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GROUPE DE TRAVAIL INTERGOUVERNEMENTAL CHARGé D’éLABORER UN ENSEMBLE DE DIRECTIVES VOLONTAIRES à L’APPUI DE LA CONCRéTISATION PROGRESSIVE DU DROIT à UNE ALIMENTATION ADéQUATE DANS LE CONTEXTE DE LA SéCURITé ALIMENTAIRE NATIONALE |
Deuxième session |
Rome, 27-29 octobre 2003 |
Synthèse des thèmes traités par le Groupe de travail |
À la demande du Groupe de travail intergouvernemental chargé d’élaborer un ensemble de directives volontaires à l’appui de la concrétisation progressive du droit à une alimentation adéquate dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale, le Secrétariat de la FAO a effectué la synthèse des thèmes traités par le Groupe à sa deuxième session. L’objectif n’était ni de cibler les terrains d’entente et les divergences, ni de définir dans quelle mesure une position était approuvée par une majorité ou une minorité de membres et d'observateurs.
Les questions ne sont pas présentées par ordre chronologique. La première partie traite des questions intersectorielles et des thèmes de nature générale. La seconde reprend, point par point, le Projet de Directives élaboré par le Bureau. Pour chaque section, les opinions concordantes ont été regroupées, en commençant, dans la mesure du possible, par les questions de nature plus générale, suivies d'observations spécifiques. L’ordre dans lequel les positions sont présentées ne reflète pas le degré d'approbation de la question traitée. Les thèmes ayant suscité des divergences marquées sont traités de manière circonstanciée.
Le Secrétariat de la FAO a été chargé de rédiger une synthèse des débats. En conséquence, même si tout a été fait pour présenter le plus grand nombre de points de vue, il n’a pas été possible de rendre compte de chaque déclaration en détail. Une liste des sigles et acronymes utilisés est jointe, à la fin du présent document.
VI. Questions soulevées relativement à des sections spécifiques du Projet de directives
Deuxième partie: Environnement favorable
Quatrième partie: Responsabilité et État de droit
• Il faudrait adopter une approche fondée sur les droits tout au long des Directives (Afghanistan, Norvège, Philippines, Rapporteur spécial chargé du droit à l'alimentation, CESCR, FIAN). Cette approche va de pair avec la création de mécanismes juridiques à l’échelle nationale (CESCR).
• Il convient de confirmer le droit de l’alimentation en tant que droit de l’homme (Mexique/GRULAC, Chili, HCDH). Le droit à l'alimentation est un droit en gestation (Japon).
• Il faudrait, dans les Directives, affirmer le caractère universel, indivisible et interdépendant de tous les droits de l’homme (Chili/GRULAC). Les Directives devraient mettre en évidence les dispositions pertinentes des instruments juridiques relatifs aux droits de l’homme (Italie/UE et pays adhérents, Norvège, Sénégal, CESCR, HCDH, FIAN) et y être conformes.
• Dans le texte, l’expression « droit à l’alimentation » est systématiquement évitée au profit d’expressions plus générales telles que « droits liés à l’alimentation ». Il faut renverser cette tendance et faire référence au « droit à une alimentation adéquate ». Il en va de même pour l’expression « aux fins de la concrétisation progressive du droit à une alimentation adéquate », qui devrait être remplacée par « aux fins des présentes directives » (Suisse). Il faut conserver l’expression « droits liés à l’alimentation » (Japon).
• Le principe de non-discrimination devrait être affirmé explicitement. Il doit être appliqué à l’ensemble des Directives, de façon à tenir compte des normes juridiques internationales. En conséquence, il faudrait donner plus de substance aux passages concernés des directives 7, 9 et 12 (Norvège, Mexique, États-Unis, Rapporteur spécial chargé du droit à l’alimentation, CESCR, HCDH, FIAN). La non-discrimination devrait également être incluse dans la Directive 1 (ABRANDH). Il faudrait mentionner tous les motifs de discrimination, comme à l’article 2 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (Canada).
• Il importe de donner plus de substance aux Directives. Telles que rédigées actuellement, elles se placent en porte-à-faux par rapport aux obligations internationales, alors qu'elles devraient les étoffer (Jamaïque/États de la CARICOM). Il ne s’agit pas de perdre du terrain par rapport aux normes en vigueur, telles que l’Observation générale n° 12 (Venezuela) ou le Plan d’action du Sommet mondial de l’alimentation (Suisse). Il serait nécessaire de revoir les dispositions portant atteinte aux obligations en vigueur au titre des droits de l’homme ou du droit humanitaire, ou les entravant (HCDH, FIAN). Les Directives ne devraient pas stipuler que les États sont tenus de respecter, au titre des droits de l’homme, des obligations allant au-delà de leurs compétences (UE et pays adhérents).
• Les Directives devraient comprendre un volet Meilleures pratiques (Italie/UE et pays adhérents) et être un instrument concret permettant de réaliser le droit à l’alimentation (Chili/GRULAC) et de le concrétiser (Zimbabwe).
• Il faudrait mettre l’accent sur les mesures concrètes à mettre en œuvre afin de garantir la sécurité alimentaire à l’échelle nationale (États-Unis).
• Le caractère non contraignant des Directives devrait être mis en exergue: celles-ci ne sont assorties d’aucune obligation juridique (Italie/UE et pays adhérents, Mexique/GRULAC, Japon, Sénégal, États-Unis, CESCR). Cependant, il faut souligner que les Directives ne peuvent pas rendre contraignant ce qui est déjà obligatoire (Norvège, Sénégal, HCDH, FIAN).
• Le droit à l'alimentation devrait être institutionnalisé, mais il devrait être interprété d’après le degré de développement de chaque pays et selon les besoins de ceux-ci. Ainsi, les Directives devraient être souples, identifier le plus grand nombre de modèles susceptibles d’être appliqués et être pragmatiques. L’application du droit à l'alimentation dépend du stade de développement d’un pays (Philippines/Asie, Inde).
• Il convient de faire référence à l’Observation générale n° 12, puisqu’il s’agit de l’interprétation la plus adaptée et la plus exhaustive du droit à l’alimentation (Chili/GRULAC, Mexique, Norvège, Rapporteur spécial chargé du droit à l’alimentation).
• L’Observation générale n° 12 ne devrait être mentionnée qu’à titre général et ne devrait pas être citée en tant qu’interprétation faisant foi, puisqu’il ne s’agit que de l’une des nombreuses interprétations possibles (Canada). Il n’est pas nécessaire de faire référence à l’Observation générale n° 12 (États-Unis).
• Les Directives ne devraient contenir ni avis juridique ni interprétation juridique, puisqu’il n’y a pas de concordance de vue sur ces questions (États-Unis).
• Il convient de faire la distinction entre les obligations des États parties au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (147 États sur 192) et les autres, afin de ne pas aboutir à un texte dénué de sens (Jamaïque, CESCR).
NB: Toutes les questions soulevées concernant la dimension internationale des Directives sont résumées à la « Cinquième partie: Cadre international ».
• Il est nécessaire d’utiliser un langage plus ferme grâce à la formule « il convient que » (Égypte/Proche-Orient, Cuba, Jamaïque, Norvège, Philippines, Rapporteur spécial chargé du droit à l’alimentation). Les obligations internationales en vigueur risquent d’être affaiblies si le libellé des directives n’est pas assez ferme, notamment en raison de l’emploi de l’expression « pourront souhaiter » dans les paragraphes les plus importants (CESCR, ABRANDH, FIAN). Il serait souhaitable d’harmoniser les termes employés tout au long du document (Afghanistan).
