FC 102/13 |
Cent deuxième session |
Rome, 5 – 9 mai 2003 |
Examen de propositions de projet: conformité avec le mandat de la FAO |
AUX MEMBRES DU COMITÉ FINANCIER – POUR INFORMATION
TEXTES FONDAMENTAUX: ARTICLE 6.7 DU RÈGLEMENT FINANCIER (EXTRAIT)
1. Le Comité a demandé à être informé des moyens employés pour garantir que les projets financés par des contributions volontaires répondent aux critères de l’Organisation régissant l’acceptation de ces contributions. Ces critères et les moyens de leur mise en oeuvre sont les suivants:
2. L’Article 6.7 du Règlement financier stipule ce qui suit: “Le Directeur général peut accepter des contributions volontaires ... sous réserve que l’acceptation de ces contributions et de ces sommes soit compatible avec les principes, les buts et les activités de l’Organisation.”
3. Le respect de cette disposition est contrôlé par le Comité chargé de l’examen des programmes et des projets, auquel toutes les propositions de programmes et de projets sont soumises pour qu’il vérifie leur conformité avec les critères qui doivent régir l’orientation générale des projets exécutés par l’Organisation dans le cadre du programme de terrain. Tous les projets, à l’exception des projets d’urgence, sont soumis à cet examen. Ce Comité n’examine que les projets dont le financement a déjà été assuré par un contrat officiel ou officieux avec les donateurs concernés. Les projets qui n’ont pas reçu l’aval de ce Comité ne seront pas exécutés par l’Organisation.
4. Le Comité chargé de l’examen des programmes et des projets se compose des Sous-Directeurs généraux de l'Organisation et il est présidé par le Sous-Directeur général du Département de l’agriculture. Tous les projets sont soumis au Comité par le Sous-Directeur général du Département de la coopération technique. Ce processus garantit un examen, au niveau de l’Organisation, de tous les projets autres que les opérations d’urgence, y compris ceux qui sont financés dans le cadre du Programme de coopération technique et du Programme spécial pour la sécurité alimentaire.
5. Le mandat du Comité chargé de l’examen des programmes et des projets est décrit dans le bulletin 2000/17 du Directeur général dont une copie figure à l'Annexe 1. Les dispositions relatives au respect de l'Article 6.7 du Règlement financier sont les suivantes.
6. Mandat
“Le Comité examinera les propositions de programmes et de projets ... afin de s’assurer qu’ils sont conformes à l’orientation et aux politiques générales de l’Organisation. En particulier:
2) Le Comité s’assurera que les programmes et projets proposés sont conformes aux six principes directeurs ci-après:
3) En outre, le Comité s’assurera que les programmes et projets qu’il approuve:
bulletin du directeur général |
||
DATE: 23 février 2000 |
No. 2000/17 |
Historique
En décembre 1996, le Comité chargé des politiques du Programme spécial a été créé pour fournir des directives générales au Programme spécial pour la sécurité alimentaire (PSSA) et examiner tous les nouveaux projets (ou prolongations de projets) à soumettre aux donateurs multilatéraux ou bilatéraux afin de vérifier leur pertinence, compte tenu des objectifs du PSSA.
Les fonctions du Comité ont été progressivement élargies de façon à couvrir tous les programmes et projets de nature opérationnelle à financer par des ressources extrabudgétaires, ainsi que les projets PCT et PSSA financés sur des crédits du Programme ordinaire, à l'exception des projets de secours d'urgence. En juin 1999, pour tenir compte de l'élargissement de ses fonctions, le Comité a été rebaptisé Comité chargé de l'examen des programmes et des projets. À la lumière de l'expérience acquise au cours des trois dernières années et après de nombreuses consultations, le mandat et le mode de fonctionnement du Comité ont été réexaminés. Ils font l'objet du présent bulletin.
