INTRODUCTION ET OUVERTURE DE LA SESSION (Point 1 de l'ordre du jour)

1.   La cinquième session du Comité du Codex sur les systèmes d'inspection et de certification des importations et des exportations alimentaires s'est tenue à Sydney (Australie), du 17 au 21 février 1997, à l'aimable invitation du gouvernement australien. Elle a été présidée par M. Digby Gascoine du Service australien de la quarantaine et de l'inspection. Ont assisté à la session 201 participants représentant 47 Etats membres, 1 Etat observateur et 8 organisations internationales. On trouvera en Annexe I la liste des participants.

2.   La session a été ouverte par le sénateur David Brownhill, Secrétariat parlementaire du Ministre du commerce et du Ministre des industries primaires et de l'énergie, à Canberra (Australie). Faisant référence aux efforts permanents de l'Australie pour fournir aux consommateurs des produits alimentaires salubres et de qualité, il a insisté sur l'importance du Codex et des groupes économiques régionaux dans le processus d'harmonisation de l'inspection et de la certification des importations et des exportations alimentaires. M. Gregory D. Orriss, Chef du Programme mixte FAO/OMS sur les normes alimentaires et Secrétaire de la Commission du Codex Alimentarius, a remercié le gouvernement australien pour avoir accueilli les sessions du Comité et a rappelé le rôle de plus en plus important du Codex dans le cadre des accords de l'OMC sur l'Application des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) et sur les Obstacles techniques au commerce (TBC).

ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR (Point 2 de l'ordre du jour) ¹

3.   Le Comité a adopté l'ordre du jour provisoire tel que proposé. Le Comité est convenu qu'un document sur les initiatives de gestion des résidus dans le Codex serait examiné au titre des Autres questions et travaux futurs (cf. par. 46–50).

4.   La délégation indienne a noté que malgré le travail utile du CCFICS, le Comité devrait prendre en compte les besoins des pays en développement dans l'élaboration des directives et des normes de telle sorte que les infrastructures nécessaires à leur application soient créées.

QUESTIONS SOUMISES PAR CERTAINS COMITES DU CODEX (Point 3 de l'ordre du jour)²

5.   Le Comité a noté que la FAO et l'OMS avaient convoqué du 27 au 31 janvier 1997 une consultation mixte d'experts sur l'application de la gestion des risques dans le domaine de la sécurité des aliments. L'observateur de l'Organisation internationale des unions de consommateurs a exprimé son désir de participer aux consultations d'experts et a précisé à ce sujet qu'un document abordant divers aspects des questions relatives à la gestion des risques était en cours de préparation.

6.   En ce qui concerne les modèles de certificats (voir par. 35–39) la délégation argentine a informé le Comité que les pays du MERCOSUR avaient récemment élaboré un modèle de certificat pour les légumes et poursuivaient leur travail sur des certificats couvrant d'autres denrées alimentaires. L'observateur de la Communauté européenne a informé le Comité qu'une directive concernant la certification des animaux et des produits d'origine animale avait été adoptée en décembre 1996. De plus, le Comité a été informé qu'un projet de modèle de certificat pour les produits laitiers était en cours de préparation pour examen à la prochaine session du Comité du Codex sur le lait et les produits laitiers.

¹ CX/FICS 97/1-Corrigendum et observations de l'Inde (Document de séance n^o 3)

² CX/FICS 97/2 et observations de l'Inde (CRD 3)

7.   Le Comité a été invité à présenter des observations sur le projet de Code d'usages relatif à l'inspection et à la certification de la qualité des fruits et légumes frais, en cours d'élaboration par le Comité Codex sur les fruits et légumes frais (ALINORM 97/35, Annexe XI).

