COMMISSION DU CODEX ALIMENTARIUS
Vingt-deuxième session, Genève, 23-28 juin 1997
La Commission:
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· A noté avec satisfaction que dans le budget proposé pour le prochain exercice biennal 1998-99, un montant de 400000 dollars E.-U. avait été réintroduit, dans le but essentiellement de renforcer le service de documentation et de donner à la Commission une aide additionnelle d'experts, mais elle a toutefois estimé que les incidences de la réduction proposée pour l'ensemble du budget du Codex devraient faire l'objet d'une évaluation approfondie, soulignant que les restrictions budgétaires actuellement proposées ne devraient pas conduire à un manque d'efficacité dans la distribution des documents Codex ou dans d'autres domaines d'activités importants (par. 16, 17); · A craint que la réduction de la durée des sessions des Comités du Codex ne permette pas l'examen des questions à l'étude et que la limite imposée pour la longueur des rapports les rende moins utiles pour la compréhension des décisions prises (par. 18); · A approuvé certains amendements au Manuel de procédure de la Commission du Codex Alimentarius, y compris la création d'une annexe contenant les décisions générales de la Commission, les déclarations de principes liées au rôle de l'évaluation des risques en matière de salubrité des aliments, et des définitions du vocabulaire de l'analyse des risques lié à la salubrité des produits alimentaires (par. 19 à 31); · A adopté des limites maximales pour les résidus de 15 pesticides et de 7 médicaments vétérinaires dans divers produits, six normes Codex nouvelles ou révisées, des amendements et des ajouts à diverses normes existantes, y compris à la Norme générale pour les additifs alimentaires et divers autres textes, notamment une révision majeure des Principes généraux d'hygiène alimentaire et autres codes d'usages (par. 32 à 103 et Annexe II); · A adopté divers projets de normes et textes apparentés à l'étape 5 (par. 104 à 121 et Annexe III); · A confirmé des propositions visant à élaborer de nouvelles normes et autres textes (par. 122 à 130 et Annexe IV); · A supprimé un certain nombre de normes existantes considérées comme périmées ou n'étant pas nécessaires dans le commerce international y compris plus de 300 limites maximales périmées pour des résidus de pesticides et la Norme pour les glaces de consommation (par. 131 et 132); · A supprimé le Comité du Codex sur les glaces de consommation (par. 131); · A demandé à la FAO et à l'OMS de créer un organe consultatif international d'experts similaire au JECFA et à la JMPR, sur les aspects microbiologiques de la salubrité des aliments, qui serait chargé en particulier des évaluations des risques microbiologiques (par. 139); · A invité le Comité du Codex sur les Principes généraux à examiner l'application des "facteurs légitimes" autres que la science au sujet de l'adoption de limites maximales pour les résidus des somatotropines bovines et porcines (par. 68 et 124), à étudier la question de l'amélioration de la procédure visant à aboutir à un meilleur consensus lors des sessions de la Commission et des Comités (par. 125), à examiner la possibilité de proposer un traitement spécial ou différencié aux pays en développement pour l'application des normes Codex (par. 126) et élaborer des directives sur les procédures à suivre pour conférer le statut d'observateur aux organisations internationales non gouvernementales (par. 159); · A invité le Comité de l'OMC sur les mesures sanitaires et phytosanitaires à préciser comment il entend établir une distinction entre les "normes, directives et autres recommandations" du Codex dans le contexte de la mise en oeuvre de l'Accord MSP par les membres de l'OMC et à étudier d'autres questions liées au suivi du Cycle d'Uruguay (par. 168 à 176); · A adopté un Plan d'action pour l'élaboration et l'application des principes et directives d'analyse des risques (par. 160 à 167); · A approuvé l'orientation générale du projet de Plan à moyen terme pour 1998-2002 (par. 177 à 180); · S'est déclaré préoccupée par les conséquences que pourrait entraîner l'abolition des comités ajournés sine die et a manifesté son intérêt pour les "mécanismes de remplacement", estimant que leur introduction et leur mise en oeuvre devraient faire l'objet de règles claires et que leur fonctionnement devrait adopter les mêmes caractéristiques de représentativité, de transparence et d'aptitude à répondre aux besoins que le système en vigueur (par. 185 à 188). |
