ANNEXE I

RAPPORT ANNUEL SUR L’EXÉCUTION DU BUDGET ET VIREMENTS ENTRE PROGRAMMES ET BUDGETS

INTRODUCTION

1. Aux termes de l'Article 4.6 du Règlement financier, le Directeur général doit gérer les crédits votés de manière que des fonds suffisants soient disponibles pour faire face aux dépenses pendant l'exercice et le Comité financier doit examiner chaque année l'application dudit article par le Directeur général. Conformément à ces dispositions, le trente-sixième Rapport annuel sur l'exécution du budget présenté ci-après récapitule, aux fins d'information et de débat, les aspects budgétaires de l'exécution du Programme ordinaire pour 2002.

2. Aux termes de l’article 4.5 a) du Règlement financier, le Comité financier doit être notifié en cas de transfert de crédits d’une division à une autre et aux termes de l’article 4.5 b), le Comité financier doit approuver les virements entre différents chapitres du budget. Le présent rapport fournit également une indication préalable de l’ampleur prévue des virements budgétaires découlant de l’exécution du programme de travail. Une demande officielle de virements d'un chapitre à un autre sera soumise lors de la prochaine session, en septembre 2003.

EXÉCUTION DU PROGRAMME ORDINAIRE BIENNAL – PROJECTIONS FINANCIÈRES

3. Dans sa Résolution 5/2001 sur les ouvertures de crédits budgétaires pour 2002-2003, la Conférence a approuvé un budget de 651,8  millions de dollars EU, qui englobe le Programme de travail approuvé moins les Autres recettes¹. L’Article 4.1 a) du Règlement financier autorise le Directeur général à engager des dépenses dans la limite des crédits votés.

4. Le Directeur général gère les crédits au moyen d’allocations annuelles institutionnelles de crédits au Programme de travail ordinaire que le Bureau du programme, du budget et de l’évaluation (PBE) répartit entre les attributaires. Les allocations incluent, le cas échéant, des dispositions financières relatives aux activités sous-budgétisées et sont ajustées par le PBE au cours du cycle d’exécution pour tenir compte des nouveaux besoins du programme. Les allocations institutionnelles représentent des plafonds de dépenses pour les attributaires, par rubrique.

5. Le Tableau 1 résume l’exécution du budget par rapport aux crédits approuvés par la Conférence. Les résultats de 2002 sont établis sur la base des dépenses effectives inscrites dans les comptes provisoires non vérifiés de l’Organisation et les chiffres pour 2003 représentent les dernières projections financières relatives au Programme ordinaire.

Tableau 1. Aperçu de l’exécution du Programme ordinaire en 2002-03 (en milliers de dollars EU)

6. Il convient de faire les remarques suivantes concernant les résultats indiqués au tableau précédent :

1. L’Organisation prévoit d’utiliser la totalité des ouvertures de crédits relatives à 2002-03, d’un montant de 651,8 millions de dollars EU (en prenant en compte le report usuel du solde des ouvertures de crédits du Programme de coopération technique pour l’exercice biennal en cours, au titre de l’article 4.3 du Règlement financier).
2. En 2002, un excédent des dépenses de 3,2 millions de dollars EU a été enregistré, par rapport au budget net « programmé »², ce qui implique une exécution globale de 101 pour cent de ce budget.
3. Le dépassement de crédits est essentiellement dû à l’impact du manque à gagner enregistré au niveau des recettes liées au soutien administratif et opérationnel, car le taux de génération de produits est en général inférieur la première année de l’exercice par rapport à la seconde.
4. En outre, au cours de la première année de l’exercice, la Division du Centre d’investissement a dû faire face à une demande accrue de la part de la Banque mondiale, et a donc dû dépenser un pourcentage supérieur de ses ouvertures de crédits en 2002, ce qui sera nettement compensé en 2003.

7. L’Annexe 1 présente un aperçu de l’exécution du budget en 2002 par grand programme/chapitre, ainsi que des observations plus détaillées.