PROJET DE DIRECTIVES SUR LA CONCEPTION, L'APPLICATION, L'EVALUATION ET L'HOMOLOGATION DE SYSTEMES D'INSPECTION ET DE CERTIFICATION DES IMPORTATIONS ET DES EXPORTATIONS ALIMENTAIRES A L'ETAPE 7 (Point 4 de l'ordre du jour)³

8.   Les directives ont été adoptées par la 43e session du Comité exécutif à l'étape 5.⁴ Des observations ont été demandées àl'étape 6 en accord avec le document CL 1996/28-FICS.

9.   Le Comité a examiné le document et a fait les modifications importantes suivantes:

• Le titre de la Section 1 est devenu “Objectifs” et les paragraphes 1 et 2 ont été fusionnés et simplifiés. Le Comité est convenu d'ajouter une note de bas de page à la première mention dans le texte du mot “pays” afin d'indiquer que ce terme comprenait également, dans le contexte de ces directives, les groupements économiques régionaux. Cette décision a été prise étant entendu que la Commission et les conseillers juridiques de la FAO et de l'OMS examineraient l'opportunité d'étendre le champ d'application des directives aux groupements économiques régionaux.

• Une note de bas de page incorporant le paragraphe 18 des Principes applicables à l'inspection et à la certification des importations et des exportations alimentaires a été ajoutée pour indiquer que les pays importateurs devraient tenir compte des capacités des pays en développement.

• Une phrase a été ajoutée pour indiquer que les attentes des consommateurs devraient être prises en compte par les gouvernements lors de l'application des directives. La délégation malaysienne a indiqué que la protection des consommateurs était déjà traitée de manière appropriée dans les directives et que les mots “attentes des consommateurs” pouvatient avoir différentes interprétations. Elle s'est en conséquence opposée à cette décision.

• Les définitions de Analyse des risques, Evaluation des risques, Gestion des risques et Communication des risques ont été ajoutées à la section concernant les définitions. Elles se fondent sur les définitions élaborées par le Comité du Codex sur les principes généraux.⁵

• La section concernant l'analyse des risques a été modifiée pour indiquer que l'application cohérente et transparente de l'analyse des risques permettrait un meilleur ciblage des ressources destinées à l'inspection des risques pour la santé publique.

• Les termes “inspection et certification” ont été clarifiés à leur première mention dans le texte, leur sens étant celui de “inspection et/ou certification”.

• La section concernant l'équivalence a été clarifiée pour indiquer que les évaluations des systèmes d'inspection et de certification entreprises par les pays importateurs devraient tenir compte des évaluations menées dans les pays exportateurs par des autorités compétentes ou des instances tierces reconnues par l'autorité compétente.

• La sous-section concernant les programmes et opérations de contrôle a été renforcée pour indiquer que les inspecteurs officiels devraient être dûment formés sur l'application du système d'analyse des risques-points critiques pour leur maîtrise (HACCP) et sur son évaluation.

• La sous-section concernant les critères de décision et mesures a été révisée pour indiquer que les vérifications matérielles appliquées aux importations devraient être fondées sur le risque associé à l'importation.

• La sous-section concernant le personnel a été révisée pour indiquer que les inspecteurs officiels devraient recevoir une formation appropriée et être indépendants afin de garantir leur impartialité.

³ ALINORM 97/30, Annexe 3 et observations de l'Australie, du Danemark, de la Malaisie, de la Norvège, du Royaume-Uni et de la Communauté européenne (CX/FICS 97/3), du Royame-Uni et des Etats-Unis (Document de séance n^o 1), de la Communauté européenne (Document de séance n^o 2), et de l'Inde (Document de séance n^o 3).

⁴ ALINORM 97/3, paragraphe 18 et Annexe 3.

⁵ ALINORM 97/33, paragraphe 21 et Annexe III (b).

Etat d'avancement du projet de directives sur la conception, l'application, l'é valuation et l'homologation de systèmes d'inspection et de certification des importations et des exportations alimentaires

10.   Le Comité a avancé le texte révisé à l'étape 8 de la procédure Codex pour examen à la 22e session de la Commission du Codex Alimentarius. Le texte complet des directives figure à l'Annexe II.

