QUESTIONS DE SÉCURITÉ BIOLOGIQUE LIÉES AUX APPLICATIONS DE LA
BIOTECHNOLOGIE DANS LA PERSPECTIVE D'UNE AGRICULTURE DURABLE ET DE LA
SECURITE ALIMENTAIRE Ce document
fournit des informations sur les activités en cours de la FAO, en
particulier en ce qui concerne la fixation de normes dans le domaine de la
sécurité biologique. Il examine les questions de sécurité biologique liées
à l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés (OGM) dans
l'alimentation et l'agriculture. Dans le domaine de l'agriculture (en
particulier élevage, pêche et foresterie), le concept de la sécurité
biologique implique l'évaluation et le suivi des effets des flux éventuels
de gènes, de la compétitivité et de l'effet sur d'autres organismes, ainsi
que les effets nuisibles éventuels des produits sur la santé de l'animal
et de l'homme. Les décisions de politique prises en matière de sécurité
biologique peuvent avoir des implications à long terme pour la durabilité
de l'agriculture et la sécurité alimentaire.
Au sein de l'OMC, les questions de sécurité biologique relatives aux
OGM semblent relever principalement de l'Accord sur l'application des
mesures sanitaires et phytosanitaires (Accord SPS). Il existe aussi des
applications en matière de fixation de normes pour les OGM dans le cadre
de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce (Accord OTC). Cet
accord traite d'un grand nombre de mesures techniques visant à protéger
les consommateurs contre les fraudes et les pratiques abusives en matière
économique et des mesures concernant la vie et la santé humaines, animales
et végétales non couvertes par l'Accord SPS, ainsi que des mesures
concernant l'environnement.
FIXATION DE NORMES INTERNATIONALES DANS LE CADRE DE LA FAO
NORMES ALIMENTAIRES : Commission du Codex AlimentariusLa
Commission du Codex Alimentarius a pour fonctions de protéger la santé des
consommateurs, de veiller à l'application de pratiques équitables dans le
commerce des aliments et de promouvoir la coordination de tous les travaux
concernant les normes alimentaires menés par les organisations
internationales, gouvernementales et non gouvernementales. Les objectifs à
moyen terme de la Commission incluent notamment : "l'examen de normes, de
principes directeurs ou d'autres recommandations, selon les besoins,
s'appliquant aux aliments obtenus par la biotechnologie ou aux
caractéristiques introduites dans les aliments au moyen de la
biotechnologie, sur la base de faits scientifiques et de l'analyse de
risque, et compte tenu, lorsqu'il y a lieu, des autres facteurs légitimes
ayant une importance pour la protection de la santé des consommateurs et
la promotion de pratiques équitables dans le commerce des aliments".
La vingt_troisième session de la Commission du Codex Alimentarius
(juin/juillet 1999) a établi une Équipe de travail spécial
intergouvernementale des aliments produits par la biotechnologie, afin de
mettre en oeuvre ces objectifs en tenant pleinement compte des travaux des
autorités nationales, de la FAO, de l'OMS, d'autres organisations
internationales, et des autres organes internationaux concernés. L'Équipe
de travail spéciale présentera un rapport préliminaire à la Commission du
Codex Alimentarius en 2001 et un rapport complet en 2003. Le Comité du
Codex sur l'étiquetage des denrées alimentaires s'occupe aussi d'élaborer
des recommandations pour l'étiquetage des aliments obtenus au moyen de la
biotechnologie.
Il est à noter que les normes du Codex s'appliquent à tous les types
d'aliments et que le Codex devra donc traiter des produits de la culture,
de l'élevage et de la pêche. Des questions telles que l'incidence de
l'alimentation des animaux avec des plantes génétiquement modifiées ainsi
que la qualité des aliments tirés de ces animaux devront aussi être
examinées.
