FC 99/3

Comité financier

Table des matières

I. Introduction

II. Programme ordinaire

III. PCT

IV. Fonds extrabudgétaires

V. Situation nette des ressources

ANNEXE
QUESTIONS FINANCIÈRES: FAITS MARQUANTS AU 31 DÉCEMBRE 2001

I. Introduction

1. Le présent rapport contient une synthèse des résultats financiers de l'exercice biennal ayant pris fin le 31 décembre 2001. Il s'articule comme suit:

• Les recettes et dépenses par source de financement - Les crédits du Programme ordinaire, à l'exclusion du Programme de coopération technique (PCT) qui est indiqué séparément, et les fonds extrabudgétaires - Fonds fiduciaires et PNUD, avec présentation du total des fonds;
• Le plan (budget) pour le Programme ordinaire dérive du Programme de travail et budget, tandis que le budget des fonds fiduciaires représente le plan de dépenses établi par les gestionnaires de projet et les autres chiffres sont des projections établies à partir des données d'expérience;
• Les soldes pour une période comparable - Ce sont les soldes pour une période comparable de l'exercice précédent;
• Une annexe contient des informations complémentaires sur les réserves; elle fait apparaître les mouvements durant cette période pour le Fonds de roulement, le Compte de réserve spécial et le Fonds général. Cette annexe contient également d'autres informations sur les crédits du PCT.

II. Programme ordinaire

2. Les contributions reçues au titre du Programme ordinaire ont progressé quelque peu (1 pour cent) durant le dernier exercice, sans toutefois atteindre le niveau budgétisé de 12,4 millions de dollars (2 pour cent). Les dépenses du Programme ordinaire pendant l'exercice biennal, y compris 64,6 millions de dollars déboursés au titre du PCT sur les crédits de 1998-99, se sont élevées au total à 669,8 millions de dollars. Outre les dépenses budgétisées, la FAO a dû faire face à des dépenses non budgétisées d'environ 14,1 millions de dollars pour l'amortissement des montants dus après cessation de service.

3. Le résultat net des dépenses et des recettes du Programme ordinaire équivaut à une réduction des ressources de 11,8 millions de dollars, en dépit du fait que le Directeur général, les arriérés n'ayant pas été versés, a décidé de limiter les dépenses au titre des ressources 2000-01 afin de couvrir le montant de 8,3 millions de dollars E.-U. correspondant aux frais de réaffectation du personnel et de cessation de service payés par une avance du Fonds de roulement conformément à la Résolution 3/99. Si l'on rapproche cette réduction ou "perte" sur les activités de l'année du montant des ressources qui, au début de l'exercice biennal, étaient en déficit de 63,6 millions de dollars, le solde du Fonds général à la fin de l'exercice 2000-01 est de 75,4 millions de dollars. Ce déficit, comme l'indique le présent rapport, est couvert par les crédits non utilisés du PCT.

4. Les autres recettes au titre du Programme ordinaire ont été inférieures aux anticipations, comme indiqué ci-dessous:

5. Les dépenses d'appui de 29,1 millions de dollars pour les projets des fonds fiduciaires et du PNUD ont diminué par rapport aux projections, malgré l'accroissement général des dépenses de projet, en raison de la modification des types de projets et de la forte augmentation des opérations d'urgence qui comportent moins de dépenses d'appui.

6. Les recettes accessoires se composent du revenu des placements, des intérêts bancaires, de l'abattement pour le délai de déboursement des charges à payer et autres. La principale baisse dans cette catégorie de recettes, qui sont tombées de 65,3 millions de dollars E.-U. en 1998-99 à 15,5 millions de dollars E.-U. en 2000-2001, est imputable à la chute du revenu des placements durant ces deux périodes comptables. Les chiffres ventilés par année apparaissent au tableau ci-dessous.

7. Ce tableau montre que l'année 1998 représente une part très importante des recettes par rapport à 1999 et 2000. Après analyse, on constate que le chiffre pour 1998 est particulièrement élevé car cette année-là la FAO a eu un besoin de liquidités et par ailleurs (du fait d'une forte croissance boursière) la valeur de son portefeuille de titres dépassait les montants nécessaires pour garantir des niveaux de financement actuariel qui permettent de couvrir les montants dus au personnel après cessation de service. Par conséquent, durant l'été 1998, la FAO a vendu 40 millions de dollars E.-U. de titres qui lui ont assuré un gain ponctuel de 23,7 millions de dollars E.-U. Le revenu du dividende et des intérêts en 2000 a dépassé le niveau de 1999, mais les gains en capitaux de la FAO en 1999 sont restés relativement élevés. En 2000, les gains en capitaux ont baissé car les profits et les revenus des placements ont reculé pendant l'année. En 2001, la forte baisse de la bourse et l'affaiblissement de l'euro par rapport au dollar ont entraîné un recul des dividendes qui sont tombés à 4,3 millions de dollars E.-U. Outre cette baisse du revenu des dividendes et des intérêts (due aux forces du marché), le gestionnaire du portefeuille à long terme a changé sa stratégie après le 11 septembre, vendant des actions et achetant des obligations, ce qui a entraîné des pertes effectives d'environ 16,4 millions de dollars E.-U. (voir rapport sur les placements 2001). Le résultat net de la baisse du revenu des dividendes et des intérêts, associée aux pertes de capitaux, a été un déficit d'environ 12,0 millions de dollars E.-U. du revenu des placements en 2001. Sur la période de quatre ans allant de 1998 à 2001, l'effet de 2001 sur le portefeuille a été un rendement moyen d'environ 13,5 millions de dollars par an, soit 6,75 pour cent par an en moyenne.