• Les expressions « pourraient » et « il convient que », ainsi que l'emploi du futur, ont été choisies selon le contexte. L’auxiliaire utilisé doit être défini selon le contexte spécifique à chaque directive. Parfois, il peut être opportun d’utiliser « Il convient que », alors que dans d’autres cas, « pourront souhaiter » peut être plus adapté. Le libellé des directives pourrait être renforcé, notamment dans les passages concernant les concepts suivants: démocratie, bonne gouvernance et non-discrimination (États-Unis).
• Des parties du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels devraient être intégrées aux Directives et les extraits d’autres instruments devraient être cités intégralement (Canada).
• Le projet est un bon point de départ et, dans l’ensemble, sa structure est satisfaisante (Philippines/Asie, États-Unis).
• Les Directives devraient comporter une introduction/Première partie portant sur les définitions et les cadres théoriques communs (Philippines/Asie).
• L’introduction devrait traiter des éléments suivants: instruments fondamentaux, définition du droit à l’alimentation, objectifs des Directives et explication de l’approche fondée sur les droits de l’homme (Norvège).
• Les Directives devraient comporter une section sur les Principes généraux (HCDH).
• Trois propositions de restructuration ont été présentées. Dans les trois cas, il est proposé d’inclure une annexe dans laquelle figureraient des exemples détaillés et les mesures à mettre en œuvre:
• Le document donne l’impression d’être destiné uniquement aux pays en développement (obligations et engagements). Il devrait viser tous les pays, car les problèmes dont il traite requièrent une responsabilité partagée (Brésil/GRULAC, Japon, Norvège, Philippines, ABRANDH).
• La différence entre ce que l’on peut attendre des États parties au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et des autres États pourrait être spécifiée plus en détail, ce qui faciliterait la rédaction (HCDH, FIAN ).
• Il appartient principalement aux États de concrétiser le droit à l’alimentation, mais ces derniers ne sont pas les seules parties prenantes (Mexique).
• Approche pluripartite: les Directives devraient s’inspirer du Plan d’action du Sommet mondial de l’alimentation et d’autres déclarations faisant référence à l’importance du rôle et des responsabilité des parties prenantes et tenir compte de ces engagements (Italie/UE et pays adhérents, Afrique du Sud, Suisse, Zimbabwe, Rapporteur spécial chargé du droit à l’alimentation, ABRHAND, ESCR Asie).
• Une directive devrait être consacrée à l’approche pluripartite (Suisse).
• La décision ou non d’adopter une approche pluripartite dépend de la façon dont l’approche est énoncée. Il est dangereux de la formuler d’une manière générale, qui la rendrait applicable à tous les domaines. Il convient de tenir compte de la position et du contexte spécifique de chaque pays (États-Unis).
• Les Directives devraient traiter du rôle des intervenants non étatiques (par exemple, responsabilité des entreprises – Voir les Projets de norme établis par la Sous-Commission de la protection et de la promotion des droits de l’homme, des Nations Unies1) (HCDH, ABRANDH, CESCR).
• Même s'il est vrai que les intervenants non étatiques jouent un rôle important, les Directives ne devraient ni énoncer ni impliquer des obligations au titre d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme (Italie/UE et pays adhérents). Il n’est pas facile de traiter la question de la responsabilité des entreprises; les entreprises et les intervenants du secteur privé ne sont pas assujettis au droit international et peuvent commettre des actes criminels au titre de leur droit national sans pour autant enfreindre le droit international. Par conséquent, les Directives ne devraient pas les mentionner (États-Unis).
• Les Directives devraient en premier lieu donner des indications opérationnelles spécifiques sur lesquels les États pourraient se fonder pour mettre en œuvre des initiatives spécifiques en vue d’accélérer le processus visant la sécurité alimentaire et la concrétisation du droit à l’alimentation (Italie-UE et pays adhérents, Norvège).
• Tous les degrés d’obligation auxquels sont tenus les États devraient être pris en compte (respecter, protéger et concrétiser). L’accent doit également être mis sur l’importance d’agir rapidement (Mexique, Afrique du Sud, FIAN). Les Directives pourraient traiter des actions tant immédiates que progressives (FIAN).
• Il faudrait accorder une attention particulière aux différences de contexte économique selon les pays. En conséquence, les Directives devraient être relativement « souples », sans pour autant compromettre les objectifs fixés (Italie/UE et pays adhérents).
• Les Directives devraient définir des mesures de lutte contre la pauvreté et la faim (Italie/UE et pays adhérents, Afghanistan,) et être axées sur les pauvres (ESCR Asie).
• Les Directives devraient donner aux pauvres et aux personnes vulnérables les moyens d’agir et devraient intégrer la question du rôle des femmes (Mexique, ESCR Asie). Les Directives devraient être exhaustives, à l’instar du modèle du NEPAD (Afrique du Sud).
• L’habillement, le logement et les soins de santé devraient être inclus, en raison de leurs liens étroits avec l’alimentation (Philippines/Asie).
• Les Directives devraient mettre l’accent sur la démocratie, la bonne gouvernance et l’État de droit (Italie/UE et pays adhérents, Norvège).
• Les Directives devraient mettre en évidence les principales causes de la faim (Zimbabwe/Afrique, Cuba, Rapporteur spécial chargé du droit à l’alimentation, ESCR Asie, FIAN, Ius Primi Viri ).
• Il est indispensable de prévoir des voies de recours (Jamaïque, Norvège, Afrique du Sud, Rapporteur spécial chargé du droit à l'alimentation, CESCR, FIAN, HCDH). Il importe d’énoncer clairement que les particuliers devraient jouir d’un accès sans discrimination aux recours, judiciaires ou non (Italie/UE et pays adhérents).
• La décision de trancher quant à la justiciabilité ou non du droit à l’alimentation relève des affaires intérieures des pays. Dans certaines régions, l’alimentation peut ne pas faire l’objet d’une approche fondée sur les droits – il existe de nombreuses façons d’envisager la question. Le droit à l'alimentation peut être considéré comme justiciable par certains pays et comme non justiciable par d’autres (Canada, États-Unis).
• Il ne s’agit pas de déterminer si un droit est justiciable ou non, mais plutôt si une directive volontaire devrait recommander que des voies de recours soient prévues. Les modalités permettant de garantir la justiciabilité du droit à l’alimentation varient selon les pays, mais les voies de recours et les mécanismes de justiciabilité sont les éléments centraux de l'approche fondée sur les droits (CESCR).
• Il convient de faire preuve de souplesse, afin de tenir compte des différentes approches juridiques, notamment en ce qui concerne la justiciabilité (Italie/UE et pays adhérents).
• Dans certains pays, il est possible de trouver une réponse à la question de la justiciabilité grâce à des dispositions pertinentes en faveur d’une sécurité sociale justiciable (HCDH).
• Les Directives devraient traiter des conflits et des catastrophes naturelles et anthropiques. Elles devraient tenir compte des obligations au titre du droit humanitaire international (Égypte/Proche-Orient, Suisse, Syrie, CESCR, FIAN, ICRC, HCDH), au moyen d’une clause de sauvegarde, comme dans le projet d’origine du Secrétariat (CESCR, HCDH), et/ou d'une directive spécifique (Syrie).
• L’inclusion d’une section sur les conflits armés et sur le droit humanitaire international serait difficile et hasardeuse. Le droit humanitaire international est trop complexe pour être traité en profondeur. Il suffit de mentionner l’idée principale dans la préface (États-Unis). Certes, il existe également des obligations relatives au droit à l’alimentation dans le cadre des conflits armés, mais les directives ne devraient pas les traiter en profondeur (Canada).
