FC 102/25 |
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Cent deuxième session |
Rome, 5 – 9 mai 2003 |
Rapports annuels de la CFPI et du Comité mixte de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies et |
I. Commission de la fonction publique internationale
A. RÉGIME COMMUN DES NATIONS UNIES
B. conditions d’emploi des administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur
Évolution de la marge
Barème des traitements de base minima
Rémunération soumise à retenue pour pension
Répercussions des décisions de l’Assemblée générale
sur l'ajustement de poste jusqu'en février 2003
D. conditions d'emploi applicables aux deux catégories de fonctionnaires
II. Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies
1. Le présent document contient un compte rendu des décisions prises par l’Assemblée générale des Nations Unies à sa cinquante-septième session (2002), concernant les rapports annuels de la Commission de la fonction publique internationale (CFPI) et du Comité mixte de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies pour 2002, et vise à informer le Comité de l'évolution récente des conditions d’emploi des administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur, ainsi que des agents des services généraux.
2. L'Assemblée générale a réaffirmé son attachement à la notion de régime commun et unifié des Nations Unies qui sert de base à la réglementation et la coordination des conditions d’emploi dans les organismes qui l’appliquent, convaincue que le régime commun est l’instrument qui permet le mieux d’assurer à la fonction publique internationale les services de personnes possédant les plus hautes qualités de travail, de compétence et d'intégrité, comme il est stipulé dans la Charte des Nations Unies. L'Assemblée générale a également réaffirmé le statut de la Commission et son rôle central dans la réglementation et la coordination des conditions d'emploi dans les organismes qui appliquent le régime commun.
3. Conformément au mandat permanent qui lui a été confié par l’Assemblée générale, la CFPI a poursuivi son examen de l’écart (appelé la marge) entre la rémunération nette des administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur de l'Organisation des Nations Unies en poste à New York et celle des agents de la fonction publique de référence (l'Administration fédérale des États-Unis) occupant des emplois comparables à Washington. L’Assemblée générale a noté que la marge était 109,3 en 2002 et elle a réaffirmé qu’une fourchette se situant entre 110 et 120 devait continuer à être appliquée, étant entendu que la marge serait maintenue aux alentours du point médian souhaitable de 115 pendant une certaine période et elle a demandé à la Commission de continuer à suivre la question et de faire rapport à l'Assemblée générale sur les résultats de cette étude à sa soixante-deuxième session, en prenant dûment en considération le principe Noblemaire.
4. L'Assemblée générale des Nations Unies a approuvé, avec effet le 1er janvier 2003, le barème révisé des traitements bruts et des traitements nets des administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur. Ce barème prévoit des accroissements réels modulés selon la classe du barème des traitements de base minima, prenant en considération le faible niveau de la marge dans les classes supérieures. Cet accroissement porte les classes P-4 à D-2 jusqu’à une marge de 111 et la marge globale à 112,2. Les classes P-1 à P-3 restent inchangées car leur marge était déjà de 115 ou plus.
5. Avec effet à la même date, les montants de la prime de mobilité et de sujétion, ainsi que le barème des versements à la cessation de service, ont été relevés du même pourcentage. L'incidence financière de ces modifications pour la FAO s'élève, d'après les estimations, à 3 250 000 dollars E.-U. pour l'année 2003.
6. Conformément aux dispositions de l’article 54 b) du Règlement de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies, le barème de la rémunération soumise à retenue pour pension des administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur doit être revu lorsque la rémunération nette à New York est ajustée. À l’issue de la décision de l’Assemblée générale concernant le barème des traitements de base minima des administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur, le Président de la CFPI a publié un barème révisé en conséquence pour la rémunération soumise à retenue pour pension, prenant effet le 1er janvier 2003. L'incidence financière de ces modifications pour la FAO a été estimée à 689 000 dollars E.-U. pour l'année 2003.
