COAG/2003/INF/16

Table des matières

Rapport de situation sur la signature et la ratification du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture

Annexe I – Signature et ratification du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture

Annexe II – Modèle d’instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion

Rapport de situation sur la signature et la ratification du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture

1. Le Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture a été approuvé, conformément à l’Article XIV de l’Acte constitutif de la FAO, par la Conférence de l’Organisation, dans sa Résolution 3/2001 à sa trente et unième session, tenue en novembre 2001.

2. Conformément aux dispositions du paragraphe 7 de l’Article XIV de l’Acte constitutif de la FAO et du paragraphe 3 de l’Article XXI du Règlement général de l’Organisation, le Directeur général de la FAO (le Dépositaire) a transmis une copie certifiée conforme dudit Traité à tous les Membres de la FAO ainsi qu’aux États qui, sans être membres de l’Organisation, sont membres de l’Organisation des Nations Unies ou de l’une quelconque de ses institutions spécialisées ou de l’Agence internationale de l’énergie atomique.

3. Le Traité a pu être signé au siège de la FAO, du 3 novembre 2001 au 4 novembre 2002, par tous les Membres de la FAO ainsi que par les États qui, sans être membres de l’Organisation, sont membres de l’Organisation des Nations Unies ou de l’une quelconque de ses institutions spécialisées ou de l’Agence internationale de l’énergie atomique.

4. Conformément à son Article 26, le Traité sera soumis à ratification, acceptation ou approbation par les Membres ainsi que par les États non membres de la FAO mentionnés dans l’Article 25. Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés auprès du Dépositaire.

5. Conformément à son Article 27, le Traité sera ouvert à l’adhésion à partir de la date à laquelle il sera clos pour signature. Les instruments d’adhésion seront déposés auprès du Dépositaire. Les États qui ont signé le Traité peuvent le ratifier. Ceux qui n’ont pas signé le Traité avant qu’il soit clos pour signature pourront y adhérer directement, sans avoir à le ratifier au préalable.

6. Le Traité entrera en vigueur quatre-vingt-dix jours après le dépôt du quarantième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, à condition qu’au moins vingt instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion aient été déposés par les Membres de la FAO en vertu de l’Article 29.2. Les États qui l’auront ratifié constitueront son Organe directeur. À sa première réunion, cet Organe directeur examinera des questions importantes telles que le montant, la forme et les modalités des paiements monétaires découlant de la commercialisation, un accord type de transfert de matériel pour les ressources phytogénétiques, des mécanismes visant à promouvoir le respect des dispositions du Traité et la stratégie de financement. Les pays pourront donc considérer qu’il est important d’être parmi les premiers à ratifier le Traité, de façon à veiller à ce que leurs intérêts nationaux soient pris en compte lors de la première réunion de l’Organe directeur.

7. La sixième réunion de la Conférence des parties de la Convention sur la diversité biologiques (7-19 avril 2002, La Haye), dans sa Déclaration ministérielle, qui a été établie par les délégations de 176 pays avec la participation de 130 Ministres, « a conseillé vivement à tous pays de ratifier et de mettre pleinement en œuvre […] le Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture ». La Déclaration adoptée par le Sommet mondial de l’alimentation: cinq ans après (10-13 juin 2002, Rome) « reconnaissant l’importance du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture à l’appui des objectifs de la sécurité alimentaire », a lancé « un appel à tous les pays pour qu’ils envisagent, s’ils ne l’ont pas encore fait, de signer et de ratifier le Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture, afin qu’il entre en vigueur dès que possible ». Dans la Déclaration de Johannesbourg sur le développement durable, les pays qui ont participé au Sommet mondial sur le développement durable (26 août – 4 septembre 2002) se sont engagés à réaliser le Plan de Johannesbourg de mise en œuvre des résultats du Sommet mondial, qui « invite les pays qui ne l’ont pas encore fait à ratifier le Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture ».

8. Lorsque le Traité a été déclaré clos pour signature le 4 novembre 2002, 77 États plus la Communauté européenne l’avaient signé. Lorsque le présent document a été rédigé (le 20 février 2003) 16 États l’avaient ratifié, accepté ou approuvé, ou y avaient adhéré (voir la liste jointe en tant qu’Annexe I).

9. Un modèle d’instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion est joint au présent document en tant qu’Annexe II.

ANNEXE I

ANNEXE II

Le Gouvernement de [nom du pays ou de l’organisation d’intégration économique régionale] a l’honneur de se référer au Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture, approuvé par la Conférence de la FAO au cours de sa trente-et-unième session en novembre 2001, et de notifier au Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture que [nom du pays ou de l’organisation d’intégration économique régionale] [ratifie] [accepte] [approuve]* [adhère]** par les présentes [le] [au] Traité susmentionné conformément à l’Article 26 dudit traité et qu’il s’engage formellement à en observer toutes les dispositions.

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* Les verbes « [ratifie] [accepte] [approuve] » sont réservés aux États ayant déjà signé le traité. Un seul de ces trois termes doit être choisi en fonction des habitudes nationales de l’État qui soumet l’instrument. Habituellement, c’est le terme « ratification » qui est utilisé.

** Le verbe « [adhère] » est réservée aux États n’ayant pas signé le Traité pendant la période où il était ouvert pour signature.