2 BILAN DE LA MISE EN ŒUVRE DES ACCORDS DE L'OMC

À la suite du processus de réforme engagé au début des années 80, les pouvoirs publics ont entrepris la libéralisation des importations en réduisant les droits de douane et en éliminant les obstacles non tarifaires. Dans le cadre de cette réforme, le droit de douane moyen nominal sur les importations a chuté de 32 pour cent en 1989 à 24 pour cent en 1993. Une réduction ultérieure de ces droits à une moyenne de 20 pour cent a été mise en place après la dévaluation de 1994. L'augmentation des prix des intrants agricoles importés a augmenté le coût des activités agricoles d'exportation utilisant les intrants importés. Afin d'atténuer ces coûts aux entreprises d'exportation, un système d'admission temporaire sans droits d'importation a été mis en place car la Côte d'Ivoire n'a pas établi des zones libres. La durée de la suspension était de 12 mois, selon la législation courante, et une garantie de 50 pour cent des droits suspendues était requise.

Après la dévaluation, les autorités ont institué une taxe sur les exportations (droit unique de sortie - DUS) sur le cacao et le café. Malgré ses justifications budgétaires, cette taxe a eu pour effet de freiner les importations, pomme de discorde entre les autorités et les institutions de Bretton Woods.

Les échanges de la Côte d'Ivoire ont été caractérisés par divers obstacles non tarifaires et restrictions quantitatives. Jusqu'à la dévaluation de 1994, il se sont concentrés sur les produits agricoles de base et les intrants agricoles. Les restrictions quantitatives concernaient principalement le riz, le blé et les sacs de fibre végétale.

Avant la dévaluation, les importations de riz relevaient d'une entreprise publique (Caisse générale de péréquation des prix). A partir de 1995, la production, la transformation, l'importation et les activités de commercialisation ont été entièrement transférées au secteur privé. La libéralisation du système des prix et de la commercialisation du riz a été étendue aux produits suivants: huile de palme, caoutchouc, coton, café et cacao. Cette libéralisation des prix reposait sur 1) la responsabilité total des professionnels participant aux activités concernées et 2) la substitution des accords ou conventions interprofessionnels pour l'ancien système de gestion des prix. Comme pour les bananes et les ananas, leurs activités avaient été libéralisées auparavant, et les professionnels ont formé l'Office de la commercialisation de l'ananas-banane (OCAB), qui élabore, négocie et surveille l'application du régime de commercialisation défini avec les différents agents intervenant dans le commerce.

Les coûts de transport influent de manière considérable sur les échanges et les résultats obtenus par le pays. Le transport maritime représente de 20 à 30 pour cent du prix c.a.f. pour l'exportation des bananes et des ananas, mais cette part est inférieure (6-9 pour cent) pour les exportations de café, de cacao et de coton (Banque mondiale, 1994). Les coûts de transport étaient élevés du fait des retards dus à la réglementation publique relative à l'attribution de l'espace disponible sur les navires, par le biais de l'OIC. Une entreprise publique, la SITRAM, avait le monopole des activités de transport maritime. Les réformes du secteur consistaient à introduire une concurrence accrue dans le secteur du transport non spécialisé pour permettre la participation de davantage d'entreprises privées locales. Elles ont aussi limité la part des transports spécialisés de la SITRAM, y compris notamment celui des bananes et de l'ananas.

Les exportations d'ananas et de produits non traditionnels comme les fleurs, les plantes ornementales, les mangues et les papayes ont dû faire face à des difficultés, qui ont réduit le volume des exportations (capacités limitées de fret sur les appareils d’Air Afrique et d’Air France, monopole de leurs liaisons et manque d'organisation des exportateurs locaux).