• À la troisième ligne du dernier paragraphe, le mot « application » (qui implique des obligations juridiques et est donc trop fort) devrait être remplacé par « utilisation » (Japon).
• Le libellé concernant les conflits devrait être modifié. À la cinquième ligne du troisième paragraphe, le libellé devrait être le suivant: « Les présentes directives traitent des conflits armés, des situations d’occupation et de l’application du droit humanitaire international. Il faut tenir compte du fait que toutes les parties à un conflit armé, y compris dans les situations d’occupation, souscrivent à d’importantes obligations relatives à cette question au titre de cette législation » (Suisse).
• La préface devrait évoquer « l’approche pluripartite » (Suisse).
• Il est bon de mentionner les instruments relatifs aux droits de l’homme (Italie/UE et pays adhérents).
• Il faudrait, dans l’introduction, mentionner l’approche fondée sur les droits, qui devrait être reprise dans l’ensemble du document (FIAN).
• Il convient de faire référence à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) et à la Convention relative aux droits de l’enfant (CRC) (Ouganda, Rapporteur spécial chargé du droit à l'alimentation).
• Une définition de l’obligation d’« assurer » le droit devrait être insérée au paragraphe 2, dans le cadre de l’obligation de concrétiser le droit à l'alimentation (Rapporteur spécial sur le droit à l’alimentation).
• Il faudrait mentionner les objectifs des Directives dans l’introduction (Suisse).
• Il faudrait mentionner que les Directives tiennent compte des engagements pris par les États à l’occasion des grandes conférences internationales (Suisse, Venezuela).
• L’introduction devrait comprendre les dispositions pertinentes du droit humanitaire international, en particulier les Conventions de Genève et leurs protocoles additionnels (Suisse).
• La phrase suivante pourrait être ajoutée après le paragraphe 4: « Il convient de souligner qu’il incombe à chaque gouvernement national d’assumer la principale responsabilité liée à la concrétisation du droit à une alimentation adéquate » (Japon).
• Il ne faudrait pas rouvrir les débats portant sur les paragraphes 2 et 3, car le Bureau a déjà longuement débattu de ces paragraphes (États-Unis).
• Le titre devrait être modifié comme suit: « Démocratie et droits de l’homme». Un paragraphe prévoyant que les États sont tenus d’assurer le droit à l'alimentation au motif qu'il s'agit d'un droit de l’homme pourrait être ajouté. Il pourrait s’agir du paragraphe suivant: « Les États tiennent pour acquis que le droit à une alimentation adéquate est un droit de l’homme et ont, par conséquent, la responsabilité de prendre les mesures nécessaires pour sa concrétisation progressive ». Il importe de souligner la nécessité d’assurer un accès équitable aux ressources, en particulier en ce qui concerne le droit des femmes à: être propriétaire, à hériter, à accéder au crédit, à accéder aux technologies et à recevoir une rémunération adéquate (Mexique).
• Le droit au développement devrait être pris en compte dans la Directive 1 et le concept de démocratie devrait être déplacé à la Directive 8 (Iran).
• La bonne gouvernance devrait être évoquée avec plus de force dans le texte et mentionnée dans le titre (Italie-UE et pays adhérents).
• Il conviendrait de mentionner le lien entre les droits civils et politiques et le droit à l’alimentation. Un paragraphe sur les éléments suivants pourrait être ajouté: institutions démocratiques, participation, gouvernance, liberté d’opinion et d’expression, liberté d'élection et respect des obligations redditionelles. Il faudrait mettre en exergue le lien évident entre l’objectif des Directives et ces questions (États-Unis).
• Au paragraphe 1.2, il convient de souligner qu’il n’y a pas seulement un lien entre le droit à l’alimentation et les droits civils et politiques, mais également avec les droits économiques et sociaux. Tous les droits sont interdépendants. La non-discrimination, la justiciabilité et les procédures de recours devraient être mentionnées (ABRANDH).
• Au paragraphe 1.3, la partie située après l’expression « bonne gouvernance » est superflue et devrait, par conséquent, être biffée. Il pourrait être utile de joindre une annexe contenant des définitions (Cameroun).
• Les Directives mettent trop l’accent sur les États. D’autres parties prenantes doivent être prises en compte (Sénégal).
• Il convient d'inclure les pauvres dans le processus décisionnel et lors du partage des bénéfices. Ces derniers ne doivent pas être exclus des processus économiques (Brésil).
• Il serait souhaitable de débuter la directive par un chapeau de nature générale et d’utiliser des puces (« . ») pour la présentation. Il faut éviter les redondances et faire en sorte que le libellé soit mieux adapté à la nature non contraignante des Directives (Italie/UE et pays adhérents).
• Il importe de mentionner une approche globale et exhaustive de la lutte contre la faim et la pauvreté, plutôt qu’une double approche (Italie/UE et pays adhérents, Suisse).
• Le titre devrait être « Politiques de développement économique durable », afin que le texte soit mieux harmonisé avec les objectifs du Sommet mondial pour le développement durable (Suisse, FIAN). Le développement durable et le développement économique sont deux concepts distincts (États-Unis).
• L’expression « il convient » pourrait être utilisée dans l’ensemble de la Directive (FIAN). Les paragraphes 2.1 et 2.2 étant des descriptions, ils ne devraient pas inclure l’expression « il convient que » (Norvège; Les États-Unis ne partagent pas cette opinion). Les verbes employés aux paragraphes 2.4, 2.5 et 2.6 ont été choisis à dessein. Ces verbes peuvent ne pas être de circonstance dans tous les cas. Au paragraphe 2.5, il serait préférable d’avoir recours à l’expression « pourront souhaiter » (États-Unis).
• Les stratégies sont élaborées une fois les politiques formulées. Le titre pourrait être modifié comme suit: « Approches » (Norvège).
• Le paragraphe 3.1 doit être renforcé en ce qui concerne l’approche fondée sur les droits de l’homme. Il serait opportun d’utiliser « il convient de » au lieu de « pourront souhaiter » (Mexique).
• Au paragraphe 3.2, la stratégie devrait comporter des normes et des indicateurs, plutôt que des points de repère. Cette Directive devrait également inclure une évaluation des causes et l’identification des groupes particulièrement vulnérables (ESCR Asie). Parmi les groupes vulnérables, il faudrait inclure les groupes suivants: femmes, enfants en bas âge, peuples autochtones, émigrants et handicapés (Mexique).
• Les paragraphes 3.2 et 3.3 décrivent une méthodologie au lieu de donner des orientations et sont peu clairs (Cameroun).
• Le paragraphe 3.4 doit être plus détaillé (Iran). Les stratégies devraient être spécifiques (Bangladesh).
• Au paragraphe 3.5, à la deuxième phrase, l’expression « Ils peuvent » devrait être remplacée par « Ils devraient » (ESCR Asie).
• Le paragraphe 3.6 est une répétition du paragraphe 2.7 (Italie/UE et pays adhérents). Il serait préférable d’utiliser « Il convient que » (ABRANDH).
• Au paragraphe 3.10, il pourrait être souligné que les États mettent en œuvre des stratégies nationales en vue de consolider le droit à l’alimentation et de renforcer la coopération internationale. Le développement rural devrait être mentionné (Mexique).
• Cette Directive devrait insister sur la nécessité de mettre en œuvre des stratégies nationales de développement. Il n’est pas nécessaire de définir une stratégie relative au droit à l’alimentation. Cet aspect pourrait être intégré dans des stratégies relatives au développement international et à la lutte contre la pauvreté. Il convient que les États incorporent un volet portant sur les droits de l’homme dans leurs stratégies (Italie-UE et pays adhérents). Il faut mettre en œuvre une stratégie spécifique axée sur le droit à l’alimentation, parallèlement à une stratégie de lutte contre la pauvreté (ABRANDH).
