Le commerce de produits agricoles: fiches d’information de la FAO

L'ACCORD ADPIC1 ET L'AGRICULTURE L'Accord ADPIC contient trois ensembles de dispositions qui concernent l'agriculture : des indications géographiques (art. 22 à 24); des dispositions relatives à la protection des brevets concernant les produits chimiques pour l'agriculture (art. 70.8 et 70.9) et la protection des variétés végétales (art. 27.3 b)). Les points traités à l'article 27 3 b) sont particulièrement importants pour la FAO. L'obligation qu'ont les membres de l'OMC de protéger des variétés végétales, par des brevets, par un système sui generis efficace, ou par une combinaison de ces deux moyens à d'importantes implications pour le développement des économies agricoles et pour le commerce des pays en développement. De nombreux pays cherchent à obtenir des conseils et une assistance technique à cet égard. COMMISSION DES RESSOURCES GÉNÉTIQUES POUR L'ALIMENTATION ET L'AGRICULTURE DE LA FAO (CRGAA) La CRGAA est la seule instance intergouvernementale permanente des Nations Unies qui se consacre spécifiquement aux questions en rapport avec la conservation et l'utilisation des ressources génétiques pour l'alimentation et l'agriculture, ainsi qu'aux technologies nécessaires à cet effet. En 1997, elle a créé deux groupes de travail, l'un sur les ressources phytogénétiques et l'autre sur les ressources génétiques des animaux d'élevage. Ce second groupe a été chargé de contribuer à l'élaboration de la Stratégie mondiale pour la gestion des ressources génétiques des animaux d'élevage, qui porte aussi bien sur les aspects techniques que sur les aspects de politique générale de leur conservation et de leur utilisation durable, notamment sur la réglementation de l'accès à ces ressources et de leur échange, les droits de propriété intellectuelle et le commerce. Le Groupe de travail sur les ressources phytogénétiques a quant à lui été chargé d'examiner l'application du Plan d'action mondial (décrit ci-dessous) et des activités annexes de suivi. À l'heure actuelle, 160 pays ainsi que l'Union européenne sont membres de la Commission. ENGAGEMENT INTERNATIONAL SUR LES RESSOURCES PHYTOGÉNÉTIQUES La CRGAA suit l'application de l'Engagement international sur les ressources phytogénétiques, qui constitue le premier instrument international régissant la conservation et l'utilisation durable de la biodiversité agricole. Cet instrument, qui n'est pas contraignant sur le plan juridique, a été adopté par la Conférence de la FAO en 1983 et 113 pays y ont adhéré. Par l'intermédiaire de la CRGAA, les membres de la FAO ont depuis participé aux négociations concernant les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture ainsi que les technologies connexes, notamment lorsqu'ils ont précisé les dispositions de l'Engagement à l'occasion d'une série d'interprétations convenues et de résolutions complémentaires. En particulier, la résolution 5/89 de la Conférence de la FAO, adoptée à l'unanimité, reconnaît les droits des agriculteurs en tant que "droits découlant des contributions passées, présentes et futures des agriculteurs à la conservation, à l'amélioration et à l'utilisation des ressources phytogénétique, notamment celles des centres de diversité/origine". Les interprétations convenues font désormais partie de l'Engagement et sont destinées à établir et maintenir un équilibre entre l'accès aux nouveaux produits commerciaux de la biotechnologie, d'une part, et la diversité des variétés utilisées par les agriculteurs ainsi que du matériel génétique sauvage, d'autre part, de même qu'entre les intérêts des pays développés et des pays en développement en parvenant à un juste équilibre entre les droits des éleveurs (innovateurs formels) et ceux des agriculteurs (innovateurs informels). Des négociations sont actuellement en cours au niveau intergouvernemental dans le cadre de la CRGAA en vue de réviser l'Engagement conformément à la Convention sur la diversité biologique, notamment pour ce qui concerne l'accès aux ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture et les technologies connexes, ainsi que la réalisation des droits des agriculteurs. En 1999, les négociations concernant l'article 15 ("Droit des agriculteurs") ont progressé de manière importante puisque les pays ont négocié et adopté un texte sans crochets. Lors de ces négociations, de nombreuses délégations ont reconnu les liens existant avec les dispositions de l'ADPIC, et un certain nombre d'entre elles ont estimé que les droits des agriculteurs comportaient des éléments utiles pour l'élaboration de systèmes nationaux sui generis efficaces. Une autre question actuellement examinée est celle de savoir comment mettre à disposition, dans des conditions compatibles avec la protection des droits de propriété intellectuelle, comme énoncé à l'article 16.1 de la Convention sur la diversité biologique, les technologies élaborées à partir de ressources phytogénétiques. Par ailleurs, la CRGAA négocie