11.   Les délégations de la Malaisie et de l'Inde ont émis des réserves sur cette décision car ils étaient d'avis qu'une série supplémentaire d'observations était nécessaire pour permettre aux pays d'étudier l'application et les répercussions à long terme des directives. La délégation des Etats-Unis a fait part de ses préoccupations sur les questions liées à la différence entre sécurite des aliments et qualité des aliments, sur l'équivalence des systèmes d'inspection utilisés par différents pays, sur l'inspection et la certification par des tiers et sur le besoin de délais supplémentaires pour examiner de manière approfondie, les importantes modifications approtées aux directives. Les délégations de la Chine, du Mexique, des Philippines ainsi que l'Organisation internationale des unions de consommateurs ont également émis des réserves quant à l'avancement des directives.

AVANT-PROJET DE DIRECTIVES SUR LES PRINCIPAUX ELEMENTS D'UN SYSTEME DE DOCUMENTATION ELECTRONIQUE (Point 5 de l'ordre du jour)⁶

12.   La délégation australienne a présenté le document qui avait été révisé à la lumière des discussions de la quatrième session du CCFICS.⁷

13.   Tout en reconnaissant les avantages des systèmes de documentation électronique et l'utilité du document, certaines délégations ont exprimé leur préoccupation concernant le fait que les systèmes de documentation électronique n'étaient pas encore utilisés de façon universelle d'une part et que, d'autre part, les ressources économiques et technologiques disponibles dans les pays en développement devraient être prises en compte pour que de tels systèmes puissent progressivement être mis en place.

⁶ CX/FICS 97/4 et observations de la Communauté europénne (Document de séance n^o 2) et de l'Inde (Document de séance n^o 3).

⁷ ALINORM 97/30, paragraphes 10–13.

14.   D'autres délégations ont remarqué que ce document pourrait aborder de manière encore plus efficace certains aspects des questions de sécurité et que des difficultés techniques pourraient apparaître dans un environnement multilingue ou lorsque la destination d'une cargaison est modifiée après que les documents techniques aient été émis. II a également été remarqué que le statut juridique des documents électroniques varie d'un pays à l'autre.

15.   La question du statut du document dans le cadre des accords de l'OMC a été soulevée en référence au titre possible du document dont le choix proposé était soit “Directive” soit “Note d'information”. Le Comité a été informé que le statut des documents Codex dans le cadre des accords de l'OMC avait été examiné lors de la douzième session du Comité du Codex sur les Principes généraux⁸ dans lesquels il a été spécifié que “tous les types de textes Codex appliqués aux échanges internationaux de denrées alimentaires entraient dans la catégorie normes internationales, directives ou recommandations dans le cadre de l'accord SPS et règlements techniques ou normes dans le cadre de l'accord TBT et que toute qualification proposée pour les textes du Codex ne pouvait modifier leur statut dans le cadre des accords de l'OMC”.

16.   Bien que plusieurs délégations aient été en faveur de la poursuite de l'élaboration du document, plusieurs délégations étaient d'avis qu'une élaboration plus avancée du document comme texte du Codex serait inopportune compte tenu des préoccupations susmentionnées et de l'incertitude relative au statut du document dans le cadre des accords de l'OMC.

Etat d'avancement de l'Avant-projet du (de la) [Projet de Directive/Note d'information] sur la certification des importations/exportations par des systèmes de documentation électronique

17.   Le Comité, remerciant la délégation australienne pour son travail remarquable, est convenu de ne pas poursuivre plus avant l'élaboration du document en tant que texte Codex officel. La délégation australienne a indiqué qu'après révision du document à la lumière des observations reçues, elle ferait circuler le texte dans les pays en tant que document australien indépendant et ce, uniquement à titre d'information.

