1. Le Comité de coordination du Codex pour l'Amérique du Nord et le Pacifique Sud-Ouest (CCNASWP) a tenu sa quatrième session du 30 avril au 3 mai 1996 à Rotorua (Nouvelle-Zélande) à l'aimable invitation du Gouvernement néo-zélandais. La session a été présidée par M. Peter O'Hara, Directeur général par intérim, Ministère de l'agriculture de Nouvelle-Zélande.
2. Ont participé à la session des représentants de l'Australie, du Canada, des Etats fédérés de Micronésie, de la Nouvelle-Zélande et des Etats-Unis d'Amérique, en qualité de pays membres de la région Amérique du Nord et Pacifique Sud-Ouest. Des observateurs de Consumers international et de la Commission du Pacifique Sud (CPS) ont également participé à la réunion. La liste des participants figure à l'Annexe l du présent rapport.
OUVERTURE DE LA SESSION (Point 1 de l'ordre du jour)
3. La session a été ouverte par Mme Katherine O'Regan, Ministre adjoint de la santé de la Nouvelle-Zélande. Le Ministre a souhaité la bienvenue aux participants au nom du Gouvernement néo-zélandais et noté que, compte tenu de son patrimoine culturel, Rotorua était un lieu de réunion tout à fait approprié. La Nouvelle-Zélande fait partie des membres fondateurs du Codex et elle est le pays hôte de deux comités, à savoir le Comité sur le lait et les produits laitiers et le Comité sur l'hygiène de la viande. Le Ministre s'est déclaré particulièrement satisfait que cette réunion du Codex soit la première à se tenir en Nouvelle-Zélande. Le Ministre a noté que les travaux du Codex avaient acquis une reconnaissance et une portée nouvelles avec la conclusion de l'Accord du Cycle d'Uruguay sur les questions sanitaires et phytosanitaires. Le Ministre s'est félicité du Traité conclu en décembre 1995 entre l'Australie et la Nouvelle-Zélande, aux termes duquel une seule organisation, l'Australia New Zealand Food Authority, sera chargée d'élaborer des normes alimentaires communes aux deux pays. Le Ministre a espéré que ce Traité servirait de modèle pour d'autres pays de la région souhaitant mettre en commun leurs ressources relatives aux activités de normalisation alimentaire.
4. Monsieur Anthony J. Whitehead, Chef par intérim du Programme mixte FAO/OMS sur les normes alimentaires, au nom du Directeur général de la FAO et du Directeur général de l'OMS, a remercié le Gouvernement néo-zélandais d'avoir accueilli cette réunion et il a souligné l'importance des avis que le Comité est appelé à donner à la Commission sur les besoins particuliers de la région, notamment en ce qui concerne l'élargissement de sa composition, et la participation du Codex aux activités de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).
5. Monsieur Claudio Almeida, Conseiller régional pour la sécurité des aliments, Organisation panaméricaine de la santé de l'OMS, au nom du Directeur général de l'OMS et du Directeur de l'Organisation panaméricaine de la santé (OPS), a souhaité la bienvenue aux participants à cette réunion et demandé aux Etats membres de participer davantage au Codex, vu son importance dans un monde où les produits alimentaires font de plus en plus l'objet d'échanges au-delà des frontières.
ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR1 (Point 2 de l'ordre du jour)
6. Le Comité a adopté l'ordre du jour provisoire en ajoutant deux nouvelles questions au point 10, Autres questions et travaux futurs. Les Etats-Unis ont proposé d'examiner l'avant-projet de directives du CCFICS pour l'élaboration d'accords concernant les systèmes d'inspection et de certification des importations et exportations alimentaires. L'Australie a proposé d'inclure la question de la modélisation des régimes alimentaires dans les travaux futurs.
QUESTIONS SOUMISES PAR LA COMMISSION DU CODEX ALIMENTARIUS ET D'AUTRES COMITES DU CODEX2 (Point 3 de l'ordre du jour)
7. Le Comité a noté que la plupart des questions figurant dans ce document étaient présentées pour information seulement ou seraient étudiées plus tard. En ce qui concerne le règlement intérieur (Article IV.6 - Quorum) et la demande de la Commission visant à “étudier les mécanismes susceptibles de faciliter l'expression d'un consensus”, il a été décidé que la meilleure contribution au consensus serait une plus grande participation des pays en développement de la région et que cette question serait de nouveau étudiée au point 8 de l'ordre du jour.
CONSEQUENCES DE L'ACCORD SUR L'APPLICATION DES MESURES SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES ET DE L'ACCORD SUR LES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE POUR LES PAYS DE LA REGION3 (Point 4 de l'ordre du jour)
8. La Commission avait demandé aux comités de coordination de donner leur avis sur les normes Codex et textes apparentés qui ont une incidence majeure sur le commerce, en particulier du point de vue des mesures SPS. En examinant ce point de l'ordre du jour, le Président a demandé au Comité d'avoir de faire en sorte que le Codex se conforme aux dispositions de l'OMC mais aussi que les normes Codex restent pertinentes dans le monde moderne.
9. La délégation australienne a fait savoir que des activités apparentées se déroulaient au sein de l'APEC. En février 1996, le Sous-Comité de l'APEC sur les normes et les conformités (SCSC) avait élaboré les critères ci-après pour sélectionner les domaines à aligner en priorité sur les normes internationales:
10. Le Comité est convenu de la nécessité, tant pour la Commission que pour l'OMC, d'étudier de plus près les systèmes d'acceptation pour s'assurer qu'ils sont applicables et éviter les doubles emplois.
