ALINORM 99/4
Juin 99

PROGRAMME MIXTE FAO/OMS SUR LES NORMES ALIMENTAIRES

COMMISSION DU CODEX ALIMENTARIUS
Vingt-troisième session, Siège de la FAO, Rome, 28 juin-3 juillet 1999

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INTRODUCTION

1.   Le Comité exécutif de la Commission du Codex Alimentarius s'est réuni au Siège de la FAO à Rome les 24 et 25 juin 1999. La session a été présidée par M. Pakdee Pothisiri (Thaïlande), Président de la Commission du Codex Alimentarius. La liste complète des participants figure à l'Annexe I.

ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR (POINT ! DE L'ORDRE DU JOUR)¹

2.   Le Comité exécutif a adopté l'ordre du jour provisoire comme ordre du jour de sa session. Il est aussi convenu d'examiner, au titre du point 7, un document concernant la politique de la Commission en matière de langues et de documentation (CX/EXEC 99/46/3 - Addendum). Au titre du point 8, Autres questions, il est convenu d'examiner une proposition visant à inclure dans le Manuel de procédure une référence au traitement spécial et différencié des pays en développement et la réponse de la Commission du Codex Alimentarius au Communiqué du vingt-cinquième Sommet économique (G8) qui a eu lieu à Cologne (Allemagne) le 20 juin 1999, concernant les biotechnologies et d'autres aspects de la salubrité des denrées alimentaires.

QUESTIONS FINANCIÈRES ET BUDGÉTAIRES (Point 2 de l'ordre du jour)

A. RAPPORT CONCERNANT LA SITUATION FINANCIÈRE DU PROGRAMME MIXTE FAO/OMS SUR LES NORMES ALIMENTARIES EN 1998/99 ET POUR 2000/2001²

3.   Le Comité exécutif a pris note du rapport du Secrétariat sur les résultats de l'exercice 1996/97 et sur la situation du budget opérationnel pour l'exercice en cours (1998/99). Il s'est déclaré satisfait du niveau général du budget pour l'exercice 2000/2001, notant les difficultés financières auxquelles doivent faire face les organisations dont relève le Programme. Il s'est également félicité du soutien généreux des gouvernements hôtes des comités du Codex. Le Comité exécutif a noté avec une certaine préoccupation l'augmentation des coûts de la documentation prévue pour 2000/2001.

¹ CX EXEC 99/46/1.

² ALINORM 99/5.

4.   Le Comité exécutif a noté que la présentation des informations budgétaires était différente pour les exercices 1998/99 et 2000/2001 et qu'il n'était donc pas facile de les comparer. Il a été noté, toutefois, que la nouvelle présentation permettrait de faire plus aisément des comparaisons à l'avenir et rendait plus facile la compréhension du montant total des crédits alloués aux différents postes de dépenses.

5.   Il a été noté que le budget du Codex prévoyait le financement d'un nombre limité de consultations ad hoc d'experts dans le cadre de la contribution “FAO seulement”, mais que le financement des Comités consultatifs scientifiques importants comme le JECFA, la JMPR et autres consultations était inscrit dans les programmes de la FAO et de l'OMS mais non au titre du Programme mixte FAO/OMS sur les normes alimentaires. Le Comité exécutif a craint que le financement inadéquat de ces organes n'entrave gravement les travaux de la Commission et des organes subsidiaries pertinents responsables de l'élaboration sur une base scientifique de normes relatives à la salubrité des denrées alimentaires. Il a également souhaité que l'indépendance et l'intégrité scientifique de ces organes continuent à être renforcées. Le Comité exécutif a noté que la FAO et l'OMS examinaient des questions liées à la transparence du processus de sélection des experts et cherchaient à résoudre ou à éviter les conflits d'intérêt, à faire place aux opinions minoritaires d'experts et à élargir la base des avis d'experts dans les comités scientifiques. Le Comité exécutif est convenu de recommander à la Commission d'examiner un projet de résolution adressé à la FAO et à l'OMS, traduisant les préoccupations exprimées ci-dessus. Le texte du projet de résolution figure à l'Annexe Il du présent rapport.

6.   Sur une question apparentée qui avait été examinée par le Comité exécutif à sa quarante-cinquième session (ALINORM 99/3, par. 22), il a été noté que la FAO et l'OMS avaient organisé une consultation ad hoc d'experts de l'évaluation des risques biologiques en mars 1999 et que le rapport de cette Consultation serait disponible bien avant la prochaine session du Comité du Codex sur l'hygiène alimentaire.

