1 Le Comité du Codex sur l'étiquetage des denrées alimentaires a tenu sa vingt-cinquième session à Ottawa du 15 au 18 avril 1997 en réponse à l'aimable invitation du Gouvernement canadien. Ont participé 213 délégués et observateurs représentant 42 pays membres et 24 organisations internationales. La réunion s'est déroulée sous la présidence de Mme Anne MacKenzie, Directrice générale de la Direction canadienne d'inspection des aliments. La liste complète des participants figure à l'Annexe I du présent rapport.
OUVERTURE DE LA SESSION (Point 1 de l'ordre du jour)
2 M. Art Olson, Président de la Direction canadienne d'inspection des aliments, a ouvert la session. Dans son discours, il a souhaité la bienvenue aux participants et leur a rappelé l'importance du rôle joué par le Comité sur l'étiquetage des denrées alimentaires dans l'harmonisation internationale des normes alimentaires. Parlant de l'agence récemment créée qui sera l'unique agence fédérale chargée des services d'inspection et de quarantaine au Canada, il a souligné la nécessité de relever les nouveaux défis en matière de contrôle des aliments, y compris l'adoption d'une approche d'analyse des risques.
3 La Présidente a informé le Comité des importantes conclusions déposées par la Consultation mixte FAO/OMS sur la gestion des risques et la salubrité des aliments tenue du 27 au 31 janvier 1997.
ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR (point 2 de l'ordre du jour)
4 Le Comité a adopté l'ordre du jour provisoire tel qu'il est proposé dans le document CX/FL 97/1. A la demande de l'Afrique du Sud transmise par écrit (document de séance no1), il a été décidé que la proposition relative à l'élaboration de nouveaux textes Codex sera examinée sous le point 11 de l'ordre du jour “Autres questions”.
QUESTIONS RENVOYEES DEVANT LE COMITE PAR LA COMMISSION ET D'AUTRES COMITES DU CODEX1 (Point 3 de l'ordre du jour)
Tableau des conditions pour les allégations
5. Le Comité a noté que le Comité sur la nutrition et les aliments diététiques ou de régime avait finalisé le document sur les conditions applicables aux allégations relatives à certains éléments nutritifs, et que le Tableau des conditions (partie A) serait transmis comme partie de l'Avant-projet de directives pour adoption par la Commission à l'étape 8.
6 La délégation des Etats-Unis, appuyée par celle de l'Australie, a souligné que les conditions applicables aux allégations devraient aussi être exprimées par portion, alors que le texte actuel ne se réfère qu'à la teneur en éléments nutritifs par 100 g ou 100 ml. Le Comité a remarqué que le CCNFSDU avait accepté en principe d'ajouter au tableau des conditions l'expression des éléments nutritifs par portion et avait demandé aux gouvernements de lui soumettre leurs observations sur ce point pour qu'il puisse les étudier avant la prochaine session. Selon la délégation des Etats-Unis, la teneur retenue pour “exempt de graisses saturées” était trop faible et ne tenait pas compte des difficultés liées aux méthodes d'analyse actuelles, particulièrement la reproductibilité.
7. En réponse à une question sur l'expression des allégations relatives au sodium dans les solides seulement, le Secrétariat a rappelé que le CCNFSDU n'avait pas examiné l'expression de ces allégations pour les liquides au moment de l'étude du tableau et que la première ébauche s'était fondée sur la norme pour les aliments à faible teneur en sodium qui ne porte que sur le pourcentage massique: il faudrait donc soumettre cette question au CCNFSDU pour lui demander d'établir des conditions applicables aux liquides.
8. En réponse à une question de la délégation française, le Comité a rappelé que le pluriel a été employé pour “sucres”, dans la version anglaise du tableau, pour inclure des sucres autres que le saccharose. La délégation suédoise a exprimé l'avis que si un aliment est allégué “sans” un certain élément nutritif, cet élément ne devrait pouvoir y être décelé.
9. La délégation brésilienne a indiqué que le MERCOSUR adopterait l'Avant-projet de directives et a mis en doute l'application de l'allégation “sans énergie” aux seuls liquides. Le Comité a signalé que le CCNFSDU avait examiné cette allégation et décidé qu'elle n'était pas applicable aux solides.
10. De l'avis de la délégation allemande, la note de bas de page concernant les acides gras trans pour ce qui est des allégations relatives au cholestérol n'est pas précise et devrait être clarifiée ou supprimée par le CCNFSDU.
11. Le Comité est convenu de transmettre les questions soulevées à la présente session au CCNFSDU pour examen approfondi.
12. De l'avis de certaines délégations et de l'observateur de la FIL, les directives devraient prévoir une exception pour l'allégation “à faible teneur en graisses” pour les produits ayant traditionnellement eu une teneur élevée en graisses. On a cependant signalé qu'à la dernière session du Comité, une décision avait été prise sur l'applicabilité générale des Directives et que toute observation à l'étape 8 devrait être adressée à la Commission.
