CL 125/12

Conseil

Table des matières

I. Introduction

II. Contexte

III. Solution proposée: mise en recouvrement fractionnée des contributions

Projections des dépenses par monnaie
Répercussions sur les contributions des membres
Présentation du budget et taux de change euro/dollar EU

IV. Modifications qu’il est proposé d’apporter aux Textes fondamentaux et à la Résolution portant ouverture de crédits

V. Conclusion

Annexe 1 - Autre option pour la présentation du budget et la fixation du taux de change euro/dollar EU

Annexe 2 - Projet de résolution de la Conférence

I. Introduction

1. Le Conseil a suivi le débat concernant la protection du programme de travail contre les fluctuations des taux de change et la proposition de mise en recouvrement fractionnée des contributions qui est examinée par le Comité financier depuis septembre 2000. Il a confirmé, à sa cent vingt-quatrième session en juin 2003, les orientations qu’il avait données au Comité financier:

• le Programme de travail et budget devrait être protégé dans toute la mesure possible contre les effets des fluctuations des taux de change; et
• le dollar EU reste la devise fonctionnelle de l'Organisation¹.

2. À sa session de septembre 2003, le Comité financier a examiné le rapport le plus récent sur la mise en recouvrement fractionnée des contributions contenu dans le document FC 104/13². Le Comité a accueilli favorablement la mise à jour et les éclaircissements supplémentaires après les documents précédents sur cette question examinés à la session de mai 2003³.

3. L’approche différente proposée concernant la présentation de la mise en recouvrement fractionnée des contributions dans le document budgétaire a été considérée comme une amélioration considérable, qui tenait compte du souhait, formulé par le Comité, d'assurer la transparence dans la façon dont les répercussions des taux de change seraient prises en compte dans le budget de l'Organisation. De surcroît, le Secrétariat a confirmé que l'utilisation de la mise en recouvrement fractionnée des contributions s’effectue sans préjudice du pouvoir discrétionnaire des membres de fixer le montant, quel qu’il soit, du budget qu’ils estiment opportun. En revanche, la mise en recouvrement fractionnée des contributions constitue le point de départ approprié des débats concernant toute variation de programme à incorporer dans le budget suivant.

4. Compte tenu des points qui précèdent, le Comité a recommandé l’adoption de la méthode de mise en recouvrement fractionnée des contributions à compter de l’exercice 2004-05 pour approbation par le Conseil. Le Comité a également souscrit aux révisions proposées du Règlement financier et au modèle de résolution portant ouverture de crédits à transmettre au Comité des questions constitutionnelles et juridiques (CQCJ) pour approbation et présentation au Conseil. À la soixante-quinzième session (6-7 octobre 2003), le CQCJ a examiné les amendements proposés à l’Article VI du Règlement financier ainsi qu’au modèle de résolution portant ouverture de crédits. Les amendements proposés, révisés par le CQCJ, sont pris en compte dans le présent document.

5. On trouvera ci-après un complément d'informations de base et de précisions sur la méthodologie proposée de mise en recouvrement fractionnée des contributions et les révisions à apporter au Règlement financier et à la résolution portant ouverture de crédits.

II. Contexte

6. Dans les rapports présentés au Comité financier à sa quatre-vingt-quinzième session, en septembre 2000 [FC 95/9], et à sa centième session, en septembre 2002 [FC 100/4], le Secrétariat a appelé l’attention du Comité sur la nécessité de protéger le Programme de travail et budget (PTB) de l’Organisation contre les répercussions des fluctuations des taux de change. Les rapports mettaient en évidence comme suit les principaux problèmes touchant au PTB et imputables aux fluctuations des taux de change:

