COFI:FT/VIII/2002/Inf.13 |
| COFI:FT/VIII/2002/Inf.13 |
Point 9 de l'ordre du jour provisoire |
COMITÉ DES PÊCHES |
SOUS-COMITÉ DU COMMERCE DU POISSON |
Huitième session |
Brême (Allemagne), 12 - 16 février 2002 |
AVANT-TIRAGE DU RAPPORT DE LA CONSULTATION D'EXPERTS DES ORGANES RÉGIONAUX DES PÊCHES SUR L'HARMONISATION DE LA CERTIFICATION DES CAPTURES
|
1. La Consultation d'experts s'est tenue du 9 au 11 janvier 2002 à La Jolla, Californie. La liste des participants et des observateurs, qui ont mis leur expérience au service de la Consultation d'experts, figure à l'Annexe B au présent rapport.
2. Le mandat de la Consultation d'experts a été examiné. Il a été rappelé aux participants, qui étaient présents à titre personnel, que le rapport et les recommandations de la Consultation d'experts seraient soumis au Sous-Comité du commerce du poisson du Comité des pêches à sa huitième session, qui se tiendrait à Brême (Allemagne) début février 2002. Les questions seraient ensuite communiquées au Comité des pêches de la FAO début 2003. Le rapport de la Consultation d'experts serait publié dans la collection Rapports de la FAO sur les pêches, en même temps que d'importants documents d'information.
3. La Consultation a élu à l'unanimité M. Robin Allen Président et M. David Ardill Vice-Président.
4. La Consultation a adopté l'ordre du jour tel qu'il figure à l'Annexe A. La liste des documents dont la Consultation était saisie figure à l'Annexe C.
5. Par "Documentation aux fins du commerce international", on entend les dispositifs établis par les organisations régionales de gestion des pêches pour obtenir que certains types de poissons et de produits dérivés faisant l'objet d'un commerce international soient accompagnés d'une documentation identifiant l'origine du poisson, le but ultime étant d'évaluer les niveaux atteints par la pêche non déclarée. Les deux dispositifs examinés visent à lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée en exigeant que des documents accompagnent le poisson tout au long de la chaîne commerciale. Les débats qui ont eu lieu pendant la Consultation ont fait apparaître une certaine incohérence au niveau international dans l'utilisation des expressions "certification des captures", "documentation des captures" et d'autres expressions apparentées.
6. L'une des principales différences entre ces deux types de programmes est que la certification des captures est effectuée sur les lieux mêmes de la capture et couvre tous les poissons à débarquer ou à transborder. Les documents commerciaux, quant à eux, ne sont délivrés que pour les produits faisant l'objet d'un commerce international. Les deux types de documents contiennent des renseignements sur le poisson concerné, bien que les certificats relatifs aux captures soient plus complets.
7. Deux programmes de documentation ont déjà été adoptés par les organisations régionales de gestion des pêches. Ainsi, la Commission pour la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique (CCAMLR) a adopté un régime de documentation des captures pour la légine antarctique (dissostichus spp.), qui est en fait un amalgame des deux programmes de certification des captures et de documentation commerciale. De leur côté, la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA), la Commission pour la conservation du thon rouge du Sud (CCSBT) et la Commission des thons de l'océan Indien (IOTC) ont adopté des programmes de documentation commerciale. En outre, l'Accord sur le Programme international pour la conservation des dauphins a adopté un programme de certification en vertu duquel certains thons sont déclarés "sans risque pour les dauphins". La Consultation a estimé que ce programme différait sensiblement des programmes adoptés par les autres organisations régionales de gestion des pêches, dans la mesure où son objectif principal n'était pas lié à la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.
8. Les programmes de documentation commerciale de la CICTA, de la CCSBT et de l'IOTC invitent les États1 à s'assurer que tous les poissons visés par ces programmes sont accompagnés d'un document commercial validé par les autorités du pays du pavillon exportateur ou du pays réexportateur. Le dispositif de la CICTA, qui est le plus ancien, a permis de prouver que des navires battant le pavillon de certains États pêchent le thon rouge de l'Atlantique dans des conditions qui vont à l'encontre des mesures de conservation et de gestion adoptées par la CICTA pour cette espèce. Ces preuves, ainsi que d'autres renseignements connexes, ont incité la CICTA à adopter des recommandations contraignantes tendant à ce que ses membres interdisent l'importation de thon rouge en provenance desdits États.
