IGWG/RTFG 1/REP

Table des matières

I. PRÉSENTATION DES VUES ET PROPOSITIONS CONCERNANT LES ÉLÉMENTS À INCLURE DANS LES DIRECTIVES VOLONTAIRES

II. ORGANISATION FUTURE DES TRAVAUX

III. AUTRES QUESTIONS

IV. ADOPTION DU RAPPORT

V.1 Approche intégrée

V.2 Importance des institutions

V.3 Stratégies nationales détaillées

V.4 Bonne gouvernance

V.5 Sensibilisation

V.6 Meilleures pratiques

V.7 Mesures visant à assurer le respect du droit à une alimentation adéquate

V.8 Mesures visant à protéger le droit à une alimentation adéquate

V.9 Mesures visant à concrétiser (faciliter et appliquer) le droit
à une alimentation adéquate

V.10 Suivi, évaluation et recours

1. Le Groupe de travail intergouvernemental chargé d’élaborer un ensemble de directives volontaires à l’appui de la concrétisation progressive du droit à une alimentation adéquate dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale a tenu sa première session au siège de la FAO, à Rome, du 24 au 26 mars 2003. Ont participé à la session des délégués de 87 membres de la FAO et de l’ONU, des observateurs du Saint-Siège, de trois organismes et institutions spécialisées des Nations Unies, de trois organisations intergouvernementales et de 15 organisations non gouvernementales internationales, ainsi que le Rapporteur spécial de l’ONU sur le droit à l’alimentation. Le présent rapport comprend les annexes ci-après: 1. Ordre du jour de la session; 2. Liste des pays et organisations représentés à la session et 3. Liste des documents. La liste complète des participants est jointe au présent document.

2. La session a été ouverte par M. Hartwig de Haen, Sous-Directeur général de la FAO chargé du Département économique et social. Le Groupe a élu par acclamation l’Ambassadeur Nouri-Naeeni (République islamique d’Iran) au poste de Président, l’Ambassadeur Christian Monnoyer (Belgique) à celui de Premier Vice-Président et l’Ambassadeur Alvaro Gurgel de Alencar (Brésil), M. Hamadoun Bocar Cissé (Mali), M. Simon Draper (Nouvelle-Zélande) pour assurer l’intérim pour la région Pacifique Sud-Ouest, M. Noel De Luna (Philippines) et Mme Lucy Tamlyn (États-Unis d’Amérique) aux postes de Vice-Présidents et membres du bureau du Groupe de travail intergouvernemental.

3. Le Groupe de travail s’est félicité de la possibilité qui lui était donnée de conduire ses débats généraux de façon à permettre aux représentants des États, ainsi qu’aux autres participants, de contribuer sur un pied d’égalité à un échange de vues constructif.

I. PRÉSENTATION DES VUES ET PROPOSITIONS CONCERNANT LES ÉLÉMENTS À INCLURE DANS LES DIRECTIVES VOLONTAIRES

4. Le Groupe de travail intergouvernemental a examiné les vues et les propositions des membres et des parties prenantes concernant les éléments à inclure dans les directives volontaires. Le Secrétariat a établi un rapport de synthèse¹ reflétant toutes les contributions des parties prenantes reçues avant le 28 février 2003, ainsi que deux suppléments rendant compte des contributions écrites et de déclarations faites lors de la session (joints en annexe au présent Rapport). Le Groupe de travail intergouvernemental a estimé que le rapport de synthèse reflétait bien les contributions reçues et constituait une base rationnelle pour la définition de la structure et de la teneur des directives. Le Groupe de travail intergouvernemental a estimé que les directives volontaires seraient un outil pratique destiné à mettre en œuvre, au niveau opérationnel, le droit à une alimentation adéquate dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale. La plupart des membres ont confirmé que leurs pays s’intéressaient à de telles directives, qui devraient les aider à traduire dans la pratique le droit à une alimentation adéquate. Des représentants d’organisations de la société civile et d’organisations internationales ainsi que le Rapporteur spécial de l’ONU sur le droit à l’alimentation ont également souligné que de telles directives étaient nécessaires de toute urgence.

5. Le Secrétariat a préparé, à la demande du Groupe de travail intergouvernemental, un document de travail soulignant les principaux points de convergence et de divergence entre les diverses propositions présentées, les premiers étant plus nombreux. Le Groupe de travail intergouvernemental a estimé que cette vue d’ensemble donnait des indications utiles concernant les domaines exigeant un examen supplémentaire entre les sessions et a demandé au Secrétariat d’établir une deuxième version de ce document qui reflète mieux les vues des membres, ainsi que leur degré de convergence ou de divergence. Ces deux documents de travail seront disponibles sur demande adressée au Secrétariat.

