressé une invitation à participer à la session et a confirmé ces invitations provisoires.
29. La Conférence a confirmé l'invitation adressée à la Palestine par le Directeur général, sur proposition du Conseil à sa cent cinquantième session.
30. Cent dix chefs de délégation et trois observateurs ont pris la parole au titre de ce point de l’ordre du jour et ont formulé des observations sur la situation de l’agriculture et de la sécurité alimentaire à l’échelle mondiale et dans leurs pays respectifs, en mettant l'accent sur le thème du débat général: «Briser le cercle vicieux de la pauvreté rurale et de la faim en renforçant la résilience en milieu rural: protection sociale et développement durable de l'agriculture».
31. La Conférence:
a) s'est félicitée de ce que 72 pays aient atteint la cible c du premier objectif du Millénaire pour le développement, soit réduire de moitié la proportion des personnes sous-alimentées entre 1990‑1992 et 2015;
b) a pris note de ce que la cible de l'OMD 1 qui concerne la réduction de la faim avait été pratiquement atteinte au niveau mondial mais qu'on était encore loin de l'objectif du Sommet mondial de l'alimentation (SMA);
c) a reconnu que les progrès accomplis en matière de réduction de la sous-alimentation dans certaines régions étaient inégaux;
d) a noté que, pour continuer à avancer en matière de réduction de la sous-alimentation, il fallait créer des systèmes intégrateurs pour renforcer la résilience, réduire la pauvreté et améliorer l'accès aux aliments, notamment par un meilleur accès aux marchés et un environnement favorable pour que les agriculteurs investissent et innovent;
e) a noté que la pauvreté et l'insécurité alimentaire se concentraient dans les zones rurales et que de nombreux pauvres vivaient de l'agriculture;
f) a pris acte du rôle joué par la protection sociale en matière de réduction de la pauvreté et de l'insécurité alimentaire et nutritionnelle dans les zones rurales, sans compter qu'elle renforce la résilience et le développement agricole durable; et
g) a souligné que la protection sociale, conjuguée à un appui à des secteurs productifs tels que l'agriculture familiale, était de nature à faire naître des synergies positives, et a préconisé une approche intégrée pour lutter contre la faim et la pauvreté.
32. La Conférence:
a) a pris note en outre de l'importance des sols pour l'agriculture durable et s'est félicitée de l'Année internationale des sols; et
b) a souligné que le changement climatique faisait peser des menaces croissantes sur la sécurité alimentaire et la nutrition au niveau mondial.
33. La Conférence a souscrit au rapport et elle a pris note des recommandations qui y figurent. Elle s'est félicitée de la manière dont l'Iraq avait présidé la Conférence régionale.
34. La Conférence a souscrit au rapport et elle a pris note des recommandations qui y figurent. Elle a remercié la Mongolie, qui a accueilli la Conférence régionale, de son excellent travail d'organisation.
35. La Conférence a souscrit au rapport et elle a pris note des recommandations qui y figurent. Elle a remercié la Tunisie, qui a accueilli la Conférence régionale, de son excellent travail d'organisation.
36. La Conférence a souscrit au rapport et elle a pris note des recommandations qui y figurent. Elle a remercié la Roumanie, qui a accueilli la Conférence régionale, de son excellent travail d'organisation.
37. La Conférence a souscrit au rapport et elle a pris note des recommandations qui y figurent. Elle a également remercié le Chili, qui a accueilli la Conférence régionale, de son excellent travail d'organisation.
38. La Conférence a également pris note du fait que la région Amérique du Nord avait pour pratique d’organiser une conférence régionale informelle qui permettait aux États Membres de la région d’apporter leur contribution à l'établissement des priorités de l’Organisation.
39. La Conférence a fait siennes les conclusions et recommandations figurant dans le rapport de la trente et unième session du Comité des pêches. En particulier, la Conférence:
a) s'est dite favorable aux activités de la FAO sur les pêches et l'aquaculture axées sur les objectifs stratégiques de l'Organisation, notamment l'Initiative en faveur de la croissance bleue et la mise en œuvre de l'Accord relatif aux mesures du ressort de l'État du port visant à prévenir la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INDNR), du Code de conduite pour une pêche responsable et des Directives internationales sur la gestion des prises accessoires;
b) a accueilli favorablement les Directives d'application volontaire visant à assurer la durabilité de la pêche artisanale dans le contexte de la sécurité alimentaire et de l'éradication de la pauvreté, ainsi que le Programme d'assistance mondial conçu pour les mettre en œuvre;
c) a accueilli favorablement les Directives volontaires sur la conduite de l'État du pavillon;
d) a souligné que le développement durable de l'aquaculture et des pêches intérieures et marines est important en ceci qu'il contribue à la sécurité alimentaire, au développement durable, à la réduction de la pauvreté, à la stabilité des marchés et au renforcement de la résilience;
e) enfin, s'est félicitée des efforts consentis par la FAO pour renforcer les capacités dans les domaines de la collecte et de l'analyse des données, de l'évaluation des stocks, de la gestion, de l'aquaculture, des opérations après capture et de l'élaboration des politiques.
40. La Conférence a approuvé le rapport de la vingt-deuxième session du Comité des forêts et a pris note, en particulier, de l'importance des éléments ci-après:
a) le Défi Faim zéro, grâce à l'élaboration de politiques forestières intégratrices et fondées sur des éléments concrets et d'approches intégrées et transversales, ainsi que par des activités, notamment de sensibilisation, visant à en finir avec le déboisement illicite;
b) un environnement porteur pour les communautés forestières, les propriétaires de forêts familiales, les titulaires de droits forestiers et les organisations de producteurs agricoles et forestiers;
c) la création et le renforcement de plateformes permettant un dialogue et des initiatives transversaux et multipartites qui établissent des relations entre les forêts, l'agriculture et d'autres secteurs liés aux ressources naturelles;
d) la participation de la FAO à la réduction des émissions dues au déboisement et à la dégradation des forêts dans les pays en développement (REDD+) sur les plans national, régional et mondial;
e) le rôle de chef de file de la FAO dans le Partenariat de collaboration sur les forêts, conçu comme mécanisme de coordination interorganisations pour le futur arrangement international sur les forêts;
f) la coopération dans le cadre des initiatives existantes sur les forêts boréales; la Conférence a demandé à la FAO d'intensifier l'appui qu'elle apporte aux pays en ce qui concerne les forêts boréales;
g) enfin, un programme mondial de renforcement des capacités en matière de gestion durable et de régénération des forêts dans les zones arides et des systèmes agrosylvopastoraux.
41. La Conférence a encouragé les Membres à:
a) redoubler d’efforts pour que les questions sexospécifiques soient bien prises en compte dans le domaine des forêts;
b) renforcer la collaboration entre les secteurs utilisant les terres, notamment l'agriculture, les pêches et les forêts, afin de promouvoir l'application d'approches intégrées à l'échelle du paysage, notamment grâce à une collaboration accrue entre le Comité des forêts et le Comité des pêches, le Comité de l'agriculture et le Comité de la sécurité alimentaire mondiale (CSA);
c) intensifier leurs efforts pour que les forêts bénéficient d'une plus grande visibilité dans les objectifs de développement durable (ODD) et dans le Programme de développement pour l'après-2015.
42. La Conférence a souligné que les activités de la FAO dans le domaine des forêts devaient s'appuyer sur le Cadre stratégique révisé de l'Organisation.
43. La Conférence a souscrit aux conclusions et recommandations contenues dans le rapport de la vingt-quatrième session du Comité de l'agriculture et en particulier en ce qui concerne:
a) les activités menées par la FAO dans le secteur de l'alimentation et de l'agriculture relevant du Cadre stratégique révisé;
b) l'accent mis sur l'agriculture familiale;
c) l'appel au renforcement du rôle de la FAO dans les programmes de facilitation des échanges, en collaboration étroite avec les partenaires pertinents, à l'appui de l'exécution de la Stratégie de la FAO en matière d'amélioration de la sécurité sanitaire des aliments dans le monde;
d) l'appui à la mise en œuvre du Programme mondial de lutte contre la peste des petits ruminants et d'éradication de cette maladie;
e) l'importance que revêt, pour les Membres, l'intégration de la gouvernance de l'eau en faveur de la sécurité alimentaire et de la durabilité de l'agriculture dans leurs politiques nationales;
f) les Systèmes ingénieux du patrimoine agricole mondial (SIPAM);
g) le Programme mondial pour un élevage durable et la structure et le système de gouvernance du Programme mondial, notamment la coordination avec d'autres initiatives;
h) enfin, les activités menées par la FAO s'agissant de l'intensification de la production durable et des systèmes alimentaires durables.
44. La Conférence a pris note de ce que la Commission internationale du riz avait suspendu toutes ses activités et qu'un point sur le riz figurerait à l'ordre du jour des sessions ordinaires du Comité de l'agriculture, en tant que de besoin.
45. La Conférence a pris note du rapport de situation sur la résistance aux antimicrobiens, s'est félicitée du processus ouvert et consultatif d'élaboration de la résolution et a adopté la résolution ci‑après:
Résistance aux antimicrobiens
LA CONFÉRENCE,
Ayant examiné le rapport de situation du Secrétariat sur la résistance aux antimicrobiens[20] dans les secteurs de l’alimentation et de l’agriculture[21] et dans l’environnement,
Rappelant d’une part la Déclaration de Rome sur la nutrition, adoptée en 2014, et son Cadre d'action, et, d’autre part, la demande que le Conseil, à sa cent cinquantième session, a adressée au Secrétariat,
Reconnaissant le rôle de la FAO en tant qu’organisation intergouvernementale chef de file ayant pour mandat d’améliorer l’agriculture, les forêts, les pêches et la gestion des ressources naturelles et d’instaurer la sécurité alimentaire et une bonne nutrition à l’échelle mondiale,
Ayant pris note également des indications et des codes pertinents de la Commission FAO/OMS du Codex Alimentarius[22] acceptés à l’échelle mondiale, ainsi que des normes pertinentes adoptées sous l'égide de l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE), qui visent à traiter la résistance aux antimicrobiens,
Consciente que l’accès à des agents antimicrobiens efficaces est indispensable à la productivité et la durabilité de l'agriculture – notamment dans les secteurs de l'élevage et de l'aquaculture et au regard de la sécurité sanitaire des aliments – dont vivent une multitude de personnes de par le monde, mais que les progrès accomplis au prix de grands efforts en matière de santé animale et humaine et de développement sont compromis par la progression de la résistance aux antimicrobiens,
Consciente que les conséquences sanitaires et économiques de la résistance aux antimicrobiens pèsent de plus en plus lourdement sur les pays à revenu élevé, intermédiaire ou faible et nécessitent une action urgente aux niveaux national, régional et mondial, d’autant plus que la mise au point de nouveaux agents antimicrobiens est limitée,
Reconnaissant qu'il est nécessaire d’adopter une approche cohérente, globale, intégrée et équilibrée aux niveaux mondial, régional et national, qui fasse intervenir différents acteurs et différents secteurs tels que la médecine humaine et vétérinaire, l’agriculture, la sécurité sanitaire des aliments, l’environnement et les consommateurs, selon une approche s'inspirant du principe «Un monde, une santé» mais ne s'y limitant pas,
Reconnaissant que la résistance aux antimicrobiens concerne un vaste ensemble de microorganismes comprenant les bactéries, les virus, les fungi et les parasites, mais que le développement de la résistance aux antibiotiques est un problème particulièrement urgent dont il faut se préoccuper immédiatement,
Soulignant qu'il est important que les recommandations en matière de politiques reposent sur des bases scientifiques rigoureuses et sur les principes de l’analyse des risques,
Notant qu'il est établi que la résistance aux antimicrobiens se transmet et se propage entre animaux, humains, filière alimentaire et environnement,
Se félicitant de la collaboration tripartite établie entre la FAO, l'Organisation mondiale de la Santé (OMS) – notamment par le truchement du Codex Alimentarius – et l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) pour combattre la résistance aux antimicrobiens, ainsi que des autres initiatives internationales de collaboration dans ce domaine,
Prenant note que l'Assemblée mondiale de la Santé a adopté à sa soixante-septième session une résolution sur la résistance aux antimicrobiens[23], dans laquelle il est notamment demandé au Directeur général de l'OMS de renforcer la collaboration tripartite entre la FAO, l’OIE et l’OMS pour combattre la résistance aux antimicrobiens dans l’esprit de l’approche «Un monde, une santé»,
Accueillant avec satisfaction l’adoption, par la soixante-huitième Assemblée mondiale de la Santé, du Plan d'action mondial pour combattre la résistance aux antimicrobiens[24], à l’élaboration duquel la FAO a participé, et ayant pris note des rapports et des orientations fournis et reçus par le Conseil exécutif de l'OMS à sa cent trente‑sixième session,
Consciente que Plan d'action mondial rend encore plus nécessaire la collaboration entre la FAO, l'OIE, l'OMS et d'autres organisations intergouvernementales, partenaires et parties prenantes pour combattre la résistance aux antimicrobiens et engage la FAO à agir en faveur de l'application de mesures de prévention de la résistance aux antimicrobiens et de lutte contre celle-ci dans les secteurs de l'alimentation et de l'agriculture,
Prenant note du rapport présenté par le Secrétariat au Conseil de la FAO à sa cent cinquante et unième session, qui porte la cote C 2015/28 Rev.1, et des délibérations du Conseil,
Appuyant fermement les activités que le Secrétariat mène actuellement, en collaboration avec des Membres et d'autres partenaires, pour évaluer la résistance aux antimicrobiens dans les systèmes alimentaires et agricoles, repérer les lacunes de connaissances et formuler à l'intention des Membres des recommandations en vue de combattre efficacement la résistance aux antimicrobiens,
a) Invite instamment les Membres:
a) à renforcer la prise de conscience, l’engagement et la volonté politiques pour garantir la poursuite de l'accès aux médicaments antimicrobiens dans le cadre d'un usage prudent et responsable des antimicrobiens dans le secteur de l'agriculture, comme l’indique le Code d’usages du Codex visant à réduire au minimum et à maîtriser la résistance aux antimicrobiens[25], notamment s’agissant des médicaments inscrits sur les listes d'antimicrobiens d'importance critique pour la santé vétérinaire et la santé humaine[26] établies par l'OIE et l'OMS;
b) à renforcer au niveau national la surveillance de la résistance aux antimicrobiens et de l’emploi d’antimicrobiens dans le secteur de l’agriculture, la réglementation de leur prescription et de leur utilisation et le respect de ces réglementations, en coopération avec l’OIE, l’OMS et la FAO conformément aux normes de l’OIE et du Codex;
c) à faciliter les travaux visant à approfondir l'analyse et la mise en commun de données scientifiques à l'échelle internationale, en ce qui concerne l'apparition, la transmission et le contrôle de la résistance aux antimicrobiens dans les secteurs de l’alimentation, de l'agriculture et de l'environnement, notamment dans le cadre du transfert de technologies;
d) à prendre des mesures pour continuer à mettre au point des systèmes de production alimentaire durable en tenant compte de leurs dimensions sociale, économique et environnementale, afin de réduire les risques d’apparition de maladies, d’éviter le recours inutile aux antimicrobiens, et notamment de bannir progressivement l’emploi d’antimicrobiens comme activateurs de croissance (médicaments antimicrobiens vétérinaires qui appartiennent à des classes d’agents antimicrobiens employés (ou en attente d'autorisation) chez l'humain et l’animal, ou qui sont susceptibles d’entraîner une résistance croisée à ces classes d’agents antimicrobiens, en l’absence d’analyse des risques) et de promouvoir une bonne gestion de l’élevage ainsi que la biosécurité et la prévention des risques biotechnologiques;
e) à prendre des mesures urgentes aux niveaux régional, national et local pour atténuer les risques présentés par un usage non approprié des antimicrobiens et par la résistance aux antimicrobiens dans les secteurs de l’alimentation, de l’agriculture et de l’environnement;
f) à mettre en place des plans nationaux, des stratégies et une collaboration internationale, ou à les renforcer, pour surveiller, suivre et endiguer la résistance aux antimicrobiens dans les secteurs de l'alimentation, de l’agriculture et de l'environnement, en coordination étroite avec les plans connexes relatifs à la santé humaine;
g) à mobiliser des ressources humaines et financières aux niveaux national, régional et international pour mettre en œuvre des plans et des stratégies permettant de renforcer la surveillance et de limiter autant que possible le développement de la résistance aux antimicrobiens et sa transmission dans les secteurs de l’alimentation, de l'agriculture et de l’environnement;
h) à sensibiliser toutes les parties prenantes concernées i) aux risques que la résistance aux antimicrobiens présente pour la santé publique, ainsi qu’aux incidences négatives potentielles sur le secteurs de l’alimentation et de l’agriculture, ii) à la nécessité de faire un usage responsable des médicaments antimicrobiens en agriculture et iii) aux bonnes pratiques à respecter en matière d'élevage, de production végétale, de santé, de biosécurité et de prévention des risques biotechnologiques, de gestion et d'hygiène;
i) à aider les pays en développement à mettre en place des programmes et des systèmes de détection, de surveillance et de suivi en ce qui concerne l'emploi d'antimicrobiens et la résistance aux antimicrobiens et à suivre la mise en œuvre des politiques connexes établies pour favoriser la maîtrise progressive des risques de résistance aux antimicrobiens dans les secteurs de l’alimentation, de l’agriculture et de l’environnement;
j) à encourager et appuyer la recherche-développement afin de combattre la résistance aux antimicrobiens et de favoriser la mise au point de nouvelles classes d’agents antimicrobiens et de thérapies et de diagnostics de remplacement et à promouvoir l'usage responsable des antimicrobiens dans le secteur de l'agriculture;
k) à reconnaître l’importance de la mise en place d’une surveillance de l’emploi d’antimicrobiens et de la résistance aux antimicrobiens dans le secteur de l'agriculture; et
l) à améliorer la mise en commun des informations et à sensibiliser toutes les parties prenantes;
b) Demande à l'Organisation:
a) de favoriser activement, en collaboration avec les partenaires pertinents, notamment en en renforçant les capacités s’il y a lieu, les systèmes de production durables qui tiennent compte des dimensions sociale, économique et environnementale et qui sont de nature à éviter l’apparition de maladies grâce à une gestion et à des pratiques satisfaisantes dans le secteur de l’élevage (d’animaux aquatiques et d’animaux terrestres) ainsi que dans le secteur de la production végétale, étant donné que de tels systèmes sont importants pour combattre la résistance aux antimicrobiens;
b) de faire en sorte que toutes les parties concernées de l’Organisation, au Siège, à l’échelle des régions et au niveau des pays, contribuent activement et de manière coordonnée à promouvoir les activités visant à combattre la résistance aux antimicrobiens, selon les paramètres fixés dans les objectifs stratégiques de la FAO;
c) de contribuer à renforcer la collaboration tripartite entre la FAO, l'OIE et l'OMS visant à combattre la résistance aux antimicrobiens dans l'esprit de l'approche «Un monde, une santé» et optimiser les synergies avec l'OIE dans le domaine de la santé animale;
d) d’appuyer les efforts déployés pour étudier avec le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies les possibilités de lancer une initiative de haut niveau, notamment une réunion de haut niveau, afin de renforcer la prise de conscience, l’engagement et le rôle moteur en ce qui concerne la résistance aux antimicrobiens;
e) d’appuyer la mise en œuvre du Plan d'action mondial sur la résistance aux antimicrobiens, qui vise à faire en sorte que tous les pays, en particulier les pays à revenu faible ou intermédiaire, aient les moyens de combattre la résistance aux antimicrobiens, et qui tient compte des plans d’action existants, de toutes les données scientifiques disponibles et des pratiques optimales;
f) enfin, de tenir les Membres régulièrement informés des activités menées par le Secrétariat dans ce domaine, par l'intermédiaire des rapports présentés au Comité de l'agriculture.
(Adoptée le 13 juin 2015)
46. La Conférence a fait siennes les conclusions et recommandations figurant dans le rapport de la soixante-dixième session du Comité des produits (CP) et en particulier, elle:
a) a salué la réforme du Comité des produits et de ses organes subsidiaires, qui visait à améliorer le fonctionnement et les méthodes de travail de ceux-ci;
b) a reconnu qu'il était important d'avoir des données actualisées et fiables pour une prise de décision en connaissance de cause, et a félicité la FAO pour le rôle qu'elle jouait en fournissant des informations à jour et des évaluations actualisées concernant les marchés et en promouvant une plus grande transparence de ceux-ci;
c) a souligné que les projections à moyen terme concernant les marchés des produits étaient importantes en ceci qu'elles constituaient un outil essentiel au débat sur les politiques et à la planification; en outre, elle s'est félicitée de la collaboration entre la FAO et l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour la publication des Perspectives agricoles et a préconisé que ce partenariat soit encore renforcé pour mieux servir les Membres de la FAO;
d) a pris note de l'assistance technique – notamment en matière de renforcement des capacités – prêtée par la FAO aux Membres dans le cadre des négociations menées sous l'égide de l'OMC sur les questions agricoles et a souligné qu'il était important d'arrêter un programme de travail pour l'après-Bali, ainsi que le prévoyait l'ensemble de dispositions dites «Paquet de Bali»;
e) s'est félicitée des progrès accomplis en matière de mise en œuvre du Système d'information sur les marchés agricoles (AMIS) tout en notant l'intérêt particulier de ce système pour les activités du Comité des produits et elle a reconnu l'importance de cette initiative, qui constituait une innovation en matière de gouvernance des marchés des produits.
47. En outre, la Conférence:
a) a recommandé aux gouvernements de redoubler d’efforts pour améliorer la qualité et l’actualité des données et les a encouragés à répondre plus nombreux et à améliorer la qualité des données fournies par l’intermédiaire des questionnaires envoyés régulièrement par la FAO;
b) a pris note de ce que la Commission internationale du riz avait suspendu toutes ses activités et avait totalement cessé de fonctionner, et a noté également qu'un point permanent sur le riz serait inscrit à l'ordre du jour des sessions ordinaires du Comité des produits en tant que de besoin.
48. La Conférence:
a) a approuvé les conclusions et les recommandations formulées par le CSA à ses quarantième et quarante et unième sessions;
b) s'est félicitée de l'adoption des Principes pour un investissement responsable dans l’agriculture et les systèmes alimentaires, d'application facultative, qui représentent un grand pas en avant, et a encouragé les Membres de la FAO et les autres parties prenantes à contribuer à leur mise en œuvre;
c) a encouragé la mise en œuvre, par les parties prenantes au CSA, des recommandations sur les politiques relatives aux thèmes suivants «Agrocarburants et sécurité alimentaire», «Investir dans la petite agriculture pour parvenir à la sécurité alimentaire et à la nutrition», «Pertes et gaspillages de nourriture dans un contexte de systèmes alimentaires durables», ainsi que «La durabilité de la pêche et de l'aquaculture au service de la sécurité alimentaire et de la nutrition»;
d) s'est félicitée de la conclusion satisfaisante des négociations relatives au Cadre d'action du CSA pour la sécurité alimentaire et la nutrition lors des crises prolongées, devant être présenté au CSA à sa quarante-deuxième session, en octobre 2015, pour adoption;
e) a fait sien l'engagement visant la concrétisation progressive du droit à une alimentation adéquate dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale au cours des années à venir;
f) s'est félicitée du rôle du CSA en matière de nutrition et de promotion de la mise en œuvre des conclusions de la deuxième Conférence internationale sur la nutrition (CIN2), en coordination avec d'autres organes des Nations Unies;
g) a invité les Membres de la FAO et les parties prenantes au CSA à promouvoir ce dernier comme un modèle unique à parties prenantes multiples, à diffuser ses produits et à soutenir ses activités de diffusion;
h) enfin, a encouragé le CSA à poursuivre ses travaux dans les domaines qui relèvent de son mandat.