1. Pendant un exercice budgétaire, les problèmes tiennent à la préparation du budget et des contributions des membres en dollars EU. Les recettes qui en résultent sont utilisées pour couvrir les dépenses, dont 40 pour cent ou plus sont engagées en euros, principalement comme coûts fixes des traitements du personnel permanent et comme dépenses nécessaires pour maintenir les opérations au Siège. Lorsque le taux de change effectif du dollar EU par rapport à l’euro est sensiblement plus faible que le taux utilisé pour l'établissement du budget, les recettes perçues en dollars EU correspondent à un montant bien moindre en euros, qui a une incidence négative sur l'aptitude de l'Organisation d'exécuter le programme de travail approuvé.
2. Les problèmes d’un exercice à l’autre tiennent à la fixation par la Conférence d'un montant budgétaire absolu (par exemple à croissance nominale zéro [CNZ]) en dollars EU qui ne tient pas compte des problèmes qui surgissent lorsque 40 pour cent ou plus des dépenses inscrites au budget sont libellées dans une monnaie différente. Lorsque le taux de change € = $ varie sensiblement d'un exercice biennal à l'autre, les fonds disponibles pour exécuter le programme de travail varient également. Lorsqu'il y a une baisse sensible de la valeur du dollar EU par rapport à l'euro, comme c'est le cas actuellement, le programme de travail approuvé doit absorber la baisse de pouvoir d'achat.

7. Les problèmes qui se présentent pendant un même exercice biennal ont été traités par l’achat à terme des montants nécessaires en euros pour l’exercice au taux budgétaire ou à un taux de change proche de celui-ci, bien que ces contrats aient aussi un coût. Cependant, la solution de l’achat à terme ne tient pas compte des problèmes qui se posent d’un exercice budgétaire à l’autre et qui découlent du montant fixe en dollars EU, par exemple pour un budget à CNZ. Une autre solution à long terme moins coûteuse était nécessaire pour faire en sorte que l’Organisation dispose des ressources nécessaires pour exécuter le programme de travail approuvé.

III. Solution proposée: mise en recouvrement fractionnée des contributions

8. Après examen des diverses solutions et demande d’avis d’experts⁴, il a été établi que la solution la plus efficace était un système de mise en recouvrement fractionnée des contributions, dans lequel les contributions des membres seraient calculées et versées en partie en dollars EU et en partie en euros, sur la base d'une estimation de la proportion de dépenses en dollars/euros établie par la Conférence. En faisant correspondre au maximum les contributions mises en recouvrement et les monnaies dans lesquelles la plus grande partie des dépenses de la FAO sont engagées, on limite le plus possible les gains et les pertes qui surviennent lorsqu’une monnaie doit être convertie dans une autre. Avec la mise en recouvrement fractionnée des contributions, les variations de pouvoir d'achat découlant des fluctuations des taux de change seront réduites au minimum, pour autant que les dépenses prévues par monnaie soient exactes.

9. Les retards de versement des contributions peuvent aussi, pendant certaines périodes, être à l’origine de déficits dans l’une ou l’autre monnaie et obliger l’Organisation à acheter une monnaie donnée, puis à la vendre à un autre taux de change, d’où une différence. Une simulation de cet effet réalisée sur les données des mouvements de trésorerie de 2001-2002 met en évidence un risque d’environ 1 million de dollars EU, mais ce chiffre peut varier selon la situation. L’Organisation prévoit de recourir à un mécanisme dit « d’échange de devises » pour éviter ce risque.

Projections des dépenses par monnaie

10. Le bon fonctionnement d'une stratégie de mise en recouvrement fractionnée des contributions dépend essentiellement d'une analyse et d’une prévision des dépenses dans les monnaies dans lesquelles elles sont engagées. La réussite tient à l'aptitude à prévoir les dépenses dans chaque monnaie pour tout l'exercice biennal.

11. Le Secrétariat a entrepris une analyse rétrospective des dépenses engagées par monnaie pour l’exercice écoulé 2000-01 et pour 2002. Dans cette analyse, l’accent est mis sur la monnaie dans laquelle le montant de l’opération est fixé. Les mêmes techniques d’analyse ont été appliquées au PTB 2004-05 de façon à parvenir à des prévisions pour le prochain exercice biennal.