Code de principes concernant le lait et les produits laitiers
13. Se rapportant à la recommandation du Comité sur les principes généraux de reformuler le Code de principes sous forme d'une norme d'étiquetage, la délégation du Royaume-Uni a exprimé l'opinion que le Comité devrait pouvoir étudier la nouvelle norme à fond étant donné les aspects importants de l'étiquetage qu'elle doit aborder. La Présidente a noté que cela était fondé et aucune objection n'a été avancée.
EXAMEN DES DISPOSITIONS D'ETIQUETAGE FIGURANT DANS LES NORMES CODEX2 (Point 4 de l'ordre du jour)
Avant-projet de normes concernant le lait et les produits laitiers
14. Certaines délégations et l'observateur de Consumers International ont souligné qu'il était prématuré d'approuver les dispositions d'étiquetage figurant dans ces normes, compte tenu de la recommandation préconisant la conversion du Code de Principes concernant le lait et les produits laitiers en norme et du lien étroit qui existe entre le Code et les normes. Un certain nombre d'incohérences ont été relevées dans l'ensemble, en particulier des divergences dans le libellé de la teneur en graisses et des écarts constatés eu égard à la norme générale Codex pour l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées. Considérant qu'il reste encore beaucoup de questions à résoudre, les normes doivent être repensées dans leur ensemble et leur adoption pourrait être reportée.
15. D'autres délégations ont fait remarquer que le CCMMP était déjà parvenu à un consensus au sujet du contenu technique des normes et qu'il s'était entendu sur la nécessité de finaliser les normes étant donné leur importance pour le commerce international. Bien que le CCMMP puisse tenter de clarifier davantage la raison d'être de certaines divergences par rapport à la Norme générale, l'examen des dispositions d'étiquetage ne devrait pas retarder l'adoption des normes.
16. Le Comité a entériné la proposition de la délégation de la Nouvelle-Zélande visant à harmoniser dans toutes les normes le libellé des sections sur l'étiquetage des récipients non destinés à la vente au détail, comme suit:
“Les précisions figurant aux paragraphes 4.1 à 4.8 de la Norme générale pour l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées ainsi que les instructions pour le stockage, si elles sont requises, devront figurer soit sur le récipient soit sur le document d'accompagnement. Toutefois, le nom du produit, l'identification du lot et le nom et l'adresse du fabricant ou de l'emballeur doivent figurer sur le récipient [A6 et A7; ou à défaut sur le fromage ou le fromage de lactosérum lui-même]. Néanmoins, l'identification du lot et le nom et l'adresse du fabricant ou de l'emballeur peuvent être remplacés par une marque d'identification à condition que cette marque puisse être identifiée aisément à l'aide des documents d'accompagnement.
17. La délégation de la Slovaquie a suggéré que la déclaration de la teneur en matière grasse laitière fasse mention, d'une manière générale et dans toutes les normes pertinentes, du “pourcentage massique” plutôt que du “pourcentage pondéral”.
Projet de norme révisé pour le fromage - Projet de norme révisé pour le fromage de lactosérum -Projet de norme révisé pour les fromages en saumure
18. Il a été décidé que les questions suivantes méritent un examen plus approfondi:
divergence entre l'expression de la teneur en matière grasse laitière (7.3) concernant le fromage et les autres produits laitiers;
exception concernant les dispositions sur l'indication de la date dans le cas des fromages affinés (7.5) (indication de la date après le processus d'affinage).
19. La délégation norvégienne s'est déclarée contraire à l'emploi de trois solutions pour la déclaration de la teneur en matière grasse laitière et a proposé que seule la déclaration en pourcentage massique soit autorisée; cela devrait s'appliquer à toutes les normes sur les fromages.
20. Plusieurs délégations ont fait valoir que la définition “faible teneur en matière grasse” pour le fromage (paragraphe 7.3) différait des conditions définies dans le Projet de directives pour l'emploi des allégations relatives à la santé et à la nutrition, bien que le Comité ait réaffirmé l'applicabilité générale des Directives. Le Comité a noté que les observations générales concernant les normes pour le formage s'appliquaient aux autres normes à l'examen.
Projet de norme révisé pour le beurre - Projet de norme révisé pour les produits à base de matière grasse laitière
21. Le Comité n'a pas fait d'observations particulières sur les projets de norme pour le beurre et les produits à base de matière grasse laitière.
