INTRODUCTION ET OUVERTURE DE LA SESSION (Point 1 de l'ordre du jour)

1.   La quatriéme session du Comité du Codex sur les systèmes d'inspection et de certification des importations et des exportations alimentaires s'est tenue à Sydney, en Australie, à l'aimable invitation du Gouvernement australien. Elle a été présidée par M. Digby Gascoine, du Service australien de quarantaine et d'inspection. Ont participé à la session 186 délégués représentant 42 Etats Membres de la Commission ainsi que 19 personnes représentant 13 organisations internationales. La session a été ouverte par Monsieur Greg Taylor, Secrétaire, Ministére fédéral australien des industries primaires et de l'énergie, Canberra.

ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR (Point 2 de l'ordre du jour)¹

2.   Le Comité a adopté l'ordre du jour provisoire. Il est convenu qu'un certain nombre de questions soumises par la Commission, le Comité du Codex sur les méthodes d'analyse et d'échantillonnage et le Comité du Codex sur les poissons et les produits de la pêche seraient traitées au Point “Autres Questions” (voir par. 21–31).

QUESTIONS SOUMISES PAR CERTAINS COMITES DU CODEX
(Joint 3 de l'ordre du jour)²

3.   Le Comité a noté qu'au cours de sa 21éme Session, la Commission du Codex Alimentarius a approuvé la planification stratégique pour la mise en oeuvre du Plan à moyen terme³ et qu'elle a donné son aval aux projets⁴ qui lui ont été soumis.

PROJET DE DIRECTIVES CONCERNANT LES ECHANGES D'INFORMATIONS ENTRE PAYS SUR LES REJETS DE DENREES ALIMENTAIRES A L'IMPORTATION (Point 4 de l'ordre du jour)⁵

4.   Le Comité est convenu de remplacer le titre “Portée” par “Préambule” afin de refléter l'applicabilité des principes généraux de cette section à l'ensemble des directives. Souhaitant tenir le consommateur pleinement informé, le Comité a ajouté un nouveau paragraphe afin de refléter les dispositions de transparence contenues dans les Principes applicables à l'inspection et à la certification des importations et des exportations alimentaires (CAC/GL 20–1995).

¹ CX/FICS 96/1.
² CX/FICS 96/2.
³ ALINORM 95/37, par. 9 – 12.
⁴ ALINORM 95/6, Annexe II, dont les parties pertinentes figurent à l'Annexe du document CX/FICS 96/3.
⁵ CL 1995/36 FICS et observations de l'Argentine, du Canada, de la République tchèque, de la France, de la République de Corée, de la Lettonie, de la République slovaque, de l'Espagne, du Vietnam, des Etats-Unis d'Amérique (CX/FICS 96/3 révisé), de la Thaïlande (Document de séance 3) et de la Malaisie (Document de séance 4).

5.   Plusieurs délégations se sont déclarées par le fait que le premier paragraphe de la section Considérations générales, concernant la communication aux exportateurs d'informations sur les raisons du rejet, était trop détaillée et astreignante. Le Comité a toutefois décidé de laisser ce paragraphe inchangé. Le Comité est également convenu de remanier cette section afin de souligner le fait que les notifications de rejet étaient appliquées de manière différente selon la gravité des raisons du rejet.

Etat d'avancement du Projet de directives concernant les échanges d'informations entre pays sur les rejets de denrées alimentaires à l'importation

6.   Le Comité a avancé les directives pour adoption à l'Etape 8 par la Commission. Le projet de directives est joint au présent rapport en tant qu'Annexe II.

AVANT - PROJET DE DIRECTIVES SUR LA CONCEPTION, L'APPLICATION, L'ÉVALUATION ET L'HOMOLOGATION DE SYSTEMES D'INSPECTION ET DE CERTIFICATION DES IMPORTATIONS ET DES EXPORTATIONS ALIMENTAIRES
(Point 5 de l'ordre du jour)⁶

7.   Le Comité a approuvé l'approache adoptée mais a apporté plusieurs modifications au document. Les points les plus importants soulevés lors des débats du Comité sont les suivants:

• Le Comité a noté que la Commission avait demandé à recevoir des observations sur des définitions harmonisées de l'expression Analyse des risques et d'autres termes s'y rapportant⁷, et qu'une fois arrêtées définitivement, ces définitions seraient utilisées uniformément dans tous les textes pertinents du Codex. La définition de l'analyse des risques figurant dans les Principes applicables à l'inspection et à la certification des importations et des exportations alimentaires a été maintenue provisoirement. La délégation néerlandaise a réservé son avis concernant l'amendement apporté à la définition de l'expression “accréditation officielle”.