11. Le Comité a noté que le Comité de coordination du Codex pour l'Asie (dixième session, mars 1996) avait identifié les critères ci-après pour décider quelles normes Codex ou textes apparentés avaient le plus d'impact sur le commerce: 1) valeur des produits échangés; 2) produits alimentaires de base; 3) problèmes sanitaires potentiels; 4) fréquence des rejets; 5) normes plutôt que codes d'usages; 6) textes relativement nouveaux ou récemment révisés. Sur la base de ces critères, le Comité avait recensé 16 normes Codex visant le poisson et les produits de la pêche, les céréales et les produits céréaliers et les produits laitiers, comme ayant le plus d'impact sur le commerce dans la région4.
12. La délégation canadienne a proposé que la viande et les produits à base de viande soient considérés comme groupe générique préoccupant. La délégation australienne a estimé que les LMR pour les pesticides et les médicaments vétérinaires constituaient un autre groupe générique de normes Codex ayant un impact important pour le commerce.
13. En ce qui concerne les LMR, le Comité a noté que le Comité exécutif, à sa quarante-deuxième session, avait décidé d'examiner, à sa prochaine session en 1996, un document concernant l'élaboration et l'application des limites pour les résidus de pesticides et de médicaments vétérinaires dans les aliments, la présence de contaminants et l'emploi des additifs alimentaires. Le Comité est convenu que les normes fixées à propos de ces limites pouvaient, en tant que catégorie ou individuellement, avoir des impacts majeurs sur le commerce. Ces impacts seraient déterminés par un certain nombre de facteurs comprenant non seulement le niveau où sont fixées ces normes mais aussi la façon dont ces normes sont appliquées et interprétées. Le Comité s'est donc déclaré favorable à l'examen de ces questions par le Comité exécutif et attend avec intérêt le renvoi d'éléments particuliers aux comités intéressés du Codex (par exemple CCPR, CCRVDF, CCFAC et CCFICS) pour un examen supplémentaire et l'élaboration de plans de travail et de recommandations appropriées.
14. A la suite du débat sur ces aspects de la question, un groupe de travail ad hoc composé de représentants des cinq pays présents a été créé, la coordonnatrice étant Mme Anne MacKenzie (Canada).
15. Sur la base du rapport du Groupe de travail, le Comité est convenu que le simple énumération d'un nombre limité de normes Codex et textes apparentés (comme demandé au par. 16 du document CX/NASWP 96/3) n'était pas suffisante. Le Comité a considéré qu'il était important de trouver des solutions et de ne pas s'en tenir au relevé des problèmes. ll serait irréaliste de consacrer des ressources précieuses à l'examen des problèmes sans envisager de leur trouver des solutions.
16. Les principaux objectifs ont été définis comme suit:
17. La priorité devrait également être accordée, le cas échéant, aux questions larges couvrant des groupes de normes, de nouveaux produits ou de nouveaux procédés de fabrication. Ces groupes peuvent correspondre soit à des normes désuètes, soit à l'absence de normes, comme c'est le cas pour les nouvelles technologies. A titre subsidiaire, le Codex devrait examiner ses textes de caractère général qui ne sont actuellement ni des normes, ni des directives, ni des recommandations.
18. Le Codex devrait aussi élaborer un mécanisme de réponse efficace pour classer ses travaux en fonction des nouveaux défis que constitue l'OMC. Ce mécanisme devrait reposer sur les réponses empiriques des Etats Membres telles qu'exprimées et transmises par l'intermédiaire des comités régionaux. En outre, la Commission devrait développer la capacité de faire avancer les questions prioritaires selon des procédures accélérées au sein des comités.
19. Afin de définir les priorités, le Groupe de travail a mis au point un tableau dont on trouvera un exemple à l'Annexe 2. Le Comité est convenu que chaque pays membre de la région devrait recevoir un ensemble uniforme de tableaux à remplir. Des tableaux séparés s'appliqueront à chaque grande catégorie de produits telles que céréales, viandes, produits de la mer, etc. Pour chaque norme figurant dans le tableau, on mentionera sa date de création, les dernières modifications, la prochaine révision prévue, etc.
20. Comme le Comité de coordination ne se réunira pas de nouveau avant le début de 1998, et que la Commission a besoin d'une réponse à cette question qui sera examinée à sa vingt-deuxième session en 1997, il a été convenu que le Groupe de travail poursuivrait cette tâche sous la direction de sa coordonnatrice (Mme MacKenzie). Sur cette base, le Groupe préparera un document qui sera présenté par l'intermédiaire de la délégation d'un Etat membre du Comité du Codex sur les Principes généraux qui doit se réunir en novembre 1996.
21. Le Comité a remercié Mme MacKenzie et le Groupe de travail pour les efforts qu'ils ont déployés et la clairvoyance dont ils ont fait preuve dans leurs propositions.
4 ALINORM 97/15, par. 9 et 10.
ACCEPTATION, PAR LES PAYS DE LA REGION, DES NORMES CODEX ET DES LIMITES
MAXIMALES CODEX POUR LES RESIDUS DE PESTICIDES - EXAMEN ET PROMOTION5
(Point 5 de l'ordre du jour)
22. Le Comité a noté que des documents détaillés avaient été fournis par l'Australie, le Canada, la Nouvelle-Zélande et les Etats-Unis sur l'acceptation des normes et des LMR Codex.