49. La Conférence:
a) a salué le rapport, qui présente les progrès accomplis en matière de réalisation des objectifs du Millénaire (OMD), en particulier la cible c de l'OMD 1, décrit le processus conduisant à l'élaboration d'une nouvelle série d'objectifs, les objectifs de développement durable (ODD), et du programme de développement pour l'après‑2015, et examine les questions liées à la mise en œuvre du nouveau programme de développement;
b) a demandé que les efforts soient intensifiés pour atteindre les OMD au niveau mondial et a reconnu qu'il était de la responsabilité première de la FAO d'aider les Membres à atteindre les OMD relevant de son mandat;
c) a félicité la FAO pour son rôle et sa contribution, guidés par le Cadre stratégique révisé de l'Organisation et le Défi Faim zéro, ainsi que pour sa collaboration avec les autres organismes ayant leur siège à Rome, dans le cadre du processus de l'après‑2015;
d) a dit attendre avec intérêt les résultats de la troisième Conférence internationale sur le financement du développement, devant se tenir à Addis-Abeba en juillet 2015, et l'adoption du programme de développement pour l'après‑2015 et des ODD au Sommet des Nations Unies en septembre 2015, et elle a encouragé tous les Membres de la FAO à s'assurer que des moyens, financiers et autres, suffisants soient mis à disposition aux fins de l'efficacité du nouveau cadre de développement.
50. La Conférence a examiné le rapport intérimaire et a pris note des progrès que la FAO avait accomplis en matière de mise en œuvre des diverses résolutions de l'Assemblée générale des Nations Unies consacrées à l'Examen quadriennal complet des activités opérationnelles. Elle a remercié le Secrétariat pour la qualité et le caractère approfondi du rapport ainsi que pour les progrès réalisés en matière de mise en œuvre.
51. La Conférence:
a) a reconnu les changements transformationnels de grande ampleur auxquels avait été assujettie l’Organisation, qui en avaient renforcé l’efficience et l’avaient rendue mieux à même de relever les défis esquissés dans l’Examen quadriennal;
b) s’est félicitée de l’engagement constant de la FAO en matière d’appui aux efforts de développement déployés par les États Membres;
c) a appuyé l’application, par la FAO, des principes de la gestion axée sur les résultats à la mise en œuvre du Cadre stratégique révisé approuvé par la Conférence en juin 2013, de la planification au suivi, en ce qui concerne les ressources et les résultats, pour l’ensemble des sources de fonds;
d) a pris acte de la stratégie institutionnelle de la FAO en matière de mobilisation de ressources, visant à parvenir à des contributions volontaires adéquates et à une base de donateurs diversifiée, à l’appui de l’obtention des résultats afférents aux objectifs stratégiques de la FAO;
e) a noté les efforts déployés par la FAO pour intégrer les pratiques optimales de l’«Unité d’action» dans ses politiques et procédures, dans le contexte de l’Examen quadriennal, conformément à l’expérience et aux compétences spécialisées qui sont les siennes et qui découlent de ses mandats et du Cadre stratégique et sont conformes à ceux-ci;
f) enfin, a encouragé la FAO à maintenir son appui à une cohérence accrue à l’échelle du système des Nations Unies, aux échelles nationale, régionale et mondiale.
52. La Conférence:
a) a salué et adopté le rapport de la quinzième session ordinaire de la Commission des ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture;
b) a approuvé les Directives d'application volontaire à l'appui de l'intégration de la diversité génétique dans les plans nationaux d'adaptation au changement climatique et a invité les pays à les mettre en œuvre;
c) s'est félicitée de l'établissement des Éléments visant à faciliter la concrétisation au niveau national de l'accès et du partage des avantages dans les différents sous-secteurs des ressources génétiques pour l'alimentation et l'agriculture et a invité les Membres à prendre ceux-ci en considération et, selon qu'il conviendrait, à les utiliser;
d) a pris note du caractère complémentaire entre les activités de la Commission et le Protocole de Nagoya en ce qui concerne l'accès aux ressources génétiques et le partage des avantages en découlant;
e) a demandé que soit accrue la coopération entre la Commission et les organes techniques compétents de la FAO, ainsi qu'avec le Comité de la sécurité alimentaire mondiale et le secrétariat du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture;
f) a encouragé la FAO à apporter un appui technique aux Membres, notamment en organisant des séminaires et des formations, pour l'établissement des rapports nationaux contribuant au rapport sur L'état de la biodiversité pour l'alimentation et l'agriculture dans le monde.
53. La Conférence s'est félicitée du succès de la deuxième Conférence internationale sur la nutrition (CIN2), organisée conjointement par la FAO et l'Organisation mondiale de la Santé (OMS), qui s'est tenue à Rome du 19 au 21 novembre 2014.
54. La Conférence a approuvé les documents finaux de la CIN2 – la Déclaration de Rome sur la nutrition et le Cadre d'action –[33], et a invité instamment les Membres de la FAO à mettre en œuvre les engagements pris dans la Déclaration de Rome et les recommandations énoncées dans le Cadre d'action.
55. La Conférence s'est déclarée satisfaite des activités de suivi de la CIN2, s'agissant en particulier des mesures suivantes:
a) l'intégration systématique de la nutrition sous la forme d'un thème transversal du Cadre stratégique révisé et du Plan à moyen terme 2014‑2017 (révisé) pour améliorer l'appui fourni aux Membres de la FAO dans le domaine de la nutrition;
b) la définition des activités prioritaires que la FAO devra mener entre 2015 et 2017 à l'appui des résultats de la CIN2;
c) le renforcement des capacités internes de la FAO en vue de renforcer son rôle dans le domaine de la nutrition;
d) la mise en place du Fonds fiduciaire «Action pour la nutrition», destiné à aider les gouvernements à transformer les engagements, recommandations et stratégies de la CIN2 en actions concrètes. La Conférence a demandé aux partenaires fournisseurs de ressources de verser des contributions volontaires au Fonds fiduciaire;
e) la demande adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies (ONU) afin que l'Assemblée générale des Nations Unies approuve la Déclaration de Rome sur la nutrition et le Cadre d'action et envisage de proclamer une décennie d'action en faveur de la nutrition (2016-2025). La Conférence s'est félicitée des efforts déployés à cet égard, et a encouragé la FAO à poursuivre sa collaboration avec l'OMS sur le contenu de fond de la Décennie d'action proposée sur la nutrition dans le cadre des structures existantes et dans la limite des ressources disponibles;
f) les efforts déployés afin d'améliorer la coordination et la collaboration dans le domaine de la nutrition au sein du système des Nations Unies, grâce au renforcement des mécanismes existants. La Conférence a encouragé les Membres de la FAO à prendre d'autres mesures pour permettre au Comité de la sécurité alimentaire mondiale (CSA) de faire office de principale enceinte mondiale intergouvernementale et multipartite pour la nutrition;
g) les efforts déployés pour intégrer la nutrition aux objectifs de développement durable, afin que le programme de développement pour l'après‑2015 tienne compte des résultats de la CIN2;
h) les initiatives de plaidoyer visant à promouvoir et à relayer les messages de la CIN2 en faveur de la sécurité alimentaire et de la nutrition, grâce à l'Expo Milan 2015.
56. La Conférence s’est dite consciente du processus qui avait été mis en œuvre pour actualiser le texte de la Charte mondiale des sols, dont elle a noté l’ampleur.
57. La Conférence a approuvé la Charte mondiale des sols révisée.
58. La Conférence a adopté la résolution ci-après:
Charte mondiale des sols révisée
LA CONFÉRENCE,
Rappelant sa résolution 8/81 (vingt et unième session, novembre 1981) par laquelle elle avait approuvé la première version de la Charte mondiale des sols,
Notant avec satisfaction l'initiative opportune prise par les organes du Partenariat mondial sur les sols, récemment établi, à savoir son Assemblée plénière et son Groupe technique intergouvernemental sur les sols, afin de déterminer si la Charte restait valable et d'élaborer un texte révisé plus en phase avec les circonstances et les enjeux actuels en matière de pédologie,
Consciente des menaces qui pèsent actuellement dans toutes les régions sur les précieuses ressources pédologiques et qui pourraient compromettre gravement la réalisation des objectifs convenus en matière d'élimination de la faim et de développement durable, et soulignant par conséquent la nécessité impérieuse d'inverser des tendances alarmantes,
Constatant que l'accélération de l'élan qui s'est dessiné à l'échelon international en faveur de la mobilisation de ressources et d'une coopération et d'activités plus concrètes, et qui vise à inverser la dégradation des sols et à appuyer des mesures efficaces de conservation des sols, comme en témoignent le Partenariat mondial sur les sols et d'autres initiatives, serait indéniablement facilitée par une Charte mise à jour, qui contribuerait à diffuser largement auprès de toutes les parties prenantes de solides principes et des lignes directrices sur les mesures à prendre,
Reconnaissant la nécessité de disposer d'une Charte mise à jour afin de tenir compte également des nouvelles politiques et des grandes avancées conceptuelles touchant les sols, survenues depuis l'adoption de la première version,
Saisissant l'occasion de l'Année internationale des sols «Des sols sains pour une vie saine» pour promouvoir la gestion durable des ressources mondiales en sols,
Tenant compte de l'avis émis par le Comité de l'agriculture à sa vingt-quatrième session (29 septembre - 3 octobre 2014) et par le Conseil de la FAO à sa cent cinquantième session (1er‑5 décembre 2014):
1. Adopte la version révisée de la Charte mondiale des sols;
2. Recommande au système des Nations Unies et à toutes les organisations internationales compétentes de promouvoir activement les principes et les lignes directrices sur les mesures à prendre énoncés dans la Charte, et d'appuyer leur transposition en politiques bien conçues et en activités concrètes à tous les niveaux - national, régional et international.
Charte mondiale des sols
1. Les sols sont essentiels à la vie sur la Terre mais les pressions exercées par l'homme sur les ressources pédologiques atteignent aujourd'hui un seuil critique. Une gestion avisée des sols est un élément essentiel de l'agriculture durable. Elle constitue en outre un facteur de régulation du climat et une voie privilégiée pour la conservation des services écosystémiques et de la biodiversité.
2. Le document final de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable, tenue à Rio de Janeiro (Brésil), en juin 2012, intitulé « L'Avenir que nous voulons », reconnaît l’importance économique et sociale considérable d’une bonne gestion des terres, y compris des sols, notamment sa contribution à la croissance économique, à la biodiversité, à l’agriculture durable et à la sécurité alimentaire, à l’élimination de la pauvreté, à l’autonomisation des femmes, à la lutte contre les changements climatiques et à l'amélioration des disponibilités en eau.
3. Les sols sont une ressource essentielle qui sous-tend la création de tout un éventail de biens et de services inhérents aux écosystèmes et au bien-être de l'homme. Il est donc essentiel de maintenir et de développer les ressources pédologiques pour satisfaire aux besoins fondamentaux de l'humanité du point de vue de la sécurité des approvisionnements alimentaires, hydriques et énergétiques, dans le respect des droits souverains de chaque État sur ses propres ressources naturelles. En particulier, avec l'augmentation prévue des besoins à satisfaire en termes d'aliments, de fibres et de carburants pour assurer la sécurité alimentaire et énergétique, les sols seront de plus en plus sollicités.
4. Les sols sont le produit d'actions et d'interactions complexes soumises à une dynamique spatio-temporelle. De ce fait, ils présentent des formes et des propriétés diverses et offrent des services écosystémiques de différents niveaux. Pour assurer une bonne gouvernance des sols, il importe de savoir différencier leurs capacités et d'encourager une utilisation des terres adaptée à l'éventail de ces capacités, en vue d'éradiquer la faim et de parvenir à la sécurité alimentaire.
5. La gestion des sols est durable si les services qu'ils fournissent en matière de soutien, d'approvisionnement et de régulation et du point de vue culturel sont maintenus, voire renforcés, sans gravement compromettre la biodiversité ni les fonctions des sols qui sont à l'origine de ces services. Il est particulièrement délicat de réaliser l'équilibre entre les services de soutien et d'approvisionnement fournis par les sols à l'égard de la production végétale et leurs fonctions de régulation qui influent sur la qualité de l'eau, les disponibilités hydriques et la concentration de gaz à effet de serre dans l'atmosphère.
6. La mise en œuvre des décisions en matière de gestion des sols se fait en général au niveau local et dans les contextes socioéconomiques les plus divers. La formulation de mesures concrètes susceptibles d'être adoptées par les décideurs locaux exige souvent des initiatives interdisciplinaires avec l'intervention de nombreuses parties prenantes, à plusieurs niveaux. Il est essentiel de s'investir fortement en faveur d'une intégration du savoir local et autochtone.
7. Les fonctions propres à un sol sont régies en grande partie par l'éventail des propriétés chimiques, biologiques et physiques que celui-ci possède. Pour instaurer la durabilité, il est impératif de dresser un bilan de ces propriétés, de savoir comment elles contribuent aux fonctions des sols et comment elles réagissent à tout changement imposé par la nature ou par l'homme.
8. Les sols sont un réservoir essentiel de la diversité biologique mondiale – micro-organismes aussi bien que flore et faune. Cette diversité biologique joue un rôle fondamental dans les fonctions des sols et, par conséquent, à l'appui des biens et services écosystémiques qui sont associés aux sols. Pour sauvegarder ces fonctions, il faut donc préserver la biodiversité des sols.
9. Tous les sols – qu'ils soient ou non gérés – fournissent des services qui sont utiles à la régulation du climat mondial et à la régulation hydrique à différentes échelles. À l'occasion d'un changement d'utilisation des terres, les services fournis par les sols en tant que biens publics mondiaux peuvent diminuer. L'impact des changements d'utilisation effectués à l'échelle locale ou régionale ne peut être évalué de manière fiable que dans le contexte d'évaluations mondiales sur la contribution des sols aux services écosystémiques essentiels.
10. La dégradation des sols se traduit par la réduction ou l'élimination des fonctions des sols et de leur aptitude à soutenir des services écosystémiques qui sont essentiels au bien-être des populations. Il est indispensable de réduire le plus possible ou d'éliminer les causes de dégradation grave des sols de tous types pour préserver les services qu'ils rendent et cela s'avère nettement plus efficace et moins onéreux qu'une intervention de régénération effectuée a posteriori.
11. Dans certains cas, les sols ayant subi une dégradation peuvent récupérer leurs fonctions essentielles et contribuer de nouveau aux services écosystémiques grâce à l'application de techniques de remise en état appropriées. On accroît alors la surface utile pour la fourniture de services écosystémiques sans recourir à une conversion des terres.
III. Lignes directrices sur les mesures à prendre
12. Pour toutes les parties concernées, l'objectif général est de veiller à ce que les sols soient gérés dans des conditions durables et à ce que les sols dégradés soient remis en état ou rétablis.
13. Une bonne gouvernance des sols exige que les mesures qui sont prises à tous les niveaux – par les États et, dans la mesure de leurs moyens, par les organismes publics en général, les organisations internationales, les individus, les groupements et les entreprises – s'inspirent des principes de la gestion durable des sols et, dans le cadre du développement durable, visent à créer un monde qui soit neutre sur le plan de la dégradation des terres.
14. Tous les acteurs, et en particulier les groupes de parties prenantes mentionnés ci-après, sont encouragés à envisager les mesures suivantes:
A. Mesures du ressort de particuliers ou du secteur privé
I. Tout individu qui utilise ou gère des sols a un devoir d'intendance et veille à ce que cette ressource naturelle essentielle soit gérée dans des conditions durables afin d'être préservée pour les générations futures.
II. Appliquer une gestion durable des sols dans la production de biens et services.
B. Mesures du ressort de groupements et de la communauté scientifique
I. Diffuser des informations et des connaissances sur les sols.
II. Insister sur l'importance d'une gestion durable des sols pour ne pas compromettre leurs fonctions essentielles.
C. Mesures du ressort des États
I. Promouvoir une gestion durable des sols qui soit adaptée à l'éventail des sols présents et aux besoins du pays.
II. S'efforcer de créer des conditions socioéconomiques et institutionnelles favorables à une gestion durable des sols par l'élimination des obstacles éventuels. Il convient d'envisager des mesures propres à permettre de surmonter les obstacles liés aux régimes fonciers, aux droits d'usage et à l'accès aux services financiers et aux programmes éducatifs qui contrarient l'introduction d'une gestion durable des sols. On se reportera aux Directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale, adoptées par le Comité de la sécurité alimentaire mondiale en mai 2012.
III. Participer à la mise en place d'initiatives interdisciplinaires d'éducation et de renforcement des capacités à plusieurs niveaux, propres à favoriser l'application des principes de la gestion durable des sols par les utilisateurs des terres.
IV. Soutenir des programmes de recherche propres à consolider la base scientifique qui permettra d'élaborer et de mettre en œuvre une gestion durable des sols sensible aux besoins des utilisateurs.
V. Introduire les principes et les pratiques de gestion durable des sols dans les indications stratégiques et la réglementation, à tous les niveaux de gouvernement, afin de préparer la mise en place d'une politique nationale des sols.
VI. Envisager de manière explicite le rôle des pratiques de gestion des sols dans la planification des mesures d'adaptation au changement climatique et d'atténuation de ses effets et dans la conservation de la biodiversité.
VII. Élaborer et mettre en œuvre des réglementations visant à limiter l'accumulation de contaminants au-delà des valeurs fixées, afin de préserver la santé et le bien-être de chacun et faciliter l'assainissement des sols lorsque la contamination dépasse les valeurs établies et représente une menace pour l'homme, les végétaux et les animaux.
VIII. Créer et tenir à jour un système national d'information sur les sols et contribuer à la mise en place d'un système mondial d'information sur les sols.
IX. Élaborer un cadre institutionnel national pour surveiller la mise en œuvre des mesures de gestion durable des sols et l'état des ressources en sols.
D. Mesures du ressort des organisations internationales
I. Faciliter l'assemblage et la diffusion de rapports faisant autorité sur l'état des ressources en sols dans le monde et sur les protocoles de gestion durable des sols.
II. Coordonner les efforts visant à développer un système mondial précis d'information à haute résolution sur les sols et assurer son intégration avec d'autres systèmes d'observation de la planète.
III. Aider les gouvernements qui en font la demande à mettre en place la législation, les institutions et les processus qui conviennent pour être à même de concevoir des pratiques adéquates de gestion durable des sols, de les appliquer et d'en assurer le suivi.
(Adoptée le 13 juin 2015)
59. La Conférence
a) a approuvé le rapport annuel du Conseil d'administration du Programme alimentaire mondial (PAM) au Conseil économique et social des Nations Unies et au Conseil de la FAO sur ses activités de 2013;
b) a félicité le PAM des efforts qu'il a déployés afin de répondre aux besoins, en matière d'aide alimentaire d'urgence, des populations les plus vulnérables frappées par des crises humanitaires de plus en plus nombreuses et a salué le travail du PAM sur le terrain;
c) a félicité le PAM pour les efforts qu'il a déployés en vue de renforcer la collaboration avec les autres organisations dont le siège est à Rome, notamment en ce qui concerne le processus de l'après-2015 et le soutien constant apporté au Comité de la sécurité alimentaire mondiale (CSA);
d) s'est félicitée de la participation du PAM aux efforts de partenariat et de coordination, et de sa collaboration avec des partenaires à l'initiative Défi Faim zéro et au programme de développement pour l’après-2015.
60. La Conférence s'est félicitée de ce que la Finlande ait annoncé qu'elle proposerait la célébration d'une Année internationale de la santé des végétaux en 2020.
61. La Conférence:
a) a accueilli avec satisfaction le rapport relatif à l’évaluation de l'Année internationale du quinoa (2013) et a fait sien ce rapport;
b) a pris acte des réalisations accomplies s’agissant de faire connaître au public le rôle que pouvait jouer le quinoa comme allié dans la lutte contre la faim et la malnutrition;
c) s’est félicitée de la collaboration entre les Membres, la FAO, les organismes des Nations Unies, les organisations non gouvernementales, les associations de producteurs, les institutions de recherche, le secteur privé et les universités dans le déroulement de l'Année internationale du quinoa;
d) a invité tous les Membres de la FAO à continuer d’apporter leur appui aux activités coordonnées par la FAO et visant à promouvoir les systèmes alimentaires fondés sur le quinoa, en particulier dans les pays souffrant de la faim et de la malnutrition.
62. La Conférence:
a) a pris acte du fait que, dans toutes les régions et au niveau mondial, la célébration de l'Année internationale de l'agriculture familiale avait été une réussite, donnant lieu à des concertations sur les politiques entre parties prenantes multiples et à des manifestations de sensibilisation;
b) s'est félicitée du fort engagement politique aux plus hauts niveaux en faveur de l'agriculture familiale qui avait vu le jour partout dans le monde à l'occasion de l'Année internationale et a noté que ce résultat devrait se concrétiser sous la forme de politiques nationales et régionales, d'arrangements institutionnels et de cadres juridiques, de manière à appuyer effectivement les exploitations familiales;
c) a reconnu le rôle joué par la FAO, à tous les niveaux, pour faciliter le déroulement de l'Année internationale et l’a invitée à intégrer davantage l'agriculture familiale dans son Cadre stratégique.
d) a entériné le rapport sur l'évaluation de l'Année internationale de l'agriculture familiale (2014);
e) a accueilli avec satisfaction la création de la Plateforme de connaissances sur l'agriculture familiale, hébergée par la FAO en collaboration avec plusieurs parties prenantes;
f) enfin, a encouragé les comités nationaux et toutes les autres plateformes à parties prenantes multiples de concertation sur les politiques, qui ont été créés aux niveaux national et régional en 2014, à l'occasion de l'Année internationale de l'agriculture familiale, à poursuivre leurs activités au-delà de 2014.
63. La Conférence:
a) a pris acte du rapport sur l'état d'avancement des activités menées pendant l'Année internationale des sols (2015);
b) a noté avec satisfaction que la FAO avait contribué à faciliter et coordonner en temps opportun les activités du Secrétariat, et s'est félicitée de la diversité de la composition du Comité directeur de l'Année internationale des sols;
c) a apporté son soutien aux activités menées pendant l'Année internationale des sols (2015) en vue d'améliorer la fertilité des sols et d'inverser la dégradation de ceux-ci;
d) s'est félicitée que le lien véritable préconisé durant l'Année internationale des sols entre des sols sains et la sécurité alimentaire et la nutrition ait été établi;
e) a invité tous les Membres de la FAO, les organisations internationales et d'autres à participer à la promotion et à la célébration de l'Année internationale des sols aux niveaux national, régional et international, et à inciter des parties prenantes, notamment le secteur privé, à verser des contributions volontaires.
