COFI:FT/VIII/2002/Inf.11  |
| COFI:FT/VIII/2002/Inf.11 |
Point 11 de l'ordre du jour provisoire |
COMITÉ DES PÊCHES |
SOUS-COMITÉ DU COMMERCE DU POISSON |
Huitième session |
Brême, 12-16 février 2002 |
CADRE RÉGLEMENTAIRE RÉGISSANT LE COMMERCE INTERNATIONAL DU POISSON |
1. Comme souligné par le Sous-Comité lors de ses dernières sessions, une grande partie de la production mondiale d'animaux aquatiques pénètre dans les circuits commerciaux internationaux. Plus de 90 pour cent de ce commerce représente des produits, généralement de grande valeur, ayant subi une transformation. La dimension internationale de l'économie des pêches et de l'aquaculture à l'échelle mondiale devrait se maintenir, voir s'affirmer. La concurrence vis-à-vis des matières premières utilisées pour les produits commercialisés dans les pays d'origine et de marchés nationaux à marchés internationaux pourrait s'intensifier, en raison notamment des progrès réalisés dans le domaine de la conservation, du transport, des communications et de l'information. Dans ces conditions, le rôle du cadre réglementaire régissant le commerce international du poisson est appelé à prendre de l'ampleur.
2. Suite à cette intensification, il y a tout lieu de s'attendre à ce que les principes, les droits et les obligations fixés par les accords de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) jouent un rôle de premier plan. Dans ce cadre, d'autres instruments, tels que les dispositions pertinentes du Code de conduite pour une pêche responsable (non contraignant) ou d'Action 21 (CNUED), pour n'en citer que deux, conservent leur importance. En outre, grâce à l'implantation sur le marché international de systèmes d'assurance-qualité tels que l'analyse des risques - points critiques pour leur maîtrise (HACCP), la norme ISO 9000 et la gestion intégrale de la qualité, la transparence requise vis-à-vis des règles de l'OMC, ainsi que les exigences en matière de traçabilité, continuent de faire de l'assistance technique et des conseils dans ces domaines une condition nécessaire à une participation fructueuse des pays en développement au commerce international des produits de la pêche et de l'aquaculture, notamment des services y afférents, tels que la pêche et la transformation.
3. Depuis 1947, le commerce international des produits de la pêche est régi par les principes de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT). L'historique du GATT et les résultats des différents cycles de négociations commerciales multilatérales, qui ont atteint leur apogée avec le cycle d'Uruguay et la création de l'OMC, sont de notoriété publique. Il suffit ici de mentionner les accords pertinents pour le commerce international des produits de la pêche.
4. L'Accord SPS compte parmi les plus importants pour le commerce du poisson, puisque les pays importateurs peuvent utiliser les mesures sanitaires comme outils protectionnistes. L'importance de la sécurité sanitaire des poissons et fruits de mer s'est considérablement accrue ces dernières années, et l'intensification du commerce des produits de la pêche a entraîné l'apparition d'échanges complexes. En outre, la sécurité sanitaire des poissons et des fruits de mer et la mesure de leur qualité peuvent représenter d'efficaces obstacles non tarifaires.
5. Dans certains cas, les règlements et les normes techniques appliqués aux produits de la pêche peuvent entraîner des distorsions ou l'apparition d'obstacles au commerce. À noter, l'apparition récente du concept d'étiquetage écologique des produits de la pêche, qui a pour objectif d'informer les consommateurs sur l'origine du produit, avec mention spécifique de la durabilité des ressources, de leur type de gestion, et des méthodes de capture et de transformation respectueuses de l'environnement.
6. L'Accord sur les subventions peut régir les subventions du secteur des pêches, les produits de la pêche étant exclus de l'Accord sur l'agriculture. Cet accord devrait jouer un rôle de premier plan dans le cadre des futures négociations commerciales multilatérales.