23. Le Comité a été informé que la Nouvelle-Zélande était l'un des rares pays à avoir notifié son acceptation de toutes les LMR Codex pour les pesticides soit sous forme d'acceptation sans réserve (lorsque la limite Codex correspond aux bonnes pratiques agricoles en Nouvelle-Zélande), soit selon la modalité de la libre distribution (lorsque la LMR Codex ne correspond pas aux conditions de la Nouvelle-Zélande).
24. Cette acceptation des LMR Codex repose sur une disposition de la législation néo-zélandaise qui stipule que tout produit alimentaire importé peut contenir des concentrations de pesticides et de médicaments vétérinaires qui ne dépassent pas celles spécifiées par le Codex. La Nouvelle-Zélande a accepté sans réserve 433 LMR concernant 63 pesticides. L'acceptation de toutes les autres LMR de pesticides relève de la “libre distribution”.
25. La délégation des Etats-Unis a fait savoir que son pays a reconnu, dans ses activités de planification stratégique, que l'acceptation des normes Codex était une question cruciale. Les Etats-Unis consacrent actuellement l'essentiel de leurs ressources à passer en revue les normes établies, tel que recommandé par la Conférence de Rome de 1991 et confirmé par la Commission du Codex Alimentarius en 1991. Les Etats-Unis élaborent des méthodes permettant d'évaluer systématiquement les normes Codex en utilisant les démarches reconnues dans ce pays pour l'évaluation des risques.
26. Le Comité a été informé que le Canada comparait actuellement la liste des LMR Codex et celle des limites fixées par sa réglementation concernant les produits alimentaires et les médicaments. Une réponse officielle sur le nombre des LMR Codex acceptées par le Canada devrait être prête en mai 1996. La délégation canadienne a noté que pour les pays, c'était une tâche énorme de passer en revue toutes les normes actuelles du Codex et de faire savoir quelle était leur position pour toutes les dispositions figurant dans ces normes, y compris toutes les dérogations spécifiées et les explications correspondantes. Par conséquent, les pays devraient classer leurs réponses par ordre de priorité. Comme les divers comités du Codex examinent actuellement les normes afin de transférer les dispositions non essentielles dans des documents consultatifs ou des annexes, le Canada pense attendre l'achèvement de cet examen avant de se prononcer sur les acceptations éventuelles.
27. La délégation australienne a indiqué que, dans le cadre de son examen du Code des normes alimentaires australiennes, la National Food Authority examinait les normes australiennes concernant les résidus dans les aliments, y compris les principes correspondant à la fixation des LMR. L'examen se déroule en trois phases:
Examen des noms de produits et de groupes de produits pour les aligner sur ceux figurant dans le Guide des recommandations Codex concernant les résidus de pesticides - Partie 4 Classification Codex des produits d'alimentation humaine et animale (OMS, 1989). Cet exercice est pratiquement achevé.
Examen des groupes toxicologiques de substances chimiques et concept de tolérance O.
Acceptation éventuelle de LMR Codex pour libre distribution et harmonisation des LMR de Nouvelle-Zélande et d'Australie.
INFORMATIONS ET RAPPORTS SUR LES CONTROLES, LA SECURITE DES PRODUITS ET LES NORMES ALIMENTAIRES DANS LA REGION6 (Point 6 de l'ordre du jour)
28. Le Comité a entendu des rapports présentés par les différents Etats membres et organisations internationales représentés. Ces rapports sont résumés ci-après.
29. Le Service de la sécurité et de l'inspection des produits alimentaires (FSIS) du Département de l'agriculture des Etats-Unis applique une stratégie de changement qui vise deux domaines où des améliorations majeures sont nécessaires pour protéger la santé publique et répondre à l'attente des consommateurs en ce qui concerne le programme d'inspection de la viande et de la volaille. Premièrement, le système en vigueur ne traitait pas de manière adéquate le problème des microorganismes pathogènes, dans la viande crue et les produits à base de chair de volaille, qui peuvent provoquer des maladies d'origine alimentaire. Deuxièmement, la répartition et l'utilisation classiques des ressources du FSIS n'étaient pas optimales compte tenu des priorités actuelles de cet organisme en matière de sécurité des aliments.
30. La stratégie de changement du FSIS couvre cinq grandes initiatives: 1) fixation de règles pour la réduction des organismes pathogènes et les points de contrôle critiques et l'analyse des risques (HACCP); 2) initiatives de réforme des règlements; 3) plan de réorganisation; 4) essais pilotes de nouvelles méthodes d'inspection et 5) activités de sécurité des aliments depuis l'exploitation agricole jusqu'à la table des consommateurs. En appliquant cette stratégie, les Etats-Unis disposeront d'un système de protection pour la viande et la volaille qui assurera une meilleure sécurité des produits et fera un meilleur usage des ressources limitées.
31. Au sein de l'US FDA, l'initiative de réforme sur requêtes pour les colorants dans les aliments bénéficie d'une large attention. L'incapacité du programme d'examen des additifs alimentaires du FDA de répondre à toutes les demandes reçues chaque année a fait qu'il existe actuellement environ 300 requêtes en attente. De plus, les délais statutaires de six mois pour examen d'une requête sont souvent dépassés; les requêtes concernant les principaux additifs directs attendent parfois de 4 à 6 ans avant une décision finale. Ces délais sont une source de frustration pour l'industrie alimentaire, qui estime que les innovations concernant de nouveaux produits sont freinées et que les consommateurs sont privés des résultats de la recherche-développement.
