CCP: GR-RI-ME-OF 01/3-Supp.1

 

COMITÉ DES PRODUITS

SESSION CONJOINTE DU
GROUPE INTERGOUVERNEMENTAL SUR LES CÉRÉALES (VINGT-NEUVIÈME SESSION)
GROUPE INTERGOUVERNEMENTAL SUR LE RIZ
(QUARANTIÈME SESSION)
GROUPE INTERGOUVERNEMENTAL SUR LA VIANDE
(DIX-HUITIÈME SESSION)
GROUPE INTERGOUVERNEMENTAL SUR LES GRAINES OLÉAGINEUSES ET LES MATIÈRES GRASSES (VINGT-NEUVIÈME SESSION)

Rome, 4-5 juillet 2001

DIRECTIVES POUR UNE ACTION NATIONALE ET INTERNATIONALE CONCERNANT LE RIZ, L'ÉLEVAGE ET LA VIANDE ET LES GRAINES OLÉAGINEUSES, DES HUILES ET DES FARINES D'OLÉAGINEUX

Table des matières

TABLEAUX

Tableau 1: Prix d'achat officiels de soutien du riz paddy dans certains pays

Tableau 2: États-Unis - Politique d'aide aux producteurs de riz

Tableau 3: Expéditions d'aide alimentaire en riz (1998-2000)

Tableau 4: Informations disponibles concernat les prix de soutien de la production de certaines graines oléagineuses et matières grasses dans divers pays

Tableau 5: Échanges commerciaux de matières grasses à des conditions de faveur

Tableau 6: Soutien de la Communauté européemme au secteur bovin

Tableau 7: Aide internationale à l'agriculture et au secteur de l'élevage

I. DIRECTIVES POUR UNE ACTION NATIONALE ET INTERNATIONALE CONCERNANT LE RIZ1

A. OBJECTIFS GÉNÉRAUX DE LA COOPÉRATION INTERNATIONALE

(i) Coopération étroite destinée à assurer la sécurité alimentaire des pays en développement ainsi que, par étape, une réduction importante des interférences qui faussent le marché et une réduction des distorsions et des restrictions sur le marché mondial du riz.

(ii) L'objectif général devrait consister à équilibrer la production, la consommation et le commerce du riz sur la base des principes suivants :

  1. les mesures devraient être profitables à l'économie mondiale du riz et aboutir à un marché mondial stable, les disponibilités en riz se développant à un rythme suffisant pour satisfaire une demande en hausse ;

  2. une attention particulière doit être accordée tant aux intérêts des pays en développement et des pays à faible revenu et à déficit vivrier, notamment de ceux où le riz est un aliment de base, qu'aux pays en développement dont l'économie est fortement tributaire des exportations de riz ;

  3. il faudrait réduire au minimum les interférences avec les échanges commerciaux normaux et les importateurs ne devraient pas être limités dans le choix de leurs sources d'approvisionnement ;

  4. des mesures devraient être prises en vue de promouvoir la consommation de riz, sauf dans le cas de pénuries de riz ;

  5. Il conviendrait d'appuyer les efforts des pays en développement qui cherchent à développer leur potentiel de production rizicole.

B. POLITIQUES DE PRODUCTION

(i) Les politiques de production rizicole devraient être assez souples pour répondre à l'évolution des marchés. Les politiques de soutien interne ne doivent avoir qu'un effet de distorsion minime sur les échanges et être harmonisées avec l'Accord relatif à l'agriculture conclu lors de l'Uruguay Round.

(ii) En période de surabondance de riz sur les marchés mondiaux, les pays exportateurs doivent s'abstenir d'adopter des mesures encourageant une augmentation de la production rizicole, à moins qu'il n'y ait, sur les marchés mondiaux, une pénurie d'autres céréales qui justifierait une augmentation de la production de riz.

(iii) L'évolution des politiques de production et les dispositions prises pour ajuster l'offre et la demande sur les marchés mondiaux devraient faire l'objet d'examens périodiques de la part du Groupe, afin que celui-ci puisse, au besoin, proposer de nouveaux correctifs.

(iv) Les organismes internationaux dispensateurs d'aide et les donateurs bilatéraux devraient, d'une façon conforme aux objectifs généraux de coopération internationale, aider les pays en développement dans leurs efforts en vue d'accroître leur productivité et leur production de riz, en leur assurant une aide technique et financière accrue.