2.1 Libéralisation liée à l'intégration régionale

L'UEMOA a pour principaux objectifs de favoriser l'instauration d'un marché commun. Quatre catégories de produits ont été définies dans le TEC pour simplifier la tarification existante: la catégorie 0 pour les biens sociaux; la catégorie 1 pour les biens de première nécessité, les matières premières et l'équipement (pour l'essentiel des produits agricoles); catégorie 2 pour les intrants et les biens intermédiaires; la catégorie 3 pour les biens manufacturés. À partir du 1^er janvier 2000, les taux de douane maximum étaient respectivement de 0 pour cent, 5 pour cent, 10 pour cent et 20 pour cent. Une taxe statistique de 1 pour cent et un droit communautaire de 1 pour cent les ont complété.

En plus du droit permanent du TEC, deux droits temporaires ont été conçus pour protéger les produits des pays membres des pertes dues à l'adoption du TEC et des variations des cours mondiaux. Ces droits sont, respectivement, la taxe dégressive de protection (TDP) et la taxe conjoncturelle à l'importation (TCI). La TDP concerne principalement les produits industriels et les produits industriels dérivés de l'agriculture, alors que la TCI vise les produits agricoles et les produits industriels liés à l'agriculture. La TCI qui concerne principalement les produits agricoles est fixée à 10 pour cent d'un prix d'intervention dont le calcul est clairement spécifié. La TCI est appliquée lorsque les prix c.a.f. des produits concernés est inférieur ou identique au niveau du prix d'intervention.

Après une période de transition de trois ans, à partir de 1997, le TEC a été appliqué dans son ensemble, sans exceptions, dans tous les pays membres, y compris la Côte d'Ivoire, à partir du 1er janvier 2000. La Commission de l'UEMOA regrette toutefois que dans certains pays membres 1) des droits excédentaires subsistent par rapport au TEC; 2) certaines lignes tarifaires requises font défaut; 3) certains produits sont classés de manière erronée; 4) certains droits d'importations et taxes actuellement perçus d'appartiennent pas au TEC (www.izf.net. Rapport d'activité de la Commission, 2002).

Le TEC pour les produits agricole est inférieur aux engagement de l'OMC. Toutefois, les droits actuellement appliqués aux importations agricoles sont beaucoup plus élevés que ceux autorisés par le TEC. Le taux moyen de la taxe sur les importations agricoles était de 13,8 pour cent en 1992-1994, de 17,9 pour cent en 1995-1999, de 13 pour cent en l'an 2000 et de 16,4 pour cent en 2001 (tableau 1). Ainsi, même après la mise en œuvre officielle du TEC, à partir de l'an 2000, la Côte d'Ivoire a été l'un des pays membres qui n'a pas respecté le taux du TEC, comme cela ressort des critiques avancées par la commission de l'UEMOA citée précédemment. Comme la Côte d'Ivoire est à la tête de cette organisation, cela ne laisse présager rien de bon pour les perspectives d'intégration régionale. Toutefois, les taux appliqués sont compris dans la fourchette des engagements pris dans l'Accord sur l'agriculture. Malgré les critiques dues au non respect des règles, les efforts de mise en place des taux du TEC indiquent que les réformes de libéralisation des échanges que la Côte d'Ivoire a librement entreprises sont allées bien au-delà des conditions requises par ses engagements au titre de l'Accord sur l'agriculture.

2.2 Engagements d'accès aux marchés

Les principales obligations de la Côte d'Ivoire dans le cadre de l'Accord sur l'agriculture font état de l'élimination des obstacles non tarifaires; de la rationalisation des droits de douane; de la consolidation et d'une évaluation douanière appropriée des transactions. Comme susmentionné, des réformes ont été effectuées de manière autonome, par la Côte d'Ivoire, avant l'Accord sur l'agriculture, ce qui s'est traduit par une libéralisation du régime agricole et une plus grande ouverture de l'économie.

Tableau 1. Droits effectivement appliqués aux importations agricoles (en pourcentage)

Source: Calculs de l'auteur à partir de la base de données du Service des douanes

Les engagements spécifiques d'accès aux marchés pris dans le cadre de l'Accord sur l'agriculture portent notamment sur: les droits de douane sur tous les produits agricoles consolidés à un taux plafond de 15 pour cent, à l'exception de 25 lignes tarifaires dont les droits étaient consolidés à des taux allant de 5 à 75 pour cent en 1995, puis de 4 à 64 pour cent en 2204 (www.wto.tpr).