9. Le programme de certification des captures de la CCAMLR exige que des renseignements du type journal de bord soient fournis par les capitaines de navires de pêche avant chaque transbordement ou débarquement et que ces renseignements soient vérifiés par les autorités de l'État du pavillon2. S'il est confirmé que les captures sont conformes aux mesures de gestion, les certificats sont validés, grâce à l'attribution d'un numéro unique, et joints au poisson destiné à la vente ou à la transformation.
10. La Consultation a également examiné la documentation requise par la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES), qui inclut des autorisations d'importer, d'exporter et de réexporter les espèces figurant sur les listes jointes en annexe à la Convention. La Consultation a noté que les exigences de la CITES correspondent à son mandat, qui est de protéger les espèces menacées grâce à la réglementation du commerce international et qui est plus restreint que celui des organisations régionales de gestion des pêches.
11. La Consultation a noté que les termes désignant les captures et les débarquements de poissons sont souvent utilisés dans des sens différents, ce qui est une source de confusion. Le Groupe de travail chargé de la coordination des statistiques sur les pêches (CWP) a adopté une terminologie normalisée afin de prévenir ce type de confusion et a recommandé à la FAO de l'utiliser. La Consultation a recommandé que cette terminologie soit utilisée par toutes les parties. Il s'ensuit que le mot "capture" utilisé dans le présent contexte devrait être remplacé par "débarquement". Cette recommandation n'a toutefois pas été suivie dans le présent rapport, afin de tenir compte du nom de la Consultation et de ses antécédents, mais la Consultation a recommandé à la FAO et aux organisations régionales de gestion des pêches utilisant ces dispositifs d'adopter la terminologie du CWP.
Généralités
12. On trouvera ci-après un résumé de l'expérience des organisations régionales de gestion des pêches en matière de systèmes de documentation commerciale. Pour un compte rendu plus détaillé, se reporter au document FI:HCC/2002/INF.2
13. On a estimé que la multiplicité des formats utilisés pouvait être une source de confusion et accroître la charge imposée aux opérateurs. La Consultation a noté qu'à l'avenir la certification des débarquements serait étendue à un plus grand nombre de pêches et que l'harmonisation de ces certificats, ainsi que celle des systèmes en vigueur, serait une bonne chose. Elle inciterait, notamment, à respecter les conventions, faciliterait le commerce international des produits de la pêche et réduirait les possibilités de fraude.
14. Les documents commerciaux devraient être harmonisés et présentés de façon à pouvoir être remplis dans plusieurs langues et être facilement identifiables par les douaniers.
15. On a noté également que certaines cargaisons de poisson pouvaient en fait être soumises à plusieurs régimes de certification correspondant aux diverses organisations régionales de gestion des pêches concernées. Ainsi, les palangriers pouvaient transporter du poisson congelé pêché dans différents océans. On a noté également que la CICTA, la CCSBT et l'IOTC utilisaient des formulaires presque semblables. La Consultation a recommandé que ces trois organes se consultent pour harmoniser leurs formulaires et faciliter l'application de leurs systèmes de certification.
CICTA
16. Le système de documentation commerciale pour le thon rouge a été inauguré par la CICTA à la fin des années 80 et mis en oeuvre en 1993. En 1991, ce système a permis de détecter des débarquements non signalés représentant 10 pour cent au total des débarquements signalés. Tous les thons rouges exportés vers des pays membres de la CICTA devaient être accompagnés de documents commerciaux validés par des organismes gouvernementaux. En fait, le système de la CICTA exigeait des exportateurs qu'ils remplissent des documents commerciaux pour les thons rouges pêchés dans n'importe quel océan (et non pas seulement dans l'Atlantique). Ceci a encouragé certains de ces pays à mieux contrôler leurs flottilles et à devenir membres de la CICTA. Toutefois, le système de documentation commerciale n'a pas complètement éliminé la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.
17. Comme noté ci-dessus, le système de la CICTA n'interdit pas expressément l'importation de thon rouge pêché illégalement. Les documents commerciaux n'exigent pas de déclaration affirmant que la capture a été effectuée conformément aux mesures de gestion des pêches.
18. Des problèmes sont apparus à propos des facteurs de conversion entre le poids vif et le poids du produit. D'autres problèmes sont liés à la double comptabilisation de différentes parties du même poisson exportées dans plusieurs pays avec des documents distincts.