7. Les classes d’ajustement de poste pour Rome, faisant apparaître les variations du coefficient d'ajustement par rapport aux fluctuations du taux de change, ont été annoncées par la CFPI, pour la période allant de février 2002 à février 2003, comme suit:
| Coût de la vie | Ajustement de poste (Avec une période d’attente de 4 mois) | ||||
| Mois | Indice1 |
Mois | Taux de change euro/dollar |
Indice | Coefficient |
| Oct. 2001 | 102,5 | Fév. 2002 | 1,162 | 100,3 | 0,3 |
| Nov. 2001 | 103,3 | Mai 2002 | 1,158 | 102,0 | 2,0 |
| Déc. 2001 | 103,0 | Avr. 2002 | 1,143 | 103,2 | 3,2 |
| Janv. 2002 | 103,3 | Mai 2002 | 1,108 | 106,0 | 6,0 |
| Fév. 2002 | 103,7 | Juin 2002 | 1,065 | 109,7 | 9,7 |
| Mars 2002 | 104,0 | Juil. 2002 | 1,019 | 114,1 | 14,1 |
| Avr. 2002 | 104,2 | Août 2002 | 1,016 | 114,3 | 14,3 |
| Mai 2002 | 104,5 | Sept. 2002 | 1,015 | 114,4 | 14,4 |
| Juin 2002 | 104,6 | Oct. 2002 | 1,022 | 113,8 | 13,8 |
| Juil. 2002 | 104,7 | Nov. 2002 | 1,017 | 114,3 | 14,3 |
| Août 2002 | 105,1 | Déc. 2002 | 1,009 | 114,1 | 15,1 |
| Sept. 2002 | 105,3 | Janv. 2003 | 0,958 | 120,4 | 20,4 |
| Oct. 2002 | 105,7 | Fév. 2003 | 0,931 | 123,5 | 23,5 |
8. L’Assemblée générale des Nations Unies a pris note du rapport de la Commission sur les enquêtes menées à Londres, Vienne et Genève sur les conditions d'emploi les plus favorables.
9. Conformément à la procédure d’ajustement intérimaire établie par la CFPI et approuvée par le Conseil2 une augmentation nette uniforme de 2,88 pour cent des traitements des agents des services généraux est entrée en vigueur le 1er novembre 2002.
10. La rémunération annuelle soumise à retenue pour pension a été relevée du même pourcentage que les traitements nets (procédure d’ajustement intérimaire 1/1) et avec effet à la même date.
11. Le montant annuel net de l’indemnité pour enfants à charge a été relevé de 999,34 euros à 1 028,24 euros. Étant donné que ce montant est inférieur à celui qui était en vigueur au 1er novembre 1997 (1 077,33 euros nets par an), les fonctionnaires en service avant le 1er novembre 1998 et qui bénéficiaient déjà de cette indemnité continueront à percevoir le montant le plus élevé, jusqu’à ce que l’indemnité soit portée, lors de révisions ultérieures, à un montant égal ou supérieur à celui qui était en vigueur au 1er novembre 1997.
12. Le montant annuel de la prime de première et de deuxième langues a été relevé du même pourcentage (2,88 pour cent) que celui appliqué aux traitements nets et avec effet à la même date (1er novembre 2002).
13. L’incidence financière de ces modifications pour la FAO est estimée à 1 083 000 dollars E.-U. pour l'année 2003.
14. L’Assemblée générale des Nations Unies a pris note des progrès de la CFPI dans l’examen du régime des traitements et indemnités ainsi que des décisions adoptées par la CFPI qui figurent dans le rapport de 2002 qu’elle a soumis à l'Assemblée générale à sa cinquante-septième session (supplément no 30 A/57/30).
15. Dans son examen du régime des traitements et indemnités, la Commission a noté qu'un grand nombre de questions liées entre elles restaient encore à étudier avant que des propositions de fond puissent être formulées. Elle a estimé que, pour bien organiser les efforts de réforme, il faudrait élaborer une stratégie afin de déterminer quelles questions devaient être examinées et dans quel ordre. La Commission a donc décidé d'établir l'ordre de priorité et le calendrier de la réforme du régime des traitements et indemnités, comme suit:
2003 |
1. |
Validation et promulgation de la norme-cadre |
2. |
Institution d’un système de rémunération récompensant l’apport personnel | |
3. |
Mise au point des modalités de création d’un corps de hauts fonctionnaires | |
4. |
Modalités d'une étude pilote sur une structure des traitements à fourchettes élargies et sur un système de rémunération récompensant l’apport personnel | |
5. |
Mise au point d’un cadre de présentation de rapports et de suivi | |
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2004 |
1. |
Élaboration des modalités relatives à un système de primes spéciales |
2. |
Réalisation de l’étude pilote sur une structure des traitements à fourchettes élargies et sur un système de rémunération récompensant l’apport personnel | |
3. |
Mise en oeuvre de certains éléments du corps de hauts fonctionnaires | |
4. |
Modernisation et simplification des indemnités | |
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2005 |
1. |
Application des primes spéciales |
2. |
Évaluation de l’application de la norme-cadre | |
3. |
Suivi concernant l’étude pilote sur les traitements à fourchettes élargies, les primes spéciales et le corps de hauts fonctionnaires | |
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2006 |
1. |
Évaluation de l'étude pilote sur les traitements à fourchettes élargies |
16. La Commission a examiné la question de la mobilité du personnel au sein des organisations du régime commun et entre ces organisations, elle l’a désignée comme un élément fondamental du schéma directeur pour la gestion des ressources humaines et elle a demandé à son Secrétariat d'élaborer un programme de travail portant, notamment, sur les rapports entre l’organisation des carrières et la mobilité et analysant les avantages, les inconvénients et les obstacles à la mobilité, tant pour les organisations que pour les fonctionnaires eux-mêmes. Toute autre initiative dans ce domaine devra tenir compte des travaux en cours sur le régime des traitements et indemnités.