12. D’autres monnaies qui suivent actuellement l’euro de plus près que le dollar EU sont également prises en considération dans la projection de la part des dépenses en euros. Les dépenses engagées dans ces monnaies représentaient 2 pour cent des dépenses totales de l’exercice 2000-01.

13. Sur cette base, l’estimation actuelle des dépenses pour le fractionnement par monnaie des contributions pour 2004-05 aboutirait aux valeurs absolues et aux pourcentages qui figurent dans le tableau ci-après:

Analyse des contributions mises en recouvrement par monnaie et par scénario

14. Il est à noter que le taux de change de 1 euro = 1,15 dollar EU nécessite davantage de dollars pour financer les mêmes dépenses en euros. Par conséquent, si on compare la croissance réelle aux deux taux de change différents, on n’observe pas de changement des montants devant être recouvrés en dollars EU et en euros, mais on constate un changement significatif du pourcentage en dollars nécessaire.

Répercussions sur les contributions des membres

15. À partir de l’exercice 2004-05, les contributions des membres seraient calculées en deux monnaies, l’euro et le dollar EU. Les appels de fonds comporteront les contributions à la fois en dollars EU et en euros. Tout paiement partiel reçu pendant l’année de contribution sera réparti entre les deux monnaies selon la proportion des montants mis en recouvrement dans les deux monnaies pendant l’exercice en question.

16. Tout solde en euros demeurant impayé à la fin de l’année serait converti en dollars EU au taux le plus avantageux pour l’Organisation – taux budgétaire, taux officiel moyen des Nations Unies de l’année de contribution ou taux officiel des Nations Unies en vigueur au 31 décembre de l’année de contribution. Conformément à l’Article 5.5 du Règlement financier, au 1er janvier de l’année civile suivante, le solde impayé de ces contributions est considéré comme étant d’une année en retard. Les obligations arriérées des membres et des membres associés restent donc à partir de ce moment-là payables en dollars EU uniquement.

17. Aux fins de l’application des sanctions envisagées par les Textes fondamentaux pour le non-règlement des contributions (perte des droits de vote à la Conférence au titre de l’Article III-4 de l’Acte constitutif; inéligibilité au Conseil au titre de l’Article XXII-5 du Règlement général de l’Organisation; démission du Conseil au titre de l’Article XXII-7 du Règlement général de l’Organisation), les contributions dues pour les deux années civiles précédentes sont calculées sur la base de la conversion de montants en euros au taux qui était applicable à la fin de chaque année à la conversion des arriérés du membre en dollars EU (voir à l'Annexe 2 l’Article 5.7 révisé du Règlement financier).

18. Certains membres du Comité financier ont demandé s’il serait possible de permettre aux membres de choisir leur monnaie de paiement (euro ou dollar EU). Le Secrétariat n’a pas recommandé cette approche et il a évoqué trois problèmes. Premièrement, le Directeur général a la ferme conviction que les membres devraient bénéficier d’un traitement équitable, ce qui ne serait pas le cas si l’on appliquait cette approche, puisqu'on peut supposer que les pays de la zone euro et les États-Unis ne seraient exposés à aucun risque de change (s'ils choisissaient respectivement le paiement intégral en euros et le paiement intégral en dollars EU), tandis que la plupart des autres membres seraient exposés à un risque de change lorsqu'ils convertiraient leurs monnaies nationales. Un deuxième problème tient au fait que les recettes en euros ne correspondraient pas aux besoins en euros. Là encore, en supposant que tous les pays de l’Union européenne règlent leurs contributions en euros, les recettes en euros seraient de 38 pour cent, tandis que les dépenses s'établissent, d'après les estimations, à un pourcentage de plus de 50 pour cent, aux taux de change actuels. Par conséquent, une part significative des recettes en dollars EU devrait être convertie en euros aux frais de l'Organisation, exposant ainsi celle-ci à un risque de change. Troisièmement, cette approche ne permet pas un apport proportionnel de recettes en euros et de recettes en dollars EU.

