JM 02.1/4

Réunion conjointe

Table des matières

INTRODUCTION

HISTORIQUE

CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES

MODALITÉS PROPOSÉES POUR LA MISE EN ŒUVRE DU
SYSTÈME DE SUIVI

SUITE À DONNER PAR LES COMITÉS

Annexe 1	Pour un système plus efficace de suivi sur les rapports du Corps commun d'inspection
Annexe 2	Résolution adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies, à sa cinquante-sixième session (2001)
Annexe 3	Formulaire pour les observations du Directeur général relatives aux rapports du CCI
Annexe 4	Rapport annuel de suivi sur les recommandations du CCI

INTRODUCTION

1. Le Corps commun d'inspection (CCI) a proposé en 1997 le concept d'un système amélioré de suivi des rapports et recommandations du CCI, s'appliquant à toutes les organisations participantes. L'Assemblée générale des Nations Unions a approuvé cette proposition en 1999 et, plus récemment, à sa cinquante-sixième session (septembre à décembre 2001), elle a de nouveau insisté pour que ledit concept soit appliqué à l'échelle du système des Nations Unies. Le présent document vise en particulier à répondre aux attentes des Comités concernant ce système d'établissement de rapports et à recommander des modalités pratiques afin que sa mise en œuvre à la FAO repose sur des fondements solides.

HISTORIQUE

2. Cela fait longtemps que le Corps commun d'inspection s'efforce d'assurer un suivi efficace de ses rapports et de ses recommandations, et cette question a d'ailleurs été évoquée dans un certain nombre de résolutions de l'Assemblée générale. Pour développer la notion de "responsabilité partagée", le CCI a établi un document succinct intitulé Pour un système plus efficace de suivi des rapports du Corps commun d'inspection. Il figurait en tant qu'annexe dans le rapport annuel pour la période du 1^er juillet 1996 au 30 juin 1997 et est reproduit en tant qu'Annexe 1 du présent document.

3. À leur réunion conjointe de mai 1998, le Comité du Programme et le Comité financier ont pris acte du rapport annuel, mais sans se référer expressément au système de suivi proposé. Sur la base de cette approbation implicite des organes compétents de la FAO et en attendant que ce système soit officiellement approuvé par l'Assemblée générale, le Secrétariat, par la suite, s'est déclaré prêt à le mettre en œuvre dans le cadre de son dialogue permanent avec le Corps commun.

4. L'Assemblée générale a finalement approuvé le système de suivi proposé, dans sa résolution 54/16 du 29 octobre 1999. Elle demandait qu'il soit appliqué dans les plus brefs délais et que le Corps commun fasse rapport, à sa cinquante-sixième session (2001), sur l'expérience acquise, notamment sur les mesures prises et les commentaires formulés par les organisations participantes. Le CCI a présenté ce rapport à l'Assemblée générale (A/56/356), qui a mis en évidence la nécessité de renforcer davantage ce système de suivi par le biais de modalités pratiques élaborées au sein de chacune des organisations participantes. L'Assemblée générale a approuvé une résolution exhaustive sur les travaux du Corps commun, dont la teneur est reproduite en tant qu'Annexe 2. Ci-après sont mis en exergue les extraits de cette résolution qui concernent le système de suivi.

L'Assemblée générale [...]

Prie les chefs de secrétariat des organisations participantes qui ne l'ont pas encore fait de prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'examen du système de suivi des rapports du Corps commun ainsi que la prise de décisions à son sujet, système qu'elle a approuvé dans sa Résolution 54/16 et qui figure à l'Annexe I du rapport annuel pour la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997, et invite les organes délibérants concernés à l'étudier et à y donner suite;

Demande au Corps commun de lui présenter, à sa cinquante-septième session, dans le cadre de son rapport annuel, des observations et recommandations supplémentaires sur le fonctionnement du système de suivi de ses rapports, en mettant particulièrement l'accent sur les décisions prises par les organes délibérants et sur l'application des recommandations approuvées, y compris les mesures que le Corps commun aura prises lui-même pour parvenir à ce que ses recommandations, telles qu'approuvées par les organes délibérants des organisations participantes, fassent l'objet d'un suivi ponctuel et systématique;

[...]