19. L'élevage de thon rouge en parc, de plus en plus fréquent, pose aussi des problèmes pour le système, dans la mesure où les captures de poissons vivants ne sont pas documentées et où les poissons sont engraissés dans les parcs et entrent dans le système de documentation une fois tués.
20. La CICTA est sur le point d'adopter des programmes de documentation commerciale pour le thon obèse et l'espadon. Pour le thon rouge, le marché est beaucoup moins concentré, ce qui pose des problèmes supplémentaires d'application.
CCAMLR
21. La CCAMLR impose une limite aux captures de légine de l'Antarctique dans chaque division de la zone couverte par la Convention de la CCAMLR. Les captures sont évaluées tous les cinq jours; lorsque la limite est atteinte, la pêche doit fermer. Ces conditions s'appliquent tant aux parties contractantes qu'à d'autres parties participant au système de documentation des captures. Tous les palangriers autorisés à pêcher dans la zone de la Convention ont à bord des observateurs qui signalent les captures, les captures accessoires, les rejets et les captures d'oiseaux de mer. Toutefois, ces observateurs ne communiquent pas ces informations en temps réel.
22. Le système de documentation des captures a été introduit à cause de la fréquence de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée dans la zone couverte par la Convention, mais ne suffit pas à prévenir ce type de pêche, de sorte que des moyens supplémentaires ont dû être pris. On signale que le système de signalisation de la CCAMLR élimine tout risque de double signalisation, tandis que d'autres systèmes régionaux pourraient au contraire faciliter la double comptabilisation. Il a été proposé que la CCAMLR, plutôt que l'État du pavillon, délivre et mette à jour les documents électroniques pour la documentation des captures. La CCAMLR a déjà imposé des règles d'accès, en vertu desquelles seules les personnes autorisées peuvent avoir accès aux données, règle qui serait maintenue dans le nouveau système.
23. La CCAMLR a réuni en un seul document le certificat sur les captures et le document commercial et cherche essentiellement à savoir si les captures ont été effectuées légalement. Elle traite à la fois avec les parties et les non-parties à sa Convention et aussi bien avec les exportateurs qu'avec les importateurs. Les principaux négociants de légine ont également été invités à devenir parties au système de documentation des captures. En ce qui concerne les faiblesses et les atouts de ce système, on a fait observer qu'il n'était devenu opérationnel qu'en mai 2000, voire, pour l'Union européenne, qu'en juillet 2001, mais que tous les navires s'y conformaient et que tous les débarquements faisaient l'objet de vérifications. On a identifié huit cas de fraude liée aux documents commerciaux. Certaines de ces captures ont été saisies et un navire a été confisqué.
24. Les mesures avaient permis de ramener le prix de la légine antarctique vendue au noir à 50 pour cent du prix légitime, de sorte qu'on pouvait espérer que la pêche illicite, non déclarée et non réglementée finirait par disparaître. Le programme était exécuté en coopération avec certaines parties non contractantes. Les documents commerciaux avaient été traduits dans quatre langues et un guide pour l'établissement des certificats et documents relatifs aux captures avait été publié.
25. La question s'est posée de savoir comment remédier à d'éventuelles fraudes concernant l'origine des captures effectuées en dehors de la zone de la Convention. On avait suggéré de résoudre ce problème en ayant davantage recours au système de surveillance des navires. La répartition des responsabilités entre les différentes parties au système de documentation des captures (à savoir, les États du pavillon, les États du port, les importateurs et les exportateurs) avait dans un premier temps posé des problèmes.
IOTC
26. L'IOTC a adopté un système de documentation commerciale pour le thon obèse en décembre 2001. Ce système devrait être mis en _uvre en juillet 2002. Il ne s'applique pas au thon obèse pêché dans la zone de la Convention à la senne coulissante et à la canne pour être mis en conserve, car il est difficile de distinguer le thon obèse de l'albacore de même taille qui est pêché par ces pêches. En outre, ces espèces sont transformées en tant que catégorie commerciale unique.
27. La résolution de l'IOTC reconnaît que la pêche illicite, non déclarée et non réglementée est une pratique courante dans l'océan Indien et que, dans la mesure où les niveaux de capture actuels menacent le thon obèse d'extinction, il est nécessaire de quantifier les captures et d'identifier les navires pratiquant la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Ces systèmes pourraient aussi être étendus à l'albacore et à l'espadon, ces espèces risquant aussi d'être lourdement exploitées.