C. POLITIQUES COMMERCIALES

(i) Les pays devraient s'abstenir de subventionner les exportations de riz, sauf si cela est conforme aux dispositions de l'Accord relatif à l'agriculture de l'Uruguay Round. Plus précisément, les pays développés et les pays en développement devraient réduire les dépenses budgétaires destinées à subventionner les exportations de riz, ainsi que le volume des exportations de riz ainsi subventionnées, comme stipulé lors de l'Uruguay Round.

(ii) Les gouvernements devraient fournir au Secrétariat de la FAO des informations sur les mesures effectivement adoptées et sur la réduction des subventions de façon à ce que ces données, dûment synthétisées, puissent être présentées au Groupe pour examen ou, en cas de difficultés particulières, pour consultation concernant les mesures correctives à envisager.

(iii) Afin que les pays soient mieux renseignés sur les tendances courantes du marché, les pays qui portent un intérêt substantiel au commerce mondial devraient établir des relations et une liaison officieuse entre les spécialistes du commerce du riz.

(iv) Les pays, lorsqu'ils concluent des contrats à long terme portant sur les exportations et les importations de riz, doivent envisager la possibilité de pénuries imprévues dans les pays exportateurs qui, en conséquence, auront peut-être du mal à honorer pleinement le contrat. Quand de telles situations se présentent, des consultations bilatérales doivent avoir lieu pour faire en sorte que les besoins des parties contractantes soient satisfaits dans toute la mesure possible, conformément aux dispositions de l'Acte final de l'Uruguay Round.

(v) Les gouvernements devraient profiter de la possibilité que leur offre le Groupe intergouvernemental sur le riz pour échanger systématiquement des renseignements dur des politiques commerciales, notamment sur les mesures prises pour améliorer l'accès au marché et réduire les subventions à l'exportation, de façon à ce que le Groupe soit en mesure de suivre régulièrement l'évolution dans ce domaine et de se consulter sur les correctifs à envisager si des difficultés particulières se manifestent.

(vi) Les pays développés devraient, le cas échéant, s'efforcer de mettre en œuvre, améliorer et élargir les échanges de riz au titre du SGP et accorder une attention particulière aux besoins des pays à faible revenu et à déficit vivrier.

(vii) Les gouvernements devraient envisager d'aider les pays confrontés à des pénuries alimentaires, notamment en riz, à obtenir une aide alimentaire en riz à titre de don ou à des conditions très favorables2, et à recevoir des organismes financiers internationaux une aide à court terme pour le financement d'importations commerciales.

(viii) Dans le cadre de la coopération technique accrue entre les pays en développement et compte tenu du fait que l'augmentation de la demande d'importation de riz au cours des prochaines années devrait provenir surtout des pays en développement, les gouvernements en cause devraient s'efforcer tout particulièrement d'encourager l'expansion des échanges entre pays en développement.

D. POLITIQUES INTERNATIONALES D'AIDE ALIMENTAIRE

(i) Les pays effectuant des opérations à des conditions de faveur ou des opérations d'aide alimentaire devraient suivre les procédures établies par la FAO en matière de notification, de consultation et de détermination des importations commerciales habituelles, dans le cadre des Principes de la FAO relatifs à l'écoulement des excédents. Pour faciliter ces procédures, les pays, tant exportateurs qu'importateurs, doivent fournir si possible chaque année au Secrétariat de la FAO - au plus tard au mois de mars - des statistiques des exportations et importations de riz par année civile, en veillant à établir une distinction entre les opérations commerciales et les exportations et importations d'aide alimentaire, et à bien préciser la destination des livraisons (dans le cas des exportations) ou leur origine (dans le cas des importations).

(ii) Les pays devraient veiller à ce que l'aide alimentaire ne soit pas utilisée pour contourner les engagements convenus dans l'Acte final de l'Uruguay Round et n'introduise pas un effet de distorsion dans les échanges, aboutissant à l'éviction du marché des pays en développement exportateurs qui n'ont pas les moyens de financer de tels programmes d'échange à des conditions de faveur. A ce propos, l'aide alimentaire ne devrait pas être liée et devrait, dans toute la mesure possible, être fournie à titre de dons ou à des conditions très favorables.

(iii) Le Groupe est favorable à une plus large utilisation du riz dans les projets d'aide alimentaire multilatérale et considère que, dans la mesure du possible, l'aide de cette nature doit être acheminée par le PAM.