Prie le Secrétaire général de communiquer le texte de la présente résolution aux chefs de secrétariat des autres organisations participantes, en le recommandant à leur attention.

5. En ce qui concerne la FAO, il est intéressant de signaler, ainsi qu'il est rappelé ci-dessus, qu'après examen par les Comités du rapport annuel du CCI en 1998, des fonctionnaires du CCI et le Secrétariat se sont réunis en mai 2000 en vue de parvenir à un accord sur les modalités de mise en œuvre du système de suivi. La principale inquiétude exprimée par la FAO concernait l'absence d'un formulaire commun et bien compris pour l'établissement de rapports, permettant une application cohérente à l'échelle du système des Nations Unies. Or, ce point est désormais acquis et a été pris en compte lors de l'élaboration des modalités internes d'établissement de rapports proposées ci-après.

6. Les modalités actuellement appliquées par les Comités pour le traitement des rapports du CCI ont été établies à la réunion conjointe de septembre 1998, où ils sont convenus qu'au début de chaque session, les différents membres devaient informer leur président respectif de leur intérêt pour l'examen de tel ou tel rapport du CCI inscrit à l'ordre du jour; en l'absence d'une telle demande, le rapport n'est pas examiné, et il est indiqué que les Comités ont pris acte du rapport et des observations du Directeur général. Cependant, les nouvelles modalités proposées semblent exiger de la part des Comités une approche plus volontariste, comme en témoigne l'attention que l'Assemblée générale porte au système de suivi. Aussi serait-il opportun que les Comités reprennent l'examen de la question et étudient les incidences du système proposé d'établissement de rapports, à la lumière des modalités décrites ci-après.

CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES

7. Au-delà de l'aspect lié à la présentation de rapports sur la mise en œuvre des recommandations, il convient de rappeler certaines considérations générales concernant le traitement des rapports du CCI. Elles sont mentionnées d'une manière plus ou moins explicite dans le texte publié par le CCI en 1997 sur le projet de système d'établissement de rapports (ce texte est reproduit en tant qu'Annexe I du présent document) et dans le rapport que le Corps commun a présenté à l'Assemblée générale en 2001.

8. Le point essentiel à considérer est que l'impact d'un rapport donné du CCI sur les organisations participantes dépend clairement de deux facteurs essentiels:

1. le rapport doit faire l'objet d'un examen rigoureux et des mesures concrètes concernant les recommandations doivent être prises par les organes délibérants compétents;
   
   
2. les recommandations approuvées/acceptées doivent être appliquées de manière efficace et suivies d'un rapport sur les mesures de mise en œuvre prises et d'une analyse des résultats obtenus.

9. Aussi le CCI a-t-il souligné à plusieurs reprises que le fait que les organes délibérants ne donnent pas de suite spécifique à ses recommandations constitue (ou peut constituer) un obstacle majeur à la mise en œuvre du système de suivi. Il a notamment fait remarquer que les organes délibérants se contentent souvent de "prendre acte" des conclusions et recommandations contenues dans les rapports du CCI, sans dire clairement si celles-ci sont "approuvées ou non".

10. À cet égard, le CCI insiste sur le fait que cela peut entraver un suivi efficace, car se limiter à «prendre acte», les diverses interprétations possibles de cette expression mises à part, ne constitue pas une mesure suffisamment contraignante pour les secrétariats pour garantir la mise en œuvre et un contrôle rigoureux.

11. Deuxième aspect à considérer, l'article 12 du statut du CCI, sur lequel se fonde la mise en œuvre des recommandations du CCI, se réfère aux "recommandations ... approuvées par ... les organes compétents". Celles-ci peuvent s'entendre, c'est d'ailleurs l'interprétation courante, des seules recommandations approuvées par le biais d'une action législative, et non pas de celles s'adressant aux chefs de secrétariat et que ceux-ci acceptent sans action législative.