28. Il existe actuellement des flottilles de 30 à 40 entités opérant dans l'océan Indien et débarquant leurs captures dans un grand nombre de ports. En outre, jusqu'à 60 pour cent des thons pris par les grands palangriers congélateurs pourraient avoir été transbordés en mer. Le système de l'IOTC exige la certification par des représentants officiels de l'État du pavillon et il faudra s'assurer que le processus de vérification est mené de manière satisfaisante.
29. Le système de documentation de l'IOTC est identique à celui envisagé pour le thon obèse par la CICTA, ce qui assure un certain degré d'harmonisation. Il a été signalé, toutefois, que l'inclusion dans les deux systèmes d'information des dates précises des expéditions de pêche au cours desquelles les captures ont été prises permettrait de déduire des informations précieuses sur les habitudes des navires concernés. Tant le système appliqué par l'IOTC que celui de la CICTA exigent des parties contractantes et collaborantes qu'elles signalent les importations provenant de tous les océans. Ceci est une bonne base de départ pour la coordination des activités de ces deux organes.
CCSBT
30. Aucun des participants à la Consultation d'experts ne disposait d'une expérience directe du système utilisé par la CCSBT. Toutefois, le Secrétaire exécutif de cette organisation a fourni un exemplaire des actes de la dernière réunion de cet organisme au cours de laquelle a été examinée la mise en _uvre de son système de documentation commerciale et où plusieurs nouveaux problèmes ont été identifiés. La CCSBT a également fourni des données provenant de sa réunion scientifique, démontrant l'impact de l'introduction du système.
Autres systèmes
31. La Consultation a également examiné les expériences et systèmes connexes décrits ci-après, qui diffèrent par nature des systèmes de certification et de documentation précédemment examinés.
CICTA/AIDCP
32. Les parties à l'Accord sur le Programme international de conservation des dauphins (AIDCP) ont récemment adopté un système en vertu duquel les parties pourraient délivrer des certificats indiquant que le thon en conserve est "sans impact sur les dauphins" (c'est-à-dire a été pêché sans que cela entraîne la mort ou des blessures graves pour les dauphins). Le certificat y relatif est d'un type différent de tous les autres, dans la mesure où il ne vise pas à assurer le respect de mesures concernant le commerce international ou la gestion, mais des objectifs commerciaux. Des observateurs sont présents sur tous les gros navires de pêche à la senne coulissante. Au moment de la capture, le thon ainsi pêché est stocké dans des conteneurs distincts du thon pêché dans des conditions risquées pour les dauphins. Le numéro permettant d'identifier l'origine du thon attaché au poisson le suit dans tout le système. Des exemplaires du certificat indiquant l'absence de danger pour les dauphins et du formulaire permettant de retracer l'origine du thon sont conservés par le Secrétariat.
33. Ce système n'ayant été introduit qu'en juillet/août 2001, il est encore trop tôt pour évaluer son efficacité.
34. Bien que e système n'ait pas été créé en tant qu'instrument de gestion du thon, il pourrait constituer une incitation supplémentaire à protéger les dauphins dans le contexte de la pêche au thon dans l'océan Pacifique-Est.
35. La pêche au thon à la palangre est pratiquée dans l'océan Pacifique-Est par des navires d'États non membres de la CICTA, qui ne signalent donc pas leurs captures à cette organisation. L'adoption d'un programme de certification des captures ou de documentation commerciale pour ces pêches pourrait être utile à l'avenir.
WCPFC
36. La Convention portant création de la Commission pour les espèces de grands migrateurs dans le Pacifique Centre et Ouest n'est pas encore entrée en vigueur et la Commission n'existe pas encore en tant qu'organe opérationnel et ne devrait pas entrer en fonctions avant plusieurs années, mais le Comité permanent sur les thons et le brochet (réunion ad hoc de scientifiques de la région chargée d'analyser les pêches) envisage un système de certification des captures et de documentation commerciale car les captures non signalées risquent d'être nombreuses dans cette région. Toutefois, la mise en _uvre d'un tel système ne sera pas chose facile, compte tenu du large éventail de flottilles de pêche et du grand nombre de ports où les navires peuvent effectuer leurs débarquements.