AUTRES RECETTES

8. Conformément à l’Article 4.1 a) du Règlement financier, toute baisse des Autres recettes par rapport aux niveaux prévus au budget exige des réductions correspondantes des dépenses prévues pendant l’exercice biennal, afin de se maintenir dans les limites des crédits budgétaires approuvés (651,8  millions de dollars EU). Les résultats pour l’exercice 2002 sont résumés au Tableau 2 et indiquent un déficit global de 1,8 million de dollars EU, soit une utilisation de 95,1 pour cent du budget total. Comme ce résultat était prévu, des réductions correspondantes des dépenses ont pu être effectuées selon un plan préétabli.

Tableau 2. Autres recettes – exécution du budget 2002 (en milliers de dollars EU)

9. Le remboursement des dépenses d’appui est en grande partie proportionnel aux dépenses effectives consacrées à des projets de fonds fiduciaires non liés à des interventions d’urgence ³ et à des projets du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) réalisés ou exécutés par la FAO. Le déficit par rapport aux recettes prévues au budget au titre du remboursement des dépenses d’appui s’élève au total à 3,6 millions de dollars EU en 2002, nonobstant la réduction du budget relatif aux dépenses d’appui, qui est passé de 36,9 millions de dollars EU dans le PTB 2000-01 à 34,6 millions de dollars EU dans le PTB 2002-03. Cette baisse soutenue s’explique par une nouvelle baisse du taux d’exécution des projets du PNUD en 2002, qui a fléchi de 18,5 pour cent, alors que l'exécution liée aux fonds fiduciaires pour des opérations autres que de secours a fléchi de 5,7 millions de dollars EU par rapport à 2001.

10. Les remboursements au titre des activités d’investissement financées conjointement concernent les travaux de la Division du Centre d’investissement (TCI), à l’appui d’activités de prêts en faveur du secteur agricole/rural, dans le cadre d’accords de partage des coûts avec la Banque mondiale et d’autres institutions financières multilatérales. Les autres recettes extérieures comprennent: les redevances pour les services d’appui technique; les recettes liées aux rapports de fin de projet; le remboursement des services administratifs fournis au Programme alimentaire mondial (PAM); les contributions de contrepartie en espèces des gouvernements aux bureaux des représentants de la FAO; les recettes tirées de la vente de biens en surnombre et d’autres recettes diverses. En 2002, les remboursements totaux afférents à ces autres recettes extérieures étaient supérieurs de 1,8 million de dollars EU aux montants prévus au budget.

PRÉVISIONS POUR 2002-03: BUDGET ET VIREMENTS BUDGÉTAIRES ENTRE CHAPITRES

11. Le Tableau 3 ci-après présente une vue d’ensemble des prévisions d’exécution du budget par chapitre en 2002-03. En 2002, les dépenses réelles et les besoins relatifs à la seconde année indiquent, sans garantie, qu’un certain nombre de virements budgétaires seraient nécessaires au cours de l’exercice biennal 2002-03.

Tableau 3. Prévisions concernant l’exécution du budget 2002-2003 par chapitre (en milliers de dollars EU)

12. Sur la base de ces estimations anticipées de l’exécution du budget biennal, il pourrait être nécessaire d’effectuer des virements à partir du Chapitre 2 (7,0 millions de dollars EU), du Chapitre 4 (2,0 millions de dollars EU) et du Chapitre 6 (0,4 million de dollars EU) au profit du Chapitre 1 (0,7 million de dollars EU), du Chapitre 3 (7,9 millions de dollars EU) et du Chapitre 5 (0,7 million de dollars EU).

13. Les virements au profit du Chapitre 1 sont nécessaires essentiellement pour couvrir les frais supplémentaires liés à la contribution de la FAO au Bureau du Coordonnateur des Nations Unies pour les mesures de sécurité, ainsi que pour financer des postes administratifs temporaires au sein du Bureau du Directeur général et de l’Unité administrative de soutien, dont la régularisation a été proposée dans plusieurs cas dans le Programme de travail et budget 2004-05.