Mandat
Le Comité examinera les propositions de programmes et de projets tels que définis ci-dessus afin de s'assurer qu'ils sont conformes à l'orientation et aux politiques générales de l'Organisation. En particulier:
1) Le Comité s'assurera que les divers projets mis en œuvre par l'Organisation dans un pays donné ne donnent pas lieu à des interventions ad hoc, mais au contraire se renforcent mutuellement et engendrent de véritables synergies à la poursuite d'objectifs communs;
2) Le Comité s'assurera que les programmes et projets proposés sont conformes aux six principes directeurs ci-après:
i. Garantir une interaction continue entre les activités normatives et opérationnelles de l'Organisation de façon qu'elles se renforcent mutuellement;
ii. Tirer le meilleur parti possible de l'avantage comparatif de l'Organisation et intervenir dans les domaines où cet avantage comparatif existe;
iii. Avoir un impact tangible sur la sécurité alimentaire des populations les moins privilégiées et contribuer à un développement rural durable;
iv. Renforcer les capacités nationales afin d'assurer la continuité de l'action, de promouvoir l'autosuffisance à long terme et de faciliter l'utilisation et la gestion durables des ressources naturelles;
v. Promouvoir l'égalité et l'équité entre hommes et femmes en étant strictement conformes à l'engagement pris par la FAO et à sa politique en matière d'intégration de la problématique hommes-femmes dans ses activités normatives et de terrain;
vi. Promouvoir les partenariats, les alliances et la participation.
3) En outre, le Comité s'assurera que tous les programmes et projets qu'il approuve:
4) Le Comité examinera aussi des rapports soumis par les inspecteurs de terrain du PSSA, en même temps que la liste de contrôle des activités et des responsabilités du PSSA.
5) Le Comité conseillera le Directeur général et formulera des recommandations, selon qu'il conviendra, dans le cadre de son mandat.
Composition du Comité
Le Comité est présidé par un Sous-Directeur général désigné par le Directeur général et sa composition est la suivante:
Le Comité bénéficie des services d'un secrétariat placé sous la responsabilité du Chargé de l'examen des projets, Bureau du Sous-Directeur général, Département de l'agriculture.
Procédure
La procédure suivie par le Comité est décrite à l'Annexe I.
Fréquence des réunions
Le Président réunira le Comité aussi souvent que nécessaire et au minimum deux fois par an. En outre, le Comité se réunira pour examiner des propositions de programmes ou projets spécifiques, comme l'exige son protocole opératoire.
Établissement de rapports
Le Comité soumettra au Directeur général un rapport semestriel incluant éventuellement des recommandations. En outre, le Comité peut à tout moment soumettre au Directeur général toute question de politique générale exigeant son attention immédiate.
DISTRIBUTION: |
Personnel des bureaux régionaux, sous-régionaux et de liaison |
L'examen des propositions de programmes et de projets s'appuie sur une fiche d'examen de projet (dont un exemplaire est joint) et suit le protocole ci-après:
6.1 Après délibérations, le groupe peut modifier collectivement son évaluation et approuver le projet. Celui-ci est renvoyé à l'étape 5.
6.2 Le projet n'est pas approuvé et est renvoyé au Département de la coopération technique pour reformulation, accompagné d'éventuelles suggestions de la part du Comité.
Les types de propositions de programmes et de projets soumis au Comité, ainsi que les conditions y relatives, sont indiqués dans le tableau ci-après:
Type de document |
Auteur TC |
Fiche d'examen de projet |
Examen ou information par le Comité chargé de l'examen des programmes et des projets |
PCT |
TCDT |
avec |
Examen |
PNUD |
TCDI |
avec |
Examen |
SDPP-PNUD |
TCDI |
sans la section I (le fonctionnaire chargé de l'examen du projet remplit les sections II et III |
Examen |
Autres projets ONU (HCR, FNUAP, etc.) |
TCDI |
avec |
Examen |
UNFIP |
TCA |
avec |
Examen |
Programme de coopération FAO/gouvernements |
TCDM |
avec |
Examen |
Fonds fiduciaire unilatéral |
TCDM |
avec |
Examen |
Fonds fiduciaire multilatéral |
TCDN |
avec |
Examen |
FEM |
TCI |
avec |
Examen |
PSSA |
TCOS |
avec |
Examen |
Coopération Sud-Sud |
TCOS |
sans |
Information |
Stratégie régionale pour la sécurité alimentaire |
ES |
sans |
Examen |
Projet du Programme régional |
TCA |
avec |
Examen |
Rapports des inspecteurs de terrain du PSSA |
TCOS |
sans |
Examen |
Liste de contrôle des activités et responsabilités du PSSA |
TCOS |
sans |
Examen |
Projet TeleFood |
TCOC |
sans |
Examen |