actuellement un Code de conduite sur la biotechnologie, qui traite entre autres de cette question des droits de propriété intellectuelle. À cette occasion, la FAO a transmis à la Commission diverses études et analyses techniques en rapport avec les questions examinées afin de faciliter les négociations concernant la révision de l'Engagement. QUATRIÈME CONFÉRENCE TECHNIQUE INTERNATIONALE POUR LA CONSERVATION ET L'UTILISATION DES RESSOURCES PHYTOGÉNÉTIQUES POUR L'ALIMENTATION ET L'AGRICULTURE Cette conférence technique, qui s'est tenue à Leipzig (Allemagne) en 1996 et à laquelle ont assisté les représentants de 150 pays et de 54 organisations intergouvernementales et non gouvernementales, a adopté un Plan d'action mondial pour la conservation et l'utilisation durable des ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture ainsi que la Déclaration de Leipzig sur la conservation et l'utilisation durable des ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture. Elle a également examiné le premier rapport sur l'État des ressources phytogénétiques dans le monde. Le Plan d'action mondial reconnaît que "certaines questions de politique générale, juridiques et institutionnelles, et notamment les questions en rapport avec la propriété, les droits de propriété intellectuelle, l'échange, le transfert et le commerce de ressources phytogénétiques posent de plus en plus problème au niveau national. Il est nécessaire d'assurer une coordination en vue de communiquer aux programmes nationaux des informations sur ces questions et d'évaluer l'incidence de leur évolution au niveau international sur la conservation et l'échange des ressources phytogénétiques, ainsi que pour tenir compte de l'évolution de la recherche, selon qu'il convient, dans les systèmes et pratiques nationaux" (par. 237). Le Plan d'action mondial recommande par ailleurs aux gouvernements et aux systèmes nationaux de recherche agricole "d'envisager l'adoption de mesures législatives qui permettent la distribution et la commercialisation de variétés de pays/d'élevage et de variétés obsolètes si elles respectent, les mêmes critères en matière de maladie, de ravageurs, de santé et d'environnement que les variétés conventionnelles ou brevetées" (par. 203 e)). La Déclaration de Leipzig engage les gouvernements à prendre les mesures nécessaires pour mettre en œuvre le Plan d'action mondial. La FAO a fait part des résultats de la Conférence aux principaux organes internationaux, régionaux et nationaux s'occupant d'alimentation et d'agriculture, et a invité leurs membres à encourager son application ainsi qu'à y prendre part, selon qu'il convient. Les pays suivront et superviseront l'application du Plan d'action mondial par l'intermédiaire de la CRGAA. ASSISTANCE TECHNIQUE ET JURIDIQUE AUX ÉTATS MEMBRES DE LA FAO La FAO fournit à ses pays membres des conseils et une assistance technique au sujet de très nombreuses questions en rapport avec l'alimentation et l'agriculture. Il s'agit notamment de conseils et d'assistance concernant la qualité et l'innocuité des aliments, la santé et la production animale, la protection des végétaux et les activités de quarantaine ainsi que les conseils d'ordre général sur la production et le commerce de produits agricoles, y compris des informations sur la politique agricole et les incitations à la production et au commerce. Les accords adoptés à l'occasion du Cycle d'Uruguay imposent de fournir aux pays en développement une assistance technique dans de nombreux domaines qui relèvent de la compétence de la FAO et dans lesquels celle-ci a acquis une vaste expérience. Les compétences techniques de la FAO en rapport avec l'Accord ADPIC concernent les droits de propriété intellectuelle sur les variétés végétales, les races animales, les technologies connexes et le matériel génétique. Son statut d'observateur auprès du Conseil de l'ADPIC de l'OMC reflète l'importance de l'assistance qu'elle apporte aux pays membres pour leur permettre de s'acquitter de leurs obligations découlant de l'Accord relatif à l'OMC. L'assistance technique apportée aux pays en développement a principalement pour but d'aider les autorités nationales à analyser leurs besoins et à identifier leurs possibilités d'action; à renforcer les capacités pertinentes; à formuler ou à réviser la législation nationale; et à définir la structure et les fonctions des institutions concernées. La FAO a également acquis une longue expérience en ce qui concerne l'assistance aux pays membres au sujet des aspects de l'ADPIC concernant la conservation et l'utilisation des ressources génétiques, les politiques et les programmes en matière de semences ainsi que la production d'espèces végétales et animales, comme pour ce qui est de la diffusion des législations existantes concernant les matériels génétiques, la protection des variétés végétales - y compris les systèmes sui generis - et les droits des agriculteurs. 1 Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce.