Comité financier

Michèle Coudurier
Directrice
pour le Premier Président de la Cour des comptes
de la République française
Commissaire aux comptes

12 Juillet 2001

ORGANISATION DES NATIONS UNIES
POUR L'ALIMENTATION ET L'AGRICULTURE

FONDS DU GROUPEMENT D'ACHATS
DU PERSONNEL

COMPTES POUR L'EXERCICE
PRENANT FIN LE 31 DÉCEMBRE 2000

Présenté par: ......................................... C.I. Denny Gérant du Groupement d'achats, AFSCM

Approuvé par: ......................................... M. Gauchon Chargé de AFS

11 juillet 2001

FONDS DU GROUPEMENT D'ACHATS DU PERSONNEL

I. État des recettes et des dépenses
pour l'exercice prenant fin au 31 décembre 2000

(milliers de lires)

Les notes de 1 à 13 font partie intégrante de ces comptes

 

FONDS DU GROUPEMENT D'ACHATS DU PERSONNEL

II. Bilan au 31 décembre 2000

(milliers de lires)

Les notes de 1 à 13 font partie intégrante de ces comptes

FONDS DU GROUPEMENT D'ACHATS DU PERSONNEL

III. Situation des liquidités pour l'exercice prenant fin le 31 décembre 2000

(milliers de lires)

Les notes de 1 à 13 font partie intégrante de ces comptes

FONDS DU GROUPEMENT D'ACHATS DU PERSONNEL

COMPTES POUR L'EXERCICE PRENANT FIN LE 31 DÉCEMBRE 2000

NOTES RELATIVES AUX COMPTES

1. Principes comptables

a) Méthode comptable

Les comptes ont été établis selon la méthode de l'exercice.

b) Amortissement

L'amortissement est calculé selon la méthode linéaire: on échelonne le coût de l'actif immobilisé sur la durée de vie utile, estimée à cinq ans. L'amortissement des éléments d'actif nouveaux pour la première année est calculé sur la base du nombre effectif de mois de service de ces éléments.

Note: reconnaissant que l'Organisation estime à quatre ans la durée de vie utile de tout le matériel informatique, l'amortissement de tout le matériel informatique du Groupement d'achats est calculé selon une méthode linéaire de quatre ans en 2000.

c) Coût des biens vendus et des stocks

Les stocks sont évalués au prix coûtant ou à la valeur réalisable nette, le chiffre le moins élevé étant retenu. Les coûts comprennent les montants passés par pertes et profits, le coût des marchandises, du transport, du dédouanement et des primes d'assurance. Les stocks sont évalués sur la base du principe "premier entré, premier sorti".

d) Devises

L'actif et les obligations en monnaies autres que la lire italienne ont été convertis au taux de change en vigueur au 31 décembre 2000. Les recettes et dépenses ont été comptabilisées au taux de change en vigueur à la date des opérations. Toute différence de change entre la date du paiement et celle de la réception est imputée sur le compte profits et pertes.

2. Dépenses de personnel

a) Les dépenses de personnel reflètent les montants des fiches de paie, tels qu'établis par la FAO. La provision pour indemnités de cessation d'emploi est comptabilisée séparément comme le montre la note 6.

Les montants figurant sur les fiches de paie incluent les traitements des fonctionnaires du Groupement d'achats du personnel, notamment les deux fonctionnaires de la catégorie des services généraux qui s'occupent des privilèges liés aux importations de véhicules. Leur coût est compensé par la marge bénéficiaire sur les bons d'essence, ce qui garantit ainsi que les clients du Groupement d'achats qui n'ont pas droit aux bons d'essence ne subventionnent pas les services du Bureau d'importation des véhicules.

Conformément à la description de leur emploi, le gérant du Groupement d'achats du personnel et son adjoint consacrent une part de leurs activités à la supervision de la restauration.

Il convient de noter que les dépenses de personnel ont augmenté de 8,2 pour cent en 2000, même s'il n'y a pas eu d'augmentation des effectifs du Groupement d'achats. Cette augmentation est due principalement à l'utilisation de personnel temporaire supplémentaire coûteux fourni par l'AFPO (et dont les salaires sont facturés en dollars E.-U.) afin de remplacer des salariés qui ont été transférés à titre provisoire dans d'autres divisions, au reclassement de postes, à une augmentation des salaires à la fin de 1999 et à une dépréciation de l'euro par rapport au dollar E.-U. en 2000.

Par ailleurs, les dépenses de personnel temporaire (COASE) sont restées stables.

b) Ventilation des dépenses de personnel:

c) Les frais d'exploitation comprennent un montant de 46 000 000 lires facturé par la FAO pour les services de sécurité en 2000.