(iv) Les organismes multilatéraux dispensateurs d'aide, comme le PAM et les donateurs bilatéraux, devraient chaque fois que cela est possible et opportun, accroître l'aide alimentaire sous forme de riz et promouvoir, dans toute la mesure possible, les "opérations triangulaires" tout en s'assurant que celles-ci profitent équitablement à tous les pays en développement exportateurs.

E. RÉSERVES DE RIZ

(i) Les pays devraient, chaque fois que l'offre de riz le permet, profiter de l'occasion pour mettre au point une approche concertée pour la constitution et la détention de stocks de riz, compte tenu des objectifs généraux de stabilité du marché et de sécurité alimentaire et des objectifs nationaux.

(ii) Les organismes internationaux dispensateurs d'aide et les donateurs bilatéraux devraient aider les pays en développement intéressés à accroître leurs réserves de riz et à obtenir les ressources financières et matérielles nécessaires à cet effet, dans le contexte des politiques, des programmes et des objectifs nationaux.

(iii) Les pays développés où sont accumulés des stocks de riz devraient envisager d'affecter aux secours alimentaires d'urgence des quantités accrues de riz, en tenant compte de l'objectif minimum de 500 000 tonnes de céréales établi pour la Réserve alimentaire internationale d'urgence.

(iv) Les pays dans lesquels se sont accumulés des stocks excédentaires devraient avoir pour politique de réduire la production et de promouvoir l'utilisation intérieure du riz en excédent.

F. QUESTIONS RELATIVES À L'ENVIRONNEMENT

(i) Les pays devraient accorder l'attention voulue aux conséquences écologiques des mesures qu'ils prennent dans les domaines liés à la production, au commerce et à la consommation de riz.

(ii) Les institutions internationales de financement et les donateurs d'aide bilatérale devraient soutenir les pays s'efforcent d'améliorer et d'élargir l'utilisation et l'adoption de mesures respectueuses de l'environnement.

(iii) En encourageant les pays en développement à adopter des mesures de production, de consommation et d'échange respectueuses de l'environnement, les institutions internationales de financement et les donateurs d'aide bilatérale devraient accorder l'attention voulue aux conséquences économiques de ces mesures, en particulier sur les coûts de production de ces pays et, partant, leur compétitivité. Par conséquent, le cas échéant, les propositions concernant les projets rizicoles traitant des aspects écologiques devraient reposer notamment sur une évaluation économique de leurs effets.

(iv) Les pays devraient faire en sorte que la recherche de meilleures pratiques du point de vue de l'environnement ne soit pas utilisée pour éluder les accords sur la réduction des obstacles tarifaires conclus pendant l'Uruguay Round.

(v) Afin de permettre au Secrétariat de la FAO d'améliorer les échanges d'informations sur divers aspects des problèmes écologiques liés au riz et sur le suivi et la diffusion des technologies correspondantes respectueuses de l'environnement, les pays devraient développer des liens étroits avec le Secrétariat de la FAO et lui fournir les informations nécessaires.

II. DIRECTIVES POUR UNE COOPÉRATION INTERNATIONALE DANS LE SECTEUR DES GRAINES OLÉAGINEUSES, DES HUILES ET DES FARINES D'OLÉAGINEUX3

A. PORTÉE ET OBJET4

(i) Les lignes d'orientation ont pour principal objet de faciliter l'harmonisation des politiques nationales, compte tenu des objectifs fixés pour l'économie mondiale des graines oléagineuses et des matières grasses. Il est entendu que l'acceptation de ces lignes d'orientation par les pays membres indiquera qu'ils ont l'intention d'en tenir compte lorsqu'ils envisagent la formulation de politiques aux plans national et international. Il est également entendu que cette acceptation ne subordonnera pas les politiques nationales à un schéma mondial. Les lignes d'orientation réaliseront plutôt un cadre général à l'intérieur duquel, sur une base volontaire, chaque pays définira ses propres politiques en matière de graines oléagineuses et de matières grasses, selon la conjoncture nationale. Il sera entrepris des évaluations des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs établis et dans l'évolution des politiques, conformément aux lignes d'orientation.

