Sous ce titre se trouvent rassemblées toutes les mesures nécessaires à garantir que les décisions de politique concernant les mesures qui devraient être prises pour gérer la ressource sont en fait suivies d'effet et que les pêcheurs font ce qu'on attend d'eux. Il serait peu réaliste de croire que les mesures de gestion qui semblent désirables seront réellement appliquées dans la zone du COPACE tant qu'on n'aura pas réalisé de sérieuses améliorations dans les divers domaines de la mise en application et de la surveillance. On peut les grouper comme suit: le cadre juridique, le contrôle actif qui doit être assuré par le gouvernement et l'obligation de faire rapport ainsi que les actions similaires qui pourraient être demandées aux pêcheurs eux-mêmes.
Le premier besoin juridique est que chaque pays devrait posséder une loi base halieutique en vertu de laquelle le gouvernement, et en particulier le département des pêches ou tout autre organisme ayant la responsabilité directe des pêches, devrait pouvoir prendre les mesures appropriées, par exemple: saisons de fermeture, quotas de captures, droit de pêche, etc. sans devoir recourir aux longues procédures du cycle législatif. Encore que les connaissances soient insuffisantes pour déterminer avec précision les mesures qui seraient nécessaires dans diverses situations et le détail des besoins réels (par exemple, les dates d'ouverture et de clôture de la campagne ou le montant des droits de pêche devront généralement changer d'une année à l'autre), on possède assez de données d'expérience provenant de différentes parties du monde présentant des situations analogues pour déterminer le type de mesures qui seront probablement nécessaires aux pays du COPACE. Il s'ensuit qu'il est à présent possible de déterminer avec une assez bonne précision la forme souhaitable d'une loi cadre des pêches. En fait, la FAO et le Projet COPACE en particulier ont apporté une aide active aux pays pour réviser leur législation de base sur les pêches afin qu'elle s'adapte à la nouvelle situation de juridiction étendue et à la nécessité urgente de gérer les ressources. Cette assistance pourrait être étendue à tous les pays de l'Afrique de l'Ouest qui en ont besoin.
La loi cadre, outre qu'elle devrait couvrir toutes les formes possibles de gestion, devrait aussi tenir compte des différents calendriers selon lesquels les décisions de gestion devraient être prises. Les questions générales de politique, au niveau stratégique, seront normalement évoquées chaque année. Par exemple, la procédure traditionnelle de la Commission de l'Atlantique Nord, au cours des années 60 et au début des années 70, prévoyait une réunion annuelle au milieu de chaque année, au cours de laquelle on prenait les décisions concernant les dimensions de mailles, les quotas de captures, qui prenaient normalement effet l'année suivante. L'expérience a montré que les événements de la mer changent trop vite et que nos informations sur les changements viennent trop lentement pour que cette tranquille procédure soit entièrement adéquate. Les modifications relatives à certains aspects, au moins, des mesures de gestion doivent intervenir rapidement. Cela demandera normalement une délégation d'autorité à des niveaux inférieurs de l'administration en contact journalier étroit avec les opérations de pêche.
Le contrôle même de l'application des réglementations peut être l'aspect le plus difficile et le plus coûteux de la gestion des pêches. Dans une certaine mesure, le contrôle et l'inspection peuvent être effectués dans les ports de pêche, par exemple en ce qui concerne le nombre et l'immatriculation des bateaux de pêche, et dans une certaine mesure, les engins utilisés et les captures. Ce type d'inspection est relativement peu coûteux. Cependant, dès qu'il est en mer, le pêcheur jouit de beaucoup plus de liberté quant à la façon dont il pèche, les lieux de pêche, les espèces qu'il exploite et les engins qu'il utilise; la majeure partie de ces activités ne peut être vérifiée que par une inspection directe en mer. Par exemple, quand une dimension minimum de maille est spécifiée, l'utilité de cette dimension, qui permet aux poissons de petite taille de s'échapper, peut être annulée, si après avoir quitté le port, on place des nappes supplémentaires de filet sur le cul-de-chalut. Il est donc nécessaire de procéder à certaines opérations d'inspection en mer, même dans le cas des pêcheries des Etats côtiers. Elles sont évidemment encore plus nécessaires pour les pêches non locales.