Projet de norme révisé pour les laits concentrés
Projet de norme révisé pour les laits concentrés sucrés
Projet de norme révisé pour les laits et crèmes en poudre
22. La délégation du Royaume-Uni a estimé qu'aucune exemption de la déclaration d'ingrédients ne devrait être autorisée aux fins d'ajustement des protéines (7.3) car l'écart par rapport aux principes d'étiquetage généraux apparaît trop important et ne permet pas de renseigner le consommateur de manière appropriée. La délégation de la France et l'observateur de la FIL ont indiqué que le CCMMP avait fourni une justification technique particulière au regard de cette exception et qu'un étiquetage détaillé ne fournirait pas nécessairement au consommateur des renseignements précis en ce qui concerne l'ajustement des protéines.
Etat d'avancement des dispositions d'étiquetage dans l'Avant-projet de norme pour le lait et les produits laitiers
23. Le Comité a reconnu que puisque des questions importantes devaient encore être traitées, les dispositions d'étiquetage des avants-projets de normes pour le lait et les produits laitiers figurant aux paragraphes 15 à 22 ne pouvaient être conformes à ce stade. Le CCMMP devrait clarifier davantage les questions définies ci-dessus et revoir les normes en conséquence.
Autres dispositions d'étiquetage: produits à base de protéines du lait
24. Le Comité a reconnu que les noms de catégories afférents aux “produits contenant des protéines du lait et aux “protéines du lait”, tels que définis par le CCMMP, devraient être inclus dans la liste des noms de catégories figurant dans la Norme générale sur l'étiquetage (Paragraphe 4.2 Liste des ingrédients - alinéa 4.2.2.1).
Etat d'avancement de l'Avant-projet d'amendement à la Norme générale Codex pour l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées
25. La procédure accélérée pouvant s'appliquer dans le cas des révisions des normes et compte tenu du caractère non controversé de la modification, le Comité a accepté de diffuser l'Avant-projet d'amendement, tel que présenté à l'Annexe V, à l'étape 3 de la procédure accélérée, sous réserve de confirmation par la Commission.
Avant-projet de Code de principes concernant le lait et les produits laitiers
26. La délégation du Canada, appuyée par la délégation des Etats-Unis, a proposé de supprimer la dernière phrase afin de permettre l'utilisation de noms de fromages normalisés lorsque leur composition a été modifiée. Toutefois, plusieurs délégations ont souscrit au point de vue selon lequel dans le cas des fromages assujettis à des normes particulières, l'appellation devrait s'appliquer seulement aux produits conformes à la norme. A ce stade, le Comité n'a pu obtenir un consensus sur cette question.
Projet de norme pour les pousses de bambou en conserve
27. Le Comité a approuvé la disposition d'étiquetage telle qu'énoncée par le Comité de coordination du Codex pour l'Asie, tout en faisant observer que cet Avant-projet de norme sera élaboré plus avant par le Comité sur les fruits et légumes traités.
Projet de norme pour les anchois salés séchés
Projet de norme pour les croquettes de poisson de mer et d'eau douce, crustacés et mollusques
28. La délégation de la Thaïlande, appuyée par la délégation des Philippines, a proposé qu'aucune référence ne soit faite à des noms scientifiques sur les étiquettes, et que seules les appellations courantes soient utilisées pour les deux normes. La délégation du Japon a toutefois fait valoir que les appellations courantes diffèrent considérablement d'un pays à l'autre et qu'il était préférable d'utiliser les noms scientifiques pour plus de clarté.
29. Le Comité est convenu de soumettre cette question au Comité sur les poissons et les produits de la pêche puisqu'il est chargé de poursuivre l'élaboration des deux projets de norme préparés initialement par le Comité de coordination du Codex pour l'Asie.
Projet de norme révisé pour les eaux minérales naturelles
30. Certaines délégations ont rappelé que le Comité n'a pu obtenir un consensus sur la définition de l'allégation “naturelles” et ont proposé que la mention de ce terme ne soit pas obligatoire dans l'appellation du produit. Elles ont indiqué que les eaux minérales portant la mention “naturelles” pourraient sembler de qualité supérieure et pourraient ainsi induire en erreur le consommateur. D'autres délégations ont fait valoir que dans le cas des eaux minérales, l'adjectif “naturelles” n'est ni une allégation ni un qualificatif mais qu'il fait partie intégrante du nom du produit et qu'en tant que tel il n'avait pas à être défini. Cette position était également reflétée dans le mandat du Comité sur les eaux minérales naturelles. Le Comité a fait remarquer que les questions générales relatives au projet de norme et le mandat du CCNMW seraient examinés par la Commission à sa prochaine session.