II. ORGANISATION FUTURE DES TRAVAUX

6. Le Groupe de travail intergouvernemental a décidé que les membres et les parties prenantes pourraient envoyer de nouvelles contributions jusqu’au 7 avril 2003, après quoi le Secrétariat parachèverait le rapport de synthèse en y incorporant les suppléments I et II, ainsi que les nouvelles contributions. Le rapport de synthèse final serait alors soumis au Bureau pour qu’il le présente au CSA en mai 2003, comme élément du rapport intérimaire du Groupe de travail intergouvernemental au CSA. Les contributions reçues après le 7 avril seraient affichées sur le site Web et seraient, comme les autres, prises en considération par le Bureau et le Secrétariat dans leurs travaux.

7. Le Groupe de travail intergouvernemental a en outre décidé que le Bureau préparerait une première version des directives volontaires, en temps utile pour la présenter à la deuxième session du Groupe de travail intergouvernemental.

8. S’agissant des activités entre les sessions, le Groupe de travail intergouvernemental a noté que conformément au paragraphe 9 de l’Annexe D du rapport de la cent vingt-troisième session du Conseil de la FAO, le Bureau peut décider de réaliser des activités appropriées entre les sessions, sur la base des suggestions et propositions faites lors de la première session et en fonction des ressources disponibles et il a constaté que les fonds actuellement disponibles ne permettraient pas la réalisation de toute la gamme d’activités souhaitables.

9. Le projet de directives volontaires pourrait être inscrit à l’ordre du jour des Conférences régionales, si les régions y consentent, en consultation avec le Directeur général de la FAO.

10. La deuxième session du Groupe de travail intergouvernemental se tiendrait du 22 au 26 septembre 2003. Le Groupe de travail a étudié la possibilité de différer sa troisième session, prévue initialement en mars 2004, pour la tenir à une date plus proche de la session du CSA de septembre 2004, sans pour l'instant prendre de décision.

III. AUTRES QUESTIONS

11. Compte tenu des tâches particulières et importantes d’orientation que doit accomplir le Bureau lors du processus d’élaboration des directives volontaires, le Groupe de travail intergouvernemental a décidé que le Bureau assumerait les fonctions de Comité directeur entre ses sessions. Si le Président ou un Vice-Président devait être absent lors d’une réunion du Comité directeur, il ou elle pourrait être remplacé(e) par un représentant d’un membre de la même région, après consultation du Président.

IV. ADOPTION DU RAPPORT

12. Le Groupe de travail intergouvernemental a adopté son rapport.

Annexe 1

I. Allocution de bienvenue prononcée au nom du Directeur général

II. Élection du Bureau

a) Élection du président
b) Élection de six vice-présidents
c) Élection du rapporteur

III. Adoption de l’ordre du jour

IV. Présentation d’avis et de propositions relatifs aux composantes des directives volontaires

a) Présentation du rapport de synthèse rédigé par le Secrétariat sur la base des contributions reçues avant le 28 février 2003
b) Présentations orales par des membres et des parties prenantes souhaitant prendre la parole sur la question
c) Débat sur les contributions écrites et orales

V. Organisation des travaux futurs

a) Activités intersessions
b) Dispositions relatives à la deuxième session du Groupe de travail intergouvernemental

VI. Autres questions

VII. Adoption du rapport de la première session

Annexe 2

Pays

Organisations membres
Communauté européenne
Saint-Siège

Représentants de l’Organisation des Nations Unies et de ses institutions spécialisées
Rapporteur spécial des Nations Unies sur le droit à l'alimentation
Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche (UNITAR)
Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH)
Programme alimentaire mondial (PAM)

Observateurs d’organisations intergouvernementales
Comité international de la Croix-Rouge (CICR)
Institut international de recherche sur les politiques alimentaires (IFPRI)
Institut international des ressources phytogénétiques (IPGRI)

Observateurs d’organisations non gouvernementales internationales
All African Farmers Network
Information et réseau d'action pour le droit à se nourrir (FIAN)
Association internationale des étudiants en agriculture (AIEA)
Coopération internationale pour le développement socio-économique (CIDSE)
Fédération internationale des mouvements d’agriculture biologique (IFOAM)
Institut international Jacques Maritain (IIJM)
Mouvement international de la jeunesse agricole et rurale catholique (MIJARC)
International Partners for Sustainable Agriculture (IPSA)
Ius Primi Viri (IPV)
Comité central mennonite
Rotary International
Association pour le développement international
Soroptimist International
World Alliance for Nutrition and Human Rights (WANAHR)
World Forum of Fisher Peoples (WFFP)

Annexe 3

Contributions reçues jusqu’au 28 février 2003 dont il est fait état dans le rapport de synthèse

Membres
1. Brésil
2. Union européenne
3. Norvège
4. Suisse
5. États-Unis

Observateurs
6. Information et réseau d’action pour le droit à se nourrir (FIAN) – contribution commune Société civile Nord-Sud
7. Universidad Politécnica de Valencia, Centro de Estudios Rurales y de Agricultura Internacional (CERAI-Espagne)
8. Mouvement international de la jeunesse agricole et rurale catholique (MIJARC)
9. Justice et paix (Déclaration ONG allemande)
10. Fair Food
11. Ius Primi Viri International Association
12. JEEP (Coalition ONG ougandaise)
13. Rapporteur spécial des Nations Unies sur le droit à l'alimentation
14. Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme
15. Programme alimentaire mondial