NORMES PHYTOSANITAIRES : Convention internationale pour la
protection des végétaux L'objet de la Convention est de mener une
action concertée et efficace pour prévenir l'introduction et la
propagation de parasites des végétaux et produits végétaux, et de
promouvoir des mesures de lutte appropriées. La Convention s'applique
aussi bien aux plantes cultivées qu'aux plantes sauvages, aux effets
directs et indirects des parasites, et à la prévention de l'introduction
et de la propagation des mauvaises herbes et à la lutte contre celles_ci.
La Convention traite aussi du mouvement des agents de lutte biologique et
d'autres organismes d'importance phytosanitaire déclarés comme utiles. La
Convention offre un mécanisme mondial pour la fixation de normes sur les
mesures phytosanitaires. Dans le cadre de celles_ci, on pourrait avoir à
évaluer le potentiel parasitaire (y compris en tant que mauvaises herbes)
des OGM, c'est_à_dire évaluer dans quelle mesure un OGM peut être nuisible
à la vie ou à la santé végétales.
À la deuxième réunion de la Commission intérimaire sur les mesures
phytosanitaires (CIMP), tenue en octobre 1999, un certain nombre de
membres ont attribué une haute priorité à la fixation de normes en ce qui
concerne les OGM, et en particulier l'évaluation de risques et la mise à
l'essai et la libération dans l'environnement des OGM. Ils ont fait valoir
que ces questions pourraient être traitées dans le cadre de la Convention
internationale sur la protection des végétaux. D'autres membres ont
défendu une approche plus prudente; certains ont insisté sur la nécessité
d'attribuer une priorité suffisante à l'élaboration de normes pour la mise
en quarantaine des végétaux. La CIMP a décidé d'établir un groupe de
travail provisoire qui examinerait les questions de la sécurité biologique
liées aux OGM et des espèces envahissantes et qui devrait faire rapport à
la troisième réunion de la CIMP en avril 2001.
COMMISSION DES RESSOURCES GÉNÉTIQUES POUR L'ALIMENTATION ET
L'AGRICULTURE (CRGAA) Depuis 1989, la CRGAA a régulièrement examiné
des rapports sur les questions techniques et politiques relatives à la
sécurité biologique en ce qui concerne les applications de la
biotechnologie visant à exploiter les ressources génétiques dans le
domaine de l'alimentation et de l'agriculture. En 1991, elle a demandé que
soit élaboré un projet de code de conduite en matière de biotechnologie,
dont l'objet serait de maximiser les effets bénéfiques et de minimiser les
effets nuisibles éventuels de la biotechnologie. Le projet de code de
conduite, établi après une enquête menée auprès de 400 experts
internationaux, comprenait quatre modules, dont l'un traitait de la
sécurité biologique. En 1993, notant que la Convention sur la diversité
biologique envisageait l'élaboration d'un protocole sur la sécurité
biologique, la CRGAA a recommandé que la FAO participe à ces travaux, de
façon à garantir que les aspects de la sécurité biologique relatifs à
l'exploitation des ressources génétiques pour l'alimentation et
l'agriculture soient pris en compte de manière satisfaisante. L'élément
sécurité biologique du projet de code de conduite a été transmis à la
demande de la CRGAA au Secrétaire exécutif de la Convention en tant que
contribution au protocole sur la sécurité biologique.
La CRGAA a pour le moment suspendu les travaux du projet de code de
conduite en attendant l'achèvement des négociations pour la révision de
l'Engagement international sur les ressources génétiques. La huitième
session de la CRGAA, en avril 1999, notant que les négociations en vue de
la révision de l'Engagement international devaient s'achever au cours de
l'année 2000, a demandé qu'un rapport sur la situation du projet de code
de conduite soit présenté à sa neuvième session en 2001.