7. Un progrès décisif a été accompli avec la conclusion du Mémorandum d'accord concernant les règles et procédures régissant le règlement des différends, qui s'est soldé par la création de l'Organe de règlement des différends (ORD) et d'un organe d'appel permanent. Alors que, dans le cadre du GATT, les rapports pouvaient être rejetés par les parties, ceux de l'organe d'appel, une fois adoptés par l'Organe de règlement des différends (qui peut décider par consensus de ne pas adopter le rapport) sont ensuite acceptés sans condition par les parties au différend (article 17.14 du Mémorandum d'accord).
8. Les travaux de la Commission du Codex Alimentarius s'appuient sur le précepte, désormais généralement admis, voulant que tout individu a le droit d'attendre de sa nourriture qu'elle soit sure, de bonne qualité et propre à la consommation. Le Codex Alimentarius est composé des éléments suivants :
En principe, les produits de la pêche relèvent du Comité du Codex sur le poisson et les produits de la pêche, mais les travaux d'autres comités responsables de questions liées à l'ensemble des aliments peuvent également s'avérer pertinents, par exemple ceux du Comité sur l'hygiène alimentaire et du Comité sur les systèmes d'inspection et de certification des importations et des exportations alimentaires.
9. De plus en plus impliqués dans le processus de réglementation, les consommateurs ne sont plus des acteurs inactifs du marché, puisqu'ils acceptent ou rejettent un produit selon son prix et sa qualité. Il convient de noter que, à l'exception des mollusques (lorsque consommés crus ou insuffisamment cuits), les produits de la pêche ne sont pas souvent incriminés lors de l'apparition de problèmes sanitaires, même si, pour le public, les poissons et fruits de mer sont souvent considérés comme des vecteurs d'intoxications alimentaires.
10. Les normes, directives et recommandations de la Commission du Codex Alimentarius ne sont pas contraignantes. Elles n'ont de valeur juridique que lorsqu'elles sont intégrées aux réglementations nationales. Cependant, l'Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires leur a conféré une valeur juridique implicite à l'échelle internationale, en ce qu'elles sont considérées comme référence de base lors du règlement des différends liés au commerce international des aliments. En ce qui concerne la sécurité sanitaire des aliments, les « normes, directives et recommandations internationales » à prendre comme référence seront celles « établies par la Commission du Codex Alimentarius, en matière d'additifs alimentaires, de médicaments vétérinaires, de résidus de pesticides, de contaminants, de méthodes d'analyse et d'échantillonnage et de directives pour les pratiques en matière d'hygiène ».
11. Après une consultation approfondie des membres de la FAO, la version finale du Code a été adoptée par la Conférence de la FAO le 31 octobre 1995, par consensus. Le Code n'est pas contraignant, mais comme spécifié dans son introduction, « les États et tous ceux impliqués dans le secteur de la pêche sont encouragés à appliquer ce Code ». Les principales dispositions relatives aux aspects post-récolte et au commerce figurent dans les Principes généraux (article 6.7 et 6.14) et à l'article 11.
12. En 1999, le Comité des pêches de la FAO a adopté des plans d'action internationaux axés sur :
Un Plan d'action international sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée a été adopté en 2001. Ces instruments peuvent être considérés comme autant de prolongements du Code de conduite.
13. La Convention sur le commerce international sur les espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction impose une réglementation du commerce international sous forme de permis d'exportation et d'importation pour les espèces identifiés à l'annexe II (ou les produits dérivés de ces espèces). Le commerce des espèces figurant à l'annexe I est interdit. Les espèces ou produits d'importance pour le commerce international, ou susceptibles de jouer un rôle de premier plan, sont les baleines, l'esturgeon (caviar) et certains végétaux et mollusques faisant l'objet d'un commerce destiné aux aquariophiles.
14. Parmi les autres organismes de fixation de normes de réputation internationale figurent l'Organisation internationale de normalisation (ISO) et l'Office international des épizooties (OIE). L'ISO a créé les normes de la famille ISO 9000, sur les exigences en matière de qualité dans les relations interentreprises, et de la famille ISO 14000, sur une gestion commerciale respectueuse de l'environnement. L'OIE, quant à lui, a pour mandat d'élaborer des normes relatives à la santé animale, telle que le Code zoosanitaire international et le Code international sur la santé des animaux aquatiques.