CITES
37. Les procédures d'autorisation de la CITES reposent sur un système d'autorisation d'exporter des produits tirés d'espèces inscrites sur les livres de la CITES. Ces espèces sont au nombre de 30 000 réparties entre trois annexes. Certaines espèces font l'objet d'un quota d'exportation décidé par le pays d'origine. Le certificat autorisant l'exportation comporte une ligne pour signaler la quantité exportée par rapport au quota total. Il a été expliqué qu'en cas de capture en haute mer, le pays de première exportation devrait délivrer un certificat CITES "d'introduction en provenance de la mer", si le poisson pêché figure à l'Annexe 2.
38. Avant de délivrer un permis d'exportation, les autorités nationales doivent s'assurer qu'une espèce a été acquise de manière licite et que son exportation ne nuira pas à la survie de l'espèce dans son milieu naturel. La signature ou le sceau pourra devoir être authentifié par le Secrétariat de la CITES. Le permis est valable six mois. Au niveau national, l'autorité relève habituellement de l'administration de l'environnement, mais les parties peuvent désigner d'autres autorités selon les espèces visées. Ainsi, la gestion de l'esturgeon relève dans la plupart des États de l'administration des pêches.
39. On a recommandé que dans les cas où la CITES inscrit sur ses listes une espèce commerciale de poisson qui fait déjà l'objet d'un système de certification des captures ou de documentation commerciale mis en place par une organisation régionale de gestion des pêches, les procédures de la CITES soient, dans toute la mesure possible, harmonisées avec celles de l'organisation régionale en question.
40. Les livres de bord et autres systèmes de collecte de données décrivant l'activité de pêche fournissent l'essentiel des renseignements nécessaires à la certification des captures.
41. Le livre de bord d'un navire de pêche contient des données sur la position du navire de pêche, ses captures et ses activités. Le niveau de détail varie de pêche à pêche et en règle générale l'information figurant dans chaque carnet de bord est considérée comme confidentielle.
42. Le secteur de la pêche vit déjà à l'heure électronique; en témoigne l'utilisation de plus en plus répandue des systèmes de surveillance des navires. On estime que plus de 8 000 bateaux de pêche dans le monde entier signalent leur position par ce système aux États du pavillon ou aux organismes de pêche. L'évolution des systèmes de surveillance des navires a fait l'objet de longs débats lors de la Conférence internationale sur le suivi intégré des pêches qui s'est tenue à Sydney (Australie) du 1er au 5 février 1999.
43. La Consultation a noté que les carnets de bord électroniques pourraient faciliter l'établissement des certificats relatifs aux captures. Divers carnets de bord électroniques ont été mis au point par l'IOTC et par le Service national des pêches marines des États-Unis, parmi d'autres. Le Nouveau système électronique d'information sur les pêches (EFCL), qui inclut l'entrée de données sur la position en mer, l'accès au Web et une base de données à l'appui de l'établissement de rapports, a fait l'objet d'une démonstration. Un tel système pourrait faciliter l'établissement de documents commerciaux et de certificats relatifs aux captures.
44. Tout en étant bien d'accord sur le fait que les carnets de bord ne pouvaient être harmonisés comme l'avaient montré maintes tentatives infructueuses, les participants sont convenus que les carnets de bord électroniques pourraient être structurés de façon à fournir automatiquement les renseignements nécessaires à l'établissement des certificats relatifs aux captures, voire de la documentation commerciale.
45. La Consultation est convenue que les informations minimums nécessaires pour établir les documents et les procédures à suivre à cet effet étaient celles figurant dans le tableau 1 ci-après.
46. Si en principe les systèmes de certification et de documentation décrits dans ce rapport sont utiles pour toute pêche gérée par une organisation régionale de gestion des pêches, la Consultation est convenue que la priorité devrait être accordée aux pêches qui font l'objet ou pourraient faire l'objet d'une pêche illicite, non déclarée et non réglementée importante, ainsi qu'aux pêches qui exploitent les mêmes espèces que celles faisant l'objet de systèmes de certification et de documentation relevant d'autres organisations régionales de gestion des pêches, de façon à appuyer ces systèmes.