B. OBJECTIFS GÉNÉRAUX DE LA COOPÉRATION INTERNATIONALE

(ii) La coopération internationale dans le secteur des graines oléagineuses, des huiles et des farines d'oléagineux devrait avoir pour objectif général d'assurer, dans le contexte d'un nouvel ordre économique international, une expansion équilibrée de la production, de la consommation et du commerce de ces produits. En poursuivant ces objectifs, il faudra tenir compte des intérêts à la fois des producteurs et des consommateurs ainsi que des pays importateurs et exportateurs ; on cherchera à réaliser un équilibre approprié entre les pays développés et les pays en développement, en s'efforçant tout spécialement de soutenir l'expansion du secteur dans les pays en développement. Plus précisément, les mesures à prendre à l'échelon national et international doivent viser à :

  1. obtenir et maintenir des prix raisonnablement stables et équitables pour les consommateurs, et rémunérateurs pour les producteurs ;

  2. conduire à une amélioration progressive de l'accès aux marchés et à une expansion régulière des échanges mondiaux, notamment en ce qui concerne les produits exportés par les pays en développement ;

  3. permettre aux pays en développement de participer davantage à l'expansion générale du commerce mondial et d'augmenter leurs exportations dans le cadre de celle-ci ;

  4. chercher à assurer la continuité de disponibilités exportables de graines oléagineuses, d'huiles et de farines, suffisantes pour satisfaire les besoins des pays importateurs ;

  5. aider les pays en développement importateurs à couvrir leurs besoins d'importation à des conditions raisonnables ;

  6. permettre aux pays en développement de développer plus complètement leur potentiel de production et de transformation pour qu'ils puissent contribuer davantage à l'accroissement des disponibilités mondiales et pour qu'ils puissent mieux satisfaire les besoins de la consommation et mieux atteindre leurs objectifs dans le cadre d'une expansion du commerce mondial ;

  7. accorder une attention particulière aux intérêts des pays en développement fortement tributaires de la production et du commerce des produits de ce secteur ;

  8. promouvoir la consommation des graines, huiles et farines oléagineuses là où la consommation par habitant est faible, pour améliorer la nutrition ;

  9. promouvoir un développement harmonieux du marché mondial afin d'éviter tout effet déstabilisateur sur le commerce mondial.

C. POLITIQUES RELATIVES À LA PRODUCTION, À LA TRANSFORMATION ET È LA STABILITÉ DE L'OFFRE

  1. Les politiques nationales en matière de prix et les autres formes de soutien de la production des cultures de graines et de plantes oléagineuses devraient avoir comme objectif d'assurer un revenu raisonnable aux agriculteurs en fixant des prix rémunérateurs pour ces cultures, de protéger les producteurs contre les fluctuations excessives des cours mondiaux et, le cas échéant, de stimuler la production dans les pays en développement. En fixant le niveau des prix de soutien dans leurs politiques de production, les gouvernements devraient, le cas échéant, tenir compte notamment de la situation du marché mondial. Les politiques devraient également tenir dûment compte des intérêts des consommateurs qui ont besoin d'un approvisionnement suffisant à des prix raisonnables.

  2. Les institutions internationales d'assistance et les donateurs bilatéraux devraient envisager de collaborer avec les pays en développement dans les efforts qu'ils déploient pour accroître l'efficacité de leur production, de leur commercialisation intérieure et de leurs industries de transformation en leur fournissant une assistance financière et technique accrue.

  3. Reconnaissant que la production, notamment celle des cultures oléagineuses annuelles, restera probablement sujette à des fluctuations considérables d'une année à l'autre, les gouvernements devraient prendre, chaque fois que cela est possible et économiquement opportun, des mesures propres à stabiliser le marché, par exemple adopter des politiques appropriées de stockage, afin de contribuer à la stabilisation des marchés intérieurs et internationaux et d'aider à assurer la continuité de l'approvisionnement des pays importateurs.

  4. Les institutions internationales d'assistance et les donateurs bilatéraux devraient envisager d'aider les pays en développement intéressés à se procurer les ressources financières et matérielles nécessaires pour conserver des stocks raisonnables de graines oléagineuses et d'huiles.

  5. Si la tendance à long terme laisse prévoir une surabondance, les gouvernements devraient envisager des mesures pour stimuler la consommation, y compris les utilisations non alimentaires, et pour accroître la productivité de manière à réduire les coûts unitaires de production.

D. POLITIQUES COMMERCIALES

  1. Les gouvernements devraient, autant que possible, renoncer à créer de nouveaux obstacles tarifaires et non tarifaires au commerce des produits dans le secteur des graines oléagineuses, des huiles et des farines d'oléagineux.

