CL 123/22

Conseil

Table des matières

I. INTRODUCTION

II.  HISTORIQUE

III. PROPOSITIONS SOUMISES AU CONSEIL POUR DÉCISION

ANNEXES

1. Projet de décision du conseil concernant l'établissement du groupe de travail 5 intergouvernemental

2. Coûts impliqués

3. Liste de quelques documents et liens pertinents

 

I. INTRODUCTION

1. Dans la Déclaration adoptée lors du Sommet mondial de l'alimentation: cinq ans après (SMA: cinq ans après), en juin 2002, les Chefs d'État et de gouvernement ont réaffirmé "le droit de chacun d'avoir accès à une nourriture saine et nutritive " et ont invité:

"…le Conseil de la FAO à établir à sa cent vingt-troisième session un groupe de travail intergouvernemental auquel participeraient les parties prenantes, dans le contexte du suivi du SMA; ce groupe serait chargé d'élaborer dans un délai de deux ans une série de directives volontaires visant à appuyer les efforts faits par les États Membres pour concrétiser progressivement le droit à une alimentation suffisante dans le cadre de la sécurité alimentaire nationale; demandons, à la FAO, en étroite collaboration avec les organes créés en vertu d’un traité, les institutions et les programmes du système des Nations Unies compétents, de seconder le Groupe de travail gouvernemental qui fera rapport sur ses activités au Comité de la sécurité alimentaire mondiale." (paragraphe 10 du dispositif)

2. Le Conseil est donc invité à établir à sa présente session un groupe de travail: i) qui soit intergouvernemental; ii) qui élabore des directives volontaires visant à assurer la concrétisation progressive du droit à une alimentation suffisante dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale, dans les deux ans suivant sa création; iii) qui s'acquitte de son mandat avec la participation des parties prenantes et iv) qui fasse rapport sur ses activités au Comité de la sécurité alimentaire mondiale. La FAO est invitée, en outre, à seconder le Groupe de travail intergouvernemental en étroite collaboration avec les institutions compétentes du système des Nations Unies.

3. Le présent document a pour objet de retracer brièvement l'historique du droit à une alimentation suffisante et de formuler des propositions concernant la structure et le fonctionnement du Groupe de travail intergouvernemental afin de faciliter les travaux du Conseil..

II.  HISTORIQUE

Le droit à une nourriture suffisante dans les instruments relatifs
aux droits de l'homme

4. "Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l'alimentation …" C'est dans ces termes que le droit à la nourriture a été proclamé pour la première fois en 1948 dans la Déclaration universelle des droits de l'homme (article 25). Le droit à la nourriture a été ensuite codifié dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966. Au paragraphe 1 de l'article 11, le droit à l'alimentation est réaffirmé comme relevant du droit à un niveau de vie suffisant, tandis qu'au paragraphe 2 du même article, le droit fondamental qu'a toute personne d'être à l'abri de la faim est expressément reconnu. Plusieurs autres instruments relatifs aux droits de l'homme, énumérés à l'Annexe 3, évoquent également le droit à la nourriture.

Le droit à une nourriture suffisante dans la Déclaration et le Plan d'action du Sommet mondial de l'alimentation 

5. Dans la Déclaration de Rome adoptée lors du Sommet mondial de l'alimentation, en 1996, les Chefs d'État et de gouvernement ont réaffirmé "le droit de chaque être humain d'avoir accès à une nourriture saine et nutritive, conformément au droit à une nourriture adéquate et au droit fondamental de chacun d'être à l'abri de la faim." Ils ont proclamé leur volonté politique et leur engagement commun et national de faire en sorte que tous aient à tout moment accès, sur les plans physique et économique "à une alimentation suffisante, adéquate du point de vue nutritionnel et salubre," et "dans l'immédiat de réduire de moitié le nombre des personnes sous-alimentées d'ici à 2015 au plus tard." .

6. L'Objectif 7.4 du Plan d'action du Sommet mondial de l'alimentation invite à "clarifier le contenu du droit à une nourriture suffisante et le droit fondamental d'être à l'abri de la faim tel qu'il est énoncé dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et dans d’autres instruments internationaux et régionaux pertinents", et à accorder une attention particulière à "l'exécution et à la réalisation pleine et progressive de ce droit comme moyen de parvenir à la sécurité alimentaire pour tous." Il invite à proposer des moyens d'appliquer et de matérialiser ce droit "compte tenu de la possibilité de formuler des directives volontaires concernant la sécurité alimentaire pour tous."