64. La Conférence:
a) a pris acte et s’est félicitée du rapport sur l’état d’avancement des préparatifs de l’Année internationale des légumineuses (2016), proclamée par l’Assemblée générale des Nations Unies à sa soixante-huitième session;
b) a fait part de son appui à l’Année internationale et à ses objectifs, en particulier en ce qui concerne la nécessité de mieux faire connaître le rôle des légumineuses dans la production alimentaire durable et leur contribution à la sécurité alimentaire mondiale et à la nutrition dans le monde;
c) a noté avec satisfaction le rôle que joue la FAO dans la facilitation et la coordination des activités préparatoires de l’Année internationale, rôle dont elle s’acquitte en temps voulu, avec notamment la création d’un comité directeur de l’Année internationale en collaboration avec les Membres de la FAO, les organisations internationales et les parties prenantes intéressées;
d) a souligné qu’il convenait d’assurer un financement suffisant et a encouragé les Membres de la FAO à donner généreusement sous forme de fonds extrabudgétaires à l’appui des activités de l’Année internationale et de la réalisation de ses objectifs et à inciter d'autres parties prenantes, notamment du secteur privé, à verser des contributions volontaires à cet effet;
e) a invité tous les Membres de la FAO, les organisations internationales et d'autres intervenants, à promouvoir et à célébrer l’Année internationale aux niveaux national, régional et international.
65. La Conférence:
a) s'est félicitée des changements transformationnels amorcés à la FAO au cours de l'exercice biennal et a souligné qu'il était nécessaire d'inscrire la direction stratégique de l'Organisation dans la continuité;
b) s'est déclarée satisfaite de la mise en œuvre du programme de travail en 2012-2013 dans un contexte d'intensification de la décentralisation, les capacités techniques au Siège étant maintenues;
c) s'est félicitée des gains d'efficience et des économies sans précédent qui avaient été réalisés pendant l'exercice biennal 2012-2013 et a souligné qu’il était nécessaire que les Membres de la FAO interviennent auprès de l'Assemblée générale des Nations Unies et de la Commission de la fonction publique internationale dans le cadre des efforts déployés pour limiter les dépenses de personnel;
d) a noté avec satisfaction la rationalisation administrative et le lancement du système mondial de gestion des ressources (GRMS) réalisés au cours de l'exercice biennal;
e) a salué les efforts déployés et s'est réjouie à la perspective d'une attention soutenue à l'égard des domaines suivants:
i) la prise en compte des questions de parité hommes-femmes dans l'ensemble des activités de la FAO;
ii) les efforts déployés pour renforcer les partenariats; et
iii) l'équilibre entre les langues dans les produits de l'Organisation;
f) s'est réjouie à l'avance des améliorations qui seraient apportées au format et à la présentation des prochains rapports découlant du nouveau cadre de résultats mis en place pendant l'exercice en cours, s'agissant notamment de la qualité des services techniques;
g) a approuvé le rapport sur l’exécution du Programme 2012-2013.
66. La Conférence:
a) a réservé un accueil favorable au Rapport d'évaluation du programme, y compris les principales conclusions découlant des évaluations thématiques et stratégiques, nationales et de projets qui avaient été réalisées pendant la période 2013-2014;
b) a pris note des avantages comparatifs et du rôle important de la FAO dans la sécurité alimentaire et l'agriculture et de la nécessité de ne pas relâcher l'attention portée aux principaux domaines et activités connexes qui avaient été évalués, notamment la production végétale, l'assistance aux politiques, l'établissement de normes, les partenariats, l'investissement dans le développement agricole, la décentralisation et le renforcement des capacités aux niveau national, la coopération avec les pays à revenu intermédiaire, la coopération Sud-Sud et l'intégration des interventions d'urgence et des efforts de développement;
c) a souligné qu'il était important de prévoir des fonds budgétaires afin que les projets financés par des contributions volontaires puissent être évalués conformément à la politique habituelle, et a encouragé les partenaires à renforcer leur collaboration à la mise en œuvre de ce nouvel arrangement;
d) s'est félicitée du processus de réforme lancé par le Bureau de l'évaluation (OED), s'est réjouie des améliorations auxquelles ces efforts avaient abouti et a déclaré attendre avec intérêt plusieurs résultats: la poursuite d'un changement de cap axé sur l'évaluation des résultats, un meilleur alignement des évaluations sur le Cadre stratégique révisé de la FAO et une plus grande prise en charge des rapports d'évaluation par le Bureau de l'évaluation;
e) a pris note de la collaboration renforcée avec des parties prenantes, notamment d'autres organismes des Nations Unies.
67. La Conférence:
a) a pris connaissance avec intérêt de la Synthèse des évaluations des bureaux régionaux et sous‑régionaux de la FAO, ainsi que des points de vue de la Direction sur les recommandations présentées dans ce document;
b) a dit attendre qu'un document succinct distinct exposant les problématiques essentielles communes aux cinq évaluations soit communiqué au Comité du Programme;
c) s'est félicitée des efforts consentis depuis 2012 sur la question de la décentralisation, grâce auxquels l'Organisation est aujourd'hui plus efficace et harmonieuse, tout en admettant qu'il fallait continuer à apporter des améliorations en tenant compte des spécificités de chaque région;
d) s'est dite très satisfaite par la première recommandation[44] et est convenue qu'il fallait qu'un examen indépendant du réseau des bureaux décentralisés soit entrepris et que les conclusions en soient communiquées, en même temps que les avis de la Direction à ce sujet, au Conseil à sa cent cinquante-troisième session (novembre-décembre 2015), par l’intermédiaire de la Réunion conjointe du Comité du Programme et du Comité financier;
e) s'est dite favorable à la deuxième recommandation[45] et a jugé qu'il fallait en effet un contrôle de la qualité systématique à l'appui des bureaux de pays en ce qui concerne les cadres de programmation par pays (CPP) mis au point avec les gouvernements des différents pays; et
f) a dit comprendre qu'il soit nécessaire de mettre en œuvre la troisième recommandation[46] en tenant compte du rapport efficacité-coût et de l'équilibre entre le Siège et les unités décentralisées.
68. La Conférence a examiné le Plan à moyen terme 2014-2017 (révisé) et Programme de travail et budget 2016-2017 (PMT/PTB), les observations et recommandations du Conseil et les informations supplémentaires qui avaient été fournies par le Secrétariat.
69. La Conférence:
a) a salué l'esprit de coopération entre les Membres qui, lors de la cent cinquante et unième session du Conseil, avait permis de parvenir à un consensus historique sur le montant du budget recommandé afin d'exécuter intégralement le Programme de travail 2016-2017 de la FAO;
b) a indiqué qu'elle soutenait la vision du Directeur général concernant l'Organisation et a souligné qu'il importait que la direction stratégique de l'Organisation figurant dans le Plan à moyen terme 2014-2017 s'inscrive dans une continuité; et
c) s'est félicitée de la définition, dans le document, des domaines qu'il était proposé de mettre en avant ou en retrait et des économies connexes indiquées dans le document.
70. Examinant la teneur du PTB proposé pour 2016-2017, la Conférence:
a) a fait bon accueil à la proposition visant à mobiliser, auprès de sources extrabudgétaires, un montant supplémentaire de 6,1 millions d’USD en 2016-2017, devant servir exclusivement à renforcer le Programme de coopération technique (PCT) à l’appui des petits États insulaires en développement, en particulier dans le domaine de l’adaptation aux effets du changement climatique;
b) a apporté son soutien aux propositions de restructuration organisationnelle;
c) a souligné qu’il était important de protéger le Programme de travail proposé et a mis en avant les points suivants s'agissant de son exécution:
i) la consolidation des efforts de décentralisation;
ii) le renforcement des capacités décentralisées région par région, tout en assurant des capacités techniques au Siège pour l’exécution du Programme de travail;
iii) le recours à des partenariats de façon à permettre à l'Organisation de tirer parti de ses avantages comparatifs;
iv) une approche adaptée en ce qui concerne les pays à revenu intermédiaire;
v) la poursuite de l'examen des capacités et de la localisation géographique des ressources humaines ainsi que de la palette de compétences, en vue d'une exécution optimale du Programme de travail;
d) a apprécié les changements transformationnels engagés à la FAO depuis 2012 et les gains d’efficience et économies qui en ont découlé au cours de l'exécution du Programme de travail approuvé; et
e) est convenue qu’il était important que le Directeur général ait toute latitude pour identifier de nouveaux gains d’efficience et économies.
71. En outre, la Conférence:
a) a demandé au Directeur général de proposer des ajustements au PTB 2016-2017 pour examen par le Comité du Programme et le Comité financier et pour approbation par le Conseil à sa cent cinquante-troisième session (novembre-décembre 2015);
b) a insisté sur l'importance des efforts visant à limiter les dépenses de personnel de l'Organisation et a exhorté l'Assemblée générale à tenir compte de la nécessité de faire preuve d'une plus grande vigilance en ce qui concerne l'augmentation des dépenses de personnel dans l'ensemble des organisations appliquant le régime commun, en particulier dans le contexte de l'examen d’ensemble actuellement mené par la Commission de la fonction publique internationale (CFPI);
c) a souligné qu’il importait que les organes directeurs reçoivent des informations fondées sur les résultats et a encouragé le Secrétariat à continuer à renforcer le cadre de suivi et d’établissement de rapports axé sur les résultats;
d) a réaffirmé qu'il importait que les crédits ouverts au titre du PCT dans le PTB 2018-2019 soient conformes à la Résolution 9/89 de la Conférence;
e) en ce qui concerne la santé financière à long terme de l'Organisation, a noté et encouragé les efforts actuellement consentis par le Secrétariat en vue d'améliorer la situation financière, la trésorerie et les réserves de la FAO;
f) enfin, a encouragé le Secrétariat à poursuivre sa participation, au sein du régime commun des Nations Unies, à la recherche d'une solution optimale et pratique à la question des obligations au titre de l'assurance maladie après cessation de service.
72. La Conférence a souligné l’importance des activités relatives à la résistance aux antimicrobiens dans l’exécution du PTB 2016-2017, conformément à la récente Résolution 4/2015 de la Conférence.
73. La Conférence a adopté la résolution suivante, telle que recommandée par le Conseil:
Ouverture de crédits budgétaires 2016-2017
LA CONFÉRENCE,
Ayant examiné le Programme de travail et budget présenté par le Directeur général;
Ayant examiné l’ouverture de crédits nette, d’un montant total de 1 035 749 000 USD, proposée pour l’exercice budgétaire 2016-2017 au taux de change de 2014-2015 de 1 EUR = 1,30 USD, ce qui suppose des dépenses de 546 399 000 USD et 376 423 000 EUR;
Ayant considéré que l’ouverture de crédits nette proposée ci-dessus équivaut à 1 005 635 000 USD au taux de change de 1 EUR = 1,22 USD établi pour le budget 2016-2017, après conversion de la part en EUR;
1. Approuve le Programme de travail proposé par le Directeur général pour 2016-2017, comme suit:
a) Des crédits budgétaires sont ouverts, au taux de change de 1 EUR = 1,22 USD, comme suit:
|
|
|
USD |
|
Chapitre 1: |
Contribuer à l'élimination de la faim, de l'insécurité alimentaire et de la malnutrition |
83 652 000 |
|
Chapitre 2: |
Intensifier et améliorer de manière durable l'apport de biens et de services issus de l’agriculture, des forêts et des pêches |
202 401 000 |
|
Chapitre 3: |
Réduire la pauvreté rurale |
64 787 000 |
|
Chapitre 4: |
Œuvrer à des systèmes agricoles et alimentaires plus inclusifs et plus efficaces |
105 451 000 |
|
Chapitre 5: |
Améliorer la résilience des moyens d’existence face à des menaces ou en situation de crise |
50 206 000 |
|
Chapitre 6: |
Qualité, connaissances et services techniques |
58 619 000 |
|
Chapitre 7: |
Programme de coopération technique |
138 131 000 |
|
Chapitre 8: |
Activités de diffusion |
74 685 000 |
|
Chapitre 9: |
Technologies de l’information |
35 516 000 |
|
Chapitre 10: |
Gouvernance, surveillance et direction de la FAO |
81 248 000 |
|
Chapitre 11: |
Administration efficace et efficiente |
73 635 000 |
|
Chapitre 12: |
Imprévus |
600 000 |
|
Chapitre 13: |
Dépenses d’équipement |
16 892 000 |
|
Chapitre 14: |
Dépenses de sécurité |
22 485 000 |
|
Nouveaux gains d’efficience et économies non identifiés |
(2 673 000) |
|
|
Ouverture totale de crédits (montant net) |
1 005 635 000 |
|
|
Chapitre 15: |
Transfert au Fonds de péréquation des impôts |
90 100 000 |
|
Ouverture totale de crédits (montant brut) |
1 095 735 000 |
|
b) Les crédits budgétaires (montant net) ouverts au paragraphe a) ci-dessus, après déduction du montant estimatif des Recettes accessoires (5 000 000 USD), seront couverts par les contributions des États Membres, pour un montant total de 1 000 635 000 USD, aux fins de la mise en œuvre du Programme de travail. Les contributions sont établies en USD et en EUR et comprendront 541 399 000 USD et 376 423 000 EUR, soit un fractionnement de 54 pour cent en USD et 46 pour cent en EUR pour les ouvertures de crédits (nettes). Les recettes accessoires sont intégralement libellées en USD.
c) Un montant supplémentaire de 14 100 000 USD, destiné à financer les obligations au titre de l’assurance maladie après cessation de service, sera également couvert au moyen de contributions mises en recouvrement auprès des États Membres. Ces contributions seront établies en USD et en EUR, à raison de 33 pour cent en USD et 67 pour cent en EUR, de sorte qu’elles se monteront à 4 653 000 USD et à 7 743 000 EUR.
d) Les contributions totales dont sont redevables les États Membres pour financer l’exécution du Programme de travail approuvé et l’amortissement de l’assurance maladie après cessation de service s’élèveront à 546 052 000 USD et à 384 166 000 EUR. Les contributions dont sont redevables les États Membres en 2016 et en 2017 seront réparties selon le barème adopté par la Conférence à sa trente-neuvième session.
e) Pour le calcul de la contribution effectivement due par chaque État Membre, un montant supplémentaire est exigible, par l’intermédiaire du Fonds de péréquation des impôts, pour tout État Membre qui perçoit des impôts sur les traitements, émoluments et indemnités versés par la FAO aux fonctionnaires, impôts que l’Organisation rembourse aux fonctionnaires concernés. Un montant provisionnel de 8 500 000 USD a été prévu à cet effet.
2. Autorise le Directeur général, nonobstant la disposition 4.2 du Règlement financier, à utiliser le solde non utilisé des crédits ouverts pour l’exercice 2014-2015 pour couvrir toute dépense supplémentaire à caractère ponctuel en rapport avec la consolidation du changement transformationnel.
3. Demande au Directeur général de proposer des ajustements au Programme de travail en ce qui concerne les nouveaux gains d'efficience et économies non identifiés, d’un montant de 2 673 000 USD, visés à l’alinéa a) du paragraphe 1 ci-dessus, actuellement non pris en compte dans la structure par chapitre, pour examen par le Comité du Programme et le Comité financier et approbation par le Conseil à sa cent cinquante-troisième session, en décembre 2015, notant que les virements à l’intérieur de chapitres et entre chapitres qui seront nécessaires durant l’exercice biennal pour appliquer les propositions seront effectués conformément à la disposition 4.5 du Règlement financier.
4. Exhorte l’Assemblée générale des Nations Unies à envisager la nécessité d’une plus grande vigilance concernant les augmentations de dépenses de personnel dans l’ensemble du régime commun des Nations Unies, en particulier dans le contexte de l’examen d’ensemble que conduit actuellement la Commission de la fonction publique internationale.
5. Recommande que les crédits ouverts au titre du PCT dans le PTB 2018-2019 soient conformes à la Résolution 9/89 de la Conférence.
6. Encourage les Membres à verser des contributions volontaires pour faciliter la réalisation des objectifs stratégiques et l’exécution du Programme de travail intégré en liaison avec le cadre de résultats.
(Adoptée le 13 juin 2015)
Évaluation des réformes concernant la gouvernance, y compris examen du rapport sur l’Examen indépendant[48]
74. La Conférence a examiné le rapport sur l’Examen indépendant, a approuvé l’Évaluation des réformes de la gouvernance et a adopté la résolution ci-après:
Évaluation de l’Examen indépendant des réformes de la gouvernance de la FAO
LA CONFÉRENCE:
Rappelant la Résolution 1/2008, par laquelle le Plan d’action immédiate pour le renouveau de la FAO (PAI) a été adopté, en particulier l’action 2.74 par laquelle la Conférence, à sa trente‑neuvième session, était invitée à évaluer l’introduction des réformes concernant la gouvernance, notamment le rôle et le fonctionnement des conférences régionales, avec un examen indépendant à l’appui de ce processus;
Reconnaissant le rôle du Conseil dans le suivi de l’évaluation des réformes de la gouvernance, ainsi que le rôle de superviseur du Président indépendant du Conseil;
Accueillant avec satisfaction le Rapport final de l’Examen indépendant des réformes de la gouvernance de la FAO (C 2015/25);
Constatant que les Membres ont activement participé par l’intermédiaire de consultations informelles menées par les groupes régionaux et de réunions informelles du Groupe de travail à composition non limitée, convoquées en vue de formuler des réponses aux recommandations et suggestions issues de l’examen indépendant;
Prenant note des avis exprimés par le Conseil lors de sa cent cinquante et unième session (Rome, 23‑27 mars 2015):
1. Approuve les actions proposées dans l’Évaluation des réformes de la gouvernance de la FAO (C 2015/26 Rev.1) pour donner suite aux recommandations et suggestions énoncées dans l’Examen indépendant des réformes de la gouvernance de la FAO (C 2015/25) et décide que les actions prévues dans le présent document seront mises en œuvre par les organes directeurs compétents de l’Organisation;
2. Décide de clore l’action 2.18 du PAI relative au rôle du Conseil dans la présentation d’une recommandation concernant le montant du budget, sur la base des indications données dans le document C 2015/26 Rev.1;
3. Décide de suspendre l’action 4.4 du PAI relative à la taille et à la composition du Conseil, jusqu’au moment où, de l’avis des Membres, le consensus sera suffisant pour parvenir à une solution satisfaisante;
4. Décide de suspendre l’action 2.100 du PAI relative aux qualifications attendues des candidats au poste de Directeur général en attendant que de nouvelles consultations entre les Membres permettent de parvenir à un consensus sur la question;
5. Demande qu’un rapport sur la mise en œuvre de toutes les actions prévues dans le document C 2015/26 Rev.1 soit présenté à la quarantième session de la Conférence, en 2017.
(Adoptée le 13 juin 2015)
Modifications à apporter aux Textes fondamentaux[49]
75. La Conférence a adopté, à l’issue d’un vote par appel nominal, la résolution suivante:
Modification à apporter au paragraphe 10, alinéa a), de l'article XII
du
Règlement général de l’Organisation
LA CONFÉRENCE,
Rappelant qu'à la cent quarante-septième session du Conseil, en juin 2013, des propositions ont été formulées par les États Membres, notamment au sujet des élections et du temps consacré aux opérations de vote au scrutin secret;
Notant qu'à sa quatre-vingt-dix-septième session, en octobre 2013, le Comité des questions constitutionnelles et juridiques a recommandé d'apporter une modification à l'article XII du Règlement général de l'Organisation et que le Conseil, à sa cent quarante-huitième session, en décembre 2013, a approuvé l'amendement proposé;
Décide d’adopter les modifications ci-après à l’article XII du Règlement général de l’Organisation[50]:
«Article XII
Dispositions relatives au quorum et au vote au cours des séances plénières de la Conférence et du Conseil
(…)
10.
a) La nomination du Président du Conseil et celle du Directeur
général, et l'admission de nouveaux États Membres et de
membres associés ont lieu au scrutin secret. Les autres élections ont de même
lieu au scrutin secret, sauf que s'il n'y a pas plus de candidats que de sièges
à pourvoir, le Président peut proposer à la Conférence ou au Conseil de
procéder aux nominations par consentement général manifeste.»
(Adoptée le 13 juin 2015)
76. La Conférence a adopté, à l’issue d’un vote par appel nominal, la résolution suivante:
Modifications à apporter aux
paragraphes 3, 4, 12 et 13 de l'article XII du
Règlement général de l’Organisation
LA CONFÉRENCE,
Rappelant qu'à la cent quarante-septième session du Conseil, en juin 2013, des propositions ont été formulées par les États Membres, notamment au sujet des élections et des procédures de vote;
Notant que même si les procédures d'élections multiples simultanées à la Conférence, décrites au paragraphe 3 b) et au paragraphe 12 de l'article XII du Règlement général de l'Organisation, ont été appliquées à maintes reprises par le passé, il serait possible de simplifier ces procédures, en s'inspirant des procédures d'élections multiples suivies par le Conseil;
Notant qu'à sa quatre-vingt-dix-septième session, en octobre 2013, le Comité des questions constitutionnelles et juridiques a recommandé que des modifications soient apportées aux dispositions de l'article XII du Règlement général de l'Organisation relatives aux procédures d'élections multiples simultanées à la Conférence et qu'à sa cent quarante-huitième session, en décembre 2013, le Conseil a approuvé les amendements proposés;
Décide d'adopter les modifications suivantes à apporter à l’article XII du Règlement général de l’Organisation[51]:
«Article XII
Dispositions relatives au quorum et au vote au cours des séances plénières de la Conférence et du Conseil
(…)
3.
a)
Sauf dispositions contraires de l’Acte constitutif ou du présent règlement, la
majorité requise pour toute décision ou toute élection à un poste électif est
constituée par plus de la moitié des suffrages exprimés.
b) Sauf dispositions
contraires du présent règlement, dans le cas d'une élection à laquelle procède
la Conférence afin de pourvoir simultanément plus d'un poste électif, la
majorité requise est constituée par le plus petit nombre entier de voix
nécessaires pour élire un nombre de candidats qui ne dépasse pas celui des
sièges à pourvoir. Cette majorité est calculée par la formule suivante:
Nombre de suffrages exprimés
Majorité requise = __________________________ + 1
nombre de siège +1
(abstraction faite des fractions).
(…)
4.
b) Dans le cas d’une élection destinée à pourvoir simultanément plus
d’un poste électif, l’expression «suffrages exprimés» s’entend du nombre total
des suffrages exprimés par les électeurs pour l’ensemble des postes électifs.
(…)
12.