• Les stratégies de lutte contre la pauvreté devraient préconiser l’augmentation de la production et le renforcement de l’accès au crédit, aux marchés, etc. (Iran).
• La Directive 2 devrait être fusionnée avec la Directive 4. Cette dernière devrait s’inspirer des Déclarations de Johannesburg et de Doha, ainsi que du processus de Monterrey (Suisse, FIAN).
• Les États devraient faire pendant aux marchés grâce à des systèmes sociaux adaptés. Cette Directive devrait tenir compte des effets négatifs des marchés (Suisse).
• Au paragraphe 4.1, après « dans le respect de leur législation et de leurs priorités nationales », ajouter « ainsi que de leurs engagements internationaux » (Philippines).
• Le paragraphe 4.3 devrait tenir compte du fait que le contrôle des activités des entreprises privées est déjà une obligation au titre de l’obligation de « protéger » le droit à l'alimentation (FIAN).
• Le paragraphe 4.4 doit être rédigé à la lumière de la nature non contraignante des Directives (Italie/UE et pays adhérents).
• Le paragraphe 4.6 devrait être supprimé, afin d'éviter d'entamer des débats sur des questions commerciales controversées (Japon). Par conséquent, il est souhaitable de s’en tenir au libellé de la Déclaration de Doha (Philippines). La phrase « conformément à l’accord de l’OMC » devrait être remplacée par « conformément à la Déclaration de Doha ». Les paragraphes 4.6 et 4.7 ne devraient pas mentionner les questions traitées au sein d’autres tribunes (Italie/UE et pays adhérents).
• Au paragraphe 4.8, il convient de faire référence aux « techniques d’entreposage ». Il faudrait ajouter les communications et le transport (Sénégal).
• Le paragraphe 4.9 devrait être reformulé ou supprimé (Cameroun, FIAN). Afin de l’aligner sur le paragraphe 4.8, il serait possible d’ajouter « en particulier dans les pays développés» (Philippines).
• La Directive 4 devrait intégrer la dimension internationale. Celle-ci devrait également être incluse dans d’autres Directives, le cas échéant, ou dans une section distincte (Égypte).
• Les marchés régionaux devraient être pris en compte. Les subventions à l’exportation et les autres politiques créant des distorsions sur les marchés doivent également être traitées. Un « module de développement » devrait être créé, afin d’aider les pays en développement à accéder aux marchés du système commercial mondial. Il convient de souligner l’importance du commerce équitable (Ouganda).
• Cette Directive devrait intégrer la question de l'établissement de petites institutions locales ou régionales et celle de la décentralisation des ressources (Chili, Mexique).
• L’approche pluripartite devrait figurer dans une nouvelle Directive, placée après la Directive 5 (Suisse).
• Au paragraphe 5.1., l’objet de la Directive devrait être clairement défini. Il ne suffit pas de faire une référence générale aux « objectifs visés par les présentes directives » (Suisse).
• Le paragraphe 5.2 semble ne s’adresser qu’aux ministères nationaux. Le cas échéant, il convient de modifier le paragraphe 5.1 en conséquence (Afrique du Sud). Le paragraphe 5.2 devrait inclure la mise au point de systèmes locaux de planification (Bangladesh). Il est également important d’insister sur le rôle du commerce, de la productivité, de l’accès aux marchés, des subventions et de la coopération internationale (Chili, Syrie).
• Il convient de faire référence au renforcement des capacités des responsables de la société civile et du secteur privé (ABRANDH).
• Le paragraphe devrait être modifié de façon à ce que soit d’abord mentionné l’objectif général de la Directive, puis des mesures spécifiques clairement définies et des suggestions (recours aux puces « . ») (Italie/UE et pays adhérents).
• La question de la spécificité des sexes devrait être renforcée dans cette Directive. Il faudrait également mentionner les conventions et protocoles relatifs à l'agriculture (Canada).
• La Directive 6 laisse à désirer. Elle n’est pas conforme aux Observations générales. Son titre devrait être: « Cadre et recours juridiques ». Elle devrait enjoindre les États d'inclure le droit à l’alimentation dans leur cadre national en tant que droit justiciable. Elle devrait envisager des actions immédiates, à moyen et à long terme (Afrique du Sud).
• Au paragraphe 6.1, il conviendrait de mentionner la création d’un cadre juridique au titre de la stratégie. La justiciabilité du droit à l'alimentation est un élément fondamental de l’approche fondée sur le droit à l’alimentation. Le libellé devrait être plus ferme. Il est important de souligner la nécessité de disposer de voies de recours (ESCR Asie).
• Il faut faire preuve de souplesse, afin de tenir compte des différentes approches juridiques, en particulier en ce qui concerne la justiciabilité. L’Union européenne trouve le paragraphe 6.1 problématique au stade actuel (Irlande/UE et pays adhérents, États-Unis).
• La version de juillet était plus compréhensible. Au paragraphe 6.1, l’expression « soit d’autres types d’approche » n’est pas claire, en plus d’être inutile (Rapporteur spécial sur le droit à l’alimentation).
• Le paragraphe 6.3 devrait être placé dans la Directive « Éducation et sensibilisation » et devrait être reformulé. Il ne devrait pas être limité aux États où le droit à l’alimentation est justiciable. Il est important de renforcer les structures de suivi. Il faudrait consacrer une section aux définitions (Afrique du Sud).
• Qu’entend-on par « droit relatif à l'alimentation » au paragraphe 6.3 ? Il faut s’en tenir aux expressions convenues et à l'expression « droit à une alimentation adéquate » (Suisse). L'emploi de «droits relatifs à l'alimentation » témoigne des différences entre les pays. Dans certains d’entre eux, l’alimentation peut faire partie d’un autre droit (Japon, États-Unis).
• Il conviendrait d’inclure une proposition visant à définir une loi centrale unique sur l’alimentation, afin de faciliter le suivi (Ouganda).
• Le titre pourrait être « Développement agricole et rural » et les thèmes de l’accès aux ressources et aux moyens de production devraient être traités dans le corps de la Directive. Il faudrait y inclure des questions telles que la hausse de la production et les moyens d’assurer le développement rural (Iran).
• Le titre pourrait être le suivant: « Bonne gouvernance des ressources et moyens de production » (Sénégal).
• Les questions liées au rôle de la femme devraient être reprises tout au long du document (Suisse).
• Cette Directive devrait insister sur l’utilisation durable des ressources génétiques (Suisse).
• Il faudrait faire référence aux instruments internationaux tout au long du texte (Canada).
• Cette Directive devrait également traiter des terres occupées et des ressources hydriques (Syrie).
• Il convient d’ajouter l’accès au crédit (Cameroun) et l’information (Chine).
• Dans l’ensemble de la Directive 7, le mot « développement » serait plus approprié que le mot « croissance » (Mexique).
• Il convient d’accorder plus d’attention aux pauvres des zones rurales et aux débouchés dont ils disposent pour leur subsistance (FAO).
• Les droits de l’homme étant individuels, la référence, au paragraphe 7.1, aux droits des groupes n’est pas opportune (Italie/UE et pays adhérents).
• Il est nécessaire de tenir compte des avancées non négligeables enregistrées à l’échelle des Nations Unies en ce qui concerne les droits des communautés autochtones (HCDH).
• Au paragraphe 7.1, la première phrase est trop vague (Mexique).