⁸ ALINORM 97/33, paragraphes 25–32.

AVANT-PROJET DE DIRECTIVES SUR L'APPLICATION DES NORMES ISO DE LA SERIE 9000 AUX SYSTEMES D'INSPECTION ET DE CERTIFICATION ALIMENTAIRES (Point 6 de l'ordre du jour)⁹

18.   La délégation française a présenté le document qui avait été révisé à partir des discussions de la 4ème session du CCFICS¹⁰ afin d'élargir son champ d'application aux autres systèmes d'assurance de la qualité que les normes ISO de la série 9000 et d'insister sur les liens existant entre le système HACCP et les autres systèmes d'assurance de la qualité, y compris les normes ISO de la série 9000.

⁹ CX/FICS 97/5 et observations de la Communauté européenne (Document de séance n^o 2) et de l'Inde (Document de séance n^o 3).

¹⁰ ALINORM 97/30, paragraphes 14–18.

19.   Plusieurs délégations ont remarqué que le document restait centré sur les normes ISO de la série 9000. Ces délégations ont suggéré d'abandonner les travaux à ce sujet car il leur paraissait inopportun que le Codex appuie un système d'assurance de la qualité précis et que les questions de sécurité des aliments étaient couvertes de manière satisfaisante par le respect de bonnes pratiques de fabrication et des principes HACCP dont les directives avaient déjà été adoptées par le Codex. II a

également été remarqué que l'application du système HACCP abordait de façon adéquate les besoins de l'accord SPS de l'OMC.

20.   D'autres délégations ont affirmé que la prise en compte des normes ISO de la Série 9000 et d'autres systèmes d'assurance de la qualité s'alignait sur le Projet de directives sur la conception, l'application, l'évaluation et l'homologation de systèmes d'inspection et de certification des importations et des exportations alimentaires¹¹ et contribuerait à l'efficacité des services officiels d'inspection; elles ont rappelé que l'élaboration de directives pour l'utilisation, en temps et lieu utiles, de systèmes d'assurance de la qualité dans le contexte de l'inspection et de la certification faisait partie du mandat du Comité. Elles ont également affirmé que ces systèmes contribueraient à augmenter la confiance des consommateurs et pourraient même, dans certains cas, être mis en place dans des pays en développement.

Etat d'avancement de l'Avant-projet de directives relatives à la prise en compte des systèmes d'assurance de la qualité, en particulier les normes ISO de la série 9000, par les systèmes officiels d'inspection et de certification des importations et des exportations alimentaires

21.   Le Comité, remerciant la délégation française pour son travail remarquable, est convenu de ne pas poursuivre l'élaboration du document en tant que texte officiel Codex. La délégation française a indiqué qu'après révision du document à la lumière des observations reçues, elle le ferait circuler dans les pays à titre d'information uniquement.

AVANT-PROJET DE DIRECTIVES SUR L'ELABORATION D'ACCORDS RELATIFS AUX SYSTEMES D'INSPECTION ET DE CERTIFICATION DES IMPORTATIONS ET EXPORTATIONS ALIMENTAIRES (Point 7 de l'ordre du jour)¹²

22.   L'avant-projet de directives a été préparé par les Etats-Unis à partir des discussions de la 4e session du CCFICS.¹³

23.   Les Etats-Unis ont indiqué que le document fournissait des conseils pratiques aux gouvernements souhaitant conclure des accords bilatéraux ou multilatéraux relatifs aux systèmes d'inspection et de certification des importations et des exportations alimentaires. Le Comité a noté que les types d'accords proposés étaient fondés sur la reconnaissance de l'équivalence des exigences spécifiées des pays importateurs et sur la reconnaissance du respect des exigences spécifiées nationales.

24.   Le Comité a remarqué que les procédures à suivre en vue de conclure des accords devraient commencer par la comparaison mutuelle des systèmes législatifs concernant les aliments. II a également déclaré que les critères d'équivalence devraient être incorporés dans le document (voir par. 53).

