Les Parties contractantes,

Considérant qu’EUROFISH a été créée avec l’aide de la FAO en tant qu’organisation internationale indépendante conformément à un accord, adopté par une Conférence de plénipotentiaires convoquée par le Directeur général de la FAO le 23 mai 2000, qui est entré en vigueur le 12 octobre 2001 et dont le Directeur général de la FAO est le dépositaire,

Considérant que le paragraphe 1 de l’Article 13 de l’Accord portant création de l’Organisation internationale pour le développement des pêches en Europe orientale et centrale (EUROFISH) précise qu’ « il devrait exister des relations de travail entre EUROFISH et l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO). À cette fin, EUROFISH entre en négociation avec l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture dans l’intention de conclure un accord conformément aux dispositions de l’Article XIII de l’Acte constitutif de l’Organisation. Un tel accord prévoit notamment la nomination par le Directeur général de la FAO d’un représentant qui participe éventuellement à toutes les réunions d’EUROFISH, mais sans droit de vote »,

Considérant que le Conseil d’administration d’EUROFISH a décidé, à sa première session ordinaire tenue les 20 et 21 janvier 2002, qu’EUROFISH entrerait en négociation avec la FAO en vue d’officialiser la coopération entre les deux organisations,

Considérant en outre que le paragraphe 1 de l’Article XIII de l’Acte constitutif de la FAO précise qu’ « afin d’assurer une coopération étroite entre l’Organisation et d’autres organisations internationales ayant des fonctions connexes, la Conférence peut conclure avec les autorités compétentes de ces organisations des accords répartissant les fonctions et fixant les modalités de coopération »,

Reconnaissant l’intérêt de la FAO à promouvoir la coopération en vue du développement des pêches en Europe centrale et orientale et à soutenir les objectifs d’EUROFISH,

Conviennent de ce qui suit:

1. EUROFISH et la FAO établissent et entretiennent des liens de coopération sur une base continue.
    
2. La FAO participe, en qualité d’observateur, aux réunions du Conseil d’administration ainsi qu’à d’autres réunions techniques d’EUROFISH.
    
3. EUROFISH est invitée à participer, en qualité d’observateur, aux sessions de la Conférence et du Conseil de la FAO, du Comité des pêches et de ses Sous-Comités de l’aquaculture et du commerce du poisson, de la Conférence régionale de la FAO pour l’Europe et de la Commission européenne consultative pour les pêches dans les eaux intérieures.
    
4. Les fonctionnaires de la FAO continuent de prêter leur concours à EUROFISH en tant que conseillers techniques.
    
5. La FAO prend dûment en considération, dans la mesure possible et conformément aux instruments constitutionnels et aux décisions de ses organes compétents, toute autre demande d’assistance technique émanant d’EUROFISH.
    
6. Chaque fois que possible, la FAO confie à EUROFISH le rôle d’agent d’exécution pour les projets portant sur la commercialisation des produits de la pêche en Europe orientale et centrale. Le cas échéant, la FAO étudie dûment la possibilité de faire appel à EUROFISH pour réaliser des activités relevant du mandat des deux organisations.
    
7. EUROFISH et la FAO peuvent, dans les cas qui s’y prêtent, convenir d’organiser sous leur égide, conformément aux arrangements qui seront pris pour chaque cas particulier, des réunions conjointes concernant des questions intéressant les deux organisations. En outre, EUROFISH et la FAO peuvent, si elles le jugent souhaitable, créer des comités ou des groupes de travail conjoints, dans des conditions acceptées par les deux parties au cas par cas, qui seront chargés d’étudier des questions d’intérêt commun.
    
8. EUROFISH et la FAO peuvent, dans le cadre d’arrangements spéciaux, décider de mesures communes en vue d’atteindre des objectifs d’intérêt commun.
    
9. Sous réserve des arrangements qui pourraient s’avérer nécessaires pour préserver le caractère confidentiel de l’information, EUROFISH et la FAO procèdent au plus large échange possible d’informations et de documents concernant des questions d’intérêt commun.
    
10. La Division des industries de la pêche et GLOBEFISH, qui se trouvent au siège de la FAO à Rome, sont les organes chargés d’assurer la liaison entre EUROFISH et la FAO.
     
11. Les Parties contractantes peuvent, d’un commun accord, décider d’élargir l’étendue de leur coopération.

Entrée en vigueur

Le présent Accord entre en vigueur dès qu’il a été approuvé par les organes directeurs des deux organisations.