B. SOUTIEN AUX PAYS MEMBRES EN DÉVELOPPMENT³

7.   A sa quarante-cinquième session, le Comité exécutif s'était félicité des initiatives prises pour soutenir les travaux des services centraux de liaison avec le Codex dans les pays en développement par l'intermédiaire d'ateliers et de séminaires, et de l'assistance technique fournie par la FAO et l'OMS à l'appui des pays en développement en matière de contrôle des denrées alimentaires en général. Il avait demandé au Secrétariat de fournir une estimation de ce soutien. Le document présenté au Comité exécutif contenait des informations sur les ateliers et séminaires organisés pour les services centraux de liaison avec le Codex, sur la coopération technique de la FAO et d'autres programmes de terrain, les activités de l'OMS, en particulier au niveau régional et un rapport spécial sur les activités de formation dans le domaine des pêches.

8.   Le Comité exécutif s'est félicité du rapport et a noté que ces dépenses représentaient une contribution importante et valable aux objectifs du Programme mixte sur les normes alimentaires. Il a noté qu'en conséquence il y avait eu une évolution positive sensible dans plusieurs régions, en particulier en Afrique, et il a vivement félicité la FAO et l'OMS et leurs partenaires pour ces activités.

PRINCIPES DE L'ANALYSE DES RISQUES (Point 3 de l'ordre du jour)⁴

9.   Le Comité a noté les mesures prises jusqu'à maintenant pour mettre en œuvre le Plan d'action approuvé par la Commission à sa vingt-deuxième session pour l'intégration de l'analyse des risques dans les travaux du Codex. Il a remercié la FAO et l'OMS d'avoir organisé des consultations d'experts dans le cadre de l'application du Plan d'action et noté que la plupart des recommandations contenues dans le document de travail (par. 25 à 27) avaient été élaborées par ces consultations d'experts. Le Comité exécutif a exprimé son soutien à la plupart des recommandations figurant aux par. 25 à 27, et examiné plus précisément les points ci-aprés.

³ ALINORM 99/5-Addendum.

⁴ ALINORM 99/9.

10.   En ce qui concerne la recommandation figurant au par. 25 e) relative à la participation d'observateurs au Comité exécutif, quelques membres ont indiqué qu'il aurait peut-être été préférable d'examiner cette question en Commission dans le cadre de l'examen de la participation des consommateurs (point 6 de l'ordre du jour). Toutefois, le Comité exécutif a noté que cette recommandation, qui résultait de la Consultation mixte d'experts FAO/OMS pour l'application de la communication sur les risques, concernait la participation des ONG en général, afin d'améliorer la transparence du processus, et n'était pas limitée à la participation des ONG de consommateurs aux réunions du Codex.

11.   Le Représentant de l'Asie a estimé que la composition du Comité exécutif devrait rester inchangée et qu'il convenait d'en préserver le caractére intergouvernemental. Ce point de vue a été appuyé par le Représentant de l'Europe qui a indiqué que l'admission d'ONG créerait aussi d'importants problémes pratiques, en particulier pour décider quelles organisations seraient autorisées à y participer, D'autres membres ont proposé d'envisager d'admettre certaines ONG comme observateurs au Comité exécutif, dans la mesure où cela semblait être une préoccupation importante, en particulier pour les consommateurs. Le Comité a noté une proposition visant à accroître le nombre de conseillers accompagnant les représentants régionaux afin de permettre la présence d'ONG tout en maintenant la structure actuelle du Comité exécutif. Après un échange de vues sur cette question, le Comité est convenu que la proposition actuelle figurant au paragraphe 25 e) serait maintenue et soumise à la Commission.

12.   Le Représentant de l'Amérique latine et des Caraïbes a proposé d'ajouter une référence aux besoins particuliers des pays en développement dans le domaine de l'analyse des risques et appelé l'attention sur les observations de l'Inde reproduites dans le document de travail. Le Représentant de l'Europe a proposé d'ajouter des recommandations concernant la nature interactive du processus d'analyse des risques et la transparence dans la sélection des experts et le déroulement des travaux des comités d'experts.

13.   En ce qui concerne les recommandations adressées aux gouvernements (par. 26), quelques membres ont souligné que le texte ne devrait pas faire de recommandations concernant la formulation de positions nationales sur les questions traitées par le Codex car cela relevait de la responsabilité des gouvernements et pouvait varier d'un pays à un autre (point a). Quelques membres ont indiqué que cela s'appliquait également à la composition et au fonctionnement des comités nationaux du Codex, et ils ont rappelé que le CCGP en avait pris acte lors de l'élaboration du projet de fonctions essentielles des services centraux de liaison avec le Codex; le texte des points a) et b) a par conséquent été modifié pour le rendre plus général.