31. Sous le point 6.3. Mentions d'étiquetage supplémentaires, la délégation canadienne a noté qu'une teneur minimale en sels minéraux ne figurait pas dans le projet de norme; en conséquence, elle a proposé que la teneur en sels minéraux soit déclarée, compte tenu notamment de l'inquiétude des consommateurs au sujet de la teneur en sodium. Certaines délégations ont réaffirmé le besoin d'une approche cohérente en matiére d'allégations relatives à la santé et ont proposé de supprimer le paragraphe 6.4.1, car la définition des eaux minérales ne souffre pas d'exception; en conformité avec les lignes directrices générales Codex concernant les allégations, ces questions devraient être laissées à la discrétion des autorités nationales. Le Comité n'a cependant pu parvenir à un consensus sur ces points. La délégation suisse a signalé au Comité que dans le rapport du CCNMW (ALINORM 97/20), un accord avait été conclu sur tous les points de la disposition d'étiquetage, sauf pour la section 6.4.1.
32. Le Comité a reconnu que plusieurs questions dans la disposition d'étiquetage du Projet de norme pour les eaux minérales naturelles n'avaient pas encore été abordées et est convenu d'informer la Commission des préoccupations exprimées au cours de la présente session. Le Comité n'a pu parvenir à un consensus sur les dispositions d'étiquetage du projet de norme.
Avant-projet de norme pour les graisses tartinables et les mélanges tartinables
33. La délégation du Royaume-Uni a indiqué que l'utilisation d'allégations nutritionnelles comparatives telles que “faible teneur en matières grasses” devrait être autorisée en conformité avec le projet de lignes directrices pour l'application des revendications nutritionnelles mais que ces allégations n'étaient pas nécessairement utilisées à la place des termes “trois quarts” et “demi”. Tout en mentionnant qu'il attirerait l'attention du Comité sur les graisses et les huiles sur ce point, le Comité est convenu de confirmer la disposition d'étiquetage telle que libellée.
PROJET DE DIRECTIVES CONCERNANT LA PRODUCTION, LA TRANSFORMATION, L'ETIQUETAGE ET LA COMMERCIALISATION DES ALIMENTS BIOLOGIQUES (Point 5 de l'ordre du jour)3
34. Le Comité a rappelé qu'il avait examiné à sa 24e session le Projet de directives à l'étape 7. Après y avoir apporté un certain nombre de modifications, il avait renvoyé le projet à l'étape 6 pour obtenir d'autres observations des gouvernements. Sur la base des observations reçues concernant la circulaire 1996/23-FL, Mme Ruth Lovisolo (Australie), consultante auprès du Secrétariat du Codex, a préparé un projet révisé qui a été distribué comme document de travail4.
35. Mme Lovisolo, Présidente du groupe de travail ad hoc qui s'était réuni avant et pendant la session, a indiqué que celui-ci avait procédé à un examen approfondi des sections 5 à 8 des Annexes, à l'exception de l'Annexe 3B. Il n'a cependant pas eu le temps d'examiner l'avant-propos et les sections 1–4, qui avaient été examinés à la dernière réunion.
36. Le Comité a pris note que l'examen des dispositions concernant la production du bétail a été reporté et serait inclus dans les travaux en cours. Il a aussi pris note que des critères avaient été établis pour déterminer les substances respectant les principes de la production biologique.
37. Le Comité a remercié le groupe de travail pour sa contribution et a examiné ses propositions d'amendement au projet de directives, section par section.
38. Si le Comité est convenu de confirmer les propositions du Groupe de travail concernant les amendements, il n'a pu s'entendre pour faire avancer le document à l'étape 8 en raison des réserves exprimées par de nombreuses délégations sur plusieurs points.
39. Au nombre de ces points, il y avait la mesure dans laquelle les directives devraient être détaillées, particulièrement en ce qui a trait à la liste des ingrédients autorisés pour la transformation des produits biologiques, ainsi que les observations de la Communauté européenne, en particulier sur les sections 5.1 a) et 5.1 b) (critères pour l'inscription de substances utilisées pour la fertilisation et la lutte contre les maladies ou les parasites des plantes).
40. Certaines délégations ont suggéré de limiter le champ d'application des directives aux questions d'étiquetage afin de les mettre définitivement au point rapidement; d'autres délégations ont souligné la nécessité de procéder à d'autres consultations au sein du Groupe de travail.
41. Le Comité a pris note de la nécessité de continuer à affecter des ressources pour terminer l'élaboration des directives et pouvoir les revoir périodiquement.
Etat d'avancement du projet de directives concernant la production, la transformation, l'étiquetage et la commercialisation des aliments biologiques
42. Le Comité est convenu que le Projet de directives, tel qu'amendé à la présente session, devrait être renvoyé à l'étape 6 pour observations des gouvernements (voir Annexe III). Le Comité a accepté que le Groupe de travail poursuive ses travaux sur le document à sa prochaine session.