Toute élection à laquelle procède la Conférence en vue de pourvoir
simultanément plus d'un poste électif s'effectue comme suit:
a) i) Le quorum est constitué, à la Conférence, par la majorité des États Membres, et au Conseil par les deux tiers des membres du Conseil. ii) La majorité requise est constituée par plus de la moitié des suffrages exprimés.
a)b) Chaque électeur, à moins qu'il ne
s'abstienne de prendre part au scrutin, exprime son suffrage pour chacun des
postes électifs à pourvoir, en désignant un candidat différent pour chaque
poste. Tout bulletin qui ne remplit pas ces conditions est nul.
b)c) Tout Les
candidats qui obtient la majorité requise ayant
recueilli le plus grand nombre de voix au sens du paragraphe 3 (b)
du présent article est sont élus à
concurrence du nombre de postes à pourvoir et à condition d'avoir obtenu la
majorité requise telle qu'elle est définie à l'alinéa a) ii) ci‑dessus.
c)d) Si
quelques-uns seulement des postes électifs ont été pourvus au premier tour de
scrutin, un deuxième tour a lieu dans les mêmes conditions que le précédent
pour pourvoir les postes encore vacants. Cette procédure s'applique
jusqu'à ce que tous les postes électifs soient pourvus.
d) Cette procédure s'applique jusqu'à ce
que tous les postes électifs soient pourvus.
e) Si, à un stade quelconque de l’élection, il est impossible de pourvoir un ou plusieurs des postes vacants par suite de partage égal des voix entre plusieurs candidats, il est procédé à un tour de scrutin distinct limité à ces derniers, conformément aux dispositions de l’alinéa c) ci-dessus, pour savoir lequel sera élu. Cette procédure se répète autant de fois qu'il est nécessaire.
f) Si, lors d'un scrutin, aucun candidat n'obtient la majorité requise, le candidat qui recueille le moins de voix dans ce scrutin est éliminé.
f) Si, lors d'un scrutin, aucun candidat
n'obtient la majorité requise et si plusieurs candidats recueillent le plus
petit nombre de voix, il est procédé à un scrutin distinct limité à ces
derniers et le candidat qui obtient le moins de voix est éliminé.
g) Si, lors du scrutin distinct prévu en f)
ci-dessus, plusieurs candidats recueillent à nouveau le plus petit nombre de
voix, on répète l'opération en ce qui les concerne jusqu'à ce que l'un d'entre
eux soit éliminé, étant entendu que, si ces mêmes candidats obtiennent tous le
même nombre de voix lors de deux scrutins distincts successifs, il est procédé
à l'élimination de l'un d'entre eux par tirage au sort.
h) Si, à tout moment d'une élection autre
que par scrutin distinct, tous les candidats encore en présence recueillent le
même nombre de voix, le président de la Conférence annonce formellement qu'en
cas de nouveau partage égal des voix lors des deux tours de scrutin suivants,
il suspendra le vote pendant une période dont il fixe la durée et procédera
ensuite à deux autres tours de scrutin. Si, cette procédure ayant été
appliquée, un nouveau partage égal des voix se produit au dernier tour de
scrutin, le vainqueur de l'élection est désigné par tirage au sort.
13. Toute élection à laquelle procède la Conférence en vue de pourvoir
simultanément plus d'un poste électif s'effectue comme suit:
a)
Le quorum est constitué
par la majorité des États Membres de l'Organisation, et la majorité requise par
plus de la moitié des suffrages exprimés.
b)
Chaque électeur, à
moins qu'il ne s'abstienne de prendre part au scrutin, exprime son suffrage
pour chacun des postes électifs à pourvoir, en désignant un candidat différent
pour chaque poste. Tout bulletin qui ne remplit pas ces conditions est nul.
c)
Les candidats ayant
recueilli le plus grand nombre de voix sont élus à concurrence du nombre de
postes à pourvoir et à condition d'avoir obtenu la majorité requise telle
qu'elle est définie à l'alinéa a) ci-dessus.
d)
Si quelques-uns
seulement des postes électifs ont été pourvus au premier tour de scrutin, un
deuxième tour a lieu dans les mêmes conditions que le précédent pour pourvoir
les postes encore vacants. Cette procédure s'applique jusqu'à ce que tous les
postes électifs soient pourvus.
e)
Si, à un stade quelconque
de l’élection, il est impossible de pourvoir un ou plusieurs des postes vacants
par suite de partage égal des voix entre plusieurs candidats, il est procédé à
un tour de scrutin distinct limité à ces derniers, conformément aux
dispositions de l’alinéa c) ci-dessus, pour savoir lequel sera élu. Cette
procédure se répète autant de fois qu'il est nécessaire.»
(Les autres paragraphes et alinéas de l'article XII, ainsi que les renvois aux dispositions qui auront été amendées ou supprimées dans celui-ci, seront renumérotés en conséquence).
(Adoptée le 13 juin 2015)
77. La Conférence a adopté, à l’issue d’un vote par appel nominal, la résolution suivante:
Modifications à apporter à l'article XXXIII du Règlement général de l’Organisation
LA CONFÉRENCE,
Rappelant que, à sa quarantième session (Rome, 7-11 octobre 2013), le Comité de la sécurité alimentaire mondiale (CSA) a examiné et entériné une proposition d'amendement à apporter à l'article XXXIII du Règlement général de l'Organisation;
Ayant pris note des vues exprimées par le Comité des questions constitutionnelles et juridiques (CQCJ) à sa quatre-vingt-dix-neuvième session (Rome, 20-23 octobre 2014) sur la proposition d'amendement à apporter à l'article XXXIII du Règlement général de l'Organisation;
Considérant que, à sa cent cinquantième session (Rome, 1er-5 décembre 2014), le Conseil a approuvé l'amendement proposé et est convenu de le transmettre à la Conférence pour approbation;
Décide d’adopter les modifications suivantes à apporter à l'article XXXIII du Règlement général de l'Organisation[52]:
«Article XXXIII
Comité de la sécurité alimentaire mondiale
A. Composition et participation
(…)
7. Le Comité peut se réunir en session extraordinaire:
a) s'il en décide ainsi lors d'une session ordinaire, ou
b) à la demande du Bureau, ou
c) à la demande de la majorité des États Membres qui sont membres du Comité.»
(Adoptée le 13 juin 2015)
Autres questions constitutionnelles et juridiques[53]
78. La Conférence a adopté la résolution suivante:
LA CONFÉRENCE,
Rappelant la résolution 13/97 relative à l'Examen des organes statutaires de la FAO adoptée par la Conférence à sa vingt-neuvième session, aux termes de laquelle la Conférence affirme «la nécessité absolue d'améliorer l'efficacité de l'Organisation et sa gouvernance durant cette période de restrictions financières, de supprimer les organes statutaires devenus obsolètes, d'assurer des modalités de fonctionnement plus souples, axées sur une tâche spécifique ayant une durée déterminée pour ceux qui sont conservés et de limiter la création de nouveaux organes au strict nécessaire»,
Rappelant en outre que la Conférence et le Conseil se sont précédemment penchés sur des questions concernant la suppression et la création d'organes statutaires, notamment, entre autres, aux termes de la résolution 12/79 adoptée par la Conférence à sa vingtième session,
Rappelant également les Principes et procédures devant régir les conventions et accords conclus en vertu des articles XIV et XV de l'Acte constitutif et les commissions et comités établis au titre de l'article VI de l'Acte constitutif qui figurent dans les Textes fondamentaux de l'Organisation,
Consciente que, bien que des progrès importants aient été accomplis s’agissant de donner suite à la résolution 13/97, il est nécessaire de poursuivre les efforts pour atteindre les objectifs qui y sont fixés,
1. Réaffirme la vigueur et la pertinence de la résolution 13/97, en particulier les procédures y énoncées relatives à la création et à la suppression d'organes statutaires;
2. Demande au Secrétariat de jouer un rôle actif s’agissant de définir quels sont les organes statutaires que le Conseil ou la Conférence peuvent souhaiter supprimer au motif qu'ils sont inactifs ou que les fonctions qu'ils sont destinés à exercer peuvent l'être moyennant des modalités de fonctionnement plus souples axées sur des tâches spécifiques ayant une durée déterminée, comme il est préconisé dans la résolution 13/97;
3. Demande au Directeur général de continuer à étudier des méthodes susceptibles d'améliorer le rapport efficacité-coût des organes statutaires, en particulier s’agissant des réunions de ces organes;
4. Autorise le Directeur général, si possible et suivant les éventuelles consultations qui seraient nécessaires en application des règles en vigueur et des décisions pertinentes:
a) à recommander aux membres d'un organe statutaire créé en vertu de l'article VI de l'Acte constitutif considéré de ne pas organiser de session quand il estime, après mûre réflexion, qu'il ne sera pas possible de prendre de décision concrète faute d'obtenir le quorum et, sauf objection du nombre minimal de membres constituant le quorum, de décider de ne pas réunir l'organe statutaire considéré en session et
b) à envisager d'organiser, au lieu de la session, des consultations techniques ad hoc pour aborder les questions relevant des mandats de l'organe en question, s'il y a lieu;
5. Décide que toute proposition de création d'un nouvel organe en vertu des articles VI ou XIV de l'Acte constitutif devra être accompagnée d'un document indiquant en détail:
a) les objectifs que vise la création de cet organe;
b) la façon dont cet organe exercera ses fonctions et les effets que sa création peut avoir sur les programmes présents ou futurs de l'Organisation;
c) les incidences financières de la création de cet organe pour l'exercice biennal courant ainsi que les incidences financières prévisibles pour les exercices suivants.
d) si, après analyse, les objectifs de l'organe statutaire qu'il est proposé de créer pourraient être atteints par des moyens différents, comme l'organisation de consultations techniques ad hoc ou d'autres mesures ou dispositifs axés sur une tâche particulière et assortis d'un échéancier précis, et
e) s'il existe déjà des organes statutaires compétents dans les mêmes domaines que ceux de l'organe statutaire qu'il est proposé de créer, ou dans des domaines voisins ou connexes.
(Adoptée le 13 juin 2015)
Comptes vérifiés 2012-2013[54]
79. La Conférence a pris note des comptes vérifiés 2012-2013 et du rapport du Commissaire aux comptes, tels que révisés par le Comité financier à sa cent cinquante-sixième session et par le Conseil à sa cent cinquantième session, et a adopté la résolution suivante:
Comptes vérifiés 2012-2013
LA CONFÉRENCE,
Ayant examiné le rapport de la cent cinquantième session du Conseil,
Ayant examiné les comptes vérifiés de la FAO pour 2012-2013 et le rapport du Commissaire aux comptes y afférent,
Approuve les comptes vérifiés.
(Adoptée le 13 juin 2015)
Barème des contributions 2016-2017[55]
80. La Conférence a noté que le Conseil avait recommandé, à sa cent cinquante et unième session, que le projet de barème des contributions de la FAO pour 2016-2017 soit calculé d'après le barème des quotes-parts de l'Organisation des Nations Unies en vigueur en 2015, établi pour ces deux années.
81. La Conférence a ensuite adopté la résolution suivante:
Barème des contributions 2016-2017
LA CONFÉRENCE,
Ayant pris note des recommandations formulées par le Conseil à sa cent cinquante et unième session;
Confirmant que, comme par le passé, la FAO doit suivre le barème des quotes-parts de l'ONU en l'adaptant pour tenir compte du fait que les Membres de la FAO ne sont pas tous Membres de l'ONU et vice-versa;
Décide que le barème des contributions de la FAO pour 2016-2017 doit découler directement du barème des quotes-parts de l'Organisation des Nations Unies en vigueur en 2015;
Adopte, pour 2016 et 2017, le barème figurant à l'annexe C au présent rapport.
(Adoptée le 13 juin 2015)
Paiement par l'Union européenne des dépenses administratives et autres découlant de son statut de Membre de l'Organisation[56]
82. La Conférence a fixé à 568 705 EUR pour l'exercice biennal 2016-2017 le montant forfaitaire dont est redevable l'Union européenne au titre des dépenses administratives et autres découlant de son statut de Membre de l'Organisation.
83. Il a été proposé, comme lors des exercices précédents, que le montant dû par l'Union européenne soit versé sur un fonds fiduciaire ou un fonds spécial établi par le Directeur général conformément à l'article 6.7 du Règlement financier.
84. La Conférence a noté qu’à sa cent cinquante-quatrième session, le Comité financier avait conclu que le Plan d'incitation n'avait pas d'incidence sur la rapidité du paiement des contributions et ne présentait pas un bon rapport coût-efficacité. La Conférence a en outre noté qu’à sa cent quarante-neuvième session, le Conseil avait fait sienne la recommandation du Comité financier concernant la suppression du Plan d’incitation.
85. La Conférence a approuvé la recommandation du Conseil à sa cent quarante-neuvième session relative à la suppression du Plan d’incitation au paiement rapide des contributions.
Nomination du Directeur général[58]
86. La Conférence était saisie d'une candidature au poste de Directeur général, celle de M. José Graziano da Silva (Brésil).
87. La Conférence, après un scrutin secret, a nommé M. José Graziano da Silva (Brésil) au poste de Directeur général pour la période allant du 1er août 2015 au 31 juillet 2019.
88. En vertu des dispositions du paragraphe 4 de l'article XXXVII du Règlement général de l'Organisation, sur recommandation du Bureau, la Conférence a adopté la résolution suivante:
Nomination du Directeur général
LA CONFÉRENCE,
Agissant en vertu des dispositions de l'article VII de l'Acte constitutif,
Ayant procédé à un vote au scrutin secret dans les conditions prescrites par les articles XII et XXXVII du Règlement général de l'Organisation,
1) Déclare que M. José Graziano da Silva est nommé Directeur général pour la période allant du 1er août 2015 au 31 juillet 2019; et
Ayant examiné la recommandation relative aux conditions d'engagement du Directeur général, présentée par le Bureau en vertu des dispositions des articles X, paragraphe 2, alinéa j), et XXXVII, paragraphe 4, du Règlement général de l'Organisation,
Décide que:
a) le Directeur général percevra un traitement annuel brut de 235 889 USD, qui correspond à un traitement annuel net de 178 622 USD au taux prévu pour les fonctionnaires ayant des charges de famille (158 850 USD au taux sans charge de famille), et une indemnité de poste d’un montant de 1 786,22 USD par point d’ajustement, au taux avec charge de famille (1 588,50 USD au taux sans charge de famille), payables conformément aux dispositions régissant les traitements des fonctionnaires de l’Organisation;
b) le Directeur général percevra une indemnité annuelle de représentation d’un montant net de 50 000 USD;
c) en lieu et place d’une allocation logement, l’Organisation louera directement un logement, qui sera mis à la disposition du Directeur général pour qu’il en fasse sa résidence officielle, et elle en paiera les frais connexes. Le coût total de la location et des frais connexes ne devra pas dépasser 180 000 EUR par an, plafond que le Comité financier pourra modifier;
d) le Directeur général bénéficiera de toutes les indemnités et autres prestations versées aux fonctionnaires du cadre organique et de rang supérieur de l'Organisation;
2) Décide en outre que le Directeur général ne sera pas affilié à la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies, et qu’il sera admis à recevoir, par tranches mensuelles, en sus de sa rémunération, l'équivalent de la cotisation que l'Organisation verserait normalement à la Caisse des pensions s'il y était affilié;
3) Décide également que les conditions d'engagement du Directeur général seront régies par les dispositions applicables du Statut du personnel, sous réserve toutefois des dispositions du contrat signé par le Président de la Conférence au nom de l'Organisation et par le Directeur général nouvellement élu, conformément au paragraphe 4 de l'article XXXVII.
(Adoptée le 13 juin 2015)
Nomination du Président indépendant du Conseil[59]
89. La Conférence était saisie d’une seule candidature à la fonction de Président indépendant du Conseil.
90. La Conférence a nommé M. Wilfred Joseph Ngirwa (République-Unie de Tanzanie) à la fonction de Président indépendant du Conseil.
Nomination du Président indépendant du Conseil
LA CONFÉRENCE,
Compte tenu de l'article XXIII du Règlement général de l'Organisation concernant le Président indépendant du Conseil et de la Résolution 9/2009 relative au Président indépendant du Conseil[60];
Eu égard à la nécessité de préserver l'indépendance et l’obligation redditionnelle attachées aux fonctions de Président indépendant du Conseil:
1. Déclare que M. Wilfred Joseph Ngirwa est nommé Président indépendant du Conseil jusqu'à la quarantième session de la Conférence (juillet 2017);
2. Décide que les conditions attachées aux fonctions de Président indépendant du Conseil seront les suivantes:
a) Le Président est tenu d'être présent à Rome pour toutes les sessions du Conseil, de la Conférence, du Comité financier et du Comité du Programme et doit normalement passer au moins six à huit mois par an à Rome;
b) Le Président perçoit une indemnité annuelle équivalente à 23 831 USD;
c) Le Président perçoit une indemnité journalière équivalente à l’indemnité journalière de subsistance standard applicable, au taux de 140 pour cent, quand il séjourne à Rome ou est en déplacement dans l'exercice de ses fonctions;
d) Les frais de voyage du Président sont à la charge de l'Organisation lorsque celui-ci est en déplacement dans l'exercice de ses fonctions;
e) Lorsque le Président est à Rome ou en déplacement dans l'exercice de ses fonctions, il est inscrit en tant que participant au Plan général d'assurance médicale (BMIP) et le coût de cette assurance est pris en charge par l'Organisation à hauteur de 3 336,48 USD par an;
f) Le Président dispose de services de secrétariat pour l’aider dans l'exercice de ses fonctions;
g) Le Président dispose de services d’interprétation, à sa demande, selon les ressources disponibles;
h) Le Président dispose d’un bureau ainsi que du matériel et des fournitures dont il a besoin dans l'exercice de ses fonctions;
i) Le Président dispose d’une assistance pour accomplir les formalités administratives nécessaires à l’obtention des documents exigés pour son séjour à Rome et les déplacements effectués dans l'exercice de ses fonctions.
3. Décide que la mise en œuvre des dispositions de la présente résolution sera l’objet d’un accord entre la FAO et le Président indépendant du Conseil.
(Adoptée le 13 juin 2015)
Élection des membres du Conseil[61]
91. La Conférence a élu les États Membres suivants membres du Conseil:
Période allant de la fin de la trente-neuvième session de la Conférence (juin 2015) au 30 juin 2018
|
Région (sièges) |
Membres |
|
Afrique (3) |
1. Congo 2. Éthiopie 3. Guinée équatoriale |
|
Amérique du Nord (0) |
|
|
Amérique latine et Caraïbes (3) |
1. Chili 2. Nicaragua 3. Venezuela |
|
Asie (6) |
1. Chine 2. Indonésie 3. Japon 4. République de Corée 5. Sri Lanka 6. Thaïlande/Philippines[62] |
|
Europe (3) |
1. Chypre 2. Espagne/Royaume-Uni[63] 3. Saint-Marin |
|
Pacifique Sud-Ouest (0) |
|
|
Proche-Orient (1) |
1. Koweït |
Période allant du 1er juillet 2016 à la fin de la quarante et unième session de la Conférence (juin 2019)
|
Région (sièges) |
Membres |
|
Afrique (5) |
1. Bénin 2. Côte d’Ivoire 3. Kenya 4. Lesotho 5. Zambie |
|
Amérique du Nord (2) |
1. Canada 2. États-Unis d’Amérique |
|
Amérique latine et Caraïbes (5) |
1. Argentine 2. Brésil 3. Mexique 4. Trinité-et-Tobago 5. Uruguay |
|
Asie (0) |
|
|
Europe (3) |
1. Allemagne 2. Monténégro 3. Roumanie |
|
Pacifique Sud-Ouest (0) |
|
|
Proche-Orient (2) |
2. Qatar 3. Soudan |
92. La Conférence a noté que l’Italie se retirerait à compter du 30 juin 2016 et elle a accepté que la Fédération de Russie remplace l’Italie pour la partie du mandat restant à courir (du 1er juillet 2016 à la fin de la quarantième session de la Conférence, en juillet 2017).
Nomination
de représentants de la Conférence de la FAO au Comité
des pensions du personnel[64]
93. Conformément à l’article 6 c) des Statuts de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies, la Conférence a nommé trois membres et trois membres suppléants qui siégeront au Comité des pensions du personnel pour les périodes indiquées ci-après:
Pour la période se terminant le 31 décembre 2015[65]:
Membre suppléant: Mme Abla Malik Osman Malik
Représentante permanente suppléante de la République du Soudan auprès de la FAO
Pour la période se terminant le 31 décembre 2016:
Membre suppléant: Mme Daleya Uddin
Représentante permanente suppléante de la mission des États-Unis d'Amérique auprès des organismes des Nations Unies
Pour la période allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018:
Membre: Mme Abla Malik Osman Malik
Représentante permanente suppléante de la République du Soudan auprès de la FAO
Membre suppléant: M. Spyridon Ellinas
Représentant permanent suppléant de la République de Chypre auprès de la FAO
Pour la période allant du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019:
Membre: M. Bah Konipo
Représentant permanent adjoint de la République du Mali auprès de la FAO
Membre suppléant: Mme Daleya Uddin
Représentante permanente suppléante de la mission des États-Unis d'Amérique auprès des organismes des Nations Unies
94. La Conférence a décidé que sa quarantième session se tiendrait à Rome du 3 au 8 juillet 2017.
95. Le dimanche 7 juin s'est tenue une manifestation spéciale à laquelle ont participé un chef d'État et sept chefs de gouvernement. Il s'agissait de saluer les pays qui avaient réalisé des progrès exceptionnels en matière de lutte contre la faim, en vue d'améliorer la sécurité alimentaire de leurs ressortissants. Il a été rendu hommage:
a) aux pays qui ont atteint la cible c du premier objectif du Millénaire pour le développement (OMD), en réduisant de moitié la proportion de personnes souffrant de la faim ou en la portant en dessous du seuil de 5 pour cent à l'horizon 2015 (31 pays): Algérie, Bangladesh, Bénin, Bolivie, Cambodge, Costa Rica, Éthiopie, Fidji, Gambie, Îles Salomon, Indonésie, Iran, Jordanie, Kiribati, République démocratique populaire lao, Malawi, Malaisie, Maldives, Maroc, Maurice, Mauritanie, Mexique, Mozambique, Népal, Niger, Nigéria, Ouzbékistan, Panama, Philippines, Suriname, Togo;
b) aux pays qui ont atteint à la fois l'OMD 1c et l'objectif du Sommet mondial de l'alimentation (SMA), qui visait à réduire de moitié le nombre de personnes souffrant de la faim à l'horizon 2015 (29 pays): Angola, Arménie, Azerbaïdjan, Brésil, Cameroun, Chili, Chine, Cuba, Djibouti, Gabon, Géorgie, Ghana, Guyana, Kirghizistan, Koweït, Mali, Myanmar, Nicaragua, Oman, Pérou, République dominicaine, Saint-Vincent-et-les Grenadines, Samoa, Sao Tomé-et-Principe, Thaïlande, Turkménistan, Uruguay, Venezuela (République bolivarienne du) et Viet Nam;
c) aux pays qui ont maintenu la sous-alimentation en dessous ou très près du seuil de 5 pour cent depuis 1990-1992 (12 pays): Afrique du Sud, Arabie saoudite, Argentine, Barbade, Brunéi Darussalam, Égypte, Émirats arabes unis, Kazakhstan, Liban, République de Corée, Tunisie et Turquie.
96. La Conférence a noté que la Manifestation spéciale avait réuni des participants de haut niveau, dont les intervenants suivants: M. Ibrahim Boubacar Keïta, Président de la République du Mali, ainsi que les dignitaires ci-après: M. Hailemariam Desalegn, Premier Ministre de la République fédérale démocratique d’Éthiopie; M. Daniel Ona Ondo, Premier Ministre de la République gabonaise; M. Wang Yang, Vice-Premier Ministre de la République populaire de Chine; M. Abdoulkader Kamil Mohamed, Premier Ministre de la République de Djibouti; M. le Commodore Josaia Voreqe Bainimarama, Premier Ministre de la République des Fidji; M. Brigi Rafini, Premier Ministre de la République du Niger; M. Habib Essid, Premier Ministre de la République tunisienne et M. Ralph Gonzalves, Premier Ministre de Saint-Vincent-et-les-Grenadines.