15. Outre les instruments internationaux susmentionnés, il convient d'évoquer d'autres instruments appliqués à l'échelle régionale. Les États ont créé des organisations économiques régionales ayant pour objectif de stimuler la paix et la prospérité dans une région spécifique, grâce à l'intégration des marchés, dans l'optique d'une intégration économique. Parmi ces organisations économiques régionales, l'Union européenne a atteint un degré élevé d'intégration économique, voire politique. Parmi les autres organisations économiques régionales ayant des répercussions sur le commerce du poisson et des produits de la pêche figurent l'ANASE (Association des nations de l'Asie du Sud-Est), le CARICOM (Secrétariat de la Communauté des Caraïbes), le MERCOSUR (Marché commun austral), la Communauté andine et l'ALADI (Association latino-américaine d'intégration). Au sein des organismes régionaux n'ayant pas d'objectif d'intégration économique ou politique, les organisations régionales de gestion des pêches ont une répercussion non négligeable sur le commerce du poisson et des produits de la pêche. S'appuyant sur des données scientifiques, elles recommandent des mesures axées sur le maintien des ressources naturelles relevant de leur mandat à des niveaux permettant d'atteindre la production maximale équilibrée dans les zones qui les concernent.
16. Le cadre réglementaire régissant le commerce est né de négociations et, à ce titre, reflète les intérêts spécifiques et le pouvoir de négociation relatif des négociateurs. Cependant, toutes les parties concernées par ce cadre ont eu la possibilité d'atténuer les répercussions négatives sur leurs échanges, sur la position de leur pays ou de leur secteur en matière commerciale et sur leur pouvoir concurrentiel. En général, une fois qu'une négociation est conclue, qu'un document a été signé et que son application est enclenchée, il est trop tard pour tenter d'éviter les répercussions négatives. Certes, l'assistance technique permettant de faire face aux nouvelles règles peut être un pis-aller, mais il serait préférable d'être suffisamment préparé avant l'entrée en vigueur de ces règles.
17. Le Nouveau cycle de négociations commerciales multilatérales devrait modifier le cadre réglementaire régissant le commerce international du poisson. Malheureusement, il n'est pas encore possible de déterminer les modifications qui seront probablement apportées, en raison du manque d'information prévalant lors de la rédaction du présent document (mi-janvier 2002). Néanmoins, de toute évidence, les entités anticipant des répercussions des nouvelles règles sur leurs activités commerciales devraient se tenir informées et entrer en contact avec les négociateurs. La participation d'experts des pêches et du commerce de poisson aux délégations nationales de négociation ne sera qu'exceptionnelle. Par conséquent, il est nécessaire de s'assurer que les délégations soient informées de toute question pertinente relative au commerce du poisson susceptible de faire aboutir les négociations ou, lorsqu'un compromis s'impose, d'éviter des concessions désastreuses pour le secteur des pêches.
18. En vue de satisfaire les besoins en matière d'information du public et du secteur privé sur les réglementations nationales, régionales et internationales régissant le commerce international des produits de la pêche, le Service de la commercialisation et de l'utilisation du poisson de la FAO a créé un site Internet (http://www.globefish.org/index.htm). Les informations sur les politiques ayant des répercussions sur le commerce des produits de la pêche sont particulièrement fournies, et trop souvent dispersées sur des dizaines de sites Internet. Or, le secteur des pêches et les autres utilisateurs concernés doivent absolument pouvoir bénéficier d'un accès facile à ces informations sur Internet, raison pour laquelle le site de la FAO a été créé. Ce site est composé d'un portail proposant des hyperliens menant aux pages des institutions responsables de l'élaboration du cadre réglementaire régissant le commerce des produits de la pêche. Au niveau du portail, les liens sont classés selon plusieurs critères: cadre de décision général, zone géographique, institution et politiques de l'institution. Ne sont pas couverts :
19. Il reste à espérer que le site Internet sur le cadre réglementaire régissant le commerce international du poisson saura s'imposer par son utilité, et qu'il pourra être étoffé grâce aux suggestions et aux critiques concrètes qui seront communiquées.