¹¹ ALINORM 97/30 A, Annexe II, Section 4.

¹² CX/FICS 97/6 et observations de la Communauté européenne (Document de séance n^o 2) et de l'Inde Document de séance n^o 3).

¹³ ALINORM 97/30, paragraphes 19–20.

25.   Des préoccupations ont été exprimées au sujet de la section proposée concernant les définitions, et notamment au sujet du terme “accords” car des mécanismes tels que “lettres d'entente” et “règlements” pouvaient prêter à interprétation erronée. Il a également été suggéré que le terme “équivalence” devrait être réétudié afin de prendre en compte les concepts d'harmonisation et de reconnaissance mutuelle. Le Comité a noté qu'une définition du terme “instance” était

également nécessaire. La délégation malaisienne a demandé que soit précisé si l'objectif des directives n'entraînerait pas une réduction de l'inspection effectuée par le pays importateur au point d'entrée.

26.   Le Comité a suggéré qu'une référence à l'attente des consommateurs en matière d'harmonisation internationale soit faite à la section concernant l'objetif des accords. Il a également déclaré que la section concernant les types d'accords devrait se limiter aux accords d'équivalence étant donné que les accords pour le respect des exigences spécifiées nationales fondés sur des accords bilatéraux pouvaient être contraires à l'esprit des dispositions des accords TBT et SPS de l'OMC.

27.   Faisant référence à la section relative au processus consultatif concernant les accords d'équivalence, le Comité a noté que l'idée selon laquelle le pays importateur devrait identifier tous les risques pour la santé visés par ses mesures de contrôle était peu réaliste et trop générale. II a noté que la tenue des listes des entreprises “agréées” incombait tant aux exportateurs qu'aux importateurs. II a également souligné que les instances parties aux accords devraient donner au public l'occasion de faire des commentaires sur le fondement servant à la détermination des équivalences.

28.   Le Comité a également suggéré que les directives, après une é laboration plus approfondie, pourraient être examinées pour incorporation aux directives sur la conception, l'application, l'évaluation et l'homologation de systèmes d'inspection et de certification des importations et des exportations alimentaires.

Etat d'avancement de l'avant-projet de directives sur l'élaboration d'accords relatifs aux systèmes d'inspection et de certification des importations et exportations alimentaires

29.   Les Etats-Unis sont convenus de réviser le document en se basant sur les discussions susmentionnées et sur d'autres observations faites pendant la session pour distribution et observations à l'étape 3 avant la sixième session du Comité, étant entendu que ces directives pourraient être incorporées aux directives sur la conception, l'application, l'évaluation et l'homologation de systèmes d'inspection et de certification des importations et des exportations alimentaires.

INCIDENCES DE LA SUPPRESSION DES MOTS “OU RISQUE DE CONTAMINATION” DES PRINCIPES APPLICABLES A L'INSPECTION ET A LA CERTIFICATION DES IMPORTATIONS ET DES EXPORTATIONS ALIMENTAIRES (Point 8 de l'ordre du jour)¹⁴

¹⁴ CX/FICS 97/7 et observations de la Communauté européenne (Document de séance n^o 2) et de l'Inde (Document de séance n^o 3).

30.   Le Comité a rappelé que lorsque la 21 ème session de la Commission du Codex Alimentarius avait adopté les Principes applicables à l'inspection et à la certification des importations et exportations alimentaires en supprimant les mots “ou risque de contamination” à la fin du

paragraphe 9¹⁵, elle avait demandé au CCFICS de réfléchir plus avant aux conséquences de cette décision.