Observation générale 12 sur le droit à une nourriture suffisante

7. La teneur du droit à une nourriture suffisante a été précisée dans l'Observation 12, adoptée en 1999 par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels. Selon cette observation, le droit à une nourriture suffisante est réalisé "lorsque chaque homme, chaque femme et chaque enfant, seul ou en communauté avec d'autres, a physiquement et économiquement accès, à tout moment, à une nourriture suffisante ou au moyen de se la procurer”, ce qui suppose "la disponibilité de nourriture exempte de substances nocives, acceptable dans une culture déterminée, en quantité suffisante et d'une qualité propre à satisfaire les besoins de l'individu" et "la possibilité d'obtenir cette nourriture d'une manière durable et qui n'entrave pas la jouissance des autres droits de l'homme," L'Observation générale identifie et développe trois types ou niveaux d'obligation imposés aux États parties au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, à savoir l'obligation de respecter et de protéger ce droit et de lui donner effet.

 Autres intiatives relatives au droit à une nourriture suffisante

8. La Commission des droits de l'homme réaffirme chaque année depuis 1997 que la faim constitue un outrage et une violation de la dignité de l'homme et a demandé au Commissaire aux droits de l'homme des Nations Unies de veiller à l'application de l'Objectif 7.4 du Plan d'action du SMA. Dans ce contexte, le Haut Commissariat des droits de l'homme a convoqué trois consultations d'experts, la première sur la teneur du droit à la nourriture (1997), la deuxième sur le rôle des organisations internationales (1998) et la troisième sur la concrétisation de ce droit aux niveaux national et international (2001). Une quatrième consultation d'experts (2003) devrait être consacrée à la réalisation du droit à la nourriture dans le cadre des stratégies et politiques d'éradication de la pauvreté.

9. En 2000, la Commission des droits de l'homme a défini le mandat d'un Rapporteur spécial sur le droit à la nourriture (Résolution 2000/10), qui fait rapport à la Commission et à l'Assemblée générale sur les moyens de concrétiser le droit à une nourriture suffisante et sur les problèmes que continue à poser ce droit. Le Rapporteur spécial, M. Jean Ziegler, a déjà soumis plusieurs rapports en 2001 et 2002, axés sur les problèmes prioritaires tels que la justiciabilité, le droit à l'alimentation et au commerce international., l'eau comme droit de l'homme et le droit à la nourriture dans le droit humanitaire international.

10. Dans le cadre de la préparation du SMA: cinq ans après, the Gouvernement norvégien a organisé un séminaire international sur “Le droit à une nourriture suffisante: concrétisation au niveau national” qui s’est tenu à Oslo, en avril 2002. En outre, un atelier international sur les "Politiques de lutte contre la faim" a été accueilli à Berlin, en mai 2002, par le Gouvernement allemand, en collaboration avec les Gouvernements chilien, indien, italien, norvégien et sud-africain. Ces deux réunions ont examiné, notamment, le droit à une nourriture suffisante dans le cadre des politiques nationales et internationales de lutte contre la faim à la lumière des stratégies utilisées aux niveaux mondial et national.

11. Les organisations non gouvernementales et les organisations de la société civile (ONG/OSC) contribuent elles aussi à préciser la teneur du droit à une nourriture adéquate et les moyens de concrétiser ce droit en 1997, elles ont publié, en particulier, un projet de Code de conduite sur le droit à une nourriture adéquate sur la base de l’Objectif 7.4 du Plan d’action du Sommet mondial de l’alimentation. L’élaboration de ce Code a été décidée par le Forum des ONG qui s’est tenu parallèlement au Sommet mondial de l’alimentation en 1996 et a ensuite été pris en charge par trois ONG: l’Institut international Jacques Maritain, le Réseau pour le droit à se nourrir et l’Alliance mondiale pour la nutrition et les droits de l’homme. Le droit à la nourriture a également été examiné lors des consultations régionales ONG/OSC tenues en 2002 pour préparer le SMA: cinq ans après. Dans sa déclaration finale présentée au SMA: cinq ans après, le Forum des ONG/OSC a réaffirmé la volonté des participants de concrétiser le droit à la nourriture.

12. Le document CFS: 2002/Inf.7: “Rapport intérimaire sur la concrétisation du droit à la nourriture" contient une analyse plus détaillée de cette question, ainsi qu’une liste de la documentation complémentaire concernant ce droit qui fait l’objet de l’Annexe 3.