3. Remboursement des dépenses d'appui de la FAO

La Conférence de la FAO, à sa vingt-cinquième session (11 au 30 novembre 1989) a décidé que le Groupement d'achats rembourserait à la FAO tous les services qu'elle lui fournirait et que, dorénavant, les coûts effectifs correspondants lui seraient imputés sur une base estimative. Le remboursement des dépenses d'appui de la FAO est ainsi ventilé:

4. Provision pour indemnités de cessation d'emploi

À sa dix-huitième session (17-22 mai 1954), le Comité de contrôle financier a décidé d'établir une réserve pour couvrir le coût des indemnités de cessation d'emploi. Par la suite, le Comité financier de la FAO, à sa soixante et unième session (14-25 septembre 1987), a décidé que le niveau du Fonds de réserve pour indemnités de cessation d'emploi serait fixé à 75 pour cent des obligations probables au titre des primes de rapatriement et des congés annuels accumulés. A sa soixante-quatorzième session (14-22 septembre 1992), le Comité financier a décidé, étant donné que le Groupement d'achats du personnel est une unité autonome sur le plan financier qui ne doit pas compter sur l'appui de l'Organisation, d'accumuler les réserves nécessaires pour faire face aux engagements connus conformément aux principes comptables généralement acceptés appliqués aux entreprises commerciales.

Mouvements de la Réserve pour indemnités de cessation d'emploi pendant l'exercice:

5. Autres revenus

6. Fonds d'aide sociale du personnel

Conformément à la Résolution 18/93 de la Conférence, à compter de l'exercice prenant fin le 31 décembre 1992, le pourcentage du chiffre d'affaires total versé au Fonds d'aide sociale du personnel est porté à 1 pour cent.

La composition de la contribution au Fonds d'aide sociale du personnel au 31 décembre 2000 et les mouvements pour l'exercice prenant fin à cette date étaient les suivants:

7. Fonds de roulement

À sa sixième session (19 novembre - 6 décembre 1951), la Conférence de la FAO a décidé que le Groupement d'achats créerait un fonds pour l'achat de stocks, dont le remboursement s'effectuerait avec le produit de la vente de ces stocks.

À sa quatre-vingt-douzième session (3-5 novembre 1987), le Conseil a décidé de maintenir le Fonds de roulement à 12 pour cent du chiffre d'affaires annuel. Par la suite, le Comité financier a décidé, à sa soixante-douzième session (16-26 septembre 1991), de porter le niveau du Fonds de roulement de 12 à 13 pour cent du chiffre d'affaires et de couvrir l'augmentation pour les années 1988 et 1989 en prélevant le montant nécessaire sur l'excédent non alloué au 31 décembre 1988 et 1989.

Mouvements du Fonds de roulement pendant l'exercice:

8. Excédent non affecté

Mouvements de l'excédent non affecté pendant l'exercice:

9. Liquidités en banque et en caisse

Ventilation des liquidités en banque et en caisse:

	2000	1999
Description	Milliers de lires	Milliers de lires
Liquidités sur un compte courant bancaire	1 374 813	1 247 902
Liquidités en caisse	182 175	110 311
Total	1 556 988	1 358 213

10. Stocks

Ventilation des stocks:

11. Actif immobilisé

12. Pertes et profits

La composition du compte des pertes et profits au 31 décembre 2000 était la suivante:

À partir du 31 décembre 1999, les montants passés par pertes et profits ont été incorporés dans le coût des marchandises, conformément à la recommandation formulée lors de la vérification des comptes.

13. Situation des liquidités

a) Différences entre l'excédent d'exploitation et les entrées/(sorties) nettes de liquidités provenant des activités d'exploitation

b) Analyse des modifications des liquidités

	2000	1999
	Milliers de lires	Milliers de lires
Liquidités au 1er janvier 2000	1,358,213	1,045,851
Entrées/(sorties) nettes	198,775	312,362
Liquidités en banque et en caisse au 31.12.00	1,556,988	1,358,213

RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES

FONDS DU GROUPEMENT D'ACHATS DU PERSONNEL DE LA FAO

ÉTATS FINANCIERS 2000

Généralités

1. Le Groupement d'achats du personnel de la FAO a été créé en 1951 pour faciliter l'importation hors taxes de certains produits par les fonctionnaires internationaux de l'Organisation en exécution des dispositions de l'Article XII, Section 27 (j) (ii), et de l'Annexe D de l'Accord de siège conclu entre le Gouvernement de la République italienne et la FAO. Depuis le 1er décembre 1971, tous les fonctionnaires de la FAO ont accès au Groupement d'achats, à la suite d'un échange de lettres avec le Gouvernement italien qui précisaient que les quantités de marchandises à importer seraient calculées en fonction du nombre total de fonctionnaires de la FAO.