• Comme le paragraphe 7.2 traite des groupes vulnérables dans leur ensemble, aucun groupe spécifique ne devrait être mentionné (Italie/UE et pays adhérents). Les problèmes auxquels sont confrontés les groupes vulnérables doivent être mentionnés (FIAN). Au paragraphe 7.2, l’expression « les États pourront souhaiter » n’est pas adaptée, car il existe déjà une législation faisant de l’aide aux groupes vulnérables une obligation internationale (Mexique).
• Le paragraphe 7.2 devrait souligner les éléments suivants: État de droit, recours et bonne gouvernance, notamment en ce qui concerne la réforme foncière (Suisse).
• Le paragraphe 7.2 devrait également traiter des migrations rurales et urbaines (Chine).
• Au paragraphe 7.a, il convient d’ajouter « la garantie d’un salaire minimum digne » (Sénégal).
• Au paragraphe 7.5, la croissance durable n’est pas la seule façon de garantir l’emploi et la rémunération correspondant à un niveau de vie adéquat – d’autres approches, telles que les législations sur le salaire minimum et les filets de sécurité sociale, pourraient également être mentionnées (Rapporteur spécial sur le droit à l’alimentation).
• Aux alinéas 7b et 7c, il convient de souligner l’accès des femmes à la terre (Conseil international des femmes).
• Au paragraphe 7.6, l’accès à la terre est essentiel pour l’alimentation, mais pas dans tous les pays. La réforme foncière ne devrait pas être un moyen d’enfreindre les droits de l’homme ou une excuse pour le faire (nécessité de disposer d’une protection juridique) (Italie/UE et pays adhérents). Cette Directive devrait être plus spécifique en ce qui concerne les politiques foncières. Elle devrait également traiter des politiques concernant les terres communales et de la participation des communautés à l’élaboration des politiques. L’expression « selon les besoins » devrait être biffée; établir «des mécanismes juridiques et autres … » n’est pas une solution envisageable (FIAN).
• À l’alinéa 7b, il faudrait également préciser que les femmes devraient jouir de droits de propriété foncière et du droit d’héritage. À cet égard, il convient de réviser la législation en vigueur, qui peut être discriminatoire (Mexique).
• Au paragraphe 7.7, il convient de souligner le rôle primordial de l’eau (Italie/UE et pays adhérents). Il importe de mentionner le droit à l'eau (FIAN) et, à cet égard, de faire référence à l’Observation générale n° 15 (Rapporteur spécial sur le droit à l’alimentation).
• Au paragraphe 7.8, il faudrait mentionner la nécessité de garantir ou d’améliorer l’accès aux ressources génétiques, ainsi que la protection des connaissances traditionnelles (FIAN). Il faudrait faire référence à la Convention sur la biodiversité (Iran, Mexique).
• Au paragraphe 8.1, il ne suffit pas de dire que les aliments doivent seulement être « sans danger et conformes aux réglementations nationales ». Il faudrait également mentionner la sécurité sanitaire des aliments et leur acceptabilité d’un point de vue culturel. De plus, cette Directive est trop longue et devrait être raccourcie, afin d’équilibrer le document. Elle pourrait être restructurée comme suit: tout d’abord, les objectifs généraux et le corps de la Directive, puis des mesures spécifiques et des suggestions présentées clairement (puces « . ») – il faut rationaliser cette Directive (Italie/UE et pays adhérents).
• Les paragraphes 8.1, 8.2, 8.3 et la première partie du paragraphe 8.6 devraient être maintenus (Italie/UE et pays adhérents, Suisse).
• Il convient de mettre l’accent sur le droit à l’alimentation et sur une approche fondée sur les droits (Suisse).
• Il ne faut pas fusionner la sécurité sanitaire des aliments et la protection des consommateurs. La protection des consommateurs va au-delà de la sécurité sanitaire des aliments. La sécurité sanitaire des aliments devrait être traitée séparément (Norvège, SUO Bénin).
• Au paragraphe 8.5, il faudrait affirmer que les États doivent établir des mécanismes de surveillance (SUO Bénin).
• Au paragraphe 8.7, l’expression « qu’ils prévoient des recours lorsque (des aliments)… causent des dommage » devrait être clarifiée (Norvège).
• Au paragraphe 8.7, il faudrait mentionner la nécessité de renforcer les capacités de la société civile /ONG (SUO Bénin).
• Les Directives 8, 9 et 10 devraient être raccourcies (Suisse).
• Il ne faudrait avoir recours aux pesticides chimiques que lorsque d'autres mesures de lutte font défaut. L’utilisation de pesticides nocifs pour l’environnement devrait être découragée, voire interdite. Il conviendrait d’inclure des dispositions contre les pesticides et en faveur de processus nationaux d’agrémentation (Bangladesh). L’utilisation non nécessaire de pesticides devrait être limitée, les mesures sanitaires aux frontières devraient être renforcées et l’agriculture biologique devrait être encouragée (Sénégal).
• Les paragraphes devraient être restructurés comme suit: tout d’abord, objectifs généraux et corps des Directives, puis mesures spécifiques. L’usage des puces (« . ») pourrait s’avérer utile. Les principaux points sont les suivants: 9.1, 9.5, 9.6, 9.7, 9.8 (Italie/UE et pays adhérents).
• Pour tous les paragraphes, il faudrait donner plus de force au libellé. Il convient d’inclure l’allaitement (Norvège).
• Il faut prendre en compte les documents de l’OMS et de l’UNICEF, ainsi que les conclusions de la Conférence internationale sur la nutrition (ABRANDH).
• La phrase suivante pourrait être ajoutée: « Encourager les États à mettre en œuvre des programmes axés sur la prévention des maladies et sur la nutrition » (Afrique du Sud).
• Certaines parties de la Directive et les références pourraient être placées dans une annexe (Norvège).
• Au paragraphe 9.3, les éléments suivants pourraient être ajoutés: création de centres nutritionnels communautaires destinés aux femmes, cure contre les carences en oligoéléments chez les enfants et contrôle de l’allaitement et de l’espacement des naissances (Sénégal).
• Au paragraphe 9.3, après la phrase qui finit par « lutter contre les carences en micronutriments », la partie de phrase suivante pourrait être ajoutée: « ainsi que la modification des habitudes alimentaires des organismes bénéficiaires » (Chili).
• Il faudrait réécrire le paragraphe 9.7, car il n'est pas conforme aux normes internationales (par exemple, les États « pourront souhaiter » prendre des mesures visant à éradiquer les discriminations devrait devenir « Il convient que les États prennent… ») (ABRANDH, Rapporteur spécial sur le droit à l’alimentation).
• À la fin du paragraphe 9.8, la partie de phrase suivante pourrait être ajoutée: « qui ne sont ni discriminatoires ni nocives » (Afrique du Sud).
• Deux nouveaux paragraphes pourraient être ajoutés: le premier sur le suivi de l’état nutritionnel des femmes et des enfants, le second sur la promotion de soins de santé adéquats (soins prénataux, soins aux enfants et soins aux personnes âgées) (ABRANDH).
• Un paragraphe (9.9) pourrait être ajouté. Il stipulerait qu’il convient que les États disposent de systèmes d’information sur l’alimentation et la nutrition (Mexique).
• Le titre pourrait être le suivant: « Information, éducation et communication » (Norvège).
• Le libellé devrait être axé plus spécifiquement sur le droit à l’alimentation (Norvège, CESCR).
• L’Observation générale n° 13 sur le droit à l’éducation devrait être prise en compte (CESCR).
• Le droit à la nutrition devrait être traité en introduction (Afrique du Sud).