  2. Les gouvernements devraient chercher à réduire progressivement et/ou éliminer les barrières tarifaires et non tarifaires au commerce des produits de ce secteur.

  3. Les mesures visant à faciliter l'accès aux marchés devraient en priorité réduire progressivement et/ou éliminer les barrières tarifaires ou non tarifaires qui limitent l'expansion des industries de transformation dans les pays en développement.

  4. Les gouvernements intéressés devraient, chaque fois que possible, accroître et améliorer les avantages offerts par les SGP, par exemple en y incorporant un plus grand nombre de produits du secteur des graines oléagineuses, des huiles et des farines, en augmentant le degré de préférence qui leur est accordé, et en restreignant les conditions de suspension des préférences.

  5. Les gouvernements et les organisations internationales intéressés devraient envisager, dans le cadre de programmes appropriés, d'élargir les accords de paiements compensatoires dans le dessein de stabiliser les recettes d'exportation des pays en développement, en particulier de ceux qui sont fortement tributaires des exportations de produits de ce secteur.

  6. Dans le cadre d'une coopération économique accrue entre pays en développement, comme l'accroissement de la demande d'importation d'huiles végétales se situera probablement surtout dans ces pays au cours des prochaines années, les gouvernements intéressés devraient veiller spécialement à stimuler les échanges entre ces pays.

  7. Les gouvernements et les organisations internationales intéressées devraient envisager d'aider les pays en développement exportateurs à renforcer leur compétitivité sur le plan international en améliorant leurs méthodes de commercialisation, notamment par l'information sur les marchés, les études de marché et la promotion des exportations.

  8. Les gouvernements devraient faire tout leur possible pour permettre aux pays en développement importateurs, et plus spécialement aux pays en développement à faible revenu, de couvrir leurs besoins d'importation à des conditions raisonnables, notamment au moyen de l'aide alimentaire.

  9. Lorsque cela est possible et économiquement souhaitable, les gouvernements intéressés devraient envisager de conclure des contrats d'exportation et d'importation à long terme, portant sur plusieurs années, surtout si cela permet d'accroître la sécurité des approvisionnements, de stabiliser le commerce mondial et/ou de favoriser les échanges entre pays en développement.

  10. Afin de sauvegarder les intérêts des pays exportateurs et importateurs, tous les gouvernements devraient, quand cela est faisable, ouvrir des consultations selon les modalités appropriées et devant les instances compétentes, notamment dans le cadre du GATT, quand les uns ou les autres prennent des mesures pouvant perturber la structure normale du commerce international ou contrecarrer les efforts de développement des pays en développement exportateurs.

  11. Les gouvernements devraient poursuivre, au sein du Groupe intergouvernemental sur les graines oléagineuses et les matières grasses, l'échange systématique de renseignements sur les politiques commerciales, afin de pouvoir suivre l'évolution dans ce domaine et, sans faire double emploi avec les activités d'autres instances, se consulter sur les mesures correctives à envisager en cas de difficultés particulières.

  12. Dans le dessein d'éviter un déséquilibre global entre l'offre et la demande dans le secteur des graines oléagineuses, des huiles et des farines d'oléagineux, les pays participant au commerce mondial de ces produits devraient, lorsqu'ils formuleront des politiques en la matière, tenir compte des conclusions et recommandations du Groupe intergouvernemental sur les graines oléagineuses et les matières grasses touchant les perspectives à court, moyen et long termes des échanges, ainsi que de la production, de la consommation et des prix de ces produits.

E. POLITIQUES RELATIVES AUX VENTES À DES CONDITIONS DE FAVEUR ET À L'AIDE ALIMENTAIRE

(a) Les gouvernements qui procèdent à des ventes à des conditions de faveur ou à des transactions d'aide alimentaire portant sur des produits dans ce secteur devraient suivre les procédures établies par la FAO en matière de notification, de consultation et de détermination des importations commerciales habituelles (UMR) conformément aux principes de la FAO relatifs à l'écoulement des excédents.

(b) Compte tenu des besoins nutritionnels, les institutions internationales et les donateurs bilatéraux devraient, autant que possible, accroître la participation des pays en développement exportateurs à l'aide alimentaire sous forme de produits de ce secteur par le biais de "transactions triangulaires" ou d'autres systèmes permettant de financer les achats dans des pays en développement exportateurs.