Contributions reçues entre le 1er et le 21 mars 2003 qui ne figurent pas dans le rapport de synthèse

Membres
13/03 Bénin
14/03 Suisse – Annexe
14/03 Suisse (français)
17/03 Ouganda (révisée)

Observateurs
28/02 Organisation mondiale de la santé
14/03 Institut international de recherche sur les politiques alimentaires (IFPRI)
15/03 Annexe à la contribution de la société civile Nord-Sud
15/03 Comité permanent des Nations Unies sur la nutrition (projet)
20/03 Fédération internationale des mouvements d'adultes ruraux catholiques (FIMARC)

Liste des participants

(IGWG RTFG1/INF/3 Rev.1)

Countries - Pays - Países

Holy See

Santa Sede

Saint-Siège

Representatives of United Nations and Specialized Agencies

Représentants des Nations Unies et Institutions spécialisées

Representantes de las Naciones Unidas y Organismos especializados

Observers from Intergovernmental Organizations

Observateurs d’Organisations intergouvernementales

Observadores de Organizaciones intergubernamentales

Observers from International Non-Governmental Organizations

Observateurs d’Organisations non gouvernementales internationales

Observadores de Organizaciones no gubernamentales internacionales

Rapport de synthèse sur les contributions reçues de gouvernements et de parties prenantes

Paragraphes

I. Introduction 1 – 3
II. Objectif 4 – 5
III. Champ d’application 6 – 11
IV. Principes 12 – 17
V. Mesures à prendre au niveau national pour assurer le droit à une alimentation
adéquate 18 – 36
V.1 Approche intégrée 19
V.2 Importance des institutions 20 – 21
V.3 Stratégies nationales détaillées 22 – 23
V.4 Bonne gouvernance 24
V.5 Sensibilisation 25
V.6 Meilleures pratiques 26
V.7 Mesures visant à assurer le respect du droit à une alimentation adéquate 27
V.8 Mesures visant à protéger le droit à une alimentation adéquate 28 – 30
V.9 Mesures visant à concrétiser (faciliter et appliquer) le droit à une
alimentation adéquate 31 – 33
V.10 Suivi, évaluation et recours 34 – 36
VI. Situations de conflit 37
VII. Dimension internationale 38 – 40
VIII. Suivi international 41
IX. Structure proposée 42 – 43
Appendice 1: Contributions dont il est fait état dans le rapport de synthèse

1. La décision prise par le Conseil de la FAO à sa cent vingt-troisième session (28 octobre-1^er novembre 2002) de créer le Groupe de travail intergouvernemental prévoyait l’établissement par le secrétariat du Groupe d’un rapport de synthèse sur les contributions envoyées par les gouvernements et les parties prenantes en vue de la première session du Groupe de travail. Le présent rapport a été établi pour répondre à cette demande.

2. Au 28 février 2003, le Secrétariat avait reçu 16 contributions, dont cinq provenaient d’États Membres et onze de parties prenantes, y compris d’organisations internationales intergouvernementales ou non gouvernementales. Ces contributions, dont la liste figure à l’Annexe 1, ont servi de base à l’établissement du présent rapport.

3. Ce rapport de synthèse vise à présenter les contributions reçues de façon à faciliter les débats du Groupe de travail. À cet effet, il est divisé en huit sections. Au sein de chacune de ces sections, les suggestions sont présentées en fonction du degré de consensus apparent dont elles font l’objet, en commençant par celles les plus largement partagées.

4. Toutes les contributions s’accordent sur l’objectif des Directives volontaires (ci-après dénommées Lignes directrices). Celles-ci sont considérées essentiellement comme un outil, ou une carte routière, visant à faciliter la mise en œuvre des obligations juridiques liées au droit à une alimentation adéquate² et la réalisation des objectifs fixés par le Sommet du Millénaire, le Sommet mondial de l’alimentation et d’autres grandes conférences internationales. Les Lignes directrices serviraient à orienter les ordres du jour administratifs et législatifs et faciliteraient l’identification systématique de mesures et de programmes juridiques et politiques visant à concrétiser le droit à une alimentation adéquate dans tous les pays. Selon de nombreuses contributions, il importe que les Lignes directrices s’inspirent des meilleures pratiques. Plusieurs indiquent que les Lignes directrices doivent identifier les éléments clefs des stratégies nationales et énoncer des principes généraux pour l’élaboration de politiques, en mettant l’accent sur les processus, la mise en œuvre et le suivi.

5. De nombreuses contributions soulignent que les Lignes directrices doivent donner des orientations pour garantir la transparence, la responsabilité, la décentralisation et la participation en matière de politiques et d’interventions alimentaires et faciliter la coordination entre les différents niveaux hiérarchiques et les différentes institutions nationales. D’autres  soulignent que les Lignes directrices doivent être claires, simples et rédigées de façon que les parties prenantes puissent les adopter sans problème et qu’elles doivent aussi s’appuyer sur les outils existants pour en améliorer l’efficacité.