31.   Certaines délégations ont estimé que cette suppression avait eu pour effect de limiter la portée du paragraphe aux risques microbiens et d'exclure les risques chimiques et physiques. La délégation australienne a suggéré de remanier le paragraphe comme suit :

“Les systèmes d'inspection doivent s'appliquer à certains produits et à certaines méthodes de traitement en fonction des risques évalués. Lorsqu'ils procèdent à une évaluation des risques ou qu'ils appliquent les principes d'équivalence, les pays importateurs doivent dûment tenir compte des preuves documentées déclarations des pays exportateurs indiquant que le territoire national ou la région intéressée sont exempts de risques spécifiques maladies d'origine alimentaire.”

32.   Un certain nombre de délégations ont appuyé cette proposition et il a été remarqué que les pays exportateurs ne pouvaient qu'indiquer la présence ou l'absence potentielle de risques et que les décisions finales en matière de gestions des risques devraient être prises par les pays importateurs sur la base des informations fournies.

33.   Toutefois, d'autres délégations ont exprimé leur désaccord, étant d'avis que les pays bénéficiaient de peu d'expérience dans la reconnaissance d'absence de risques" dans des zones géographiques précisées dans des domaines autres que les maladies contagieuses incluant les zoonoses, et que le paragraphe devrait donc rester tel qu'il avait été adopté. Il a en outre été remarqué que les mots “preuves documentées” pouvaient prêter à une interprétation erronée.

¹⁵ ALINORM 95/37, paragraphe 54. Le paragraphe 9 est actuellement rédigé de la façon suivante: “Les systèmes d'inspection doivent s'appliquer à certains produits et à certaines méthodes de transformation en fonction des risques évalués. Lorsqu'ils procèdent à une évaluation des risques ou qu'ils appliquent les principes d'équivalence, les pays importateurs doivent dûment tenir compte des déclarations des pays exportateurs indiquant que le territoire national ou la région intéressée sont exempts de maladies d'origine alimentaire”.

34.   A la suite de cette discussion, le Comité a décidé de ne pas proposer d'amendement aux principes déjà adoptés par la Commission.

DIRECTIVES ET CRITERES POUR UN FORMAT GENERIQUE DE CERTIFICAT OFFICIEL (Point 9 de l'ordre du jour)¹⁶

35.   Les directives et critères ont été préparés par l'Australie en s'appuyant sur les discussions de la 4e session du CCFICS.¹⁷ Cette question a également été examinée à la 22e session du Comité du Codex sur les poissons et les produits de la pêche (CCFFP)¹⁸ et à la 2e session du Comité du Codex sur le lait et les produits laitiers.¹⁹

36.   L'Australie a fait observer que les directives avaient été préparées pour aider les comités du Codex sur les produits à élaborer des certificats spécifiques à des groupes de denrées alimentaires. Elle a souligné que le modèle de certificat s'appuyait sur le travail entrepris par d'autres organisations internationales telles que la CEE/NU.

¹⁶ CX/FICS 97/8 et observations de la Communauté européenne (Document de séance n^o 2) et de l'Inde (Document de séance n^o 3).

¹⁷ ALINORM 97/30, paragraphes 21–24.

¹⁸ ALINORM 97/18, paragraphes 6–8.

¹⁹ ALINORM 97/11, paragraphe 89.

37.   Plusieurs délégations ont noté que l'élaboration de certificats spécifiques à des denrées alimentaires par les comités du Codex sur les produits constituait une approche plus logique du contrôle de groupes spécifiques de denrées alimentaires et que le travail de ces comités devrait se baser sur la formule de la CEE/NU. La difficulté d'élaborer un certificat générique pouvant s'appliquer à toutes les denrées alimentaires a également été soulignée étant donné les éléments spécifiques requis pour différents groupes de denrées alimentaires. La difficulté d'avoir un individu ou une agence qui certifierait les différents éléments du modéle de certificant a également été notée. Il a été suggéré que le document ne soit utilisé qu'à titre de note d'information.