• La section traitant précédemment des Objectifs a été supprimée, mais ses points essentiels ont été transférés aux sections pertinentes du document.

• Le Comité est convenu que les contrôles de “l'intégrité de l'étiquetage” incluaient le contrôle des allégations, y compris celles ayant trait à des exigences religieuses.

• Une nouvelle section traitant de la Transparence de toutes les questions couvertes par les Directives a été ajoutée et liée à la disposition pertinente des Principes applicables à l'inspection et à la certification des importations et des exportations alimentaires.

• Le Comité est convenu que les objectifs des systèmes de contrôle couvraient toutes les Exigences spécifiées telles que définies, y compris celles ayant pour objectif la protection contre les fraudes et tromperies potentielles ainsi que celles visant à garantir des pratiques commerciales loyales.

• Le Comité a suggéré qu'une importance plus grande soit accordée au contrôle des exigences en matière d'installations et de technologies industrielles utilisées dans le système de production alimentaire, et qu'une référence à l'approbation ou à l'agrément des établissements et des produits soit incluse.

• Des dispositions ont été ajoutées en vue de la reconnaissance par un importateur des contrôles effectués dans un pays exportateur par des autorités infranationales, dans les cas où toutes les parties concernées acceptent un tel arrangement.

• Certains membres s'étant inquiétés de ce que les directives semblaient encourager la délivrance de certificats, plusieurs modifications ont été apportées au texte pour mettre l'accent sur les autres arrangements possibles.

• Le Comité a noté que plusieurs comités du Codex et organisations telles que l'OIE travaillaient sur des procédures visant à garantir l'authenticité et la validation de la certification, voire avaient adopté de telles procédures et il a recommandé que le travail de ces organismes soit pris en considération lors de la révision du Projet de directives à la prochaine session du Comité.

• En ce qui concerne l'inclusion d'un paragraphe visant à permettre aux importateurs d'avoir accès aux lots rejetés et consignés, plusieurs délégations ont exprimé leurs préoccupations quant aux implications pratiques liées à l'application d'une telle disposition.

• Le Comité est convenu d'inclure à l'Annexe sur les Procédures à suivre pour l'exécution de l'évaluation et de la vérification par un pays importateur des systèmes d'inspection et de certification d'un pays exportateur un paragraphe indiquant que lorsque les contrôles alimentaires sont effectués par plus d'un organisme dans un pays importateur, les procédures d'évaluation et de vérification devraient être coordonnées entre ces organismes. Une délégation a aussi proposé que les organismes pertinents du pays exportateur coordonnent eux aussi leurs travaux.

• Des préoccupations ont été exprimées quant aux procédures à suivre pour établir le rapport d'audit incluses dans l'annexe aux Procédures à suivre pour l'exécution de l'évaluation et de la vérification par un pays importateur des systèmes d'inspection et de certification d'un pays exportateur, certaines délégations étant d'avis que les propositions allaient à l'encontre des normes internationales en matière d'audit.

• Enfin, le Comité a identifié certaines autres questions qui pourraient mériter son attention à l'avenir, notamment celle de savoir comment transposer dans la pratique, de manière équilibrée et avec la participation de toutes les parties intéressées, l'idée d'un mécanisme global pour l'échange d'informations sur les problèmes liés aux denrées alimentaires faisant l'objet d'un commerce international.

⁶ CX/FICS 96/4 et observations de l'Australie (document de séance 2) et de la Malaisie (document de séance 4).
⁷ Circulaire CL 1995/40 - CAC.

Etat d'avancement de l'avant-projet de directives sur la conception, l'application, l'évaluation et l'homologation de systèmes d'inspection et de certification des importations et des exportations alimentaires

8.   Le Comité a avancé le texte révisé à l'Etape 5 de la procédure du Codex pour examen par le Comité exécutif à sa 43éme session. Le texte complet des Directives figure à l'Appendice 3 du présent rapport.

9.   Le Comité a exprimé sa gratitude à la délégation canadienne et aux représentants de la Communauté européenne, auteurs du document ayant servi de base du débat.