97. La Conférence a remercié la FAO d'avoir mis en avant les progrès réalisés par ces pays et a prié instamment l'Organisation et ses Membres de redoubler d'efforts pour éliminer la faim et l'insécurité alimentaire.
|
Ordre du jour de la trente-huitième session de la Conférence |
|
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|
Introduction |
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1. |
Élection du Président et des vice-présidents |
||||||
|
2. |
Constitution du Bureau et de la Commission de vérification des pouvoirs |
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|
3. |
Adoption de l’ordre du jour et organisation de la session |
||||||
|
4. |
Admission d'observateurs |
||||||
|
Nominations et élections |
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|
5. |
Demandes d’admission à la qualité de membre de l’Organisation |
||||||
|
6. |
Nomination du Président indépendant du Conseil |
||||||
|
7. |
Élection des membres du Conseil |
||||||
|
8. |
Nomination de représentants de
la Conférence de la FAO au Comité des pensions du personnel |
||||||
|
Questions de fond et de politique générale |
|||||||
|
9. |
Examen de la situation mondiale de l’alimentation et de l’agriculture |
||||||
|
A. Conférences régionales |
|||||||
|
10. |
Questions de politique et de réglementation mondiales et régionales découlant des rapports suivants: |
||||||
|
|
10.1 |
Rapport de la trente et unième Conférence régionale pour l'Asie et le Pacifique (Hanoï [Viet Nam], 12-16 mars 2012) |
|||||
|
|
10.2 |
Rapport de la trente-deuxième Conférence régionale pour l’Amérique latine et les Caraïbes (Buenos Aires [Argentine], 26‑30 mars 2012) |
|||||
|
|
10.3 |
Rapport de la vingt-huitième Conférence régionale pour l’Europe (Bakou [Azerbaïdjan], 17‑20 avril 2012) |
|||||
|
|
10.4 |
Rapport de la vingt-septième Conférence régionale pour l’Afrique (Brazzaville [Congo], 23‑27 avril 2012) |
|||||
|
|
10.5 |
Rapport de la trente et unième Conférence régionale pour le Proche-Orient (Rome [Italie], 14-18 mai 2012) |
|||||
|
|
10.6 |
Éléments d'information issus de la Conférence régionale informelle pour l'Amérique du Nord (Ottawa [Canada], 3-5 avril 2012)
|
|||||
|
B. Comités techniques |
|||||||
|
11. |
Questions de politique et de réglementation mondiales découlant des rapports suivants: |
||||||
|
|
11.1 |
Rapport de la vingt-troisième session du Comité de l’agriculture (21‑25 mai 2012) |
|||||
|
|
11.2 |
Rapport de la soixante-neuvième session du Comité des produits (28‑30 mai 2012) |
|||||
|
|
11.3 |
Rapport de la trentième session du Comité des pêches (9-13 juillet 2012) |
|||||
|
|
11.4 |
Rapport de la vingt et unième session du Comité des forêts (24‑28 septembre 2012) |
|||||
|
C. Comité de la sécurité alimentaire mondiale |
|||||||
|
12. |
Rapports des trente-septième (17–22 octobre 2011), trente-huitième (session extraordinaire) (11 mai 2012) et trente-neuvième (15‑20 octobre 2012) sessions du Comité de la sécurité alimentaire mondiale |
||||||
|
D. Autres questions de fond et de politique générale |
|||||||
|
13. |
Politique de la FAO en faveur de la parité hommes-femmes et Plan d'action du système des Nations Unies pour l'égalité des sexes et l'autonomisation des femmes |
||||||
|
14. |
Rapport intérimaire sur l'Examen quadriennal complet des activités opérationnelles du système des Nations Unies en faveur du développement |
||||||
|
15. |
Rapport de la Commission des ressources génétiques pour l'alimentation et l'agriculture (15‑19 avril 2013) |
||||||
|
16. |
Code international de conduite pour la distribution et l'utilisation des pesticides |
||||||
|
17. |
Préparatifs de la deuxième Conférence internationale sur la nutrition (CIN2) |
||||||
|
18. |
Années et journées internationales: |
||||||
|
|
18.1 |
Évaluation de l’Année internationale des forêts – 2011 |
|||||
|
|
18.2 |
Année internationale des coopératives – 2012 |
|||||
|
|
18.3 |
Année internationale du quinoa – 2013 |
|||||
|
|
18.4 |
Année internationale de l'agriculture familiale – 2014 |
|||||
|
|
18.5 |
Journée mondiale des sols |
|||||
|
|
18.6 |
Année internationale des sols |
|||||
|
|
18.7 |
Année internationale des légumineuses |
|||||
|
19. |
Programme alimentaire mondial ONU/FAO |
||||||
|
Questions relatives au Programme et au budget |
|||||||
|
20. |
Rapport sur l'exécution du Programme 2010–2011 |
||||||
|
21. |
Rapport d'évaluation du Programme 2013 |
||||||
|
22. |
Cadre stratégique révisé |
||||||
|
23. |
Plan à moyen terme 2014–2017 et Programme de travail et budget 2014–2015 (projet de résolution sur le montant du budget) |
||||||
Questions relatives à la gouvernance et questions juridiques, administratives et financières |
|||||||
|
A. Questions de gouvernance |
|||||||
|
24. |
Rapport sur la mise en œuvre du Plan d’action immédiate (PAI) |
||||||
|
B. Questions constitutionnelles et juridiques |
|||||||
|
25. |
Amendements des Textes fondamentaux |
||||||
|
|
25.1 |
Propositions d'amendements des Articles XXXVII et XL du Règlement général de l'Organisation (projet de résolution) |
|||||
|
|
25.2 |
Propositions d’amendement aux articles XXIX.2, XXX.2, XXXI.2 et XXXII.2 du Règlement général de l’Organisation (projet de résolution) |
|||||
|
|
25.3 |
Propositions d’amendement à l’article XXXIII du Règlement général de l’Organisation (projet de résolution) |
|||||
|
26. |
Autres questions constitutionnelles et juridiques |
||||||
|
C. Questions administratives et financières |
|||||||
|
27. |
Comptes vérifiés pour l’exercice 2010–2011 (projet de résolution) |
||||||
|
28. |
Barème des contributions pour 2014–2015 (projet de résolution) |
||||||
|
29. |
Paiement par l’Union européenne des dépenses administratives et autres découlant de son statut de Membre de l'Organisation |
||||||
|
30. |
Autres questions
administratives et financières |
||||||
|
Questions diverses |
|||||||
|
31. |
Date et lieu de la trente-neuvième session de la Conférence |
||||||
|
32. |
Autres questions |
||||||
|
|
32.1 |
Conférence McDougall |
|||||
|
|
32.2 |
Remise des prix B.R. Sen |
|||||
|
|
32.3 |
Remise du prix A.H. Boerma |
|||||
|
|
32.4 |
Remise du prix Édouard Saouma |
|||||
|
|
32.5 |
Remise du prix Jacques Diouf |
|||||
|
|
32.6 |
Remise de la médaille Margarita Lizárraga |
|||||
|
|
32.7 |
Déclaration d’un représentant des associations du personnel de la FAO |
|||||
|
|
32.8 |
In Memoriam |
|||||
|
Liste des documents |
|
C 2013/1 Rev.1 |
Ordre du jour provisoire |
||
|
C 2013/2 |
La situation mondiale de l'alimentation et de l'agriculture |
||
|
C 2013/2 Add.1 |
La situation mondiale de l'alimentation et de l'agriculture: Des systèmes alimentaires durables au service de la sécurité alimentaire et de la nutrition |
||
|
C 2013/3 |
Plan à moyen terme 2014-2017 et Programme de travail et budget 2014‑2015 |
||
|
C 2013/3 Corr.1 |
Plan à moyen terme 2014-2017 et Programme de travail et budget 2014‑2015 - Rectificatif |
||
|
C 2013/3 |
Hypothèses et estimations d'augmentation des coûts – Actualisation et informations supplémentaires |
||
|
C 2013/3 |
Demandes du Comité financier et du Comité du Programme (18‑22 mars 2013) |
||
|
C 2013/3 |
Hypothèses et estimations d'augmentation des coûts – Réactualisation |
||
|
C 2013/3 |
Ressources nécessaires: de 2012-2013 à 2014-2015 |
||
|
C 2013/3 |
Modalités d'exécution - gestion matricielle |
||
|
C 2013/3 |
Mesures qui pourraient être adoptées pour réduire les augmentations de dépenses de personnel (autres que les mesures d'efficience) |
||
|
C 2013/3 |
Amélioration de l'intégration et de la visibilité de la fonction relative à la parité hommes-femmes dans les activités de la FAO |
||
|
C 2013/3 |
Incidences du nouveau barème des contributions 2014-2015 |
||
|
C 2013/3 |
Autres gains d'efficience et économies qui pourraient être réalisés en 2014‑2015 |
||
|
C 2013/3 |
Avantage comparatif de la FAO en matière de protection sociale |
||
|
C 2013/3 |
Annexe XI: Liste des sessions prévues |
||
|
C 2013/3 |
Annexe XII: Plans d'action des Objectifs stratégiques |
||
|
C 2013/4 |
Rapport d'évaluation du Programme 2013 |
||
|
C 2013/5 A |
Comptes vérifiés FAO 2010-2011 |
||
|
C 2013/5 B |
Comptes vérifiés FAO 2010-2011: Rapport du Commissaire aux comptes |
||
|
C 2013/6 |
Nomination de représentants de la Conférence de la FAO au Comité des pensions du personnel |
||
|
C 2013/7 |
Cadre stratégique révisé |
||
|
C 2013/8 |
Rapport sur l’exécution du Programme 2010-2011 |
||
|
C 2013/8 Corr.1 |
Rapport sur l’exécution du Programme 2010-2011 - Corrigendum |
||
|
C 2013/8 Corr.2 |
Rapport sur l’exécution du Programme 2010-2011 - Corrigendum |
||
|
C 2013/8 |
Rapport sur l'exécution du Programme 2010-2011 - Annexe web |
||
|
C 2013/9 |
Nomination du Président indépendant du Conseil |
||
|
C 2013/10 Rev.2 |
Demandes d’admission à la qualité de Membre de l’Organisation |
||
|
C 2013/11 |
Élection des membres du Conseil |
||
|
C 2013/12 |
Organisation de la trente-huitième session de la Conférence |
||
|
C 2013/13 Rev.1 |
Admission de représentants et d'observateurs d'organisations internationales à la session |
||
|
C 2013/13 Add.1 |
Admission de représentants et d'observateurs d'organisations internationales à la session |
||
|
C 2013/14 Rev.1 |
Rapport de la vingt-septième Conférence régionale de la FAO pour l'Afrique (Brazzaville [Congo], 23-27 avril 2012) |
||
|
C 2013/15 |
Rapport de la trente et unième Conférence régionale de la FAO pour l’Asie et le Pacifique (Hanoï [Viet Nam], 12-16 mars 2012) |
||
|
C 2013/16 |
Rapport de la vingt-huitième Conférence régionale pour l'Europe (Bakou [Azerbaïdjan], 17-20 avril 2012) |
||
|
C 2013/17 |
Rapport de la trente-deuxième Conférence régionale pour l'Amérique latine et les Caraïbes (Buenos Aires [Argentine], 26-30 mars 2012) |
||
|
C 2013/18 |
Rapport de la trente et unième session de la Conférence régionale pour le Proche-Orient (Rome [Italie], 14-18 mai 2012) |
||
|
C 2013/19 |
Rapport de la trente-septième session du Comité de la sécurité alimentaire mondiale (Rome, 17-22 octobre 2011) |
||
|
C 2013/20 |
Rapport de la trente-huitième session (extraordinaire) du Comité de la sécurité alimentaire mondiale (11 mai 2012) |
||
|
C 2013/21 |
Rapport de la trente-neuvième session du Comité de la sécurité alimentaire mondiale (Rome, 15-20 octobre 2012) |
||
|
C 2013/22 |
Rapport de la vingt-troisième session du Comité de l’agriculture (Rome, 21‑25 mai 2012) |
||
|
C 2013/23 |
Rapport de la soixante-neuvième session du Comité des produits (Rome, 28-30 mai 2012) |
||
|
C 2013/24 |
Rapport de la trentième session du Comité des pêches (Rome, 9‑13 juillet 2012) |
||
|
C 2013/25 |
Rapport de la vingt et unième session du Comité des forêts (Rome, 24‑28 septembre 2012) |
||
|
C 2013/26 |
Rapport final de la Direction sur la mise en œuvre du Plan d'action immédiate et le processus de réforme de la FAO |
||
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C 2013/26 |
Annexe VIII - Informations sur les avantages découlant du PAI présentées avec le format/l’échelonnement original du PAI |
||
|
C 2013/26 |
Annexe IX - État d’avancement des actions du PAI présenté avec le format/l’échelonnement original du PAI |
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C 2013/27 |
Politique de la FAO en faveur de l'égalité des sexes et Plan d'action à l’échelle du système des Nations Unies pour l'égalité des sexes et l'autonomisation des femmes (ONU-SWAP) |
||
|
C 2013/28 |
Rapport intérimaire sur l'Examen quadriennal complet des activités opérationnelles du système des Nations Unies en faveur du développement |
||
|
C 2013/29 |
Rapport de la quatorzième session ordinaire de la Commission des ressources génétiques pour l'alimentation et l'agriculture (Rome, 15‑19 avril 2013) |
||
|
C 2013/30 |
Code de conduite international sur la gestion des pesticides |
||
|
C 2013/31 |
Préparatifs de la deuxième Conférence international sur la nutrition (CIN-2) |
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C 2013/32 |
Évaluation de l'Année internationale des forêts (2011) |
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C 2013/33 |
Année internationale des coopératives 2012 |
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C 2013/34 |
Année internationale du quinoa (2013) |
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C 2013/35 |
Année internationale de l'agriculture familiale (2014) |
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C 2013/36 |
Célébration de la Journée mondiale des sols |
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Série C 2013 INF |
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C 2013/INF/1 Rev.1 |
Calendrier provisoire |
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C 2013/INF/2 |
Rapport soumis par le Conseil d'administration du PAM au Conseil économique et social et au Conseil de la FAO sur ses activités en 2011 |
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C 2013/INF/3 |
Rapport soumis par le Conseil d'administration du PAM au Conseil économique et social et au Conseil de la FAO sur ses activités en 2012 |
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C 2013/INF/4 |
Déclaration relative aux compétences et aux droits de vote soumise par l'Union européenne et ses États Membres |
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C 2013/INF/5 |
Traités multilatéraux déposés auprès du Directeur général |
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C 2013/INF/6 |
Demande d'admission à la qualité de membre du Comité des produits, du Comité des pêches, du Comité des forêts, du Comité de l'agriculture et du Comité de la sécurité alimentaire mondiale |
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C 2013/INF/7 |
Remise des Prix B.R. Sen 2011 et 2012 |
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C 2013/INF/8 |
Remise du Prix A.H. Boerma 2012-2013 |
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C 2013/INF/9 |
Remise du Prix Edouard Saouma 2012-2013 |
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C 2013/INF/10 |
Remise du Prix Jacques Diouf 2012-2013 |
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C 2013/INF/11 |
Vingt-huitième Conférence McDougall |
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C 2013/INF/12 |
État des contributions courantes et des arriérés au 11 juin 2013 |
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C 2013/INF/12 Corr.1 |
État des contributions courantes et des arriérés au 11 juin 2013 – Corrigendum (en anglais seulement) |
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C 2013/INF/13 |
Discours du Directeur général de la FAO |
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C 2013/INF/14 |
Discours de Sa Sainteté le Pape François |
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C 2013/INF/15 |
Liste des documents |
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Série C 2013 LIM |
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C 2013/LIM/1 |
Rapport de la Conférence régionale informelle pour l'Amérique du Nord (Ottawa, Canada, 3-5 avril 2012) |
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C 2013/LIM/2 |
Rapport sur l'exécution du Programme 2010-11 (Extrait du rapport de la cent quarante-cinquième session du Conseil (3-7 décembre 2012) |
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C 2013/LIM/3 |
Code de conduite international sur la gestion des pesticides (projet de résolution) |
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C 2013/LIM/4 |
Comptes vérifiés de la FAO 2010-2011 (projet de résolution) |
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C 2013/LIM/5 |
Amendements aux articles XXXVII et XL du Règlement général de l'Organisation (projet de résolution) |
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C 2013/LIM/6 |
Amendements aux articles XXIX.2, XXX.2, XXXI.2 et XXXII.2 du Règlement général de l’Organisation (projet de résolution) |
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C 2013/LIM/7 |
Médaille Margarita Lizárraga |
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C 2013/LIM/8 |
Plan à moyen terme 2014-2017 et Programme de travail et budget 2014‑2015 (Recommandation à l’intention de la Conférence concernant le montant du budget) |
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C 2013/LIM/9 |
Organisation de la trente-huitième session de la Conférence de la FAO (Recommandations à l'intention de la Conférence) |
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C 2013/LIM/10 Rev.1 |
Barème des contributions 2014-2015 (projet de résolution) |
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C 2013/LIM/11 Rev.1 |
Premier rapport du Bureau |
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C 2013/LIM/12 |
Premier rapport de la Commission de vérification des pouvoirs |
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C 2013/LIM/13 Rev.1 |
Deuxième rapport du Bureau |
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C 2013/LIM/14 |
Paiement de l'Union européenne destiné à couvrir les dépenses administratives et autres découlant de son statut de membre de l'Organisation |
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C 2013/LIM/15 |
Politique de la FAO sur la proclamation et la célébration des années internationales |
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C 2013/LIM/16 |
Année internationale des sols (projet de résolution) |
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C 2013/LIM/17 |
Année internationale des légumineuses (projet de résolution) |
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C 2013/LIM/18 |
Cérémonie de remise des prix (projet de résolution) |
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C 2013/LIM/19 |
Cadre stratégique révisé (Extrait du rapport de la cent quarante-sixième session du Conseil, 22-26 avril 2013) |
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C 2013/LIM/20 |
Rapport final de la Direction sur la mise en œuvre du Plan d'action immédiate et le processus de réforme de la FAO (Extrait du rapport de la cent quarante-sixième session du Conseil, 22-26 avril 2013) |
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C 2013/LIM/21 |
Amendements à l'Article XXXIII du Règlement général de l'Organisation (projet de résolution) |
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C 2013/LIM/22 |
Deuxième rapport de la Commission de vérification des pouvoirs |
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C 2013/LIM/23 Rev.1 |
Troisième rapport de la Commission de vérification des pouvoirs |
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C 2013/LIM/24 |
Troisième rapport du Bureau |
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C 2013 Documents publiés sur le web |
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C 2013 |
Liste des délégués et observateurs |
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Série C 2013 REP |
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C 2013/REP/1 à 9 |
Projets de rapport de la plénière |
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C 2013/REP/25 à 32.8 |
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C 2013/I/REP 10 à
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Projets de rapport de la Commission I |
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et |
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C 2013/I/REP 19 |
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C 2013/II/REP/20 à 24 |
Projets de rapports de la Commission II |
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Série C 2013 PV |
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C 2013/PV/1 à 12 |
Comptes rendus in extenso de la plénière |
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C 2013/I/PV/1 à 6 |
Comptes rendus in extenso de la Commission I |
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C 2013/II/PV/1 à 2 |
Comptes rendus in extenso de la Commission II |
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Série C 2013 DJ |
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C 2013/DJ/1 à 8 |
Journal de la Conférence |
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C 2013/DJ/Announcements |
Avis aux participants |
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Code de conduite international sur la gestion des pesticides |
Article 1. Objectifs du Code
1.1 Les objectifs du présent Code sont d’établir des règles volontaires de conduite pour tous les organismes publics et privés chargés de la gestion des pesticides ou associés à celle-ci, en particulier lorsque la législation nationale réglementant les pesticides est inexistante ou insuffisante.
1.2 Le Code s’adresse aux gouvernements, aux organisations internationales, à l’industrie des pesticides, à l’industrie du matériel de traitement, aux commerçants de pesticides, aux professionnels de la lutte contre les ravageurs, à l’industrie alimentaire et aux autres industries qui utilisent les pesticides ou ont des intérêts dans le domaine des pesticides, aux utilisateurs de pesticides et aux groupes de défense de l’intérêt public, tels que les écologistes, les associations de consommateurs et les syndicats.
1.3 Le Code est destiné à servir de référence aux entités concernées visées par celui-ci pour déterminer, dans le contexte de la législation nationale, si les activités qu’elles envisagent et/ou les activités de tiers constituent des pratiques acceptables.
1.4 Le Code décrit la responsabilité partagée de nombreux secteurs de la société, d’œuvrer ensemble pour faire en sorte que les avantages découlant de l’utilisation nécessaire et acceptable des pesticides ne soient pas obtenus au prix d’effets trop préjudiciables pour la santé humaine ou animale et/ou pour l’environnement. À cette fin, toute mention dans le présent Code d’un ou plusieurs gouvernements est réputée s’appliquer également aux groupements régionaux d’États pour les questions relevant de leurs domaines de compétence.
1.5 Le Code répond à la nécessité d’un effort concerté des gouvernements des pays exportateurs et des pays importateurs visant à promouvoir des pratiques qui réduisent le plus possible les risques pour la santé et l’environnement liés aux pesticides, tout en assurant l'utilisation efficace de ceux-ci.
1.6 Le Code tient compte du fait que, pour assurer l’application et le respect de ses dispositions, il est essentiel qu’une formation pertinente soit dispensée à tous les niveaux appropriés. Les entités indiquées dans le Code doivent donc accorder une priorité élevée aux activités pertinentes de formation et de renforcement des capacités relatives à chacun des articles du Code.
1.7 Les normes de conduite énoncées dans le présent Code visent à:
1.7.1 encourager des pratiques commerciales responsables et généralement admises;
1.7.2 aider les pays qui n’ont pas encore adopté une réglementation instaurant un contrôle de la qualité et de l’utilité des pesticides nécessaires dans le pays à promouvoir l’utilisation judicieuse et efficace de ces produits et à prévenir les risques que leur utilisation pourrait entraîner;
1.7.3 promouvoir des pratiques qui réduisent les risques tout au long du cycle de vie des pesticides, en vue de réduire le plus possible leur nocivité pour l’homme, les animaux et l’environnement, et qui empêchent les intoxications accidentelles dues à la manipulation, à l’entreposage, au transport, à l’utilisation ou à l’élimination, ainsi qu’à la présence de résidus de pesticides dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux;
1.7.4 faire en sorte que les pesticides soient effectivement et efficacement utilisés de manière à favoriser une amélioration durable de la production agricole, de la santé publique et animale et de l’environnement;
1.7.5 adopter une approche de la gestion des pesticides fondée sur la notion de «cycle de vie» pour prendre en compte tous les principaux aspects relatifs à la mise au point, à l’homologation, à la production, au commerce, au conditionnement, à l’étiquetage, à la distribution, à l’entreposage, au transport, à la manipulation, à l’application, à l’utilisation, à l’élimination et au suivi des pesticides et des résidus de pesticides, ainsi qu’à la gestion des déchets de pesticides et des contenants;
1.7.6 promouvoir la gestion intégrée des ravageurs et des vecteurs;
1.7.7 encourager la participation à l’échange d’informations et aux accords internationaux cités à l’Annexe 1, en particulier la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international (1)[63].