Présentation du budget et taux de change euro/dollar EU

19. L'approche actuellement proposée pour la présentation de la mise en recouvrement fractionnée des contributions dans le document budgétaire, approuvée par le Comité financier en septembre 2003, a été élaborée pour donner suite à la demande, formulée par le Comité financier, d’assurer la transparence dans la façon dont les répercussions et fluctuations des taux de change seraient prises en compte dans le budget de l'Organisation. Cette nouvelle approche proposée est décrite plus en détail ci-après, avec une comparaison avec la méthodologie actuelle.

20. La différence essentielle entre la méthodologie actuelle et la méthodologie proposée serait l'élimination de l'effet, sur les contributions, du taux de change pris en compte pour le budget puisque la totalité des contributions serait approuvée en valeur absolue et en pourcentage de dollar EU et d’euros. On trouvera à l’Annexe 1 une comparaison entre les deux méthodologies à chaque stade du processus de planification du budget.

21. Selon la méthodologie proposée de mise en recouvrement fractionnée des contributions, le taux budgétaire serait déterminé préalablement à la préparation du document du Programme de travail et budget, ce qui permettrait d’identifier séparément les répercussions du nouveau taux budgétaire, qu’elles soient positives ou négatives, sur le budget proposé. Cet effet des taux de change serait présenté dans un tableau récapitulatif, par chapitre ou par grand programme, dans la section Ressources (précédemment Cadre du budget) du document. On trouvera ci-après un exemple du tableau proposé (les chiffres n’ont qu’une valeur d’exemple) dans lequel les répercussions de la variation de programme, les augmentations de coûts et le taux de change sont indiqués chaque fois séparément.

22. Cette approche permettra d’obtenir un nouveau chiffre consolidé en dollars EU pour les crédits ouverts qui tiendra compte de l’incidence des taux de change. Le budget serait approuvé par chapitre au nouveau taux budgétaire.

23. Cependant, l'essence du concept du fractionnement des contributions est élucidée par les deux dernières lignes du tableau ci-dessus, à savoir les deux montants (en dollars EU et en euros) nécessaires dans le cadre de la mise en recouvrement fractionnée des contributions, qui sont identiques, que le taux de change soit de 1 euro = 0,880 dollar EU ou de 1 euro = 1,15 dollar EU, à savoir 369,3 millions de dollars EU et 400,4 millions d’euros dans les deux cas.

24. Cela montre bien que la modification des contributions totales est une variation nominale qui découle de l’expression du montant dans une monnaie autre que celle dans laquelle sont engagées les opérations entreprises par l’Organisation. Il en irait de même si le budget était exprimé en cruzeiros ou en dollars australiens – le chiffre pourrait monter ou descendre mais en tout état de cause ce serait une représentation limitée de la valeur nominale du budget dans cette monnaie.

25. Le budget-programme détaillé continuerait à être indiqué au taux actuel du budget, mais chaque tableau produit au degré de détail le plus poussé indiquerait maintenant l’effet du taux de change sur le programme de la même façon que les augmentations de coûts sont indiquées aujourd'hui. Le tableau ci-après illustre cette approche.

26. Comme il a été noté plus haut, dans le cadre de cette méthodologie, le taux budgétaire devrait être établi avant la préparation du document, c'est-à-dire pour le début de juillet de l'année de Conférence. Le Comité financier recommande que le taux budgétaire fondé sur le taux à terme pour deux ans soit fixé au 1er juillet.

27. Cette approche présente l'avantage que la version intégrale du PTB donnera un budget au taux de change qui est destiné à être utilisé pour l'adoption. Cela diffère de la méthode actuelle dans laquelle le choix du taux budgétaire est laissé au jour de la Conférence, ce qui rend immédiatement caducs tous les chiffres du PTB. L'approche proposée évite cet inconvénient et serait possible parce que le taux de change n'aurait plus d’effet sur les montants exprimés en dollars EU et en euros des contributions mises en recouvrement.