38.   D'autres délégations ont noté que l'élaboration de directives sur les éléments minimum requis pour un certificat serait utile aux autres comités du Codex sur les produits qui élaborent des certificats spécifiques à des denrées alimentaires. Une délégation a remarqué que l'élaboration d'un modèle de certificat était destinée à identifier les champs d'information essentiels que les comités sur les produits pourraient étendre afin d'inclure d'autres domaines spécifiques.

Etat d'avancement des directives et critères pour un certificat générique officiel

39.   Au vu des diverses opinions exprimées, le Comité a décidé d'ajouter les critères pour un certificat générique relatif aux exportations alimentaires et le modèle de certificant à son rapport (cf. Annexe III) de façon à faciliter les discussions de la Commission sur la possibilité d'un nouvel examen par le CCFICS de cette question du point de vue des différents comités du Codex sur les produits.

DIRECTIVES RELATIVES AUX SYSTEMES DE CONTROLE DES IMPORTATIONS ALIMENTAIRES (Point 10 de l'ordre du jour)²⁰

40.   Lors de sa 4ème session, le Comité avait demandé au Secrétariat du Codex et au Mexique de rédiger un document de travail sur la possibilité d'élaborer des directives sur les systèmes de contrôle des importations alimentaires pour examen à la présente session.²¹

41.   La délégation mexicaine a présenté ce document qui propose trois options :

42.   Certaines délégations ont insisté sur la nécessité d'élaborer des directives Codex sur les systèmes de contrôle des importations alimentaires qui aideraient en particulier les pays en développement à satisfaire aux exigences spécifiées des accords de l'OMC, de façon à faciliter les échanges et à protéger la santé des consommateurs.

²⁰ CX/FICS 97/9 et observations de la Communauté européenne (Document de séance n^o 2) et de l'Inde (Document de séance n^o 3).

²¹ ALINORM 97/30, paragraphes 30–31.

43.   Tout en reconnaissant la justification des directives proposées, d'autres délégations ont indiqué que de telles directives ne seraient pas indispensables car la majorité des principes importants avait déjà été incluse soit dans les textes Codex existants, à savoir les Principes appliqués à la certification et à l'inspection des importations et exportations alimentaires²², soit dans les accords TBT et SPS de l'OMC. Il a également été indiqué qu'il appartenait à la FAO et à l'OMS, et non pas au Codex, d'aider les pays à établir et à améliorer leurs systèmes de contrôle des importations alimentaires, et que de nouvelles directives pourraient faire double emploi avec le travail fait dans ce domaine.

44.   Le Comité n'est pas parvenu à un accord en ce qui concerne la poursuite du travail sur les directives. Afin de faciliter ses décisions futures, le Comité a demandé à la délégation mexicaine de travailler avec la délégation des Etats-Unis à l'approfondissement du document de travail dans le sens de la 3ème option tout en évitant une analyse trop détaillée ou de faire double emploi avec les autres travaux dans ce domaine. Il a été convenu que le Comité réétudierait cette question à de sa prochaine session et demanderait conseil à la Commission.

²² CAC/GL 20-1995

AUTRES QUESTIONS ET TRAVAUX FUTURS (Point 11 de l'ordre du jour)

Règles concernant la production et la délivrance des certificats

45.   Etant donné les contraintes de temps, le Comité a décidé d'examiner à la prochaine session la proposition du Royaum-Uni d'incorporer le texte susmentionné²³ en annexe du Projet de directives sur la conception, l'application, l'évaluation et l'homologation de systèmes d'inspection et de certification des importations et des exportations alimentaires.

Initiatives du Codex en matière de gestion des résidus²⁴

46.   Ce document a été soumis par l'Australie sur la base des discussions de la 43e session du Comité exécutif²⁵. Suite à la réunion du CCEXEC, la 10e session du Comité du Codex sur les résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments (CCRVDF)²⁶ a examiné une proposition similaire et a décidé de ne pas poursuivre le travail sur les recommandations compte tenu, notamment, des mesures déjà prises par le Comité pour accélérer le processus de définition des LMR. Le Comité a noté que le document, qui constituait une version révisée du texte soumis au CCRVDF, devait également être examiné à la 29e session du Comité du Codex sur les résidus de pesticides (CCPR).