14. Les virements au profit du Chapitre 3 s’avèrent nécessaires essentiellement pour compenser les répercussions considérables de la baisse des recettes liées au remboursement des dépenses d’appui de projet au titre de ce chapitre, estimées à 5,2 millions de dollars EU pour l’exercice biennal, baisse accrue par le fait qu’il est difficile de réduire les dépenses de personnel relatives aux services opérationnels de soutien, en particulier dans les sous-divisions régionales des opérations. En outre, la modification des politiques comptables concernant la comptabilisation du remboursement des dépenses d’appui liées au Programme de coopération technique et au Programme spécial pour la sécurité alimentaire devrait avoir un impact ponctuel d’environ 2,7 millions sur ce chapitre au cours de l’exercice biennal. Il convient de noter que si les activités de la Division du Centre d’investissement se poursuivent au niveau élevé actuel et si l’épargne des unités opérationnelles des bureaux régionaux continue à être inférieure aux prévisions, le déficit de ce chapitre pourrait s’aggraver.

15. Même s’ils illustrent la part des réductions ayant dû être effectuées dans tous les chapitres, les virements potentiels à partir du Chapitre 4 sont particulièrement pertinents en raison de la baisse ponctuelle des recettes liées au remboursement des dépenses directes de fonctionnement provenant du changement des dates de comptabilisation de ces recettes internes.

16. La nécessité des virements au profit du Chapitre 5 est principalement due à la baisse des recettes liées au remboursement des dépenses d’appui.

17. Une demande officielle de virement entre chapitres sera soumise à la prochaine session, en septembre 2003.

VIREMENTS ENTRE DIVISIONS AU SEIN DU MÊME CHAPITRE

18. L’Article 4.5 a) du Règlement financier stipule que certains virements entre divisions à l’intérieur du même chapitre doivent être signalés.

19. Des changements mineurs ont eu lieu en 2002, notamment des transferts de postes du Bureau du Sous-directeur général vers la Division de l’assistance aux politiques et la transformation du Service des opérations spéciales de secours en une nouvelle division, la Division des opérations d’urgence (TCE). Ces modifications découlent des dernières phases de la restructuration du Département de la coopération technique, qui ont été entreprises en grande partie dans le Programme de travail et budget 2002-03.

CONCLUSIONS ET MESURES SUGGÉRÉES AU COMITÉ

20. Le présent rapport est communiqué pour information. Le Comité est invité à:

1. prendre note des résultats globaux de l’exercice budgétaire concernant le programme ordinaire de 2002;
2. prendre note des prévisions indicatives des virements prévus entre chapitres;
3. approuver le rapport, afin qu’il soit transmis au Conseil.

APPENDICE A

EXÉCUTION DU BUDGET 2002 PAR GRAND PROGRAMME

21. Le tableau ci-après récapitule l’exécution du budget du Programme ordinaire par grand programme et par chapitre, en comparant les ouvertures de crédits pour 2002 aux dépenses nettes correspondantes.

Tableau 4. Exécution du budget 2002 par grand programme/chapitre (en milliers de dollars EU)

22. Bien qu’un certain nombre de problèmes spécifiques influencent les résultats des chapitres individuels, les facteurs indiqués ci-après ont eu un impact sur les dépenses, dans tous les chapitres.

1. En 2002, les fonds de l’ensemble du programme ont été retenus pendant la fixation des allocations de crédits, pour être ensuite redistribués afin de couvrir principalement les éléments suivants:
1. baisse anticipée des recettes liées aux dépenses d’appui par rapport aux montants prévus au budget;
2. retard au niveau de la réalisation de l’épargne, prévu dans le Programme de travail et budget 2002-03 et qui résulte de la restructuration des opérations de terrain;
3. autres éléments, comme les conférences et les contributions interinstitutions (Bureau du Coordonnateur des Nations Unies pour les mesures de sécurité), n’ayant pas encore été comptabilisés dans le Programme de travail et budget.
2. Des recettes tirées du remboursement des dépenses d’appui d’un montant de 13,7 millions de dollars EU ont été réparties dans l'ensemble du programme. Les programmes techniques du siège et des différentes régions (Chapitre 2) ont directement bénéficié des recettes (2,4 millions de dollars EU), suite à l’application du nouveau modèle SAO de remboursement, le montant restant a été réparti sur l’ensemble du programme conformément à l’allocation des dépenses d'appui définie dans le Programme de travail et budget 2002-03.
3. La baisse de 3,6 millions de dollars des recettes tirées du remboursement des dépenses d’appui par rapport au budget 2002 a essentiellement eu des répercussions sur le Chapitre 3, qui a assumé 85,3 pour cent du déficit, et sur les Chapitres 5 et 6.

