ANNEXE III

APPENDICE 1
CRITERES POUR UN CERTIFICAT GENERIQUE RELATIF AUX EXPORTATIONS ALIMENTAIRES

Champ d'application

1.   Les certificats peuvent être délivrés à des fins diverses pour satisfaire aux exigences spécifiées des marchés. Ces exigences peuvent inclure des dispositions relatives à la qualité minimale acceptable, à l'absence de contaminants ou à des limites spécifiques relatives aux contaminants, aux additifs ou aux résidus de produits chimiques agricoles ou vétérinaires, ou au fait que les denrées alimentaires ont été produites, manipulées, traitées ou transportées dans des conditions sanitaires satisfaisant aux exigences spécifiées du pays importateur, ou à celles du pays exportateur lorsqu'il a préalablement été déterminé qu'elles étaient équivalentes en vertu d'un accord d'équivalence ou autre.

2.   Les certificats ont pris des formes diverses en fonction des besoins de l'utilisateur final. Ils peuvent être spécifiques à un produit et couvrir les aspects se rapportant à une denrée, ou couvrir une ou plusieurs conditions, telles que:

• exigences sanitaires ou médicales;
• qualité;
• origine;
• déclaration sur le contenu, par exemple, limite pour les résidus d'un composé donné, ou additif alimentaire;
• absence de maladies;
• exigences relatives à la composition ou au traitement des denrées; ou
• exigences religieuses.

Toutes ces questions peuvent toutefois être couvertes de manière adéquate par un certificat polyvalent qui couvre tous les domaines communs aux besoins des pays commerçants et prévoit l'inclusion de questions spécifiques.

3.   Le certificat est le résultat, d'une part, de la détermination des exigences spécifiées concernées du pays importateur et d'autre part, de l'existence d'un mécanisme permettant de vérifier que le lot satisfait à ces exigences spécifiées au moment de la certification. Pour remplir ces fonctions, un système de certification doit satisfaire:

• les accords gouvernmentaux, y compris en matière de santé, d'environnement, d'espèces menacées d'extinction, etc.;
• les accords contractuels entre exportateurs et importateurs;
• la responsabilité légale;
• la gestion des ressources, la documentation, la communication et les mécanismes de révision.

4.   Les critères suivants concernent uniquement la question du certificat physique utilisé pour des engagements entre gouvernements, ou l'exécution des engagements internationaux.

Critères pour les certificats

5.   Tous les certificats contiennent des champs d'information sur l'identité du produit, la taille du lot et d'autres renseignements essentiels permettant l'identification rapide du lots lors des contrôles initiaux ou documentaires effectués tant par les services des douanes que par les autorités chargées de l'inspection des importations, ainsi que certaines données permettant l'authentification du certificat. Ces informations, qui doivent généralement figurer sur les certificats, peuvent être résumées sous les rubriques suivantes:

Description du lot

6.   Ces informations couvrent un certain nombre de champs du certificat et aident à identifier le produit à n'importe quelle étape du processus d'exportation ou d'importation. Elles devraient comprendre au moins:

1. Le nom et l'adresse de l'exportateur/consignateur (personne ou société qui commercialise les marchandises). Ces informations peuvent être utilisées par l'agence officielle de certification, ou par l'agence officiellement agréée de certification, lors des opérations d'audit ou de retraçage. Elles peuvent inclure l'agent local de l'exportateur ou son transporteur lorsqu'une société internationale domiciliée à l'étranger est désignée comme exportateur.

2. Le nom et l'adresse du consignataire (personne ou société à qui les marchandises sont livrées ou vendues).

3. Des informations sur le transport, y compris le mode de transport, l'identification du transporteur (navire ou avoin), le port de chargement, et la date de départ.

4. Le point d'entrée déclaré. La destination finale des marchandises devrait être précisée.

5. Des marques distinctives. Des marques devraient figurer sur le conteneur lorsqu'elles aident à identifier le lot. Les numéros des conteneurs d'expédition et des sceaux des conteneurs constituent également des identifiants valides de lots et peuvent être inclus lorsqu'ils sont connus.

6. Le nombre et type de paquets.

7. Une description des marchandises y compris, par exemple, l'espèce, la présentation, le type de traitement, etc. Des informations supplémentaires par exemple les types de traitements, devraient apparaître dans un champ distinct, voir i. ci-après.

8. La quantité totale qui reflète avec précision la taille du lot.

9. D'autres informations. Elles peuvent inclure des informations nécessaires au pays importateur mais ne faisant pas partie de la description des marchandises, telles que détails sur le traitement du produit, établissements producteurs, noms botaniques des plantes, etc.

Pays de origine

7.   Ce champ devrait refléter le lieu de production ou, dans le cas d'aliments traités, le lieu où le produit a changé de statut.³⁷

Attestation

8.   Ce champ sert à la certification du statut sanitaire ou phytosanitaire des marchandises décrites dans le certificat.

9.   Outre l'identification des données se rapportant à une cargaison, un certificat est un document légal qui spécifique que le lot est conforme ou satisfait:

1. aux normes alimentaires et/ou de production spécifiées requises par le pays importateur;
2. aux dispositions des accords bilatéraux conclus entre les pays importateurs et exportateurs; et
3. en l'absence de telles dispositions, aux normes et exigences spécifiées convenues, en accordant la priorité aux normes et codes d'usages de la Commission du Codex Alimentarius.³⁸

A ce sujet, voir l'article du Code d'éthique du Codex pour le commerce international des denrées alimentaires.³⁹

Déclaration

10.   Elle devrait inclure le nom de l'organisme public, ou de son délégué, le pays de délivrance, le sceau ou tampon officiel, et la signature de l'inspecteur ou de l'agent qualifié représentant l'autorité compétente ou son délégué.

Identité du certificat/données d'authentification

11.   Le certificat devrait contenir suffisamment d'informations d'identité discrète pour permettre la validation de son authenticité, telles que:

1. Le nom de l'agence officielle et le pays qui délivre le certificat.

2. Les certificats devraient également porter une référence unique, numérique ou alphanumérique, permettant une identification, un retraçage, des audits et une tenue des registres faciles.

Modèle de certificat

12.   Un modèle de certificat proposé, basé sur la formule cadre de la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe et intégrant les éléments pertinents du projet de certificat de la Convention internationale pour la protection des végétaux ainsi que du projet de modèle de certificat en cours d'élaboration par le Comité du Codex sur les poissons et les produits de la pêche se trouve à l'Appendice 2. Ce modèle de certificat constitue un exemple de mise en page intégrant tous les champs d'information traités ci-dessus.

³⁷ Norme générale du Codex sur l'étiquetage des aliments préemballés, Section 4.5 Codex Stan 1-1985 (Rev. 1-1991); Publié dans le Codex Alimentarius, Volume 1 A, Rome 1995.

³⁸ CX/FFP 96/2, Appendice 2 (Modèle de certificat pour la certification des poissons et des produits de la pêche).

³⁹ CAC/RCP 20-1979, Rev. 1 (1985), publié dans Codex Alimentarius, Volume 1 A, Rome 1995.

APPENDICE 2

MODELE DE CERTIFICAT