47.   La délégation australienne a noté que le document examinait diverses options permettant de faciliter les échanges internationaux grâce à l'élaboration de directives appropriées qui, tout en ne compromettant pas le niveau de protection de la santé publique, pouvaient être appliquées soit en l'absence de LMR Codex soit lorsque les pays importateurs appliquent des tolérances par défaut (fréquemment égales à zéro ou proches de zéro) sans fondement scientifique. La délégation australienne a en outre indiqué que cette proposition pourrait être examinée par le CCFICS, étant donné les compétences du Comité en matière d'échanges commerciaux internationaux.

²³ Document de conférence n^o1.

²⁴ CX/FICS 97/2-Add. 1 et observations de la Communauté européenne (Document de séance n^o 2).

²⁵ ALINORM 97/3, paragraphes 34–38.

²⁶ ALINORM 97/31A, paragraphes 67–68.

48.   Plusieurs délégations ont noté qu'étant donné que la proposition n'avait pas été acceptée par le CCRVDF et devait être examinée par le CCPR, la décision quant à son élaboration future devrait incomber aux experts membres de ces comités, qui avaient la responsabilité de ces questions. Il a également été noté que le document sortait du cadre du mandat du CCFICS.

49.   Il a également été souligné que le document n'abordait pas de manière satisfaisante les questions scientifiques ou la mesure dans laquelle d'autres facteurs devraient être pris en compte, n'adoptait pas une approche proudente et ne tenait pas compte des préoccupations des consommateurs.

50.   Au vu de cette discussion, le Comité a décidé de ne pas poursuivre l'examen de cette question.

Elaboration d'une base de données sur les rejets de denrées alimentaires

51.   L'observateur de l'Organisation internationale des unions de consommateurs a demandé au Comité d'énvisager l'élaboration d'une base de données sur les rejets de denrées alimentaires étant donné que les Principes applicables à l'inspection et à la certification des importations et des exportations alimentaires²⁷ précisent que les principes et les opérations des systèmes d'inspection et de certification des denrées alimentaires devraient être soumis à l'examen des consommateurs et des organisations les représentant.

52.   Certaines délégations ont appuyé le principe de la création d'une telle base de données. Le Comité a noté que l'Organisation internationale des unions de consommateurs pourrait indépendamment élaborer une telle proposition pour examen à une session à venir. D'autres délégations ont rappelé que la question avait déjà été discutée par le Comité, qui n'avait pas alors envisagé de poursuivre dans cette voie.

Détermination de l'équivalence

53.   Le Comité est convenu qu'un document de travail sur les questions concernant les méthodes de détermination de l'équivalence serait préparé pour diffusion et observations avant sa prochaine session. La délégation de la Nouvelle-Zélande a accepté de mener ces travaux, avec l'aide de l'Australie, du Canada et des Etats-Unis.

DATE ET LIEU DE LA PROCHAINE SESSION(Point 12 de l'ordre du jour)

54.   Le Comité a été informé que sa 6ème session pourrait se tenir en Australie entre le 16 et le 20 mars 1998, le lieu exact devant être déterminé conjointement par le Secrétariat du Codex et le Secrétariat australien. La délégation allemande, appuyée par la délégation du Royaume-Uni, a estimé qu'il n'était pas nécessaire que le Comité se réunisse auparavant.

²⁷ CAC/GL 20-1995

APPENDICE

COMITE DU CODEX SUR LES SYSTEMES
D'INSPECTION ET DE CERTIFICATION
DES IMPORTATIONS ET DES EXPORTATIONS ALIMENTAIRES

ETAT D'AVANCEMENT DES TRAVAUX