32. Des améliorations ont été apportées au système grâce à la nomination d'un nombre important de chercheurs supplémentaires, des installations informatiques et des moyens de transmission électronique plus performants, et par le recours à des contrats externes pour aider à l'examen des requêtes. De nouvelles améliorations à ce programme sont attendues et notamment: programmes élargis pour aider les intéressés à présenter des requêtes complètes et suffisantes; utilisation accrue de consultants pour accélérer l'examen des requêtes en attente; réforme du processus réglementaire des additifs généralement considérés comme sans danger (GRAS); davantage d'exclusions catégorielles de certaines évaluations classiques concernant l'environnement; élaboration et publication d'un Seuil de réglementation pour les additifs indirects qui répondent à des critères spécifiques, et autres améliorations de gestion.
33. Outre ces considérations, des propositions législatives sont à l'étude. Par exemple, le projet de loi du FDA sur les produits alimentaires aurait les conséquences suivantes s'il était appliqué tel qu'il se présente actuellement:
34. La Food and Drug Administration et l'Université du Maryland ont annoncé le 15 avril 1996 la création d'un programme original en partenariat, l'Institut mixte de sécurité des aliments et de nutrition appliquée, chargé de promouvoir la recherche en matière de sécurité des aliments et les politiques alimentaires et nutritionnelles.
35. Les travaux de recherche qui seront menés conjointement par la FDA et des chercheurs de l'Université dans cet Institut mixte comprendront des études sur l'évaluation des risques, des analyses nutritionnelles et d'autres recherches scientifiques contribuant aux quatre éléments principaux de la FDA sur les produits alimentaires:
36. Le Gouvernement canadien a annoncé la création d'une agence unique d'inspection des produits alimentaires et de contrôle sanitaire dans la présentation du budget en mars 1996. Cette décision faisait suite à l'intention annoncée dans le budget de 1995 d'explorer les options administratives permettant d'améliorer l'efficacité et l'efficience de l'élément fédéral de l'inspection alimentaire canadienne. L'Agence sera chargée de tous les services d'inspection, actuellement assurés par Agriculture and Agri-Food Canada, Health Canada, et Fisheries and Oceans Canada, en ce qui concerne la sécurité des produits alimentaires, les fraudes économiques, les dispositions relatives au commerce et les mesures phytosanitaires, zoosanitaires et de quarantaine.
37. Le mandat de Health Canada sera renforcé en ce qui concerne les politiques de sécurité des produits alimentaires, la fixation des normes, l'évaluation des risques, et la recherche et les contrôles visant les analyses de laboratoire. La mise en oeuvre fait l'objet d'une procédure accélérée et la législation correspondante sera prête pour la fin de 1996, afin que l'agence soit pleinement opérationnelle début 1997. La mise en place de cette agence facilitera la création, à terme, d'un système national-fédéral-provincial-territorial d'inspection et de contrôle sanitaire des produits alimentaires.
38. Parmi les autres changements structurels, on notera la création en 1995 de l'Agence de contrôle de la protection contre les ravageurs pour rassembler toutes les activités traitant de la réglementation des produits de lutte. Les trois départements continuent à étudier et appliquer de nouveaux systèmes de livraison tels que couverture des coûts, privatisation, accréditation, etc.
39. Le Canada est sur le point d'instituer une réglementation concernant les bonnes pratiques de fabrication et des normes communes d'inspection destinées à lier les divers programmes de type HACCP en mettant en place des normes minimales de santé et de sécurité pour tous les établissements de fabrication de produits alimentaires. L'adoption des principes HACCP tout au long de la chaîne alimentaire reste une priorité élevée du gouvernement. D'autres initiatives en matière d'inspection sont en cours, notamment l'élaboration continue et l'application de nouvelles techniques rentables et la rationalisation des inspections des importations. Parmi les initiatives en matière de réglementation qui méritent d'être notées, on citera la réglementation visant les produits de l'agriculture biologique; les pénalités administratives pour non-respect; les mises en garde sur les étiquettes des alcools; l'eau en bouteille; les produits alimentaires de la nouvelle génération; les plantes condimentaires et aromatiques; l'étiquetage et la publicité des produits alimentaires et la fabrication des fromages.
40. L'Australie (AQIS) a fait savoir que dans le domaine de l'inspection et de la certification des importations et exportations de produits alimentaries, il n'y avait pas eu de modifications des structures administratives depuis la dernière réunion. L'intérêt de l'opinion publique et du governement pour les questions de sécurité des produits et les contrôles alimentaires ne faiblit pas, compte tenu des incidents concernant des résidus de pesticides, des épidémies provoquées par les substances toxiques d'E. coli d'origine alimentaire, des récentes controverses autour de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) et de questions similaires. En conséquence, le gouvernement et l'industrie ont déployé beaucoup d'efforts pour élaborer et appliquer des stratégies pertinentes, par exemple en ce qui concerne la contamination microbiologique des produits alimentaires et les résidus de pesticides et de médicaments vétérinaires. Pour la production de la viande rouge en particulier, il a été décidé en 1995 que tous les établissements fonctionneraient conformément aux principes du HACCP d'ici la fin de 1996 et que des systèmes complets d'assurance de qualité seraient appliqués dès que possible à partir de cette date. Les principales industries produisant des aliments crus se sont lancées dans l'élaboration et l'application de programmes de qualité au niveau de toute la filière, selon une démarche qui vise toutes les étapes depuis l'élevage jusqu'à la table des consommateurs.