AVANT-PROJET DE DIRECTIVES SUR LES PRINCIPAUX ELEMENTS D'UN SYSTEME DE DOCUMENTATION ELECTRONIQUE (Point 6 de l'ordre du jour)⁸

10.   Bien que plusieurs délégations se soient déclarées favorables à l'élaboration d'une liste de vérification ou de recommandations générales sur l'utilisation de systèmes de documentation électronique, le Comité a noté que l'application de directives spécifiques en matière de documentation électronique pourrait comporter des obligations juridiques de portée considérable pour les gouvernements, en particulier dans le contexte des accords de l'OMC. Certaines délégations ont ajouté que l'élaboration de telles directives était prématurée et serait difficile vu l'état actuel de la technologie et l'expérience limitée des pays dans ce domaine. Enfin, on a relevé le coût élevé de l'utilisation de la documentation électronique dans des environnements plurilingues.

11.   D'autres délégations ont noté le vaste intérêt suscité au niveau international par l'élaboration de directives concernant une technologie déjà utilisée dans de nombreuses disciplines et régions du monde. Il a été précisé que, dans leur état actuel, les directives n'imposent nullement aux gouvernements de se doter de systèmes de documentation électronique pour la certification. Certaines délégations ont estimé que l'élaboration de directives était un domaine dans lequel le Codex pouvait prêcher d'exemple en établissant des paramètres pour une technologie considérée comme éminemment utile et efficace.

12.   Plusieurs délégations ont proposé que le document se présente comme document d'information plutôt que comme directives. Le Comité est convenu que le document devrait être révisé de façon à présenter de manière factuelle les éléments nécessaires à l'utilisation de systèmes de documentation électronique et que toutes les références à leur application obligatoire devraient être supprimées. Il est également convenu qu'il faudrait définir les termes utilisés et harmoniser les dispositions spécifiques avec les autres principes établis par le Comité. Le Comité a relevé, en outre, la nécessité de tenir compte des autres systèmes mondiaux de documentation électronique et des divers organismes gouvernementaux associés à la documentation électronique. Enfin, il a souligné l'importance de contrôles appropriés sur les systèmes, en vue de garantir l'accès restreint à la documentation électronique dont il convenait de préserver l'authenticité, l'intégrité, la confidentialité et la fiabilité.

⁸ ALINORM 97/30 A, Annexe V et observations de la Thailande (Document de séance 3).

Etat d'avancement de l'Avant-projet de directives sur les principaux éléments d'un système de documentation électronique

13.   Le Comité est convenu qu'un projet révisé de directives devrait être établi, à l'étape 2, par l'Australie à la lumière de ces débats, pour distribution, accompagné des informations supplémentaires pertinentes, et observations à l'étape 3.

AVANT-PROJET DE DIRECTIVES SUR LA PRISE EN COMPTE DES NORMES ISO DE LA SERIE 9000 PAR LES SYSTEMES D'INSPECTION ET DE CERTIFICATION DES IMPORTATIONS ET DES EXPORTATIONS ALIMENTAIRES (Point 7 de l'ordre du jour)⁹

14.   Le Comité a rappelé que cette question avait été discutée à sa deuxiéme session, à l'issue de laquelle il avait été décidé de demander à la délégation française de préparer un avant-projet de directives pour examen à la présente session.¹⁰

15.   Le Comité s'est déclaré satisfait du projet révisé, et notamment de l'importance accordée dans ce document au caractère absolument volontaire de l'utilisation par l'industrie des normes ISO 9000. Il a noté que l'élaboration des Notes d'orientation pour l'application de la norme ISO 9001 à l'industrie des aliments et des breuvages par le Comité technique 34 de l'ISO constituait une initiative distincte, quoique complémentaire de la présente. Le document examiné par le Comité concernait exclusivement l'interface entre l'application par les industriels des systèmes ISO de contrôle de la qualité et les systèmes officiels de contrôle. Le Comité a également noté que les normes ISO 9001, 9002 et 9003 concernaient les obligations contractuelles entre les parties, alors que les normes ISO 9000 et 9004 se rapportaient plus spécifiquement au domaine de l'assurance qualité.

16.   Plusieurs délégations se sont déclarées préoccupées par le fait que le document traitait uniquement de la prise en compte des normes ISO par les systémes d'assurance qualité. Elles ont attiré l'attention sur l'existence d'autres systèmes d'assurance qualité qui pouvaient être utilisés par les autorités chargées du contrôle pour améliorer l'efficacité des systèmes officiels de contrôle, d'inspection et de certification. Certaines ont mentionné le systèmes HACCP (Analyse des risques - Points critiques pour leur maîtrise) qu'elles estimaient plus adapté au contrôle des risques d'origine alimentaire pour la santé du consommateur.