14.   Quelques membres ont indiqué que les recommandations concernant l'actualisation des législations nationales devraient être plus souples et que les gouvernements devraient plutôt “être encouragés” dans cette voie, afin de tenir compte des différences nationales dans les processus réglementaires et des difficulties des pays en développement.

15.   Le Comité a modifié les recommandations du document de travail compte tenu des propositions ci-dessus, et est convenu de proposer le texte ci-après à l'approbation de la Commission:

par. 26:

1. Les gouvernements membres devraient participer activement aux travaux du Codex. Les gouvernements devraient aussi prendre en compte, dans la mesure du possible, les vues de toutes les parties intéressées lorsqu'ils définissent la position de leur pays sur une question du Codex. En outre, les gouvernements sont encouragés à communiquer et à expliquer les décisions du Codex à ces mêmes parties intéressées et au public en général.

2. Les gouvernements devraient adopter des structures administratives et des procédures qui garantissent la transparence et qui permettent aux comités nationaux du Codex de prendre en compte les avis des consommateurs et du secteur privé. La coopération devrait être établie avec les consommateurs et le secteur privé dans le domaine de la communication sur les risques - notamment au moyen de messages simples concernant la qualité et la salubrité des aliments.

3. Les gouvernements sont encouragés à intégrer les principes de l'analyse des risques lorsqu'ils élaborent ou actualisent la législation nationale relative aux questions de salubrité des denrées alimentaires.

par. 27

4. La FAO et l'OMS devraient renforcer la transparence dans l'évaluation scientifique des risques. Cela comprend la transparence dans le choix des experts et des avis donnés, y compris sur la façon dont les incertitudes sont prises en compte.

16.   Le Comité exécutif est convenu que les autres recommandations figurant dans le document resteraient inchangées et seraient présentées à la Commission pour approbation.

QUESTIONS DÉCOULANT DE RAPPORTS DE COMITÉS DU CODEX (POINT 4 DE L'ORDRE DU JOUR)⁵

COMITÉ DU CODEX SUR LE LAIT ET LES PRODUITS LAITIERS

Utilisation de l'eau oxygénée pour la conservation du lait cru⁶

17.   Le Comité exécutif a noté que la Commission avait approuvé l'utilisation de substances qui produisent de l'eau oxygénée dans le cadre du système fondé sur la lactopéroxydase pour la conservation du lait cru et avait adopté des directives visant cette pratique (CAC/GL 13-1991). Le Comité exécutif a donc approuvé la recommandation du Comité sur le lait et les produits laitiers et invité la Commission à indiquer clairement que l'utilisation de l'eau oxygénée de façon non compatible avec les directives ci-dessus n était plus acceptable.

COMITÉ DE COORDINATION DU CODEX POUR L'ASIE

Limites pour le dioxyde de soufre dans le sucre blanc de plantation ou usiné⁷

18.   La question portant sur la limite de dioxyde de soufre présent dans ces produits ayant déjà été examinée par le Comité sur les sucres, au cours de la révision de la norme pertinente, le Comité exécutif n a pris aucune décision sur ce point.

Chevauchement des activités entre la CEE (ONU) et le Comité du Codex sur les fruits et légumes frais⁸

19.   Le Comité exécutif a noté que la question du chevauchement des activités entre le groupe de travail de la CEE (ONU) et le Comité sur les fruits et légumes frais était examinée depuis un certain temps et avait été résolu grâce à des échanges d'informations entre les parties intéressées. Cette question spécifique avait été résolue depuis la réunion du Comité de coordination pour l'Asie, mais le Comité exécutif a approuvé d'une maniére générale les vues de ce Comité de coordination. Le Comité exécutif a noté que la question de l'harmonisation des normes pour ces produits était importante et qu'il fallait obtenir le consensus le plus large possible sur toutes les normes internationales.

⁵ ALINORM 99/21, Part III et Part III-Add.1.

⁶ ALINORM 99/11, par. 96.

⁷ ALINORM 99/15, par. 76–78.

⁸ ALINORM 99/15, par. 8.