28. Pour l’exercice 2004-05, le taux de change budgétaire serait fixé le jour du vote à la Conférence, comme par le passé.

IV. Modifications qu’il est proposé d’apporter aux Textes fondamentaux et à la Résolution portant ouverture de crédits

29. Le Règlement financier de l'Organisation prévoit actuellement que les contributions des membres soient versées dans une seule monnaie, le dollar EU. L’Annexe 2 contient les changements ci-après qu’il est proposé d’apporter au Règlement financier:

• Amendements à l'Article 5.6 du Règlement financier prévoyant le versement des contributions des membres en partie en dollars EU et en partie en euros dans une proportion devant être déterminée par la Conférence.
• Amendements à l'Article 5.6 du Règlement financier afin d'éliminer les références caduques à la lire et de rationaliser et de rendre plus clair le traitement des contributions qui sont versées en monnaies autres que le dollar EU ou l'euro.
• Un amendement de l'Article 5.7 du Règlement financier pour le traitement des arriérés, disposant que les arriérés en euros des membres et des membres associés sont convertis en dollars EU et sont payables en dollars EU, et spécifiant les taux de conversion devant être appliqués à la fois aux arriérés et au calcul de l'équivalent des contributions dues pour les deux années précédentes ainsi que le prévoit l'application des sanctions envisagées dans les Textes fondamentaux pour le non-versement des contributions.

30. On trouvera, toujours à l’Annexe 2, un modèle de résolution pour adoption par la Conférence dans le cadre d’une stratégie de mise en recouvrement fractionnée des contributions. Cette résolution présente les caractéristiques suivantes:

• approbation chapitre par chapitre en dollars Eu au nouveau taux budgétaire (le taux à terme à deux ans au 1^er juillet de l’année de Conférence);
• calcul général du total devant être mis en recouvrement exprimé intégralement en dollars EU compte tenu de la déduction des recettes accessoires et des crédits au Fonds de péréquation des impôts – toujours en dollars EU;
• le fractionnement des contributions à la fois en pourcentage et en valeur absolue dans chacune des deux monnaies.

V. Conclusion

31. Le Conseil est invité:

1. à approuver la recommandation du Comité financier en faveur de l’adoption de la méthodologie de mise en recouvrement fractionnée des contributions décrite dans le présent document à compter de l'exercice 2004-05 et
2. à approuver les amendements proposés du Règlement financier.

Annexe 1

Autre option pour la présentation du budget et la fixation du taux de change euro/dollar EU

Annexe 2

PROJET DE RÉSOLUTION DE LA CONFÉRENCE

Amendement de l’article V du Règlement financier
(mise en recouvrement fractionnée des contributions)

LA CONFÉRENCE

Rappelant que le Comité financier, à sa cent quatrième session, tenue du 15 au 19 septembre 2003, « a recommandé l’adoption de la méthode de mise en recouvrement fractionnée des contributions à compter de l’exercice biennal 2004-2005, en vue de son approbation par le Conseil » et a approuvé la révision de l’article V du Règlement financier et du modèle de résolution portant ouverture de crédits, et les a transmis au Comité des questions constitutionnelles et juridiques pour approbation et transmission au Conseil;

Considérant que le Comité des questions constitutionnelles et juridiques, à sa soixante-quinzième session, tenue les 6 et 7 octobre 2003, a examiné les amendements proposés à l’article V du Règlement financier aussi bien qu’au modèle de résolution portant ouverture de crédits;

Prenant note que le Conseil, à sa cent vingt-cinquième session, tenue du 26 au 28 novembre 2003, est convenu de transmettre à la Conférence, pour approbation, l’amendement proposé à l’article V du Règlement financier et au modèle de résolution portant ouverture de crédits;