Le tableau 1 indique que la côte d'Ivoire se situe dans le cadre de ses engagements à l'OMC, même si elle ne semble pas respecter les obligations de 5 pour cent maximum prévues par le TEC.

Valeurs en douane

Pour ce qui est de l'évaluation douanière, la Côte d'Ivoire a utilisé les dispositions de l'accord relatif au traitement spécial et différencié, afin d'obtenir un première dispense de cinq ans, l'application de l'accord étant prévu pour le 1er janvier 2000 et une deuxième dispense de 18 mois du fait des troubles qui ont suivi le coup d'Etat de décembre 1999. Depuis le 1er juillet 2001, l'accord d'évaluation douanière est entré en vigueur.

Mesures de sauvegarde

La Côte d'Ivoire n'a pas de législation pour lutter contre le dumping des prix et des droits qui menacent son économie nationale. Toutefois, avant l'Accord de Marrakech, des droits spécifiques ont été perçus sur certaines viandes et sur certains produits laitiers pour contrebalancer l'incidence négative des subventions accordées par l'UE à ses produits d'exportation (www.wto.tpr). La Côte d'Ivoire n'a appliqué aucune mesure de sauvegarde avant la création de la TCI mentionnée plus haut. Auparavant, les prix de référence pour les produits d'importation ont joué ce rôle.

La TCI est une mesure spéciale de sauvegarde confiée à la réglementation de l'OMC. Elle sert à atténuer l'effet des mouvements désordonnés des cours mondiaux de certains produits et à lutter contre les pratiques de dumping. Elle s'applique principalement à l'agriculture, aux produits animaux, aux pêches et aux produits industriels d'origine agricole. Quatre critères permettent de retenir le choix d'un produit: la volatilité des cours mondiaux; le dumping, les subventions, la capacité du produit de couvrir un grand nombre des besoins de l'union. Peu de produits répondent en fait, aux critères de la TCI.

Les données agricoles globales n'indiquent pas une grosse augmentation des importations alimentaires, au cours de la période 1995-1999 par rapport à la période 1985-1994, à l'exception du poisson. Toutefois, comme cela est indiqué, ces importations ont été réexportées. Les importations nettes ne font pas état de cet accroissement. Au niveau microéconomique, il est possible de relever au moins une application susceptible de bénéficier de cette mesure de sauvegarde, qui a été prise en mai 2001. Elle concerne pour l'essentiel les produits brut à base d'huile de palme. Selon la soumission, le prix caf de ce produit a chuté de 671 dollars E.-U./tonne en 1998 à 310 dollars E.-U./tonne en 2000 et à 250 dollars E.-U./tonne au cours du premier trimestre de 2001. La perte, de la part des producteurs de Côte d'Ivoire, de leur avantage concurrentiel vis à vis des importations malaisiennes, a été d'environ 22-29 pour cent, la Malaisie ayant réduit de 50 pour cent les taxes d'exportation, afin de réduire ses stocks importants. L'application d'une TCI de 10 pour cent pourrait réduire le recul des prix à la sortie de l'exploitation de 75 pour cent, en les maintenant à 18,5 francs CFA contre 15 francs CFA le kg (Cosmivoire SA, 2001).