COMITÉ DU CODEX SUR LES MÉTHODES D'ANALYSE ET D'ÉCHANTILLONNAGE

Amendements au Manuel de procédure⁹

20.   Le Comité exécutif a été informé que le Comité avait commencé à réviser la section du Manuel de procédure traitant du choix des méthodes d'analyse et d'échantillonnage et que cette “nouvelle activité” pourrait conduire à l'élaboration d'une norme Codex, de lignes directrices ou d'un texte apparenté. Le Comité exécutif a jugé qu'il s'agissait d'une question essentiellement technique et non de procédure. Il a également pris note des recommandations du Comité sur les Principes généraux sur la question susmentionnée. Il a recommandé que la Commission approuve la proposition de réviser les critères pour le choix des méthodes d'analyse et d'échantillonnage, mais a précisé que le texte final devrait être inclus dans le volume pertinent du Codex Alimentarius à titre d'avis aux gouvernements et non pas dans le Manuel de procédure.

COMITÉ DU CODEX SUR LES RÉSIDUS DE PESTICIDES?COMITÉ DU CODEX SUR LES RÉSIDUS DE MÉDICAMENTS VÉTÉRINAIRES DANS LES ALIMENTS

Harmonisation des LMR pour les substances utilisées comme pesticides ou comme médicaments vétérinaires¹⁰

21.   Le Comité exécutif a noté que lorsque certaines substances étaient utilisées à la fois comme pesticides et comme médicaments vétérinaires, il arrivait que les définitions des résidus varient et que deux LMR différentes soient proposées pour une même substance selon son utilisation. Il a également constaté qu'une réunion conjointe d'experts du JECFA et de la JMPR avait été tenue en février 1999 pour résoudre cette question et a donc suggéré que la Commission maintienne les LMR proposées à l'étape 8 jusqu' à ce que des limites de résidus harmonisées puissent être établies par les deux Comités compétents.

COMITÉ DE COORDINATION POUR L'AMÉRIQUE DU NORD ET LE PACIFIQUE SUD-OUEST

Analyse du statut de l'utilisation ou de l'acceptation des normes Codex¹¹

22.   Le Comité exécutif a approuvé la proposition du Comité de coordination selon laquelle la Commission, par l'intermédiaire de son Secrétariat, devrait demander au Secrétariat de l'OMC d'indiquer la disponibilité d'informations qui pourraient être utiles pour analyser l'utilisation ou l'acceptation des normes Codex.

COMITÉ DE COORDINATION DU CODEX POUR L'AFRIQUE

Besoins en matière de communication des risques des pays en développement¹²

23.   Le Comité exécutif a noté que l'application de la communication des risques dans le cadre de l'analyse des risques pourrait avoir des conséquences pour les pays en développement. Il a fait sienne la proposition du Coordonnateur pour l'Afrique d'inscrire la question à l'ordre du jour provisoire de tous les Comités régionaux de coordination, lorsque des questions d'analyse des risques étaient examinées et de présenter un rapport commun sur ces questions à la prochaine session de la Commission.

⁹ ALINORM 99/23, par. 28 et Annexe II.

¹⁰ ALINORM 99/24, par. 70, 80, 92–93.

¹¹ ALINORM 99/32, par. 19.

¹² ALINORM 99/28, par. 78.

COMITÉ DU CODEX SUR LES SYSTÉMES D'INSPECTION ET DE CERTIFICATION DES IMPORTATIONS ET DES EXPORTATIONS ALIMENTAIRES

Appréciation de l'équivalence: règlements techniques¹³

24.   Le Comité exécutif a noté que l'équivalence des règlements techniques était un concept reconnu par l'Accord sur les obstacles techniques au commerce. Il a également constaté qu'il avait été demandé au Comité sur les systèmes d'inspection et de certification des importations et des exportations alimentaires d'élaborer des concepts aux fins de l'appréciation de l'équivalence des systèmes de contrôle des denrées alimentaires importées et exportées (ALINORM 99/3, par. 35 et 36). Le Comité exécutif a recommandé que ce Comité élabore des lignes directrices aux fins de l'appréciation de l'équivalence des systèmes d'inspection et de certification concernant le respect des règlements techniques autres que les mesures sanitaires. Toutefois, la question de la détermination de l'équivalence des mesures devrait être étudiée par des comités techniques spécifiques (questions générales ou produits) selon le cas.

25.   Le Comité exécutif a estimé qu'il fallait donner la priorité à l'appréciation de l'équivalence en matière d'innocuité des aliments, mais a recommandé que le Comité décide si les travaux relatifs aux réglements techniques concernant des questions autres que l'innocuité des aliments devaient être intégrés ou effectués parallèlement aux questions ayant trait à l'innocuité des aliments. On a noté que dans certaines administrations chargées du contrôle des aliments, il n'y avait pas de différence sensible entre les systèmes qui contrôlaient ces deux éléments.