6. La Déclaration du Sommet mondial de l’alimentation: cinq ans après (paragraphe 10) plaidait en faveur de l’élaboration de Directives volontaires, autrement dit non juridiquement contraignantes.

7. La plupart des contributions soulignent l’importance de l’Observation générale 12 sur le droit à une alimentation adéquate, adoptée par le Comité des Nations Unies sur les droits économiques, sociaux et culturels, comme constituant une interprétation faisant autorité du droit à une alimentation adéquate. Plusieurs notent également la pertinence de l’Observation générale 15 sur le droit à l’eau adoptée par le même organe.

8. Il est reconnu par tous que les Lignes directrices doivent être exhaustives et couvrir les obligations des États à tous les niveaux, autrement dit, l’obligation de respecter, de protéger et de mettre en œuvre le droit à une alimentation adéquate. La nécessité d’envisager à la fois le développement et l’autosuffisance à long terme et les besoins immédiats de ceux qui ont faim ou qui sont mal nourris est également largement reconnue.

9. L’importance d’un droit humanitaire international applicable en cas de conflit armé est soulignée et il est suggéré que les Lignes directrices englobent aussi bien les mesures alimentaires prises en tant de paix que celles à prendre en cas de conflit armé, de situations d’urgence ou d’autres crises.

10. Un accord général se dégage sur le fait que les Lignes directrices doivent être axées avant tout sur les obligations des gouvernements nationaux, même si nombre de contributions proposent également une approche multipartite, soulignant la nécessité de débattre des rôles et des responsabilités des acteurs autres que les pouvoirs publics, notamment des entreprises privées. L’attention est souvent appelée sur l’impact du commerce international, la coopération et l’assistance à la conception et à l’application de politiques nationales. Il ne semble pas y avoir d’accord, en revanche, sur la portée des obligations des États au niveau international, certaines contributions traitant des obligations internationales ou externes des États et des responsabilités des organisations intergouvernementales, en réclamant des orientations et des recommandations dans ce domaine, tandis que d’autres estiment que cela ne serait pas justifié. Certaines contributions proposent que la question de la souveraineté alimentaire soit traitée dans les Lignes directrices, tandis que d’autres suggèrent que les droits de l’homme en général, et le droit à une alimentation adéquate en particulier, devraient avoir la priorité par rapport à toutes les autres obligations internationales. Une contribution propose que la responsabilité sociale des entreprises soit mise en exergue dans les Lignes directrices, notamment en ce qui concerne les contrats, les prix, et le partage des bénéfices qui devraient être plus équitables.

11. Les contributions montrent que la plupart des parties prenantes attachent de l’importance aux liens entre la sécurité alimentaire et les facteurs qui la sous-tendent, tels que le commerce international, l’assistance alimentaire et financière et les droits de propriété intellectuelle. Les avantages potentiels du commerce international dans le contexte de la réduction de la pauvreté sont reconnus, de même que l’appui que la communauté internationale pourrait apporter aux gouvernements en matière de droit à une alimentation adéquate, mais il n’y a pas d’accord sur la question de savoir si ces questions doivent être traitées dans les Lignes directrices. Certaines estiment que ces questions doivent être traitées par les instances appropriées.

12. Les principes proposés dans les contributions peuvent être regroupés en trois grandes catégories.

13. Tout d’abord, les Lignes directrices devraient être conformes au droit international et compatibles avec les stratégies sociales, économiques et environnementales durables des récents sommets mondiaux. Toutefois, si certaines contributions indiquent que les Lignes directrices ne doivent pas créer de nouvelles obligations, d’autres voudraient qu’elles garantissent la conformité du droit économique international aux obligations découlant du droit à une alimentation adéquate.

14. Pratiquement toutes les contributions reconnaissent qu’il appartient aux gouvernements nationaux d’assurer le droit à une alimentation adéquate. Toutefois, le rôle essentiel de la coopération international est aussi souligné.

15. Troisièmement, le rôle central d’approches fondées sur les droits et le principe selon lequel les êtres humains doivent être au centre des politiques et programmes de développement ont été soulignés. Il est question, à ce titre, de transparence, de responsabilité, de capacité législative, d’indépendance du pouvoir judiciaire, de participation, de communication avec les parties prenantes et de non-discrimination.

16. La grande majorité des contributions soulignent le principe de la non-discrimination comme élément clef d’une approche de la sécurité alimentaire fondée sur les droits. Le droit international interdirait toute distinction pour quelque motif que ce soit, si elle a pour objet ou pour effet de réduire à néant ou d’empêcher la jouissance ou l’exercice du droit à une alimentation adéquate sur un pied d’égalité. La non-discrimination en tant que principe sous-tend également toute approche de la sécurité alimentaire fondée sur la parité hommes-femmes.

17. L’application du principe de non-discrimination peut exiger des mesures particulières pour assurer l’égalité des chances des groupes traditionnellement défavorisés et vulnérables.