2.3 Soutien interne

La Côte d'Ivoire n'a pris aucun engagement relatif au soutien interne, dans son programme relatif à l'Accord sur l'agriculture. Elle ne pourra donc à l'avenir avoir recours à des aides faussant les échanges que dans la mesure des règles de minimis. Toutefois, après 15 ans de réformes, la Côte d'Ivoire a pratiquement supprimé toutes les interventions ayant des effets de distorsion, et n'a maintenant que les mécanismes de soutien de la catégorie verte. La principale intervention concerne l'aide fournie afin de renforcer les organisations professionnelles agricoles de producteurs et de commerçants pour qu'ils puissent établir des mécanismes flexibles et efficaces de stabilisation des prix à la production (Minagra, 1999). En effet, les résultats de la libéralisation de l'agriculture repose sur la capacité de ces professionnels de trouver les moyens de gérer de manière efficace leur secteur d'activité,

2.4 Subventions et taxes à l'exportation

La Côte d'Ivoire perçoit des taxes sur certaines exportations. Un droit unique de sortie (DUS) de 200 francs CFA est appliqué au café torréfié et non torréfié et sur les fèves de cacao; des taxes ad valorem sont perçues sur les noix de cola (14 pour cent), les bois de construction brut (de 1 à 44 pour cent selon les variétés) et le bois blanc (1 pour cent) Le DUS était de 125 francs CFA/kg pour le cacao en 1999 et respectivement de 160 francs CFA /kg et de 10 francs CFA/kg pour le cacao et le café respectivement en 2001.

Il n'existe pas d'interdiction pour les exportations, mais une autorisation préalable est nécessaire pour certain produits. La Côte d'Ivoire a participé au plan de rétention du café (en 1993) et du cacao visant à limiter la surproduction. Au titre de la Convention de Lomé, les exportations de bananes de la Côte d'Ivoire ont été soumises à un contingent de 155 000 tonnes par an, porté ensuite à 162 500 tonnes en 1994.

2.5 Promotion des exportations

Bien que la dévaluation de 1994 ait joué en faveur des exportations, d'autres mesures de réformes prises avant et après la dévaluation ont contribué indirectement à la promotion des exportations agricoles. En effet, la libéralisation des échanges et la réduction des obstacles non tarifaires et des restrictions quantitatives, en autorisant l'importation d'intrants à des prix réduits, ont favorisé les activités agricoles d'exportation qui utilisaient ces intrants. Le processus de privatisation des entreprises publiques pour la production directe de biens (Société africaine de plantations d'hévéas et Société de caoutchouc de Grand Béréby dans le secteur du caoutchouc, PALMINDUSTRIE et Plantations et huileries de côte d'Ivoire dans le secteur de l'huile de palme) ont fourni au secteur privé les possibilités d'accroître la production de différents produits d'exportation. Un autre moyen indirect de stimuler les exportations a été de renforcer les associations professionnelles, dans le secteur des exportations comme l'OCAB (producteurs de bananes et d'ananas), l'Association des producteurs manufacturiers de caoutchouc et l'Association des producteurs de palmier à huile. En 1996, la Côte d'Ivoire a modifié sa politique d'exportation et le Centre de commerce international d'Abidjan (l'ancien office national a été remplacé par l'Association pour la promotion des exportations de Côte d'Ivoire (APEXCI), un organisme mixte pour la promotion des exportations.

Un projet spécifique (Projet de promotion et de diversification des exportations agricoles - PPDEA) visant à promouvoir la participation du secteur privé aux exportations non traditionnelles, a été créé en 1995, pour diversifier le choix des produits d'exportation et des marchés d'exportation pour les exportations non traditionnelles et les produits agro-industriels. Le PPDEA a soutenu les producteurs privés pour la commercialisation, la recherche et le développement, la logistique, ainsi que pour les activités de collecte de fonds et de formation aux techniques d'exportation. Il a aussi fourni des services de contrôle de la qualité. Ce programme a clairement encouragé un plus grand éventail des exportations, outre le café et le cacao. En raison de ces programmes, la Côte d'Ivoire se place en quatrième position pour l'exportation de papaye derrière le Brésil, la Jamaïque et le Ghana, et détient 4 pour cent du marché annuel mondial qui se monte à 15 000 tonnes.