8. Les recettes diverses se composent des contributions en espèces des gouvernements, du Fonds spécial des produits d'information, d'autres recettes accessoires et des gains et pertes des taux de change. La "perte" de 39 millions de dollars E.-U. au titre de cette catégorie de recettes résulte de la manière dont la FAO comptabilise les achats à terme d'euros. Le contrat d'achat à terme d'euros, de 312 millions d'euros, que la FAO a conclu au début de l'exercice biennal fixe le taux auquel l'Organisation achète ses euros pendant cette période de l'exercice biennal. La FAO, en application des règles comptables des Nations Unies et de son Règlement financier, comptabilise les dépenses en euros au taux budgétaire (dans le cas des traitements versés en euros) ou au taux de change mensuel des Nations Unies en vigueur pour les dépenses hors personnel. Lorsque le dollar se renforce par rapport à l'euro pendant une période comptable (ce qui a été le cas pendant l'exercice financier en question), ces méthodes comptables produisent une perte de change pour le Compte de réserve spécial qui résulte de l'interaction de trois facteurs:

• les euros étant achetés au titre d'un contrat à terme, le coût de cette monnaie pour la FAO correspond au taux à terme convenu lors du contrat. L'objet d'un contrat à terme est précisément de bloquer les taux de change pour éviter d'avoir à faire face à des gains ou à des pertes;
• les euros utilisés sont comptabilisés au titre de dépenses au taux budgétaire fixé par la Conférence (pour les traitements calculés sur la base de l'euro) ou au taux de change mensuel des Nations Unies (pour les versements en euros autres que les salaires). Lorsque le dollar est à la hausse, cette pratique comptable a pour effet de réduire le coût budgétaire des versements en euros par rapport au taux à terme payé pour l'euro. En 2000-2001, cette méthode a produit 24 millions de dollars E.-U. d'économies budgétaires sur les dépenses de personnel qui, par une résolution de la Conférence, ont été créditées au Compte de réserve spécial comme gains de devises. L'effet est le même pour d'autres gains et pertes en ce qui concerne les dépenses hors personnel et les dépenses de personnel hors siège. Toutefois, la résolution de la Conférence qui prévoit de créditer les gains de devises sur les dépenses de personnel au Compte de réserve spécial ne s'applique pas à ces dépenses, ce qui signifie qu'environ 20 millions de dollars E.-U. ont été inscrits au budget et non pas au Compte de réserve spécial;
• étant donné que les versements en espèces pour l'achat d'euros sont effectués au taux à terme mais que les dépenses engagées avec ces euros se font à un taux inférieur, la différence est imputée comme perte au Compte de réserve spécial. Le gain crédité au Compte de réserve spécial (pour le versement des salaires) compense en partie cette perte. Si l'euro s'était renforcé pendant cette période, cette perte aurait été un gain. Il importe, toutefois, de rappeler qu'un contrat à terme n'est pas une opération spéculative. Son but est d'éviter les gains ou les pertes de change, étant donné que les dépenses de l'Organisation se font pour l'essentiel dans deux monnaies. Bien entendu, la FAO devra revoir ses pratiques comptables en ce qui concerne la comptabilité de couverture à terme, afin d'éviter les mouvements de fonds des réserves au budget ou vice-versa. Cette question sera examinée lorsque des consultants indépendants seront appelés à donner un avis sur l'adoption de l'euro comme monnaie fonctionnelle de la FAO.

III. PCT

9. Les crédits du PCT pour 1998-99 de 87,3 millions de dollars avaient été totalement utilisés à la fin du cycle de quatre ans du PCT. Les dépenses totales au titre du PCT pendant l'exercice 2000-2001 s'élevant à 76,0 millions de dollars se sont réparties ainsi: 64,6 millions de dollars sur les crédits de 1998-99 et 11,4 millions de dollars sur les crédits de 2000-2001. Au 31 décembre 2001, le solde disponible des crédits du PCT pour 2000-2001 était de 77,7 millions de dollars (voir Annexe jointe).

IV. Fonds extrabudgétaires

10. Les chiffres des recettes et des dépenses au titre des fonds fiduciaires et du PNUD ont été supérieurs au plan de plus de 130 millions de dollars. Cet écart s'explique principalement par l'augmentation des livraisons à l'Iraq dans le cadre du programme Pétrole-contre-vivres.