III. PROPOSITIONS SOUMISES AU CONSEIL POUR DÉCISION

13. Le Conseil est invité à créer un Groupe de travail intergouvernemental chargé d’élaborer sur deux ans une série de directives volontaires à l’appui des efforts faits par les États Membres pour assurer la concrétisation progressive du droit à une nourriture suffisante dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale. À supposer que le Conseil décide de créer ce Groupe de travail conformément au paragraphe 10 du dispositif de la Déclaration du Sommet mondial de l’alimentation: cinq ans après, il restera au Conseil à décider des modalités de sa création, de sa composition et de son fonctionnement.

14. Étant donné qu’aux termes du paragraphe 10 du dispositif de la Déclaration du SMA: cinq ans après, le Comité de la sécurité alimentaire (CSA) doit faire rapport sur les activités de ce Groupe de travail, le mieux serait de faire du Groupe de travail un organe subsidiaire du CSA. En tant que tel, le Groupe de travail serait ouvert à tous les Membres de la FAO et à tous les États Membres de l’Organisation des Nations Unies et il conduirait ses travaux conformément au règlement intérieur du CSA. Les institutions internationales et régionales compétentes, ainsi que des organisations gouvernementales, des groupes de la société civile, des parlementaires, des institutions et fondations universitaires ainsi que le secteur privé seraient invités à participer aux travaux du Groupe, conformément aux critères régissant l’envoi à des ONG d’invitations à assister à des sessions du CSA. Conformément à ces critères, les organisations non gouvernementales peuvent bénéficier du statut d’observateur, à condition que leurs travaux soient liés au mandat du Comité et présentent un caractère international dont témoigne un réseau d’organisations affiliées dans différents pays ou un Conseil d’administration international, ou les deux. En ce qui concerne le CSA, l’expression ONG couvre toutes les formes d’organisations de la société civile ou du secteur privé.

15.Pour ce qui est du mode de participation des membres et des observateurs aux travaux du Groupe, une possibilité consisterait à inviter les observateurs à prendre la parole après les membres, conformément au Règlement général de l’Organisation et à la pratique habituelle lors des réunions de la FAO.

16. Une autre option, conforme à la disposition du paragraphe 10 stipulant que le Groupe de travail doit être établi “avec la participation des parties prenantes” et à l’expérience acquise avec des groupes intergouvernementaux similaires, serait d’inviter le Groupe de travail à organiser ses réunions de façon à faciliter la participation des parties prenantes, tout en faisant l’usage le plus efficace possible de son temps. Les membres seraient invités à désigner des porte-parole qui présenteraient leurs vues et participeraient aux débats. Les parties prenantes seraient elles aussi invitées à constituer des groupes et à désigner des porte-parole. Le Groupe de travail aurait intérêt à tenir au cours de ses sessions deux types de réunions:

• Réunions consacrées à la présentation des vues et à un débat ouvert, auquel participeraient toutes les parties prenantes. Les orateurs devraient soumettre le texte de leur déclaration pour le procès-verbal.
   
• Réunions aboutissant à la prise de décisions concernant les éléments à inclure dans le projet de directives volontaires, auxquelles seuls les membres auraient le droit de prendre des décisions. Les membres seraient invités à désigner deux porte-parole par région. Le Groupe de travail pourrait aussi inviter à sa discrétion les parties prenantes participantes à désigner un ou deux porte-parole qui pourraient prendre la parole en tant qu’observateurs.

17. Compte tenu de ce qui précède et des indications figurant au paragraphe 10 du dispositif de la Déclaration du SMA: cinq ans après, un projet de décision concernant la création du Groupe de travail est joint en tant qu’Annexe 1 pour examen par le Conseil. Le Conseil est invité:

1. à établir un Groupe de travail intergouvernemental aux fins indiquées au paragraphe 10 du dispositif de la Déclaration du SMA: cinq ans après, sous réserve de la disponibilité de ressources extrabudgétaires correspondant aux incidences budgétaires indiquées à l’Annexe 2;
    
2. sur la base du projet de décision joint en tant qu’Annexe 1, où l’option présentée au paragraphe 16 ci-dessus figure entre crochets, à prendre une décision concernant le mandat, les critères de participation, y compris pour les parties prenantes, les méthodes de travail, la structure organisationnelle, le calendrier des réunions et consultations, les rapports à établir et les services à fournir au Groupe de travail; et
    
3. à désigner les membres du bureau du Groupe de travail, soit un président et six vice-présidents.