12. Les comités se rappelleront que les rapports du CCI comportent effectivement, dans la plupart des cas, des recommandations qui s'adressent expressément aux organes délibérants ou aux chefs de secrétariat (plus rarement à des tiers). Il y donc eu quelques discussions au niveau opérationnel sur la question de savoir si tout système de suivi doit s'appliquer aux seules recommandations approuvées par les organes délibérants ou aussi à celles qui s'adressent aux chefs de secrétariat et qui ont été acceptées par ces derniers. S'agissant des recommandations, figurant dans les rapports du CCI, qui intéressent la FAO, Le Directeur général propose que le système de suivi couvre l'ensemble des recommandations approuvées.

13. Le CCI tenait en outre à ce que les rapports thématiques du Corps commun soient repris au titre des questions de fond inscrites au programme de travail des organes délibérants compétents des organisations participantes. Cela a été approuvé par l'Assemblée générale au paragraphe 4 de sa résolution 50/233, où les chefs de secrétariat sont priés de prendre les mesures voulues. C'est une proposition de bon sens visant à ce que les rapports du CCI soient examinés au titre du point le plus pertinent. Il est évident qu'il n'y aura pas toujours un point pertinent de l'ordre du jour au titre duquel le rapport du CCI pourra être examiné. Aussi serait-il plus nuisible qu'utile de différer pour cette seule raison la présentation des rapports disponibles.

MODALITÉS PROPOSÉES POUR LA MISE EN ŒUVRE DU SYSTÈME DE SUIVI

14. Les dispositions du statut du CCI constituent le cadre de base pour le traitement des rapports du CCI dans toutes les organisations participantes, dont la mise en œuvre sera facilitée par le système de suivi exposé à l'annexe 1, dont le concept est affiné par les modalités proposées dans la présente section.

15. Dès réception d'un projet de rapport du CCI soumis pour commentaire, le Directeur général pourra indiquer dans ses observations s'il estime que le rapport présente un intérêt pour la FAO et, au cas où il estime le contraire, en donner les raisons. Le CCI s'est engagé à prendre dûment en compte ces observations lorsqu'il décidera de soumettre ou non la version définitive du rapport au Directeur général, comme le prévoit l'alinéa a) du paragraphe 4 de l'article 11 du statut du CCI, pour examen ultérieur par les Comités.

16. Pour déterminer si le rapport en question intéresse la FAO, il conviendra d'appliquer des critères fondamentaux en vérifiant notamment si ledit rapport et les recommandations qu'il contient satisfont aux paramètres suivants: a) est conforme au mandat et aux objectifs de l'organisation; b) est de nature à influer sur l'efficacité des services et l'utilisation correcte des fonds; c) vise à améliorer la gestion et les méthodes ainsi que la coordination entre les organisations; d) se propose d'aider les États Membres à s'acquitter de leurs responsabilités en matière d'évaluation externe des programmes et activités; e) a pour but de conseiller l'Organisation sur les méthodes d'évaluation interne ou d'évaluer périodiquement ces méthodes ou de faire des évaluations ponctuelles des programmes et activités. Il est évident que cette énumération de paramètres n'est pas nécessairement exhaustive et que le Directeur général pourra en intégrer d'autres dans son évaluation, conformément au paragraphe 15 ci-dessus.

17. Les Comités se rappelleront qu'ils sont les organes compétents pour examiner les rapports du CCI au nom du Conseil, comme le Conseil de la FAO l'a lui-même décidé en 1982. La soumission de rapports finals aux Comités dépend des conditions définies dans la lettre d'envoi adressée par le Président du CCI au Directeur général, les rapports pouvant être envoyés pour suite à donner ou pour information. Tous les rapports adressés, au terme du dialogue susmentionné, à la FAO pour suite à donner doivent être soumis dans leur version intégrale aux deux Comités, assortis des observations du Directeur général et/ou du Conseil des chefs de secrétariat des organismes des Nations Unies, selon les cas. Les commentaires des deux Comités, qui peuvent choisir d'examiner les rapports séparément ou conjointement, selon ce qu'ils jugeront approprié, sont soumis au Conseil dans le cadre de leurs rapports. Ces rapports du CCI sont tenus à la disposition du Conseil en tant que documents portant la cote INF (c'est-à-dire soumis pour information).

