132. La Commission a examiné le document ALINORM 70/37, contenant les observations des gouvernements sur un document intitulé “La notion de norme générale” et préparé par la délégation représentant le Royaume-Uni au Comité du Codex sur les Principes généraux.
133. Un certain nombre de délégations ont indiqué que leurs pays s'employaient à préparer les dispositions générales de leurs lois alimentaires et qu'un accord international sur les dispositions générales nécessaires serait d'une grand utilité. On a fait observer que l'absence de telles dispositions générales constituerait une lacune dans le Codex Alimentarius, mais que, vu les différences existant entre les structures juridiques des différents pays, il serait très difficile de faire accepter le libellé précis de n'importe quelle norme générale. Il vaudrait peut-être mieux considérer la proposition comme une indication générale des dispositions qui devraient figurer dans toute loi alimentaire et sur lesquelles les Etats Membres devraient être invités à exprimer un accord de principe.
134. La Commission décide que la norme générale fera l'objet de nouveaux travaux, sans pour autant se prononcer sur la question de savoir si elle se présentera, en définitive, sous la forme d'une norme Codex, d'un code d'usages ou d'un préambule général aux normes Codex.
135. La délégation du Royaume-Uni a accepté de réexaminer le projet de norme à la lumière des observations reçues et de préparer un document dans lequel figurera le projet révisé ainsi que les observations des gouvernements dont il aura été tenu compte pour la préparation de ce nouveau projet de norme. Elle réexaminera également les points du document sur les principes généraux de la législation alimentaire préparé par le Secrétariat français pour la première session du Comité du Codex sur les principes généraux (ALINORM 65/9) dont il n'a pas été tenu compte dans la norme révisée. Le Royaume-Uni communiquera le document au Secrétariat de manière qu'il puisse être distribué aux gouvernements pour observations à l'étape 3 de la Procédure. Compte tenu des observations reçues, le Secrétariat, d'accord avec le Royaume-Uni, indiquera à la Commission comment poursuivre l'élaboration de la norme, et notamment si elle doit s'occuper elle-même des étapes 4 et 5 ou s'il faut convoquer une nouvelle session du Comité sur les Principes généraux pour s'occuper de l'étape 4. Il indiquera également si la norme doit être élaborée en tant que norme Codex, code d'usages ou préambule au Codex Alimentarius.