26.   Le Comité exécutif a proposé que le Secrétariat prépare un document pour la prochaine session du Comité sur la question de l'appréciation de l'équivalence des systèmes de contrôle de l'innocuité et de la qualité, mettant en relief les questions impliquées.

COMITÉ DU CODEX SUR LES PRINCIPES GÉNÉRAUX

RÉVISION DE LA PROCÉDURE D'ACCEPTATION

27.   Il y a eu accord général sur le fait que la procédure d'acceptation actuelle était dépassée et ne fonctionnait plus; cependant le Comité exécutif a noté que le Comité sur les Principes généraux avait examiné cette question durant trois sessions. Vu la diversité des opinions, ce Comité n'avait pu avancer sur cette question et était convenu d'y revenir à une date ultérieure et de ne pas l'étudier durant sa prochaine session. Le Comité exécutif a décidé de ne pas poursuivre l'examen de la question, mais de la renvoyer à la Commission pour examen.

DÉSIGNATION DES GOUVERNEMENTS HÔTES POUR LES COMITÉS DU CODEX ET LES GROUPES DE TRAVAIL INTERGOUVERNEMENTAUX AD HOC (POINT 5 DE L'ORDRE DU JOUR) ¹⁴

28.   Le Comité exécutif a noté qu'il était compétent en vertu de l'Article III.2 pour conseiller la Commission sur les questions abordées sous ce point de l'ordre du jour. Il a été informé que la création et le fonctionnement d'organes subsidiaires et de groupes de travail intergouvernementaux spéciaux dépendaient de l'approbation par la Commission des critères révisés pour la création d'organes subsidiaires. Le Comité exécutif s'est félicité de ce passage à une structure plus souple, qui permettait de confier à des groupes de travail intergouvernementaux spéciaux des questions spécifiques.

¹³ ALINORM 99/30A, par. 69–84.

¹⁴ ALINORM 99/16 et ALINORM 99/16-Add-1.

SUPPRESSION DE COMITÉS DU CODEX

29.   A propos de l'Annexe 2 du document ALINORM 99/16 contenant des informations fournies par les gouvernements hôtes sur l'état d'avancement des travaux de ces Comités ajournés sine die, le Comité a recommandé la suppression du Comité du Codex sur les produits transformés à base de viande et de chair de volaille, conformément à la recommandation du Danemark, gouvernement hôte.

30.   Le Comité a noté la recommandation du Gouvernement canadien demandant que le Comité du Codex sur les protéines végétales soit supprimé, une fois achevée la révision de la norme Codex pour le gluten de blé.

GROUPE DE TRAVAIL INTERGOUVERNEMENTAL SPÉCIAL SUR LES JUS DE FRUITS

31.   A propos de la création d'un groupe de travail intergouvernemental spécial sur les jus de fruits, le Comité a approuvé la proposition de créer un tel organe doté du mandat énoncé à l'Appendice 1 du document ALINORM 99/16. Il s'est félicité de l'offre du Gouvernement brésilien d'accueillir cet organe. On a noté que le Groupe de travail intergouvernemental spécial examinerait les normes pour les jus de fruits et de légumes destinés à la consommation humaine, et que les questions liées aux sous-produits de ces transformations utilisés dans la fabrication d'aliments pour animaux seraient examinées dans le cadre de la question de l'alimentation animale en général.

32.   Le Comité a rappelé qu'à sa vingt-deuxième session, la Commission du Codex Alimentarius avait approuvé l'élaboration d'un Code d'usages pour une bonne alimentation animale et confié ce travail aux Comités du Codex sur l'hygiène alimentaire, sur les additifs alimentaires et les contaminants, sur les résidus de pesticides et sur les résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments, la coordination étant assurée par le Comité exécutif¹⁵. Toutefois, l'élaboration du projet de code a avancé lentement du fait du partage des responsabilités. En outre, le contexte technique du Code a évolué et il est nécessaire de mettre davantage l'accent sur l'utilisation appropriée et le contrôle des substances anti-microbiennes.

GROUPE DE TRAVAIL INTERGOUVERNEMENTAL SPÉCIAL SUR L'ALIMENTATION ANIMALE

33.   Le Comité exécutif a eu un échange de vues sur la manière de procéder pour l'élaboration du code. On a estimé que le projet actuel était trop général et qu'il était nécessaire d'élaborer un texte plus complet traitant de toutes les questions liées à l'alimentation animale. Le Comité exécutif a jugé que la Commission devrait procéder dans les meilleurs délais à l'élaboration de lignes directrices ou de recommandations internationales sur l'alimentation animale qui donneraient des avis plus spécifiques que ceux contenus dans le projet de code actuel. A son avis, un groupe de travail intergouvernemental ad hoc permettrait d'atteindre cet objectif. Il a été noté que la création de ce groupe de travail de l'identification d'un gouvernement hôte, conformément au Réglement intérieur.