ANNEXE 1

PROJET DE DÉCISION DU CONSEIL CONCERNANT L'ÉTABLISSEMENT DU GROUPE DE TRAVAIL INTERGOUVERNEMENTAL

Établissement et mandat

1.         Dans le contexte du suivi du Sommet mondial de l'alimentation (SMA) et conformément au paragraphe 10 du dispositif de la Déclaration du Sommet mondial de l'alimentation: cinq ans après (SMA: cinq ans après), un Groupe de travail intergouvernemental (GTI) est établi par la présente, afin d'élaborer, dans un délai de deux ans, une série de directives volontaires à l'appui des efforts faits par les États Membres pour assurer la concrétisation progressive du droit à une nourriture suffisante, dans le cadre de la sécurité alimentaire nationale. Le Groupe de travail intergouvernemental fera rapport sur ses activités au Comité de la sécurité alimentaire mondiale (CSA). 

2.         Le Groupe de travail intergouvernemental sera établi en tant qu'organe subsidiaire du CSA et conduira ses travaux conformément au règlement intérieur du CSA. 

Composition

3.         Le Groupe de travail intergouvernemental sera ouvert à tous les Membres de la FAO et à tous les États Membres de l'Organisation des Nations Unies. 

Participation des Parties prenantes

4.         Les institutions internationales et régionales pertinentes, ainsi que des organisations intergouvernementales, des groupes de la société civile, des parlementaires, des institutions et des fondations universitaires et le secteur privé seront invités à participer aux travaux du Groupe de travail intergouvernemental conformément aux critères régissant l'envoi à des ONG d'invitations à assister à des sessions du CSA. Conformément à ces critères, les organisations non gouvernementales pourront bénéficier du statut d'observateur, sous réserve que leurs activités soient liées au mandat du Comité, qu'elles présentent un caractère international et qu'un réseau d'organisations affiliées dans différents pays et/ou un conseil d'administration international en témoignent. Aux fins des travaux du CSA, l'expression ONG couvre toutes les formes d'organisations de la société civile ou du secteur privé.

 [Méthode de travail*

5. Afin d'utiliser au mieux le temps qui leur est imparti, les Membres seront invités à désigner des porte-parole qui présenteront leurs vues et participeront au débat. De même, les parties prenantes participantes seront invitées à constituer des groupes et à désigner des porte-parole.

6. Lors des réunions du Groupe de travail intergouvernemental, ou de l'un quelconque des organes subsidiaires qu'il pourra créer, organisées pour permettre aux membres d'exprimer leur point de vue, au cours d'un débat ouvert, les parties prenantes participeront pleinement au débat. Tout Membre ou partie prenante participante souhaitant exprimer des vues sera invité à soumettre une déclaration écrite pour compilation et distribution en tant que document de référence.

7. Lors des réunions du Groupe de travail intergouvernemental, ou de l'un quelconque des organes subsidiaires qu'il pourra créer, organisées pour décider des éléments à inclure dans le projet de directives volontaires, seuls les Membres auront le droit de participer à la prise de décision. Les Membres seront invités à désigner deux porte-parole par région. Le Groupe de travail intergouvernemental pourra aussi, à sa discrétion, inviter des parties prenantes participantes à désigner un ou deux porte-parole qui s'exprimeront en tant qu'observateurs.]

Organisation

8. Le Groupe de travail intergouvernemental aura un Bureau composé d'un président et de six vice-présidents. Le Bureau sera désigné par le Conseil à sa cent vingt-troisième session. En consultation avec le Directeur général, il décidera des dispositions à prendre pour convoquer chacune des sessions du Groupe ou pour convoquer un organe subsidiaire ou d'autres réunions intersessions à la discrétion du Groupe de travail intergouvernemental. Le Bureau assurera la liaison avec le Secrétariat de la FAO pendant la période intersessions.

9. Compte tenu du délai qui lui est imparti, le Groupe de travail intergouvernemental pourra tenir jusqu'à trois sessions, soit deux en 2003 et une en 2004. À la première session, qui pourrait avoir lieu en mars 2003, les Membres et les parties prenantes présenteront des vues et des propositions concernant les éléments du projet de directives volontaires à l'appui de la concrétisation progressive du droit à une nourriture suffisante dans le cadre de la sécurité alimentaire nationale. Aux sessions suivantes, qui pourront se tenir en septembre 2003, puis en février ou mars 2004, le Groupe de travail intergouvernemental se réunira pour poursuivre le débat entamé ou pour décider des éléments à inclure dans le projet de directives volontaires et mettre définitivement au point ce projet.