1. Décide de modifier l’article V du Règlement financier comme suit5:

5.1 Les dépenses prévues au budget d’un exercice financier, compte tenu des ajustements y relatifs qui sont effectués conformément aux dispositions de l’article 5.2, sont couvertes par les contributions annuelles des États Membres et des membres associés. Les contributions des États Membres sont fixées d’après le barème des contributions établi par la Conférence, dans lequel il n’est pas tenu compte des contributions des membres associés. Les contributions des membres associés sont, dans la mesure du possible, calculées sur les mêmes bases que celles des États Membres, puis réduites des quatre dixièmes pour tenir compte de la différence de statut entre les États Membres et les membres associés, et elles sont inscrites au compte Recettes accessoires. En attendant le versement des contributions, les dépenses budgétaires peuvent être couvertes au moyen du Fonds de roulement.

5.2 Lors du calcul des contributions des États Membres et des membres associés pour chaque exercice financier, il est procédé à des ajustements en fonction:

1. des recettes accessoires prévues pour l’exercice financier au titre duquel sont fixées les contributions;
    
2. des crédits revenant aux États Membres par suite de l’application des dispositions de l’article 6.1 (b) du présent règlement;
    
3. des crédits supplémentaires pour lesquels les contributions des États Membres et des membres associés n’ont pas été fixées précédemment.

5.3 La contribution annuelle des États Membres et des membres associés est établie en divisant la contribution qui leur est fixée pour l’exercice financier en deux parts égales, dont l’une sera exigible la première année civile et l’autre la seconde année civile de l’exercice financier.

5.4 Au début de chaque année civile, le Directeur général:

1. fait connaître aux États Membres et aux membres associés le montant des sommes qu’ils ont à verser au titre des contributions annuelles au budget;
    
2. fait connaître aux États Membres le montant des sommes qu’ils ont à verser au titre des avances au Fonds de roulement;
    
3. invite les États Membres et les membres associés à acquitter le montant de toutes contributions et avances dues.

5.5 Les contributions et avances sont dues et exigibles en totalité dans les 30 jours qui suivent la réception de la communication du Directeur général mentionnée à l’article 5.4 ci-dessus, ou le premier jour de l’année civile à laquelle elles se rapportent, si cette dernière date est postérieure à l’expiration du délai de 30 jours. Au 1er janvier de l’année civile suivante, le solde impayé de ces contributions et de ces avances est considéré comme étant d’une année en retard.

5.6 Les contributions annuelles au budget sont calculées en partie en dollars EU et en partie en euros. Pour chaque exercice biennal, la Conférence décide du pourcentage du budget qui devra être couvert par tous les États Membres et membres associés en dollars EU et en euros, respectivement. Sauf si les montants mis en recouvrement sont reçus simultanément et dans leur intégralité dans les monnaies dans lesquelles ils ont été mis en recouvrement, tout paiement partiel est défalqué des contributions dues proportionnellement aux montants payables dans chaque monnaie. Les contributions annuelles au budget sont calculées en dollars des États-Unis. Dans la mesure où, après avoir déterminé en quelles monnaies les États Membres et les membres associés entendent payer leurs contributions au titre de l'exercice suivant, la Conférence constate que les prévisions de recettes en dollars des États-Unis sont inférieures au montant probable des dépenses de l'Organisation en cette monnaie tel qu'il est déterminé par la Conférence, celle-ci fixe la part proportionnelle de contribution que devront payer en dollars des États-Unis tous les États Membres et les membres associés qui ne versent pas en cette monnaie la totalité de leur contribution. Lorsqu’un État Membre et ou un membre associé règle le solde une partie de ses contributions due pour l’année en cours dans une monnaie autre que le dollar des États-Unis ou l’euro, soit en lires, soit dans sa propre monnaie qui, pour les besoins de l’Organisation, doit être librement convertible en lires, cette convertibilité étant assurée par les soins du gouvernement qui effectue le versement il lui appartient de s’assurer de la convertibilité de cette monnaie en dollars des États-Unis et/ou en euros. Les taux de conversion applicables au paiement partiel ou au paiement dans d’autres monnaies, comme indiqué dans le présent paragraphe, sont les cours officiels sur le marché des changes de l’euro et du dollar EU par rapport à la monnaie de paiement au premier jour ouvrable du mois de janvier de l’année pendant laquelle la contribution est due, ou bien le taux en vigueur le jour où le versement a été effectué, en choisissant le plus élevé des deux taux le taux le plus favorable à l’Organisation étant retenu.