23. La situation par chapitre peut être résumée comme suit.

Chapitre 1: Politique et direction générales

24. Le Chapitre Politique et direction générales a utilisé 99,6 pour cent des crédits qui lui étaient alloués pour 2002. La sous-utilisation des crédits enregistrée par le Grand Programme 1.2 Politique, direction et planification est essentiellement due aux vacances de postes de personnel du cadre organique au sein du Bureau du programme, du budget et de l'évaluation et du Bureau de l’Inspecteur général.

25. Le déficit du Grand Programme 1.1 Organes directeurs est principalement dû au fait que les frais supplémentaires liés au Sommet mondial de l’alimentation : cinq ans après ont été engagés en 2002, ce qui a entraîné le transfert de 2003 à 2002 des dépenses liées aux ouvertures de crédits.

Chapitre 2: Programmes techniques et économiques

26. En ce qui concerne les programmes techniques et économiques, il y a eu une sous-utilisation des crédits équivalente à 4,6 millions de dollars EU, soit 96,8 pour cent des ouvertures de crédits pour 2002.

27. De cet excédent, quelque 2,7 millions de dollars EU sont dus à la baisse prévue des allocations, appliquée sur la base des postes du cadre organique vacants, et à la baisse de certains éléments hors personnel. Comme indiqué plus haut, ces ajustements s’expliquent par le fait qu’il était nécessaire de faire face aux déficits prévus des recettes liées au soutien administratif et opérationnel et de compenser les programmes prioritaires n’ayant pas bénéficié d’un budget suffisant.

28. Le reste des fonds non utilisés est principalement affecté aux Grands Programmes 2.1 et 2.3. L’excédent au titre du Grand Programme 2.1 Production agricole et systèmes de soutien est principalement dû aux vacances de postes du cadre organique au sein des bureaux décentralisés, alors que celui du Grand Programme 2.3 Pêches est en grande partie dû aux vacances de poste du cadre organique au siège.

Chapitre 3: Coopération et partenariats

29. Le chapitre Coopération et partenariats a enregistré un dépassement de crédits d’un montant de 9,2 millions de dollars EU, 115,2 pour cent de ses ouvertures de crédits allouées pour 2002 ayant été utilisées.

30. Comme indiqué plus haut, une partie significative du déficit des recettes tirées du remboursement des dépenses d’appui par rapport au montant prévu au budget est allouée à ce chapitre (3 millions de dollars EU). Il a été nécessaire d’anticiper un dépassement de crédits en raison de la difficulté qu’il y a à ajuster des dépenses relativement fixes aux variations soudaines des recettes tirées du remboursement des dépenses d’appui.

31. De plus, la modification des politiques comptables appliquées au recouvrement des remboursements des dépenses d'appui concernant le Programme de coopération technique et le Programme spécial pour la sécurité alimentaire a entraîné un changement de la date de comptabilisation de ces recettes, ce qui s'est traduit par un manque à recouvrer ponctuel d’environ 2,7 millions de dollars EU, par rapport au montant prévu au budget 2002. Cette modification des méthodes comptables ne devrait pas avoir d’autres répercussions en 2003. Les recettes internes relatives au Chapitre 3 continueront néanmoins à faire l’objet d'une surveillance étroite.

32. Les dépenses relatives au Grand Programme 3.2 Soutien à l’investissement représentent environ 35 pour cent des ouvertures de crédit allouées en 2002, soit l’équivalent de 19,1 pour cent du programme de travail, ce qui correspond à la réaction de la Division du Centre d'investissement face à la demande croissante de la Banque mondiale, accrue par la baisse des remboursements relatifs aux services de soutien technique fournis au Programme alimentaire mondial. Cette accélération de l'exécution devrait être compensée, en grande partie, par l’épargne réalisée lors de la seconde année de l’exercice.