• Il convient de mentionner que l’éducation scolaire devrait être gratuite (il faut être au fait de ses droits pour pouvoir les faire valoir) (SUO Bénin). Il faut souligner les liens entre l’éducation de base et la productivité. La qualité et la sécurité sanitaire des aliments sont liées à leur préparation/production, or ces éléments peuvent être améliorés grâce à l’éducation (importance de l’enseignement de base en zone rurale) (Mexique). Les questions liées à l’alimentation et à la nutrition devraient être traitées dans le cadre de l’éducation primaire et secondaire (Ouganda).
• La répartition des aliments au sein des ménages ne figure pas dans cette directive. Il est nécessaire de promouvoir les questions liées au rôle de la femme (Bangladesh).
• L’importance de la conservation et de l’utilisation durable des ressources devrait être soulignée (Mexique).
• La phrase suivante devrait être ajoutée: « promouvoir la création de cantines scolaires dans les zones défavorisées et dans les régions accueillant des réfugiés » (Sénégal, PAM).
• Le paragraphe 10.2 devrait avoir pour objectif de renforcer l’éducation, en particulier en faveur des groupes vulnérables. Les questions liées au rôle de la femme devraient transparaître dans l’ensemble du document, mais ne devraient pas faire l’objet de paragraphes spéciaux (Bangladesh, Afrique du Sud).
• Au paragraphe 10. 3, il faudrait également mettre l’accent sur le renforcement du secteur des pêches et des disciplines connexes (Norvège).
• Au paragraphe 10.5, il faudrait donner plus de force au texte concernant l'éducation relative aux droits de l’homme; le libellé pourrait reprendre une résolution antérieure de la Commission des droits de l’homme (Canada). L’éducation relative au droit à l’alimentation devrait être mentionnée explicitement, afin d’éviter tout parti pris de nature civile et politique (Rapporteur spécial sur le droit à l’alimentation).
• Au paragraphe 10.6, il conviendrait de mentionner également la formation des avocats et des juges (Rapporteur spécial sur le droit à l’alimentation).
• Le titre devrait être « Mobilisation de ressources financières », afin de mieux refléter le contenu de la Directive (Cameroun).
• La volonté de mobiliser 10 pour cent du budget aux fins du développement agricole a été manifestée au titre du NEPAD. Il conviendrait d’y faire référence expressément, à titre d’engagement régional (Cameroun).
• En vertu du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, chaque États s’engage à agir « au maximum de ses ressources disponibles ». Ainsi, il faudrait mentionner les « ressources disponibles », plutôt que des pourcentages ( SUO Bénin).
• Il conviendrait de mentionner le rôle du rapatriement de fonds par les travailleurs migrants dans la lutte contre la pauvreté en zone rurale. Les États devraient promouvoir la capitalisation et une meilleure utilisation du rapatriement de fonds (Mexique).
• Au paragraphe 11.1, la référence au Sommet pour le développement social de 1995 devrait être remplacée, afin de tenir compte des dernières évolutions, telles que les Objectifs du Millénaire pour le développement, et des conférences internationales comme la Conférence sur le financement du développement (2002, Monterrey), le Sommet mondial pour le développement durable (2002, Johannesburg) et la Déclaration de Maputo de l’Union africaine (Italie-UE et pays adhérents, Norvège, Suisse).
• Le rôle des ressources internationales et des partenaires internationaux dans la mobilisation des ressources devrait également être mentionné. Les institutions financières internationales devraient appuyer les initiatives des États (Venezuela).
• Les finances devraient être considérées comme faisant partie des plans de développement et devraient être intégrées à la Directive « Environnement favorable ». Mais elles devraient également faire partie des « ressources nécessaires aux activités » (Norvège, Suisse).
• Il faudrait insister sur le fait que des ressources devraient être allouées à la recherche agricole (Bangladesh).
• Au paragraphe 11.5, il faudrait ajouter « tant local que communautaires », ainsi que « publiques et privées ». De plus, il est nécessaire d’axer l’attention sur la mobilisation des ressources communautaires (Afrique du Sud).
• Le titre de la Troisième partie (« Aide ») devrait être modifié, afin de refléter l’obligation à satisfaire – la satisfaction des besoins fondamentaux des personnes doit être considérée comme un droit et non comme un geste de bonne volonté (Afrique du Sud, Rapporteur spécial sur le droit à l’alimentation).
• L’emploi, dans la version anglaise du terme « targeting » (cibler) n’est pas approprié dans le contexte des droits de l’homme; « donner la priorité » serait plus à propos (FIAN).
• Les priorités devraient être mises en relation avec les modes d’intervention pratiques (Norvège, FIAN).
• Il faudrait donner plus de force à cette Directive (Norvège, Afrique du Sud) en y insérant des passages du Projet de directives volontaires élaboré par le Secrétariat (Venezuela).
• Il faudrait traiter la question du VIH/SIDA (Ouganda).
• Il faudrait insérer une directive sur les groupes vulnérables après la Directive 3 (Stratégies), afin d’assurer que le point de départ des stratégies nationales des États soit l’identification des groupes vulnérables (FIAN). Il est nécessaire de définir des critères adéquats d’identification des groupes vulnérables dans les différents pays (Iran).
• La communauté internationale doit appuyer les pays en développement et renforcer leurs capacités à établir des Systèmes d'information et de cartographie sur l'insécurité alimentaire et la vulnérabilité (SICIAV), à les rendre opérationnels et à les mettre à jour (Ouganda).
• Au paragraphe 12.1, le libellé devrait être affermi en remplaçant « pourront souhaiter » par « il convient que… » (l’identification des groupes vulnérables n’est pas facultative) (FIAN).
• Au paragraphe 12.2, l’aide semble être facultative; elle devrait être obligatoire, afin que le droit à ne pas souffrir de la faim soit considéré comme partie intégrante du droit à l’alimentation (FIAN).
• Le paragraphe 12.2 donne l’impression que la discrimination pourrait être tolérée; il faudrait reformuler le libellé, afin de remédier à ce problème. De plus, l’expression « en s’assurant que ceux qui n’en ont pas besoin ne soient pas inclus » pourrait être utilisée pour traiter de la discrimination, car les personnes ne nécessitant pas d’aide à l’heure actuelle peuvent en avoir besoin plus tard (Venezuela).
• Il faudrait souligner l’importance des mesures d’application (Venezuela).
• Les directives devraient traiter d’une vaste gamme de filets de sécurité, sans pour autant mettre excessivement l’accent sur les filets de sécurité fondés sur l’alimentation. Lorsque ceux-ci sont mentionnés, les directives devraient insister sur l’importance de l’achat sur place (Italie/UE et pays adhérents).
• Il importe d’évaluer les politiques d’aide alimentaire. Les besoins nutritionnels ne devraient pas être subordonnés aux intérêts commerciaux (Venezuela).
• Il convient de mentionner les chaînes alimentaires et les organisations internationales telles que la FAO et le FIDA (Venezuela).
• L’aide alimentaire n’est pas durable à long terme (car elle peut se transformer en dépendance). De plus, la Directive devrait exiger des engagements de la part des donateurs d’aide alimentaire, afin de garantir la qualité et la sécurité sanitaire des aliments qu’ils fournissent (Ouganda).
• Comme les filets de sécurité sont importants pour les personnes incapables de se nourrir, il faudrait, aux paragraphes 13.1 et 13.3 remplacer l’expression « dans la mesure où les ressources le permettent » par « au maximum des ressources disponibles », comme à l’article 2 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (FIAN).
• Le paragraphe 13.2 devrait inclure un système de surveillance continue de l’insécurité alimentaire et de la vulnérabilité (Afrique du Sud).
• Aux paragraphes 13.2 et 13.3, « sont invités à » devrait être remplacé par « il convient que » (FIAN).