Article 2. Termes et définitions
Termes et définitions utilisés dans le présent Code:
Adjudication: appel d’offres officiel pour l’achat de pesticides.
Autorité compétente: organisme(s) gouvernemental (gouvernementaux) chargé(s) de réglementer les pesticides et, plus généralement, de mettre en application la législation en la matière.
Bonnes pratiques agricoles (BPA) en matière d’utilisation des pesticides: modalités d’emploi de ces produits qui sont officiellement recommandées ou autorisées par les autorités nationales dans les conditions effectives et qui sont nécessaires pour lutter de manière efficace et fiable contre les ravageurs. Ces pratiques incluent plusieurs niveaux d’emploi des pesticides, qui ne doivent pas dépasser la dose la plus élevée autorisée et qui doivent être appliqués de manière à laisser un résidu qui soit le plus faible possible.
Coformulant: matière non active constituant un ingrédient d’une préparation.
Commerçant: toute personne se consacrant au commerce (y compris l’exportation, l’importation et la distribution sur le marché intérieur).
Commercialisation: ensemble des activités de promotion commerciale des produits, y compris la publicité, les relations publiques et les services d’information, ainsi que la distribution et la vente sur les marchés nationaux ou internationaux.
Conditionnement: contenant avec son emballage protecteur utilisé pour acheminer les pesticides jusqu’au consommateur par les circuits de distribution de gros et de détail.
Contenant: tout objet servant à contenir un produit pesticide.
Cycle de vie: l’ensemble des étapes de la vie d’un pesticide, allant de sa production à sa dégradation dans l’environnement après utilisation ou à la destruction du produit non utilisé. Le cycle de vie d’un pesticide comprend la préparation, la préparation, le conditionnement, la distribution, le stockage, le transport, l’utilisation et l’élimination définitive du produit et/ou de son contenant.
Danger: propriété inhérente à une substance, à un agent ou à une situation pouvant avoir des conséquences indésirables (telles que les propriétés pouvant avoir des effets néfastes sur la santé, l’environnement ou les biens).
Distribution: opération par laquelle les pesticides sont écoulés par les circuits commerciaux sur les marchés intérieurs ou internationaux.
Élimination: toute opération consistant à recycler, neutraliser, détruire ou isoler les déchets de pesticides, les contenants usagés et les matériaux contaminés.
Emploi de pesticides en santé publique: utilisation de pesticides pour lutter contre les organismes nuisibles présentant un danger pour la santé publique. Ils comprennent les pesticides de lutte contre les vecteurs de maladies, les produits pesticides à usage domestique et les pesticides à usage professionnel employés par des professionnels de la lutte contre les ravageurs dans les habitations et les espaces publics.
Empoisonnement: dommages ou troubles causés par un poison, y compris l’intoxication.
Environnement: milieu ambiant, comprenant l’eau, l’air, le sol et leurs relations, ainsi que tous les rapports de ces éléments avec les organismes vivants.
Équipement protecteur individuel: vêtements, matières ou dispositifs assurant une protection contre l’exposition aux pesticides durant leur manipulation ou leur application. Dans le contexte du présent Code, cette expression inclut aussi bien le matériel de protection expressément conçu à cette fin que les vêtements utilisés exclusivement pour l’application et la manipulation des pesticides.
Équivalence: détermination de la similarité du profil d’impuretés et du profil toxicologique, ainsi que des propriétés physiques et chimiques des matières actives de qualité technique supposée similaire contenues dans des pesticides issus de différents fabricants afin d’établir s’ils présentent des niveaux de risque analogues.
Étiquette: texte écrit, texte imprimé ou symbole graphique attaché ou joint au pesticide, à son premier contenant, à son contenant extérieur ou sur l’emballage dans lequel le pesticide est présenté pour la vente au détail.
Fabricant: société ou autre entité du secteur public ou privé (y compris un particulier) dont l’activité ou la fonction consiste, soit directement, soit indirectement par l’intermédiaire d’un agent ou d’un organisme qu’il contrôle ou avec lequel il a passé un contrat, à fabriquer des matières actives ou à élaborer des préparations et des produits à partir de celles-ci.
Gestion avisée du produit: gestion responsable et éthique d’un produit pesticide, depuis sa découverte jusqu’à sa dernière utilisation et au-delà.
Gestion des pesticides: contrôle réglementaire et technique de tous les aspects du cycle de vie des pesticides, y compris la production (fabrication et préparation), l’autorisation, l’importation, la distribution, la vente, l’approvisionnement, le transport, le stockage, la manipulation, l’application et l’élimination (du produit et de son contenant), visant à assurer l'innocuité et l'efficacité et à réduire le plus possible les effets nocifs des pesticides sur la santé et sur l’environnement, ainsi que l’exposition humaine et animale à ces produits.
Gestion intégrée des ravageurs: examen attentif de toutes les techniques disponibles pour lutter contre les ravageurs et intégration ultérieure de mesures appropriées pour prévenir l’apparition de populations nuisibles et maintenir l’utilisation des pesticides et d’autres types d’intervention à des niveaux économiquement justifiés, tout en réduisant le plus possible les risques pour la santé humaine ou animale et/ou pour l’environnement. La gestion intégrée met l’accent sur la croissance d’une culture saine, avec un impact négatif minimal sur les écosystèmes agricoles, et privilégie les mécanismes naturels de lutte contre les organismes nuisibles.
Gestion intégrée des vecteurs: processus rationnel de prise de décision pour une utilisation optimale des ressources dans la lutte contre les vecteurs, visant à améliorer l’efficacité, le rapport coût/efficacité et la viabilité à long terme des interventions de lutte contre les vecteurs ayant pour objet d’éviter les maladies transmises par des vecteurs, et à réduire l’impact écologique de ces interventions.
Groupe de défense de l’intérêt public: association scientifique, agricole ou civique, syndicat, organisation non gouvernementale de défense de l’environnement, des consommateurs et de la santé publique, ou autre entité.
Groupes vulnérables: en particulier, les femmes enceintes et les mères allaitantes, les enfants à naître, les nourrissons et les enfants, les personnes âgées, les personnes touchées par le VIH/SIDA, ainsi que les travailleurs et les résidents ayant une exposition forte et prolongée aux pesticides.
Homologation: processus par lequel les autorités nationales ou régionales compétentes approuvent la vente et l’utilisation d’un pesticide après examen de données scientifiques visant à démontrer que le produit est efficace pour les usages auxquels il est destiné et qu’il ne présente pas de risques inacceptables pour la santé humaine ou animale, ni pour l’environnement, dans les conditions d’utilisation prévues dans le pays ou dans la région.
Limite maximale de résidus (LMR): concentration maximale d’un résidu qui est légalement autorisée ou considérée comme acceptable à l’intérieur ou à la surface d’une denrée alimentaire, d'un produit agricole ou d'un produit destiné à l’alimentation animale.
Matériel de traitement: tout auxiliaire technique, matériel, machine ou instrument utilisés pour l’application de pesticides.
Matière active: constituant du produit exerçant l’action pesticide.
Organisation internationale: une organisation intergouvernementale publique, y compris l’ONU, ses institutions spécialisées et programmes, les banques de développement, les centres membres du Groupe consultatif pour la recherche agricole internationale (GCRAI) et les organismes scientifiques internationaux tels que l’Union internationale de chimie pure et appliquée (UICPA), la Commission internationale des méthodes d’analyse des pesticides (CIMAP) et la Society of Environmental Toxicology and Chemistry (SETAC).
Organisme nuisible ou ravageur: toute espèce, souche ou biotype de végétal, d’animal ou d’agent pathogène nuisible aux végétaux ou produits végétaux, aux objets matériels ou à l’environnement, y compris les vecteurs de parasites ou d’agents pathogènes de maladies humaines et animales et les animaux portant préjudice à la santé publique.
Pesticide interdit: se dit d’un pesticide dont toutes les utilisations ont été interdites par mesure réglementaire définitive afin de protéger la santé humaine ou l’environnement. S’applique à un pesticide dont l’homologation a été rejetée pour une première utilisation ou qui a été retiré par l’industrie soit du marché intérieur, soit du processus national d’homologation, lorsqu’il est clair que cette mesure a été prise pour protéger la santé humaine ou l’environnement.
Pesticide sévèrement réglementé: pesticide dont la quasi-totalité des utilisations a été interdite par décision finale de l’autorité compétente afin de protéger la santé humaine ou l’environnement, mais pour lequel une ou plusieurs utilisations spécifiques demeurent autorisées. L’expression s’applique à un pesticide dont l’homologation de la quasi-totalité des utilisations a été refusée ou qui a été retiré par l’industrie soit du marché, soit du processus national d’homologation lorsqu’il est clair qu’une telle mesure a été prise pour protéger la santé humaine ou l’environnement.
Pesticide: toute substance ou association de substances chimiques ou biologiques, qui est destinée à repousser, détruire ou combattre les organismes nuisibles ou à être utilisée comme régulateur de croissance des plantes.
Pesticides très dangereux: pesticides dont il est reconnu qu’ils présentent des niveaux de dangers aigus ou chroniques particulièrement élevés pour la santé ou pour l’environnement, selon des systèmes de classification internationalement reconnus tels que la classification OMS ou le Système général harmonisé de classement et d’étiquetage des produits chimiques (SGH), ou indiqués comme tels dans le cadre de conventions ou d’accords internationaux contraignants applicables. Par ailleurs, les pesticides susceptibles d’avoir des effets nocifs graves ou irréversibles sur la santé ou sur l’environnement dans certaines conditions d’utilisation, dans un pays donné, peuvent être considérés et traités comme des pesticides très dangereux.
Poison: substance qui, absorbée en assez petites quantités par les êtres humains, les plantes ou les animaux, peut causer des troubles organiques ou fonctionnels générateurs de maladies ou de lésions ou la mort.
Préparation: combinaison de divers composés visant à rendre le produit utilisable efficacement pour le but recherché et pour le mode d'application envisagé.
Produit (ou produit pesticide): produit préparé (matière active et pesticides coformulants), sous la forme sous laquelle il est conditionné et vendu.
Professionnels de la lutte contre les ravageurs: personnes ou entreprises dont le métier est d’appliquer des pesticides.
Publicité: promotion de la vente et de l’utilisation des pesticides par un texte ou par la parole, par des moyens électroniques, des affiches, des expositions, des dons ou des démonstrations.
Reconditionnement: transfert d’un pesticide d’un conditionnement commercial autorisé à un autre contenant, généralement plus petit, pour la vente ultérieure.
Résidus: substances spécifiques laissées par un pesticide à l'intérieur ou à la surface des aliments, des produits agricoles ou autres et des aliments pour animaux, ainsi que dans l’environnement, notamment dans les sols, l’air et l’eau. Ce terme englobe tous les dérivés de pesticides, comme les produits de conversion, les métabolites, les produits de dégradation et les produits de réaction, ainsi que les impuretés jugées importantes du point de vue toxicologique ou écotoxicologique. L’expression «résidus de pesticides» comprend les résidus de source inconnue ou inévitable (par exemple contamination de l’environnement), ainsi que ceux qui résultent des utilisations connues et autorisées de produits chimiques.
Risque: probabilité et gravité d’un effet négatif sur la santé ou sur l’environnement découlant d’un danger, et probabilité et ampleur de l’exposition à un pesticide.
Service de vulgarisation: instances chargées, dans un pays donné, de donner aux agriculteurs des informations et des conseils techniques sur les pratiques agricoles propres à améliorer la production, la manipulation, le stockage et la commercialisation des produits agricoles, de leur dispenser une formation et d’assurer le transfert des technologies appropriées.
Spécification: paramètres et critères définissant l’aspect physique et les propriétés physiques et chimiques des pesticides techniques et formulés en regard des profils de danger et de risque.
Technologie d’application: procédé de mise en œuvre du pesticide et de traitement par ce pesticide de l’organisme visé, ou d’un support avec lequel l’organisme visé entrera en contact.
Toxicité: propriétés physiologiques ou biologiques qui font qu’un produit chimique peut endommager ou altérer un organisme vivant par des moyens autres que mécaniques.
Article 3. Gestion des pesticides
3.1 Les États ont la responsabilité générale de la réglementation, de la distribution et de l’utilisation des pesticides sur leur territoire et doivent veiller à affecter des ressources à la mesure de ce mandat (2).
3.2 L’industrie des pesticides doit adopter les dispositions de ce Code comme normes pour la fabrication, la distribution, la vente de pesticides et la publicité pour ceux-ci. C’est particulièrement important dans les pays qui ne se sont pas encore dotés de dispositions réglementaires ni de services consultatifs appropriés, ou qui ne sont pas en mesure d’en assurer un fonctionnement efficace.
3.3 Les États, l’industrie et les autres entités indiquées dans le présent Code doivent veiller à ce que les accords internationaux pertinents soient respectés.
3.4 Les gouvernements des pays exportateurs de pesticides doivent, autant que possible, veiller au respect de bonnes pratiques commerciales pour l’exportation des pesticides, notamment à destination des pays qui ne se sont pas encore dotés de programmes de réglementation appropriés.
3.5 L’industrie et les commerçants doivent observer les pratiques de gestion des pesticides suivantes. C’est particulièrement important dans les pays qui ne se sont pas encore dotés de dispositions réglementaires ni de services consultatifs appropriés, ou qui ne sont pas en mesure d’en assurer un fonctionnement efficace.
3.5.1 fournir uniquement des pesticides de qualité appropriée, conditionnés et étiquetés en fonction des exigences de chaque marché (3);
3.5.2 en étroite coopération avec les fournisseurs de pesticides, appliquer strictement les directives de la FAO et les indications de l’OMS ayant trait aux procédures d’achat et d’appel d’offres (4, 5);
3.5.3 accorder une attention particulière au choix des préparations ainsi qu’à la présentation, au conditionnement et à l’étiquetage des pesticides afin de réduire le plus possible les risques pour les utilisateurs, les populations et l’environnement;
3.5.4 fournir avec chaque conditionnement des informations et des instructions présentées et rédigées de façon appropriée dans l'une au moins des langues officielles du pays pour assurer une utilisation efficace des pesticides et réduire le plus possible les risques pour les utilisateurs, les populations et l’environnement;
3.5.5 être en mesure de fournir un soutien technique efficace, renforcé par une gestion avisée du produit jusqu'à l’utilisateur final, notamment en prêtant des conseils sur les mécanismes permettant une gestion efficace des pesticides inutilisés et périmés et des contenants vides et sur la mise en œuvre de ces mécanismes;
3.5.6 s’employer activement à suivre leurs produits tout au long de leur cycle de vie, en considérant leurs principaux usages et tout problème éventuel découlant de leur utilisation, pour déterminer sur cette base s’il est nécessaire de modifier l’étiquetage, le mode d’emploi, le conditionnement, la préparation ou la disponibilité du produit.
3.6 Les pesticides dont la manipulation et l’application exigent l’utilisation d’un équipement protecteur individuel inconfortable, coûteux ou difficile à se procurer doivent être évités, notamment par les utilisateurs non industriels et par les travailleurs agricoles dans les climats chauds (6).
3.7 Toutes les entités concernées indiquées dans le présent Code doivent coordonner leurs activités pour élaborer et diffuser un matériel didactique pertinent et clair sur tous les supports disponibles à l’intention des services de vulgarisation, des services consultatifs dans les domaines de l’agriculture et de la santé publique, des agriculteurs et des organisations qui les représentent, des professionnels de la lutte contre les ravageurs, du personnel de santé publique et d’autres entités qui fournissent des conseils sur la gestion des pesticides. Les utilisateurs doivent être encouragés à se procurer un matériel didactique et recevoir une aide pour les comprendre et en suivre les conseils avant de manipuler et d’utiliser les pesticides.
3.8 Les gouvernements doivent conjuguer leurs efforts pour mettre au point des systèmes de gestion intégrée des ravageurs et des vecteurs et en promouvoir l’utilisation. En outre, les établissements de crédit et les organismes donateurs ainsi que les gouvernements doivent appuyer l’élaboration de politiques nationales de gestion intégrée des ravageurs et des vecteurs et de concepts et pratiques améliorés en la matière. Cette action doit s’inscrire dans le cadre de stratégies prévoyant une participation accrue des agriculteurs (notamment les associations de femmes), des agents de vulgarisation, des chercheurs travaillant dans les exploitations, des communautés, ainsi que des entités pertinentes de divers secteurs, dont celui de la santé publique.
3.9 Toutes les parties concernées, y compris les agriculteurs et les associations d’agriculteurs, les chercheurs spécialisés dans la gestion intégrée des ravageurs et des vecteurs, les agents de vulgarisation, les conseillers agricoles, l’industrie alimentaire, les fabricants de pesticides biologiques ou chimiques et de matériel de traitement, les professionnels de la lutte contre les ravageurs, le personnel de santé publique, les écologistes et les représentants d’associations de consommateurs, ainsi que d’autres groupes de défense de l’intérêt public, doivent jouer un rôle actif de prévention dans la mise au point et la promotion de la gestion intégrée des ravageurs et des vecteurs.
3.10 Les gouvernements, avec l’appui des organisations, bailleurs de fonds institutionnels et fonds de recherche internationaux et régionaux pertinents, doivent encourager et promouvoir la recherche-développement sur les solutions autres que les pesticides existants et qui présentent moins de risques, telles que: les agents et techniques de lutte biologique; les pesticides non chimiques et les méthodes de lutte contre les organismes nuisibles; les pesticides qui présentent un faible risque pour la santé humaine ou animale et pour l’environnement et qui sont, dans la mesure où cela est possible ou souhaitable, adaptés à un objectif précis et qui se décomposent après utilisation en éléments ou métabolites sans danger.
3.11 Les États, l’industrie des pesticides et l’industrie du matériel de traitement doivent mettre au point des méthodes (7, 8, 9, 10, 11) et du matériel (12, 13, 14, 15, 16) d’application des pesticides réduisant à le plus possible les risques liés aux pesticides pour la santé humaine ou animale et pour l’environnement et présentant une efficacité et un rapport coût-efficacité optimaux, en promouvoir l’utilisation et dispenser périodiquement une formation pertinente à ces activités (17). L’industrie du matériel de traitement doit également fournir aux utilisateurs des informations concernant l’entretien et l’usage corrects du matériel de traitement.
3.12 Les gouvernements, l’industrie des pesticides, les institutions nationales et les organisations internationales doivent collaborer pour élaborer et promouvoir des stratégies visant à empêcher et à gérer la résistance des organismes nuisibles aux pesticides afin de prolonger la vie utile des produits particulièrement intéressants et de réduire les effets négatifs liés à l’apparition de résistances aux pesticides. En particulier, l’incidence des pesticides utilisés dans l’agriculture sur l’apparition de résistances chez des vecteurs de maladies et des organismes nuisibles pour la santé publique doit être prise en compte (18).
3.13 Les États ayant des programmes bien développés de réglementation des pesticides se doivent, dans la mesure du possible, d’apporter une aide technique, notamment par des formations, aux autres pays pour que ceux-ci renforcent leur infrastructure et leurs capacités de gestion des pesticides pendant toute la durée de vie de ceux-ci.
Article 4. Expérimentation des pesticides
4.1 L’industrie des pesticides doit:
4.1.1 veiller à ce que chaque pesticide et produit pesticide soit convenablement et efficacement expérimenté par des procédures et méthodes éprouvées, afin d’en déterminer exactement les propriétés physiques, chimiques et biologiques, l’efficacité (19, 20), le comportement, le devenir, le danger et le risque (21, 22) selon les divers usages et conditions d’utilisation prévus, dans les régions ou les pays concernés;
4.1.2 veiller à ce que ces essais soient effectués suivant des procédures scientifiques et expérimentales strictes et dans le respect des principes et des bonnes pratiques d'expérimentation et de travail de laboratoire (23);
4.1.3 fournir des copies ou des résumés des comptes rendus originaux de ces expériences pour examen par les autorités gouvernementales compétentes de tous les pays où le pesticide doit être mis en vente ou utilisé. Si des documents traduits sont fournis, leur exactitude doit être certifiée;
4.1.4 veiller à ce que l’usage proposé, les informations et instructions figurant sur les étiquettes et dans les conditionnements, les fiches sur la sécurité du produit concerné, les notices techniques et la publicité reflètent fidèlement les résultats de ces essais et analyses scientifiques;
4.1.5 communiquer aux pays qui le demandent les méthodes d’analyse des matières actives, des coformulants, de certaines impuretés ou des préparations élaborées par les fabricants, et fournir les étalons analytiques nécessaires;
4.1.6 fournir aide et conseils pour la formation du personnel technique chargé d’effectuer les analyses. Les fabricants de préparations doivent fournir une aide active à cet égard;
4.1.7 procéder à des expérimentations en vue de l’analyse des résidus avant la commercialisation, en se conformant le plus possible aux directives du Codex Alimentarius ainsi que de la FAO sur les bonnes pratiques analytiques (16) et sur l’analyse des résidus dans les plantes cultivées (17, 18, 19), pour fixer sur cette base des limites maximales de résidus (20).
4.2 Chaque pays doit être équipé – ou pouvoir accéder facilement – d'équipements permettant de vérifier la qualité des pesticides mis en vente ou exportés, de déterminer la quantité de matière active et contrôler leur composition conformément aux spécifications recommandées de la FAO ou de l’OMS ou aux spécifications nationales, lorsque celles-ci sont disponibles (21). Dans le cas où un pays ne dispose pas d’installations appropriées, l’accès aux laboratoires d’un autre pays devrait être envisagé.
4.3 Les organisations internationales et les autres organismes intéressés doivent, dans les limites des ressources disponibles, envisager d’aider à la mise en place des laboratoires d’analyse dans les pays importateurs de pesticides ou d’améliorer les laboratoires existants, soit à l’échelon national, soit sur une base régionale. Il faut mettre en place ces laboratoires en veillant à leur pérennité économique et technique, par delà la portée de l’assistance fournie par des organisations internationales et d’autres organismes concernés. Ces laboratoires doivent se conformer aux procédures scientifiques éprouvées et aux directives relatives aux bonnes pratiques de laboratoire, posséder les connaissances spécialisées nécessaires, disposer du matériel requis pour la réalisation des analyses, être correctement approvisionnés en étalons analytiques, en solvants et en réactifs et appliquer des méthodes actualisées appropriées pour ces analyses.
4.4 Les gouvernements des pays exportateurs et les organisations internationales doivent aider activement les pays en développement à former du personnel et à donner des orientations dans les domaines de la conception et de la réalisation des tests, de l’interprétation et de l’évaluation de leurs résultats et de l’analyse des risques et avantages. Ils doivent également promouvoir la disponibilité et l’utilisation dans les pays en développement d’évaluations et d’analyses internationales, régionales et nationales appropriées des dangers et risques présentés par les pesticides.