Avant-projet de recommandations pour l'étiquetage des aliments qui peuvent causer une hypersensibilité (Point 6 de l'ordre du jour)5
43. Le Comité, à sa 24e session, avait étudié l'Avant-projet de recommandations à l'étape 4 et, après y avoir apporté des amendements, à la lumière des conclusions de la Consultation technique FAO sur les allergies alimentaires, l'avait renvoyé à l'étape 3 pour observations des gouvernements.
44. Concernant la proposition visant à amender la règle dite des 25 %, en vertu de laquelle il n'était pas nécessaire de mentionner sur l'étiquette les ingrédients individuels des ingrédients composés présents dans une proportion inférieure à 25 % dans un aliment, plusieurs délégations ont exprimé l'opinion que la réduction de 25 % à 5 % permettrait de mieux protéger la santé des consommateurs; d'autres délégations ont fait observer que ce changement ne protégerait pas tous les consommateurs touchés.
45. Au sujet de la liste des aliments et ingrédients qu'il faudrait obligatoirement déclarer sur les étiquettes sans égard à leur teneur, plusieurs délégations ont indiqué qu'il s'imposait d'y ajouter les graines de sésame et le céleri étant donné les problèmes de santé qu'ils ont causé dans certains pays. D'autres délégations ont affirmé qu'il faudrait exiger des preuves scientifiques pour ajouter tout aliment ou ingrédient sur la liste et aussi prendre en compte la variation régionale dans les principales causes d'hypersensibilité.
46. Le Comité s'est prononcé en faveur de l'elaboration d'un mécanisme qui permettra d'ajouter des aliments et des ingrédients sur la liste aussi bien que d'en retirer. Le Comité a reconnu qu'il faudrait mettre en place un organe scientifique qui serait chargé d'évaluer les données scientifiques sur l'hypersensibilité en se fondant sur les critères élaborés par la Consultation technique et de conseiller le Comité en conséquence. Le Comité a aussi pris note d'une opinion selon laquelle les critères gagneraient à être perfectionnés.
47. Le Comité est convenu de recommander à la Commission de demander à la FAO et à l'OMS d'étudier de toute urgence les options s'offrant pour régler cette question, y compris la possibilité de mettre sur pied un nouveau comité d'experts ou de prolonger le mandat du groupe scientifique existant pour lui confier l'évaluation des données scientifiques concernant l'hypersensibilité aux aliments.
Etat d'avancement de l'Avant-projet de recommandations pour l'étiquetage des aliments qui peuvent causer une hypersensibilité
(Avant-projet d'amendement à la Norme générale Codex pour l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées)
48. Le Comité est convenu de porter l'Avant-projet de recommandations dans sa formulation actuelle à l'étape 5 (voir Annexe IV), étant entendu qu'il aurait besoin de conseils sur la manière de procéder pour mettre à jour la liste des substances pouvant causer une hypersensibilité et devant figurer obligatoirement sur les étiquettes.
Avant-projet d'amendement à la disposition d'étiquetage de la Norme pour les bâtonnets, les portions et les filets de poisson surgelés (panés ou enrobés de pâte à frire) (Point 7 de l'ordre du jour)6
49. A sa 24e session, le Comité était convenu que les dispositions d'étiquetage de la Norme pour les bâtonnets, les portions et les filets de poisson surgelés (panés ou enrobés de pâte à frire) devraient comprendre la déclaration de la proportion de poisson dans ces produits. L'Avant-projet d'amendement a ensuite été distribué pour observations des gouvernements à l'étape 3 de la procédure accélérée7.
50. De nombreuses délégations et l'observateur de Consumers International ont estimé que l'obligation de déclarer la proportion de poisson sur l'étiquette du produit permettrait au consommateur de faire un choix éclairé et faciliterait la concurrence loyale entre les fabricants. Par contre, les délégations des Etats-Unis et du Canada ont affirmé que l'étiquetage pourrait rester volontaire puisque la composition du produit était déjà définie dans la norme. La délégation japonaise s'est réservée de prendre une décision sur cette question.
Etat d'avancement de l'Avant-projet d'amendement à la disposition d'étiquetage de la Norme pour les bâtonnets, les portions et les filets de poisson surgelés (panés ou enrobés de pâte à frire)
51. Ce Comité est convenu de porter l'Avant-projet d'amendement à l'étape 5 de la procédure accélérée (voir Annexe II).
RECOMMANDATIONS CONCERNANT L'ETIQUETAGE DES ALIMENTS OBTENUS A L'AIDE DES BIOTECHNOLOGIES (Point 8 de l'ordre du jour)8
52. Le Comité a rappelé qu'il avait résolu au cours de la dernière session, sous réserve des conseils du Comité exécutif, d'inviter le Secrétariat à amorcer l'élaboration de directives abordant les questions liées à l'étiquetage des aliments obtenus à l'aide des biotechnologies. Le Comité exécutif avait recommandé que les Déclarations de principes concernant le rôle de la science9 soient rigoureusement respectées en prenant en compte les recommandations de la Consultation mixte d'experts FAO/OMS sur les aspects des biotechnologies liées à l'innocuité des aliments10.