• Il faudrait reformuler le paragraphe 13.3, afin de tenir compte du fait que les politiques ayant des effets négatifs sont limitées dans le temps (Venezuela).
• Au paragraphe 13.5, « gouvernements » devrait être remplacé par « États » (Japon).
• Au paragraphe 13.5, l’accès à une eau propre et à l’assainissement devrait être mentionné en tant que partie intégrante du droit à l’alimentation (FIAN).
• La Directive 14 devrait être déplacée à la Cinquième partie (Suisse, FIAN).
• La Directive devrait être plus précise et tenir compte de la déclaration finale de la Conférence de Berlin sur la « Définition du rôle de l’aide alimentaire » (2-4 septembre 2003), ainsi que de la Convention relative à l’aide alimentaire (Allemagne/UE et pays adhérents).
• Il faut préciser sans ambiguïté que l’aide alimentaire ne devrait pas être utilisée pour se débarrasser des excédents alimentaires des pays développés (Cuba, Venezuela, FIAN).
• L’aide alimentaire devrait être gratuite; cet aspect n’apparaît pas clairement dans la Directive (Cameroun).
• L’aide alimentaire est indispensable à la sécurité alimentaire; mais il ne faut pas oublier que le problème de la faim et de l’insécurité alimentaire est étroitement lié à celui du développement (Cuba).
• Il importe de communiquer aux bénéficiaires des informations sur la qualité des aliments, afin qu'ils puissent faire valoir leur droit de les refuser (FIAN).
• Au paragraphe 14.1, l’aide alimentaire doit être « intensifiée » et non « révisée ». Il faudrait inviter à « l’intensifier» en se fondant sur des critères d’efficacité et d’équité (par exemple, grâce à des programmes d’alimentation scolaire) (Cuba, Venezuela).
• Au paragraphe 14.2, il faudrait mentionner que l’aide doit être distribuée de manière efficace, sans gaspillage, et que la société civile devrait être dotée des moyens de vérifier la qualité de l’aide fournie. Il faudrait inclure des mesures de supervision de la distribution des aliments dans le cadre de la bonne gouvernance (SUO Bénin).
• Le texte proposé dans le Projet du Secrétariat est préférable (Suisse).
• La Directive 15 devrait être déplacée à la Cinquième partie (FIAN).
• Il faudrait intervertir les Directives 14 et 15 (placer la Directive 15 avant la Directive 14) (Sénégal, Venezuela).
• Le titre devrait être le suivant: « Catastrophes naturelles et urgences complexes, y compris conflits armés ». Il convient d’étoffer la Directive, afin de tenir compte de ces changements, y compris les territoires occupés (Suisse). La Directive 15 ne devrait pas être élargie aux conflits armés. Cette question est abordée dans la Préface (États-Unis).
• Il faudrait un chapitre distinct comprenant une disposition relative au droit à l’alimentation en cas de conflit (Népal/Asie). Le droit à l’alimentation devrait être garanti en temps de paix, comme en cas de conflit (Cameroun, Venezuela, Rapporteur spécial sur le droit à l’alimentation).
• Au paragraphe 15.1, la portée de la Directive devrait être élargie en supprimant l’expression « présentes sur leur territoire » (Italie/UE et pays adhérents, Venezuela).
• Cette Directive devrait commencer par traiter de la coopération et des systèmes d’alerte rapide (Sénégal).
• Il faudrait traiter du droit des réfugiés à l'alimentation (Iran).
• Il est important d’établir, en tant que principe de base, le fait que l’alimentation ne devrait jamais être utilisée comme moyen de pression politique et économique (Syrie/Proche-Orient, Ouganda/Afrique de l’Est, Cuba, Venezuela).
• Dans les Directives 14 et 15, il faudrait donner plus de force au libellé relatif à l’aide alimentaire en cas de conflit militaire. L’aide alimentaire doit être garantie dans ces cas (Syrie/Proche-Orient, Ouganda/ Afrique de l’Est, Cameroun, Cuba, Venezuela).
• Il faudrait mentionner la coopération politique et les conflits armés. Les parties en conflit devraient respecter l’accès à l’alimentation et éviter d’entraver la production alimentaire (Ouganda).
• Il faudrait mentionner le rôle primordial des organisations internationales dans ce domaine (Iran).
• La question des demandes d’aide internationale fait ressortir le problème de l’accès. Mais le principal problème reste de savoir si la volonté de donner suite à ces demandes est réelle (Venezuela).
• L’importance de la « responsabilité internationale » et de « l’environnement favorable » devrait être soulignée (Venezuela).
• Il faudrait mentionner les filets de sécurité alimentaire mondiaux (FIAN).
• L’approche fondée sur les droits devrait être prise en compte, telle que définie dans les directives établies par la Fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge et d’autres organismes (FIAN).
• Au paragraphe 15.2, il est nécessaire de disposer de ressources pour faire face aux urgences auxquelles sont confrontés les groupes vulnérables (Venezuela).
• Dans la Directive 15, il faudrait tenir compte du fait que l’aide en cas d’urgence devrait être adaptée aux circonstances, aux traditions et à la culture locales (Suisse).
• Le titre est ambigu, il faudrait le modifier de la sorte: « Suivi et établissement de rapports » (Suisse). Le suivi devrait faire l’objet d’une directive distincte et les indicateurs pourraient être placés en annexe. Les jalons servent à la programmation et devraient être inclus. Il ne faut pas imposer d’exigences nouvelles et superflues à l’administration; il faudrait attirer l’attention sur les mécanismes existants. Le suivi devrait être subordonné à une évaluation interne et à l’établissement de rapports à l’échelle internationale. Il convient de tirer parti des mécanismes nationaux et internationaux en place en matière d’établissement de rapports. Il faudrait rédiger 3 paragraphes sur les thèmes suivants: 1) Objet du suivi, 2) Systèmes de suivi et 3) Exploitation des résultats (Norvège, Suisse).
• La Directive 16 devrait traiter du suivi national et la section sur le suivi international devrait être déplacée à la Cinquième partie (Suisse).
• Il n’est pas nécessaire d’établir des rapports. Il vaut mieux consacrer temps et énergie à l’application des politiques nationales (activités/nouveaux projets), plutôt qu’à l'établissement de rapports (États-Unis).
• À la Quatrième partie, un accès non discriminatoire aux recours juridictionnels et autres devrait être garanti aux particuliers. La Quatrième partie ne traite pas de manière satisfaisante les questions de l’obligation de rendre compte et de l’État de droit (domaines clés). Il faudrait rédiger une nouvelle Directive sur ces questions (Italie/UE et pays adhérents). Il faudrait donner des orientations spécifiques sur les calendriers et sur les jalons (FIAN).
• Aux paragraphes 16.1, 16.2 et 16.3, il ne faut pas faire de distinction entre les « États ayant adopté une approche fondée sur les droits » et les autres. (Népal).
• Le Groupe de travail intergouvernemental a pour mandat de promouvoir une approche axée sur le droit à l’alimentation dans chaque État. En conséquence, il ne faut pas établir de distinction entre les « États qui ont, de par leur législation nationale ou leurs politiques, adopté une approché fondée sur les droits » et les autres (Rapporteur spécial sur le droit à l’alimentation).
• Le suivi et l’obligation de rendre des comptes sont indispensables à la promotion des droits de l’homme, tel que stipulé dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et dans une recommandation (7.3) du Plan d’action du Sommet mondial de l’alimentation. Il convient de définir des indicateurs, des normes, des jalons et des calendriers, ainsi que le suivi des violations et la concrétisation progressive du droit à l’alimentation. Le droit à l’alimentation peut être enfreint par des actions, mais également par manquement (Cameroun, ABHRAND).