47. Les recommandations ci-après ont été formulées:
TABLEAU 1
RENSEIGNEMENTS MINIMUMS DEVANT FIGURER DANS LE CERTIFICAT RELATIF AUX CAPTURES OU LA DOCUMENTATION COMMERCIALE
Certificat relatif aux captures |
Document commercial | |
|
_ | |
|
_ |
_ |
|
_ |
_ |
|
||
_ |
_ | |
|
_ |
|
|
_ |
_ |
|
_ |
|
|
_ |
_ |
|
||
|
_ |
_ |
|
_ |
_ |
|
_ |
_ |
|
_ |
_ |
|
_ |
_ |
Certificat relatif aux captures |
Document commercial | |
|
||
|
_ |
_ |
|
_ |
_ |
|
_ |
_ |
|
_ |
_ |
|
_ |
_ |
|
||
|
* |
_ |
|
* |
_ |
|
* |
_ |
|
* |
_ |
|
* |
_ |
|
* |
_ |
|
* |
_ |
|
* |
_ |
|
* |
_ |
|
* |
_ |
|
* |
_ |
|
* |
_ |
|
* |
_ |
|
* |
_ |
* Renseignements à fournir si le produit fait l'objet d'un commerce international. | ||
Les délais dans lesquels les documents doivent être soumis et transmis seront clairement indiqués.
Certificat relatif aux captures
Documents relatifs au commerce international
ANNEXE A
1. Ouverture de la session
2. Élection du Président et du Vice-Président et désignation du Rapporteur
3. Adoption de l'ordre du jour et du calendrier
4. Situation en matière de certification et de documentation des captures
5. Impact de la certification et de la documentation des captures sur les pêches dans lesquelles ces systèmes ont été introduits
6. Liens entre la tenue du livre de bord, la déclaration des captures et la certification des captures
7. Harmonisation des systèmes de certification et de documentation des captures: examen de quelques options
8. Critères d'identification des pêches auxquelles des systèmes de certification et de documentation des captures pourraient être appliqués avec profit
9. Recommandations relatives à la certification et à la documentation des captures soumises au Sous-Comité du commerce du poisson du Comité des pêches de la FAO
10. Adoption du rapport
ANNEXE B
COMMISSION POUR LA CONSERVATION DE LA FAUNE ET DE LA FLORE MARINES DE L'ANTARCTIQUE (CCAMLR)
Natasha Slicer
Compliance Administrator
Compliance and Enforcement Department
PO Box 213
137 Harrington Street
North Hobart, 7000
Tasmania, Australie
Tél. 0061 3 6231 2635
Télécopie: 0061 3 6234 9965
Mél: [email protected]
Eugene Sabourenkov
Science Officer
Compliance and Enforcement Department
PO Box 213
137 Harrington Street
North Hobart, 7000
Tasmania, Australie
Tél. 0061 3 6231 0285
Télécopie: 0061 3 6234 9965
Mél: [email protected]
COMMISSION INTERAMÉRICAINE DU THON DES TROPIQUES (CITT)
Robin Allen
Director
Brian Hallman
Michael G. Hinton
8604 La Jolla Shores Drive
La Jolla, California 92037, États-Unis
Tél: 00858 546 7100
Télécopie: 00858 546 7133
Mél: [email protected]
Mél: [email protected]
Mél: [email protected]
COMMISSION INTERNATIONALE POUR LA CONSERVATION DES THONIDÉS DE L'ATLANTIQUE (CICTA)
Représentée par
Pasquale J. Scida
Fishery Biologist
Highly Migratory Species Management
National Marine Fisheries Service
National Oceanic & Atmospheric Administration
U.S. Department of Commerce
One Blackburn Drive
Gloucester, MA 01930-2298, États-Unis
Tél: 00978 281 9208
Télécopie: 00978 281 9340
Mél: [email protected]
INTERNATIONAL COALITION OF FISHERIES ASSOCIATIONS (ICFA)
Justin LeBlanc
Executive Secretariat
1901 N. Fort Myer Dr., Suite 700
Arlington, VA 22209, États-Unis
Tél: 00703 524 8880
Télécopie: 00703 524 4619
Mél: [email protected]
COMMISSION DES THONS DE L'OCÉAN INDIEN (IOTC)
David Ardill
Executive Secretary
P.O. Box 1011
Victoria
Seychelles
Tél: 00248 225494
Télécopie: 00248 224364
Mél: [email protected]
TRAFFIC Europe
Caroline Raymakers
Senior Fisheries Officer
90 Bd. Emile Jacqmain
Brussels, 1000, Belgique
Tél: 0032 2 343 8258
Télécopie: 0032 2 343 2565
Mél: [email protected]
TRAFFIC Oceania
Anna Willock
Senior Fisheries Advisor
GPO Box 528
Sydney, NSW 2001, Australie
Tél: 0061 2 9280 1671
Télécopie: 0061 2 9212 1794
Mél: [email protected]
WESTERN AND CENTRAL PACIFIC FISHERIES COMMISSION (WCPFC)
Représentée par
Tim Lawson
Fisheries Statistician
Oceanic Fisheries Programme
Secretariat of the Pacific Community
P.O. Box D5
98848 Noumea Cédex
Nouvelle-Calédonie
Tél: 00687 260149/262000
Télécopie: 00687 263818
Mél: [email protected]
FAO, Département des pêches
Andrew Smith (FIIT)
Spécialiste des industries de la pêche
Viale delle Terme di Caracalla
00100 Rome, Italie
Tél. 0039 06 57056483
Télécopie: 0039 06 57055188
Mél: [email protected]
David Balton
Tél. 0039 06 57055252
Télécopie: 0039 06 57056500
Mél: [email protected]
EXPERTS
Peter Miyake
3-3-4 Shimorenjaku, Mitakashi
Tokyo 181-0013 Japon
Tél: 0081-422-46-3917
Télécopie:0081-422-43-7089
Mél: [email protected]