Chapitre 4: Programme de coopération technique

33. En ce qui concerne le Programme de coopération technique, les ouvertures de crédits nettes concernant les dépenses relatives aux projets (Grand Programme 4.1 Programme de coopération technique) représentent 92,5 millions de dollars EU pour l’exercice biennal (46,2 millions de dollars EU en 2002). Ces ouvertures relèvent des dispositions de l’Article 4.3 du Règlement financier, en vertu duquel le solde des crédits accordés au titre du Chapitre 4 pour 2002-03 couvrent les engagements de dépenses pour l’exercice 2004-05. On peut donc partir de l’hypothèse que les allocations seront utilisées en totalité. Les retards relatifs aux dépenses enregistrés ces dernières années semblent avoir été évités en 2002, puisque les dépenses totales relatives au Programme de coopération technique se sont chiffrées à 42,1 millions de dollars EU, soit un chiffre record pour la première année de l’exercice biennal. Cependant, la plupart de ces fonds étaient en couverture du report des ouvertures de crédits de 2000-01. Par conséquent, ces taux d’exécution élevés devront être maintenus afin de garantir la pleine utilisation des ressources disponibles. En 2002, 62,8 millions de dollars EU ont été réservés pour des projets approuvés et 2,3 millions de dollars EU ont été dépensés en couverture des ouvertures de crédits de 2002-03.

34. L’excédent de 0,9 million de dollars EU au titre du Grand Programme 4.1 découle de la baisse prévue des attributions. Les ressources du Programme de coopération technique ont été débloquées pour couvrir une partir des réductions nécessaires, afin d’alléger le fardeau du Chapitre 2 Programmes techniques et économiques et d’aider à couvrir le déficit du Chapitre 3 Coopération et partenariats, dû en partie à l’impact ponctuel du changement de la date de comptabilisation des recettes tirées du remboursement des frais directs de fonctionnement liés aux projets du Programme de coopération technique.

Chapitre 5: Services de soutien

35. En 2002, les dépenses annuelles pour 2002 étaient quasiment équivalentes aux ouvertures de crédits (99,4 pour cent). Bien que compensé en partie par la baisse des recettes, l’excédent est dû à la reprogrammation, au niveau des attributions, des fonds alloués à Oracle, au sein de la Division des systèmes et des techniques d’information, entre les coûts de mise au point, imputés sur le Chapitre 5, et les coûts de fonctionnement, à répercuter sur tous les chapitres.

Chapitre 6: Charges communes

36. Les dépenses de 98,7 pour cent des ouvertures de crédits pour 2002 au titre du Chapitre 6 résultent principalement des vacances de postes du cadre organique au sein de la Division des services administratifs et des bureaux régionaux.

Chapitre 7: Imprévus

37. Environ 80 pour cent du budget approuvé pour le Chapitre 7 (0,6 million dollars EU) a été utilisé pour couvrir les dépenses imprévues engagées pour les travaux de restructuration d’urgence de la terrasse du bâtiment B. Comme le stipule l’Article 4.5 c) i) du Règlement financier, « le Directeur général peut utiliser en tout ou en partie tout crédit voté au budget pour couvrir les imprévus ».

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¹ La catégorie Autres recettes est présentée plus en détail aux paragraphes 8 à 10.

² La ventilation du budget approuvé entre 2002 et 2003 prend en compte les dates des Conférences régionales et de la Conférence de la FAO, qui ont lieu respectivement la première et la seconde années de l’exercice biennal. Elle part de l’hypothèse que tous les autres programmes encourent des dépenses également réparties au cours de l’exercice.

³ Les projets d'urgence, notamment le programme Iraq: Pétrole contre nourriture, représentent une grande partie de l’exécution. La FAO perçoit des frais directs de fonctionnement issus des projets d’urgence, qui ne figurent pas dans les tableaux présentant les chiffres relatifs au remboursement des dépenses d’appui, car ces remboursements sont comptabilisés au titre d'un fonds fiduciaire et la politique en vigueur concernant les remboursements ne couvre que les frais directs de l’unité opérationnelle.