ÉLABORATION D'UNE NORME GÉNÉRALE POUR LES ALIMENTS DÉRIVÉS DES BIOTECHNOLOGIES¹⁶

34.   Le Comité exécutif a noté que le projet de Plan à moyen terme pour 1998–2002 établi par le Comité exécutif à sa quarante-cinquième session prévoyait, notamment, l'examen d'une norme générale pour les aliments dérivés des biotechnologies ou les caractéristiques introduites dans les aliments par les biotechnologies.

¹⁵ ALINORM 97/37, par. 129.

¹⁶ CAC/LIM 8 (1999) soumis par le Japon.

35.   Le Comité exécutif est convenu à l'unanimité de recommander à la Commission la création d'un Groupe de travail intergouvernemental spécial sur les aliments dérivés des biotechnologies pour s'occuper de cette question. Il est convenu également que les travaux devraient couvrir “l'innocuité et les aspects nutritionnels” des aliments dérivés des biotechnologies et devraient être menés de manière transparente. Certains membres ont été d'avis qu'ils devraient aussi couvrir l'information des consommateurs et de l'étiquetage. Le Comité exécutif a noté que le Gouvernement japonais avait proposé d'accueillir ce Groupe spécial et a apprécié son offre généreuse.

36.   En ce qui concerne le calendrier des travaux de ce Groupe spécial à inclure dans son mandat, le Comité exécutif est convenu à l'unanimité qu'il devrait d'abord soumettre un rapport préliminaire à la Commission à sa vingt-quatrième session en 2001, qui serait suivi d'un rapport complet en 2003. Le Comité exécutif a également noté avec satisfaction qu'une Consultation mixte d'experts serait convoquée en 2000 par la FAO et par l'OMS pour rédiger un texte initial, qu'il s'agisse d'une norme générale, de directives générales ou de directives sur des questions spécifiques, qui serait de nature scientifique et servirait de base aux travaux du Groupe spécial.

37.   En ce qui concerne les autres aspects du mandat de ce Groupe spécial, le Comité exécutif, n'étant pas parvenu à un accord, a décidé que la Commission devrait examiner la proposition japonaise figurant dans le document CAC/LIM 8 (1999). Au cours du débat, le Comité exécutif a pris note des observations ci-après:

• le mandat devrait relever du mandat de la Commission;
• le point 2) Objectif devrait inclure la nécessité de répondre aux préoccupations des consommateurs en ce qui concerne les risques associés à la production et à la transformation des denrées alimentaires dérivées des biotechnologies; la même clause devrait être incluse dans le point 4) Mandat; certains membres ont noté, toutefois, que la notion de préoccupations des consommateurs ne relevait peut-être pas du mandat de la Commission;
• la coordination avec les autres organes du Codex serait indispensable, notamment avec le Comité du Codex sur l'étiquetage des denrées alimentaires, qui travaillait actuellement sur des recommandations concernant l'étiquetage des denrées alimentaires dérivées des biotechnologies;
• il serait bon de relier ce travail avec celui de l'OCDE, qui avait été invitée par le quarantecinquième Sommet économique (G-8) à étudier les incidences des biotechnologies et d'autres aspects de l'innocuité des aliments;
• le Groupe de travail spécial devrait prendre en compte dans ses travaux les instruments réglementaires en vigueur pertinents élaborés par les autorités nationales en matière d'innocuité des aliments, ainsi que les principes et procédures recommandés par la FAO, l'OMS et d'autres organisations internationales;
• la Commission devrait se demander quel type de directive Codex serait le plus approprié.

EXAMEN DES CRITÉRES RÉGISSANT LES NOUVELLES ACTIVITÉS ET DES DIRECTIVES POUR L'ÉTABLISSEMENT DE NORMES GLOBALES (POINT 6 DE L'ORDRE DU JOUR)¹⁷

38.   Le Comité exécutif a noté que ce document avait été établi par le Secrétariat en réponse à la demande de la Commission à sa dernière session concernant l'examen de nouvelles activités et la préférence à accorder aux normes globales par rapport aux normes très spécifiques¹⁸. Le Comité a axé ses débats sur les recommandations faisant l'objet des paragraphes 7 à 10 du document cité.

¹⁷ CX/EXEC 99/46/2.

¹⁸ ALINORM 99/3, par. 27.