2.6 Accès aux marchés d'exportation

La Côte d'Ivoire exporte pour l'essentiel des produits agricoles non transformés, comme les ananas, les bananes, le café en grain et les fèves de cacao, vers des marchés non régionaux, situés pour l'essentiel en Europe. Ces exportations bénéficient des préférences accordées par l'Accord de Cotonou UE/ACP (au préalable, Convention de Lomé), qui facilite l'accès au marché européen. Ces préférences ont été concurrencées par les pays d'Amérique latine sur le même marché. Elles ont en plus diminué du fait de la réglementation de l'OMC.

Les préférences commerciales, au titre des accords UE/ACP n'ont pas permis au pays de développer ses exportations; ses parts de marché ont baissé, passant de 6,7 pour cent des importations dans l'UE en 1976 à 3,7 pour cent en 1992 (Contamin,1997). Apparemment ces préférences n'ont pas stimulé une réponse adéquate de la part de l'offre.

De ce fait, les exportations du pays destinées à l'UEMOA a augmenté au détriment de l'UE. Ce résultat est dû en partie aux progrès de l'union douanière et à la suppression des droits sur les exportations ivoiriennes au bénéfice des partenaires de l'UEMOA. En effet, comme cela a déjà été mentionné, le TEC est entré en vigueur le 1er janvier 2000, après 3 ans de réduction progressive des droits. Ces efforts ont eu pour effet de faire croître les exportations intracommunautaires au sein de l'union de 11 pour cent en 1996 à 15,4 pour cent en 1999 (www.izf.net: Commission UEMOA, 2002). Il est également possible de relever les progrès accomplis par l'intégration, en observant les revenus compensatoires rassemblés du fait de l'application du TEC. Ces revenus étaient estimés à 40 834,9 millions de francs CFA pour la période 1998- 2001, pour les huit pays membres, dont 83,215 millions en 2001 pour la Côte d'Ivoire (www.izf.net: Commission UEMOA, 2002).

Pour ce qui est des produits agricoles transformés exportés vers des marchés non régionaux, ils sont généralement soumis à une progressivité des droits, en fonction du degré de transformation du produit. Par exemple, sur le marché japonais, le café non torréfié n'est affecté d'aucune taxe, alors que le café torréfié (décaféiné ou non) se voit affecter une taxe de base de 20 pour cent (Nathan Associates, 1999). Ce taux peut grimper jusqu'à 30 pour cent pour l'extrait de café concentré, alors que le café concentré sucré et les préparations contenant 30 pour cent de lait sont soumises à une taxe de 35 pour cent. Sur le marché de l'UE, le café non torréfié et non décaféiné doit s'acquitter d’une taxe de 5 pour cent, contre 15 pour cent pour le non torréfié mais décaféiné et 18 pour cent pour le torréfié et décaféiné. Un autre exemple l'ananas: sur le marché de l'UE une taxe de base de 9 pour cent s'applique à l'ananas frais contre 47 pour cent (plus 257 euros/tonne) pour le jus d'ananas. Sur le marché japonais, l'ananas frais doit s'acquitter d'une taxe de 20 pour cent contre 39,5 pour cent pour le jus d'ananas.

Toutefois, comme la Côte d'Ivoire bénéficie d'exportations en exemption de taxe vers l'UE, à la fois pour les exportations alimentaires transformées ou non, cette progressivité des droits fournit en fait une protection à la Côte d'Ivoire contre d'autres pays tiers exportateurs. Ainsi, la réduction des droits NPF dans l'UE, ont entraîné une baisse du niveau de protection de la transformation du café en Côte d'Ivoire. Sur le marché japonais, cette progressivité des droits est clairement discriminatoire, à moins que des préférences tarifaires du SGP donnent à la Côte d'Ivoire un accès préférentiel.

Les autorités de Côte d'Ivoire, ont soulevé la question de l'utilisation de 5 pour cent de matières premières non végétales dans la production du chocolat qui a eu des répercussions très graves sur l'économie nationale puisqu'elle réduit les revenus des agriculteurs. L'étiquetage peut être une solution et permettre aux consommateurs de distinguer un chocolat pur cacao de celui qui ne l'est pas. Pour pouvoir aborder cette question de manière approfondie, la Côte d'Ivoire devra acquérir de bonnes connaissances techniques et renforcer ses capacités de négociation.