17.   Le Comité a noté la nécessité de tenir compte des systèmes structurés d'assurance qualité appliqués volontairement par l'industrie, lors de l'application des systèmes officiels d'inspection et de certification des importations et des exportations alimentaires, sans pour autant préconiser ou promouvoir un système particulier. Le Comité a demandé au Secrétariat du Codex d'examiner tous les points soulevés à la présente session et, avec l'assistance de la délégation française et d'autres parties concernées, de réviser le document examiné, en y insérant, le cas échéant, des informations supplémentaires.

⁹ CX/FICS 96/6 et observations de la France (CX/FICS 96/6-Add.1), de la Thailande (document de salle 3) et de la Malaisie (document de séance 4).
¹⁰ ALINORM 95/30A, par. 84 – 89.

Etat d'avancement de l'Avant-projet de directives sur la prise en compte des normes ISO de la Série 9000 par les systèmes d'inspection et de certification des importations et des exportations alimentaires

18.   Le Comité a renvoyé l'Avant-projet de directives pour nouvelle rédaction à l'Etape 2 avant sa distribution pour observations à l'étape 3.

AVANT-PROJET DE DIRECTIVES SUR L'ELABORATION D'ACCORDS ENTRE PAYS EXPORTATEURS ET PAYS IMPORTATEURS (Point 8 de l'ordre du jour)¹¹

19.   Le Comité s'est déclaré satisfait du document préparé par les Etats-Unis et a approuvé son approche du sujet et son contenu général. Les principaux points soulevés lors de la discussion du document sont les suivants:

• Plusieurs délégations se sont interrogées sur la nécessité de faire la distinction entre Accords d'équivalence et Accords de certification, étant d'avis qu'un accord de certification constituait un cas particulier pouvant être traité dans le cadre d'un accord général d'équivalence. D'autres délégations ont proposé que le document couvre de manière plus explicite les accords d'inspection et ceux concernant les exigences spécifiées relatives à l'agrément des établissements.

• Le Comité est convenu que les Directives devraient prévoir la diffusion d'informations relatives à ces accords à l'industrie, aux consommateurs et à leurs organisations représentatives. Il a également été proposé de prévoir, si possible, la consultation du public au niveau national avant la conclusion des accords.

• Le Comité est convenu que les accords devraient inclure, le cas échéant, une référence aux procédures de règlement des différends et des dispositions concernant l'administration des accords.

Etat d'avancement de l'Avant-projet de directives sur l'élaboration d'accords entre pays exportateurs et pays importateurs

20.   Le Comité a renvoyé l'Avant-projet de directives à l'étape 2 pour nouvelle rédaction par la délégation des Etats-Unis à la lumière de ces débats, avant sa distribution pour observations à l'étape 3.

¹¹ CX/FICS 96/7; CX/FICS 96/7 - Corrigendum et observations de la Thaïlande (document de séance 3) et de la Malaisie (document de séance 4).

AUTRES QUESTIONS ET TRAVAUX FUTURS (Point 9 de l'ordre du jour)

Avant-projet de modèle de certificat pour la certification des poissons et des produits de la pêche¹²

21.   La délégation du Canada a préparé ce document à la demande du Comité du Codex sur le poisson et les produits de la pêche¹³. A sa 21e session, celui-ci l'avait priée d'élaborer des critères pour les certificats officiels concernant les poissons et les produits de la pêche, de façon à faciliter l'harmonisation de ces certificats au niveau international. La proposition du CCFFP avait été appuyée par le CCFICS à sa 3e session. Il avait cependant été convenu qu'il serait plus approprié de fournir des conseils généraux sur la présentation et le format des certificats d'inspection, les détails techniques concernant ces certificats étant fournis par les comités de produits.

22.   Le Canada a noté que le document avait pour objet de décrire les éléments essentiels des certificats concernant les poissons et les produits de la pêche, en se fondant sur les besoins et les exigences des pays importateurs et des pays exportateurs. Le document présente des exemples de déclarations ou d'attestations d'origine, de santé et d'hygiène pouvant être utiles au CCFFP en vue de l'élaboration d'un modèle de certificat.