18. Le Directeur général accepte aussi que les rapports du CCI figurent au titre des points pertinents de l'ordre du jour du Comité du Programme et du Comité financier, mais estime que leur soumission à ces Comités ne saurait être différée au motif qu'un point pertinent ne figure pas à l'ordre du jour.

19. Les Comités sont censés s'intéresser principalement aux recommandations adressées aux organes délibérants pour suite à donner. Cela ne veut pas dire que les recommandations adressées au Directeur général et sur lesquelles celui-ci a une opinion différente ne pourront pas être examinées également par les Comités si ceux-ci en expriment le désir. A cet égard, les Comités voudront peut-être approuver les modalités suivantes pour tous les rapports qui leur seront soumis au titre de cette procédure:

1. Les recommandations adressées aux chefs de secrétariat seront examinées et:

1. si le Directeur général estime que la recommandation est sans intérêt pour la FAO, sa conclusion et les raisons la justifiant seront consignées dans ses observations et notifiées au Comité du Programme et au Comité financier;
2. si le Directeur général estime que la recommandation est pertinente mais ne devrait pas être approuvée, les raisons justifiant sa conclusion seront consignées dans ses observations et notifiées au Comité du Programme et au Comité financier.
3. si la recommandation est approuvée dans sa version initiale ou modifiée, l'acceptation par le Directeur général, assortie des raisons justifiant toute modification ainsi que d'une indication des mesures de suivi, seront insérées dans ses observations et notifiées au Comité du Programme et au Comité financier. Ces recommandations seront intégrées au mécanisme d'établissement de rapports sur le suivi.

2. Les recommandations adressées aux organes délibérants seront examinées et:

1. si le Directeur général estime que la recommandation est sans intérêt pour la FAO, sa conclusion et les raisons la justifiant seront consignées dans ses observations et notifiées au Comité du Programme et au Comité financier, pour examen et suite à donner;
2. si le Directeur général estime que la recommandation est pertinente mais ne devrait pas être approuvée, les raisons justifiant son point de vue seront consignées dans ses observations et notifiées au Comité du Programme et au Comité financier, pour examen et suite à donner;
3. si le Directeur général estime que la recommandation devrait être approuvée dans sa version initiale ou modifiée, l'exposé des raisons justifiant toute modification ainsi qu'une indication des mesures de suivi proposées seront insérés dans ses observations et notifiées au Comité du Programme et au Comité financier, pour examen et suite à donner. Ces recommandations seront intégrées au mécanisme d'établissement de rapports sur le suivi.

3. La FAO répondra aux rapports du CCI et aux recommandations qu'ils contiendront dans la forme prévue par les présentes modalités, s'abstiendra dans la mesure du possible d'y apporter des réponses de caractère général dans le style «prend acte» et fera de préférence des déclarations explicites (indiquant par exemple que les recommandations sont pertinentes ou ne le sont pas, et qu'elles sont rejetées, approuvées ou approuvées telles que modifiées). Par souci de cohérence dans le traitement des diverses recommandations, elle utilisera en règle générale le formulaire indiqué à l'annexe 3 pour transmettre les observations du Directeur général au Comité du Programme et/ou au Comité financier, selon qu'il conviendra.
   
   
4. Toutes les recommandations approuvées (soit par le Directeur général soit par les Comités) figureront dans un rapport annuel de suivi, qui sera soumis aux Comités et précisera la situation concernant leur application à l'aide du formulaire de l'Annexe 4. Les recommandations continueraient de figurer dans le rapport de suivi jusqu'à ce que les mesures nécessaires soient prises. C'est également sur la base de ce rapport que les notifications au CCI seront faites, avec les formulaires prévus à cet effet.