53. Le Secrétariat a indiqué que les recommandations avaient été présentées sous la forme d'un amendement à la norme générale pour l'étiquetage, selon l'approche adoptée dans des cas semblables, conjointement avec les conclusions de la Consultation d'experts ayant un rapport étroit avec la question de l'étiquetage. Le Comité a fait observer que l'élaboration des recommandations avait déjà été approuvée par le CCEXEC et que des observations à l'étape 3 n'avaient pas encore été demandées faute de temps.
54. Certaines délégations ont signalé que leur politique nationale était en faveur d'un étiquetage complet des aliments modifiés génétiquement et ont suggéré que l'approche relative à l'innocuité des aliments décrits dans le document ne tenait pas compte des préoccupations des consommateurs. Certains ont fait ressortir que la Consultation d'experts était axée essentiellement sur l'innocuité des aliments et que le document à l'examen devrait être rédigé de nouveau afin d'englober toutes les questions pertinentes. D'autres délégations se sont félicitées de la qualité du document cohérent avec les approches traditionnelles de l'étiquetage des denrées alimentaires et qui jetait les bases pour une élaboration plus poussée des recommandations.
55. La délégation norvégienne a estimé que les questions liées aux biotechnologies modernes allaient au-delà de l'information sur les caractéristiques des produits, que le droit de choisir des consommateurs devrait être respecté même si cela signifiait élargir la base pour les dispositions d'étiquetage, et qu'un étiquetage fiable était le seul moyen d'inspirer confiance aux consommateurs dans ce domaine.
56. Plusieurs délégations ont jugé opportun d'établir une distinction en fonction de la présence d'organismes génétiquement modifiés dans les aliments et ont estimé que les définitions, y compris celle d'“organisme”, devraient être clarifiées à cet égard. D'autres délégations ont proposé que les expressions “biotechnologie moderne” ou “génétiquement modifié” soient utilisées afin de différencier la technologie en question d'autres techniques traditionnelles.
57. L'observateur de la CE a signalé au Comité que le règlement no 258/97 de la CE adopté récemment concernant les aliments nouveaux et leurs ingrédients comprend des dispositions relatives aux aliments contenant ou composés d'organismes génétiquement modifiés et aux aliments en dérivant.
58. L'observateur de Consumers International a souligné le besoin d'un étiquetage complet afin de permettre aux consommateurs de choisir en toute connaissance de cause et la nécessité d'agir rapidement dans ce domaine compte tenu de l'importance que cette question revêt pour eux. L'observateur de la Fédération internationale des mouvements d'agriculture biologique a indiqué que cette question avait également une importance particulière pour l'industrie des aliments biologiques et s'est prononcé en faveur de l'étiquetage complet de tous les aliments génétiquement modifiés.
59. De nombreuses délégations ont indiqué que pour que leur pays puisse prendre position, elles avaient besoin de plus de temps pour examiner le document en détail, étant donné les répercussions importantes qui en découleront aussi bien pour les consommateurs que pour l'industrie. Le Comité a reconnu que, dans un premier temps, les observations bien étayées des gouvernements sont nécessaires afin de cerner les questions qui méritent d'être examinées et d'orienter ses propres travaux.
10 Etude FAO: Alimentation et nutrition No61 (1996).
Etat d'avancement de l'Avant-projet de recommandations concernant l'étiquetage des aliments obtenus à l'aide des biotechnologies (Avant-projet d'amendement à la Norme générale Codex pour l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées)
60. Le Comité a estimé que l'Avant-projet de recommandations, tel qu'il figure à l'annexe VI, devrait être distribué pour observations des gouvernements à l'étape 3, puis rédigé de nouveau par le Secrétariat, compte tenu des observations reçues, pour examen approfondi et débat approprié en plénière à la prochaine session.
EXAMEN DES OBSERVATIONS DES GOUVERNEMENTS SUR L'ETIQUETAGE NUTRITIONNEL (Point 9 de l'ordre du jour)11
61. Le Comité a entrepris de comparer les observations des gouvernements avec les dispositions pertinentes contenues dans les Directives Codex sur l'étiquetage nutritionnel, afin de déterminer si d'autres mesures devaient être prises dans ce domaine.
62. La délégation japonaise a informé le Comité que les règlements approuvés récemment dans son pays en la matière tiennent compte des dispositions du Codex sur l'étiquetage et les allégations nutritionnels. La délégation norvégienne a fait remarquer que des différences importantes subsistaient entre les réglementations nationales en matière d'étiquetage nutritionnel, mais qu'il était prématuré d'entreprendre une révision complète des directives.
