FC 100/5
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Centième session |
Rome, 9 – 13 septembre 2002 |
Rapport sur les dépenses d'appui (dépenses et recouvrements) |
Application du système de remboursement des dépenses d'appui
Proposition d'amendement à la politique sur les dépenses d'appui
1. Le présent rapport annuel informe le Comité de la mise en oeuvre de la politique de remboursement des dépenses d'appui de la FAO, et compte tenu des résultats, soumet des propositions aux fins de modifications mineures et informe le Comité sur les consultations internes en cours relatives au taux de remboursement des dépenses d'appui liées aux projets d'aide d'urgence.
2. La politique de la FAO relative à la fixation des taux de la redevance pour les frais de soutien des projets (PSC) a été approuvée par le Conseil en novembre 20011 et a été légèrement modifiée en septembre 20012. Elle part du principe que cette redevance devrait être plus ou moins alignée sur les frais réels, compte dûment tenu des arrangements existants et de la nécessité d'une approche simple et transparente.
3. Il se peut que le taux de la redevance pour les frais de soutien des projets financés par des fonds fiduciaires s'écarte du plafond de 13 pour cent lorsque les dépenses d'appui indirect variables liées au projet sont inférieures aux prévisions. Le Bureau du Programme, du budget et de l'évaluation est chargé d'évaluer les écarts par rapport aux taux normaux. Les catégories de projet auxquelles les taux PSC s'appliquent sont les suivantes: assistance technique; activités normatives (y compris les activités et les commissions financées conjointement) et aide d'urgence. Dans chaque catégorie, les cas où il est possible que les taux de la redevance pour frais de soutien des projets s'écartent des plafonds applicables sont clairement expliqués.
4. Cette politique et son application ont été largement diffusées auprès des concepteurs de projets et des décideurs de la FAO. La politique a été affichée sur l'intranet de l'Organisation et décrite dans le Système d'information sur la gestion du Programme de terrain, qui inclut également les réponses aux questions les plus fréquemment posées relatives aux dépenses d'appui. Le personnel principal a bénéficié de présentations sur la politique et son application et des documents pertinents ont été distribués à grande échelle dans l’Organisation et affichés conformément aux procédures du Système d'information sur la gestion du Programme de terrain. Un arrangement consultatif conclu avec le Département de la coopération technique est mis en oeuvre depuis plus d'un an en vue de garantir la cohérence lorsque les dépenses d'appui indirect variables, et partant le taux PSC, sont subordonnées à la nomination, par le Département de la coopération technique, de l'unité chargée de l'exécution du projet de l'unité.
5. Les statistiques du tableau ci-après couvrent la période allant du 1er juin 2001 au 31 mai 2002, pendant laquelle la FAO a mis en chantier 285 projets financés par des fonds fiduciaires. Le tableau donne une ventilation par catégorie des taux appliqués à ces projets, en indiquant le nombre de projets et le budget alloué pendant leur durée. Pour tous les projets, des taux conformes à la politique en vigueur ont été appliqués.
Tableau 1: Ventilation par catégories des taux de remboursements de frais de soutien des projets
Catégorie PSC |
Nombre de projets |
Budget alloué pendant la durée du projet |
% du budget total |
||
1 |
Projets approuvés au taux plafond |
93 |
92 587 045 |
24% |
|
2 |
Projets approuvés au taux applicable à l'aide d'urgence |
140 |
196 060 520 |
51% |
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3 |
Proportion élevée de contrats, fournitures et équipements (Section 250 du Manuel, appendice II) |
6 |
10 851 946 |
3% |
|
4 |
Projets normatifs (6 %) |
15 |
17 757 363 |
5% |
|
5 |
Projets normatifs à un taux inférieur à 6 % (dans les cas particuliers conformes à la politique – par ex. déplacements de participants issus de pays en développement) |
11 |
2 694 587 |
1% |
|
6 |
Fonds fiduciaires « mixtes » comportant des éléments normatifs et opérationnels (6 % à 13 %) |
5 |
10 577 531 |
3% |
|
7 |
Fonds pour l'environnement mondial (environ 6 %) |
1 |
680 000 |
0% |
|
8 |
Soutien administratif et opérationnel des projets PSSA |
10 |
54 304 821 |
14% |
|
9 |
Partenariat avec d'autres institutions du système des Nations Unies (0 % pour le PNUE et 5 % pour le Fonds d'affectation pour un partenariat international sur la base des arrangements préexistants) |
2 |
87 250 |
0% |
|
10 |
Infrastructures du siège de l'Organisation |
2 |
94 000 |
0% |
|
TOTAL |
285 |
385 695 063 |
100% |
||
6. Le cas suivant n'est pas explicitement prévu dans le système actuel de remboursement des dépenses d'appui:
7. Les contributions versées à la FAO pour l'organisation, dans les locaux de la FAO, de sessions ne relevant pas de l'Organisation et conformes aux politiques, objectifs et activités de l'Organisation, sont couvertes dans la Section 531 du Manuel (Biens et services). Concrètement, les taux de remboursement des dépenses d'appui, sur la base des estimations des coûts réels, sont fixés à 5 pour cent du budget de l'activité, exception faite des frais de location. Ce taux, prévu dans le Manuel de la FAO, est calculé sur la base du coût réel estimé de l'appui à ces activités. À ce titre, il est considéré comme acceptable et est par conséquent soumis à l'approbation du Comité en vue de son inclusion dans la politique.
8. La politique en vigueur stipule que les taux relatifs à l'aide d'urgence doivent être fixés au cas par cas afin de recouvrer la totalité des dépenses d'appui indirect variables du projet concerné, avec des taux actuellement compris entre 3 pour cent et 6 pour cent. Sur la base des résultats des études effectuées sur les dépenses de 2000 et de 2001, des consultations internes sont en cours dans l'objectif d'évaluer s'il est nécessaire de fixer un plafond plus élevé pour les projets d'aide d'urgence, plafond qui serait également compatible avec les taux pratiqués par d'autres institutions. Le Comité sera tenu au courant de toute proposition découlant de ces consultations.
9. Le Comité est invité à prendre note des expériences réalisées dans le domaine de l'application de la nouvelle politique de remboursement des dépenses d'appui, et a approuvé la recommandation suivante:
1 CL 119/13, Annexe II, Examen des dépenses d'appui - Résumé des propositions.
2 CL 121/4, Rapport de la quatre-vingt-dix-septième session du Comité financier, paragraphes 21 à 23.