18. Dans cette section, les questions soulevées dans les contributions concernant la concrétisation du droit à une alimentation adéquate au niveau national sont regroupées sous différentes rubriques, qui pourraient constituer un cadre pour la rédaction des Lignes directrices. Chaque fois que possible, ces questions ont été regroupées en fonction des divers niveaux de responsabilité gouvernementale dans la concrétisation du droit à une alimentation adéquate, qui suppose que ce droit soit respecté, protégé et réalisé.

V.1 Approche intégrée

19. Les contributions soulignent généralement la nécessité d’approches globales, multisectorielles et intégrées du droit à une alimentation adéquate. Autrement dit, il convient d’intégrer le droit à une alimentation adéquate dans les politiques plus larges de lutte contre la pauvreté et de promotion du développement et plus particulièrement dans les plans de réduction de la pauvreté rurale. La nécessité de prendre en compte la situation des femmes et des jeunes ruraux est soulignée. Une approche intégrée suppose aussi que des mesures parallèles soient prises dans des secteurs comme la santé, l’eau de boisson, l’assainissement, l’enseignement, l’emploi et la protection sociale.

V.2 Importance des institutions

20. Les aspects institutionnels du droit à une alimentation adéquate sont soulignés, notamment les responsabilités organisationnelles et la coordination entre les différents niveaux et secteurs gouvernementaux, ainsi qu’entre le gouvernement et les organisations de la société civile, y compris le secteur commercial.

21. Des conseils pour la création d’un cadre juridique et organisationnel en vue de la formulation, de l’application et du suivi des lois, politiques et stratégies nationales concernant le droit à une alimentation adéquate ont été jugés souhaitables. Les Lignes directrices devraient identifier les aspects génériques des stratégies nationales de lutte contre la faim et la malnutrition, en laissant aux États une certaine marge de manœuvre pour tenir compte de leurs circonstances et besoins particuliers.

V.3 Stratégies nationales détaillées

22. Les stratégies nationales devraient prendre en compte tous les aspects de la concrétisation du droit à l’alimentation relatifs au système de production alimentaire (production, transformation, distribution, commercialisation et consommation) et à la sécurité alimentaire (disponibilité, accessibilité, utilisation, sécurité sanitaire, état nutritionnel).

23. Il est suggéré que les Lignes directrices traitent au minimum des éléments clefs cités ci-après:

• Objectifs, y compris points de référence et délais.
• Ressources et acteurs et institutions responsables.
• Mécanismes de suivi avec indicateurs et remèdes.
• Institutions et processus transparents et responsables.
• Politique nationale en cas de crise ou de catastrophes naturelles prévoyant non seulement des arrangements institutionnels et des ressources susceptibles d’assurer en permanence des approvisionnements suffisants grâce à la constitution de stocks alimentaires et de fonds, mais aussi des systèmes d’alerte rapide.
• Identification et conception de politiques et de programmes spéciaux pour les groupes marginalisés ou traditionnellement défavorisés; identification des causes de leur situation et mesures correctives.
• Intensification durable de la production vivrière pour répondre aux besoins des générations présentes sans compromettre la capacité des générations à venir de satisfaire leurs propres besoins.

V.4 Bonne gouvernance

24. L’application de pratiques de gouvernance participatives, transparentes et responsables permettant d’utiliser efficacement les ressources disponibles, tout en évitant corruption et favoritisme, est présentée comme un élément clef de la concrétisation de tous les droits de l’homme et en particulier du droit à une alimentation adéquate. Le respect du droit, de la démocratie, des libertés fondamentales et de la participation à la prise de décisions, pilier de la bonne gouvernance, permet aux particuliers et aux groupes d’exiger de leur gouvernement des politiques qui traitent de manière appropriée les causes de l’insécurité alimentaire et peut encourager les communautés à travailler à leur propre autosuffisance. Les Lignes directrices pourraient aussi donner des conseils sur la façon de renforcer la communication entre la société civile et les gouvernements et la participation de la société civile au processus menant à la concrétisation du droit à l’alimentation.

V.5 Sensibilisation

25. Plusieurs contributions soulignent la nécessité de stratégies de promotion et de sensibilisation qui définissent le rôle des médias, des personnalités religieuses et de la société civile en général pour tout ce qui concerne la réalisation du droit à une alimentation adéquate.

V.6 Meilleures pratiques

26. Les Lignes directrices pourraient définir les mesures à inclure dans les stratégies nationales en s’inspirant des meilleures pratiques. Des mesures pourraient être adoptées dans de nombreux domaines, comme l’agriculture, les pêches, l’élevage, l’eau, l’accès à la terre, les semences, les connaissances et d’autres ressources productives ainsi que la protection des consommateurs et les filets de protection sociale. La prise en compte, le cas échéant, de la problématique hommes-femmes est également recommandée.