39.   Le Comité exécutif:

Examen des critères régissant les nouvelles activités

• a recommandé à la Commission d'adopter les propositions du Comité du Codex sur les principes généraux visant les “critères régissant l'établissement des priorités de travail”¹⁹, y compris les amendements aux critères actuels, pour disposer d'une base efficace de décision lorsqu'elle examinerait les nouvelles activités envisagées à ses futures sessions. Il a proposé que les critères soient examinés par le Comité exécutif les années où la Commission ne se réunit pas, dans le cadre de son examen de la réalisation des objectifs à moyen terme.
• a soumis la méthode de l'arbre de décision utilisée par le Comité du Codex sur le lait et les produits laitiers²⁰ pour élaborer ou révoquer les normes au Comité du Codex sur les principes généraux, afin de définir un ensemble de critères qui pourraient servir à d'autres comités du Codex s'occupant de produits.

Directives pour l'établissement de normes globales

• est convenu que lorsqu'un certain nombre de dispositions étaient communes à plusieurs normes individuelles, le Comité devrait accorder la préférence à l'élaboration de normes globales pour des produits apparentés; cette question devrait être examinée au cas par cas, en tenant compte des situations différentes prévalant dans les divers Comités.
• a demandé au Comité du Codex sur les Principes généraux d'envisager d'insérer une déclaration dans les critères susmentionnés soulignant que les normes Codex ne devraient pas être plus restrictives pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour réaliser les objectifs légitimes de protection de la santé des consommateurs et le respect de pratiques loyales dans le commerce de denrées alimentaires, de façon que les normes proposées ne puissent pas exclure des produits similaires faisant l'objet d'un commerce international.
• est convenu qu'il n'était pas nécessaire d'élaborer de directives détaillées sur cette question.

FOURNITURE DE SERVICES DE DOCUMENTATION, DE TRADUCTION ET D'INTERPRÉTATION AU COMITÉ DU CODEX (POINT 7 DE L'ORDRE DU JOUR)²¹

40.   Le Comité exécutif n'a pas pu, faute de temps, examiner en détail les questions présentées dans le document CX/EXEC 99/46/3. Il est convenu que les questions soulevées dans le document devraient continuer à être étudiées par le Secrétariat en consultation avec les gouvernements hôtes.

POLITIQUE DE LA COMMISSION DU CODEX ALIMENTARIUS EN MATIÈRE DE LANGUES ET DE DOCUMENTATION

41.   Le Comité exécutif a pris note des débats du Conseil de la FAO à sa cent seizième session concernant le principe de l'égalité des langues de la FAO et son importance pour assurer le plus large accès possible à l'information détenue par la FAO et la pleine participation des Etats Membres. Il a noté également que la politique de la Commission du Codex Alimentarius et de ses organes subsidiaires en matière de langues et de documentation était régie par l'Article XII du Règlement intérieur de la Commission. Cet article prévoyait l'utilisation d'au moins trois langues de travail choisies parmi les langues de travail communes à la FAO et à l'Assemblée de la santé de l'OMS. La Commission pouvait ajouter des langues supplémentaires qui étaient des langues de travail, soit de la FAO, soit de l'Assemblée de la santé de l'OMS, si les incidences financières et administratives d'un tel choix étaient claires et si l'inclusion de ces langues était approuvée par les directeurs généraux de la FAO et de l'OMS. On a noté que l'anglais, l'arabe, le chinois, l'espagnol et le français étaient des langues de travail (officielles) des deux organisations et que le russe était une langue de travail (officielle) de l'OMS.

¹⁹ ALINORM 99/10, Partie 1, Annexe 2.

²⁰ ALINORM 99/11, par. 80–83; CX/MMP 98/6, CX/MMP 98/6 Corrigendum.

²¹ CX EXEC 99/46/3; CX/EXEC 99/46/3-Addendum.

42.   Le Comité exécutif a souligné qu'il importait de fournir à tous les organes subsidiaires traitant de sujets de portée mondiale des services de documentation et d'interprétation dans les trois langues courantes de la Commission et d'assurer la disponibilité en temps opportun des documents dans ces trois langues.

43.   En ce qui concerne l'extension des services linguistiques à l'arabe et au chinois, le Comité exécutif a examiné les options présentées dans le document du Secrétariat et a été d'avis que la traduction des normes, directives et recommandations du Codex Alimentarius pourrait être entreprise au cours de l'exercice 2000–2001, éventuellement avec des ressources et une assistance extérieures. Il a proposé que des efforts soient faits pour que la fourniture de services limités, pour l'arabe et le chinois, tels que décrits dans le document²², soit assurée pour la prochaine (vingt-quatrième) session de la Commission, en 2001, sous réserve que les ressources nécessaires soient disponibles. L'institution de services complets, essentiels ou principaux prendrait davantage de temps, mais pourrait être envisagée pour 2005, sous réserve que des ressources soient disponibles à cet effet. Parce qu'il ne serait pas acceptable que l'utilisation de langues supplémentaires se fasse au détriment des travaux de la Commission, des ressources supplémentaires seraient nécessaires pour assurer une meilleure couverture linguistique.