2. Bien que le Groupement d'achats soit partie intégrante de la FAO, ses comptes ne sont pas consolidés avec ceux de l'Organisation pour l'exercice biennal. Ils sont publiés annuellement dans des états financiers distincts présentés en lires italiennes. Ces états relèvent de la responsabilité de la direction du Groupement d'achats, au nom du Directeur général de la FAO. Mon devoir est d'exprimer une opinion sur ces états financiers, sur la base de la vérification réalisée conformément aux normes comptables des Nations Unies, des institutions spécialisées et de l'Agence internationale de l'énergie atomique.

Chiffres d'affaires

3. En 2000, le Groupement a réalisé un chiffre d'affaires de 21,4 milliards de lires, soit une hausse de 0,7 milliard, ou 3,5 pour cent par rapport à l'an passé.

Achats de produits italiens en franchise de droits

4. Les statistiques qui m'ont été fournies indiquent qu'en 2000, le nombre total d'articles italiens vendus au Groupement d'achats représentait 10 pour cent du nombre total des articles mis en vente (10 pour cent également en 1999 et 11 pour cent en 1998). Ce chiffe est conforme à l'objectif annoncé en 1994 visant à "réduire la part des produits italiens de 17 pour cent [en 1993] à 10-12 pour cent du volume total des achats en faveur de produits en provenance d'autres pays qui ne sont pas aisément disponibles sur place". La vente des articles italiens représentait en valeur 7 milliards de lires, soit 33 pour cent des ventes totales (contre 30 pour cent en 1999 et 43 pour cent en 1998). La part de ces articles dans les bénéfices bruts du Groupement d'achats était de 38 pour cent (contre 37 pour cent en 1999 et 59 pour cent en 1998). Si les coupons d'essence étaient retirés de la liste des articles italiens, le nombre total d'articles italiens vendus par le Groupement d'achats représenterait toujours 10 pour cent de tous les articles mis en vente, mais leur part dans le chiffre d'affaires et les bénéfices bruts du Groupement d'achats tomberait à 23 et 30 pour cent du total, respectivement.

Dépenses d'exploitation

5. Les dépenses de personnel s'élevaient à 2,9 milliards de lires en 2000, soit une hausse de 8,2 pour cent par rapport à 1999. Comme indiqué dans la note 2a des états financiers, cette hausse n'est pas due à une augmentation des effectifs du Groupements d'achats mais aux facteurs suivants: reclassement de postes, augmentation des salaires à la fin de 1999 et dépréciation de l'euro par rapport au dollar E.-U en 2000.

6. La FAO considère que le Groupement d'achats doit supporter le coût de certains services tels que la gestion des privilèges reconnus par l'Accord de siège en matière d'importation d'automobiles et la supervision des activités de restauration. Cette pratique en vigueur depuis longtemps est exposée dans la note 2a des états financiers. En outre, depuis 1998, l'Organisation facture au Groupement d'achats les services de sécurité. J'ai approuvé cette décision étant donné qu'elle avait été prise conformément au principe selon lequel, dans le système des Nations Unies, les activités non essentielles (y compris les groupements d'achats) devraient déclarer la totalité de leurs coûts et ne devraient pas être subventionnées par le budget ordinaire et à la Résolution 16/89 de la Conférence de la FAO adoptée le 28 novembre 1989.

Présentation du bilan et de l'état des recettes et dépenses

7. Selon les recommandations de l'an dernier, les actifs sont désormais présentés par ordre de liquidité décroissante, conformément aux normes comptables des Nations Unies. Ils avaient atteint 4,6 milliards de lires au 31 décembre 2000, soit une diminution de 0,2 milliard de lires par rapport à l'an dernier.

Inventaire

8. Les stocks de marchandises s'élevaient à 2,79 milliards de lires à la fin 2000, et représentaient 60 pour cent du total des actifs. Le décompte matériel des stocks au 31 décembre 2000 a révélé que le stock effectif avait une valeur inférieure de 23,5 millions de lires à ce qu'il aurait dû être selon l'inventaire permanent. Les pertes sur les stocks en 2000 sont restées les mêmes qu'en 1999 (22,4 millions de lires).

Financement du Fonds de roulement

9. En 2000, les opérations se sont soldées par un excédent net de 30,1 millions de lires. Étant donné qu'il a fallu allouer pour la même année 93,9 millions de lires au Fonds de roulement pour le maintenir à 13 pour cent du chiffre d'affaires annuel, conformément à une décision de la soixante-douzième session du Comité financier, le montant transféré de l'excédent non affecté a atteint 63,8 millions de lires. De ce fait, cet excédent est passé de 312 millions de lires au 31 décembre 1999 à 248 millions de lires au 31 décembre 2000.

Remerciements

10. Je tiens à remercier le Directeur général et le personnel de l'Organisation pour la coopération et l'assistance qu'ils m'ont apportées pendant ma vérification.

Michèle Coudurier
Directrice,
pour le Premier Président de la Cour des comptes
de la République française
Commissaire aux comptes

12 juillet 2001