41. L'Australian National Food Authority élabore un nouveau plan national de réglementation de l'hygiène conçu autour des principes HACCP en suivant une démarche qui vise l'ensemble de la chaîne alimentaire (de l'élevage à la table des consommateurs). En coopération avec les Etats et territoires du Commonwealth, l'ANFA coordonne également une stratégie nationale de surveillance pour une application plus efficace et plus large de la législation alimentaire et le respect de la sécurité des produits alimentaires en Australie. La stratégie garantira aussi l'application systématique des normes.
42. Comme l'a noté le Ministre dans son allocution d'ouverture, un traité historique a été signé par les Gouvernements de l'Australie et de la Nouvelle-Zélande en décembre 1995 instaurant un système commun de fixation des normes alimentaires pour les deux pays.
43. La responsabilité de la sécurité des produits alimentaires en Nouvelle-Zélande est partagée par le Ministère de l'agriculture (MAF), qui s'occupe avant tout des exportations, et le Ministère de la santé (MoH) qui s'intéresse plutôt aux problèmes intérieurs.
44. Avec la conclusion de l'Accord de l'Uruguay Round sur les mesures SPS, le MAF a dû adopter un certain nombre de changements internes pour faire face à la charge de travail supplémentaire liée au commerce international. Les activités relatives à la fixation des normes et au commerce international ont davantage été centrées sur les dangers et les risques réels pour la sécurité des produits et sur une plus grande application de l'analyse des risques au sens le plus large. La Nouvelle-Zélande introduit des changements dans son programme d'inspection des viandes. Les domaines clés sont les suivants:
45. Des dispositions bilatérales couvrant les produits de la mer ont été prises avec le Canada et les Etats-Unis. De réels progrès ont été accomplis en vue d'un accord avec l'Union européenne couvrant toutes les questions vétérinaires. La Nouvelle-Zélande considère ce type d'accord/arrangement comme une traduction de l'accord SPS de l'OMC.
46. Un Traité a été conclu entre l'Australie et la Nouvelle-Zélande pour mettre en place un système commun de fixation des normes alimentaires, qui reposera sur le système australien actuel; la nouvelle organisation prendra le nom de Australia New Zealand Food Authority (ANZFA). L'examen en cours du Code des normes alimentaires en Australie servira de base de départ pour l'élaboration du code conjoint qui devrait être achevé d'ici 1999.
47. La délégation des Etats fédérés de Micronésie a fait savoir que les Etats fédérés avaient récemment adopté une loi sur la sécurité des produits alimentaires pour la protection de la santé publique, la lutte contre les fraudes, l'élaboration de normes minimales et pour garantir la sécurité et la qualité marchande des produits alimentaires destinés au marché intérieur et à l'exportation.
48. Le Département de la santé du gouvernement national est responsable de la protection des consommateurs pour les produits alimentaires importés qui seraient frelatés ou faussement étiquetés, et il doit aider les Etats (Yap, Pohnpei, Kosrae et Chuuk) à appliquer ces dispositions. La politique du gouvernement national est également de faire en sorte que les produits alimentaires exportés par les Etats fédérés de Micronésie soient sûrs et de la meilleure qualité possible. A cet égard, le gouvernement a adopté le Code d'usages en matière d'hygiène alimentaire du Codex.
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
49. Le Chef par intérim du Programme mixte FAO/OMS sur les normes alimentaires, M.A.J. Whitehead, a fait rapport sur les activités de la FAO en matière de contrôle des aliments, de sécurité des produits et de normes alimentaires. II a indiqué que le financement de projets par la FAO au titre du Programme de coopération technique continuait à aider les Etats Membres à mettre en place des services nationaux de liaison avec le Codex, à renforcer les procédures et infrastructures de contrôle des produits alimentaires et à fournir une assistance technique et des conseils. De plus, des documents techniques, des manuels, des ateliers et des séminaires ainsi que des programmes de formation étaient également offerts. Suite aux recommandations d'une consultation d'experts sur l'application du système HACCP (Vancouver, décembre 1994), un programme de base pour la formation de formateurs au système HACCP a été élaboré et testé en Thaïlande et a donné d'excellents résultats. Ce programme doit être appliqué dans d'autres régions dans les deux années à venir, et le matériel de formation sera publié pour une diffusion générale.
50. M. Whitehead a fait rapport sur les activités futures à l'appui du Codex: trois consultations d'experts sur les biotechnologies (1996), la gestion des risques (1997) et la consommation de produits alimentaires et l'évaluation des risques (1997), qui seront coparrainées par l'OMS. II a décrit les progrès réalisés en vue de la création du Centre international de formation sur les aliments et le contrôle des pesticides à Seibersdorf (Autriche), conjointement avec l'AIEA, et la mise au point de programmes de formation à court terme, de plans d'étude sur divers thèmes liés aux procédures et à la gestion des contrôles alimentaires. Le Centre de formation servira aussi de point de convergence pour des formations régionales et nationales en matière de qualité et de sécurité des produits alimentaires et de contrôle des pesticides, grâce à la coopération avec les instituts de formation régionaux et nationaux existants.
51. Compte tenu des difficultés budgétaires actuelles, la FAO renforce sa coopération et sa collaboration avec d'autres institutions du système des Nations Unies telles que l'OMS, l'OMC, l'AIEA, le PNUE et le PNUD dans les domaines des contrôles alimentaires, de la qualité et de la sécurité des produits et des normes alimentaires. En utilisant le programme de coopération technique entre pays en développement (CTPD), des mécanismes permettant de faire des économies sont en place sans la qualité et le nombre des activités bénéficiant d'un soutien soient remis en cause.