44.   On a fait observer que la question devrait aussi être examinée avec les gouvernements hôtes des comités du Codex.

AUTRES QUESTIONS

45.   Le Comité exécutif n'a pas pu examiner, faute de temps, les questions proposées au titre du point intitulé Autres questions. Il a recommandé que ces questions soient examinées directement par la Commission. Il s'agissait des questions ci-après:

• propositions tendant à inclure dans le Manuel de procédure une référence au traitement spécial et différencié des pays en développement; et
• la réponse de la Commission du Codex Alimentarius au Communiqué du vingt-cinquième Sommet économique (G8) tenu à Cologne (Allemagne) le 20 juin 1999, concernant les biotechnologies et d'autres aspects de l'innocuité des aliments.

²² Les options décrites sont les suivantes: Services complets d'interprétation et de documentation en anglais, arabe, chinois, espagnol et français, la FAO/OMS (Codex) assumant la responsabilité de tous ces services en plus des engagements des gouvernements hôtes; Services essentiels d'interprétation et de documentation, la FAO complétant les services actuellement fournis en anglais, espagnol et français par des services équivalents en arabe et en chinois (toutes les langues ne seraient pas utilisées dans tous les Comités); principaux services d'interprétation et de documentation, la FAO/OMS (Codex) fournissant l'interprétation et la documentation dans toutes les langues pour les sessions de la Commission du Codex Alimentarius, du Comité exécutif (selon sa composition) et des Comités régionaux de coordination (selon la région) et pour les rapports de tous les Comités du Codex (à l'exclusion de la fourniture de documents ou des services d'interprétation au niveau du Comité); Services limités, la FAO/OMS (Codex) fournissant des services d'interprétation et les principaux documents de travail dans toutes les langues uniquement aux sessions de la Commission du Codex Alimentarius, du Comité exécutif et des Comités régionaux; traduction du rapport final de la Commission, du Manuel de procédure et des documents d'information;

Annexe 1

PROGRAMME MIXTE FAO/OMS SUR LES NORMES ALIMENTAIRES

COMITÉ EXÉCUTIF DE LA COMMISSION DU CODEX ALIMENTARIUS
Quarante-sixième session, 24-25 juin 1999
Siège de la FAO, Salle de la Malaisie, Rome (Italie)

Liste des participants

Annexe II

PROJET DE RÉSOLUTION SOUMIS À LA COMMISSION AU TITRE DU POINT 4 DE L'ORDRE DU JOUR PROVISOIRE DE LA COMMISSION

La Commission du Codex Alimentarius:

Reconnaissant l'importance des travaux du Codex qui permettent de formuler des recommandations à l'intention des pays membres, au niveau international, sur l'innocuité et la qualité des aliments et la nécessité d'assurer une base scientifique aux normes et textes apparentés du Codex;

Prenant en considération le statut de référence pour le commerce international conféré aux normes et textes apparentés du Codex dans le cadre des accords SPS ét OTC de l'OMC;

Reconnaissant le soutien indispensable fourni au Programme mixte FAO/OMS sur les normes alimentaires par les organes mixtes FAO/OMS constitués d'experts (JECFA et JMPR) qui se réunissent régulièrement et par les consultations d'experts ou techniques convoquées au cas par cas pour examiner des questions spécifiques relatives à l'innocuité et à la qualité des denrées alimentaires;

Reconnaissant qu'il importe de garantir l'indépendance et l'intégrité scientifique des avis de ces organes;

• Exprime son inquiétude devant d'éventuelles réductions du budget alloué au fonctionnement des organes et consultations d'experts FAO/OMS;

• Appelle l'attention des organisations mères, FAO et OMS, sur la nécessité pour les organes d'experts FAO/OMS de bénéficier d'un soutien financier continu pour pouvoir fournir des avis scientifiques régulièrement mis à jour à la Commission du Codex Alimentarius et à ses organes subsidiaires;

• Note avec satisfaction les efforts soutenus des directeurs généraux de la FAO et de l'OMS pour maintenir et renforcer l'indépendance et l'excellence scientifique de ces avis.