5.7 Les engagements (des États Membres et des membres associés) en euros qui sont considérés comme des arriérés en vertu de l’Article 5.5 ci-dessus sont convertis en dollars des États-Unis au taux le plus avantageux pour l’Organisation, qu’il s’agisse du taux budgétaire de l’année de mise en recouvrement ou du taux opérationnel moyen des Nations Unies pour l’année de mise en recouvrement ou du taux opérationnel des Nations Unies en vigueur le 31 décembre de l’année de mise en recouvrement. Lesdits arriérés seront dès lors considérés comme payables en dollars des États-Unis. Aux fins de l’application des dispositions des Textes fondamentaux de l’Organisation concernant la perte du droit de vote à la Conférence et l’inéligibilité ou la perte d’un siège au Conseil, les contributions dues pour les deux années civiles précédentes seront calculées sur la même base que ci-dessus. Le taux de conversion applicable aux paiements reçus en règlement d’arriérés dans des monnaies librement convertibles autres que le dollar des États-Unis est le cours sur le marché des changes de ladite monnaie par rapport au dollar des États-Unis, conformément à la dernière phrase de l’Article 5.6 ci-dessus.

5.8 Les engagements des États Membres et des membres associés, y compris les contributions arriérées, demeurent payables en la monnaie de la contribution de l’année pendant laquelle ils étaient dus.

5.8 Tout État admis à la qualité de membre, ou tout territoire ou groupe de territoires admis à la qualité de membre associé, verse une contribution au budget de l’exercice financier au cours duquel il est admis. La Conférence fixe le montant de la contribution; celle-ci est due à partir du début du trimestre au cours duquel la demande d’admission a été acceptée. Les nouveaux États Membres sont tenus de verser des avances au Fonds de roulement, conformément aux dispositions de l’article 6.2 (b) (ii) du présent Règlement.

5.9 Les États qui ne font pas partie de l’Organisation et qui sont membres de groupes intergouvernementaux sur les produits; de sous-comités, groupes de travail subsidiaires et groupes d’étude créés par le Comité des pêches; ou d’organes établis par des conventions ou accords conclus en vertu de l’article XIV de l’Acte constitutif, contribuent aux dépenses qu’entraînent pour l’Organisation les activités desdits groupes ou organes pour un montant fixé par le Directeur général, sauf si la Conférence ou le Conseil en décide autrement.

5.10 À l’occasion de ses sessions, le Conseil peut indiquer au Directeur général les mesures qu’il conviendrait de prendre pour hâter le versement des contributions. Le Conseil peut soumettre à la Conférence toute recommandation qu’il juge nécessaire à cet égard.

2. Décide d’amender le modèle de résolution portant ouverture de crédits comme suit:

Modèle de résolution pour adoption par la Conférence
(tous les chiffres sont hypothétiques)

__________________________

¹ Idem, paragraphe 94.

² Les documents précédents consacrés à cette question sont les suivants: FC 95/9, FC 97/4, FC 100/4, FC 102/18 et FC 102/INF/18.

³ Voir FC 102/18 et FC 102/INF/18.

⁴ Cette approche a été recommandée par le Commissaire aux comptes (Cour des comptes), dans un rapport relatif au Rapport annuel sur l’exécution du budget présenté au Comité financier à sa quatre-vingt-dix-neuvième session en mai 2002 et par KPMG, société d’experts-conseils extérieure engagée par l’Organisation.

⁵ Les mots barrés sont supprimés; les mots soulignés sont ajoutés.