52. La Division de l'alimentation et de la nutrition accorde beaucoup d'importance aux activités telles qu'ateliers et séminaires sur les disciplines du commerce international (SPS et OTC) de l'OMC, la formation en matière de HACCP, la gestion des contrôles alimentaires, le contrôle de la qualité et de la sécurité des aliments à l'importation et à l'exportation, l'analyse des risques, l'assurance de la qualité des laboratoires et l'aide aux activités de suivi de la CIN et des plans d'action nationaux.
53. M. Whitehead a aussi fait rapport sur les récentes activités de la FAO concernant l'ESB, notamment la préparation d'un document d'information à l'intention des Etats membres, et sur la nécessité d'élaborer des directives pour la fabrication des produits et les pratiques d'alimentation animale, peut-être par le Codex, dans un proche avenir. Une Consultation d'experts est actuellement envisagée sur ce thème.
Organisation mondiale de la santé
54. Le Conseiller régional en matière de sécurité des aliments pour le Programme de santé publique vétérinaire de l'Organisation mondiale de la santé, M. Claudio Almeida, a fait savoir que le Bureau régional pour le Pacifique Ouest de l'OMS (WPRO) aidait les autorités sanitaires de la région à prévenir la contamination des aliments grâce à l'application des systèmes HACCP. Un atelier sur l'application du système HACCP à la sécurité des aliments a rassemblé 18 participants originaires de 16 Etats Membres, y compris la Micronésie, Fidji, la Nouvelle-Zélande, la Papouasie-Nouvelle-Guinée, les lles Salomon et Vanuatu (Kuala Lumpur, mai 1995). L'atelier a passé en revue les modalités actuelles d'application des principes du système HACCP à la sécurité des aliments, il a identifié les documents de référence disponibles et encouragé une démarche harmonisée pour l'application du système HACCP dans la région.
55. L'OMS a continué à encourager l'élaboration de programmes nationaux de surveillance de la contamination et la participation à l'élément concernant les produits alimentaires du Système mondial de surveillance de l'environnement (GEMS-Food). Le Centre régional de santé de l'environnement de l'OMS a diffusé un Manuel pour l'inspection des produits alimentaires importés, qui s'est avéré utile pour promouvoir le commerce de produits alimentaires sains dans la région.
56. Une étude de la contamination microbiologique et chimique des crustacés et coquillages été menée à Fidji. Elle a permis de rassembler des informations précieuses sur la sécurité d'un élément important du régime alimentaire et sur le niveau de contamination fécale et chimique des eaux de Fidji. Cela a aussi permis de renforcer les capacités d'analyse des spécialistes de la microbiologie des aliments dans le pays. L'OMS a contribué à la formation en matière de sécurité des produits alimentaires dans les lles Salomon.
57. Un cours de perfectionnement destiné à renforcer les capacités d'analyse de l'eau et des produits alimentaires dans les pays insulaires du Pacifique a rassemblé des participants de Kiribati, Nioué, Tuvalu, IIes Salomon, Tonga, Vanuatu, Samoa et Fidji et contribué à assurer la sécurité des aliments dans ces pays (Suva, mai 1995).
58. L'OMS a collaboré à la révision et à l'élaboration de la législation nationale sur la sécurité des produits alimentaires dans les lles Cook, à Fidji et dans les lles Salomon. Ces activités ont permis de rédiger une réglementation dans les lles Cook et à Fidji.
59. La législation sur la sécurité des produits alimentaires a été renforcée dans un certain nombre d'Etats membres. Ainsi, la plupart des pays et zones de la région ont maintenant créé, ou sont sur le point d'adopter, des cadres législatifs modernes et des infrastructures pour l'administration de leurs programmes de sécurité des aliments. Toutefois, la sécurité des aliments dans la région reste difficile à assurer car elle nécessite des ressources importantes qui, en général, ne vont pas vers ce domaine. L'OMS concentre les ressources dans deux directions: l'intégration des politiques gouvernementales de sécurité des aliments et de nutrition et des plans d'action conformes aux recommandations de la CIN de 1992; et la réorientation des activités d'inspection et d'éducation vers les facteurs qui contribuent le plus souvent aux maladies d'origine alimentaire grâce à l'application des principes du système HACCP. A l'avenir, des efforts accrus viseront à appeler l'attention des gouvernements sur la sécurité des produits alimentaires et sur une redéfinition du rôle des autorités sanitaires.
60. L'observateur de Consumers International a fait savoir que son organisation est extrêmement préoccupée par la représentation des organisations de consommateurs (en particulier celles des pays en développement) dans l'élaboration des normes alimentaires, tant au niveau national qu'au niveau du Codex. Consumers International considère qu'il est essentiel que le processus d'élaboration des normes alimentaires prenne en compte les préoccupations des consommateurs sur la sécurité des produits alimentaires et la capacité des consommateurs à faire des choix en connaissance de cause sur ce qu'ils achètent et consomment.