17. L’Assemblée générale des Nations Unies a pris note des activités de la Commission et lui a demandé de poursuivre l’étude de cette question et de faire rapport à l’Assemblée générale à sa cinquante-huitième session.
18. La Commission a indiqué à l’Assemblée générale que le barème commun des contributions du personnel actuellement en vigueur devait continuer à être appliqué et qu’il serait examiné à nouveau à l’occasion de la prochaine étude globale de la rémunération soumise à retenue pour pension qui sera entreprise en 2004.
19. L’Assemblée générale a noté et approuvé la recommandation de la Commission visant à relever le montant maximum des dépenses remboursables dans sept pays ou zones monétaires (Autriche, Italie, Suisse, Espagne, Royaume-Uni et dollars des États-Unis aux États-Unis et dollars des États-Unis hors des États-Unis), ainsi que les autres recommandations relatives au remboursement des dépenses au titre de l’indemnité pour frais d'études. L'incidence financière de ces modifications pour la FAO est estimée à 27 285 dollars E.-U.
20. L'Assemblée générale a pris note du rapport du Secrétaire général portant sur le renforcement de la fonction publique internationale. Elle a approuvé le mandat du groupe chargé d’étudier le renforcement de la fonction publique internationale qui figure dans le rapport du Secrétaire général et elle a prié le groupe de formuler également des observations sur le rôle et les principales caractéristiques de la fonction publique internationale. Elle a invité la Commission à émettre un avis sur les résultats et les recommandations de ce groupe et de soumettre ses observations à l’Assemblée générale à sa cinquante-neuvième session, pour qu’elle l’examine conjointement avec le rapport du Secrétaire général.
21. L’Assemblée générale a examiné le rapport du Comité mixte de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies et elle a pris note de la situation actuarielle de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies, dont l’excédent actuariel est passé de 0,36 pour cent de la masse des rémunérations considérées aux fins de la pension au 31 décembre 1997 à 4,25 pour cent au 31 décembre 1999 et à 2,92 pour cent au 31 décembre 2001.
22. L’Assemblée générale a également pris note de l’accueil favorable réservé par l’ensemble du Comité mixte au rapport du groupe de travail qu’il avait chargé de réexaminer de manière approfondie les dispositions des statuts de la Caisse relatives aux prestations, compte tenu de l’évolution de la politique des organisations affiliées en matière d’effectifs et de rémunération ainsi que des régimes de retraite nationaux et internationaux. Elle a noté en particulier que le Comité mixte a approuvé les recommandations du groupe de travail, jugeant qu’elles contribuent à promouvoir le schéma directeur pour la gestion des ressources humaines adopté par la Commission de la fonction publique internationale et l'Assemblée générale et à renforcer la mobilité du personnel et la transférabilité des pensions.
23. L’Assemblée générale a approuvé, dans leur principe et pour application à compter du moment où l'évaluation actuarielle de la Caisse indiquera une tendance à la hausse manifeste des excédents, les modifications des dispositions des statuts de la Caisse relatives aux prestations qui tendent à éliminer les restrictions apportées au droit à la restitution d'une période d'affiliation antérieure.
24. L’Assemblée générale a également examiné les études effectuées par le Groupe de travail, puis par le Comité mixte lui-même sur les divers aspects du système d’ajustement des pensions. Elle a approuvé, dans leur principe, les modifications ci-après du système d’ajustement des pensions, pour application à compter du moment où l'évaluation actuarielle de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies indiquera une tendance à la hausse manifeste des excédents, à savoir:
25. L’Assemblée générale a également noté que le Comité mixte avait approuvé la recommandation du Groupe de travail tendant à éliminer la réduction de 1,5 point de pourcentage de l’ajustement initial à l’indice des prix à la consommation des biens pour les bénéficiaires actuels et futurs, sous réserve que l’évaluation actuarielle au 31 décembre 2003 fasse apparaître un excédent actuariel.
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1 Indice du coût de la vie pour les fonctionnaires internationaux à Rome. Il est à noter que l’indice a été recalculé au 1er octobre 2000, date de la dernière enquête sur le coût de la vie.
2 CL 82/REP, par. 186 et 187; CL 86/REP, par. 160 b).