Harmoniser l'Engagement
international sur les ressources
phytogénétiques, pour
l'alimentation et l'agriculture
avec la Convention sur la
diversité biologique
La FAO a établi la Commission intergouvernementale sur les ressources phytogénétiques en 1983. En 1995, son mandat a été élargi pour intégrer tous les aspects de l'agrobiodiversité intéressant l'alimentation et l'agriculture, et elle a été rebaptisée Commission des ressources génétiques pour l'alimentation et l'agriculture (CRGAA). Pour la FAO, dans le terme «agriculture» sont inclus les cultures agricoles, la foresterie, la pêche et l'élevage. Cependant, le mandat élargi de la Commission ne couvre pas encore les ressources génétiques forestières. À l'heure actuelle, 160 pays et l'Union européenne (UE) sont membres de la CRGAA.
La CRGAA coordonne, supervise et surveille la mise au point du Système mondial de conservation et d'utilisation rationnelles des ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture qui comprend, entre autres, l'Engagement international concernant les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, le Plan d'action mondial continu sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, le Fonds international pour les ressources phytogénétiques, les codes de conduite et les directives pour la collecte et le transfert de matériel phytogénétique et des réseaux internationaux de collections ex situ et de zones de conservation in situ. La Commission facilite et supervise la coopération entre la FAO et d'autres organismes intergouvernementaux et non gouvernementaux perti-nents, y compris la Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique (CBD).
L'Engagement international concernant les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, le premier instrument détaillé sur les ressources phytogénétiques (y compris les arbres et les arbustes forestiers) pour l'alimentation et l'agriculture, a été établi par la FAO en novembre 1983. Il a pour objectif de faire en sorte que les ressources phytogénétiques soient prospectées, collectées, préservées, évaluées, utilisées et mises à la disposition des sélectionneurs et pour d'autres objectifs scientifiques. Quelque 113 pays ont adhéré à cet accord non contraignant. L'Engagement se fondait initialement sur le principe selon lequel les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture devraient être «préservées ... et librement accessibles pour être utilisées dans l'intérêt des générations présentes et futures» en tant que «patrimoine commun de l'humanité». La plupart des pays ont permis l'accès au matériel génétique de leurs cultures agricoles et forestières suivant l'approche décrite dans l'Engagement international, reconnaissant qu'aucun pays n'est autosuffisant en matière de ressources génétiques pour l'ali-mentation et l'agriculture (y compris les forêts), et que tous les pays bénéficieraient de cet accès facilité.
En 1992, la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement (CNUED) a adopté la Convention sur la diversité biologique qui reconnaît «le droit souverain des États d'exploiter leurs ressources phytogénétiques». La CBD n'établit ni n'assigne de nouveaux droits de propriété sur les ressources biologiques ou génétiques. Elle reconnaît la valeur des ressources génétiques et établit que le pouvoir de déterminer l'accès aux ressources génétiques appartient aux gouvernements. Reconnaissant que la CBD aura un rôle central à jouer dans l'élaboration des politiques concernant les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, la CRGAA est convenue que l'Engagement international devra être révisé en conséquence.
La révision de l'Engagement international a été entreprise afin de l'harmoniser avec la CBD et pour trouver des solutions aux questions concernant les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture restées en suspens pendant les négociations de la CBD. Ces questions comprennent les conditions d'accès aux collections in situ qui n'ont pas été acquises conformément aux dispositions de la Convention, et les droits des agriculteurs. La mesure dans laquelle l'Engagement révisé couvrira explicitement les ressources génétiques forestières et la coopération internationale ou les répercussions qu'il aura sur elles n'a pas encore été définie.
