FC 104/16

Comité financier

Table des matières

I. Commission de la fonction publique internationale (CFPI)

II. Faits nouveaux intéressant les activités du Comité mixte de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies

III. Modifications du barème des traitements et des indemnités

A. administrateurs et fonctionnaires de rang supÉrieur

B. catégorie des services généraux

L’objet du présent document est d’informer le Comité des faits nouveaux intéressant les activités de la Commission de la fonction publique internationale (CFPI) et de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies ainsi que la modification des conditions d’emploi des administrateurs et des fonctionnaires de rang supérieur et du personnel des services généraux.

I. Commission de la fonction publique internationale (CFPI)

Examen du régime des traitements et indemnités

1. À sa cinquante-sixième session, tenue à Rome du 31 mars au 18 avril 2003, la CFPI, après avoir pris connaissance des points de vue exprimés par les États Membres à la cinquante-septième session de l’Assemblée générale, a poursuivi l’examen du régime des traitements et indemnités et a adopté de nouvelles décisions concernant les points suivants:

a) Système révisé d’évaluation des emplois pour les administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur

2. La Commission a pris note avec satisfaction des travaux effectués à ce jour. Elle a déclaré attendre avec intérêt l’achèvement du processus d’homologation et la mise au point définitive du nouveau système, qui devrait être prêt pour qu’elle puisse l’examiner à sa cinquante-septième session.

b) Réalisation d’études pilotes sur une structure des traitements à fourchettes élargies et sur un système de rémunération récompensant l’apport personnel

3. La Commission a souligné la décision qu’elle avait prise antérieurement d’adopter une démarche prudente et avisée en ce qui concerne l’idée de récompenser l’apport personnel, notamment dans le cadre de l’étude pilote qu’elle prévoit de réaliser sur la rétribution de l’efficacité et d’une structure correspondante des traitements à fourchettes élargies. Elle avait décidé auparavant que toute politique de rétribution des réalisations professionnelles devait s’appuyer sur un système d’évaluation de l’efficacité bien compris, acceptable et crédible. Elle avait également décidé – et en avait informé l’Assemblée générale – qu’elle appliquerait une approche conjuguant plusieurs facteurs (réalisations professionnelles, mise en valeur des compétences et remontée de l’information vers les utilisateurs) dans l’étude pilote. La Commission a décidé de créer un groupe de travail composé du secrétariat de la CFPI et de représentants des organisations et du personnel afin de recommander des critères qui pourraient être utilisés pour déterminer le degré de réussite de l’étude pilote et examiner en détail les questions devant être traitées afin de pouvoir poursuivre l’étude.

c) Emploi des cadres supérieurs

4. La Commission a décidé qu’elle continuerait de traiter la question de l’emploi des cadres supérieurs sur la base des principes directeurs communiqués à ce sujet dans son rapport de 2002 et a noté que les activités de promotion concernant l’emploi des cadres supérieurs se poursuivaient sous les auspices du Conseil des chefs de secrétariat des organismes des Nations Unies pour la coordination. Elle a demandé aux organisations de l’informer des progrès réalisés selon que de besoin, un rapport préliminaire devant lui être soumis à sa cinquante-septième session.

d) Révision du système d’évolution des emplois pour les agents des services généraux et des autres catégories de personnel recrutés sur le plan local

5. La Commission a décidé de demander à son secrétariat de lui soumettre à sa cinquante-septième session un document qui traiterait des problèmes que pose la révision du système de qualification des emplois actuellement applicable à la catégorie des services généraux et aux catégories apparentées selon les principes envisagés pour la nouvelle définition et évaluation des emplois applicables aux administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur.

e) Modernisation et simplification des indemnités

6. La Commission a décidé de commencer l’examen avec l’indemnité pour frais d’étude en 2004.

Conditions d’emploi des administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur

Barème des traitements de base/minima

7. La Commission a, au cours de l’examen de la marge nette entre le barème des traitements de base/minima de l’Organisation des Nations Unies pour les administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur et les niveaux de traitement de base net correspondants des fonctionnaires occupant des postes comparables dans la fonction publique aux États-Unis, décidé de recommander à l’Assemblée générale d’appliquer le barème des rémunérations applicable sur tout le territoire national comme critère de référence pour le barème des traitements de base/minima de l’Organisation des Nations Unies, plutôt que le barème des traitements à Washington DC, comme c’était le cas depuis 1994. Si l’on compare la rémunération au sein des Nations Unies à la rémunération applicable sur tout le territoire national aucun ajustement ne serait apporté à l’actuel barème des traitements de base/minima le 1^er mars 2004 et, partant, il n’y aurait pas d’incorporation de point d’ajustement de poste ni de révision du système d’indemnité pour mobilité et difficulté des conditions de vie et de travail et du barème des versements à la cessation de service.

Conditions d’emploi des agents des services généraux et des autres catégories de personnel recrutés sur le plan local

a) Examen des méthodes applicables aux enquêtes sur les conditions d’emploi les plus favorables pratiquées dans les villes sièges

8. À sa cinquante-cinquième session, en 2002, la Commission a pris note de l’achèvement de la cinquième série d’enquêtes et, conformément à sa pratique habituelle, a décidé de procéder à un examen détaillé des méthodes applicables dans les villes sièges et en dehors en 2003. À ce titre, elle a créé un groupe de travail qui examinera les deux méthodes applicables aux enquêtes sur les traitements des agents des services généraux.