SUITE À DONNER PAR LES COMITÉS

20. Les Comités sont invités à approuver le système de suivi contenu à l'Annexe 1 (Rapport annuel du CCI pour 1997, document 52/34 de l'Assemblée générale des Nations Unies), dont le concept est affiné par les modalités proposées qui figurent dans la section précédente.

ANNEXE 1

Pour un système plus efficace de suivi sur les rapports du Corps commun d'inspection

[Extrait du document A/52/34 de l'Assemblée générale des Nations Unies et du document CL 115/INF/8 du Conseil, examiné par les Comités en mai 1998]

INTRODUCTION

1. La valeur d'un rapport du CCI dépend de l'efficacité de son suivi. Un suivi efficace suppose a) l'examen rigoureux du rapport par les organes délibérants des organisations participantes, assorti d'observations précises présentées dans les délais voulus par leurs secrétariats respectifs, et b) l'application dans les plus brefs délais des recommandations du rapport qui ont été approuvées, assortie d'un exposé circonstancié des mesures de mise en œuvre prises et d'une analyse des résultats obtenus.

2. Le système proposé se fonde sur le statut du CCI, qui a été approuvé par l'ensemble des organisations participantes, et sur la résolution 50/233 de l'Assemblée générale, en date du 7 juin 1996, y compris les résolutions antérieures pertinentes qui y sont réaffirmées.

CONDITIONS NÉCESSAIRES À UN SUIVI EFFICACE

3. Dans sa résolution 50/233, l'Assemblée générale a souligné que les États Membres, le Corps commun et les secrétariats des organisations participantes avaient conjointement la responsabilité de faire en sorte que les travaux du Corps commun aient un impact sur le rapport coût/efficacité des activités du système des Nations Unies.

Le Corps commun d'inspection

4. Pour que les organes délibérants des organisations participantes puissent examiner en détail les rapports du CCI et en tirer parti, conformément au paragraphe 13 de la résolution 50/233 de l'Assemblée générale, les recommandations formulées dans ces rapports doivent a) être concues pour remédier à des insuffisances bien définies, et être assorties de mesures concrètes et pragmatiques visant à résoudre les problèmes les plus importants; b) être convaincantes et solidement étayées par les faits et l'analyse présentés dans le rapport; c) être réalistes du point de vue des ressources et des moyens techniques nécessaires; d) être efficaces par rapport aux coûts; et e) être précises en ce qui concerne les mesures à prendre et les responsables chargés d'y donner suite, de manière qu'il soit possible de se rendre compte clairement si ces mesures ont été appliqués et quels sont les résultats obtenus.

5. Le Corps commun est invité à soumettre ses rapports aux chefs de secrétariat des organisations participantes bien avant les sessions de leurs organes délibérants afin que ceux-ci puissent les examiner en détail et en tirer parti lors de leur session.

Les chefs de secrétariat des organisations participantes

6. Dès réception des rapports, les chefs de secrétariats intéressés en font immédiatement distribuer des exemplaires, accompagnés ou non de leurs observations, aux États membres de leur organisation, ainsi qu'il est prévu au paragraphe 4 c) de l'article 11 du statut du Corps commun.

7. Les chefs de secrétariat doivent veiller à ce que le rapport, accompagné de leurs observations, soit soumis aux organes délibérants dans les délais définis aux paragraphes 4 d) et e) de l'article 11 du statut du CCI, à savoir, lorsqu'un rapport ne concerne qu'une seule organisation, dans un délai de trois mois au plus après la réception du rapport, à l'organe compétent de ladite organisation pour que ledit organe les examine à sa prochaine session et, lorsqu'un rapport concerne deux ou plusieurs organisations, dans un délai de six mois au plus après la réception du rapport, pour que lesdits organes les examinent à leur prochaine session.