V. Situation nette des ressources

11. La situation des ressources du Fonds général pour l'exercice biennal s'est détériorée, atteignant un déficit de 75,4 millions de dollars au 31 décembre 2001 contre 63,6 millions de dollars à la fin de 1999. L'accroissement du déficit est attribuable essentiellement à l'amortissement des dépenses d'assurance maladie après cessation de service, soit 14,1 millions de dollars. En ce qui concerne ce type de dépenses, on notera qu'à la suite de la décision des organes directeurs de ne pas budgétiser l'amortissement de ces coûts au moment même, au cours des deux derniers exercices (1998/99 et 2000/01), quelque 35,2 millions de dollars de dépenses médicales après cessation de service non budgétisées ont été imputés au Fonds général. En outre, le solde du Compte de réserve spécial est tombé à 0,5 million de dollars au 31 décembre 2001 contre 23,2 millions de dollars fin 1999 par suite des pertes de change durant l'exercice, comme cela est expliqué plus haut. Le solde du Fonds de roulement est tombé à 15,5 millions de dollars au 31 décembre 2001 contre 23,7 millions de dollars fin 1999. La réduction de 8,3 millions de dollars est une avance, autorisée par la Résolution 3/99 de la Conférence, qui sera remboursée au moment du versement éventuel des arriérés du principal bailleur de fonds.

12. Il importe de noter que plusieurs éléments essentiels de l'actif et du passif ne figurent pas dans les états financiers, conformément aux pratiques comptables des Nations Unies ainsi qu'au Règlement financier de la FAO approuvé par le Conseil. Plus précisément, le principal actif de l'Organisation - des arriérés de 130,4 millions de dollars E.-U. - est inscrit dans les livres comptables à la valeur zéro afin de ne pas traiter des contributions non versées comme des recettes. Le passif non inscrit au titre des dépenses de personnel au 31 décembre 2001 s'élevait à 126,4 millions de dollars.

13. Tous les montants figurant dans le présent rapport reposent sur des chiffres de fin d'année non vérifiés.

UTILISATION DES FONDS

ANNEXE
QUESTIONS FINANCIÈRES: FAITS MARQUANTS
AU 31 DÉCEMBRE 2001

L'objet du fond de roulement, spécifié à l'article 6.2 du Règlement financier, est de faire des avances remboursables au Fonds général en vue de financer les dépenses budgétaires en attendant le recouvrement des contributions au budget. Le Conseil peut également autoriser à utiliser le Fonds de roulement pour effectuer des prêts remboursables à des fins spécifiques déterminées par le Conseil ou, avec l'autorisation préalable du Conseil, pour financer des dépenses de caractère exceptionnel qui ne peuvent être imputées au budget de l'exercice en cours.

En vertu de la Résolution 3/99 de la Conférence, les dépenses de réaffectation du personnel et de cessation de service de 8,3 millions de dollars ont été couvertes par des avances du Fonds de roulement en attendant le versement éventuel des arriérés du principal bailleur de fonds. En 2001, 23,8 millions de dollars ont dû être avancés au Fonds de roulement en attendant le versement des contributions. Dans le courant de l'année, la totalité du montant a été remboursée au Fonds de roulement.

Conformément à la Résolution 13/81 de la Conférence, l'objet du Compte de réserve spécial est de protéger le Programme de travail de l'Organisation des effets de dépenses supplémentaires non budgétisées découlant des fluctuations de change négatives et des tendances inflationnistes non prévues au budget. Les gains ou les pertes nets de change ainsi que les variations monétaires sur les dépenses générales de personnel (c'est-à-dire la différence entre la valeur en dollars E.-U. des dépenses de personnel exprimées au taux budgétaire pour l'exercice biennal et le taux opérationnel des Nations Unies au moment du paiement) sont imputés au Compte de réserve spécial.

Le niveau autorisé pour le Compte de réserve spécial est de 5 pour cent du budget opérationnel effectif, soit 32,5 millions de dollars E.-U. et les contributions recevables au 31 décembre 2001 s'élèveraient à 10,5 millions de dollars. En 2001, 39,6 millions de dollars ont dû être avancés au Fonds général en attendant le versement des contributions. Dans le courant de l'année, la totalité du montant a été remboursée au Compte de réserve spécial. Le solde du Compte de réserve spécial était de 0,5 million de dollars au 31 décembre 2001 et les mouvements durant l'exercice figurant au tableau ci-dessus.

Les rentrées au titre des contributions courantes des États Membres, des recettes accessoires, du remboursement des dépenses d'appui, du revenu des placements financés conjointement et des services d'appui technique constituent la source de financement du Programme de travail et sont créditées au Fonds général. Les dépenses correspondantes d'exécution du Programme de travail sont imputées au Fonds général.

Pour calculer le déficit cumulatif, on tient compte aussi des arriérés de contribution versés, de toute autorisation spéciale d'imputation des dépenses au Fonds général comme l'amortissement du plan d'assurance maladie après cessation de service, ainsi que des passifs ou des actifs hors Programme de travail qui sont autorisés de temps à autre par les organes directeurs.