2.7 Normes sanitaires et phytosanitaires

La Côte d'Ivoire prend des mesures appropriées pour protéger la santé des consommateurs de produits alimentaires. Un service spécial du Ministère de l'agriculture et des ressources animales assure les contrôles sanitaires par le biais des services de contrôle vétérinaire et phytosanitaire pour les produits animaux et les produits végétaux. Ces deux services relèvent de divisions distinctes du Laboratoire national d'appui au développement agricole (LANADA) (Minagra,1999).

Pour les produits animaux, des contrôles systématiques sont effectués sur place pour s'assurer que les viandes sont propres à la consommation. Pour les exportations de produits animaux et les importations de produits halieutiques et de viande, les contrôles sanitaires sont effectués avant la commercialisation de ces produits. Depuis 1986, la Côte d'Ivoire n'a enregistré aucune maladie bovine sur son territoire et les maladies affectant les autres animaux ont considérablement diminué. En 1996, la Côte d'Ivoire a été confrontée à une forte épidémie de fièvre porcine qui a été rapidement circonscrite et enrayée. Les répercussions économiques et financières de cette fièvre porcine ont été considérables: 3000 emplois ont été supprimés, 1500 ménages ont été touchés et les pertes financières ont été évaluées à 15 milliards de francs CFA.

Au cours des deux dernières années, on a enregistré deux cas de refus du café ivoirien, en Espagne et en Belgique, du fait de résidus de produits chimiques. Ce même problème a été signalé pour l'ananas.

La Côte d'Ivoire est en train de se préparer pour participer aux futures négociations SPS et pour se conformer aux nouvelles réglementations. En attendant, elle a institué, en juin 2001 un organisme spécial (Direction de la qualité et de la normalisation) chargé de coordonner et de gérer les questions relatives à la qualité et à la normalisation, au plan national.

2.8 Droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce

La législation ivoirienne (décret n°92-392 du 01/07/1992) établit des conditions pour l'enregistrement et la protection des variétés végétales et pour produire, contrôler, certifier, commercialiser, importer et exporter des semences et des plantes. Deux décrets d'application ont été pris pour créer un Catalogue officiel des espèces et des variétés (décret interministériel n°012 du 15/02/1999) et pour créer un Comité technique chargé d'examiner les demandes d'enregistrement sur ce registre officiel (décret interministériel n° 011 du 15/02/1999). Le contrôle de qualité pour la certification est confié à une division spéciale du LANADA. Les importations et les exportations de matériel végétal sont soumis à une autorisation préalable du Ministère de l'agriculture et des ressources animales, après une inspection sanitaire en bonne attestant de l'origine végétale (Minagra, 1999).

L'objectif est d'élaborer une législation visant à protéger les droits de propriété intellectuelle pour les semences et les variétés récemment crées. Ces problèmes sont pris en charge par l'Officie ivoirien de la propriété intellectuelle (OIPI). Actuellement, la Côte d'Ivoire n'est pas membre de l'UPOV (www.upov:org et OIPI).

La Côte d'Ivoire a mis en place, de manière autonome, des réformes de libéralisation des échanges, avant l'Accord sur l'agriculture de 1994. La portée de la réforme a été accélérée par la volonté d'accélérer l'intégration régionale et l'Accord sur l'agriculture n'a eu que des effets limités sur ces efforts de libéralisation. L'ouverture de l'économie qui a suivi est allée bien plus loin et a été bien plus profonde que ce que prévoient les règles actuellement en vigueur à l'OMC. Compte tenu des pertes fiscales à court terme, de l'inertie des soutiens internes et des subventions à l'exportation des pays les plus riches, d'autres obstacles non tarifaires (SPS et ADPIC) et surtout du fait du manque de croissance économique dû à la libéralisation, il est tentant de regretter ces efforts coûteux et d'essayer de voir comment réintroduire certains droits et certaines taxes.