COFI:FT/VIII/2002/8

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MESURES SUGGÉRÉES AU SOUS-COMITÉ

1. La question de la certification des captures a été examinée à plusieurs reprises ces dernières années, notamment dans le cadre du Comité des pêches de la FAO. Ce souci constant ressort de l'énoncé même du rapport du Comité des pêches établi en février 2001, comme suit:

"51. Il a été convenu que l'ordre du jour de la huitième session du Sous-Comité du commerce du poisson du Comité des pêches inclurait un point sur la possibilité concrète d'harmoniser les systèmes de certification des captures utilisés par certains organes régionaux de gestion des pêches. On a proposé qu'en vue de préparer des recommandations à l'intention du Sous-Comité, cette question soit examinée par une Consultation d'experts, avec les organes régionaux des pêches concernés et en tenant compte des objectifs de ces systèmes de certification. Certains membres ont exprimé l'idée que lors de l'élaboration de recommandations, il faudrait éviter que l'harmonisation n'entraîne un surcroît de coûts pour les pays ou pour l'industrie."

2. La question de la certification et de la documentation des captures est également abordée dans le Plan d'action international visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Ce Plan a été adopté par consensus par le Comité des pêches, à sa vingt-quatrième session le 2 mars, puis approuvé par le Conseil de la FAO à sa cent vingtième session, le 23 juin 2001. Les paragraphes pertinents de ce texte sont ainsi libellés:

"68. Les États devraient coopérer, notamment par le biais des organisations mondiales et régionales de gestion des pêches compétentes, en vue d'adopter les mesures relatives au commerce, convenues sur une base multilatérale et conformes aux Accords de l'OMC, qui pourraient être nécessaires pour prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée visant des stocks ou espèces de poissons spécifiques. À cet égard, des mesures multilatérales relatives au commerce envisagées par des organisations régionales des pêches pourraient être utiles pour appuyer les efforts de coopération visant à ce que le commerce de certains poissons et produits dérivés n'encourage en aucune façon la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et ne compromette pas l'efficacité des mesures de conservation et de gestion qui sont conformes à la Convention des Nations Unies de 1982.

69. Les mesures relatives au commerce visant à réduire ou à éliminer le commerce de poissons et de produits dérivés provenant de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée pourraient inclure l'adoption de normes multilatérales en matière de documentation et de certification des captures, ainsi que d'autres mesures appropriées convenues sur le plan multilatéral, telles que les contrôles ou les restrictions à l'importation et à l'exportation. Ces mesures devraient être adoptées de manière équitable, transparente et non discriminatoire. Lorsque de telles mesures sont adoptées, les États devraient faciliter leur application cohérente et efficace."

3. Les recommandations du Plan d'action international sont plus spécifiques, notamment les paragraphes suivants:

"75. Les États devraient s'efforcer d'utiliser le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises pour les poissons et les produits dérivés, afin de contribuer à promouvoir la mise en oeuvre du Plan d'action international.

76. Les exigences en matière de certification et de documentation devraient, autant que possible, être normalisées et des dispositifs électroniques devraient être mis en place, chaque fois que possible, pour assurer leur efficacité, réduire les possibilités de fraude et éviter de surcharger inutilement les opérateurs commerciaux.

91. La FAO devrait convoquer une consultation d'experts sur l'application du paragraphe 76 du Plan d'action international."

4. Faisant écho au Plan d'action international, le Secrétariat de la FAO a convoqué, en collaboration avec le Président de la Réunion des organes régionaux des pêches, une Consultation d'experts des organes régionaux de gestion des pêches sur l'harmonisation des systèmes de certification des captures. Cette Consultation se tiendra à La Jolla, en Californie, du 9 au 11 janvier 2002. À cette réunion participeront des experts désignés par les organes régionaux des pêches exerçant des fonctions de gestion, des experts en matière de certification des captures et de commerce, et ceux qui interviennent directement dans la certification des captures. Un petit nombre d'experts ont également été désignés par la FAO.

MESURES SUGGÉRÉES AU SOUS-COMITÉ

5. Le Sous-Comité est invité à examiner le rapport de la Consultation d'experts des organes régionaux de gestion des pêches (joint au présent document) et à donner des indications, s'il le souhaite.