8. Les chefs de secrétariat, en plus de faire en sorte que leurs observations sur les rapports soient présentées dans les délais voulus, doivent aussi veiller à ce que ces observations répondent concrètement aux recommandations faites dans lesdits rapports et soient solidement étayées.

9. Comme l'Assemblée générale le demande au paragraphe 4 de sa résolution 50/233, les chefs de secrétariat doivent prendre les mesures voulues pour que les rapports thématiques du Corps commun figurent sous les points pertinents de l'ordre du jour des organes délibérants appropriés des organisations participantes.

10. Les chefs de secrétariat doivent aider les organes délibérants à planifier leur programme de travail de manière à ce que suffisamment de temps puisse être consacré à l'examen rigoureux des rapports du Corps commun.

Les organes délibérants

11. Avec l'aide des chefs de secrétariat, les organes délibérants doivent planifier leur programme de travail de manière à pouvoir consacrer suffisamment de temps à l'examen rigoureux des rapports du Corps commun.

12. Les organes délibérants doivent prendre des mesures concrètes pour appliquer chacune des recommandations formulées dans le rapport pertinent du Corps commun, comme les y invite le paragraphe 8 de la résolution 50/233 de l'Assemblée générale, sans se contenter de prendre simplement acte du rapport dans son ensemble. Il s'agit là d'une condition nécessaire pour que les rapports du Corps commun aient un impact, étant donné le paragraphe 5 de l'article 5 du statut du CCI, qui stipule que les inspecteurs du Corps commun peuvent faire les recommandations qu'ils jugent nécessaires mais n'ont pas de pouvoir de décision.

PROCÉDURES DE SUIVI

13. La procédure à adopter pour assurer un suivi efficace consiste à tenir au courant et à rendre compte a) des mesures prises pour que les rapports du Corps commun, une fois publiés, fassent l'objet d'un examen rigoureux; et b) des mesures prises pour appliquer les recommandations approuvées ou acceptées et déterminer leur incidence.

Examen des rapports du Corps commun

14. Le Corps commun mettra en place un mécanisme systématique grâce auquel il puisse se tenir au courant de chacune des mesures prises en vue de l'examen de tel ou tel rapport par les organes délibérants, y compris des mesures prises par les chefs de secrétariat, conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l'article 11 du statut du Corps commun. Ce mécanisme sera actualisé de manière à rendre compte de chaque nouvelle mesure prise, et des rapports présentés sous forme de tableaux seront publiés chaque trimestre à l'intention des États Membres. Ces tableaux continuellement mis à jour pourront aussi être consultés en ligne.

15. Lorsque les tableaux indiqueront que les délais fixés à l'article 11 du statut du Corps commun n'ont pas été respectés, des rappels seront adressés, en premier lieu aux centres de liaison du Corps commun auprès des organisations, puis aux chefs de secrétariat si les retards n'ont pas été comblés, avec copie adressée aux présidents des organes délibérants concernés. L'envoi de ces rappels sera consigné dans les tableaux.

16. Le rapport annuel du Corps commun indiquera s'il y a eu des problèmes qui ont entravé l'examen rigoureux des rapports par les organes délibérants.

Application des recommandations approuvées ou acceptées

17. Une fois qu'un rapport aura été examiné par les organes délibérants et que des décisions auront été prises concernant le rapport dans son ensemble et certaines des recommandations qui y sont formulées, les chefs de secrétariat veilleront à ce que les recommandations approuvées ou acceptées soient appliquées dans les plus brefs délais (voir par. 19 ci-dessous) et à ce que les mesures prises fassent l'objet d'un compte rendu détaillé aux organes délibérants. Le Corps commun contrôlera les mesures qui auront été prises.

18. Les recommandations acceptées par les chefs de secrétariat des organisations, même si les organes délibérants n'ont pris aucune décision à leur sujet, doivent faire l'objet de mesures de suivi et être appliquées.

