Une instance intergouvernementale importante pour la pêche et l’aquaculture a approuvé de nouvelles directives d’application volontaire qui régissent le transbordement de poissons entre les navires, l’ambition étant d’endiguer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (pêche INDNR) qui menace la durabilité des stocks dans le monde.

Les Directives d’application volontaire relatives au transbordement, qui ont été élaborées par les Membres de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) et présentées à la trente-cinquième session du Comité des pêches qui se clôt aujourd’hui, «visent à réglementer, suivre et contrôler les transbordements afin de favoriser une pêche durable et de mieux combler les failles qui permettent au poisson issu de la pêche INDNR d’entrer sur le marché», a déclaré M. Manuel Barange, Directeur de la Division des pêches et de l’aquaculture de la FAO.

On entend par «transbordement» le fait de charger du poisson directement d’un navire à un autre – quel que soit le lieu où ces navires se trouvent – avant que la cargaison soit déclarée à sa destination finale.

Les transbordements peuvent se dérouler dans divers lieux, tels que les ports, les eaux côtières et la haute mer. Ils peuvent être essentiels pour réduire les coûts de fonctionnement et maximiser les possibilités de pêche durable, mais, s’ils ne sont pas correctement réglementés, ils peuvent aussi servir à dissimuler le poisson capturé de manière illégale, ce qui entrave les efforts nationaux, régionaux et mondiaux de réduction de la pêche INDNR.

Le Comité des pêches avait demandé au Secrétariat de la FAO d’entreprendre des études mondiales sur le transbordement à l’appui de l’élaboration de ces directives d’application volontaire. Les recherches effectuées ont confirmé qu’une réglementation, un suivi et un contrôle insuffisants contribuaient à accroître le risque que le poisson capturé lors d’activités de pêche INDNR ne soit introduit dans la chaîne d’approvisionnement des produits de la mer, au détriment de la gestion durable des pêches.

Objectif : constituer un arsenal normatif

L’objectif des Directives d’application volontaire relatives au transbordement est d’aiderles États, les organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) et d’autres organisations intergouvernementales en mettant à leur disposition des normes leur permettant d’élaborer des politiques et des réglementations en matière de transbordement en vue de les intégrer dans des cadres réglementaires de gestion durable des pêches.

Ces directives peuvent être utiles pour les pêcheurs, les transformateurs des produits de la pêche et d’autres acteurs du secteur qui travaillent de manière responsable et se conforment aux autorisations de pêche et, dans le même temps, être mises à profit par les autorités aux fins du suivi et de la reconstitution des stocks, de la préservation de la biodiversité marine et du développement durable à long terme.

« Ces directives constituent un instrument puissant qui peut contribuer de manière significative à la lutte contre la pêche INDNR », a déclaré M. Barange.

Dans ces directives, il est recommandé que les États et les ORGP :

• Veillent à ce que les navires intervenant dans les opérations de transbordement bénéficient d’une autorisation de l’État du pavillon, de l’État côtier ou de l’État du port concerné et à ce qu’ils informent les autorités compétentes avant tout transbordement ;

• Adoptent des procédures transparentes de déclaration pour faciliter la vérification des autorisations et des données de transbordement, ce qui permettra de mener des actions efficaces de suivi, de contrôle et de surveillance ;

• Veillent à ce que tous les navires intervenant dans les opérations de transbordement fournissent une déclaration contenant des données précises sur les quantités et les espèces pêchées et les éventuelles prises accessoires ;

• Communiquent les données relatives aux transbordements, telles que les listes des navires, les notifications, les autorisations et les déclarations, les rapports d’observation et d’inspection, les infractions et les sanctions ;

• Mettent en place des procédures de déclaration pour recueillir et croiser des informations sur les quantités débarquées par espèce, par type et taille, par zone et par pays d’origine pour le poisson transformé.

Ces directives compléteront l’Accord de la FAO relatif aux mesures du ressort de l’État du port, premier accord international contraignant visant à contrecarrer et à éliminer la pêche INDNR, qui est entré en vigueur en 2016, ainsi que la version mise à jour du Fichier mondial des navires de pêche, des navires de transport frigorifique et des navires de ravitaillement.