 10. Outre ces sessions, le Groupe de travail intergouvernemental ou son Bureau pourra décider, en consultation avec le Directeur général, de tenir d'autres consultations ou réunions en fonction des besoins et des possibilités, compte tenu du temps et du budget dont il dispose. Ces consultations ou réunions pourront porter sur un sujet ou un thème spécifique ou être organisées à l'échelon régional.

Rapports 

11. Le CSA, qui fera rapport sur les activités du Groupe de travail intergouvernemental, doit tenir ses sessions ordinaires en mai 2003 et en septembre 2004. Dans ces conditions, le Groupe de travail intergouvernemental fera rapport sur ses activités à ces deux sessions du CSA. Le CSA fera ensuite rapport sur les travaux du Groupe de travail intergouvernemental au Conseil à sa cent vingt-septième session (automne 2004). Le Conseil examinera ce rapport et prendra les décisions qu'il jugera utiles.

12. Comme demandé au paragraphe 10 du dispositif de la Déclaration du SMA: cinq ans après, la FAO assistera le Groupe de travail intergouvernemental, en étroite collaboration avec les organes relevant du traité, agences et programmes pertinents du système des Nations Unies. La fourniture de cette assistance impliquera des dispositions internes, notamment la mise sur pied d'une unité ad hoc au sein du Département économique et social de la FAO pour assurer le Secrétariat du Groupe de travail intergouvernemental et appuyer ses travaux.

13. La FAO travaillera en étroite collaboration avec les organes des Nations Unies pertinents et plus particulièrement avec le Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, le Comité des droits économiques sociaux et culturels et le Rapporteur spécial sur le droit à la nourriture, ainsi qu'avec le FIDA et le PAM, deux organismes d'aide alimentaire dont le siège est à Rome. La FAO invitera également d'autres institutions pertinentes du système des Nations Unies et organes relevant d'un traité à assister le Groupe de travail intergouvernemental, conformément à leurs mandats respectifs.

14. Pour préparer la première session du Groupe de travail intergouvernemental et en vue de l'élaboration du projet de directives volontaires, la FAO invitera ses Membres et les États Membres de l'Organisation des Nations Unies, ainsi que les parties prenantes concernées, à soumettre des observations et des vues écrites, notamment des propositions concernant les éléments à inclure dans le projet de directives volontaires. Les observations reçues au moins dix jours avant la session seront mises à la disposition du Groupe de travail intergouvernemental dans la langue dans laquelle elles auront été reçues. Après la première session du Groupe de travail intergouvernemental, des projets d'éléments du projet de directives volontaires seront réunis, selon une méthode qui sera déterminée par le Groupe de travail intergouvernemental, pour servir de base à la poursuite du travail sur lesdites directives.

____________________________
^* Voir paragraphe 16 ci-dessus.

ANNEXE 2

1. Le coût de l’assistance accordée par la FAO au Groupe de travail intergouvernemental englobe les dépenses de personnel, consultants compris, les frais de voyage et les dépenses générales de fonctionnement, tandis que les coûts associés aux travaux du Groupe incluent l’interprétation, la documentation et d’autres frais liés aux réunions et consultations, notamment le soutien à la participation des pays en développement.

2. À cet égard, on notera que le Programme de travail et budget actuel ne comprend aucune ouverture de crédits pour financer les activités du Groupe de travail intergouvernemental. Il est prévu, toutefois, qu’un financement initial sera fourni par le Gouvernement allemand, auquel a été soumis un document de projet provisoire dans cette hypothèse. Une fois disponible, le financement provenant du Gouvernement allemand couvrira le budget minimal indiqué au paragraphe 3 ci-après (deuxième colonne), qui prévoit jusqu’à 9 journées de réunion, et les dépenses minimales de personnel et de fonctionnement de l’unité ad hoc. Le budget total, qui couvre davantage de journées de travail, la participation des pays en développement, des réunions et des consultations supplémentaires et un budget plus important pour le recrutement de consultants et les frais de voyages, nécessitera des ressources extrabudgétaires supplémentaires, qui sont actuellement recherchées. En outre, les activités courantes de la FAO liées aux droits de l’homme en matière de sécurité alimentaire seront poursuivies et viendront appuyer le programme de travail du Groupe intergouvernemental.
3. On trouvera ci-après les budgets estimatifs correspondant aux deux scénarios décrits ci-dessus.

* Les modalités, notamment le financement, du détachement d’un fonctionnaire de l'UNHCHR sont en cours d’examen avec l'UNHCHR.

**Services d’un juriste FAO (Cadre associé, financé par le Gouvernement allemand) assurés à mi-temps.

  LISTE DE QUELQUES DOCUMENTS ET LIENS PERTINENTS