19. À l'issue des sessions des organes délibérants, les chefs de secrétariat des organisations participantes enverront au Corps commun une liste des rapports du CCI examinés durant ces sessions et indiqueront les recommandations de chacun des rapports qui auront été approuvées, y compris, avec une note explicative, celle dont les organisations estiment qu'elles ont déjà été appliquées.

20. Les chefs de secrétariat des organisations participantes établiront, suivant un mode de présentation mis au point par le Corps commun, un tableau pour chaque rapport examiné à une session d'un organe délibérant, sur lequel seront indiqués:

1. La recommandation;
2. Le service chargé de l'application;
3. Le responsable chargé de l'application;
4. Le calendrier d'application;
5. Les premiers effets de l'application.

21. Une fois rempli, le tableau sera envoyé au Corps commun et au bureau des organes délibérants.

22. Les chefs de secrétariat présenteront à leurs organes délibérants respectifs des rapports sur l'application des recommandations du CCI et sur leur incidence, conformément au calendrier des sessions desdits organes, avec copie adressée au CCI suffisamment à l'avance pour lui permettre de formuler les observations qu'il jugera appropriées.

23. Conformément à l'article 12 du statut du Corps commun, les organes délibérants devront procéder à une vérification systématique de l'application des recommandations approuvées et demander au Corps commun de publier, si besoin est, des rapports complémentaires.

24. Le Corps commun présentera dans son rapport annuel des informations et une analyse concernant l'application de ses recommandations et leur incidence. Il indiquera à cette occasion si les calendriers d'application des recommandations ont été respectés. Il fera également le point du suivi des différentes recommandations (aucune mesure prise à ce jour, mesures en cours d'application, mesures menées à bien, ou aucune mesure prévue).

25. Les organes délibérants examineront ces rapports et donneront les directives appropriées aux chefs de secrétariat et au Corps commun d'inspection.

ANNEXE 2

Résolution adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies, à sa cinquante-sixième session (2001)

CORPS COMMUN D'INSPECTION

L'Assemblée générale,

Réaffirmant ses résolutions antérieures relatives au Corps commun d'inspection (ci-après dénommé Corps commun), en particulier ses résolutions 50/233 du 7 juin 1996, 54/16 du 29 octobre 1999 et 55/230 du 23 décembre 2000,

1. Prend note avec satisfaction du rapport du Corps commun pour 2000¹ ;

2. Prend note de la note du Secrétaire général transmettant le programme de travail du Corps commun pour 2001 et la liste préliminaire des questions pouvant faire l'objet de rapports en 2002 et au-delà², ainsi que de la note du Secrétaire général transmettant le rapport du Corps commun sur le fonctionnement du système de suivi de ses rapports et recommandations³ ;

3. Prend également note du rapport du Secrétaire général sur l'application des recommandations du Corps commun⁴;

4. Prend note en particulier du fait que, comme il est signalé dans le document où est présentée la liste préliminaire des questions pouvant faire l'objet de rapports en 2002 et au-delà, et ainsi que l'a réaffirmé le Président du Corps commun, ladite liste est provisoire et n'engage par le Corps commun à traiter de ces questions;

5. Invite le Corps commun à améliorer la présentation de la liste des questions pouvant faire l'objet de rapports l'année suivante et au-delà en donnant des indications sur l'origine des rapports envisagés, notamment en ce qui concerne les textes portant autorisation des travaux, les objectifs, les problèmes à aborder, la durée et la date prévue d'achèvement, et à présenter ces éléments avant le dernier trimestre de chaque année;

6. Prie les chefs de secrétariat des organisations participantes de respecter strictement le délai prévu pour la présentation de leurs observations, comme le prévoient les alinéas d) et e) du paragraphe 4 de l'article 11 du statut du Corps commun d'inspection;

7. Prie le Corps commun d'envisager de faire figurer dans ses rapports, lorsque cela sera possible, les observations des organisations participantes sur ses conclusions et recommandations et de lui faire rapport à ce sujet à sa cinquante-septième session;