23.   Le Comité a noté que le document proposait un format aux fins d'examen par le CCFFP et que le certificat en tant que tel n'avait pas à être approuvé par le CCFICS. Le document ne traitait pas des questions de santé animale, qui ne figuraient pas dans le mandat du Codex. On a noté qu'il ne serait sans doute pas possible de mettre au point un modèle de certificat applicable à la fois aux poissons d'élevage et aux autres.

24.   Le Comité a décidé de transmettre le document au CCFFP pour examen et èlaboration complémentaire, étant entendu que le CCFICS serait tenu au courant des progrès des travaux. Il est aussi convenu que le Secrétariat australien préparerait, pour examen à sa prochaine session et conformément à son mandat, un document de travail sur des directives et critères s'appliquant à l'ensemble du Codex et relatifs au format, et à d'autres aspects des certificats officiels. Ce document de travail tiendrait compte des activités d'autres organes internationaux sur cette question.

Questions soumises par la Commission du Codex Alimentarius¹⁴

25.   Lors de l'adoption du projet de Principes applicables à l'inspection et à la certification des importations et des exportations alimentaires, le Comité a noté qu'à sa 21e session, la Commission du Codex Alimentarius avait supprimé le membre de phrase “ou risque de contamination” à la fin du paragraphe 9 des Principes, et il a demandé au CCFICS d'examiner à nouveau la portée de ce membre de phrase.¹⁵

¹² CX/FICS 96/8.
¹³ ALINORM 95/18, par. 7.
¹⁴ Document de séance 1.
¹⁵ ALINORM 95/37, par. 54.

26.   Le Comité a décidé de discuter des conséquences de la suppression de ce membre de phrase à sa prochaine session, en gardant à l'esprit que la reconnaissance de zones de production non contaminées contribuerait grandement à faciliter les échanges.

Elaboration de critères objectifs pour l'évaluation de la compétence des laboratoires d'essai chargés du contrôle officiel des importations et des exportations alimentaires¹⁶

27.   Le Comité a été avisé qu'à sa 20e session, le Comité du Codex sur les méthodes d'analyse et d'échantillonnage (CCMAS) avait abordé ce sujet en se fondant sur le document CX/MAS 95/4 et avait décidé que le document serait révisé à la lumière des observations et des recommandations formulées pendant sa session. Il était également convenu que le document révisé serait transmis au CCFICS pour examen, révision et observations¹⁷.

28.   Lors de l'examen du document révisé (CX/FICS 96/9), le Comité a suggéré que le Secrétariat du Codex contribue à son amélioration en y incluant des propositions concrètes sous forme de directives ou de principes fondés sur d'autres textes internationaux reconnus par la Commission du Codex Alimentarius. Il a noté que ces directives ou principes devraient correspondre à des thèmes traités dans les textes pertinents du CCFICS.

29.   Le Comité a accepté cette procédure, étant entendu que le CCMAS serait chargé de poursuivre l'élaboration du document. Le Comité est également convenu que le document devrait tenir compte d'autres textes du Codex à cet égard (par exemple, le Comité du Codex sur les résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments).

Directives relatives aux systèmes de contrôle des importations alimentaires

30.   La délégation du Mexique a suggéré que le Comité pourrait souhaiter envisager des directives détaillées relatives aux systémes de contrôle des importations alimentaires qui compléteraient, sans les recouper, d'autres initiatives prises par le Comité ou d'autres parties.

¹⁶ CX/FICS 96/9.
¹⁷ ALINORM 97/23, par. 23.

31.   Le Comité est convenu qu'un document de travail serait établi à ce sujet, sous la direction du Secrétariat du Codex et en collaboration avec le Mexique, pour examen à sa 5ème session, au cours de laquelle une décision sur l'élaboration éventuelle de directives relatives aux systèmes de contrôle des importations alimentaires pourrait être prise.

DATE ET LIEU DE LA PROCHAINE SESSION (Point 10 de l'ordre du jour)

32.   Le Comité a été avisé que sa 5e session se tiendrait en Australie dans un an environ, la date et le lieu exacts devant être déterminés conjointement par le Secrétariat du Codex et le Secrétariat australien.

Appendice

COMITE DU CODEX SUR LES SYSTEMES
D'INSPECTION ET DE CERTIFICATION
DES IMPORTATIONS ET DES EXPORTATIONS ALIMENTAIRES

ETAT D'AVANCEMENT DES TRAVAUX