61. L'une des difficultés majeures des organisations de consommateurs est leur financement, en particulier dans les pays en développement. Les autres difficultés que connaissent les organisations de consommateurs sont liées à la documentation qui doit être suffisante et leur parvenir à temps pour leur permettre de se préparer aux réunions du Codex. La lenteur du système d'élaboration des normes et des moyens de surveillance de la sécurité des produits alimentaires est aussi un sujet de préoccupation. Consumers International estime que du fait des longues procédures de négociation utilisées pour élaborer les normes, les consommateurs sont exposés à des risques inutiles et leurs choix de produits alimentaires sont limités pendant plus de temps qu'il n'est nécessaire.
RAPPORTS NATIONAUX SUR L'APPLICATION DES PRINCIPES DE LA GESTION DES RISQUES ET DE LA COMMUNICATION DES RISQUES DANS LA REGION7 (Point 7 de l'ordre du jour)
62. Le Comité a pris note des rapports nationaux détaillés sur la gestion des risques et la communication sur les risques préparés par le Canada, la Nouvelle-Zélande et les Etats-Unis (deux documents). De plus, l'Australie a présenté un document apparenté et le Canada a soumis un nouveau document sur les politiques de communication concernant les risques.
63. II a été convenu que les informations abondantes que contenaient ces documents étaient extrêmement pertinentes et utiles et que toutes les observations ou suggestions à ce sujet devaient être présentées aux pays responsables de ces textes.
64. Le Secrétariat du Codex a fait savoir qu'une Consultation mixte FAO/OMS sur la gestion des risques était en préparation pour février 1997. Le Comité s'est félicité de cette annonce faite par le Secrétariat du Codex et il a estimé que cette activité avait un caractère prioritaire. Le Comité a recommandé que la Consultation mette l'accent sur les questions ci-après:
l'objectif étant l'élaboration d'un cadre et d'un ensemble de principes qui puissent être appliqués par les Etats Membres lorsqu'ils procèdent à la gestion des risques.
65. Ce cadre et cet ensemble de principes contribueraient à la transparence et à la cohérence dans la gestion des risques. Le Comité a aussi proposé que l'on envisage une autre consultation sur les mécanismes et méthodologies de communication sur les risques.
PROMOTION DES ACTIVITES DU CODEX, Y COMPRIS COMPOSITION DU COMITE, DANS LA REGION (Point 8 de l'ordre du jour)
66. Le CCNASWP, à sa troisième session (mai 1994), avait regretté l'absence des pays en développement et exprimé des préoccupations concernant la capacité de ces pays à assister à la réunion. On avait reconnu que les obstacles financiers avaient contribué à leur absence. II avait été convenu d'envisager, à la prochaine réunion, un éventuel remaniement de la composition régionale. Toutefois, le sentiment général était au maintien de la région actuelle du CCNASWP, tel que recommandé dans le document préparé par un consultant de la FAO8.
67. Quelques délégations se sont demandé si le contenu de l'ordre du jour examiné par le Comité présentait suffisamment d'intérêt pour les pays en développement de la région. La délégation des Etats fédérés de Micronésie a noté que le choix était limité car ses exportations de poisson et de produits de la pêche vers les pays développés, tels que le Japon et les Etats-Unis, devaient répondre à des normes strictes de qualité et de sécurité. La délégation, appuyée par l'observateur de la Commission du Pacifique Sud (CPS), a estimé que le problème majeur était le financement. Les frais de voyage à eux seuls étaient considérables, car pour participer à cette réunion dans la région il avait fallu traverser quatre pays.
68. L'observateur de la CPS a fait une présentation très pertinente des problèmes de contrôle et de sécurité des produits alimentaires et des préoccupations des 22 Etats membres de la Commission du Pacifique Sud et des territoires de Mélanésie, Micronésie et Polynésie9. Les pays membres de la CPS connaissent des difficultés économiques, il s'agit souvent de petits pays insulaires, souvent isolés, et de sociétés multilingues et multiculturelles.
69. Le Comité a approuvé la proposition de l'observateur de la CPS concernant a) la nécessité d'une plus grande collaboration et d'une assistance de la part de la FAO, de l'OMS et des pays plus développés de la zone et b) la nécessité d'une initiative sous-régionale pour conseiller, promouvoir, renforcer et développer les programmes de contrôle et de sécurité des produits alimentaires dans la sous-région.
70. Une gamme de mesures visant à aider la Commission du Pacifique Sud et ses Etats membres dans le Pacifique Sud ont été examinées:
71. La délégation australienne a présenté un rapport sur la participation de son pays aux questions de normes et de conformité des produits alimentaires de l'APEC10. En ce qui concerne les activités du Codex, le Sous-Comité de l'APEC sur les normes et les conformités (SCSC) a fait les recommandations ci-après à l'APEC:
Les membres de l'APEC devraient participer activement à l'élaboration des normes internationales grâce à la coopération technique dans le cadre du programme de travail de l'APEC sur le développement des infrastructures techniques.
Afin de progresser vers une plus grande cohérence des normes alimentaires en général et pour assurer que les normes du Codex sont adaptées à l'économie des pays membres de l'APEC,
72. Le Secrétariat du Codex a noté que jusqu'à présent, le Codex n'avait participé à aucune activité de l'APEC concernant des normes alimentaires ou des activités du Codex. ll serait utile que, dans l'intérêt à la fois du Codex et de l'APEC, le Secrétariat du Codex soit inséré dans le circuit de l'APEC couvrant les activités liées aux produits alimentaires. ll a été convenu de demander aux Etats membres du Codex qui sont aussi membres de l'APEC de faire le nécessaire pour que le Secrétariat du Codex soit informé des activités concernant les normes alimentaires au sein de l'APEC. A l'avenir, il serait également utile pour l'APEC que le Codex soit sollicité de manière plus active.