V.7 Mesures visant à assurer le respect du droit à une alimentation adéquate

27. La plupart des contributions soulignent que les efforts faits pour concrétiser le droit à une alimentation adéquate devraient viser essentiellement à créer un environnement favorable, dans lequel chacun mange à sa faim. Les États ne devraient intervenir que pour faciliter ou assurer l’alimentation de ceux qui sont incapables de se nourrir par eux-mêmes. À cet égard, il est rappelé que certaines obligations doivent être assumées sans délai, tandis que d’autres peuvent faire l’objet d’une application progressive, dans la limite des ressources disponibles.

V.8 Mesures visant à protéger le droit à une alimentation adéquate

28. De nombreuses contributions soulignent l’importance, dans le contexte du droit à une alimentation adéquate et d’autres droits de l’homme, du rôle des gouvernements en matière de réglementation. L’accent est mis sur la responsabilité de l’État qui doit s’assurer que les activités des organismes privés, notamment des entreprises multinationales relevant de leur juridiction, n’empêchent pas les particuliers de jouir du droit à une alimentation adéquate. La question demeure de savoir si les Lignes directrices doivent formuler des recommandations à l’intention des acteurs et des entreprises du secteur privé ou bien seulement donner aux États des orientations en ce qui concerne la réglementation du secteur privé et d’autres activités ne relevant pas des pouvoirs publics. Toutefois, il semble acquis qu’au moins dans le contexte de l’aide alimentaire en cas de situation d’urgence ou de conflit, les Lignes directrices devraient spécifier les droits et le rôle des acteurs autres que les pouvoirs publics.

29. En fait, la plupart des contributions soulignent que les Lignes directrices devraient aussi porter sur les mesures visant à assurer l’accès à une alimentation saine et nutritive, à tout moment, y compris dans les situations d’urgence.

30. Un certain nombre de contributions indiquent que les Lignes directrices devraient traiter également des politiques foncières et des mesures concernant les droits de propriété.

V.9 Mesures visant à concrétiser (faciliter et appliquer) le droit
à une alimentation adéquate

31. Plusieurs contributions suggèrent que les Lignes directrices évoquent le rôle de l’État dans l’accès à l’alimentation et la création de revenus et donnent des orientations à ce sujet, concernant, notamment, l’amélioration de l’évaluation des ressources naturelles, des biens d’équipement et des ressources productives, de l’enseignement et de la formation, des technologies, des marchés, des ressources financières, des services et de l’emploi et l’accès équitable à ces ressources.

32. Presque toutes les contributions notent que certains groupes devraient faire l’objet de mesures particulières. Les Lignes directrices pourraient donner des indications sur le type de mesure spéciale et de filets de sécurité à mettre en place à cette fin. Les groupes concernés seraient les victimes de catastrophes, les personnes affectées par le VIH/SIDA, les handicapés, les orphelins, les personnes âgées, certaines minorités ou populations autochtones et les femmes chefs de ménage.

33. Les mesures visant à prévenir ou à résoudre les différends pourraient, selon certaines contributions, constituer un élément important des Lignes directrices.

V.10 Suivi, évaluation et recours

34. Plusieurs contributions soulignent la nécessité de mécanismes nationaux efficaces, participatifs et responsables chargés de suivre la réalisation des objectifs fixés dans les stratégies nationales, tandis que d’autres suggèrent que des procédures soient mises en place pour permettre aux particuliers et aux groupes de poser des questions concernant la mise en œuvre du droit à une alimentation adéquate. Ceci suppose l’existence de mécanismes de suivi des processus engagés et des résultats obtenus grâce aux Lignes directrices. Pour d’autres, les Lignes directrices devraient recommander la mise en place de recours et de solutions judiciaires ou quasi-judiciaires en cas de non-respect du droit à une alimentation adéquate.

35. Dans ce contexte, des points de repère vérifiables et des méthodes fiables de collecte de données sont jugés indispensables. Ces méthodes pourraient être liées aux systèmes d’information dérivés du Système d’information et de cartographie de l’insécurité alimentaire et de la vulnérabilité (SICIAV).

36. Plusieurs contributions soulignent la nécessité de prévoir la réparation du tort subi en cas de violation du droit à une alimentation adéquate. Les tribunaux pourraient être appelés à se prononcer sur les infractions à ce droit et à d’autres droits de l’homme. Les juges et d’autres membres de la profession juridique pourraient être encouragés à jouer un rôle à cet égard.

37. Il est proposé que les Lignes directrices rappellent, par le biais de clauses de sauvegarde ou de toute autre façon, que les parties à un conflit armé doivent respecter leurs obligations en vertu du droit humanitaire international et des droits de l’homme, notamment les dispositions visant à assurer l’approvisionnement alimentaire ou l’accès à l’alimentation dans des situations de conflit armé. Les parties à un conflit armé doivent respecter les règles régissant l’assistance humanitaire et la protection du personnel chargé des secours en cas de conflit armé. Il est suggéré que les Lignes directrices réaffirment le devoir qu’ont les États d’accepter l’assistance humanitaire, en particulier l’assistance alimentaire, qui n’est pas discriminatoire et qui est impartiale, neutre et indépendante. Il est également rappelé que l’alimentation ne doit pas être utilisée comme instrument de pression politique ou économique et que la privation de nourriture des personnes protégées est interdite par le droit international.