4.5 L’industrie des pesticides et les gouvernements doivent collaborer pour exercer après l’homologation une surveillance ou un contrôle visant à déterminer le devenir des pesticides ainsi que leur impact sur la santé et l’environnement dans les conditions pratiques d’utilisation (31).
Article 5. Réduction des risques pour la santé et l’environnement
5.1 Les gouvernements doivent:
5.1.1 mettre en place une politique en matière de pesticides et un système d’homologation et de contrôle des pesticides conforme aux indications données dans l’article 6;
5.1.2 examiner régulièrement les pesticides commercialisés dans leur pays, leurs utilisations admises et leur disponibilité pour chaque catégorie d’utilisateurs et effectuer des examens spéciaux lorsque des indices scientifiques concrets le justifient;
5.1.3 mettre en œuvre des programmes de surveillance sanitaire des personnes exposées aux pesticides du fait de leurs activités professionnelles et, en cas d’empoisonnement, enquêter pour en déterminer les causes;
5.1.4 donner aux agents des services de santé, aux médecins et au personnel hospitalier des conseils et des instructions concernant le diagnostic et le traitement en cas de présomption d’empoisonnement par des pesticides, la prévention de l’exposition aux pesticides et de l’empoisonnement par ces produits, ainsi que la déclaration et la consignation des cas d’empoisonnement;
5.1.5 installer dans des points stratégiques des centres nationaux ou régionaux d’information et de traitement antipoison, accessibles à tout moment, pour fournir immédiatement des conseils sur les premiers secours à donner et le traitement médical approprié (33);
5.1.6 utiliser tous les moyens possibles pour recueillir des informations fiables et établir des statistiques sur les aspects sanitaires des pesticides et les empoisonnements par les pesticides en utilisant les outils harmonisés disponibles et, le cas échéant, présenter à l’autorité nationale compétente désignée les formulaires de rapport sur les incidents de la Convention de Rotterdam sur les préparations pesticides extrêmement dangereuses – accidents de santé humaine (34). Un personnel qualifié et des ressources suffisantes doivent être disponibles pour que soient recueillies des informations exactes;
5.1.7 fournir aux services de vulgarisation, aux services de conseil en matière d’agriculture et de santé publique, aux agriculteurs et aux organisations d’agriculteurs, aux professionnels de la lutte contre les ravageurs, au personnel de santé publique et à d’autres entités donnant des conseils en matière de gestion des organismes nuisibles et de leurs vecteurs, des renseignements appropriés sur les stratégies et méthodes concrètes de gestion intégrée des organismes nuisibles et/ou de leurs vecteurs, les mesures de réduction des risques liés aux pesticides, ainsi que sur l’éventail des méthodes disponibles, notamment des renseignements sur les risques, les dangers et les mesures d’atténuation en cas d’exposition ou d’accident;
5.1.8 avec le concours de l’industrie, veiller à ce que les pesticides vendus au public dans des magasins non spécialisés soient uniquement des produits présentant un faible danger (catégorie U de l’OMS) ou des produits à faible risque et prêts à l’emploi qui ne doivent pas être dilués et n’exigent aucune préparation et qui peuvent généralement être appliqués sans équipement de protection;
5.1.9 exiger que les pesticides soient physiquement séparés des autres marchandises afin d’éviter toute contamination ou erreur d’identification et, s’il y a lieu, qu’il soit indiqué clairement qu’il s’agit de produits dangereux. Il est impératif d’informer le public du danger d’entreposer au même endroit des aliments et des pesticides;
5.1.10 utiliser tous les moyens possibles pour recueillir des données fiables, établir des statistiques sur la contamination de l’environnement et les effets néfastes sur l’environnement et déclarer les incidents spécifiques liés aux pesticides. Le cas échéant, les gouvernements doivent présenter à l’autorité nationale compétente désignée les formulaires de rapport de la Convention de Rotterdam sur les préparations pesticides extrêmement dangereuses – accidents de santé humaine (34). Un personnel qualifié et des ressources suffisantes doivent être disponibles pour que soient recueillies des informations exactes;
5.1.11 mettre en œuvre un programme de surveillance des résidus de pesticides dans les denrées alimentaires, dans les aliments pour animaux, dans l’eau de boisson, dans l’environnement et dans les habitations où des pesticides ont été utilisés.
5.2 Même lorsqu’un système de contrôle est en vigueur, l’industrie doit:
5.2.1 coopérer au réexamen régulier des pesticides qui sont commercialisés;
5.2.2 fournir aux centres antipoison et aux médecins des informations sur les dangers que présentent les pesticides, sur la toxicité des matières actives et des coformulants et sur les traitements adaptés en cas d’empoisonnement;
5.2.3 donner aux utilisateurs et à l’administration chargée de l’environnement des renseignements sur les mesures appropriées à prendre en cas de fuite ou d’accident.
5.2.4 consentir tous les efforts possibles pour réduire les risques posés par les pesticides en:
5.2.4.1 veillant à ce que des préparations moins toxiques soient disponibles;
5.2.4.2 présentant les produits dans des conditionnements prêts à l’emploi;
5.2.4.3 mettant au point des méthodes et du matériel de traitement réduisant le plus possible l’exposition aux pesticides;
5.2.4.4 utilisant des contenants consignés et réutilisables dans les situations où des systèmes efficaces de collecte des contenants ont été mis en place;
5.2.4.5 utilisant des emballages qui ne se prêtent pas à la réutilisation et en lançant des campagnes pour décourager leur réutilisation dans les situations où n’ont pas été mis en place de systèmes efficaces de collecte des contenants;
5.2.4.6 utilisant des emballages qui ne soient pas attrayants pour les enfants ni faciles à ouvrir par eux, notamment quand il s’agit de produits ménagers;
5.2.4.7 adoptant un étiquetage clair et concis;
5.2.5 suspendre la vente et retirer les produits le plus rapidement possible lorsque leur utilisation ou leur manipulation constitue un risque inacceptable, quelles que soient les indications données ou les restrictions imposées pour leur emploi, et en donner notification aux pouvoirs publics.
5.3 Les gouvernements et l’industrie doivent coopérer pour réduire davantage les risques en:
5.3.1 encourageant l’utilisation d’un équipement protecteur individuel qui soit adapté à la tâche et aux conditions climatiques et d’un prix abordable (6);
5.3.2 prenant des dispositions pour assurer un stockage sans risque des pesticides sur le lieu de vente (en gros ou au détail), dans les entrepôts et dans les exploitations agricoles (26, 27);
5.3.3 mettant en place des services pour collecter et éliminer sans risque les contenants usagés et les petites quantités de pesticides résiduels (28);
5.3.4 protégeant la biodiversité et en réduisant les effets néfastes des pesticides sur l’environnement (eau, sol, atmosphère) et sur les organismes non visés;
5.3.5 sensibilisant les utilisateurs de pesticides aux effets négatifs potentiels des pesticides sur la santé et l’environnement et en les informant sur les moyens de se protéger.
5.4 Les entités indiquées dans le Code doivent prendre en compte toutes les données disponibles et promouvoir la diffusion d’informations responsables sur les pesticides, leurs usages, les risques qui y sont liés, ainsi que sur les traitements possibles autres que les pesticides.
5.5 Lorsqu’ils installent des unités de production de pesticides répondant aux critères appropriés dans les pays en développement, les fabricants et les gouvernements doivent coopérer pour:
5.5.1 adopter des normes techniques et des méthodes de travail adaptées à la nature des opérations de fabrication et aux dangers existants et veiller à ce qu’un équipement protecteur approprié soit disponible;
5.5.2 prendre toutes les précautions nécessaires pour protéger les travailleurs, les autres personnes présentes, les populations avoisinantes et l’environnement;
5.5.3 veiller à choisir des emplacements appropriés pour les usines de fabrication et de préparation de pesticides ainsi que pour les entrepôts et à assurer un suivi et un contrôle satisfaisants des déchets, des émissions et des effluents, en conformité avec les réglementations nationales et régionales, le cas échéant, ou avec les directives internationales applicables;
5.5.4 appliquer des méthodes d'assurance-qualité propres à assurer la conformité aux normes pertinentes de pureté, d’efficacité, de stabilité et d’innocuité.
Article 6. Exigences réglementaires et techniques
6.1 Les gouvernements doivent:
6.1.1 adopter les politiques et dispositions législatives nécessaires relatives à la réglementation des pesticides et à la commercialisation et à l'utilisation de ces produits tout au long de leur cycle de vie et prendre des dispositions pour en assurer une coordination et une application effectives, notamment en créant des services appropriés de formation, de conseil, de vulgarisation et de santé en se fondant sur les directives de la FAO et de l’OMS et, s’il y a lieu, sur les dispositions pertinentes d’instruments juridiquement contraignants. À cet effet, les gouvernements doivent prendre pleinement en compte des facteurs tels que les besoins du pays, les conditions économiques et sociales, le niveau d’instruction, les conditions climatiques et la disponibilité à un prix abordable d’équipements appropriés de traitement par des pesticides et de protection des utilisateurs;
6.1.2 ainsi que le recommande le Partenariat international de coopération sur le travail des enfants et l’agriculture[64], adopter une législation visant à empêcher que les pesticides soient utilisés par les enfants ou qu’ils ne leur soient vendus. Les pays qui ont ratifié la Convention 182 de l’OIT sur les pires formes de travail des enfants doivent inscrire les tâches comportant l’utilisation des pesticides sur la liste nationale des travaux dangereux pour les enfants;
6.1.3 mettre en place des systèmes de réglementation applicables aux professionnels de la lutte contre les ravageurs prévoyant l’octroi de licences ou de permis;
6.1.4 mettre en place des systèmes et des structures d’homologation des pesticides permettant d’homologuer les produits pesticides préalablement à leur mise sur le marché;
6.1.5 dans le cadre du processus d’homologation des pesticides, procéder à des évaluations des risques et fonder toute décision relative à la gestion des risques sur la totalité des données et renseignements pertinents disponibles (21, 22);
6.1.6 dans le cadre du processus d’homologation, établir, pour chaque pesticide homologué pour un usage agricole, une bonne pratique agricole conformément à la définition qui en est donnée à l’article 2;
6.1.7 utiliser les principes décrits dans le Manuel sur l’élaboration et l’utilisation des spécifications de la FAO et de l’OMS relatives aux pesticides pour déterminer les équivalences pour les pesticides (27);
6.1.8 promouvoir les avantages d’un système harmonisé fondé sur les exigences, les procédures et les critères d’évaluation en matière d’homologation des pesticides (par région ou groupe de pays) et coopérer avec d’autres gouvernements à cette fin; ce faisant, les gouvernements doivent tenir compte des directives et normes techniques appropriées convenues à l’échelon international et, si possible, intégrer ces normes dans la législation nationale ou régionale (32, 33);
6.1.9 instaurer une procédure de réévaluation et de renouvellement d’homologation afin d’assurer l’examen régulier des pesticides et l’adoption rapide de mesures efficaces au cas où de nouvelles informations ou données sur les effets ou les risques indiqueraient qu’une action réglementaire est nécessaire;
6.1.10 améliorer la réglementation en matière de collecte et de consignation des données sur l’importation, l’exportation, la fabrication, la préparation, la qualité et la quantité des pesticides;
6.1.11 recueillir et consigner des données sur l’importation, l’exportation, la fabrication, la préparation, la qualité, la quantité et l’utilisation des pesticides pour déterminer l’étendue des effets possibles sur la santé humaine ou animale et sur l’environnement et pour suivre les tendances qui se dégagent de l’utilisation des pesticides, à des fins économiques notamment;
6.1.12 n’autoriser la vente de matériel de traitement par des pesticides ou d’équipement de protection individuel que s’ils sont conformes aux normes établies (5, 8, 9);
6.1.13 détecter et empêcher le commerce illégal et la contrefaçon[65] de pesticides grâce au partage d’informations et à la coopération, tant au niveau national, entre administrations publiques, qu’au niveau intergouvernemental;
6.1.14 établir une réglementation et procéder à un suivi sur les résidus de pesticides dans les aliments conformément aux recommandations du Codex Alimentarius, principalement. En l’absence de normes du Codex, il conviendra de s’appuyer sur les normes nationales ou régionales en la matière. Il faut veiller, ce faisant, à respecter les exigences de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et à ne pas créer d’obstacles techniques au commerce.
6.2 L’industrie des pesticides doit:
6.2.1 fournir une évaluation objective de chaque produit étayée par les informations nécessaires, y compris des données suffisantes pour aider à l’évaluation des risques et permettre la prise de décision en matière de gestion des risques;
6.2.2 fournir aux autorités nationales chargées de la réglementation toute information nouvelle ou mise à jour qui pourrait modifier le statut réglementaire du pesticide dès que cette information est disponible;
6.2.3 veiller à ce que la matière active et les coformulants entrant dans la composition des produits pesticides commercialisés correspondent, en ce qui concerne l’identité, la qualité, la pureté et la composition, aux constituants du pesticide homologué qui, après avoir été testés et analysés, ont été jugés acceptables des points de vue toxicologique et écologique;
6.2.4 veiller à ce que les produits pesticides de qualité technique et les préparations pesticides soient conformes aux normes nationales ou aux spécifications recommandées de la FAO applicables aux pesticides agricoles, ainsi qu’aux spécifications recommandées de l’OMS applicables aux pesticides utilisés dans le domaine de la santé publique, le cas échéant;
6.2.5 vérifier la qualité et la pureté des pesticides mis en vente;
6.2.6 en cas de problème avec un pesticide, prendre spontanément des mesures correctives et, lorsque les gouvernements le demandent, contribuer à y remédier;
6.2.7 fournir aux gouvernements des données claires et précises sur l’exportation, l’importation, la préparation, la vente, la qualité et la quantité des pesticides.
6.3 Les organisations internationales concernées et les institutions bilatérales doivent être encouragées à accorder une priorité élevée aux demandes d’aide émanant de pays en développement qui ne disposent pas encore des installations ni des connaissances spécialisées nécessaires pour les systèmes de gestion et de contrôle des pesticides.
Article 7. Disponibilité et utilisation
7.1 Les autorités compétentes doivent veiller spécialement à élaborer des textes de lois relatifs à la disponibilité et à l’usage des pesticides et tenant compte du niveau effectif des connaissances et des compétences des utilisateurs. Les paramètres sur lesquels reposent les décisions relatives à la disponibilité et à l’utilisation des pesticides varient beaucoup et doivent être laissés à la discrétion de chaque gouvernement.
7.2 Pour déterminer le risque et les restrictions à appliquer au produit, l’autorité responsable doit tenir compte du type de préparation, du mode d’application et de ses utilisations. Les gouvernements doivent, le cas échéant, prendre en considération le Système général harmonisé de classement et d’étiquetage des produits chimiques (SGH) ou la classification des pesticides en fonction de leur dangerosité recommandée par l’OMS, les utiliser comme base pour leur réglementation et attribuer un symbole ou code bien identifiable à chaque catégorie de danger.
7.3 L’autorité responsable peut limiter l’accès aux pesticides par différents moyens, en particulier la non-homologation du produit ou une homologation sous réserve de limitation de l’accès à certaines catégories d’utilisateurs ou à certains usages, sur la base d’une évaluation des risques liés à l’utilisation du produit dans le pays considéré.
7.4 Les gouvernements et l’industrie doivent faire en sorte que tous les pesticides accessibles aux consommateurs soient conditionnés et étiquetés conformément aux directives de la FAO et de l’OMS sur le conditionnement et l’étiquetage des pesticides (3) ou à celles établies par d’autres entités, ainsi qu’à la réglementation nationale ou régionale en la matière.
7.5 Il peut être envisagé d’interdire l’importation, la distribution, la vente et l’achat de pesticides très dangereux s’il est établi, sur la base d’une évaluation des risques, que des mesures de réduction des risques ou de bonnes pratiques commerciales sont insuffisantes pour garantir une manipulation du produit excluant tout risque inacceptable pour l’homme et pour l’environnement.
Article 8. Distribution et vente
8.1 Les gouvernements doivent:
8.1.1 élaborer des textes de lois et appliquer des procédures d’octroi de licence afin de s’assurer que les vendeurs de pesticides sont en mesure de donner aux acheteurs des conseils avisés sur la façon d’utiliser les pesticides efficacement et judicieusement et de réduire les risques;
8.1.2 encourager, dans la mesure du possible, des modalités d’approvisionnement régies par les mécanismes du marché plutôt que des achats centralisés afin de réduire les risques de surstockage. Cependant, lorsque des achats de pesticides sont effectués par un gouvernement, une entreprise parapublique, un programme d’aide ou un autre organisme, ils doivent être fondés sur les règles de la FAO et de l’OMS relatives aux appels d’offres et aux achats de pesticides (4, 5);
8.1.3 veiller à ce que des dons de pesticides ou des subventions n’incitent pas à utiliser des pesticides de façon excessive ou injustifiée, ce qui pourrait amener à négliger des solutions de rechange plus durables.
8.2 L’industrie des pesticides doit:
8.2.1 prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les pesticides commercialisés à l’échelle internationale sont au moins conformes:
8.2.1.1 aux conventions internationales et aux réglementations régionales, sous‑régionales ou nationales pertinentes;
8.2.1.2 aux spécifications recommandées par la FAO et l’OMS, lorsqu’elles existent;
8.2.1.3 aux principes énoncés dans le Système général harmonisé de classement et d’étiquetage des produits chimiques (SGH) et dans les directives de la FAO ou de l’OMS en matière de classement et d’étiquetage;
8.2.1.4 à la réglementation en matière d’emballage, de marquage et de transport prescrite dans les Recommandations des Nations Unies relatives au transport des marchandises dangereuses (46) et par les organisations internationales qui s’occupent de certains modes de transport et instruments y afférents (OACI[66], OMI[67], RID[68], ADR[69] et IATA[70] notamment).
8.2.2 veiller à ce que les pesticides qui sont fabriqués pour l’exportation soient soumis aux mêmes exigences et normes de qualité que celles qui sont appliquées aux produits comparables destinés au marché intérieur;
8.2.3 veiller à ce que les pesticides fabriqués ou préparés par une filiale répondent à des exigences et à des normes appropriées de qualité qui soient compatibles avec les exigences du pays hôte et de la société mère;
8.2.4 encourager les organismes importateurs, les producteurs de préparations nationaux ou régionaux et leurs organisations commerciales respectives à coopérer pour assurer des pratiques équitables et des méthodes de commercialisation et de distribution réduisant les risques posés par les pesticides et à collaborer avec les autorités pour bannir toutes les pratiques contraires à l’éthique dans l’industrie;
8.2.5 reconnaître que le retrait d’un pesticide par un fabricant et par un distributeur peut être nécessaire si ce produit présente un risque inacceptable pour la santé humaine ou animale, ainsi que pour l’environnement, lorsqu’il est utilisé selon les recommandations, et agir en conséquence;
8.2.6 s’engager à veiller à ce que les pesticides soient vendus et achetés par des commerçants fiables, affiliés de préférence à une association commerciale reconnue;
8.2.7 s’assurer que les vendeurs de pesticides ont reçu une formation appropriée, qu’ils sont détenteurs d’une licence ou d’un permis approprié délivré par l’administration publique (lorsqu’ils existent) et ont accès à des informations suffisantes, notamment aux fiches techniques de sécurité, de façon qu’ils soient en mesure de donner à l’acheteur des conseils sur la manière d’utiliser efficacement et judicieusement les pesticides et de réduire les risques;
8.2.8 proposer, en conformité avec les exigences nationales, sous-régionales ou régionales, une gamme de tailles et de types de conditionnements répondant aux besoins des petits agriculteurs, des ménages et des autres utilisateurs locaux afin de réduire les risques et de dissuader les vendeurs de reconditionner les produits dans des emballages non étiquetés ou inadéquats;
8.2.9 éviter de mettre sciemment sur le marché des pesticides dont l’utilisation est réservée à des groupes d’utilisateurs particuliers et qui pourraient ainsi être achetés par des utilisateurs non autorisés.
8.3 Les acheteurs de pesticides doivent instituer des procédures d’achat visant à prévenir un surapprovisionnement en pesticides et envisager d’inscrire dans le contrat d’achat des exigences portant sur l’entreposage prolongé, la distribution et l’élimination des pesticides (4, 5).
Article 9. Échange d’informations
9.1 Les gouvernements doivent:
9.1.1 promouvoir la création ou le renforcement de réseaux permettant l’échange d’informations sur les pesticides et sur la gestion intégrée des ravageurs et des vecteurs par l’entremise des institutions nationales, des organisations internationales, régionales ou sous‑régionales et de groupes de défense de l’intérêt public;
9.1.2 faciliter l’échange d’informations entre les autorités chargées de la réglementation et les organes d’exécution afin de renforcer la coopération. Les informations faisant l’objet de cet échange doivent inclure:
9.1.2.1 les mesures prises pour interdire un pesticide ou en limiter fortement l’utilisation afin de protéger la santé publique et l’environnement, ainsi que des renseignements supplémentaires, sur demande;
9.1.2.2 les informations scientifiques, techniques, économiques, réglementaires et juridiques concernant les pesticides, y compris des données relatives à la toxicologie, à l’environnement et aux risques éventuels;
9.1.2.3 la disponibilité de ressources et de connaissances spécialisées en rapport avec les activités de réglementation des pesticides;
9.1.2.4 le commerce de pesticides illicites, notamment de contrefaçons[71];
9.1.2.5 les données relatives aux cas d’empoisonnement et de contamination de l’environnement.
9.2 En outre, les gouvernements sont encouragés à élaborer:
9.2.1 des lois permettant au public d’avoir accès à des renseignements sur les risques liés aux pesticides et le processus de réglementation, tout en protégeant la propriété intellectuelle;
9.2.2 des procédures administratives pour assurer la transparence et faciliter la participation du public au processus de réglementation, tout en protégeant la propriété intellectuelle.
9.3 Les organisations internationales doivent, dans des ressources dont elles disposent, diffuser les informations sur certains pesticides (notamment les conseils sur les méthodes d’analyse) en indiquant des critères à respecter, en fournissant des fiches techniques, en dispensant une formation ou par d’autres moyens appropriés.
9.4 Toutes les entités visées par le présent Code doivent:
9.4.1 favoriser l’échange d’informations et faciliter l’accès aux informations sur les dangers et les risques associés aux pesticides, la présence de résidus de pesticides dans les aliments, dans l’eau de boisson et dans l’environnement, l’utilisation de pesticides à l’intérieur ou à la surface des produits non alimentaires, la gestion intégrée des ravageurs et des vecteurs, l’efficacité des pesticides, les solutions permettant d’éviter l’utilisation de pesticides très dangereux, ainsi que sur les principes généraux et les mesures réglementaires correspondants;
9.4.2 encourager la collaboration entre les groupes de défense de l’intérêt public, les organisations internationales, les gouvernements et les autres acteurs intéressés pour faire en sorte que les pays obtiennent les informations dont ils ont besoin pour atteindre les objectifs du Code.
Article 10. Étiquetage, conditionnement, entreposage et élimination
10.1 Tous les contenants de pesticides doivent être clairement étiquetés conformément aux dispositions réglementaires applicables ou au Système général harmonisé de classement et d’étiquetage des produits chimiques (SGH) (45) et/ou aux directives de la FAO et de l’OMS sur les bonnes pratiques en matière d’étiquetage des pesticides (3).