DESIGNATION DU COORDONNATEUR11 (Point 9 de l'ordre du jour)
73. M. Peter O'Hara, coordonnateur régional actuel, a fait savoir que, conformément à la décision prise par le Comité à sa première session, il serait approprié de désigner un nouveau coordonnateur pour la prochaine session qui se tiendra dans deux ans environ.
74. Le Comité a désigné à l'unanimité M.Thomas Billy, Administrateur associé, FSIS, Etats-Unis d'Amérique, comme prochain coordonnateur régional. Cette proposition sera présentée à la Commission à sa vingt-deuxième session en 1997.
AUTRES QUESTIONS ET TRAVAUX FUTURS (Point 10 de l'ordre du jour)
75. La délégation australienne a présenté un document sur la modélisation des régimes alimentaires, qui insiste sur l'importance des données relatives au régime alimentaire comme base de pratiques cohérentes d'évaluation et de gestion des risques12. L'OMS a proposé d'organiser une consultation d'experts début 1997 pour examiner l'emploi des données sur les régimes alimentaires (données tirées des bilans alimentaires et enquêtes nationales sur le régime alimentaire) dans le processus d'évaluation des risques qui sert à élaborer les normes Codex et les normes alimentaires nationales. Le Comité est convenu que les membres de la région pourraient participer à ce travail en identifiant les principales denrées de base et les régimes alimentaires-types au niveau national, y compris les portions qui peuvent représenter des risques alimentaires aigus, et porter ces informations à l'attention de l'OMS. Le Secrétariat du Codex a informé le Comité qu'à l'issue d'entretiens récents avec l'OMS, un accord avait été conclu pour que cette consultation soit organisée conjointement avec la FAO.
76. La délégation des Etats-Unis a porté à l'attention du Comité l'avant-projet de directives pour l'élaboration d'accords concernant les systèmes d'inspection et de certification des importations et exportations alimentaires, qui est distribué à l'étape 3 pour observations par le CCFICS13. Etant donné l'importance de ce document pour les travaux du CCFICS, le Comité a souhaité que les membres de la région présentent des observations dans les quatre à six semaines, afin de permettre une deuxième série d'observations avant la prochaine réunion du CCFICS début 1997. Les membres du Comité sont convenus de présenter des observations dans les délais requis et ont félicité les Etats-Unis pour la qualité et le contenu du projet.
77. La délégation des Etats-Unis a mentionné les problèmes rencontrés lors de la dernière session de la Commission. Comme indiqué dans le rapport de la Commission, le temps alloué n'a pas permis d'avoir des débats suffisants sur toutes les questions pertinentes, étant donné en particulier l'importance nouvelle attribuée aux normes du Codex dans le cadre des accords OMC14.
78. A cette dernière session de la Commission, un certain nombre de problèmes se sont posés, notamment le peu de temps disponible pour examiner de manière adéquate les questions inscrites sous “Autres questions”, en particulier le document intéressant préparé par Consumers International. Le fait que les présidents des divers comités n'aient pas pu faire de présentation a également nui à la compréhension des travaux étudiés et a peut-être été la cause de longues discussions et interrogations.
79. Le Comité est convenu que ces préoccupations seraient portées à l'attention du prochain Comité exécutif afin qu'il accorde toute la considération voulue à la durée et aux procédures à respecter à la prochaine session de la Commission.
80. Le Comité est également convenu que la question de la distribution des documents devait être examinée par le Comité exécutif à sa prochaine session. A la dernière session de la Commission, Consumers International avait analysé les difficultés liées à la distribution en temps utile des documents du Codex15. Diverses suggestions visant à améliorer la distribution des documents ont été faites, y compris que tous les documents du Codex destinés à la distribution officielle soient présentés sous forme électronique et envoyés sur Internet dès qu'ils sont reçus à Rome.
81. La délégation australienne a appelé l'attention sur la prochaine réunion du CCFL et le Comité a estimé dans son ensemble que l'étiquetage des produits dérivés des biotechnologies devait reposer sur des principes scientifiques solides.
DATE ET LIEU DE LA PROCHAINE SESSION (Point 11 de l'ordre du jour)
82. Le Comité a noté que sa prochaine session se tiendra très probablement aux Etats-Unis au premier semestre de 1998. La date précise et le lieu seront fixés par le Secrétariat du Codex et le Gouvernement hôte.
APPENDICE
COMITE DE COORDINATION DU CODEX POUR L'AMERIQUE DU NORD
ET LE PACIFIQUE SUD-OUEST
ETAT D'AVANCEMENT DES TRAVAUX
| QUESTION EXAMINEE | MESURES A PRENDRE PAR | COTE DES DOCUMENTS |
|---|---|---|
| Conséquences de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires et de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce | Canada CCGP (12e session) Commission (22e session) | ALINORM 97/32, par. 8 – 21 |
| Acceptation, par les pays de la région, des normes Codex et des limites maximales Codex pour les résidus de pesticides - examen et promotion | Gouvernements CCNASWP (5e session) | ALINORM 97/32, par. 22 – 27 |
| Informations et rapports sur les contrôles, la sécurité des produits et les normes alimentaires dans la région | Gouvernments CCNASWP (5e session) | ALINORM 97/32, par. 28 – 61 |
| Promotion des activités du Codex, y compris composition du Comité, dans la région | Governements CCNASWP (5e session) | ALINORM 97/32, par. 66 – 72 |