F. POLITIQUES DE CONSOMMATION

  1. Les gouvernements devraient éviter de prendre des mesures spécifiquement destinées à limiter la consommation totale de produits du secteur des graines oléagineuses, des huiles et des farines d'oléagineux, et adopter, le cas échéant, des dispositions propres à accroître la consommation de matières grasses dans le cas où l'apport par habitant serait faible, de manière à améliorer la nutrition.

  2. Les pays en développement qui éprouvent des difficultés persistantes de balance des paiements devraient, le cas échéant, encourager la consommation de matières grasses et de farines d'oléagineux pouvant raisonnablement être produites et transformées sur place.

  3. Les gouvernements devraient faire une large place à des programmes de recherche et de développement visant à trouver de nouvelles utilisations finales pour les produits dérivés des graines, des huiles et des farines d'oléagineux, à des fins alimentaires et non alimentaires, et promouvoir, chaque fois que possible, l'emploi de produits à base de graines et d'huiles d'oléagineux de préférence aux produits de remplacement synthétiques tirés de ressources non renouvelables.

III. DIRECTIVES POUR UNE COOPÉRATION INTERNATIONALE DANS LE SECTEUR DE l'ÉLEVAGE ET DES VIANDES 5

A. OBJECTIFS GÉNÉRAUX DE LA COOPÉRATION INTERNATIONALE

(i) La coopération internationale dans le secteur de l'élevage et des viandes devrait avoir pour objectif général d'assurer une expansion équilibrée de la production et de la consommation - en particulier dans les pays où il existe un déficit de protéines animales - ainsi que du commerce des viandes. La réalisation de cet objectif devrait être avantageuse à la fois pour les producteurs et pour les consommateurs et créer des conditions équitables pour soutenir les efforts de modernisation des pays en développement. Les mesures prises devraient, en particulier :

  1. appuyer les efforts que font les pays en développement pour développer le secteur de l'élevage et des viandes grâce à des programmes intégrés d'assistance technique d'aide et d'investissement intéressant notamment l'amélioration génétique, la recherche, la formation et la vulgarisation afin de les aider à mettre pleinement en valeur leur potentiel de production pour satisfaire une demande intérieure de viande en expansion. Ces efforts de développement devraient porter spécialement sur la promotion de la production animale chez les petits exploitants et sur l'amélioration de leur niveau de vie, en tenant compte des possibilités de perfectionnement des technologies indigènes et d'utilisation durables des ressources naturelles.

  2. Relever la consommation et les niveaux nutritionnels et accroître l'efficacité de la production et de la commercialisation des viandes, et par là-même les revenus agricoles, ainsi que les conditions d'ensemble du commerce international des viandes.

  3. Tenir compte des intérêts des pays aussi bien exportateurs qu'importateurs et de la contribution particulière que le secteur de l'élevage et des viandes apporte à la croissance des pays en développement.

  4. Viser à atténuer les répercussions de l'instabilité des marchés sur les revenus et les recettes en devises des pays participant au commerce international des animaux d'élevage et des viandes, et en particulier des pays en développement.

  5. Stimuler la participation des pays en développement au commerce international des viandes, notamment entre pays en développement ;

  6. Assurer l'innocuité de la viande et des produits carnés commercialisés et le respect de tous les critères de qualité pertinents.

  7. Tenir dûment compte du bien-être des animaux aux stade de l'élevage, du transport et de l'abattage, en tenant en considération la situation particulière de petits producteurs et des éleveurs des pays en développement.

B. MESURES NATIONALES

(i) Le secteur de la viande pouvant se ressentir fortement des mesures prises dans d'autres secteurs, notamment ceux des fourrages, du lait de la laine, les gouvernements devraient s'efforcer de faire en sorte que ces mesures n'exercent aucun effet déstabilisateur sur l'économie du secteur national et extérieur de l'élevage et des viandes et qu'elles ne soient pas préjudiciables aux importations de viandes, en particulier en provenance des pays en développement.

(ii) Il y a lieu d'encourager les améliorations du traitement et de la commercialisation des viandes afin de faciliter l'ajustement permanent de l'offre et de la demande de viandes, de réduire l'instabilité des marchés et de développer la production et la consommation globales.

(iii) Afin de promouvoir l'harmonisation des politiques nationales visant les viandes, le Groupe intergouvernemental sur la viande devrait examiner périodiquement les politiques nationales influant sur la production, la consommation et le commerce international des viandes.