10.2 L’industrie des pesticides doit utiliser des étiquettes qui:
10.2.1 soient conformes aux exigences en matière d’homologation et comptent des recommandations compatibles avec celles des autorités responsables dans le pays où a lieu la vente;
10.2.2 portent si possible des codes et des pictogrammes appropriés accompagnés de mentions d’avertissement, de danger ou de risque, en sus des instructions, mises en garde et avis de précaution rédigés dans la ou les langue(s) appropriée(s);
10.2.3 respectent les exigences nationales en matière d’étiquetage ou, à défaut de normes nationales plus précises, les principes énoncés dans le Système général harmonisé de classement et d’étiquetage des produits chimiques (SGH), les directives de la FAO et de l’OMS en matière d’étiquetage des pesticides et d’autres exigences internationales applicables en matière d’étiquetage;
10.2.4 affichent, dans la ou les langue(s) appropriée(s), une mise en garde contre la réutilisation des contenants et donnent des instructions pour l’élimination sans danger ou la décontamination des contenants usagés.
10.2.5 identifient chaque lot de produits par des chiffres ou des lettres compréhensibles sans qu’il soit nécessaire de se reporter à un code supplémentaire;
10.2.6 indiquent clairement la date de commercialisation (mois et année) du lot (21) et la date limite d’utilisation (le cas échéant) et contiennent des informations appropriées sur la stabilité du produit au stockage.
10.3 L’industrie des pesticides, de concert avec l’administration publique, doit veiller à ce que:
10.3.1 les pesticides soient conditionnés, entreposés et éliminés conformément aux directives ou règlements pertinents de la FAO, du PNUE et de l’OMS (34, 35, 47, 49, 50) ou à d’autres directives internationales, s’il y a lieu;
10.3.2 les pesticides soient conditionnés ou reconditionnés uniquement dans des locaux agréés et conformes aux normes de sécurité où l’autorité compétente a la certitude que le personnel est convenablement protégé contre les risques d’intoxication, que des mesures appropriées ont été prises pour éviter toute contamination de l’environnement, que le produit obtenu est convenablement conditionné et étiqueté et que le contenu est conforme aux normes de qualité en vigueur.
10.4 Les gouvernements doivent prendre les mesures réglementaires nécessaires pour interdire le reconditionnement ou le transvasement des pesticides dans des contenants non appropriés, notamment dans des récipients destinés à contenir des denrées alimentaires, des boissons ou des aliments pour animaux et appliquer des sanctions sévères pour décourager efficacement ces pratiques.
10.5 Les gouvernements, avec l’aide de l’industrie des pesticides et de la coopération multilatérale, doivent dresser l’inventaire des stocks de pesticides périmés ou inutilisables et des contenants usagés, élaborer et mettre en œuvre un plan d’action en vue de leur élimination et de la remise en état des sites contaminés (40) et garder une trace documentaire de toutes ces activités.
10.6 Les gouvernements doivent veiller à ce que les déchets de pesticides dangereux soient traités et éliminés suivant des méthodes respectueuses de l’environnement, conformes aux dispositions réglementaires nationales et régionales, aux normes internationales pertinentes et aux accords multinationaux relatifs à l’environnement pertinents, notamment à la Convention de Bâle.
10.7 L’industrie des pesticides doit, avec l’aide de la coopération multilatérale, faciliter l’élimination des pesticides interdits ou périmés et des contenants usagés suivant des méthodes respectueuses de l’environnement, y compris par leur réutilisation ou recyclage avec un risque minimal si ceux-ci sont approuvés et appropriés.
10.8 Les gouvernements, l’industrie des pesticides, les organisations internationales, les acteurs du secteur agricole et les programmes de lutte contre les vecteurs doivent mettre en œuvre des politiques et des pratiques visant à prévenir l’accumulation de pesticides périmés et de contenants usagés (36).
Article 11. Publicité
11.1 Les gouvernements doivent adopter et mettre en application des lois régissant la publicité sur les pesticides dans tous les médias afin que celle-ci soit conforme aux conditions d’homologation en ce qui concerne les instructions et les mises en garde figurant sur les étiquettes, s’agissant notamment de l’entretien et de l’utilisation appropriés du matériel de traitement, de l’équipement protecteur individuel, des précautions particulières à prendre pour protéger les groupes vulnérables ou des dangers liés à la réutilisation des contenants (45).
11.2 L’industrie des pesticides doit veiller à ce que:
11.2.1 toutes les assertions contenues dans la publicité soient justifiées du point de vue technique;
11.2.2 les annonces publicitaires ne contiennent aucune déclaration, aucune représentation graphique qui puisse induire en erreur l’acheteur, soit directement soit indirectement, en raison d'omissions, d'ambiguïtés ou d'exagérations, particulièrement en ce qui concerne l’innocuité du produit, sa nature, sa composition, son applicabilité, sa reconnaissance ou son homologation officielles;
11.2.3 les pesticides qui ne peuvent légalement être utilisés que par des professionnels qualifiés ou dûment habilités ne fassent pas l’objet d’une publicité dans des publications et revues autres que celles qui s’adressent à ces professionnels, à moins que les restrictions dont ils font l’objet ne soient indiquées clairement et visiblement;
11.2.4 aucune firme ni aucun particulier, dans aucun pays, ne commercialise simultanément sous le même nom commercial des matières actives pesticides différentes ou des préparations contenant plusieurs matières actives;
11.2.5 la publicité n’encourage pas d’utilisations autres que celles qui sont spécifiées sur l’étiquette approuvée;
11.2.6 les supports publicitaires ne présentent aucune recommandation contraire aux décisions réglementaires nationales;
11.2.7 les annonces publicitaires ne donnent pas une représentation faussée des résultats de la recherche, ne déforment pas les citations extraites de publications techniques ou scientifiques et n’utilisent pas de jargon scientifique pour donner à leur contenu un fondement scientifique qu’elles n’ont pas;
11.2.8 aucune déclaration d’innocuité – notamment les mentions telles que «sûr», «non nocif», «sans danger», «non toxique», «respectueux de l’environnement», «compatible avec la gestion intégrée des ravageurs et des vecteurs» – ne figure sur les étiquettes, dans les brochures ou sur tout autre support publicitaire, qu’elle soit ou non accompagnée de la mention «quand le produit est utilisé conformément aux instructions» [Une mention de l’utilisation dans le cadre de programmes déterminés de gestion intégrée des ravageurs et des vecteurs peut toutefois être incluse si elle est validée par l’autorité réglementaire et si la déclaration est accompagnée d’une mention à cet effet];
11.2.9 la publicité ne fasse pas de comparaisons entre différents pesticides ou autres substances au sujet des risques ou dangers qu’ils présentent ou de leur «innocuité»;
11.2.10 il ne soit pas fait de déclaration trompeuse sur l’efficacité du produit;
11.2.11 les garanties ou garanties indirectes, comme les formules «plus avantageux…», «rendement élevé garanti», soient obligatoirement étayées par des preuves formelles;
11.2.12 les annonces publicitaires ne contiennent aucune représentation visuelle de pratiques potentiellement dangereuses, telles que mélange ou application sans vêtement protecteur adéquat, utilisation à proximité d’aliments, utilisation par des enfants ou au voisinage de ceux‑ci;
11.2.13 la publicité attire l’attention sur les formules et les symboles de mise en garde indiqués par le Système général harmonisé de classement et d’étiquetage des produits chimiques (SGH) et figurant dans les directives de la FAO et de l’OMS relatives à l’étiquetage (3);
11.2.14 la documentation technique donne des renseignements appropriés sur les bonnes pratiques et notamment sur les doses recommandées, la fréquence des applications et le délai à respecter avant la récolte en des termes qui puissent être compris par les utilisateurs finaux;
11.2.15 la publicité ne fasse pas de comparaisons inexactes ou trompeuses avec d’autres pesticides;
11.2.16 toutes les personnes chargées de la promotion des ventes soient convenablement formées et possèdent des connaissances techniques suffisantes pour donner des informations complètes, précises et valides sur les produits proposés à la vente;
11.2.17 la publicité encourage les acheteurs et les utilisateurs à lire soigneusement les étiquettes ou à se les faire lire s’ils sont illettrés;
11.2.18 la publicité et les activités promotionnelles n’offrent aucun cadeau ou encouragement inapproprié pour stimuler l’achat de pesticides.
11.3 Les organisations internationales et les groupes de défense de l’intérêt public doivent signaler les infractions au présent article.
Article 12. Suivi et application du Code
12.1 Le Code doit être publié par la FAO, l’OMS et le PNUE et appliqué par une action concertée de toutes les entités visées par le présent Code.
12.2 Le Code doit être porté à l’attention de toutes les personnes s’occupant de la réglementation, de la fabrication, de la distribution et de l’utilisation des pesticides, de façon que les gouvernements, l’industrie des pesticides et les autres entités visées par le Code qui sont en mesure de promouvoir des pratiques de gestion durable des organismes nuisibles et des vecteurs prennent conscience qu’il est de leur responsabilité commune d’œuvrer ensemble à la réalisation des objectifs du Code.
12.3 Toutes les entités visées par le présent Code doivent promouvoir les principes, notamment éthiques, qu'il contient, indépendamment de l’aptitude des autres entités à observer le Code. L’industrie des pesticides doit coopérer pleinement à l’application du Code et promouvoir les principes, notamment éthiques, qu’il énonce quelle que soit l’aptitude d’un gouvernement à se conformer à ce Code.
12.4 Sans préjudice des mesures prises pour appliquer le présent Code, toutes les dispositions juridiques pertinentes portant sur la responsabilité civile, la protection des consommateurs, la conservation, la lutte contre la pollution et les autres sujets apparentés doivent être strictement appliquées, qu’elles soient de nature législative, administrative, judiciaire ou coutumière.
12.5 Les gouvernements et les autres entités concernées:
12.5.1 sont encouragés à observer les dispositions en rapport avec le Code figurant dans tout instrument international concernant la gestion des substances chimiques, la protection de l’environnement et de la santé, le développement durable et le commerce international (Annexe 1);
12.5.2 s’ils n’ont pas encore adhéré à ces instruments ou ne les ont pas encore ratifiés, sont encouragés à évaluer dès que possible l’opportunité de le faire.
12.6 La FAO, l’OMS, le PNUE et les autres organisations internationales compétentes doivent donner leur plein appui à l’application du présent Code.
12.7 Les gouvernements, en collaboration avec la FAO, l’OMS et le PNUE, doivent surveiller l’application du Code et adresser au Directeur général de la FAO, au Directeur général de l’OMS et au Directeur exécutif du PNUE des rapports faisant le point de la situation (53).
12.8 L’industrie des pesticides est invitée à remettre au Directeur général de la FAO, au Directeur général de l’OMS et au Directeur exécutif du PNUE des rapports sur ses activités de gestion avisée des produits liées à l’observation du Code (54).
12.9 Les ONG et les autres entités intéressées sont invitées à assurer le suivi des activités liées à l’application du Code et à faire rapport à leur sujet au Directeur général de la FAO, au Directeur général de l’OMS et au Directeur exécutif du PNUE (54).
12.10 Les organes directeurs de la FAO, de l’OMS et du PNUE doivent examiner périodiquement la pertinence et l’efficacité du présent Code. Le Code doit être considéré comme un texte évolutif à mettre à jour en cas de besoin, en fonction des progrès techniques, économiques et sociaux.
[1] C 2015/INF/7; C 2015/PV/1; C 2015/PV/10.
[2] C 2015/PV/1; C 2015/PV/2; C 2015/PV/3; C 2015/PV/4; C 2015/PV/10.
[3] C 2015/PV/9; C 2015/PV/10.
[4] C 2015/LIM/17; C 2015/PV/8; C 2015/PV/10.
[5] C 2015/PV/8; C 2015/PV/10.
[6] C 2015/12; C 2015/LIM/8; C 2015/LIM/14; C 2015/PV/1; C 2015/PV/10.
[7] C 2015/12; C 2015/LIM/8; C 2015/PV/1; C 2015/PV/10.
[8] C 2015/1; C 2015/12; C 2015/INF/1; C 2015/INF/2; C 2015/LIM/8; C 2015/LIM/14; C 2015/LIM/15; C 2015/LIM/18; C 2015/LIM/19; C 2015/PV/2; C 2015/PV/10.
[9] C 2015/12; C 2015/13; C 2015/LIM/14; C 2015/PV/2; C 2015/PV/10.
[10] C 2015/2 Rev.1; C 2015/LIM/14; C 2015/PV/3; C 2015/PV/4; C 2015/PV/5; C 2015/PV/6; C 2015/PV/7; C 2015/PV/10.
[11] C 2015/18; C 2015/I/PV/1; C 2015/I//PV/5; C 2015/PV/10.
[12] C 2015/15; C 2015/I/PV/1; C 2015/I/PV/5; C 2015/PV/10.
[13] C 2015/14; C 2015/I/PV/1; C 2015/I/PV/5; C 2015/PV/10.
[14] C 2015/16 Rev.1; C 2015/I/PV/1; C 2015/I/PV/5; C 2015/PV/10.
[15] C 2015/17; C 2015/I/PV/1; C 2015/I/PV/5; C 2015/PV/10.
[16] C 2015/LIM/1; C 2015/I/PV/2; C 2015/I/PV/5; C 2015/PV/10.
[17] C 2015/23; C 2015/INF/6; C 2015/I/PV/2; C 2015/I/PV/5; C 2015/PV/10.
[18] C 2015/24; C 2015/INF/6; C 2015/I/PV/3; 2015/I/PV/5; C 2015/PV/10.
[19] C 2015/21; C 2015/28 Rev.1; C 2015/INF/6; C 2015/I/PV/2; C 2015/I/PV/5; C 2015/PV/10.
[20] C 2015/28 Rev.1.
[21] Y compris la production végétale et l’élevage d’animaux terrestres et aquatiques.
[22] Lignes directrices du Codex pour l’analyse des risques liés à la résistance aux antimicrobiens d’origine alimentaire – CAC/GL 77-2011 et Code d’usages visant à réduire au minimum et à maîtriser la résistance aux antimicrobiens – CAC/RCP 61-2005.
[23] WHA67.25, 24 mai 2014.
[24] A68/20; A68/20 Corr. 1, 21 mai 2015.
[25] OMS – Critically important antimicrobials for human medicine (3e révision) (http://www.who.int/foodsafety/publications/antimicrobials-third/en/).
[26] Liste OIE des agents antimicrobiens importants en médecine vétérinaire http://www.oie.int/fileadmin/Home/fr/Our_scientific_expertise/docs/pdf/OIE_list_antimicrobials.pdf.
[27] C 2015/22; C 2015/INF/6; C 2015/I/PV/2; C 2015/I/PV/5; C 2015/PV/10.
[28] C 2015/19; C 2015/20; C 2015/INF/6; C 2015/I/PV/2; C 2015/I/PV/5; C 2015/PV/10.
[29] C 2015/36 Rev.2; C 2015/I/PV/3; C 2015/I/PV/5; C 2015/PV/10.
[30] C 2015/29; C 2015/I/PV/3; C 2015/I/PV/5; C 2015/PV/10.
[31] C 2015/27; C 2015/I/PV/3; C 2015/I/PV/5; C 2015/PV/10.
[32] C 2015/30; C 2015/I/PV/4; C 2015/I/PV/5; C 2015/PV/10.
[33] Tels qu’il figurent dans «Deuxième Conférence internationale sur la nutrition (CIN2), Rapport du Secrétariat mixte FAO/OMS de la Conférence» http://www.fao.org/3/a-i4436f.pdf
[34] C 2015/31; C 2015/I/PV/4; C 2015/I/PV/5; C 2015/PV/10.
[35] C 2015/LIM/10-CL 150/12; C 2015/I/PV/3; C 2015/I/PV/5; C 2015/PV/10.
[36] C 2015/I/PV/4; C 2015/I/PV/5; C 2015/PV/10.
[37] C 2015/32; C 2015/I/PV/4; C 2015/I/PV/5; C 2015/PV/10.
[38] C 2015/33; C 2015/I/PV/4; C 2015/I/PV/5; C 2015/PV/10.
[39] C 2015/34; C 2015/I/PV/4; C 2015/I/PV/5; C 2015/PV/10.
[40] C 2015/35; C 2015/I/PV/4; C 2015/I/PV/5; C 2015/PV/10.
[41] C 2015/8; C2015/LIM/5; C 2015/II/PV/1; C 2015/II/PV/3; C 2015/PV/10.
[42] C 2015/4; C 2015/II/PV/1; C 2015/II/PV/3; C 2015/PV/10.
[43] C 2015/10; C 2015/10 Sup.1; C 2015/LIM/16; C 2015/II/PV/1; C 2015/II/PV/3; C 2015/PV/10.
[44] Recommandation 1: «Il conviendrait que les États Membres et la Direction de la FAO examinent le type de bureau du représentant régional dont on a besoin dans les pays, ainsi que leur champ d'action, et l'emplacement des bureaux régionaux et sous-régionaux. S'il est décidé de poursuivre dans cette voie, il faudrait réfléchir à une série de critères à retenir pour guider le processus.»
[45] Recommandation 2: «La Direction de la FAO devrait prendre de nouvelles mesures de nature à améliorer la qualité et l'efficacité des cadres de programmation par pays, et à mieux les aligner sur les priorités de l'Organisation dans tous les pays. L'engagement aux différents niveaux de l'Organisation et l'appui fourni devront pour cela être plus solides et intervenir à un stade plus précoce.»
[46] Recommandation 3: «La Direction de la FAO doit prendre des mesures pour donner davantage d'autonomie aux bureaux décentralisés afin qu'ils puissent se doter de ressources humaines ayant le niveau voulu et présentant la palette de compétences souhaitables, compte tenu des contextes locaux, et pour faciliter et appuyer leurs activités de mobilisation de ressources.»
[47] C 2015/3; C 2015/LIM/7; C 2015/II/PV/2; C 2015/II/PV/3; C 2015/PV/9; C 2015/PV/10.
[48] C 2015/25; C 2015/26 Rev.1; C 2015/PV/8; C 2015/PV/10.
[49] C 2015/LIM/2; C 2015/LIM/3; C 2015/LIM/4; C 2015/PV/9; C 2015/PV/10.
[50] Les suppressions apparaissent en texte barré et les insertions
en lettres italiques soulignées.
[51] Les suppressions apparaissent en texte barré et les insertions
en lettres italiques soulignées.
[52] Les ajouts apparaissent en lettres italiques soulignées.
[53] C 2015/LIM/12; C 2015/PV/9; C 2015/PV/10.
[54] C 2015/5 A; C 2015/5 B; C 2015/LIM/6; C 2015/PV/8; C 2015/PV/10.
[55] C 2015/INF/8; C 2015/LIM/9; C 2015/PV/8; C 2015/PV/10.
[56] C 2015/LIM/13; C 2015/LIM/17; C 2015/PV/8; C 20154/PV/10.
[57] C 2015/LIM/11; C 2015/PV/8; C 2015/PV/10.
[58] C 2015/7; C 2015/LIM/14; C 2015/LIM/17; C 2015/PV/2; C 2015/PV/10.
[59] C 2015/9 Rev.1; C 2015/LIM/14; C 2015/LIM/19; C 2015/PV/9; C 2015/PV/10.
[60] Textes fondamentaux, Volume II, Section E.
[61] C 2015/15; C 2015/LIM/14; C 2015/LIM/17; C 2015/PV/9; C 2015/PV/10.
[62] La Thaïlande occupera le siège de la fin de la trente-neuvième session de la Conférence (juin 2015) au 31 décembre 2016. Les Philippines remplaceront la Thaïlande pendant la partie du mandat restant à courir (du 1er janvier 2017 au 30 juin 2018).
[63] L’Espagne occupera le siège de la trente-neuvième session de la Conférence (juin 2015) au 30 juin 2016. Le Royaume-Uni remplacera l’Espagne pendant la partie du mandat restant à courir (du 1er juillet 2016 au 30 juin 2018).
[64] C 2015/6 Rev.1; C 2015/PV/8; C 2015/PV/10.
[65] Pour remplacer Mme Nike-Ekaterini Koutrakou et terminer le mandat de celle-ci.
[66] C 2015/PV/8; C 2015/PV/10.
[67] C 2015/PV/10.
[68] Découle directement du barème des quotes-parts de l'ONU pour 2013-2015 tel qu'adopté par l'Assemblée générale par sa résolution 67/238 du 21 décembre 2012.
[69] Découle directement du barème des quotes-parts de l'ONU pour 2013-2015 tel qu'adopté par l'Assemblée générale par sa résolution 67/238 du 21 décembre 2012.
[70] Découle directement du barème des quotes-parts de l'ONU pour 2013-2015 tel qu'adopté par l'Assemblée générale par sa résolution 67/238 du 21 décembre 2012.
[71] Découle directement du barème des quotes-parts de l'ONU pour 2013-2015 tel qu'adopté par l'Assemblée générale par sa résolution 67/238 du 21 décembre 2012.
[72] Découle directement du barème des quotes-parts de l'ONU pour 2013-2015 tel qu'adopté par l'Assemblée générale par sa résolution 67/238 du 21 décembre 2012.
[73] Découle directement du barème des quotes-parts de l'ONU pour 2013-2015 tel qu'adopté par l'Assemblée générale par sa résolution 67/238 du 21 décembre 2012.
[74] Découle directement du barème des quotes-parts de l'ONU pour 2013-2015 tel qu'adopté par l'Assemblée générale par sa résolution 67/238 du 21 décembre 2012.
[75] Découle directement du barème des quotes-parts de l'ONU pour 2013-2015 tel qu'adopté par l'Assemblée générale par sa résolution 67/238 du 21 décembre 2012.
[76] Découle directement du barème des quotes-parts de l'ONU pour 2013-2015 tel qu'adopté par l'Assemblée générale par sa résolution 67/238 du 21 décembre 2012.
[77] Découle directement du barème des quotes-parts de l'ONU pour 2013-2015 tel qu'adopté par l'Assemblée générale par sa résolution 67/238 du 21 décembre 2012.
[78] Découle directement du barème des quotes-parts de l'ONU pour 2013-2015 tel qu'adopté par l'Assemblée générale par sa résolution 67/238 du 21 décembre 2012.
[79] Découle directement du barème des quotes-parts de l'ONU pour 2013-2015 tel qu'adopté par l'Assemblée générale par sa résolution 67/238 du 21 décembre 2012.
[80] Découle directement du barème des quotes-parts de l'ONU pour 2013-2015 tel qu'adopté par l'Assemblée générale par sa résolution 67/238 du 21 décembre 2012.
[81] Découle directement du barème des quotes-parts de l'ONU pour 2013-2015 tel qu'adopté par l'Assemblée générale par sa résolution 67/238 du 21 décembre 2012.
[82] Découle directement du barème des quotes-parts de l'ONU pour 2013-2015 tel qu'adopté par l'Assemblée générale par sa résolution 67/238 du 21 décembre 2012.
[83] Découle directement du barème des quotes-parts de l'ONU pour 2013-2015 tel qu'adopté par l'Assemblée générale par sa résolution 67/238 du 21 décembre 2012.