LES OGM ET LA PÊCHELes organes du secteur de la pêche sont
arrivés au constat que les OGM sont une classe à part d'organismes ayant
de nombreux points communs avec les espèces allogènes ou étrangères. Les
organismes régionaux de la pêche de la FAO ont adopté en principe les
codes de pratique sur l'utilisation des espèces allogènes et OGM qui ont
été établis par la Commission européenne consultative pour les pêches dans
les eaux intérieures (CECPI) de la FAO et le Conseil international pour
l'exploration de la mer (ICES). Les principes généraux de ces codes de
pratique, qui traitent notamment de l'évaluation environnementale, de
l'utilisation confinée, de la notification préalable et de l'application
du principe de précaution, ont été inclus dans le Code de conduite de la
FAO pour une pêche responsable. La FAO poursuit sa collaboration avec les
organismes régionaux, les associations professionnelles de pêche et les
gouvernements nationaux pour harmoniser et améliorer ces codes, et pour
mettre au point des méthodes appropriées d'évaluation du risque. Une
récente réunion internationale / organisée par la FAO et le Centre
international de gestion des ressources aquatiques biologiques (ICLARM)
sur l'établissement de politiques de gestion des ressources aquatiques
génétiques constatait que "pour la formulation d'une politique et de
règlements en matière de sécurité biologique concernant les organismes
vivants modifiés, les caractéristiques des organismes et des
environnements auxquels ils peuvent accéder sont des facteurs plus
importants que les processus par lesquels ces organismes sont produits".
Sur les aspects de la santé des animaux aquatiques et de la quarantaine,
la FAO et l'Office international des épizooties travaillent en
collaboration. Aux termes de l'Accord SPS, les normes internationales
reconnues régissant le mouvement des animaux aquatiques sont celles
adoptées par l'OIE. La FAO coopère donc étroitement avec ce dernier pour
aider les pays en développement à améliorer leurs capacités à appliquer
efficacement ces normes.
L'AVENIR PROCHEEu égard à l'importance d'harmoniser les
réglementations aux niveaux régional et subrégional en ce qui concerne la
mise à l'essai et la libération dans l'environnement des OGM, la FAO
continuera de développer ses activités de normalisation et de conseil, en
coordination et en coopération avec les autres organisations intéressées.
Compte tenu des progrès récents, il semble probable qu'un certain
nombre de technologies basées sur les OGM et les animaux transgéniques
seront appliquées dans divers secteurs de la production agricole (y
compris pour la production de lait modifié) dans un avenir proche. Ces
applications appelleront un examen plus systématique des questions de
sécurité biologique soulevées par ces techniques. En milieu international,
il n'existe pas pour le moment d'instruments traitant directement de cette
question. Il est donc manifestement nécessaire d'entreprendre un effort
d'harmonisation sur toute une série de questions de sécurité biologique
dans le domaine de l'agriculture animale, en commençant par établir une
consultation systématique entre organisations internationales intéressées.
En matière d'activités de conseil technique et de développement des
capacités, le rôle de la FAO sera de conseiller les gouvernements membres
sur les questions de réglementation (y compris dans le cadre de la mise en
oeuvre du protocole sur la sécurité biologique, s'il est adopté), de
donner des conseils sur les questions d'harmonisation aux niveaux régional
et international, de dispenser des conseils juridiques pour la mise en
place de tout organisme réglementaire nécessaire, d'aider au développement
des capacités pour l'évaluation de risque, et de mener des opérations de
mobilisation de ressources extrabudgétaires et de coopération avec les
autres organisations concernées. L'assistance de la FAO a aussi été
demandée par les États membres pour l'adoption et l'application de
règlements concernant la qualité et l'innocuité des aliments obtenus par
la biotechnologie; dans ce contexte il faudrait aussi examiner les
instruments réglementaires existants établis par les autorités nationales
d'hygiène de l'alimentation.
1 Towards Policies for the Conservation and
Sustainable Use of Aquatic Genetic Resources, Bellagio Study and
Conference Center, 15 - 18 April, 1998, Bellagio, Italy.
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