38. Toutes les contributions accordent une grande importance à la coopération internationale, bien que les avis divergent sur la place à accorder à cette dimension internationale. Il est question notamment de l’assistance et du soutien que des pays tiers pourraient apporter dans des domaines comme la prévention des conflits, la démocratie et la bonne gouvernance, l’indentification des débouchés commerciaux internationaux et le respect des normes sanitaires et phytosanitaires, y compris celles visant la sécurité sanitaire des denrées alimentaires.

39. En ce qui concerne l’assistance alimentaire internationale, la majorité des contributions attachent une grande importance à la solidarité internationale en cas de crise, certaines rappelant le devoir des États, en vertu du droit international, d’assurer l’acheminement sûr et sans entrave de l’assistance alimentaire internationale. Les responsabilités des organisations internationales et la nécessité de leur coordination pour fournir des secours alimentaires en temps voulu sont également mentionnées.

40. De nombreuses contributions traitent de questions relatives au commerce international. Le rôle du commerce dans la lutte contre la pauvreté et la nécessité de poursuivre la libéralisation du commerce international des produits agricoles sont mentionnés. L’impact parfois négatif du système actuel d’échanges internationaux de denrées alimentaires sur la sécurité alimentaire nationale est rappelé: concurrence déloyale, exportations subventionnées, chute des prix des produits primaires et accès limité aux marchés des pays développés. Certaines contributions demandent que les Lignes directrices reconnaissent le droit des pays à définir leurs propres politiques, à prélever des droits sur les produits importés et à accorder des subventions ciblées pour concrétiser le droit à une alimentation adéquate, ou bien plaident en faveur de l’intégration du droit à une alimentation adéquate, en tant que principe fondamental, dans divers accords de l’OMC ou encore suggèrent que l’agriculture ne soit pas soumise aux règles de l’OMC. Certaines contributions réclament une réforme des règles du commerce international en faveur des petits producteurs. Les ressources génétiques sont également mentionnées, pour proposer qu’elles soient déclarées patrimoine de l’humanité et que les règles du commerce international ne limitent pas les droits dont elles font l’objet. Les droits de propriété intellectuelle devraient être limités pour protéger la diversité génétique.

41. Plusieurs contributions soulignent que les Lignes directrices devraient inclure des procédures et des mécanismes internationaux permettant de suivre l’application du droit à une alimentation adéquate au niveau national. La plupart reconnaissent que ces mécanismes doivent être complémentaires et ne doivent pas faire double emploi avec des mécanismes en place. Le rôle effectif ou potentiel de mécanismes existants comme le Comité de la sécurité alimentaire mondiale (CSA) et le Comité des droits économiques, sociaux et culturels est souligné. Une contribution suggère qu’un rapport annuel sur les progrès accomplis soit établi et soumis au CSA et à la Commission des droits de l’homme.

42. Il est proposé que les Lignes directrices soient structurées comme suit:

• préambule
• nature
• principes généraux et définitions
• application au niveau national
• suivi et recours nationaux
• situations de conflit
• rôle de l’État au niveau international, rôle des organisations internationales
• acteurs autres que les pouvoirs publics, principes applicables aux entreprises privées
• suivi

43. Les quatre premières sections font l’unanimité, tandis que des avis divergents sont exprimés à propos des autres sections. Celles-ci pourraient être présentées comme des sections indépendantes ou bien relever de la quatrième rubrique (application au niveau national). Au sein des principales sections des Lignes directrices, les questions pourraient être organisées, le cas échéant, en fonction des trois niveaux d’obligations énumérées dans l’Observation générale 12 du Comité des droits économiques, sociaux et culturels: respect, protection et réalisation (facilitation et application). La possibilité de se référer aux concepts établis en matière de sécurité alimentaire (disponibilité, accès et utilisation) pour orienter le processus est également évoquée.

Contributions de membres

1. Brésil
2. Communauté européenne
3. États Unis
4. Norvège
5. Suisse

Contributions de parties prenantes

1. Fair Food
2. Ius Primi Viri International Association (IPV)
3. Contribution commune Société civile Nord-Sud
4. Justice et paix - (Groupe d’ONG allemandes)
5. Mouvement international de la jeunesse agricole et rurale catholique (MIJARC)
6. Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme
7. Coalition ONG ougandaise
8. Universidad Politécnica de Valencia, Centro de Estudios Rurales y de Agricultura Internacional (CERAI-Espagne)
9. Rapporteur spécial des Nations Unies sur le droit à l'alimentation
10. Programme alimentaire mondial
11. Organisation mondiale de la santé

Il a été demandé au Secrétariat d’établir un résumé des contributions fournies par écrit ou oralement au Groupe de travail après la réception des contributions écrites utilisées pour préparer le rapport de synthèse. Lors de l’examen de ces contributions³ et le débat qui s’est tenu le 24 mars 2003, on a constaté que l’essentiel des questions soulevées avait déjà été repris dans le rapport de synthèse. Il a donc été décidé que ce supplément au rapport de synthèse mettrait en lumière les questions qui n’ont pas été reprises ou qui ont été insuffisamment développées dans le rapport de synthèse. La structure et la numérotation utilisées dans ce supplément sont conformes à celles employées dans le rapport de synthèse.