Carol Murray
Strategic Planner
Northwest Fisheries Science Center
National Marine Fisheries Service
National Oceanic & Atmospheric Administration
U.S. Department of Commerce
2725 Montlake Blvd. E.
Seattle, WA 98112-2097, États-Unis
Tél: 00206 860 3200
Télécopie: 00206 860 3217
Mél: [email protected]
OBSERVATEURS
Patricia Donley
Senior Industry Specialist
National Marine Fisheries Service
Southwest Region
National Oceanic & Atmospheric Administration
U.S. Department of Commerce
501 W. Ocean Blvd., Suite 4200
Long Beach, CA 90802, États-Unis
Tél: 00562 980 4033
Télécopie: 00562 980 4047
Mél: [email protected]
Kimberley Dawson
Fishery Biologist
National Seafood Inspection Laboratory
National Marine Fisheries Service
National Oceanic & Atmospheric Administration
U.S. Department of Commerce
P.O. Drawer 1207
Pascagoula, MS 39568, États-Unis
Tél: 00562 980 4033
Télécopie: 00562 980 4047
Mél: [email protected]
Nicole LeBoeuf
Fishery Biologist
Protected Resources Department
Southwest Fisheries Science Center
National Marine Fisheries Service
National Oceanic & Atmospheric Administration
U.S. Department of Commerce
8604 La Jolla Shores Drive
La Jolla, California 92037, États-Unis
Tél: 00858 546-7147
Télécopie: 00858 546 7003
Mél: [email protected]
D. G. Webster
Graduate Student
Political Economy & Public Policy
University of Southern California
121 Galleon St., 1ª.
Marina del Rey, CA 90292, États-Unis
Tél: 00310 577 8365
Mél: [email protected]
ANNEXE C
| FI:HCC/2002/1 | Ordre du jour provisoire |
FI:HCC/2002/2 |
Proposition d'harmonisation des programmes de certification et de documentation des captures (résumé) |
FI:HCC/2002/3 |
Systèmes électroniques de communication de données sur les pêches |
FI:HCC/2002/Inf. 1 |
Liste provisoire des documents |
FI:HCC/2002/Inf. 2 |
Proposition d'harmonisation des programmes de certification et de documentation des captures (texte intégral) |
FI:HCC/2002/Inf. 3 |
Directives relatives aux systèmes de surveillance des navires |
FI:HCC/2002/Inf. 4 |
Extrait du document technique de la FAO sur l'éco-étiquetage et la certification des captures |
FI:HCC/2002/Inf. 5 |
Livres de bord électroniques |
FI:HCC/2002/Inf. 6 |
Tracefish |
FI:HCC/2002/Inf. 7 |
Extrait du rapport de la sixième session du Comité scientifique de la CCSBT, Tokyo (Japon), 28 -31 août 2001 |
FI:HCC/2002/Inf. 8 |
Extrait du rapport de la huitième session annuelle de la Commission, Miyako (Japon), 15 - 18 octobre 2001 |
FI:HCC/2002/Inf. 9 |
Recommandation de la Commission des thons de l'océan Indien relative à son programme de documentation statistique du thon obèse |
1 Dans le présent rapport, le terme "État" peut, le cas échéant, désigner des organisations d'intégration économique, des entités et des entités de pêche régionales.
2 En cas d'affrètement par exemple, les responsabilités de l'État du pavillon peuvent être assumées par l'État dans lequel le navire est affrété.