63. La délégation des Etats-Unis a fait ressortir que la réaction positive des consommateurs à l'étiquetage nutritionnel obligatoire avait largement contribué à améliorer leur éducation tout en favorisant l'innovation de produits dans l'industrie. Certaines délégations et l'observateur de Consumers International ont jugé qu'il serait bon d'opter pour l'étiquetage nutritionnel obligatoire afin de mieux informer les consommateurs.
64. La délégation du Royaume-Uni a souligné également l'importance d'une mise à jour des valeurs de référence des nutriments (VRN) dans le cadre du CCNFSDU et a rappelé à cet égard que le Comité scientifique des aliments de la CE avait approuvé la liste révisée des VNR.
65. La délégation des Etats-Unis, tout en faisant observer qu'une révision complète des directives serait prématurée à ce stade, a proposé de modifier la section 3.2 - Liste des nutriments, afin d'exiger la déclaration des matières grasses saturées, des sucres, des fibres alimentaires et du sodium dans le cas où l'étiquetage nutritionnel serait appliqué. Le Comité a adhéré à cette proposition et s'est engagé à soumettre à la Commission une proposition en vue d'une révisions partielle des Directives sur l'étiquetage nutritionnel, conformément aux conseils du CCNFSDU en la matière.
EXAMEN DES OBSERVATIONS DES GOUVERNEMENTS SUR LES ALLEGATIONS RELATIVES A LA SANTE (Point 10 de l'ordre du jour)12
11 CX/FL 97/8, CX/FL 97/8-Add.1 (observations du Canada).
66. Le Comité a rappelé qu'à la suite de sa décision de poursuivre l'examen des allégations relatives à la santé, des informations sur les politiques nationales avaient été demandées aux gouvernements dans la lettre circulaire 1997/3-FL. Un grand nombre de délégations ont informé le Comité de la législation nationale en vigueur dans leur pays en matière d'allégations relatives à la santé. Le Comité a indiqué qu'en dépit d'importantes différences observées dans les réglementations nationales liées à ce domaine, cette question mértait de sa part une attention constante et diligente en raison de l'intérêt exprimé par de nombreux intervenants, y compris des consommateurs, pour les allégations relatives à la santé.
67. On a fait remarquer qu'il y a lieu de faire la distinction entre plusieurs sous-catégories d'allégations, allant de la promotion de la santé et des mesures de prévention aux indications thérapeutiques et qu'au moment d'aborder le sujet cette situation est susceptible de créer une certaine confusion.
68. Rappelant que toutes les dispositions concernant les allégations relatives à la santé avaient été supprimées du Projet de directives pour l'emploi des allégations relatives à la nutrition lorsqu'elles avaient été avancées à l'étape 8 lors de la dernière session, puisqu'aucun accord n'avait été conclu concernant certaines sous-catégories d'allégations relatives à la santé13, le Comité a reconnu qu'il était manifestement nécessaire d'arriver à une définition des allégations relatives à la santé élaborée à l'échelle mondiale, sur la base des travaux déjà accomplis par le Comité.
69. La délégations française a laissé entendre que la définition des allégations relatives à la santé pourrait devoir être révisée de façon telle que l'on parvienne à différencier des sous-catégories d'allégations et la délégation du Canada a fait observer que de nouveaux types d'allégations, comme celles relatives à la structure et aux fonctions, devraient faire l'objet d'un examen.
70. Plusieurs délégations ont indiqué que les allégations relatives à la prévention et au traitement de maladies n'étaient pas acceptées dans leur pays mais qu'il était opportun de prendre en compte d'autres allégations spécifiques dans le cadre d'un régime alimentaire équilibré et elles ont exprimé leur intérêt pour l'expérience présentée à ce propos par la délégation des Etats-Unis.
Etat d'avancement de l'Avant-projet de recommandations pour l'emploi des allégations relatives à la santé
71. Le Comité est convenu de distribuer les sections concernant les allégations relatives à la santé telles qu'elles figuraient précédemment dans l'Avant-projet de directives pour l'emploi des allégations relatives à la santé et à la nutrition, comme Avant-projet de recommandations pour observations des gouvernements à l'étape 3 (voir Annexe VII), afin d'élaborer un projet d'amendement aux Directives pour l'emploi des allégations relatives à la nutrition, sous réserve de leur adoption par la Commission.
AUTRES QUESTIONS, TRAVAUX FUTURS ET DATE ET LIEU DE LA PROCHAINE SESSION (Point 11 de l'ordre du jour)
Travaux futurs
72. La délégation de l'Afrique du Sud a présenté les propositions figurant dans le document de séance no 1 et a souligné la nécessité d'élaborer des définitions pour les appellations de catégorie de produits végétariens et notamment “strictement végétarien”, “ovo-lacto-végétarien” et “lacto-végétarien” en vue de leur inclusion éventuelle soit dans la Norme générale Codex pour l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées soit, à titre d'allégations conditionnelles, dans les Lignes directrices générales Codex concernant les allégations. La délégation a également proposé d'élaborer des directives Codex sur lesdites “Boissons pour sportifs” et “boissons énergétiques”.