• Le suivi est un élément important. Il faudrait ajouter l’évaluation de l’efficacité des programmes (Venezuela).
• Il faudrait ajouter les systèmes d’information (Cameroun).
• Il faudrait définir des normes relatives au suivi du droit à l’alimentation (ABHRAND).
• La Directive 16 devrait être mise en relation avec la Directive relative aux institutions, car il faut disposer de capacités institutionnelles énergiques (Venezuela).
• Étant donné la diversité des éléments intervenant dans le droit à l’alimentation, le suivi relève de différents secteurs et pose donc le problème de la responsabilité principale des institutions (Sénégal).
• Deux éléments font défaut: l’obligation, pour les États, de rendre compte et d’établir des rapports à l’échelle internationale sur les progrès accomplis à l’échelle nationale. Il faudrait inclure une recommandation relative à l’établissement de rapports sur l’application à l’échelle internationale (Cameroun).
• L’expression « Les États qui ont, de par leur législation nationale… » devrait être supprimée. Les États ayant ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels souscrivent déjà à des obligations et les autres assument des responsabilités au titre de la Déclaration universelle des droits de l’homme. Il faut tenir compte de l’universalité, de l’indivisibilité et de l’interdépendance de tous les droits de l’homme. Les expériences probantes devraient être mentionnées (Rapporteur spécial au Brésil, etc.). Parmi les obligations au titre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et du droit international figure la nécessité de créer des institutions chargées des droits de l’homme. D’autres mécanismes importants pourraient être mentionnés, tels que les enquêtes publiques civiles effectuées au Brésil (ABRANDH).
• Il faudrait faire des renvois spécifiques aux Principes de Paris relatifs aux institutions nationales (Irlande/UE et pays adhérents, Afrique du Sud)
• Une approche fondée sur les droits s’impose. Les États dotés d’une commission nationale chargée des droits de l’homme devraient inclure dans le mandat de celle-ci le suivi de la concrétisation progressive du droit à l’alimentation. Ils devraient également inclure des questions liées au droit à l’alimentation dans leurs programmes d’enseignement et de formation. Il faut consolider les institutions en place (Afrique du Sud).
• La participation des parties prenantes est impérative; il faudrait modifier le paragraphe 17.2 en conséquence (ABRANDH).
• Il faudrait renforcer le Cadre international, car la faim et la malnutrition s’expliquent par le défaut d'accès à l’alimentation – qui prend notamment racine dans la pauvreté et le sous-développement. Ainsi, la coopération internationale a un rôle important à jouer (Brésil/GRULAC, Philippines/Asie, Bangladesh, Cameroun, Cuba, Égypte, Iran, Norvège, Suisse, Syrie, Venezuela, FAO, Haut Commissariat aux droits de l’homme, FIAN).
• La Cinquième partie pourrait être intitulée « Dimension internationale » et comporter les directives suivantes: Coopération internationale, Aide alimentaire (en faisant référence aux instruments internationaux relatifs à l’aide alimentaire) et Suivi international (extraits de la version de juin du Projet) (Suisse).
• La Dimension internationale devrait être intégrée dans chaque Directive. Il faudrait réviser intégralement la Cinquième partie (Cameroun).
• Une directive distincte devrait être consacrée au Cadre international (Iran).
• L’importance du Cadre international et de la coopération est évidente, mais le Groupe de travail n’a ni les capacités, ni le temps, ni le mandat pour traiter ces questions (États-Unis).
• La question du cadre international n’est pas tranchée. Le commerce et l’aide – ainsi que d’autres questions traitées dans d’autres enceintes – ne devraient pas être abordés ici (Irlande/UE et pays adhérents, Canada, Japon, États-unis). La Cinquième partie devrait mentionner certaines questions, même si celles-ci sont également traitées au sein d’autres enceintes (Cuba).
• Il est important d’insister sur le principe selon lequel l’alimentation ne devrait jamais être utilisée comme moyen de pression politique (Syrie/Proche-Orient, Ouganda/Afrique de l’Est, Venezuela, Haut Commissariat aux droits de l’homme).
• La Directive 14 devrait être déplacée à la Cinquième partie (Suisse, FIAN).
• La Directive 15 devrait être déplacée à la Cinquième partie (FIAN).
• Les politiques internationales ont des répercussions sur la sécurité alimentaire nationale. Un chapitre pourrait être consacré aux obligations internationales et traiter notamment des questions suivantes: coopération internationale, allègement de la dette, aide alimentaire, urgences et commerce (débouchés commerciaux et risques). La dimension internationale devrait également être abordée dans un chapitre consacré à « l’environnement favorable » (FIAN).
• La question des institutions financières internationales devrait être traitée dans cette section (Cameroun).
• Les paragraphes 5 à 11 devraient faire l’objet de directives distinctes (Philippines/Asie, Égypte, Afrique du Sud).
• Il faudrait rédiger des directives distinctes sur les thèmes suivants: aide publique au développement, allégement de la dette, accès aux marchés internationaux (lien avec le paragraphe 4.6), commerce, droit au développement, droit à l’alimentation en cas de conflit et rôle des organisations internationales et des institutions financières internationales. Il est aberrant de se concentrer uniquement sur les politiques nationales. Le document devrait s’appliquer à tous les pays, pas seulement aux pays en développement (Égypte).
• Il faudrait créer des sous-sections sur les thèmes suivants: aide financière, marchés/commerce, production vivrière, sécurité sanitaire des aliments, environnement et autres domaines interdépendants (Bangladesh).
• Les paragraphes 4.6, 4.7, 4.9 et 8.8 devraient être rassemblés dans une section traitant des questions internationales (Italie/UE et pays adhérents).
• À la Cinquième partie, les engagements relatifs à l’aide publique au développement s’inscrivent dans la perspective du consensus de Monterrey. Le soutien international devrait être recommandé notamment pour les pays qui s’efforcent d’appliquer le droit à l’alimentation (FAO).
• Le paragraphe 5 sur l’aide publique au développement devrait être supprimé (Japon).
• Suivi international: le Groupe de travail devrait étudier les différents types de systèmes d’établissement de rapports (par exemple, rapport au Comité de la sécurité alimentaire mondiale, dans le cadre de la suite donnée au Sommet mondial de l'alimentation, ou au Comité des droits économiques, sociaux et culturels). Les Directives devraient comporter une disposition sur l’établissement de rapports et sur le suivi à l’échelle internationale. L’expérience acquise avec des instruments analogues a montré que l’établissement de rapports et le suivi renforçaient l’efficacité d’un instrument non contraignant et permettaient de partager les connaissances et de confronter les expériences. Le suivi des Directives et l’établissement de rapports sur celles-ci devraient faire partie du processus selon lequel les États rendent compte, au Comité de la sécurité alimentaire mondiale, de la suite donnée au Sommet mondial de l'alimentation, sous forme d’une annexe distincte jointe aux Directives (FAO).
• Il existe déjà une Alliance internationale contre la faim, en vertu de laquelle les États se sont engagés à collaborer. Les renvois à d’autres documents devraient être brefs et cette section devrait être simple et concise. Il faudrait mentionner le NEPAD (Afrique du Sud).
• Il faudrait faire état non pas des Objectifs du Millénaire, mais des objectifs de développement approuvés à l’échelle internationale, en évoquant notamment ceux définis dans la Déclaration du Millénaire, qui ont été approuvés par les gouvernements (États-Unis).
1 Voir Commission des droits de l’homme, Normes sur la responsabilité en matière de droits de l’homme des sociétés transnationales et autres entreprises, doc. Nations Unies, E/CN.4/Sub.2/2003/12/Rev.2, 26 août 2003.