FC 100/11

Comité financier

1. L’indemnité pour frais d’études a été établie pour permettre aux parents d’élever leurs enfants de façon à ce qu’ils ne soient pas coupés de leur système d’éducation national et qu’ils puissent s’insérer aisément dans la vie de leur pays à leur retour, que ce soit pour poursuivre leurs études, pour trouver un emploi ou pour toute autre activité.

2. Dans le système actuel, l’indemnité pour frais d’études prend fin à la mort du fonctionnaire. Toutefois, le Secrétaire général des Nations Unies a publié récemment une note administrative annonçant que, à dater du 1^er février 2002, l’indemnité pour frais d’études (et l’indemnité de voyage en cours d’études) serait maintenue jusqu’à la fin de l’année scolaire si un fonctionnaire venait à décéder au cours de l’année scolaire. Il est proposé que la FAO, dans la limite des montants autorisés pour ces indemnités au titre de l’article 301.3.31 du Statut du personnel, adopte, elle aussi cette politique. Cette proposition n’aurait aucune répercussion financière majeure sur l’Organisation.

3. Pour mette en œuvre ce changement, le Secrétariat recommande d’adopter un nouvel article 301.3.35 du Statut du personnel libellé comme suit: “Le paiement de l’indemnité en vertu de l’article 301.3.31 du Statut du personnel sera maintenu durant le restant de l’année scolaire en cours, sans dépasser une année scolaire, lorsqu’un fonctionnaire décède au cours de l’année scolaire”.

4. Cette proposition oblige à modifier la numérotation actuelle de l’article 301.3.35 du Statut du personnel qui devient 301.3.36.

5. Le Comité est invité à examiner cette proposition en vertu des dispositions de l’article XXVII.7(r) du Règlement général de l’Organisation, et à le soumettre au Conseil pour approbation.