13 ALINORM 97/22, paragraphe 15.
73. Le Comité est convenu de solliciter l'aval de la Commission concernant l'élaboration de définitions pour l'allégation “végétarien”.
74. Eu égard aux directives en matière de “boissons pour sportifs” et “boissons énergétiques”, de nombreuses délégations ont suggéré que dans l'élaboration de ces directives soient prises en compte en tout premier lieu les exigences relatives à la composition et ont affirmé l'opportunité de confier l'examen de la question au Comité sur la nutrition et les aliments diététiques et de régime (CCNFSDU) plutôt qu'au Comité sur l'étiquetage des aliments. La délégation danoise a exprimé des réserves au sujet de l'élaboration de normes de produits spécifiques, estimant que l'approche horizontale devrait généralement être suivie.
75. L'Observateur de la Communauté européenne a fait savoir que le Comité scientifique de la CE sur les aliments examinait différentes questions se rapportant aux “boissons pour sportifs” et “boissons énergétiques” et que le rapport de ce dernier sera publié sous peu. L'observateur de la Fédération internationale de laiterie a précisé que la définition de “boisson” mentionnée dans le document préparé par l'Afrique du Sud devait être élargie afin d'inclure le lait et les produits laitiers.
76. L'observateur de Consumers International s'est déclaré en faveur de l'élaboration de lignes directrices Codex dans ce domaine étant donné que le large éventail de descripteurs de produits et d'allégations pour ces produits a créé chez les consommateurs une certaine confusion.
77. L'observateur du Conseil international des boissons gazeuses a souligné la nécessité d'aborder la question de manière “horizontale” en rappelant que le Comité sur les additifs alimentaires et les contaminants (CCFAC) avait reconnu que les boissons gazeuses constituaient au sens de la Norme générale sur les additifs alimentaires une catégorie alimentaire dont les boissons pour sportifs formaient une sous-catégorie. Les préoccupations exprimées en matière d'allégations devraient également être prises en compte dans le cadre des directives générales sur les allégations.
78. Le Comité est convenu de demander l'avis de la Commission quant à la nécessité que le CCNFSDU entreprenne de nouveaux travaux dans ce domaine.
79. La délégation australienne a fait savoir au Comité que l'Organisation mondiale des douanes est en voie d'élaborer des Règles d'origine qui pourraient ne pas être compatibles avec les dispositions d'étiquetage Codex. Le Comité a prié le Secrétariat du Codex de fournir des informations pertinentes sur ce sujet à sa prochaine session.
Date et lieu de la prochaine session
80. Le Comité a pris note que sa prochaine session est prévue pour le printemps 1998 à Ottawa, la date exacte devant être fixée par le pays hôte et les Secrétariats du Codex.
ETAT D'AVANCEMENT DES TRAVAUX
| Objet | Etape | Mesures à prendre par: | Renvoi au document ALINORM 97/22A |
|---|---|---|---|
| Avant-projet d'amendement à la norme pour les bâtonnets de poisson surgelés | 51 | Gouvernements Commission à sa vingtdeuxième session | par.51 Annexe II |
| Projet de directives concernant les aliments biologiques | 6 | Gouvernements CCFL à sa vingtsixième session | par. 42 Annexe III |
| Avant-projet d'amendement à la Norme générale Codex pour l'étiquetage (Hypersensibilité) | 5 | Gouvernements Commission à sa vingtdeuxième session | par. 48 Annexe IV |
| Avant-projet d'amendement à la Norme générale Codex pour l'étiquetage (noms de catégories) | 31 | Gouvernements Commission à sa vingtdeuxième session CCFL à sa vingtsixième session | par. 25 Annexe V |
| Avant-projet d'amendement à la Norme générale Codex pour l'étiquetage (biotechnologies) | 3 | Gouvernements Secrétariat CCFL à sa vingtsixième session | par. 60 Annexe VI |
| Avant-projet de recommandations pour l'emploi des allégations relatives à la santé | 3 | Gouvernements CCFL à sa vingtsixième session | par.
71 Annexe VII |
| Propositions pour de nouveaux travaux: - Révision des lignes directrices concernant l'étiquetage nutritionnel - Allégation “végétarien” - Boissons pour sportifs et boissons énergétiques | Commission à sa vingtdeuxième session Secrétariat Commission à sa vingtdeuxième session Afrique du Sud CCA à sa vingtdeuxième session | par. 65 par. 73 par. 78 |