C. POLITIQUES COMMERCIALES

(i) Les gouvernements devraient s'efforcer d'éviter que les conséquences d'instabilités survenant dans leurs secteurs nationaux respectifs de l'élevage et des viandes ne nuisent au secteur de l'élevage d'autres pays, en particulier des pays exportateurs en développement.

(ii) Dans la mesure où un déséquilibre mondial entre la demande et l'offre de viande est dû à des faits survenus dans le secteur de l'élevage et des viandes de pays participant au commerce international de ces produits, des échanges de vues devraient avoir lieu entre les gouvernements des pays intéressés afin d'assurer dans des conditions satisfaisantes à la fois des débouchés à la production des exportateurs et un approvisionnement régulier pour faire face aux besoins des importations. Ces échanges de vues devraient tenir pleinement compte de la nécessité dans laquelle se trouvent les pays en développement qui ont un potentiel de production d'accroître leur production et leurs exportations à des prix rémunérateurs dans le cadre de leurs efforts de développement.

(iii) Afin de sauvegarder les intérêts des pays exportateurs et importateurs de viandes, des consultations devraient avoir lieu selon les modalités appropriées et dans les instances compétentes, en particulier dans le cadre de l'OMC, entre les gouvernements des pays intéressés chaque fois qu'une partie entend prendre des mesures pouvant perturber la structure normale du commerce international ou contrecarrer les efforts de développement des pays exportateurs du tiers monde.

(iv) Lorsque des restrictions aux échanges et d'autres mesures de caractère temporaire et exceptionnel sont instituées par des pays importateurs, elles devraient être conformes aux procédures établies par l'OMC, et ces pays devraient veiller spécialement à sauvegarder les intérêts des pays en développement exportateurs de viandes ; à cette fin, les pays développés devraient adopter des arrangements spéciaux et préférentiels, le cas échéant, en faveur des importations en provenance des pays en développement.

(v) Lorsque des stocks de viande sont écoulés à des conditions de faveur sur des marchés étrangers, ces transactions devraient se faire conformément aux principes de la FAO sur l'écoulement des excédents et aux obligations en matière de consultations.

(vi) Les pays importateurs devraient veiller à ce que leurs réglementations en matière de santé animale et d'hygiène des viandes soient appliquées de manière uniforme et cohérente, conformément à l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires de l'OMC.

(vii) Les gouvernements devraient profiter de la possibilité que leur offre le Groupe intergouvernemental sur la viande pour procéder régulièrement à des échanges d'informations sur les mesures nationales intéressant le commerce international et à des consultations sur les mesures correctives pouvant être prises en cas de difficultés particulières.

D. POLITIQUES DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

(i) Les politiques nationales de protection de l'environnement dans le secteur de l'élevage et des viandes devraient adhérer aux principes généraux de : non-discrimination entre les pays ; transparence ; nécessité ; légitimité ; restrictions proportionnelles et minimales au commerce. En particulier, elles devraient être appliquées sans discrimination aux produits dérivés de l'élevage et des viandes produits dans le pays et importés, et ne devraient pas être utilisées comme des restrictions au commerce déguisées.

(ii) Les gouvernements devraient promouvoir le développement et l'adoption de technologies sans danger pour l'environnement et durables pour la production et la commercialisation des produits dérivés de l'élevage ou des viandes.

(iii) Les pays développés devraient fournir une assistance technique et des encouragements aux pays en développement afin de les aider à relever le niveau de protection de l'environnement dans le secteur de la production et de la transformation des produits dérivés de l'élevage et des viandes.

 

______________________

1 Texte adopté pare le Groupe en 1971 et per la suite modifié en 1979, 1994 et 1996.

2 C'est-à-dire à des conditions au moins aussi favorables que celles stipulées à l'Article IV de la Convention relative à l'aide alimentaire de 1986.

3 Ces lignes d'orientation ont été adoptées par le Groupe intergouvernmental sur les graines oléagineuses et les matières grasses à sa 14ème Session en avril 1980.

4 La présente section reflète l'entente à laquelle était parvenue en 1975 la Conférence de la FAO quand elle avait adopté les lignes d'orientation concernant la stratégie de l'ajustement agricole international.

5 Adoptée par le Groupe intergouvernemental de la FAO sur la viande à sa sixième session en 1976 et révisées à sa seizième session en 1996.

 

 

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