8. Souligne que le Corps commun doit axer son travail sur des points hautement prioritaires, bien définis et d'actualité, en recensant des questions précises concernant la gestion, l'administration et la programmation, afin de lui fournir, ainsi qu'aux autres organes délibérant des organisations participantes, des recommandations pratiques et orientées vers l'action;

9. Souligne également que l'application des dispositions énoncées au paragraphe 4 du système de suivi des rapports du Corps commun, qu'elle a approuvé dans sa résolution 54/16, est une responsabilité qui incombe au Corps commun dans son ensemble et, à cet égard, prie celui-ci d'exercer pleinement son jugement collectif conformément au paragraphe 2 de l'article 11 de son statut;

10. Prie le Président du Corps commun de veiller, conformément à l'article 18 du statut, à ce que le Corps commun respecte les dispositions de son statut, de même que les normes, règles et procédures internes qu'il a approuvées;

11. Prie le Secrétaire général et les chefs de secrétariat des autres organisations participantes de veiller à ce que le Corps commun reçoive en temps utile tous les renseignements qu'il demande, conformément à l'article 6.2 du statut;

12. Se félicite des premières dispositions prises par le Corps commun avec les autres organes de contrôle externe et interne du système des Nations Unies afin de développer leurs échanges et d'intensifier leurs relations en vue d'assurer une meilleure coordination en ce qui concerne, notamment, la portée des contrôles et la mise en commun des pratiques optimales, moyen de donner plus d'effet aux activités de contrôle dans leur ensemble et d'éviter autant que possible les doubles emplois, et prie le Corps commun de lui faire rapport à ce sujet à sa cinquante-septième session, dans son rapport pour 2001;

13. Prie les chefs de secrétariat des organisations participantes qui ne l'ont pas encore fait de prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'examen du système de suivi des rapports du Corps commun ainsi que la prise de décisions à son sujet, système qu'elle a approuvé dans sa résolution 54/16 et qui figure à l'annexe 1 du rapport annuel pour la période du 1^er juillet 1996 au 30 juin 1997, et invite les organes délibérants concernés à l'étudier et à y donner suite;

14. Prie le Corps commun de lui présenter à sa cinquante-septième session, dans le cadre de son rapport annuel, des observations et recommandations supplémentaires sur le fonctionnement du système de suivi de ses rapports, en mettant particulièrement l'accent sur les décisions prises par les organes délibérants et sur l'application des recommandations approuvées, y compris les mesures que le Corps commun aura prises lui-même pour parvenir à ce que ses recommandations, telles qu'approuvées par les organes délibérants des organisations participantes, fassent l'objet d'un suivi ponctuel et systématique;

15. Décide d'examiner l'état actuel de la coopération et de la coordination entre les organes de contrôle du système des Nations Unies, afin d'assurer une plus grande synergie et une meilleure complémentarité dans leurs efforts conjoints visant à améliorer l'efficacité du fonctionnement administratif et financier des organismes des Nations Unies;

16. Demande au Corps commun de donner dans ses travaux plus d'importance à la tâche d'évaluation, conformément à la recommandation 63 figurant dans le rapport du Groupe d'experts intergouvernementaux de haut niveau chargé d'examiner l'efficacité du fonctionnement administratif et financier de l'Organisation des Nations Unies, qu'elle a approuvé dans sa résolution 41/213 du 19 décembre 1986;

17. Fait valoir que la fonction évaluation est prévue dans le statut du Corps commun, et souligne que ce dernier doit porter une attention particulière à l'établissement de rapports davantage axés sur l'évaluation;

18. Prie le Secrétaire général de communiquer le texte de la présente résolution aux chefs de secrétariat des autres organisations participantes, en le recommandant à leur attention.

__________________________

¹ Documents officiels de l’Assemblée générale, cinquante-sixième sesion, Supplément no 34 (A/56/34 et corr. 1)

² A/56/84

³ A/56/356

⁴ A/56/135

ANNEXE 3

ANNEXE 4