Les opérations de contrôle comprennent: la détection, c'est-à-dire, l'identification des bateaux se trouvant sur les lieux de pêche; la vérification de leurs activités, c'est-à-dire qu'il faut vérifier qu'ils emploient le type correct d'engins ou qu'ils pèchent bien les espèces autorisées et, seulement en dernier ressort, l'arrestation ou autre sanction juridique. Il n'est pas nécessaire que ces opérations soient exécutées de la même façon. Par exemple, les avions se sont révélés très utiles pour la détection et aussi, dans une certaine mesure, pour la vérification, spécialement en prenant des photographies de haute qualité à basse altitude qui peuvent fournir de nombreuses informations sur les espèces et les dimensions des poissons capturés, mais les arrestations doivent être effectuées par des bâtiments de surface. Une expérience considérable des différentes techniques et de leur coût a été acquise dans différentes parties du monde, en majorité hors de la zone du COPACE. L'étude du résultat de ces expériences, qui pourrait être effectuée par l'intermédiaire du projet serait fort précieuse pour aider les Etats côtiers du COPACE à choisir les méthodes les plus efficaces de mise en application de toute mesure voulue et aussi, le cas échéant, à modifier les mesures proposées, afin de rendre leur mise en application plus facile ou moins coûteuse.
En dehors de l'application et du contrôle actifs par des avions ou des bâtiments, on peut obtenir un haut degré de respect des mesures de gestion de façon plus passive en imposant des obligations aux pêcheurs. Cela peut couvrir l'obligation d'immatriculer chaque bateau, celui-ci devant porter visiblement les marques et numéros d'immatriculation rendus ainsi identifiables par les avions et bâtiments de patrouille ainsi que l'obligation pour les bateaux non locaux de se présenter à un point de contrôle au départ et au retour des sorties.
On pourrait élargir cette gamme d'obligations pour y inclure la fourniture de données statistiques et d'éléments comparables nécessaires à l'évaluation des stocks. A mesure que la pèche s'intensifie et devient plus complexe, l'évaluation des ressources demande des données de plus en plus détaillées sur l'emplacement exact des captures, les principales espèces visées et l'effort de pêche précis, qui ne peuvent être fournies que par les pêcheurs eux-mêmes et qui peuvent l'être commodément sous forme de livres de bord. L'extension des juridictions permet de faire de l'emploi des livres de bord, ou d'autres documents détaillés de même nature, une condition de l'accès aux ressources. La nature des données à relever, la forme des éventuels livres de bord et les conditions générales à suivre sont très semblables dans toutes les parties du monde. Ici encore, l'expérience acquise dans certaines régions extérieures à la zone du COPACE dépasse celle du COPACE et il serait hautement souhaitable que cette expérience soit mise à la disposition du Projet COPACE, par exemple, sous forme d'études préparées sous contrat.
L'aspect final de l'inspection et de l'application qu'il convient de souligner est la nécessité que chaque groupe de participants ait la certitude que l'inspection est effectivement réalisée vis-à-vis de chaque autre groupe. C'est un point particulièrement important quand le même stock est exploité par plus d'un pays, qui peut soulever la délicate question de la juridiction. Le principe de l'inspection internationale a été accepté dans plusieurs régions pour ce qui est des pêches hauturières. Par exemple, dans le cadre des accords de la CIPAN, un bateau dûment mandaté par un pays peut arraisonner les bateaux de pêche d'autres Etats encore que l'autorisation de l'institution de poursuites judiciaires (si elles paraissent nécessaires) demeure du ressort du pays dont les bateaux de pèche en cause battent le pavillon. Dans le cas de stocks partagés, il semble nécessaire d'adopter une méthode comparable, par laquelle un Etat côtier peut s'assurer que les pêcheurs exploitant le même stock mais dans la zone de juridiction d'un autre Etat côtier respectent vraiment les mesures de gestion qui ont été convenues. Cela exigera de toute évidence la mise en route de rouages internationaux formels qui pourraient être créés dans le cadre de la structure générale du COPACE et, en particulier, de ses comités pour la gestion des ressources dans les limites de juridiction nationale.