Une définition du droit à une alimentation adéquate devrait être fournie sous cette rubrique. Le droit à une alimentation adéquate devrait comprendre le droit à l’eau potable et le droit à l’eau d’irrigation.

Le paragraphe 19 devrait aborder la question du bien-être nutritionnel en tant que question connexe mais plus globale, représentant l’objectif final.
On a noté la nécessité de tenir compte tout particulièrement des petits producteurs.
Le même paragraphe devrait également souligner à quel point il importe de protéger la biodiversité agricole (comme prévu dans le Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture) en vue de la concrétisation du droit à une alimentation adéquate.

Au sixième point centré du paragraphe 23, il faut également mentionner les groupes vulnérables.
On a souligné qu’il importe d’analyser en détail les causes de l’insécurité alimentaire.
Un nouveau point centré doit être ajouté pour mentionner la nécessité de la recherche.

On a souligné l'importance de l'identification des meilleures pratiques.

Les Directives devraient souligner la nécessité de prévenir les conflits.

Un nouveau point devrait être introduit, suggérant de soumettre les directives à l’Assemblée générale des Nations Unies pour approbation.

Ce second supplément reflète les débats qui ont eu lieu lors de la séance du matin du 25 mars 2003, avant l’examen par le Groupe de travail intergouvernemental des points de convergence et de divergence entre les délégations. Il met en lumière les questions qui ne sont pas couvertes dans le rapport de synthèse ou qui ont été insuffisamment développées. La structure et la numérotation utilisées dans ce supplément sont conformes à celles employées dans le rapport de synthèse.

En réponse à des questions posées quant à la nécessité et l’utilité des directives volontaires, plusieurs délégations ont réaffirmé qu’elles s’intéressaient à un instrument de ce type, dont elles avaient besoin.

Plusieurs interventions ont été faites concernant l’utilité de la définition du droit à une alimentation adéquate, tel qu’il est énoncé dans l’Observation générale 12.
Il a été noté que tous les membres du Groupe de travail intergouvernemental n’étaient pas parties au Pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels, mais que cela ne devait pas nécessairement empêcher les parties à ce Pacte d’élaborer des instruments facilitant l’application des obligations qui y étaient prévues.

On a également souligné l’importance d’une approche axée sur les droits pour la lutte contre la faim, par opposition à une approche purement fondée sur la sécurité alimentaire. Une approche axée sur les droits donne aux populations concernées les moyens de revendiquer leurs droits.

Certains participants ont souligné la nécessité d’adopter des mesures concernant le droit à une alimentation adéquate des citadins pauvres et d’accorder l’attention voulue aux questions d’emploi et de revenu.
D’autres ont souligné que l’agriculture biologique avait un rôle à jouer dans la concrétisation de la sécurité alimentaire.
Plusieurs délégations ont à nouveau mentionné la nécessité de recours juridique en cas de violations du droit à une alimentation adéquate. Il a été suggéré que les directives énoncent des critères pour l’identification de telles violations. On a souligné le rôle des institutions nationales de défense des droits de l’homme dans le suivi de l’application du droit à une alimentation adéquate au niveau des pays.

Plusieurs interventions ont porté sur les facteurs internationaux ayant une incidence sur l’aptitude des pays à concrétiser le droit à une alimentation adéquate, ainsi que sur d’autres questions ayant une dimension internationale. Il a été souligné que la principale responsabilité en la matière incombe aux gouvernements nationaux.

Il a été suggéré de soumettre les Directives à l’Assemblée générale de l’ONU et à la Conférence de la FAO pour approbation. Il a été proposé que les directives constituent la base d’un prochain instrument contraignant.

¹ Le rapport de synthèse comprend les sections suivantes: I. Introduction; II. Objectif; III. Champ d’application; IV. Principes; V. Mesures à prendre au niveau national pour assurer le droit à une alimentation adéquate; VI. Situations de conflit; VII. Dimension internationale; VIII. Suivi international; IX. Structure proposée.

² Les obligations internationales concernant le droit à une alimentation adéquate sont énoncées dans divers instruments internationaux: Article 11 du Pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels, Articles 24 et 27 de la Convention relative aux droits de l’enfant, Article 12 de la Convention internationale sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et plusieurs dispositions des Conventions de Genève de 1949 et de leurs protocoles additionnels.

³ Membres: Bénin, Mali, Suisse Annexe, Ouganda; Observateurs: Coopération internationale pour le développement et la solidarité, FIMAR, Institut international de recherche sur les politiques alimentaires, contribution commune de la Société civile Nord-Sud Annexe, Comité permanent de l’ONU pour la nutrition.