9. La Commission a examiné le rapport soumis par le Groupe de travail à sa cinquante-sixième session.

10. La Commission a confirmé le principe de Flemming dans sa formulation et dans son interprétation actuelles, en tant que principe de base pour la méthode applicable aux enquêtes sur les conditions d’emploi des agents des services généraux et à réaffirmé sa responsabilité dans la réalisation d’enquêtes sur les traitements pour les catégories des services généraux et les catégories apparentées dans les villes sièges. Elle a décidé de souligner les questions de transparence et de confidentialité en tant qu’éléments majeurs du processus général d’enquête.

b) Examen des méthodes applicables aux enquêtes sur les conditions d’emploi les plus favorables appliquées dans les lieux d’affectation hors siège.

11. La Commission a, sur la base du rapport du Groupe de travail, approuvé un nouveau classement par catégorie des lieux d’affectation hors siège en établissant quatre groupes de lieux d’affectation différenciés en fonction du nombre d’employeurs devant être retenus pour l’analyse finale. Elle a également décidé de porter la part des employeurs du secteur public/et des organisations à but non lucratif de 25 pour cent (situation actuelle) à 35 pour cent du nombre total des employeurs retenus. En ce qui concerne la collecte des données, elle est convenue que d’autres techniques pourraient être utilisées lors de l’enquête. Ces techniques devraient être appliquées de façon judicieuse et, si nécessaire, de manière à assurer la meilleure participation possible et à obtenir les données d’enquête les plus précises et les plus complètes.

II. Faits nouveaux intéressant les activités du Comité mixte de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies

Réunion du Comité permanent de la Caisse à New York (7-11 juillet 2003)

12. Le Comité permanent du personnel des Nations Unies a tenu sa session ordinaire à New York du 7 au 11 juillet 2003. La FAO était représentée par une délégation du Comité des pensions de son personnel représentant trois composantes: la Conférence, l’administration et les participants. Les points pertinents ci-après sont extraits du rapport du Comité permanent et sont destinés à être soumis au Comité financier:

Dépenses d’administration liées au recouvrement de primes pour l’assurance maladie après cessation de service

13. Dans sa proposition, le secrétariat de la Caisse des pensions a rappelé l’historique du programme de déduction par l’intermédiaire duquel les primes d’assurance maladie concernant les bénéficiaires de la Caisse sont déduites de leurs prestations de retraite conformément aux politiques en matière d’assurance maladie de chaque organisation membre. Le Comité permanent a noté le coût croissant de l’application du programme de déduction et a donc approuvé la proposition de partage des coûts entre les organisations participant au programme présentée par le secrétariat. Il a donné son accord à l’étude proposée par le secrétariat en vue d’améliorer les mécanismes de contrôle et l’établissement de rapports au sujet de l’assurance maladie après cessation de service, d’envisager une éventuelle automatisation du système et de procéder à une analyse des économies réalisables dans la mise en œuvre de toute réforme. Le coût estimé du projet (étude comprise), fixé à 500 000 dollars EU, doit être réparti au prorata entre les organisations participantes. De même, le Comité permanent a accepté la proposition du secrétariat tendant à ce que les dépenses de personnel (1 agent des services généraux) afférent au programme et représentant 61 000 dollars EU par an soient réparties entre les organisations. L’application des recommandations ci-dessus se traduirait pour la FAO par un versement unique de quelque 50 000 dollars EU à sa part des dépenses de projet et de quelque 6 500 dollars EU par an pour les dépenses de personnel.

Régime des avantages sociaux de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies

14. Lors de sa session de 2002, la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies a demandé au secrétariat de prendre contact avec le Comité d’actuaires et de rendre compte au Comité permanent des propositions de réforme du régime des avantages sociaux de la Caisse: i) rachat d’années d’affiliation supplémentaires; ii) suppression de la limite d’une année pour le choix de la validation ou de la restitution de périodes d’affiliation antérieures; iii) examen historique de la stipulation «prestations» au titre de l’article 38 (versement résiduel). Le Comité permanent a pris note de la présentation du secrétariat, auquel il a demandé de réaliser une étude en liaison avec le Comité d’actuaires et de présenter ses conclusions à la Caisse commune en 2004.

III. Modifications du barème des traitements et des indemnités

A. ADMINISTRATEURS ET FONCTIONNAIRES DE RANG SUPÉRIEUR

Questions liées à l’ajustement de poste

15. Les classes d’ajustement de poste pour Rome, faisant apparaître les variations du coefficient d’ajustement par rapport aux fluctuations du taux de change, ont été annoncées par la Commission de la fonction publique internationale (CFPI) pour la période juillet 2002 - juin 2003. L’évolution des coefficients s’explique pour l’essentiel par la fluctuation des monnaies.

TABLEAU 1

B. CATéGORIE DES SERVICES GéNéRAUX

Ajustement provisoire

16. Conformément aux procédures d’ajustement provisoire approuvées par le Conseil à sa quatre-vingt-sixième session, il est prévu qu’une augmentation de 2,5 pour cent net des traitements du personnel des services généraux prendra effet le 1^er novembre 2003.

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¹ Indice du coût de la vie pour les fonctionnaires internationaux à Rome. Prière de noter que la base de l’indice a été recalculée à compter du 1^er novembre 2000, date de la dernière enquête sur le coût de la vie.